SECU Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 38, 43, 46, 47, 48, 49) 1re session et (séance no 14) 2e session est déposé.
Respectueusement soumis,