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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 10

Monday, October 29, 2007

11:00 a.m.

Journaux

No 10

Le lundi 29 octobre 2007

11 heures

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 3.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.
Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved Motion No. 1, — That Bill C-284 be amended by restoring the title as follows:

“An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants)”

M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

« Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès) »

Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved Motion No. 2, — That Bill C-284 be amended by restoring clause 1 as follows:

“1. The Canada Student Financial Assistance Act is amended by adding the following after section 14:

CANADA ACCESS GRANTS

14.1 (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province, may make a Canada access grant to a qualifying student if the student

(a) has a permanent disability;

(b) meets the criteria set out in subsection 12(1); and

(c) is not denied further student loans under section 15 of the regulations.

(2) To receive a grant under this section, a qualifying student shall provide, with the loan application, proof of their permanent disability in the form of

(a) a medical certificate;

(b) a psycho-educational assessment; or

(c) documentation proving receipt of federal or provincial disability assistance.

(3) The amount of all grants made under this section to a qualifying student in a loan year shall not exceed the lesser of

(a) the qualifying student’s assessed need; and

(b) $2,000.

14.2 (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province, may make a Canada access grant to a qualifying student if the student

(a) meets the criteria set out in subsection 12(1);

(b) is enrolled as a full-time student in a program of studies of at least two years that leads to a degree, certificate or diploma at a designated educational institution;

(c) first enrolled in that program within four years after leaving secondary school;

(d) has never previously been enrolled in a program of studies; and

(e) is a person in respect of whom a national child benefit supplement, or a special allowance under the Children’s Special Allowances Act, is payable or would be payable if the person was less than eighteen years of age.

(2) The amount of a grant made under this section to a qualifying student in a loan year shall not exceed the least of

(a) the qualifying student’s assessed need;

(b) 50% of the student’s tuition; and

(c) $3,000.

(3) In this section, “national child benefit supplement” means that portion of a child tax benefit determined under the description of C in subsection 122.61(1) of the Income Tax Act.

14.3 (1) The Minister shall pay to the appropriate authority or other body authorized by the Minister for a province the amount the authority or other body requires to make Canada access grants to qualifying students for a loan year under section 14.1 or 14.2.

(2) Each appropriate authority or other body shall provide to the Minister at the end of each loan year, or on request of the Minister during a loan year, an accounting of all grants made to qualifying students by that appropriate authority or other body during that loan year or other period identified by the Minister.

(3) An appropriate authority or other body shall repay to the Minister any money provided for a loan year that is not given as grants in accordance with section 14.1 or 14.2. The overpayment becomes a debt due to Her Majesty in right of Canada on the day after the last day of that loan year.”

M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement de l’article 1 dont le texte suit :

« 1. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

SUBVENTIONS CANADIENNES D’ACCÈS

14.1 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut octroyer une subvention canadienne d’accès à tout étudiant admissible qui répond aux conditions suivantes :

a) il a une invalidité permanente;

b) il satisfait aux critères énoncés au paragraphe 12(1);

c) il ne fait pas l’objet d’un refus de prêt d’études en vertu de l’article 15 du règlement.

(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir une subvention en vertu du présent article, joindre à sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente, sous l’une des formes suivantes :

a) un certificat médical;

b) une évaluation psychopédagogique;

c) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale.

(3) Le montant maximal des subventions pouvant être octroyées à l’étudiant admissible en vertu du présent article est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

a) le montant auquel ses besoins ont été évalués;

b) 2 000 $.

14.2 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut octroyer une subvention canadienne d’accès à tout étudiant admissible qui répond aux conditions suivantes :

a) il satisfait aux critères énoncés au paragraphe 12(1);

b) il s’est inscrit à temps plein à un programme d’études dans un établissement agréé dont la durée est d’au moins deux ans et qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme;

c) il s’est inscrit pour la première fois à ce programme dans les quatre années suivant la fin de ses études secondaires;

d) il n’a jamais été inscrit auparavant à un programme d’études;

e) un supplément de la prestation nationale pour enfants ou une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est versé pour lui ou le serait, s’il avait moins de dix-huit ans.

(2) Le montant maximal de la subvention pouvant être octroyée à l’étudiant admissible en vertu du présent article est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

a) le montant auquel ses besoins sont évalués;

b) 50 % de ses droits de scolarité;

c) 3 000 $.

(3) Au présent article, « supplément de la prestation nationale pour enfants » s’entend de la portion de la prestation fiscale pour enfants déterminée selon l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

14.3 (1) Le ministre verse, pour une année de prêt, à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province les sommes nécessaires pour octroyer aux étudiants admissibles les subventions prévues par les articles 14.1 ou 14.2.

(2) À la fin de chaque année de prêt ou à la demande du ministre durant l’année de prêt, l’autorité compétente ou l’entité autorisée rend compte à celui-ci de toutes les subventions qu’elle a octroyées aux étudiants admissibles durant l’année de prêt ou durant toute autre période déterminée par le ministre.

