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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 100
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Cariboo—Prince George.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le centenaire du Khilafat
Monsieur le Président, j'offre mes meilleurs vœux à la communauté musulmane ahmadiyya du Canada, qui célèbre cette semaine le centenaire du Khilafat Ahmadiyya.
Nous devrions profiter de cette occasion où les ahmadis célèbrent le centenaire du Khilafat, de la succession religieuse, pour apprécier l'importante contribution qu'ils ont faite et qu'ils continuent à faire à notre société.
On compte près de 10 000 ahmadis au Canada; je souligne l'apport positif de ces Canadiens dans tous les secteurs de la société, du bénévolat jusqu'à la radiodiffusion.
Le 5 juillet prochain, j'aurai le grand plaisir d'assister à l'inauguration de la nouvelle mosquée Baitun Nur à Calgary.
Notre gouvernement considère la diversité culturelle comme l'une des plus grandes forces du Canada. J'ose espérer que l'ensemble des Canadiens profiteront de cette occasion pour en apprendre davantage au sujet des divers groupes religieux présents au Canada.
Rae Austin
Monsieur le Président, ma collectivité a perdu un homme spécial la semaine dernière. Rae Austin est décédé le 22 mai après une brève maladie.
Rae est né à Tuft's Cove en 1936. Diplômé de Dartmouth High et de l'Université St. Francis Xavier, il a commencé à travailler pour la SCHL, ce qui l'a amené lui et sa famille à Toronto, à Ottawa et à Thunder Bay.
Il est retourné en Nouvelle-Écosse et a poursuivi sa carrière dans la fonction publique sous les ordres d'un ministre de l'Habitation dynamique et progressiste, Scott McNutt, au sein du gouvernement réformateur de Gerald Regan. Rae Austin est devenu un homme d'affaires très prospère et un promoteur très connu.
Il aimait la politique. Il s'est porté candidat aux élections fédérales en 1980 et a failli ravir le siège à Mike Forestall qui a été député et sénateur pendant longtemps.
Mais la plus grande qualité de Rae Austin restera son dévouement envers sa famille. Il laisse derrière lui son épouse depuis 47 ans, Joan, ainsi que ses filles, Raeanne, Catherine, Corrine et Sarah.
Hier soir à Dartmouth, nous avons célébré la mémoire d'un citoyen dévoué, d'un fonctionnaire réformateur, d'un homme au grand sourire et à l'immense coeur. La Nouvelle-Écosse a perdu un de ses grands hommes, Rae Austin.
[Français]
Les travailleurs de la Colline du Parlement
Monsieur le Président, on le sait, le Parlement est le fin lieu de la démocratie, l'endroit où les représentantes et représentants du peuple s'assemblent pour délibérer quant à notre destin collectif.
Notre travail exigeant le serait encore plus si ce n'était l'apport inestimable des employés de la Chambre des communes. Rarement avons-nous l'occasion de remercier ces gens qui nous soutiennent, jour après jour. Agissant dans l'ombre, ils permettent de mieux faire fonctionner les rouages importants de la démocratie.
À l'occasion du 25e anniversaire de service de plusieurs de ces travailleurs de la Colline, je veux joindre ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois afin de leur rendre hommage. Je veux saluer et remercier tout particulièrement Mme Marguerite Charlebois, réceptionniste au restaurant Le Parlementaire, qui nous y accueille avec le sourire et qui a passé les 25 dernières années à nous servir aux petits oignons.
[Traduction]
La Journée nationale de protestation
Monsieur le Président, demain, le 29 mai, les Canadiens feront encore une fois preuve de solidarité avec les Premières nations à l'occasion de la Journée nationale de protestation. Mes collègues néo-démocrates et moi sommes fiers de les appuyer.
Ensemble, nous réclamons des mesures qui garantiront le financement équitable de l'enseignement chez les Premières nations, des mesures qui mettront fin aux conditions de vie misérables des collectivités autochtones de partout au Canada, comme les logements insalubres et surpeuplés et l'eau contaminée, et des mesures qui assureront la mise en oeuvre d'un système d'aide à l'enfance pleinement financé et l'application complète du principe de Jordan, que la Chambre a adopté à l'unanimité en décembre.
Le ministre de la Santé et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien affirment tous les deux qu'ils sont en faveur du principe de l'enfant d'abord. Pourtant, les besoins des enfants autochtones comme Jacob Trout ne sont pas comblés.
À l'occasion de la Journée nationale de protestation, nous réclamons d'une seule voix que le gouvernement mette un terme aux souffrances des familles autochtones du Canada. C'est l'occasion pour le gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent et d'agir dès maintenant.
Hommage aux jubilaires
Monsieur le Président, un ancien proverbe dit que l'homme qui trouve une épouse trouve une bonne chose. La semaine dernière, la ville de Lakeshore, en Ontario, dans ma circonscription, a célébré beaucoup de bonnes choses.
Suite à une idée de l'ancien maire Bob Croft et grâce au dévouement d'une équipe de bénévoles communautaires, la ville de Lakeshore et ses partenaires, notamment la coopérative de crédit Woodslee et les Chevaliers de Colomb de Belle River, ont rendu hommage aux couples de la collectivité qui sont unis par les liens du mariage depuis au moins 50 ans.
Ce n'était cependant pas l'affaire d'une seule soirée. En effet, il a fallu quatre soirées pour rendre dûment hommage à 142 couples mariés depuis 50 à 70 ans qui laisseront une descendance de plus de 650 enfants et d'environ 1 400 petits-enfants et 400 arrière petits-enfants, et ce n'est pas fini.
Dans la culture contemporaine d'unions instables et de modèles qui laissent à désirer, ces exemples vivants montrent à ma génération qu'un homme et une femme peuvent bel et bien vivre un engagement d'amour de toute une vie. On dit qu'un honnête homme laisse un héritage aux enfants de ses enfants. Je suis reconnaissant aux couples de la génération de mes grands-parents. J'accepte avec gratitude ce cadeau qu'ils m'offrent ainsi et je leur souhaite de vivre ensemble ce bonheur conjugal pendant de longues années encore.
Ron Wallace
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les Haligoniens ont rendu un émouvant hommage à un homme remarquable connu pour sa tolérance, sa compassion et son profond attachement à sa ville portuaire. Ron Wallace, qui a été optométriste et député à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, est décédé à l'âge de 91 ans.
Cet homme, qui a les plus longs états de service à titre de maire de Halifax, fonction qu'il adorait, et qui a été un père de famille dévoué, nous laissera un souvenir impérissable.
[Français]
Nombreux sont ceux qui n'oublieront jamais sa manière particulière de faire ses commentaires excentriques ou ses citations amusantes.
Le Halifax Herald a judicieusement décrit l'ancien maire comme un homme svelte fumant une pipe, ayant le sens de l'humour et aimant le jardinage, et a également mentionné qu'il a été champion de boxe dans sa jeunesse.
[Traduction]
Je demande à la Chambre de bien vouloir se joindre à moi pour adresser nos condoléances à la famille de Ron Wallace et pour remercier un homme qui a rendu une ville formidable encore meilleure.
L'héroïsme
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques minutes pour rendre hommage à une héroïne de Regina, Tina Trombley.
Le 17 juillet 2005, Tina était sortie avec ses soeurs lorsqu'elle a par deux fois pris la défense d'un inconnu qui se faisait battre sauvagement à la sortie d'un bar de Regina. Tina tenait l'inconnu inconscient dans ses bras lorsque, sans raison apparente, une femme en état d'ébriété a foncé dans la foule avec son véhicule. Tina a été frappée et, comme elle était coincée sous le véhicule, elle a été traînée dans la rue. Elle a dû passer six semaines à l'hôpital et subir de nombreux traitements de physiothérapie.
En raison du courage et de l'altruisme dont elle a fait preuve, Tina recevra cette année, de la Gouverneure générale, la prestigieuse Médaille de la bravoure, récompense qu'elle mérite incontestablement.
Cela vaut la peine de mentionner qu'elle sera la première personne de la Saskatchewan à recevoir cette récompense. L'exemple qu'elle a donné en faisant preuve de courage et d'altruisme et sa volonté de porter secours à un être humain en danger devraient nous inspirer.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Tina pour ses actes de courage ainsi que les gens de Regina, et plus particulièrement les employés de Sasktel qui ont soutenu Tina pendant sa convalescence.
[Français]
Michel Sleimane
Monsieur le Président, dimanche dernier, le Liban a élu un président de la république. En prêtant serment, Michel Sleimane a lancé un remarquable appel à l'unité nationale. Le président du Liban a raison de dire que son peuple a payé cher son unité nationale et que les Libanais se doivent de la préserver dans la fraternité.
L'instauration de la nouvelle ère où « les intérêts du pays seront une priorité sur les intérêts partisans et religieux » ne pourra se réaliser que si le peuple libanais, de toutes tendances, se concentre sur l'intérêt national et se prémunit des jeux d'influence des pays étrangers.
Michel Sleimane est reconnu pour sa grande ténacité dans la résolution des conflits. Son succès servira la cause de la paix au Liban et dans tout le Moyen-Orient.
Au nom du Bloc québécois et en mon nom personnel, je souhaite au nouveau président du Liban que l'histoire se souvienne de lui comme un bâtisseur de paix. D'ailleurs, je voudrais saluer dans les tribunes les membres de mon comité d'appui libanais.
[Traduction]
Les instituts féminins
Monsieur le Président, c'est Emily Carr qui a dit que jamais un pays n'avait été si apte à produire une grande race de femmes que ce Canada qui est le nôtre.
La Fédération des instituts féminins fut fondée en 1919 en vue d'assurer un leadership au sein de toutes les collectivités canadiennes et de former des citoyens et des citoyennes responsables grâce à l'étude de questions d'intérêt tant national qu'international.
Cette précieuse institution, qui regroupe plus de 18 000 femmes réparties dans 1 257 chapitres dans les dix provinces, s'est dotée de comités chargés de se pencher sur divers aspects de la vie au Canada, tels que l'agriculture, l'industrie, la citoyenneté, l'éducation, la santé et les affaires internationales.
Trois des nombreux chapitres qui se trouvent dans ma circonscription célèbrent cette année leur centenaire. Il s'agit de ceux de Wellington, de Mountain View et du comté de Prince Edward.
Ces dames qui ont pour devise « For Home and Country », ce qui signifie « Pour la défense du foyer et du pays », ont servi non seulement les collectivités de Prince Edward—Hastings, mais aussi des collectivités un peu partout au pays en mettant l'accent sur l'éducation et sur la débrouillardise.
Je les remercie cordialement. Elles forment la pierre d'assise de notre société. Je leur souhaite encore 100 années productives.
Le festival Goût de l'Asie
Monsieur le Président, le sixième festival annuel Goût de l'Asie aura lieu cette année les 28 et 29 juin prochains à Markham, en Ontario, aux limites de ma circonscription.
Cet événement annuel est présenté conjointement par la Fédération des Canadiens d'origine chinoise de Markham et l'Association des musulmans progressistes de l'Ontario, en collaboration avec la Fédération canadienne de l'amitié entre les cultures.
L'an dernier, plus de 50 000 personnes ont pris part à cet événement s'étalant sur deux jours, et on attend encore plus de participants cette année. Au programme, spectacles culturels, mets de toutes sortes, activités sportives, expositions et relations communautaires.
Ici même, sur la Colline du Parlement, tous les députés sont cordialement invités cet après-midi au lancement de la sixième édition du festival Goût de l'Asie à la pièce 237-C de l'édifice du Centre. Les organisateurs de cet événement qui grandit d'année en année et qui s'inscrit dans le cadre de la Semaine de l'Asie du Sud sont honorés de partager leur fierté et leur vitalité avec la ville d'Ottawa et les Canadiens sur la Colline du Parlement.
Nous espérons que vous viendrez tous participer au lancement de cet événement remarquable.
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les dernières semaines ont confirmé nos soupçons. En effet, plutôt que d'assumer leurs responsabilités à la Chambre, les libéraux pensent à tort qu'ils ont pour rôle de s'opposer aux contribuables canadiens.
Dans l'attaque la plus vigoureuse qu'ils ont lancée contre les Canadiens jusqu'à maintenant, les libéraux ont brandi leur projet de taxe sur le carbone, un projet discriminatoire contre les Canadiens et les secteurs vulnérables au Canada.
Si les libéraux mettaient un jour leur projet en oeuvre, ils asséneraient le coup de grâce à notre industrie du bois et à nos agriculteurs. Les entreprises manufacturières ne pourraient pas survivre, les camionneurs feraient aussi bien de mettre leur camion au rancart et les commerçants n'auraient plus qu'à couper le chauffage dans leur boutique.
Peu importe les propos ambigus qu'ils utilisent pour vendre leur plan, les libéraux ont pour objectif caché de faire payer aux Canadiens un prix sans précédent. Malheureusement, les plus durement touchés seront ceux qui ont le moins de moyens. Nos aînés vont payer. Les familles à faible revenu vont payer. Nos jeunes familles vont payer.
Cette taxe régressive frappera plus durement les habitants des régions éloignées du Nord. Les résidants de ma circonscription savent que je n'appuierai jamais une taxe sur le carbone aussi régressive et discriminatoire.
Les munitions à fragmentation
Monsieur le Président, des délégués de plus de 100 pays sont réunis à Dublin pour mettre la dernière main à un traité d'interdiction des munitions à fragmentation.
Les bombettes que laissent derrière elles les munitions à fragmentation représentent un danger mortel pour les civils innocents, en particulier les enfants, et ce, longtemps après la fin d'un conflit.
Le traité d'interdiction des munitions à fragmentation s'appuie sur le traité d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel, auquel des organisations canadiennes en faveur de la paix, des citoyens inquiets, la société civile et des politiciens progressistes ont travaillé ensemble, toutes allégeances politiques confondues.
