PACP Rapport du Comité

En vertu de l’alinéa 108(3)(g) du Règlement, le caucus du Nouveau Parti démocratique du Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter

l’opinion complémentaire du NPD au 2^e RAPPORT

1. Le Nouveau Parti démocratique a étudié le 2^e Rapport du Comité permanent portant sur le chapitre 9 du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (L'administration des régimes de retraite et d'assurances - Gendarmerie royale du Canada) et appuie les conclusions et les recommandations du Rapport.
   


2. Toutefois, le Nouveau Parti démocratique croit que le Rapport du Comité est déficient à deux égards, c’est-à-dire au sujet de la nécessité de créer une commission d’enquête aux termes de la Loi sur les enquêtes publiques et des avantages pour le Canada du droit de syndicalisation des agents de la GRC.
   


3. Pour ce qui est d’une enquête publique, le NPD croit fermement qu’il n’y a pas encore eu un compte rendu détaillé de tous les aspects des questions administratives et juridiques entourant cette affaire.  Par exemple, à cause des contraintes imposées par le temps, sa structure et d’autres ressources, le Comité a jugé qu’il ne pouvait pas aller au fond des choses dans le cas notamment des problèmes au sein du bureau d’accès à l’information de la GRC; du rôle des divers entrepreneurs et consultants dans le camouflage; du rôle de l’ancien commissaire de la GRC, ainsi de suite.
   


4. De même, le mandat limité de l’enquêteur spécial du gouvernement, M. Brown (qui a travaillé à huis clos et sans consulter le public), l’a empêché de régler ces questions.  La GRC elle-même n’a pu enquêter sur ces questions parce qu’elle n’a pas eu accès aux témoignages du Comité.  Il y a aussi l’interruption d’autres enquêtes policières – question qui nécessite en soi un examen plus approfondi.
   


5. Afin de régler ces questions et d’aider à rétablir la foi des Canadiens envers la Gendarmerie royale du Canada – un de nos symboles nationaux les plus chers et un service policier imprégné d’histoire et de fierté professionnelle – une enquête publique approfondie s’impose.  C’est ce que demande la motion présentée par le député néo-démocrate, David Christopherson (Hamilton—Centre), et que le Comité permanent a adoptée à l’unanimité le 16 avril 2006 :« Que le Comité permanent des comptes publics écrive au ministre de la Sécurité publique pour demander que l’enquête sur les fonds du régime de retraite de la GRC prenne la forme d’une commission d’enquête en bonne et due forme conformément à la Loi sur les enquêtes publiques.  Par conséquent, le NPD fait la recommandation suivante :
   
   Recommandation 1
   Que le gouvernement du Canada nomme une commission d’enquête aux termes de la Loi sur les enquêtes publiques pour faire enquête et rapport sur tous les problèmes concernant l’administration des régimes de retraite et d’assurance de la GRC, y compris les questions entourant l’enquête à ce sujet et la tentative de camouflage de ces problèmes.
   


6. Quant au rôle qu’un syndicat aurait joué dans cette affaire, il faut comprendre qu’il est actuellement interdit aux agents de la GRC de participer à des négociations collectives aux termes de la Loi sur les relations du travail dans la fonction publique du Canada.  Par conséquent, les agents de la GRC n’ont pas droit à la même protection que les membres de syndicats, dont le droit à la représentation aux audiences disciplinaires et à l’arbitrage juridique des différends.
   


7. En l’occurrence, les audiences disciplinaires se sont déroulées à huis clos contre des délateurs dont les allégations ont depuis été jugées justes et raisonnables.
   


8. Cette absence de protection fait en sorte que les agents se voient muselés par le poids d’une administration déterminée à balayer ces allégations sous le tapis.  S’ils pouvaient se prévaloir des droits et de la protection dont jouissent les fonctionnaires syndiqués, l’affaire aurait été ébruitée beaucoup plus tôt et la population canadienne aurait économisé une somme d’argent considérable.  En outre, le problème du moral des agents de la GRC – problème qui existe toujours – aurait pu être réglé il y a des années.
   


9. Par conséquent, le NPD fait la recommandation suivante :
   
   Recommandation 2
   Que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Canada soit modifiée afin de conférer aux agents de la GRC le droit démocratique à la négociation collective, à la libre association et à la protection de l’affiliation syndicale, s’ils le désirent.
   

Respectueusement soumis par David Christopherson, député (Hamilton—Centre)

Le 7 décembre 2007