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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 28 mai 2008 (No 100)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-445 — May 26, 2008 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-445 — 26 mai 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 28, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-393 — April 11, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-393, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (punishment and hearing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-393 — 11 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-377 — May 12, 2008 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — Resuming consideration at report stage of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. C-377 — 12 mai 2008 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — November 3, 2006 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — December 13, 2006 M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Committee Report — presented on Tuesday, April 29, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-109. Rapport du Comité — présenté le mardi 29 avril 2008, document parlementaire no 8510-392-109.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 3 No 3
S-201 — March 10, 2008 — Mr. Warkentin (Peace River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill S-201, An Act to amend the Financial Administration Act and the Bank of Canada Act (quarterly financial reports). S-201 — 10 mars 2008 — M. Warkentin (Peace River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).
No. 4 No 4
C-490 — May 8, 2008 — On or after Friday, May 30, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Carrier (Alfred-Pellan), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), — That Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-490 — 8 mai 2008 — À compter du vendredi 30 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carrier (Alfred-Pellan), appuyé par M. Gravel (Repentigny), — Que le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
S-207 — May 14, 2008 — Mr. Szabo (Mississauga South) — Consideration at report stage of Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. S-207 — 14 mai 2008 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — May 14, 2008. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 14 mai 2008.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 6 No 6
M-465 — April 17, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada. M-465 — 17 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-207 — April 7, 2008 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Resuming consideration at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-207 — 7 avril 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Thursday, February 28, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-71. Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 février 2008, document parlementaire no 8510-392-71.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 8 No 8
C-265 — April 4, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Consideration at report stage of Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-265 — 4 avril 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 16, 2006 M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006
Committee Report — presented on Friday, April 4, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-93. Rapport du Comité — présenté le vendredi 4 avril 2008, document parlementaire no 8510-392-93.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.
No. 9 No 9
C-520 — April 15, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That Bill C-520, An Act to amend the Income Tax Act (Home Buyers' Plan), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-520 — 15 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Goldring (Edmonton East), Mr. Abbott (Kootenay—Columbia) and Mr. Hanger (Calgary Northeast) — March 4, 2008 M. Goldring (Edmonton-Est), M. Abbott (Kootenay—Columbia) et M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 4 mars 2008
Mr. Harris (Cariboo—Prince George) and Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — March 5, 2008 M. Harris (Cariboo—Prince George) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — 5 mars 2008
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-513 — April 30, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-513, An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission), be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence. C-513 — 30 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 11 No 11
C-426 — April 30, 2008 — Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Consideration at report stage of Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. C-426 — 30 avril 2008 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — April 30, 2008. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 30 avril 2008.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12 No 12
C-505 — April 10, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), — That Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-505 — 10 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Gravel (Repentigny), — Que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
S-204 — May 7, 2008 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-204, An Act respecting a National Philanthropy Day. S-204 — 7 mai 2008 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-521† — March 3, 2008 — Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-521, An Act to provide for the transfer of the surplus in the Employment Insurance Account. C-521† — 3 mars 2008 — M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-521, Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi.
No. 15 No 15
C-303 — November 21, 2007 — Ms. Savoie (Victoria) — Third reading of Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care. C-303 — 21 novembre 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Troisième lecture du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — September 21, 2006 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.
No. 16 No 16
C-519 — April 9, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Batters (Palliser), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That Bill C-519, An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-519 — 9 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Batters (Palliser), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — Que le projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-415 — December 3, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-415 — 3 décembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-362 — May 16, 2008 — Ms. Beaumier (Brampton West) — Consideration at report stage of Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-362 — 16 mai 2008 — Mme Beaumier (Brampton-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Friday, May 16, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-123. Rapport du Comité — présenté le vendredi 16 mai 2008, document parlementaire no 8510-392-123.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Monday, November 26, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du lundi 26 novembre 2007.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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