Malheureusement, aujourd'hui, le gouvernement conservateur menace l'intégrité du traité sur les munitions à fragmentation. De manière scandaleuse, les États-Unis boycottent les négociations. À notre grande honte, le Canada se montre intransigeant à l'égard d'une disposition visant à autoriser les munitions à fragmentation dans des opérations conjointes avec des États non signataires, ce qui signifie les États-Unis. Quel manquement à notre devoir moral.
Il est temps que le Canada se montre indépendant, cesse d'agir comme le petit chien des États-Unis et appuie une interdiction totale de ces armes inhumaines, lâches et immorales.
Les armes à sous-munitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour souligner les discussions importantes qui se tiennent actuellement à la Conférence diplomatique de Dublin sur les armes à sous-munitions.
En 1997, le Canada a pris les devants avec le traité interdisant les mines terrestres, que l'on connaît aussi sous le nom de la Convention d'Ottawa. Cette semaine, de nouvelles négociations se déroulent. Grâce au traité sur les armes à sous-munitions dont on discute, on espère interdire l'utilisation, la production, l'accumulation et le transfert d'armes à sous-munitions et obliger les pays à retirer ces armes des zones touchées, à aider les victimes et à détruire leurs réserves.
Les armes à sous-munitions présentent pour les populations civiles le plus grand danger depuis les mines antipersonnel. Cependant, le droit international ne prévoit encore rien pour remédier aux problèmes qu'elles causent.
Je vous invite à vous joindre à moi, aujourd'hui, pour que le Canada continue de lutter contre les mines terrestres et les armes à sous-munitions en appuyant la nouvelle convention internationale sur les armes à sous-munitions.
[Français]
Le député de Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, à l'occasion du congrès du Barreau du Québec qui se tiendra à compter de jeudi, en plus d'être un des conférenciers de l'atelier « Droit et politique », notre collègue député de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin et porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique se verra octroyer, pour sa contribution remarquable à l'avancement du droit et plus largement encore de toute la société québécoise, le titre d'Avocat émérite. Cette distinction, instaurée par le Barreau, est une marque de prestige qui reconnaît l'excellence de membres au parcours exemplaire.
Depuis qu'il a obtenu sa licence en 1965, notre collègue s'est distingué au Barreau à titre de bâtonnier et au sein du gouvernement québécois par les importantes fonctions qu'il a occupées, entre autres celle de ministre de la Sécurité publique de 1994 à 1996 et de 1998 à 2003.
Mes collègues et moi-même adressons au député de Marc-Aurèle-Fortin nos plus sincères félicitations pour cette distinction d'Avocat émérite du Barreau du Québec.
[Traduction]
L'aide étrangère
Monsieur le Président, lundi, pendant la période des questions, la députée de Sudbury a soulevé un doute quant à l'annonce du gouvernement selon laquelle il allait verser un montant égal à la somme des dons faits par les Canadiens aux victimes du cyclone qui a frappé la Birmanie le 2 mai.
À l'origine, le gouvernement avait annoncé que le programme visait uniquement les dons faits entre le 15 mai et le 6 juin, soit une période de trois semaines seulement, et que son application n'était pas rétroactive à la date du cyclone. Pourtant, la ministre de la Coopération internationale a dit que le programme s'étendrait sur six semaines. Lorsqu'on lui a demandé à quand remontait ce changement, la ministre n'a pas pu répondre. Toujours lundi, dans un rappel au Règlement faisant suite à la période des questions, le député de Wascana a affirmé, preuve à l'appui, comme d'habitude, que le site web du gouvernement disait que le programme visait une période de trois semaines et qu'il n'était pas rétroactif à la date du cyclone.
Si l'on consulte le site web aujourd'hui, on s'aperçoit qu'on y a modifié la date dans l'espoir de masquer l'incompétence du gouvernement.
Grâce à l'opposition libérale, on versera maintenant un montant égal à la somme des dons que les Canadiens auront généreusement versés à compter du 2 mai.
Le financement de la campagne à la direction du parti
Monsieur le Président, le compte à rebours a commencé. Lors de la dernière course à la direction du Parti libéral, de riches et influents bailleurs de fonds ont accordé des prêts de millions de dollars au chef du Parti libéral et à d'autres candidats de ce parti pour les aider à financer leurs campagnes.
Aux termes de la Loi électorale du Canada, lorsqu'un candidat reçoit un prêt dans le cadre d'une course à la direction, il doit le rembourser dans les dix-huit mois suivants, sans quoi ce prêt est considéré comme un don illégal.
Il ne reste que six jours avant le délai du 3 juin. Les candidats à la direction du Parti libéral n'ont plus que six jours pour rembourser ces prêts d'une valeur de plusieurs millions de dollars. Élections Canada devra décider d'ici six jours s'il leur accorde un traitement spécial en prolongeant le délai de remboursement.
Les candidats à la direction du Parti libéral ignoreront-ils les délais fixés pour le remboursement des prêts, faisant ainsi fi des limites de dépenses électorales et enfreignant la loi? Élections Canada accordera-t-il un traitement spécial au Parti Libéral?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la démission forcée du ministre des Affaires étrangères est un dur coup sur la scène internationale. L’information a été diffusée par 370 organes de presse dans 28 pays du monde entier. Et la cause de cet embarras, c’est le refus du premier ministre de prendre les questions de sécurité au sérieux.
Le premier ministre continuera-t-il à manquer de façon aussi consternante de jugement, de compétence et de leadership ou admettra-t-il enfin qu’il s’agit d’un problème de sécurité qui exige une enquête indépendante approfondie?
Monsieur le Président, au contraire, le premier ministre a fait preuve d’un solide leadership. Dès qu’il a été mis au courant de ce manquement à la sécurité, il a agi et le ministre des Affaires étrangères a remis sa démission. Il a payé le prix. Le premier ministre est intervenu immédiatement au nom de la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais démontrer à quel point la position du premier ministre manque de jugement et est ridicule à sa face même. Hier, il a déclaré: « Nous n'avons aucune preuve que les documents ont circulé. »
Alors je poserai une simple question au gouvernement: comment les conservateurs peuvent-ils avoir la preuve de quoi que ce soit s'ils ne font pas d'enquête sérieuse à ce sujet? Comment peuvent-ils avoir la preuve que ces documents n'ont pas circulé, que d'autres documents n'ont pas circulé, que des informations n'ont pas circulé et que la sécurité nationale n'a pas été mise en cause, s'ils refusent de faire une enquête complète et indépendante?
Monsieur le Président, nous savons plusieurs choses. Par exemple, nous savons que les documents ont été restitués au gouvernement du Canada.
En ce qui concerne les autres questions, on a demandé au ministère des Affaires étrangères d'analyser la situation et on pourrait demander l'aide des agences appropriées pour cette tâche.
Monsieur le Président, c'est ce qu'ils ont fait dans le cas du « NAFTAgate », mais cela ne met pas fin du tout à l'affaire. Dans ce cas-ci, on a des documents secrets oubliés, des liens possibles...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Stéphane Dion: Nous avons des documents secrets oubliés, dis-je donc, des liens possibles avec le crime organisé, des allégations d'écoute électronique, un ministre des Affaires étrangères léger et incompétent et un gouvernement qui persiste à ne pas y voir une question de sécurité publique.
Jusqu'à quel point les conservateurs vont-ils se couvrir de ridicule et mettre en cause leur crédibilité aux yeux des Canadiens et de nos alliés? Le font-ils par incompétence ou parce qu'ils ont quelque chose à cacher, ou les deux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral essaie de présenter comme des questions de sécurité ce qui se passe dans la vie privée des gens. Le manquement commis ici concerne la sécurité de documents et n’a rien à voir avec la vie privée des gens. Des mesures ont été prises dès que le problème a été connu, et ces mesures ont été décisives.
À propos d’embarras sur la scène internationale, je signale que le chef du Parti libéral préconise l’invasion du Pakistan comme moyen de mener à bien la mission en Afghanistan.
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui le moment de réfléchir aux occasions que le Canada laisse passer d’exercer son leadership à l’étranger.
Nous pourrions faire campagne pour occuper un siège au Conseil de sécurité. Nous pourrions mener le combat pour faire interdire les munitions en grappes. Nous pourrions aider la Chine et la Birmanie. Que faisons-nous? Le gouvernement conservateur s’est ingéré dans les élections américaines. Il a perdu des documents confidentiels pendant des semaines et trahi la confiance de nos alliés. Le comportement du gouvernement a fait de nous un objet de risée dans tous les journaux du monde.
Est-ce que c’est ce qu’ils veulent dire...
Monsieur le Président, le leadership que le Canada exerce dans le monde est impressionnant. Nous jouons un rôle de premier plan en Afghanistan, et nous le faisons également à l’OTAN. Nous sommes au deuxième rang des pays qui contribuent le plus à la force de maintien de la paix au Darfour. Nous sommes au deuxième rang au monde pour les dons que nous faisons au Programme alimentaire mondial. Ce sont des résultats impressionnants qui tranchent avec ceux du gouvernement précédent.
Le chef libéral veut envahir le Pakistan. C’est ce qu’il propose pour résoudre la question afghane. C’est sa conception du leadership. La façon des libéraux d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies est de consacrer des millions à une campagne pour acheter ce siège en offrant des billets gratuits du Cirque du Soleil et de Dieu sait quels autres spectacles.
Monsieur le Président, j’échangerais n’importe quand notre réputation sur la scène internationale contre la leur.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Il faut que nous puissions entendre la question. Le député d’Etobicoke—Lakeshore a la parole pour poser une question.
[Français]
Monsieur le Président, voici les réalisations de ce gouvernement: embarras à Bali, retraite au Conseil de sécurité, disparition totale pendant la crise en Birmanie, et la Chine. Le premier ministre a choisi un ministre des Affaires étrangères qui n'était pas à la hauteur de ses fonctions. Ce gouvernement nous rend ridicules sur la scène internationale.
Que va-t-il faire maintenant pour restaurer la réputation du Canada sur la scène internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan des conservateurs sur le plan des affaires étrangères est l’un des plus brillants au monde. C’est grâce aux gouvernements conservateurs et à des hommes comme John Diefenbaker et Brian Mulroney, qui a mené la lutte contre l’apartheid.
Nous avons accueilli cette semaine le président de l’Ukraine. Nous avons reçu une délégation de Lettonie. Nous accueillons aujourd’hui le président de l’Estonie.
Ce sont autant de pays qui ont été reconnus et appuyés dans leur lutte pour la liberté par des gouvernements conservateurs, alors que les libéraux étaient copains avec les communistes, disant qu’il n’y avait pas vraiment de différence entre les États-Unis et l’Union soviétique, entre l’Ouest et l’Union soviétique, mais vous savez, il y a une différence entre la liberté et le copinage avec des régimes autoritaires. Nous défendons la liberté parce que...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, dans la foulée de la démission du ministre des Affaires étrangères, le premier ministre a déclaré en Europe qu'il n'y avait pas de problème, pas de risque vis-à-vis de la sécurité, et que les fameux documents secrets n'avaient pas circulé. Bref, à entendre le premier ministre, on se demande pourquoi le ministre a démissionné.
Plus sérieusement, en plus d'avoir manqué de jugement, pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à nier le problème évident au chapitre de la sécurité?
Monsieur le Président, les règles du Conseil sont claires. Le député s'est rendu compte qu'il avait commis une grave erreur, et sa démission a été acceptée. L'enjeu des documents est très important et la sécurité est très importante. Voilà la raison de la démission du ministre des Affaires étrangères.
Monsieur le Président, depuis deux jours, le premier ministre nous dit que laisser traîner des documents secrets est une faute grave. Pourtant, le Globe and Mail rapporte que le premier réflexe du premier ministre et de son Bureau était de maintenir le ministre en poste, de continuer comme si de rien n'était et d'attendre de voir ce que TVA dévoilerait.
Comment le premier ministre peut-il prétendre avoir agi de façon responsable alors que, lundi, il espérait encore sauver la peau de son ministre, même en sachant que des documents secrets avaient été égarés?
Monsieur le Président, le leader du Bloc québécois n'est pas correct. Le premier ministre a agi dès qu'il a appris que les règlements du Conseil des ministres avaient été enfreints. Le député de Beauce s'est rendu compte qu'il avait commis une grave erreur, et sa démission a été acceptée.
Monsieur le Président, on nous dit que le Bureau du premier ministre n'aurait appris que lundi la perte de documents sensibles. Ainsi, depuis cinq semaines, personne ne s'était préoccupé de savoir où ils étaient. Ce n'est que lorsqu'un avocat l'en a informé qu'on s'en serait soucié. Or chacun sait que le ministère des Affaires étrangères a le système le plus rigoureux pour suivre des dossiers sensibles ou confidentiels.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes va-t-il nier l'existence d'un tel système?
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe divers systèmes au sein des ministères et du Cabinet pour assurer la sécurité des documents. Ces systèmes doivent être rigoureusement respectés.
C'est le fait que ces exigences n'ont pas été respectées qui a entraîné la démission du député de Beauce à titre de ministre des Affaires étrangères.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement est certainement responsable d'une bonne part des cinq semaines qu'il a fallu pour s'apercevoir qu'ils étaient perdus.
Non seulement l'ex-ministre des Affaires étrangères devait-il lui-même être au courant qu'il avait égaré des documents, mais le Bureau du premier ministre aussi. La vérité n'est-elle pas plutôt que c'est lorsqu'ils ont su que Julie Couillard le révélerait le soir même à la télévision qu'ils ont décidé d'agir?
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes va-t-il avouer que le premier ministre connaissait la perte de ce document et admettre que le gouvernement a cherché à le camoufler par intérêt partisan?
Monsieur le Président, c'est vrai de rendre compte de ses responsabilités en ce qui a trait à des documents. C'est une chose très importante. L'erreur que le député de Beauce a commise était une grave erreur et c'est la raison de sa démission.
Monsieur le Président, le NPD a demandé depuis longtemps la démission du ministre. Il y avait évidemment un manque de jugement répété de sa part.
