PACP Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Bloc Québécois

POUR UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

ET LA RECONNAISSANCE LÉGALE DU DROIT D’ASSOCIATION

Alors qu’il est devenu évident que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a perdu une partie de l’estime dont elle jouissait auprès de la population et qu’elle souffre tout à la fois de problèmes organisationnels et structurels, le Bloc Québécois réclame une enquête publique en vertu de la partie 1 de la Loi sur les enquêtes.

Que l’on pense à la fraude touchant aux régimes de retraite et d’assurance de la GRC,  à l’enquête manquée sur l’explosion du vol 182 d’Air India ou à l’affaire Maher Arar,  les problèmes mettant en cause l’intégrité, l’efficacité et la transparence de la GRC sont légion. Ils font croire à une culture du secret malsaine dans ce corps policier, cela justifie pleinement que le gouvernement conservateur ordonne une enquête publique.

Pour rétablir la crédibilité de la GRC, le gouvernement devrait s’inspirer de la Commission Poitras, qui a rendu possible une refonte de la Loi sur la police du Québec, qui est notamment citée en exemple pour l’obligation de dénonciation qu’elle impose aux policiers. La Commission Poitras créée au Québec, notamment à la suite de l’affaire Matticks, a permis d’accroître la transparence et l’imputabilité de tous les corps policiers du Québec. Le gouvernement Harper doit faire preuve de la même fermeté avec la GRC au lieu de l’exclure de sa réforme sur la transparence, décision qui ne fait que renforcer les soupçons qui minent la réputation de ce corps policier.

Cette enquête ne doit pas viser les individus, mais bien porter sur la structure organisationnelle de la GRC. Tout doit être examiné, des solutions pour faire cesser la culture d’impunité qui règne à la GRC aux infractions criminelles qui pourraient avoir été commises, en passant par la manière de promouvoir la transparence, d’obtenir une meilleure reddition de comptes et même l’opportunité d’accroître la surveillance civile. C’est pourquoi le Bloc Québécois croit fortement que la mission de la GRC doit être réexaminée et reformulée :

• La formation de ses agents et de ses officiers doit également être évaluée, la formation de base comme la formation permanente;
• L’administration de la discipline et sa transparence doivent être examinées.  Les circonstances dans lesquelles les enquêtes internes devraient être confiées à d’autres corps de police devraient notamment faire l’objet de recommandations;
• La nature des relations avec les autres corps de police et les autres organismes de lutte contre la criminalité, incluant le SCRS, devrait faire l’objet d’un examen approfondi;
• Les relations avec la presse devraient être clarifiées afin de respecter un certain nombre de principes, tels la présomption d’innocence et la non-ingérence absolue dans le débat politique;
• La commission devrait pouvoir étudier l’importance et les raisons pour lesquelles la GRC a baissé les bras dans certains champs de criminalité ou encore tarde tant à intervenir dans des domaines comme la contrefaçon, le trafic illégal de cigarettes, la surveillance des frontières terrestres et plusieurs types de fraude.

Le droit d’association

Rappelons que la GRC n’a toujours pas reconnu concrètement le droit d’association de ses agents qui a été confirmé par la Cour Suprême du Canada. Une association reconnue permettrait à ces derniers de jouir d’un rapport de force facilitant les dénonciations d’actes répréhensibles. 

Les différents rapports hiérarchiques actuels au sein de la Gendarmerie royale du Canada basés sur une culture paramilitaire, n’ont pas permis d’éviter les situations scandaleuses révélées par les travaux du Comité, relativement à l’affaire de fraudes au sein de l’administration des régimes de retrait La mise en place d’un processus de syndicalisation à l’intérieur de la Gendarmerie royale du Canada apparaît aux yeux des députés du Bloc Québécois, comme un des moyens, qui permettrait de rétablir un certain rapport de force entre l’ensemble des acteurs à l’intérieur de la GRC.  Cela permettrait aussi une plus grande démocratisation des rapports entre tous les membres, peu importe leur rang, au bénéfice de la population qu’elle dessert.

C’est pourquoi le Bloc Québécois souhaiterait que le gouvernement du Canada modifie ses Lois afin d’accorder aux agents de la Gendarmerie royale du Canada le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.