Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 29 octobre 2007 (No 10)
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Orders of the Day |
Ordre du Jour |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| October 16, 2007 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. | 16 octobre 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Supply period ending December 10, 2007 — maximum of 5 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(b). | Période des subsides se terminant le 10 décembre 2007 — maximum de 5 jours désignés, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement. |
| Opposition Motion — Deferred recorded division | Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé |
| October 25, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), — That, in the opinion of this House, while reducing personal taxes and significantly reducing corporate taxes to make the economy more competitive, and reducing debt, the government must also drive greater Canadian productivity by making investments in things such as: | 25 octobre 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), — Que, de l’avis de la Chambre, tout en réduisant l’impôt des particuliers et en réduisant considérablement l’impôt des sociétés pour augmenter la compétitivité de l’économie, et en réduisant la dette, le gouvernement doit également favoriser une meilleure productivité du Canada en effectuant des investissements, entre autres, dans ce qui suit : |
| physical infrastructure, new technologies, research and development, better access to post-secondary education, making it easier for immigrants to use their skills and increasing the number of skilled workers in Canada; and the government must avoid making mistakes such as breaking its promise not to tax income trusts, eliminating interest deductibility and proposing to end prudence from the federal budgeting process. | l’infrastructure physique, les nouvelles technologies, la recherche et le développement, un meilleur accès à l’éducation postsecondaire, une aide aux immigrants dans l’utilisation de leurs compétences et l’accroissement du nombre de travailleurs qualifiés au Canada; en outre, le gouvernement doit éviter de commettre des erreurs, notamment, renier sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu, éliminer la déductibilité des intérêts et proposer de mettre fin au principe de prudence dans le processus budgétaire fédéral. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, October 30, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007. |
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| Monday, October 29, 2007 — 2nd allotted day. | Le lundi 29 octobre 2007 — 2e jour désigné. |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| October 24, 2007 — Mrs. Barbot (Papineau) — That, in the opinion of the House, given that the Prime Minister has promised to eliminate the fiscal imbalance and that this imbalance cannot be eliminated without the elimination of the federal spending power in areas that fall under the jurisdiction of Quebec and the provinces, the bill on federal spending power that the government will introduce should, at a minimum, provide for Quebec to have the right to opt out with no strings attached and with full financial compensation from any federal program, whether existing or not and cost-shared or not, which invades Quebec's areas of jurisdiction. | 24 octobre 2007 — Mme Barbot (Papineau) — Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement. |
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| Thursday, November 1, 2007 — 3rd allotted day. | Le jeudi 1er novembre 2007 — 3e jour désigné. |
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| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| October 23, 2007 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to investigate the actions of the Conservative Party of Canada during the 2006 election, in relation to which Elections Canada has refused to reimburse Conservative candidates for illegitimate election campaign expenses. | 23 octobre 2007 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certaines dépenses illégitimes présentées par des candidats conservateurs. |
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| October 23, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | 23 octobre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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| October 23, 2007 — Mr. Zed (Saint John) — That, consistent with the spirit of the Liberal New Deal for Cities and Communities, this House believes it is in the best interest of Canadians, that the government should take steps to make permanent the sharing of the Federal Excise Tax on Gasoline with all Canadian municipalities for the purpose of enhancing local community infrastructure. | 23 octobre 2007 — M. Zed (Saint John) — Que, conformément à l'esprit du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités présenté par les libéraux, la Chambre se dise d'avis qu'il est dans le meilleur intérêt des Canadiens que le gouvernement prenne des mesures pour rendre permanent le partage de la taxe fédérale d'accise sur l'essence avec toutes les municipalités du Canada, dans le but de financer l'amélioration de l'infrastructure communautaire locale. |
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| October 23, 2007 — Mr. Wilfert (Richmond Hill) — That this House calls on the government to announce now that the Canadian combat mission in Kandahar will end in February 2009 in order to facilitate a replacement, and begin discussions with NATO and the Government of Afghanistan on what non-combat role Canada can play afterwards to aid in the reconstruction of Afghanistan. | 23 octobre 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer immédiatement que la mission canadienne de combat à Kandahar prendra fin en février 2009 afin de faciliter un remplacement, et d’engager des discussions avec l’OTAN et le gouvernement de l’Afghanistan sur le rôle de non-combat que le Canada pourra jouer par la suite pour aider à la reconstruction de l’Afghanistan. |