Maintenant que l'on sait que le député avait l'habitude de laisser traîner des documents secrets et de les oublier pendant cinq semaines, le gouvernement peut-il nous dire maintenant si d'autres documents sont manquants? Le gouvernement fait-il enquête pour s'assurer que les secrets nationaux n'ont pas été oubliés au Starbucks ou au gym?
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, l'ancien ministre était l'autorité en place lorsque la fuite à l'origine de l'ALENAgate s'est produite. En dépit des protestations de ses fonctionnaires, mais sous la pression exercée par le ministre de la Sécurité publique et le CPM, il a fait nommer un jeune collecteur de fonds républicain, Frank Sensenbrenner, à un poste à l'ambassade canadienne. Or, il semble maintenant que cette personne soit au coeur de la fuite.
Compte tenu de ces nouveaux renseignements, le gouvernement va-t-il s'assurer, comme le premier ministre l'a promis à la Chambre le 5 mars, de « prendre toutes les mesures juridiques et toutes les mesures d'enquête nécessaires pour découvrir exactement qui en est l'instigateur », en faisant allusion à la fuite relative à l'ALENA?
Monsieur le Président, le chef du NPD sait pertinemment que le greffier du Conseil privé a entrepris une enquête poussée relativement à cette affaire et qu'il a retenu les services des meilleurs conseillers disponibles. Dans ses constatations, qui établissent l'innocence du chef de cabinet du premier ministre et de notre ambassadeur à Washington, il mentionne que le problème est évidemment le fait que la note en question a été distribuée à plus de 200 personnes, dont certaines ne font pas partie du ministère des Affaires étrangères.
Rien ne confirme ce que le député laisse entendre et ce qu'on a pu lire dans les journaux. Ce ne sont que des affirmations. Les faits et les constatations mentionnés dans le rapport sont très différents.
Les affaire étrangères
Monsieur le Président, il est maintenant clair que nos questions concernant la conduite de l’ancien ministre des Affaires étrangères étaient absolument légitimes, mais les circonstances nous imposent de demander des éclaircissements au gouvernement.
Quand le gouvernement a-t-il appris que des documents du Cabinet manquaient? Quand les documents ont-ils été repris à Mme Couillard? Qui les a repris? Était-ce la GRC? Le SCRS? Les services de sécurité du Bureau du Conseil privé?
Monsieur le Président, je crois que cette question a beaucoup retenu l’attention des médias. Il n’y a pas grand mystère là-dedans. Des documents ont été laissés à un endroit non protégé. Mme Couillard a pris l’initiative, avec son avocat, de les restituer. Ils ont été restitués. Nous le savons et Mme Couillard en a parlé en public.
Quant à savoir si d’autres questions de sécurité sont en jeu, le ministère des Affaires étrangères procède à un examen et peut, à cette fin, recourir à tous les moyens qu’il souhaite. Il n’y a là aucun mystère. Ce qui s’est passé est très simple et n’a rien à voir avec la vie privée des gens.
Monsieur le Président, puisque le leader du gouvernement à la Chambre ne veut pas répondre à la question, je vais en poser une autre au ministre de la Sécurité publique.
Nous avons des raisons de croire qu’il y a plus de choses qui se passent en coulisses que le gouvernement ne veut l’admettre. Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer qu’entre le 1er et le 8 mai de cette année, une réunion a eu lieu entre des représentants du SCRS et du cabinet du premier ministre pour discuter de la conduite de l’ancien ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu en détail à toutes ces questions.
J’espère que le député d’en face n’est pas assez naïf pour croire que les réunions entre des membres du SCRS et le premier ministre, quel qu’en soit le sujet, peuvent faire l’objet de discussions publiques. À quel point pousse-t-il la naïveté?
Monsieur le Président, j’interprète cette réponse comme un non.
Je voudrais poser une question très simple au représentant choisi du gouvernement. Il semble que le premier ministre ait dit, lundi midi, qu’il ne prenait pas du tout ces questions au sérieux. Il semble également, d’après les comptes rendus des médias que le leader du gouvernement à la Chambre a mentionnés, que les documents ont été restitués bien avant cela. Il y a même un compte rendu selon lequel le premier ministre aurait reçu une lettre de démission de l’ancien ministre des Affaires étrangères lundi matin.
Le leader peut-il expliquer la déclaration faite par le premier ministre à midi?
Monsieur le Président, je peux expliquer très simplement. Il arrive que les journalistes se trompent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vrai, tout le monde commet des erreurs. J'aimerais tout de même poser une simple question au gouvernement.
Il y a eu un délai d'au moins cinq semaines entre la première information portant sur des problèmes avec le ministre, et la démission du ministre. Pourquoi les membres du gouvernement sont-ils restés assis sur leur beigne pendant cinq semaines?
[Traduction]
Bien au contraire, monsieur le Président, les choses ne se sont pas passées ainsi. Aussitôt que le premier ministre a été informé de la situation, des mesures ont été prises, qui ont abouti à la démission du ministre des Affaires étrangères.
Tout s'est fait sans délai. Des mesures ont été prises immédiatement. Comme le premier ministre l’a clairement dit, dès qu’il a appris ce qui s’est passé, le ministre des Affaires étrangères lui a présenté sa démission et il l’a acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, en 2005, l'entreprise de sécurité D.R.P., propriété de Robert Pépin et de Julie Couillard, a soumissionné à des appels d'offres quant à la sûreté du transport aérien. Le ministre de la Sécurité publique a confirmé qu'il y avait enquête systématique sur les soumissionnaires. Le passé trouble de l'ex-conjointe du député de Beauce était donc connu des services de sécurité et du ministre de la Sécurité publique.
Comment le ministre a-t-il pu manquer à ce point à ses responsabilités en ne transmettant pas les informations au premier ministre?
Monsieur le Président, l'enjeu ne touche pas la vie privée des individus. Dans la question du ministre des Affaires étrangères, l'enjeu porte sur les documents qui ont été laissés dans un endroit non sécuritaire. Tel est l'enjeu.
Monsieur le Président, il y a eu une enquête sur l'ex-conjointe du député de Beauce en 2005, l'épisode de son assermentation, les voyages à l'ONU et en Afghanistan, la rencontre avec Bush, et on veut nous faire croire que la GRC et le SCRS n'avaient pas informé le ministre de la Sécurité publique et le Bureau du premier ministre.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre, qui étaient au courant, n'ont-ils pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique, si ce n'est qu'ils ont tenté de cacher les faits?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'erreur du ministre des Affaires étrangères est une erreur à propos des documents, pas une erreur dans sa vie privée. Les vies privées demeurent privées.
Monsieur le Président, beaucoup de choses clochent dans l'affaire Couillard. Dès 2005, le ministre de la Sécurité publique avait en main un rapport sur le passé trouble de Julie Couillard, puisqu'elle avait répondu à un appel d'offres. Or, le 31 mars dernier, j'ai vu le ministre de la Sécurité publique dans un restaurant d'Ottawa en compagnie du député de Beauce et de son ex-conjointe, Julie Couillard.
N'est-ce pas là la preuve de la négligence et de l'imprudence de celui qui est chargé de la sécurité publique?
Monsieur le Président, la seule preuve est que la députée de Québec s'intéresse beaucoup à la vie privée des députés.
Monsieur le Président, la tâche du ministre ne se limite pas à travailler de 9 à 5; c'est plutôt 24 heures sur 24. Le ministre de la Sécurité publique a camouflé l'information pour des raisons partisanes. Les conservateurs appliquent le principe du « pas vu, pas pris ». Ils se sont réfugiés derrière une défense liée à la vie privée, alors que le député de Beauce, le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre connaissaient très bien le passé trouble de Julie Couillard.
N'est-ce pas là la preuve que ce gouvernement manque de transparence et a failli à sa responsabilité?
Monsieur le Président, la transparence dans la vie privée des députés en cette Chambre, ce n'est pas l'objectif de ce gouvernement.
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre aime mieux collecter des Air Miles en Europe que de répondre à nos questions. Il laisse ses pantins faire du cover-up. Cependant, il a dit des choses à Paris. Il a dit qu'il était sûr qu'il n'y avait pas de problème pendant cinq semaines, que la seule chose qui était arrivée relativement aux documents, c'était l'oubli de l'ex-ministre, mais qu'il n'y avait rien eu de grave. S'il n'y a rien eu de grave, c'est parce qu'il était au courant de quelque chose et qu'il avait donc des informations précises.
Le naïf ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire s'il y a eu des vérifications de la part de la GRC et du SCRS auprès du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, nous ne croyons pas que la vie privée de simples députés puisse faire l’objet d’un débat public. Nous n’enquêterons pas sur leur vie privée, ne les surveillerons pas et ne les contrôlerons pas, peu importe le nombre de fois que le Parti libéral nous encouragera à le faire.
Notre point de vue sur le voyage du premier ministre en Europe est très différent. Nous croyons que le Canada doit se présenter fièrement sur la scène internationale. Nous n’avons sûrement pas d’excuses à faire si le premier ministre est là pour défendre les intérêts du Canada, préserver l’environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Monsieur le Président, il n'a pas compris. Allô, la Terre! Ce que j'ai demandé n'est pas compliqué. Pendant les cinq semaines, le premier ministre est allé dire qu'il n'y avait pas de problème et de ne pas s'inquiéter, puisqu'il n'y a pas de problème. Or, s'il n'y a pas de problème, c'est parce qu'il y a des informations précises; et s'il y a des informations précises, c'est parce qu'un ministre a fait faire des vérifications.
Ma question est simple. Le premier ministre a-t-il fait l'objet d'un rapport de la GRC ou du SCRS qui aurait vérifié ses dires? Ainsi, on saura si c'est vrai qu'il n'y a pas de problème lié à ces documents.
Monsieur le Président, le premier ministre a appris l'enjeu seulement lundi — lundi — et non pas depuis cinq semaines — seulement lundi. Dès lors, on a demandé au ministère des Affaires étrangères d'analyser la situation à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse tout à fait arrogante et dédaigneuse du ministre de la Sécurité publique est absolument inacceptable.
Déclarera-t-il publiquement si, oui ou non, il y a eu une rencontre entre le SCRS et le cabinet du premier ministre pour discuter de la conduite de l'ancien ministre des Affaires étrangères? C'est une question tout à fait légitime.
Je pose à nouveau ma question. Y a-t-il eu une réunion entre le 1er et le 8 mai de cette année entre le cabinet du premier ministre et le SCRS afin de discuter de l'ancien ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, c'est mon vis-à-vis, et pas moi, qui crie. Apparemment, il ne connaît absolument rien de ce qui concerne la sécurité du Canada.
Aucun premier ministre ne parlera ni ne devrait parler publiquement de réunions qu'il a eues ou n'a pas eues avec des membres du SCRS. De telles réunions relèvent de la sécurité nationale, et le député est plutôt naïf de tenter de faire changer une politique bien établie sur la question.
Monsieur le Président, cela n'a absolument aucun sens. En tant qu'ancien procureur général et ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, je peux affirmer que le ministre dit des inepties.
Le fait est que le cabinet du premier ministre a rencontré le SCRS pour discuter de l'ancien ministre des Affaires étrangères. Pourquoi ne dit-il pas si, oui ou non, cette réunion a eu lieu? Y a-t-il eu une réunion, oui ou non?
Monsieur le Président, il est parfaitement clair que, lorsque l'on a perdu un débat, le seul moyen de ne pas perdre la face consiste à répéter des paroles creuses pour donner l'impression que l'on a encore des arguments.
Une fois que le député se sera calmé et sentira moins l'effet de la caféine, il admettra, puisqu'il a été procureur général de ma province, qu'il n'y a aucune raison qui le pousserait à parler publiquement d'une réunion sur la sécurité ou avec une agence responsable de la sécurité. Il le savait lorsqu'il était procureur général, il le sait encore et il ne fait que jouer un petit jeu stupide.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef des libéraux a maintes fois répété qu'il s'opposait à une taxe fédérale sur le carbone, mais, en vrai libéral, il a changé son fusil d'épaule. Maintenant, il pense que c'est une bonne idée de punir les Canadiens en leur faisant payer plus cher pour l'essence, le chauffage et la nourriture.
Mes électeurs m'ont dit qu'ils s'inquiètent beaucoup de l'imposition d'une taxe sur le carbone. Les environnementalistes expriment des préoccupations, le secteur manufacturier s'inquiète des répercussions dévastatrices qu'une telle taxe pourrait avoir sur le prix des exportations et même certains collègues du chef libéral n'appuient pas son idée boiteuse.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire ce qu'il sait de la taxe sur le carbone prônée par les libéraux et nous préciser si le gouvernement prévoit la mettre en place?
Monsieur le Président, les Canadiens nous parlent beaucoup de la taxe régressive sur le carbone proposée par les libéraux, et on entend aussi beaucoup parler de leur projet d'augmenter la TPS.
La taxe sur le carbone et la TPS nuisent aux pauvres, aux gens à revenu fixe et aux aînés et elles créent des problèmes au secteur manufacturier du Canada en faisant grimper ses coûts. Elles ciblent les aînés démunis et menacent les emplois dans le secteur manufacturier. Il n'est donc pas étonnant que même le premier ministre de l'Ontario, M. McGuinty, s'oppose au plan de son petit frère.
La santé
Monsieur le Président, il ressort très clairement de la décision rendue hier par la Cour suprême de la Colombie-Britannique que Insite, le centre d'injection supervisé de Vancouver-Est, est un établissement de santé. Il en ressort tout aussi clairement que la fermeture de Insite « ne serait pas conforme à l'intérêt qu'a l'État à favoriser la santé individuelle et communautaire, et à empêcher les décès et la maladie ».
Le ministre de la Santé peut-il donner l'assurance à la Chambre aujourd'hui que son gouvernement conservateur respectera la décision de la cour et n'interjettera pas appel dans cette affaire importante?
Monsieur le Président, les appels ne relèvent pas de moi, mais du ministre de la Justice.
