SECU Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT) afin de confier la gestion du Programme de protection des témoins à un Bureau indépendant au sein du ministère de la Justice. Une équipe multidisciplinaire du Bureau, qui pourrait être constituée de policiers, de procureurs de la poursuite et de psychologues et/ou criminologues, possédant une cote de sécurité appropriée, devrait être chargée des décisions concernant l’admission des témoins et du suivi des ententes de protection. Les services policiers devraient quant à eux être chargés de l’évaluation de la menace, de la détermination du niveau de sécurité et de la mise en œuvre des mesures de protection.

RECOMMANDATION 2 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur le programme de protection des témoins de façon à ce qu’une évaluation psychologique des candidats de plus de 18 ans, y compris les membres de leur famille, soit systématiquement effectuée avant l’admission du candidat au programme, principalement lorsque le changement d’identité est envisagé comme mesure de protection.

RECOMMANDATION 3 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur le programme du protection des témoins de sorte que les candidats potentiels se voient offrir systématiquement l’aide d’un conseiller juridique, possédant une cote de sécurité appropriée, lors des négociations entourant leur admission au Programme de protection des témoins et la signature du contrat de protection. Les honoraires du conseiller juridique devraient être pris en charge par le Bureau indépendant chargé de la protection des témoins du ministère de la Justice.

RECOMMANDATION 4 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur le programme de protection des témoins de façon à charger la Commission des plaintes du public contre la GRC de traiter les plaintes des candidats et des bénéficiaires du Programme de protection des témoins. La Commission devrait avoir accès à tous les documents qu’elle juge nécessaire pour mener à bien son examen, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet assujettis aux mesures de protection appropriées. Le Comité estime par ailleurs que les candidats et les bénéficiaires devraient être systématiquement informés de ce recours lors des négociations entourant leur admission au Programme de protection des témoins.

RECOMMANDATION 5 :

Le Comité recommande aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsable de la justice et de la sécurité publique d’élaborer un accord de financement pour la participation au Programme de protection des témoins qui reconnaît la responsabilité partagée des gouvernements en matière de justice. Cet accord devrait viser à rendre le Programme de protection des témoins accessible à l’ensemble des services policiers canadiens.

RECOMMANDATION 6 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur le programme de protection des témoins de manière à ce que la GRC ou le Bureau indépendant chargé de la protection des témoins du ministère de la Justice puisse conclure directement des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’accélérer le traitement des dossiers de protection de témoins. En attendant que des protocoles d’entente soient élaborés, la GRC devrait continuer à conclure des ententes avec les services policiers.

Recommandation 7 :

Le Comité recommande aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsable de la justice et de la sécurité publique d’élaborer des normes minimales canadiennes pour assurer l’uniformité dans le traitement de tous les témoins admis dans des programmes de protection de témoins.  Et cela inclurait, dans la mesure du possible, un élargissement des options prévues à l’article 486 du Code criminel, et tout texte législatif provincial, territorial et municipal équivalent, afin de faciliter le témoignage de témoins d’actes criminels qui ne souhaitent pas profiter d’un programme officiel de protection des témoins.

RECOMMANDATION 8 :

Le Comité recommande au Bureau indépendant de la protection des témoins du ministère de la Justice (une fois établi) d’encourager et de permettre la recherche indépendante dans le domaine de la protection des témoins (évaluation de l’efficacité du programme fondée sur l’analyse des poursuites; analyse des réactions exprimées par les bénéficiaires, de l’implication criminelle des bénéficiaires, du succès de leur réinstallation, etc.). Le Bureau devrait aussi colliger des données de façon systématique concernant le Programme de protection des témoins, tout en respectant la confidentialité des bénéficiaires.

RECOMMANDATION 9 :

Le Comité recommande d’améliorer les informations contenues dans le rapport annuel sur le Programme de la protection des témoins de façon à mieux expliquer le programme, sa raison d’être et les obligations des bénéficiaires.