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| October 23, 2007 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That this House calls upon the government to recognize that any shortfall in meeting our 2012 Kyoto commitments would be a result of their decision to kill the previous government’s innovative Project Green plan, followed by 18 months of inaction, and the government must replace its weak approach with real action to create the momentum required for Canada to catch-up in the second phase of Kyoto. | 23 octobre 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que tout échec dans l'atteinte de nos objectifs de 2012 fixés en vertu du Protocole de Kyoto serait la conséquence de sa décision de mettre un terme au Projet vert innovateur du gouvernement précédent, suivie de 18 mois d'inaction, et le gouvernement doit remplacer son mode d'intervention mitigé par des mesures concrètes afin de donner au Canada l'élan nécessaire pour qu'il puisse rattraper tout retard au cours de la seconde phase de Kyoto. |
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| October 23, 2007 — Mr. Dryden (York Centre) — That this House calls on the government to end 18 months of inaction in the fight against poverty in Canada by building on the good work of the previous Liberal government that funded such initiatives as the Canada Child Tax Benefit, affordable housing, literacy, the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI) and the Working Income Tax Benefit. | 23 octobre 2007 — M. Dryden (York-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à 18 mois d'inaction dans la lutte contre la pauvreté au Canada en poursuivant les efforts du gouvernement libéral précédent, qui avait financé des initiatives comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le logement abordable, l'alphabétisation, l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) ou encore la Prestation fiscale pour le revenu gagné. |
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| October 23, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, in the opinion of this House, the government should bring forward legislation to implement the improvements to the Youth Criminal Justice Act recommended by the Honourable D. Merlin Nunn in his report of December 5, 2006, where those proposals fall within federal jurisdiction, and with particular focus on those proposals that ensure that repeat and violent young offenders can be detained pending prosecution. | 23 octobre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi de mise en oeuvre des améliorations recommandées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par l'honorable D. Merlin Nunn dans son rapport du 5 décembre 2006, dans les cas où ses recommandations sont de compétence fédérale, en portant une attention particulière aux propositions visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes puissent être détenus dans l'attente de leur procès. |
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| October 24, 2007 — Mr. Bachand (Saint-Jean) — That, in the opinion of the House, Canada has to rebalance the mission in Afghanistan and immediately notify its NATO allies that the current mission will end in February 2009. | 24 octobre 2007 — M. Bachand (Saint-Jean) — Que, de l'avis de la Chambre, le Canada doit procéder à un rééquilibrage de la mission en Afghanistan et aviser immédiatement ses alliés de l'OTAN que l'actuelle mission prendra fin en février 2009. |
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| October 24, 2007 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — That the House reiterate how important it is for Canada to do everything in its power to meet its international commitments under the Kyoto Protocol, in particular by setting absolute greenhouse gas reduction targets to allow for a carbon exchange to be established in Montréal and by adopting a territorial approach. | 24 octobre 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que la Chambre réitère l’importance pour le Canada de mettre tout en œuvre pour respecter ses engagements internationaux envers le Protocole de Kyoto, notamment en établissant des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de permettre l’établissement d’une bourse du carbone à Montréal et en optant pour une approche territoriale. |
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| October 24, 2007 — Ms. Brunelle (Trois-Rivières) — That, in the opinion of the House, the government should immediately put forward tangible measures, notably tax measures, to help those workers, businesses and regions affected by the crisis in the forestry and manufacturing sectors. | 24 octobre 2007 — Mme Brunelle (Trois-Rivières) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement proposer des mesures concrètes, notamment fiscales, pour venir en aide aux travailleuses et aux travailleurs, aux entreprises et aux régions touchées par la crise forestière et manufacturière. |
Ways and Means |
Voies et moyens |
| No. 1 — October 26, 2007 — The Minister of Labour — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005. — Sessional Paper No. 8570-392-1, tabled on Friday, October 26, 2007. | No 1 — 26 octobre 2007 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-392-1, déposé le vendredi 26 octobre 2007. |
| No. 2 — October 26, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act. — Sessional Paper No. 8570-392-2, tabled on Friday, October 26, 2007. | No 2 — 26 octobre 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entitiés de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes. — Document parlementaire no 8570-392-2, déposé le vendredi 26 octobre 2007. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
| C-3R — October 26, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-3R — 26 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| C-4 — October 26, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-4, An Act to amend the Pilotage Act. | C-4 — 26 octobre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage. |
| C-5R — October 26, 2007 — The Minister of Natural Resources — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident. | C-5R — 26 octobre 2007 — Le ministre des Ressources naturelles — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire. |
| C-6R — October 26, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-6, An Act to amend the Canada Elections Act (visual identification of voters). | C-6R — 26 octobre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs). |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
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| R Recommended by the Governor General |
R Recommandé par le Gouverneur général |