Je suis toutefois en mesure de dire que, de ce côté-ci de la Chambre tout au moins, nous sommes déçus du jugement. Nous sommes en désaccord avec la cour. Nous étudions évidemment les possibilités qui s'offrent à nous et je tiens à dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions du traitement des toxicomanes qui ont besoin de notre aide.
Nous nous soucions d'éviter que des personnes, et particulièrement nos jeunes, deviennent des toxicomanes au point de départ. C'est notre façon de réduire les préjudices dans notre société et nous sommes fiers de porter ce message à la population du Canada.
Monsieur le Président, si le ministre de la Santé se soucie de ceux qui consomment des drogues et des enjeux avec lesquels ils doivent composer, comme il le prétend, alors il respectera la décision de la cour. Les conclusions sont très claires sur les plans médical, scientifique et, désormais, juridique. Le centre Insite sauve des vies et la réduction des préjudices est une composante essentielle de la stratégie antidrogue du Canada.
Quand le ministre va-t-il faire abstraction de sa position idéologique personnelle, respecter la décision de la cour et se mettre à la tâche pour modifier les lois canadiennes en matière de drogues afin de permettre l'accès à des établissements de santé comme Insite? Quand va-t-il agir en ce sens? Il tarde déjà trop à le faire.
Monsieur le Président, je trouve un peu fort que la députée du Nouveau Parti démocratique vienne nous sermonner en matière de positions idéologiques. Ces gens-là s'en gargarisent constamment mais, de notre côté, nous nous soucions de l'intérêt public.
Nous sommes ici pour aider nos enfants et les empêcher dès le départ de consommer des drogues. Nous sommes ici pour aider les toxicomanes. Selon nous, ce qu'il y a de mieux à faire en matière de santé publique, c'est de faire en sorte que les toxicomanes abandonnent les drogues, de les traiter, de les traiter en tant qu'êtres humains, et de les accompagner résolument dans leur démarche. C'est à cela que nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. J'incite tous les députés à plus d'autodiscipline. Nous perdons du temps, ce que personne ne souhaite faire durant la période des questions.
Le député de Mississauga—Brampton-Sud a la parole.
Les relations Canada-États-Unis
Monsieur le Président, selon le rapport sur l'ALENAgate, des Américains ayant eu accès à la note de service sur M. Obama n'ont pas été interrogés. On a considéré que de telles entrevues débordaient le cadre de l'enquête. Voilà qui est particulièrement troublant lorsqu'on sait que, selon des reportages récents, le fils d'un membre républicain du Congrès des États-Unis entretenant des relations étroites avec le cabinet du premier ministre aurait eu la note de service entre les mains avant que celui-ci fasse l'objet d'une fuite.
Pourquoi les enquêteurs privés ont-ils jugé qu'il ne valait pas la peine d'interroger ces Américains? Qu'est-ce qu'ils essaient de cacher?
Monsieur le Président, tel qu'indiqué dans le rapport préparé par le greffier du Conseil privé, certaines sources médiatiques n'ont pas voulu coopérer et d'autres sources n'auraient pas été utiles. La vraie question consiste à savoir si le député avait des éléments de preuve en main et s'il avait quelque chose à dire.
Ce sont les libéraux qui ont commencé à parler de ce dossier à la Chambre. S'ils pensaient avoir des éléments d'information, ils auraient dû les porter à l'attention des enquêteurs. Mais, je me souviens qu'ils semblaient surtout trouver l'enquête tatillonne et trop longue. Nous n'avons pas l'intention de présenter des excuses pour avoir fait une enquête rigoureuse. Je me permets d'ajouter en outre que cette enquête a permis de dissiper tous les soupçons au sujet du chef de cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, quelles que soient les affirmations du gouvernement, le rapport sur l'ALENAgate n'aura été qu'une opération visant à blanchir certaines personnes. Étrangement, on ne sait toujours pas d'où vient la fuite concernant la note de service sur M. Obama.
Selon le rapport, les enquêteurs ont eu l'idée d'appeler l'agence Associated Press, mais ont décidé de ne pas le faire en prétextant que ce n'était pas dans leur mandat. Ils se sont servis de la même excuse pour ne pas interroger les Américains qui ont eu accès à la note de service.
Comment peut-on accepter les conclusions de ce rapport si les enquêteurs privés ne se sont même pas donné la peine de prendre le téléphone et de faire ces appels?
Monsieur le Président, le député est membre d'un parti qui dit être le défenseur des fonctionnaires, mais il profite du privilège accordé aux députés pour flétrir le premier fonctionnaire du pays, le greffier du Conseil privé, en disant que son travail a consisté à « blanchir certaines personnes ». Je crois que le temps est venu pour le député de présenter ses excuses tout comme son chef a dû présenter des excuses lui aussi à un certain nombre d'occasions pour les propos qu'il avait tenus.
La justice
Monsieur le Président, on n'entend pas beaucoup parler du président du Conseil du Trésor ces jours-ci. Il reste discrètement en retrait au Manitoba. Il ne répond pas aux questions à la Chambre. C'est son secrétaire parlementaire qui doit faire face aux attaques concernant le financement de la campagne électorale conservatrice.
Est-ce que le président du Conseil du Trésor et aspirant à la magistrature évite les questions sur le financement de la campagne électorale parce qu'il a été accusé d'avoir enfreint la loi électorale au Manitoba?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée dans le dossier de la justice. Je crois que c'est la seule question qu'elle a soulevée.
Si la députée entend se mêler de questions liées à la justice, au lieu de s'inquiéter de nominations qui n'ont pas été faites, elle pourrait peut-être rentrer à Winnipeg pour discuter avec les organismes d'application de la loi qui sont très préoccupés des vols de voitures et de la criminalité chez les jeunes. Les députés d'en face pourraient peut-être expliquer pourquoi ils ont contribué à vider de sa substance le projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Regina—Qu'Appelle, mesure qui prévoyait des peines obligatoires pour les auteurs de vol de voiture.
Pourquoi la députée ne retourne-t-elle pas à Winnipeg pour expliquer cela?
Monsieur le Président, je suggère que le ministre prenne connaissance du projet de loi que j'ai fait parvenir à son bureau hier et que j'ai présenté il y a quelques semaines déjà.
Le premier ministre manque sérieusement de jugement s'il s'imagine que les Manitobains vont accepter cette nomination hypocrite sans rien dire. Le président du Conseil du Trésor a lui-même nommé le conseil qui décidera de sa nomination judiciaire. En outre, le gouvernement conservateur envisage de nommer à la magistrature un homme qui a plaidé coupable à des accusations d'infraction à la loi.
Comment se fait-il qu'un comportement que le premier ministre estime inacceptable de la part d'un ministre puisse permettre d'accéder à un poste de juge au Manitoba?
Monsieur le Président, la députée a découvert le monde de la justice et elle a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. J'ose espérer que les députés d'en face ont décidé d'appuyer la lutte contre le vol de voitures et le vol d'identité ainsi que les peines obligatoires pour les crimes liés aux stupéfiants.
Le gouvernement a un programme légèrement différent. Nous faisons ce qui n'a pas été fait au Canada depuis longtemps. Nous défendons les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Voilà notre programme.
[Français]
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, le rapport du Comité permanent du commerce international sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange est clair, et je le cite: « [...] le gouvernement canadien doit sans tarder mettre en oeuvre une vigoureuse stratégie de soutien de l’industrie de la construction navale [...] » C'est d'ailleurs la seule recommandation du rapport.
Comment le ministre de l'Industrie va-t-il donner suite à cette recommandation et quand va-t-il le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, l'accord de libre-échange avec les pays de l'AELE prévoit la période d'élimination progressive la plus longue de l'histoire du Canada, soit de 10 à 15 ans pour l'industrie de la construction navale.
Mon collègue le ministre de l'Industrie a renouvelé le mécanisme de financement structuré qui vient en aide à l'industrie de la construction navale. Dans leurs carnets de commande, nos chantiers navals ont pour 8 milliards de dollars de navires à construire pour le gouvernement au cours des 10 prochaines années.
[Français]
Le développement régional
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a demandé une révision du dossier de Pôle Québec Chaudière-Appalaches afin de s'assurer qu'aucune injustice n'a été commise envers cet organisme. La décision du ministre de ne plus soutenir financièrement les organismes sans but lucratif à vocation économique soulève de nombreuses craintes partout au Québec.
Le ministre va-t-il sortir de son carcan idéologique conservateur, répondre positivement à la demande de tout le monde au Québec et rétablir le financement tel qu'il l'était avant pour tous ces organismes?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement est en pleine opération de camouflage et doit accorder ses violons. Jusqu'à présent, on affirme qu'il s'agit d'une question de vie privée, mais le ministre de la Sécurité publique a déclaré que, s'il s'agissait d'une question de sécurité, il ne le dirait pas aux Canadiens. Que faut-il croire?
Monsieur le Président, comme le chef des libéraux était ici, il devrait savoir que le ministre de la Sécurité publique n'a rien dit de la sorte. Il a simplement dit que les gens qui veillent à la sécurité nationale ne parlent pas de ce genre de réunion en public. C'est tout ce qu'il a dit, rien de plus, et rien d'autre n'a changé.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a deux semaines, la Chambre étudiait un certain nombre de mesures législatives clés devant qui influeraient directement sur la vie des Autochtones au Canada.
Le projet de loi portant sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves vise à corriger une injustice évidente et à protéger les personnes vulnérables en cas de rupture de mariage. Nous étudions également un projet de loi portant sur l'engagement de notre gouvernement à accorder aux populations autochtones vivant dans des réserves les mêmes protections en matière de droits de la personne qu'aux autres Canadiens.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien voudrait-il dire à la Chambre où en sont ces projets de loi et d'autres mesures législatives qui amélioreraient la vie des Autochtones au Canada?
Monsieur le Président, beaucoup de mesures législatives vont bon train, mais j'aimerais parler tout particulièrement du projet de loi C-30, un projet de loi historique sur les revendications particulières. Le Sénat est maintenant saisi du projet de loi. Il tiendra de nouveau des audiences à cet égard ce soir. Ce projet de loi progresse bien, car le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations travaillent en étroite collaboration. Nous avons corédigé ce projet de loi. Il vise des injustices qui remontent à de nombreuses décennies.
Nous sommes extrêmement fiers d'avoir l'appui de tous les partis afin de répondre à nouveau aux besoins des membres des Premières nations. Il est temps d'obtenir des résultats pour les Premières nations canadiennes.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre poursuit sa tournée estivale de propagande en Europe. Il rencontre la chancelière d'Allemagne, qui a promis que son pays investirait 800 millions de dollars pour protéger les forêts mondiales, établir un programme national de rénovation des maisons et atteindre les objectifs allemands en matière de changements climatiques.
Le gouvernement prendra-t-il son courage à deux mains et s'engagera-t-il à fixer le vrai prix du carbone? Quand le gouvernement cessera-t-il de nuire à l'environnement, ici au pays, et de ruiner notre réputation à l'étranger?
Monsieur le Président, le député se trompe royalement. Il sait que le Canada est une figure de proue, à l'échelle mondiale, de la lutte contre les changements climatiques.
Le premier ministre se trouve à Bonn, en Allemagne. Les Nations Unies lui ont remis aujourd'hui un prix pour souligner la contribution du Canada à la protection de la biodiversité. Nous sommes également un chef de file mondial dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, loin d'être un chef de file en matière d'environnement ou de changements climatiques, le premier ministre est en train de nous faire honte en Europe, tout comme le ministre de l'Environnement nous a fait honte à Bali, avant les Fêtes. Toujours prompts à trouver des excuses pour leur propre incurie, les conservateurs blâment les 13 ans d'inaction et d'incompétence libérales.
Le problème est que leur plan ne comporte pas de plafond fixe et absolu. Sans plafond fixe et absolu, on ne peut pas réduire les GES. À quand un vrai plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du NPD dans le dossier de l'environnement est incroyable. Dans le budget, le gouvernement voulait mettre fin aux subventions offertes aux gros producteurs de pétrole et aux exploitants de sables bitumineux. Le NPD se range du côté des libéraux, qui souhaitent que les subventions se poursuivent. Le gouvernement s'y oppose.
Nous avons prévu 30 millions de dollars pour la forêt pluviale de Great Bear. Qu'a fait le NPD? Il a voté contre. Il soutient les grandes pétrolières.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y aura une deuxième journée de protestation, ce qui n'a rien de surprenant. Les Autochtones sont déçus du refus du gouvernement de répondre à nos préoccupations. Cela fait plus de deux ans que le gouvernement a annulé l'accord de Kelowna et il ne cesse de nous jeter de la poudre aux yeux depuis.
Plus d'Autochtones sont confiés aux soins de l'État aujourd'hui qu'au plus fort de l'époque des pensionnats autochtones, et l'éducation des enfants autochtones fait gravement défaut.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'ignorer les Autochtones et présentera-t-il un véritable plan? Le ministre va-t-il cesser ses fanfaronnades et nous présenter du concret?
Monsieur le Président, nous aimons bien le concret. C'est pourquoi nous n'avons pas donné suite au communiqué de presse sur l'accord de Kelowna. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons constaté qu'il n'y avait rien dans le budget au sujet de l'accord de Kelowna. Il n'y avait rien au sujet de sa mise en oeuvre. Il n'y avait rien non plus sur la façon de changer le système pour le rendre efficace. C'est pourquoi Bob Nault, l'ancien ministre libéral, a dit que l'accord de Kelowna ne réglerait rien, au cas où il l'aurait oublié.
C'est pourquoi nous faisons des progrès dans divers domaines précis, comme le plan d'action sur la qualité de l'eau, le plan d'action en matière de logement, dont le tout premier Fonds d'aide au logement du marché, le plan d'action sur les revendications particulières, le plan d'action sur les droits de la personne. Nous agissons.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des députés, des premiers ministres provinciaux, des Canadiens des régions côtières, des Inuits et bien d'autres ont demandé au gouvernement du Canada de s'opposer à l'interdiction frappant les produits canadiens dérivés de la chasse au phoque sans cruauté. Ces gens en ont assez des campagnes de financement contraires à l'éthique qui nuisent à un métier difficile, mais honnête.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures prises par le gouvernement auprès de l'Union européenne et des autres pays pour défendre nos chasseurs de phoques?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son appui dans ce dossier.