(3) L’autorité compétente ou l’entité autorisée rembourse au ministre toute somme que ce dernier lui a versée pour une année de prêt et qu’elle n’a pas octroyée à titre de subvention conformément aux articles 14.1 ou 14.2. Cette somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dès l’expiration de l’année de prêt. »

Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved Motion No. 3, — That Bill C-284 be amended by restoring clause 2 as follows:

“2. Sections 40.01 to 40.03 of the Canada Student Financial Assistance Regulations are repealed.”

M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement de l’article 2 dont le texte suit :

« 2. Les articles 40.01 à 40.03 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants sont abrogés. »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mrs. Barbot (Papineau), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), moved, — That, in the opinion of the House, given that the Prime Minister has promised to eliminate the fiscal imbalance and that this imbalance cannot be eliminated without the elimination of the federal spending power in areas that fall under the jurisdiction of Quebec and the provinces, the bill on federal spending power that the government will introduce should, at a minimum, provide for Quebec to have the right to opt out with no strings attached and with full financial compensation from any federal program, whether existing or not and cost-shared or not, which invades Quebec's areas of jurisdiction.

Mme Barbot (Papineau), appuyée par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ways and Means Voies et moyens

By unanimous consent, it was ordered, — That Ways and Means motion No. 1, motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, be adopted. (Ways and Means No. 1)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion des voies et moyens no 1, motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), soit adoptée. (Voies et moyens no 1)

By unanimous consent, it was ordered, — That Ways and Means motion No. 2, motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, be adopted. (Ways and Means No. 2)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion des voies et moyens no 2, motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit adoptée. (Voies et moyens no 2)
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence ».

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007, the Bill (previously Bill C-6, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to a committee, considered in committee and reported with amendments, concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi (ancien projet de loi C-6, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007, Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), (previously Bill C-58, 1st Session, 39th Parliament), was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (ancien projet de loi C-58, 1re session, 39e législature), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bernier (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade)), Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bernier (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international)), le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007, Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention) (previously Bill C-53, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI (ancien projet de loi C-53, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ».

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007, the Bill (previously Bill C-33, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to a committee, considered in committee and reported with amendments, concurred in at report stage and read the third time and passed.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi (ancien projet de loi C-33, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), Bill C-11, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence ».

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007, the Bill (previously Bill C-51, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to a committee, considered in committee and reported without amendment, concurred in at report stage and read the third time and passed.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi (ancien projet de loi C-51, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blackburn (Minister of Labour), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), Bill C-12, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) ».

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007, the Bill (previously Bill C-62, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to a committee, considered in committee and reported without amendment, concurred in at report stage and read the third time and passed.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi (ancien projet de loi C-62, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages), Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007, the Bill (previously Bill C-23, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to a committee, considered in committee and reported with amendments, concurred in at report stage and read the third time and passed.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi (ancien projet de loi C-23, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), Bill C-14, An Act to amend the Canada Post Corporation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill C-15, An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada--Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada--Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ».

Motions
Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion in the name of the Member from Papineau, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 30, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition de la députée de Papineau, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 392-0056);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0056);
— by Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 392-0057) and one concerning gun control (No. 392-0058);

— par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 392-0057) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 392-0058);
— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 392-0059);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no  392-0059);
— by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 392-0060);

— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 392-0060);
— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning asbestos (No. 392-0061);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'amiante (no 392-0061);
— by Mr. Christopherson (Hamilton Centre), one concerning asbestos (No. 392-0062).

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de l'amiante (no 392-0062).
Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Barbot (Papineau), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Barbot (Papineau), appuyée par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 30, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Actuarial Report of the Superintendent of Financial Institutions on the Canada Pension Plan dated December 31, 2006, pursuant to the Canada Pension Plan Act, S.C. 1997, c. 40, s. 96. — Sessional Paper No. 8560-392-83-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 96. — Document parlementaire no 8560-392-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Actuarial Report on the Benefit Plan financed through the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund for the period of April 1, 2004 to March 31, 2007, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R.S. 1970, c. R-10, sbs. 56(3). — Sessional Paper No. 8560-392-230-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport actuariel du Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 56(3). — Document parlementaire no 8560-392-230-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Department of Finance for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-647-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-392-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Toews (President of the Treasury Board) — Report on the receipts and disbursements of the Office of the Auditor General for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-392-100-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-392-100-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
— by Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages) — Report of Public Service Labour Relations Board on the administration of Part I (Staff Relations) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 84. — Sessional Paper No. 8560-392-515-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-392-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— by Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages) — Report of the Public Service Labour Relations Board on the administration of the Public Service Labour Relations Act for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Public Service Labour Relations Act, 2003, c. 22, s. 2 "251(2)". — Sessional Paper No. 8560-392-920-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, 2003, ch. 22, art. 2 « 251(2) ». — Document parlementaire no 8560-392-920-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— by Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages) — Summary of the Corporate Plan for 2007-2008 to 2011-2012 of the Canadian Broadcasting Corporation, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 55(4). — Sessional Paper No. 8562-392-849-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire no 8562-392-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.