Le premier ministre, qui a déjà soulevé la question en Europe et aux Nations Unies, a visité la France et l'Allemagne au cours des deux derniers jours et a abordé le sujet avec les deux chefs d'États.
La semaine dernière, lors de la conférence sur les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, j'ai veillé à ce que cela soit à l'ordre du jour. La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé et la Russie nous appuient ouvertement. Nous faisons notre travail; c'est aux autres pays de nous appuyer.
Présence à la tribune
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Comme il est 15 heures environ, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-33.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 114)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Casey
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Yelich
Zed
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bigras
Black
Blaikie
Bonsant
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guimond
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lussier
Malo
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Wasylycia-Leis
Total: -- 64
PAIRÉS
Députés
BlaisBouchard
Brunelle
Carrie
Guay
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Manning
Rajotte
St-Hilaire
Stanton
Vincent
Total: -- 14
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 115)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Casey
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Yelich
Zed
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bigras
Black
Blaikie
Bonsant
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guimond
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lussier
Malo
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Wasylycia-Leis
Total: -- 64
PAIRÉS
Députés
BlaisBouchard
Brunelle
Carrie
Guay
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Manning
Rajotte
St-Hilaire
Stanton
Vincent
Total: -- 14
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2008.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, j'ai parlé d'une campagne nationale en faveur des élèves d'Attawapiskat et, lorsque j'ai fait allusion aux 2 000 lettres livrées par les élèves de St. Edmund Campion, aux 5 000 de ceux d'Aurora et aux 1 500 de ceux de l'école secondaire Clarke Road, le député de Kitchener—Conestoga m'a mis au défi de déposer les documents à la Chambre.
Les élèves de St. Edmund Campion sont venus de Brampton ce matin pour livrer les 2 000 lettres. Puisque le Parti conservateur m'a demandé de déposer ces lettres, je demande aux conservateurs de m'appuyer afin que je puisse, avec le consentement unanime des députés, et conformément à la demande des conservateurs, déposer les 2 000 lettres des élèves de Brampton, qui se battent pour qu'il y ait une école primaire à Attawapiskat.
Je tiens à ce que les députés conservateurs sachent que j'ai assuré un suivi. Je crois que, lundi ou mardi prochain, des élèves viendront d'Aurora avec 5 000 lettres et je serai plus que désireux de les déposer à ce moment-là.
Je demande le consentement unanime de tous les partis.
Les propos attribués au député de Hamilton-Centre
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international a invoqué le Règlement au sujet de propos non parlementaires tenus la veille à la Chambre.
J'aimerais dire que l'objet de la discussion à laquelle il a fait allusion n'était même pas une question dont la Chambre était saisie. Il s'agissait d'une discussion non partisane entre deux députés, qui n'avait rien à voir avec un projet de loi ou la politique.
Je ne sais pas comment le député peut s'imaginer justifier son impolitesse en prétextant que je m'en serais soi-disant « pris de façon agressive et délibérée » à une députée.
Quoi qu'il en soit, il n'y a aucun doute que dans ma réponse, j'ai été encore plus impoli que lui -- alors que j'aurais dû me contenter de lui répondre sur le même ton --, mais je suis allé trop loin. J'ai tenu un langage non parlementaire et inacceptable. Par conséquent, je présente mes excuses au député et à quiconque a entendu mes propos.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la deuxième partie de la session ordinaire de 2008 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 14 au 18 avril 2008.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 47e édition des Canadian-American Days, qui s'est tenue à Myrtle Beach, en Caroline du Sud, aux États-Unis, du 25 au 30 mars 2008.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à propos de sa participation à la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'APF tenue à Bruxelles les 19 et 20 février 2008.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Je suis très fier du comité et de son travail, et je suis très heureux de présenter ce rapport à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé Relever la barre plus haut — les soins de santé pour les anciens combattants: le programme pour l'autonomie des anciens combattants et l'examen des soins de santé pour anciens combattants.
Le comité demande au gouvernement d'y répondre.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet du Budget principal des dépenses de 2008-2009, ainsi que du crédit 20 inscrit sous la rubrique Parlement et des crédits 40 et 45 inscrits sous la rubrique Justice.
Votre comité a examiné les budgets des dépenses du commissaire à l'éthique, du commissaire à la vie privée et du commissaire à l'accès à l'information, et il fait rapport de leurs budgets des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, sans propositions d'amendement.
La Loi sur les télécommunications
demande à présenter le projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole, comme mon collègue de Burnaby—Douglas, pour présenter le premier projet de loi portant sur la question de la neutralité d'Internet au Canada.
Le projet de loi garantirait l'équité pour tous les consommateurs, mettrait les éducateurs et les consommateurs à l'abri des pratiques anticoncurrentielles des grands fournisseurs de télécommunications et protégerait l'innovation au Canada.
Internet est devenu un élément déterminant de l'infrastructure sociale, commerciale et culturelle du Canada, mais aussi du monde entier. Internet a permis aux organisations populaires, démocratiques de se développer. Il a permis l'émergence de nouvelles formes de communication. Il nous a permis de commencer à développer un nouveau sens de la culture grâce aux télécommunications.
Bien entendu, compte tenu des récentes pratiques de ralentissent de la circulation de l'information et du problème des fournisseurs de télécommunications qui installent des dos d'âne et des postes de péage électroniques sur Internet, il y a certainement lieu de s'inquiéter.
Le Nouveau Parti démocratique s'inquiète des tentatives visant à amener le gouvernement à intervenir dans le développement du monde numérique et des nouveaux médias. Cependant, il ne s'agit pas de savoir si Internet doit être réglementé. Les géants des télécommunications ont déjà mis ce processus en route. La question est cependant de savoir si oui ou non ces pratiques feront l'objet d'une surveillance.
Il est très important que nous donnions au CRTC les outils dont il a besoin pour préserver l'équité, l'ouverture et la neutralité d'Internet et protéger l'innovation au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le projet de loi C-21 -- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député du Parti libéral et un député du Nouveau Parti démocratique puissent s'exprimer pour une période ne dépassant pas 10 minutes, sur les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, après quoi les motions nos 1 et 2 soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
[Français]
Pétitions
La nation québécoise et la Charte de la langue française
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de résidants de ma collectivité en guise d'appui à une femme extraordinaire, Natalie thomas.
Après avoir subi une double mastectomie et reçu un traitement pour le cancer du sein, Natalie a épuisé les semaines de prestations de maladie du régime d'assurance-emploi auxquelles elle avait droit. Comme les députés le savent, ces prestations de maladie ne sont versées que pendant 15 semaines. Natalie était trop malade pour reprendre le travail, mais pour des raisons d'ordre financier, elle n'avait d'autre choix que de reprendre le travail, même si elle n'était pas complètement rétablie.
Notre collectivité s'est ralliée à la cause de Natalie, qui n'a ménagé aucun effort pour faire signer cette pétition par des centaines de personnes. La pétition appuie mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-420, qui propose de faire passer à 30 le nombre de semaines de prestations de maladie versées en vertu du régime d'assurance-emploi.
Je presse les députés d'écouter l'histoire de Natalie et de milliers d'autres Canadiens qui se trouvent dans cette triste situation parce qu'ils ne peuvent toucher de prestations de maladie prolongées. J'invite les députés à appuyer mon projet de loi lorsqu'il sera soumis au vote à la Chambre.
[Français]
Les compagnies minières œuvrant à l'étranger
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition à l'initiative de l'organisation non gouvernementale Développement et Paix, qui est très sensible à la responsabilité sociale des entreprises et de l'industrie extractives canadiennes dans les pays en développement. Cette pétition est signée par des citoyens et citoyennes de la Haute-Côte-Nord, de Charlevoix, de l'Île d'Orléans et de la Côte-de-Beaupré. Ces pétitionnaires recommandent l'adoption de normes et de mesures pour encadrer l'activité sociale et environnementale des compagnies minières qui œuvrent à l'étranger.
[Traduction]
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par 158 électeurs de ma circonscription qui demandent instamment à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-484, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'Edmonton—Sherwood Park.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter des pétitions provenant de ma circonscription et dont les signatures ont été recueillies par des étudiants de l'école secondaire Bialik et des bénévoles de l'Institut canadien de recherche sur le judaïsme et du Congrès juif canadien, région du Québec.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur la lourde menace que fait peser l'Iran, qui possède une capacité nucléaire, sur la paix et la sécurité internationales, comme en témoignent son refus de reconnaître l'holocauste ainsi que l'incitation au génocide, sanctionnée par l'État, d'Ahmadinejad et ses appels répétés pour qu'Israël soit anéanti.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de redoubler d'efforts pour empêcher l'Iran de se doter d'armes nucléaires et de faire comparaître le président iranien Ahmadinejad devant un organisme international compétent pour avoir violé l'interdiction, selon la Convention sur le génocide, d'incitation « directe et publique » à commettre un génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de proposer, compte tenu de la façon dont l'Iran continue de défier la communauté internationale, que le Conseil de sécurité de l'ONU adopte d'autres sanctions contre l'Iran, et, en collaboration avec nos partenaires étrangers, de combattre les incitations au génocide proférées par les dirigeants iraniens, les efforts de ce pays pour se doter d'armes nucléaires ainsi que ses actes généralisés de violation des droits de la personne à l'endroit de son propre peuple.
Dans ce contexte, les pétitionnaires disent néanmoins reconnaître l'amitié entre le peuple iranien et le peuple canadien, déplorer les événements récents et tenir en très haute estime le peuple iranien, sa culture et sa civilisation riche d'une longue histoire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il y a six mois, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté une motion exhortant le gouvernement du Canada à mettre immédiatement en oeuvre un programme autorisant les résistants à la guerre et les membres de leur famille à rester au Canada et à mettre un terme à toute procédure d'expulsion les concernant. Cela n'a pas été fait. J'ai donc le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition réitérant la demande faite au gouvernement du Canada de respecter non seulement le droit international et les traités internationaux dont il est signataire, mais aussi le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et la volonté de la population canadienne en prenant immédiatement des dispositions pour que les résistants américains à la guerre puissent trouver refuge au Canada et en mettant un terme à toute procédure d'expulsion les concernant.
Les pétitionnaires sont des habitants de la municipalité régionale de Halifax, dont Muriel Duckworth, figure emblématique de la paix qui vient d'entamer sa 100e année. Nous allons marquer le coup en reconnaissance de sa contribution au mouvement pacifiste au Canada et sur la scène internationale. C'est une raison de plus d'espérer que le gouvernement prenne cette demande au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui des pétitions au nom de centaines de Canadiens qui reconnaissent les graves conséquences des munitions à dispersion sur le plan humanitaire et leurs incidences sur des populations civiles innocentes.
Ces pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à continuer d'assumer son rôle de chef de file dans le cadre du processus d'Oslo visant l'interdiction à l'échelle internationale des munitions à dispersion dont les effets inhumains sont inacceptables.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, une fois de plus, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un certain nombre d'habitants de Victoria, en Colombie-Britannique, qui se souviennent que le premier ministre s'est vanté de son engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens ordinaires qui font valoir que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d'expression et que l'exercice de cette liberté est essentiel à la démocratie et au processus créateur ainsi qu'aux arts et à la culture canadiens. Les pétitionnaires notent également que le Code criminel du Canada contient déjà des dispositions concernant la pornographie, notamment la pornographie juvénile, la propagande haineuse et les crimes violents. Ils soulignent enfin que le rôle de la ministre du Patrimoine canadien est de promouvoir et de défendre la culture canadienne et la liberté artistique.
Les lignes directrices concernant le financement gouvernemental et l'appui au secteur culturel, notamment la production de films et de vidéos, doivent non seulement être objectives et transparentes, mais elles doivent également respecter la liberté d'expression. Par surcroît, ni le gouvernement, ni la ministre du Patrimoine canadien, ni quelque bureau gouvernemental ou fonctionnaire que ce soit ne devraient pouvoir porter des jugements subjectifs quant au contenu artistique, jugements qui limitent la liberté d'expression. Ce genre de censure et de refus de crédits d'impôt ou d'appui à la production peuvent considérablement nuire à la production de films canadiens et à la présentation d'histoires canadiennes.
Voilà pourquoi les pétitionnaires pressent le Parlement de défendre la liberté artistique et culturelle au Canada, de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui permettraient au gouvernement de censurer les productions de films et de vidéos au Canada et de veiller à ce que le gouvernement ait en place des directives objectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien à la production de films et de vidéos au Canada.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une autre pétition signée par 550 personnes qui exhortent le Parlement à adopter le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels. Les pétitionnaires reconnaissent que le projet de loi exclut spécifiquement les interruptions de grossesses. Ils reconnaissent aussi qu'il faut considérer que deux crimes ont été commis lorsqu'une femme enceinte qui veut mener sa grossesse à terme est privée de ce choix contre son gré à la suite d'un geste violent.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne l’élaboration du plan d’action annoncé dans le Budget de 2008 pour faire progresser l’égalité des femmes au Canada: a) quel est l’échéancier fixé pour l’élaboration de ce plan d’action; b) quel sera le ministère responsable de l’élaboration de ce plan d’action; c) quelles ressources financières seront allouées à l’élaboration de ce plan d’action; d) combien d’équivalents temps plein seront alloués à l’élaboration de ce plan d’action; e) y aura-t-il des consultations publiques pour l’élaboration de ce plan d’action; f) quelles organisations ont été consultées; g) quelles organisations seront consultées; h) l’engagement du Canada aux termes de la Déclaration de Beijing de 1995 servira t-il de base à ce plan d’action; i) quelles mesures de reddition de comptes seront prévues dans ce plan d’action; j) ce plan d’action aura-t-il pour principal objectif l’élimination de la discrimination systémique contre les femmes?
L'hon. Josée Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie, PCC): a) Au cours de la prochaine année, le gouvernement travaillera à l’élaboration d’un plan d’action.
b) Condition féminine Canada sera responsable de l’élaboration du plan d’action en collaboration avec d’autres
ministères et organismes fédéraux.
c), d) L’élaboration du plan d’action aura lieu à même les ressources existantes.
e), f), g) Les travaux sur le plan d’action sont en cours, et il est présentement trop tôt pour être spécifique à un tel
niveau de détail
h) La Déclaration et le programme d’action de Beijing serviront de base pour le travail et l’élaboration du
contenu du plan d’action.
i) Condition féminine Canada reconnaît l’importance primordiale de la responsabilisation dans l’atteinte de
l’égalité pour les femmes. La responsabilisation sera donc une considération importante tout au long de
l’élaboration du plan d’action.
j) L’objectif principal du plan d’action est de promouvoir l'égalité pour les femmes partout au Canada en
améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 202, 241 et 242 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports: a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déversements d'hydrocarbures au large de la côte Ouest du Canada: a) quels sont les systèmes, les plans ou les procédures en vigueur advenant de tels déversements au large de l’île de Vancouver, dans la région comprenant l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et les îles de la Reine-Charlotte, ou sur la côte Nord de la Colombie-Britannique; b) qui seraient les premiers à intervenir et seraient chargés du nettoyage en cas de déversement au large de la côte britanno-colombienne; c) quels sont les délais d’intervention pour contenir un déversement de pétrole (i) sur la côte Nord de la Colombie-Britannique, (ii) dans la région comprenant l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et les îles de la Reine-Charlotte, (iii) sur la côte Nord de l’île de Vancouver, (iv) sur la côte Ouest de l’île de Vancouver; d) y a-t-il eu des études, des rapports ou des évaluations du risque ou de la possibilité de déversements de pétrole en raison du passage de pétroliers venant de Kitimat ou de Prince Rupert (Colombie-Britannique) et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; e) y a-t-il eu des études, des rapports ou des estimations du coût possible d’un déversement au large de la côte de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; f) en ce qui concerne le déversement d’essence survenu à Robson’s Bight, sur l’île de Vancouver, (i) a-t-on évalué les dommages que ce déversement a pu causer, (ii) a-t-on évalué la qualité de l’intervention et du nettoyage, (iii) prévoit-on d’autres mesures de nettoyage, comme l'enlèvement du camion, (iv) existe-t-il des plans pour éviter que des accidents similaires ne se reproduisent dans des zones écologiquement sensibles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le vaccin contre l’anthrax administré aux membres des Forces canadiennes qui ont servi durant la guerre du Golfe: a) le gouvernement a-t-il réalisé des essais indépendants sur l’innocuité du vaccin; b) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin; c) le gouvernement a-t-il continué de faire un suivi ou entrepris des études de suivi sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
[Français]
Privilège
La période des questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député d'Ottawa—Vanier au sujet des propos tenus par l'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor lors de la période des questions du lundi 28 avril 2008.
Je remercie l'honorable député d'Ottawa—Vanier d'avoir soulevé cette question ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire, l'honorable député de Beauséjour et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes pour leurs interventions.
[Traduction]
Le 28 avril dernier, après la période des questions, le député d'Ottawa—Vanier a soulevé la question de privilège pour contester les propos tenus par le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor lors de la période des questions lorsqu’il a répondu à une question du député de Beauséjour au sujet des dépenses électorales. Le secrétaire parlementaire a déclaré, comme on peut le lire à la page 5164 des Débats:
Il y a aussi le fait que le Parti libéral a payé un transfert directement au candidat des libéraux, à Ottawa-Centre, pour financer ce stratagème libéral de « in and out ». Maintenant, je me demande s'il va se lever et demander au député d'Ottawa Vanier, qui s'est impliqué, de démissionner jusqu'à ce qu'il soit blanchi.
[Français]
Le député d'Ottawa—Vanier s'est dit préoccupé par l'insinuation selon laquelle il aurait effectué des dépenses électorales irrégulières, une insinuation à laquelle il s'est vivement opposé, et il a demandé que l'honorable secrétaire parlementaire retire ses paroles et présente ses excuses.
L'honorable secrétaire parlementaire s'est défendu en citant une déclaration sous serment dont il a déposé copie le lendemain. Je m'étais engagé à examiner la transcription des interventions des deux députés, à prendre connaissance de la déclaration sous serment et ensuite à faire part à la Chambre de ma décision sur la question.
Comme je l'ai expliqué dans des décisions antérieures portant sur des questions semblables, il est difficile pour la présidence de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège lorsqu'il s'agit de désaccords de ce genre.
La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 433:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu'il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question.
[Traduction]
J’ai examiné attentivement les documents cités et les propos tenus lors de la période des questions ce jour-là. La déclaration sous serment est une longue description, faite par un responsable du parti, des transactions et des arrangements présumés se rapportant à la publicité électorale. Contrairement à l’impression que le secrétaire parlementaire a voulu donner, la déclaration sous serment n’étaye aucunement l’insinuation d’actes répréhensibles, lourde de sous-entendus, qu’il a faite à l’égard de l’honorable député d’Ottawa—Vanier. De même, la présidence ne peut rien trouver dans la déclaration sous serment qui contredirait les affirmations très claires de l’honorable député d’Ottawa—Vanier au sujet de la question en litige et, en particulier, sa déclaration consignée à la page 5168 des Débats du 28 avril 2008.
À titre de Président, je comprends très bien que l’honorable député d’Ottawa—Vanier puisse croire que le secrétaire parlementaire a porté atteinte à sa réputation en raison des propos qu’il a tenus. Toutefois, il est difficile pour la présidence de conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège. Les députés peuvent être nettement en désaccord sur le caractère convenable de certains événements qui se seraient produits; ils peuvent même en contester la légalité. Or, je ne crois pas qu’il appartienne au Président de résoudre ce désaccord. Mon seul rôle consiste à déterminer si les propos tenus étaient non parlementaires et s’ils constituaient une attaque sérieuse au point d’empêcher l’honorable député d’Ottawa—Vanier d’exercer ses fonctions.
Étant donné les opinions divergentes des deux députés et les propos tenus par le secrétaire parlementaire, la présidence peut difficilement considérer la question autrement que comme une question de débat. Pour les mêmes motifs sur lesquels reposent les décisions rendues sur des questions semblables, notamment le 5 octobre 2006 et, plus récemment, le 10 avril 2008, je ne peux donc pas conclure qu’il y a de prime abord atteinte au privilège parlementaire.
[Français]
Cela dit, je profite à nouveau de l'occasion pour rappeler aux honorables députés d'utiliser un langage plus judicieux dans leurs interventions. Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 522, « [l]es remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont antiréglementaires ».
Le climat politique à la Chambre est peut-être très enflammé en ce moment, mais cela ne justifie pas qu'on laisse de côté les règles de civilité et de courtoisie.
Dans le cas qui nous occupe, bien que la présidence n'ait pu conclure à une atteinte au privilège parlementaire, la question des propos contestés a été traitée et j'estime qu'elle est close.
Je remercie la Chambre de son attention.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 10 minutes.
[Français]
L'honorable député d'Ottawa—Vanier a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous ai écouté très attentivement, tout comme je l'ai fait hier, alors que vous présidiez une partie de la cérémonie de dévoilement du portrait du 16e premier ministre du Canada, le très honorable Joe Clark. Je voudrais reprendre les paroles de M. Clark à la toute fin, et je le cite dans la langue dans laquelle il a tenu ces propos:
[Traduction]
“A little respect can go a long way”.
[Français]
Je suis déçu de la décision que vous avez prise, monsieur le Président. Nous sommes en train de vivre, dans cette Chambre, un épisode où l'on tente d'aller au-delà de ce qui est permis. Le fait qu'un secrétaire parlementaire tente directement d'attaquer la réputation d'un collègue, sans aucune pièce justificative — parce qu'il ne peut pas en produire —, mène à la dégradation du débat au Parlement canadien et à la Chambre des communes.
Je suis très déçu que votre jugement, en fin de compte, permette qu'on continue d'adopter ce genre de comportement.
L'honorable député s'est certes fait son opinion sur cette question, mais je n'ai pas dit qu'on doit continuer à soulever de telles allégations. De plus, j'ai encouragé tous les honorables députés à prendre connaissance des règlements, à s'y conformer, et non pas à multiplier les attaques que j'ai mentionnées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ferai remarquer qu'aux termes du Règlement nous devons faire preuve de respect envers la présidence lorsqu'elle rend une décision. Évidemment de temps à autre, vous devez rendre des décisions avec lesquelles nous ne sommes pas nécessairement d'accord. Cependant, nous devons faire preuve à l'endroit de la présidence, en tout temps, du respect que commande le poste. Il est plutôt ironique que le député remette en question votre décision sur une question pour laquelle il demandait justement du respect.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'apporter aujourd’hui mon appui au projet de loi C-21 tel qu'amendé.
Les députés se souviendront que ce projet de loi a d’abord été présenté à la Chambre au cours de la première session de la 39e législature en tant que projet de loi C-44. Il a été présenté de nouveau à la Chambre en tant que projet de loi C-21 avant de faire l’objet d’une longue étude au comité. Il revient maintenant à la Chambre dans sa forme amendée pour franchir les dernières étapes du processus législatif.
En guise de récapitulation, je rappelle aux députés que le projet de loi abrogerait l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui prive les autochtones qui vivent ou travaillent dans les réserves du droit de déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne à l’égard de toute violation alléguée des droits de la personne ayant trait à une mesure prise en vertu de la Loi sur les Indiens.
Je tiens à préciser dès le départ, que mon parti, qui forme l’opposition officielle, approuvait l’esprit de ce projet de loi. L’abrogation de l’article 67 de la Loi sur les droits de la personne, mesure que nous approuvons, se fait attendre depuis très longtemps.
Cependant, nous avons dénoncé la manière dont le projet de loi a été soumis à la Chambre, lors de sa présentation initiale et la deuxième fois en tant que projet de loi C-21. Pas la moindre consultation n'a été menée auprès des collectivités des Premières nations. Nous avons entendu dire que le projet de loi suscitait de grandes préoccupations, mais le gouvernement, par manque de volonté, de dévouement, d'effort ou de respect, a refusé d'apaiser certaines de ces craintes.
Je me répète, mais je veux que ce soit très clair. J’ai dit au moins 18 fois à la Chambre ou au comité, comme mes collègues d’ailleurs, que nous étions favorables à l’abrogation de l’article 67 de la Loi sur les droits de la personne. Nous étions toutefois opposés aux manoeuvres du gouvernement qui a choisi, comme l’a déclaré un des chefs de l’Alberta, de le leur imposer de force.
Nous sommes fiers d’appuyer le projet de loi amendé. Nous sommes fiers du processus suivi au comité. Cela nous a permis d’entendre de nombreux témoins. Je ferai remarquer que les travaux du comité ne remplacent pas des consultations; l’exercice a consisté à entendre des témoins venus nous faire part de leurs préoccupations. Sur les 21 ou 22 témoins que nous avons entendus, un seul acceptait le projet de loi sous sa forme initiale. Nous avons entendu des universitaires qui ont fait de savantes présentations, des leaders et de simples membres de la collectivité autochtone. Nous avons entendu les préoccupations des hommes et des femmes qui sont visés par le projet de loi.
Nous étions inquiets parce qu’il n’y avait pas de disposition interprétative, qu’il n’y avait pas de disposition de non-dérogation et qu’aucune attention n’était accordée à la capacité fiscale. Mais ce qui nous préoccupait le plus, c’était que la période de transition était très courte. Nous étions aussi préoccupés parce qu’aucune étude ou analyse n’avait été menée sur l’impact de la mesure législative sur les collectivités des Premières nations. Nous savons qu’une analyse a été réalisée sur l’impact qu’il y aurait sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, mais aucune ne l’a été sur l’impact qu’il y aurait sur les collectivités des Premières nations.
Le projet de loi amendé est le fruit d’une collaboration exemplaire entre les partis de l’opposition, dont les membres ont écouté les témoignages et travaillé de concert pour amender le projet de loi et en faire une mesure plus solide et plus équitable pour les Autochtones de notre pays.
Nous avons entendu dire bien des fois à la Chambre que nous avions vidé le projet de loi de toute sa substance. Loin de là. Des textes qui dénaturent les faits ont été envoyés par la poste à tous les ménages de ma circonscription. On y présente sous un faux jour ma position et celle de mon parti sur le projet de loi.
Nous avons proposé un certain nombre d’amendements importants au projet de loi. Nous avons proposé et fait adopter au comité une disposition de non-dérogation, une disposition interprétative et le report à trois ans du délai de mise en application. Cet amendement est important. Au départ, le gouvernement a proposé six mois. Il était disposé à accepter 18 mois. Je me réjouis de constater qu’il a accepté la période de trois ans.
Grâce à une mise en oeuvre échelonnée sur trois ans, les Premières nations pourront évaluer leurs capacités et envisager les conséquences. Elles pourront préparer leurs collectivités à l’application finale du projet de loi.
La Chambre se souviendra peut-être que, à un moment donné, le gouvernement a essayé, en invoquant le Règlement, de faire supprimer la disposition de non-dérogation et la disposition interprétative. Nous sommes heureux que le texte nous revienne amendé. Ce n’est pas ce que nous aurions préféré, mais nous accepterons les versions amendées de la disposition de non-dérogation et de la disposition interprétative. Elles portent sur l’intention qui sous-tend les droits collectifs des collectivités des Premières nations et sur la protection de ces droits. Nous préférons les amendements qui ont été proposés au comité, mais, pour témoigner de notre bonne foi et faire adopter le projet de loi, nous appuierons ceux que le gouvernement a présentés.
Grâce aux amendements, nous pourrons accorder les droits de la personne aux membres des Premières nations d’une façon qui ménage l’équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels tout en maintenant tous les droits existants, ancestraux et issus de traités, reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Quant à la période de transition, les Premières nations auront maintenant assez de temps pour se préparer à l’application de la loi. Ainsi, le gouvernement aura la possibilité de consulter comme il se doit toutes les Premières nations touchées. J’espère sincèrement qu’il profitera de cette occasion. J’espère également qu’il ne leur dictera pas la façon de faire, mais les fera participer à des consultations sérieuses, les écoutant et travaillant avec eux à la mise en application du projet de loi.
Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, les Premières nations collaboreront avec le gouvernement pour faire d’importants préparatifs et mettre en place les capacités et les ressources financières et humaines nécessaires.
Ce qui importe, dans ce projet de loi amendé -- et il a été amendé non sans acrimonie ni contestation --, c’est qu’il s’agit d’un cas où les parlementaires ont travaillé ensemble afin de corriger une loi imparfaite, afin de l’amender dans le sens des intérêts supérieurs des membres des Premières nations.
Comme je l’ai dit au départ, les libéraux ont toujours appuyé l’abrogation de cet article. Cela ne s’est pas fait d’une manière que nous avons appuyée. Puisque nous sommes saisis du projet de loi, nous disons avec fierté que nous avons amélioré une proposition imparfaite pour tenir compte des opinions de collectivités des Premières nations un peu partout au Canada. Les Premières nations pourront travailler dans le cadre de ce projet de loi, et nous sommes fiers de l’appuyer.
Monsieur le Président, aujourd'hui c'est une journée importante à la Chambre, puisque nous sommes saisis du projet de loi C-21 modifié. Nous traitons plus précisément de quelques amendements.
Malheureusement, il aura fallu des décennies avant que cette mesure législative ne soit présentée. Je vais donner un bref aperçu historique du projet de loi. À l'origine, en 1977, une exception prévoyait que les membres des Premières nations vivant dans des réserves ne pouvaient présenter de plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à l'égard de quelque disposition que ce soit dans la Loi sur les Indiens. Cette soi-disant exemption temporaire de 1977 était évidemment liée au fait que la Loi sur les Indiens renfermaient des dispositions discriminatoires.
L'une d'entre elles portait que les femmes des Premières nations qui se mariaient avec des non-Autochtones ne pouvaient plus vivre dans une réserve, ni conserver leur statut. Dans son rapport publié en 2005 et intitulé Une question de droits, la Commission canadienne des droits de la personne traitait des répercussions de cette disposition sur la collectivité. J'ai ici un extrait du rapport qui porte sur ce qui se produit au niveau des familles:
Plus de cent mille femmes, leurs conjoints et leurs enfants ont à toutes fins pratiques été bannis de leurs collectivités et de leurs terres ancestrales par l’effet de cette disposition discriminatoire. Cette situation a provoqué d’énormes souffrances aux plans psychologique, émotionnel et économique, particulièrement dans les cas de rupture du mariage, où l’on ne permettait pas à ces femmes de retourner dans leur collectivité.
Ce que nous avions en place, c'était un système qui privait de leurs droits des milliers de femmes et leurs familles. Étant donné que le ministère savait que cette disposition discriminatoire existait et que, à l'époque, il n'était pas prêt à s'en occuper, il a demandé que cette exemption soit incluse, ce qui a été fait.
Par la suite, cette partie de la Loi sur les Indiens a été abrogée et les femmes ont pu récupérer leur statut. Je vais revenir sur ce point dans un instant, parce que le projet de loi C-31 de 1985 est l'une des raisons pour lesquelles un si grand nombre de personnes qui sont venues témoigner devant le comité tenaient tant à certains des amendements qui ont été apportés.
Je ne vais pas lire toutes les recommandations formulées dans le rapport Une question de droits, mais ce document renferme cinq recommandations clés. En 2005, avant que la mesure législative ne soit élaborée, la Commission canadienne des droits de la personne avait recommandé, entre autres, que les Premières nations soient consultées et que la loi inclue « une disposition interprétative », qui tiendrait compte des droits et des intérêts des Premières nations, et qu'une période transitoire d'au moins 18 à 30 mois soit prévue. La commission avait aussi formulé d'autres recommandations.
Cependant, l'une des difficultés rencontrées par la Chambre et le comité tient au fait que, lorsque le projet de loi est arrivé au comité, il s'agissait bien entendu d'une mesure législative très simple qui ne comportait aucun de ces éléments. On a rédigé le projet de loi sans consulter les collectivités des Premières nations.
C'est pourquoi, à l'étonnement du gouvernement, les témoins qui ont comparu devant le comité ont tour à tour exprimé des inquiétudes. Ils ont dit que les gouvernements avaient déjà adopté des projets de loi qui avaient eu des conséquences imprévues et qu'ils ne voulaient pas qu'une telle chose se reproduise.
Le comité a respectueusement écouté les témoins. Il a ensuite proposé un certain nombre d'amendements ayant pour effet, notamment, de prolonger à 36 mois la période transitoire. Il a aussi ajouté une disposition d'interprétation et une disposition de non-dérogation. Les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui visent à améliorer la disposition de non-dérogation et à étayer les principes entourant l'égalité des sexes.
J'aimerais revenir un instant sur la Commission canadienne des droits de la personne et sur les difficultés rencontrées par le comité, qui aurait eu besoin de beaucoup plus d'information, car le rapport du comité d'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, intitulé: La promotion de l'égalité: Une nouvelle vision comporte un certain nombre de recommandations au sujet de l'abrogation de l'article 67.
Le comité d'examen a dit, et je cite: « Toute tentative de traiter de la question de l'article 67 doit assurer un apport adéquat des peuples autochtones ». Sinon, nous avons vu ce qui se passe: il a fallu des mois pour atteindre un certain consensus au comité.
Le comité d'examen a parlé des ressources. Pour revenir au projet de loi C-31 — et je vais citer l'Association des femmes autochtones du Canada dans une minute —, il était très clair que les femmes qui retrouvaient leur statut au sein de leur collectivité manquaient de ressources. Il n'y avait pas assez de logements. Il n'y avait pas suffisamment de services de soutien à la disposition des femmes qui auraient pu retourner dans leur collectivité.
Par conséquent, la Commission des droits de la personne a notamment recommandé d'affecter de telles ressources, de manière à ce que les intéressés aient accès aux mécanismes de redressement jugés nécessaires après le dépôt d'une plainte.
En matière de reconnaissance culturelle, le comité a déclaré ce qui suit:
Parallèlement, la Loi devrait favoriser l'atteinte d'un équilibre entre les valeurs des peuples autochtones et la nécessité de préserver leur culture [...] Ces éléments soulèvent des questions fort importantes relativement à la structure sociale et économique autochtone et à ses fondements légaux. Ces questions exigent une étude beaucoup plus approfondie que celles que nous avons été à même d'effectuer. Encore ici, nous constatons la nécessité de consultations adéquates.
Concernant la disposition visant l'équilibre, le comité a dit ceci:
Le Comité est d'avis qu'il est extrêmement important de trouver un équilibre entre les intérêts individuels des Autochtones qui revendiquent l'égalité sans discrimination et les intérêts les plus importants des communautés autochtones. Une disposition visant à un tel équilibre signifie que le Tribunal entendrait les preuves et les représentations portant sur la question de savoir s'il y a un équilibre adéquat entre les intérêts d'une personne et ceux de la communauté.
Concernant l'autonomie gouvernementale, le comité avait ceci à dire:
Nous sommes d'avis que quelque chose devrait être fait pour accorder plus de considération aux points de vue autochtones dans le processus d'élaboration des règlements en matière de droits de la personne qui s'appliquent aux gouvernements autochtones. Ce serait cohérent avec le principe de l'autonomie gouvernementale.
Ainsi, la Commission canadienne des droits de la personne reconnaît elle-même qu'il faut établir un certain nombre d'autres mécanismes pour faire en sorte que cette mesure législative n'ait pas le même genre de répercussions qu'a eu le projet de loi C-31. Le projet de loi C-31 posait problème du fait que les femmes qui étaient rétablies dans leurs droits n'avaient pas accès aux ressources dont j'ai parlé et du fait aussi que ces droits prenaient fin à la deuxième génération.
Selon la limite établie à la deuxième génération, les personnes dont les deux parents n'étaient pas des Premières nations risquaient de perdre leur statut à la naissance de la deuxième génération. Il s'agit d'une conséquence imprévue. Dans un rapport d'analyse visant un certain nombre de réserves importantes du pays, on a cherché à déterminer quand naîtrait sur ces réserves la dernière personne inscrite. Selon certains observateurs passablement cyniques, si le gouvernement ne règle pas cette question, c'est que les populations des Premières nations relèveraient autrement des provinces plutôt que du gouvernement fédéral.
Voici ce qu'a dit par voie de communiqué Bev Jacobs, la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada:
Vingt-cinq ans après la mise en application de la Charte, l’AFAC est bien au courant que le fait d’avoir des droits sur papier ne garantit pas l’habileté de tous les individus d’exercer ces droits. L’AFAC croit que la consultation avec les Autochtones et spécifiquement avec les femmes autochtones est nécessaire afin d’assurer que les droits soient significatifs et exerçables. Nous sommes également très conscientes que les dispositions au regard des membres dans le cadre de la Loi C-31, les droits hors réserve, la santé, l’habitation et les politiques en éducation de même que le manque continu de loi régissant les biens immobiliers matrimoniaux qui s’appliquent sur réserve sont des questions que la Couronne fédérale verra vraisemblablement ressurgir sous forme de plaintes.
Dans le même communiqué, elle ajoute:
« [...] Il est important autant pour la CDP que les communautés des Premières Nations de compter sur des ressources afin de développer une relation qui reconnaît et respecte les droits de la personne. » C’est la seule façon de promettre des droits égaux pour tous.
Nous savons que cet important projet de loi, qui abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et donne ainsi le droit aux membres des Premières nations vivant dans des réserves de déposer des plaintes pour discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens, ne garantira pas la protection des droits de la personne si les ressources nécessaires ne sont pas en place.
L'Association des femmes autochtones du Canada a parlé des ressources consacrées à l'éducation et au logement. Nous savons évidemment que les enfants d'Attawapiskat sont venus sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour nous dire qu'ils n'ont pas accès à une école et que, par conséquent, leurs droits fondamentaux sont brimés. Il n'ont pas accès à l'éducation dont jouit n'importe quel autre enfant canadien à l'extérieur des réserves qui considère cela d'ailleurs comme un droit fondamental. Lorsque Mme Jacobs de l'Association des femmes autochtones du Canada parle de cette question, elle sait fort bien que de nombreuses collectivités ne disposent tout simplement pas des ressources qui leur permettraient de prendre les moyens nécessaires pour empêcher de telles violations des droits de la personne.
Dans un mémoire qu'elle a présenté au comité au sujet de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'Association des femmes autochtones mentionnait que le gouvernement conservateur, de même que le gouvernement libéral précédent, n'auraient pas dû attendre aussi longtemps. Elle y citait encore une fois à cet égard la Commission canadienne des droits de la personne qui déclarait ce qui suit:
Toutefois, la Commission privilégierait que le gouvernement adopte une approche proactive en vue de prévenir la discrimination sans attendre le dépôt de plaintes et la conclusion d’instances susceptibles de s’étendre sur de longues périodes. Par conséquent, la Commission presse le gouvernement de procéder avec elle, de concert avec les Premières nations et les autres organismes concernés, à l’examen des dispositions de la Loi sur les Indiens et des politiques et programmes applicables afin de veiller à ce qu’ils n’entrent pas en conflit avec la Loi canadienne sur les droits de la personne et les autres règles pertinentes de droit interne ou de droit international relatives à ces droits. Cet examen devrait être axé notamment sur l’incidence du projet de loi C-31 [...]
En terminant, je suis très heureuse que la Chambre ait décidé d'appuyer le projet de loi C-21, l'abrogation de l'article 67, et j'exhorte le gouvernement à veiller à ce que les ressources nécessaires soient prévues pour régler toutes les plaintes potentielles en matière de droits de la personne et pour faire en sorte que la Commission canadienne des droits de la personne reçoive un financement suffisant devant lui permettre d'aller sur le terrain et de collaborer avec les gouvernements des Premières nations pour s'assurer que cette entente soit bien mise en place.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 1 et 2 sont réputées adoptées et le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, tel que modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements, lu pour la troisième fois et adopté.
(Les motions nos 1 et 2 sont adoptées et le projet de loi modifié est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi sur l'accord de libre-échange européen avec le Canada.
Le début du parcours de ce projet de loi, sur la scène internationale, remonte à 1998, lorsque le gouvernement de M. Chrétien a entamé des pourparlers avec nos partenaires sur ce sujet en particulier. L'accord a été signé le 26 janvier 2008, en Suisse, et a été présenté au Parlement canadien le 14 février 2008.
Ce projet de loi a pour but d'éliminer les droits sur les produits non agricoles et sur certains produits agricoles afin de donner aux exportateurs canadiens plus facilement accès au cinquième débouché en importance pour nos exportations de marchandises. Bien des Canadiens trouveront intéressant que ce débouché soit constitué d'un groupe de pays du Nord de l'Europe, dont le Liechtenstein et la Norvège.
Cet accord de libre-échange reçoit un large appui. Le Parti libéral est en faveur de ce projet de loi. Des questions ont été soulevées relativement à un petit nombre de secteurs, dont celui de la construction navale, mais je pense que, ensemble, nous avons assez bien réussi à proposer quelques solutions qui permettraient à nos entreprises de construction navale, au Canada, de trouver des façons de s'adapter puisque les droits seront éliminés progressivement sur une période assez longue.
Nous voulons nous assurer que nous misons sur nos domaines d'expertise et, disons-le, la construction navale en est un. Sur la côte Est et la côte Ouest du Canada et dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, nous avons des travailleurs remarquables, d'excellents artisans qui travaillent dans la construction navale et fabriquent des navires exceptionnels.
Certains de ces navires ont été construits pour les Forces canadiennes. Lorsque nous les libéraux formions le gouvernement, nous avons commandé un certain nombre de navires, dont des navires de classe Orca qui ont été construits dans les chantiers navals de ma circonscription. Ces navires sont tout simplement superbes.
J'espère que notre gouvernement travaillera avec le secteur privé pour s'assurer que nous réussirons à trouver des marchés où exporter nos navires. Ce serait certainement là un excellent témoignage en faveur des travailleurs exceptionnels que nous avons autant dans l'Est que dans l'Ouest du Canada.
Il y a un élément lié à la construction navale dont le gouvernement voudra peut-être s'occuper. Nous imposons des droits de douane sur les navires importés. Une entreprise au Canada qui désire importer un grand navire doit payer des droits. Ces droits sont versés au Trésor.
Plutôt que de verser ces droits au Trésor, le gouvernement aurait intérêt à envisager de les verser dans un fonds où le secteur privé verserait des montants égaux aux droits, ce qui doublerait les sommes en cause et cet argent serait consacré à l'infrastructure des chantiers navals. Les contributions des entreprises retourneraient donc dans la construction navale. Le secteur privé saurait également que les droits d'importation qu'il paie retournent à la construction navale.
Troisièmement, le secteur privé en obtiendrait pour son argent grâce à la contribution du gouvernement. Ce fonds répartirait la responsabilité entre le secteur privé et le gouvernement et cette association permettrait au secteur privé de soutenir la concurrence des autres chantiers navals, particulièrement ceux du l'Europe du Nord qui, avouons-le, ont extrêmement bien réussi à mettre sur le marché d'excellents produits et à soutenir la concurrence internationale.
Cependant, ces pays subventionnent leurs chantiers navals nationaux et, peu importe par quels moyens ils le font, il importe de s'assurer que nos constructeurs de navires ne se retrouvent pas en position d'infériorité lorsqu'il s'agit de soutenir la concurrence des autres chantiers navals du monde.
La portée du projet de loi est très intéressante. Je le répète, les pays de l'Association européenne de libre-échange se classent au quatorzième rang des grands pays commerçants du monde et représentent le cinquième marché d'exportation en importance du Canada.
Les échanges bilatéraux de biens non agricoles entre le Canada et les pays de l'AELE s'élèvent à 12,6 milliards de dollars. L'an dernier, les exportations canadiennes vers les pays de l'AELE ont totalisé 5,1 milliards de dollars et nos importations se sont élevées à 7,4 milliards de dollars. Nous avons notamment exporté des produits du secteur aérospatial, et j'aimerais prendre quelques instants pour discuter du dossier MacDonald-Detweiler et de la sage décision, selon moi, du gouvernement d'empêcher que la vente n'ait lieu.
Cela pose toutefois un défi. Même si la vente de MDA a été bloquée à juste titre parce que le Canada et les contribuables canadiens avaient investi plus de 500 millions de dollars pour permettre à cette entreprise de devenir un leader mondial de l'aérospatiale et financé la mise au point de satellites comptant parmi les meilleurs en matière d'étude de la Terre, il y a un revers à la médaille. MDA compte plus de 1 200 chercheurs et à moins que cette société n'ait des produits à vendre et ne soit concurrentielle à l'échelle internationale, nous allons perdre ces chercheurs.
Il a fallu une vingtaine d'années pour rassembler ces chercheurs au Canada et constituer ce savoir. Il est de la plus haute importance que le ministre de l'Industrie collabore avec MDA et écoute ce que ses représentants ont à dire afin que ces ressources restent au Canada, sinon il y a fort à parier que nous allons perdre cette entreprise d'envergure mondiale et assister à l'exode de ces 1 200 chercheurs vers d'autres pays, les États-Unis notamment.
Nous ne saurions attendre longtemps. Il faut agir rapidement. Je presse de nouveau le ministre de l'Industrie ou ses fonctionnaires de rencontrer des représentants de MDA afin de déterminer ce qu'il y a lieu de faire pour ne pas perdre ces chercheurs hautement qualifiés et extraordinaires.
L'autre question que j'aimerais aborder est celle du commence international, puisqu'il s'agit de commerce, de l'OMC et des négociations du cycle de Doha. Le sujet tombe pile étant donné la crise alimentaire mondiale à laquelle nous sommes confrontés. Cette crise, qui a entraîné la chute de gouvernements et provoqué des émeutes, frappe particulièrement les plus pauvres et les plus démunis de la planète. Un milliard de personnes vivent avec moins de 1 $ par jour et un milliard et demi avec moins de 2 $ par jour. Deux milliards et demi de personnes vivent avec moins de 2 $ par jour dans le monde.
Qu'arrivera-t-il si les produits alimentaires augmentent de 140 p. 100 en quelques mois? C'est ce qui s'est produit avec le riz. Cette année, les prix du riz ont augmenté de 141 p. 100. Les prix des produits de base comme le blé, le sorgho et le maïs ont augmenté considérablement au cours des deux dernières années. Le prix de certaines de ces céréales a augmenté de 25 p. 100 en une seule journée.
La plupart des Canadiens ont été épargnés des effets de cette crise pour diverses raisons, ce qui n'est pas le cas des plus pauvres sur la planète. Les personnes qui ont moins de 2 $ par jour doivent choisir entre acheter de la nourriture et envoyer leurs enfants à l'école, entre acheter de la nourriture et se loger ou entre acheter de la nourriture et payer les soins de santé dont ils ont besoin. Ce sont des choix déchirants que des gens sont obligés de faire dans plus de 58 pays où la pauvreté est endémique.
La hausse des prix des aliments n'a pas encore frappé le Canada de plein fouet, mais nous serons touchés aussi. La crise touchera les Canadiens qui sont le moins en mesure de l'affronter, les chefs de famille monoparentale qui ont très peu d'argent, les travailleurs rémunérés au salaire minimum ou un peu plus de même que les aînés à revenus fixes qui ont tout juste de quoi subsister. On ne peut qu'entrevoir de lourdes conséquences.
Qu'arriverait-il si les gens devaient choisir entre des groupes d'aliments? C'est ainsi que les choses se passent. Devant la flambée des prix, les gens sont obligés de renoncer à des groupes d'aliments qui sont essentiels non seulement pour la santé des adultes, mais aussi pour la croissance des enfants.
On sait que les carences en micronutriments et la malnutrition ont un effet catastrophique sur le développement des enfants. Chez les enfants souffrant de malnutrition et de carences en micronutriments, c'est surtout le développement du cerveau qui est affecté. La malnutrition et les carences en micronutriments causent des déficiences physiques, intellectuelles et cognitives qui sont permanentes.
Les enfants touchés ne fonctionnent pas aussi bien qu'ils le devraient lorsqu'ils arrivent à l'âge adulte. Quels sont les effets qui en découlent? Les enfants qui souffrent de malnutrition et de carences en micronutriments ont des déficiences physiques, intellectuelles et cognitives de longue durée qui leur nuisent pendant leur vie adulte.
Lorsqu'ils cherchent un emploi, vont à l'école ou suivent une formation, essayent de gagner leur vie, d'agir et d'interagir, ils sont désavantagés par ce qui leur est arrivé dans leur enfance. Les carences en jeune âge ont de profondes incidences à long terme non seulement sur la personne touchée, mais également sur la société dans son ensemble. Ce qu'il y a de tragique là-dedans, c'est que cela est tout à fait évitable.
Sachant cela, il nous incombe d'aborder le problème de manière pragmatique. Examinons certains des facteurs qui expliquent la crise alimentaire. La croissance de la demande, bien sûr, dans des pays comme l'Inde et la Chine fait grimper les prix.
Il y a ensuite la hausse des coûts de l'énergie. Il faut de l'énergie pour produire des engrais. Les semences coûtent plus cher. L'offre baisse. Les biocarburants fabriqués à partir de produits alimentaires tels que le maïs dans le cas de l'éthanol pour alimenter nos véhicules contribuent également à la hausse des prix.
Le dernier aspect, le plus pernicieux, est celui des obstacles au commerce. Afin d'amoindrir considérablement l'incidence du prix des denrées, nous pourrions nous attaquer aux obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce qui nous empêchent de produire les aliments dont nous avons besoin.
Imaginez-vous que le cycle de négociations de l'OMC à Doha est paralysé. Je crois qu'il a commencé en 2001, et il est là, moribond, en train de tourner en rond. Les pays responsables sont les plus riches. Les pays qui écopent sont les plus pauvres.
Imaginez cela. Il y a une crise alimentaire mondiale et les personnes les plus pauvres au monde sont incapables de se nourrir alors que nous, pays développés, pays les plus riches au monde, empêchons ces gens qui ont faim, qui vivent avec moins de 2 $ par jour, de subvenir à leurs besoins alimentaires et à ceux de leurs enfants.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas exigé la tenue d'une série de débats d'urgence devant les instances de l'OMC pour faire avancer le cycle de Doha et mettre en oeuvre les accords ébauchés? Voilà un des nombreux dossiers dans lequel le gouvernement conservateur s'est complètement planté sur la scène internationale. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi au lieu de se croiser les bras? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris un rôle de leader pour résoudre ce problème international?
Le Canada est en mesure de faire avancer les choses. Nous pouvons mobiliser plus de 27 organismes comme la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PAM, et l'OMC. Tous ces organismes, 27 en tout, ont la responsabilité de s'occuper des questions alimentaires.
Le Canada peut exercer une grande influence sur l'OMC. Le Canada doit mobiliser ses diplomates. Le cabinet du premier ministre doit insister sur l'urgence de la situation. Le premier ministre doit demander à nos diplomates hautement compétents d'agir dans ce dossier et de faire le nécessaire — de prendre des mesures pour conclure le cycle de négociations de Doha et les accords connexes, et de mobiliser nos collègues à l'échelle internationale.
En matière de développement, nous avons entendu très peu de choses. Nous n'avons même rien entendu. De l'argent y a été consacré. Le gouvernement a au moins délié les cordons de la bourse au chapitre de l'aide, et je l'en félicite.
Le gouvernement a donné 50 millions de dollars de plus que l'année dernière, mais les prix ont augmenté de plus de 40 p. 100 pour les demandes auxquelles le Programme alimentaire mondial tente de répondre.
La demande et les coûts ont tous les deux augmenté. Par conséquent, les sommes d'argent que nous octroyons à cet égard ne sont même pas suffisantes pour faire face à l'augmentation des prix. C'est inadmissible.
Qu'est-ce qui peut se produire d'autre? Comme je l'ai dit auparavant, approximativement 500 millions de petits propriétaires fonciers vivent sur moins d'un hectare. On peut extraire environ une tonne de produits alimentaires, de grains et de produits de base d'un hectare. Nous savons ce que nous pourrions faire. Jeffrey Sachs de l'Université Columbia a fait des discours très éloquents à ce sujet. Nous pourrions doubler ou même tripler le rendement de ces petits propriétaires fonciers, qui font partie des personnes les plus pauvres du monde.
Imaginez ce qui se produirait si le Canada puisait dans certaines des ressources extraordinaires de recherche disponibles au Centre de recherches pour le développement international et dans d'autres secteurs au Canada afin de traiter des questions de meilleure qualité des semences, de meilleur accès aux engrais et aux marchés et de meilleures pratiques agricoles et techniques d'irrigation et de protection de l'eau. Cela pourrait aider considérablement à tripler la production d'aliments des petits propriétaires fonciers. Nous pourrions faire des choses remarquables si le Canada assumait ce rôle de premier plan.
Je m'en voudrais de ne pas attirer l'attention sur deux secteurs d'excellence à l'ACDI. Le premier est l'Initiative pour les micronutriments dans laquelle le Canada joue un rôle prédominant. J'exhorte le gouvernement à collaborer avec la ministre de la Coopération internationale et d'autres partenaires afin d'appuyer cette initiative, car les carences en micronutriments ont une incidence profonde sur le développement des enfants.
L'ACDI a découvert des barres riches en énergie et à haute teneur en protéines et en calories. Le gouvernement pourrait travailler dans ce domaine également, car ces barres pourraient se révéler efficaces pendant une crise alimentaire.
Je veux également parler de sécurité alimentaire et, en particulier, des pêches.
Un grand pourcentage des régions du monde dépend du poisson pour se nourrir, car c'est une source importante de protéines. Quatre-vingt-dix pour cent des espèces de poisson du monde ont disparu des océans, notamment de grands poissons comme le thon et le requin. C'est une catastrophe. Nos océans se meurent. Sylvia Earle, de l'organisme Woods Hole au Massachussetts, a très bien décrit la situation. Elle parle d'océans à l'agonie. Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour empêcher cette catastrophe?
Je vais fournir un exemple à la Chambre. Les chalutiers détruisent les lits où se reproduisent les poissons. Les chalutiers sont d'horribles éléments de pêche qui sont destructeurs et qui engendrent une catastrophe environnementale. Si le Canada collaborait avec ses partenaires pour interdire le dragage, cela contribuerait grandement à régler le problème de nos océans à l'agonie. Je le mentionne parce que c'est un élément des négociations et des accords commerciaux internationaux.
Le gouvernement est resté muet à propos de toutes ces questions. Nous avons proposé au gouvernement une gamme de solutions constructives qu'il pourrait appliquer. Il pourrait agir dans le dossier de la crise alimentaire, par le truchement du développement et du commerce internationaux. Le gouvernement pourrait veiller à ce que les Canadiens ne soient pas touchés par les tempêtes qui balaient le monde à l'heure actuelle. Jusqu'à présent, nous avons été relativement protégés, mais ce ne sera pas le cas encore longtemps.
Ce sont de grands enjeux internationaux qui exigent des mesures internationales. Notre pays peut agir avec autorité et savoir-faire. J'implore le gouvernement de faire preuve de leadership pour nos citoyens et ceux du monde.
Monsieur le Président, je me réjouis du fait que le député ait parlé de l'accord entre l'Association européenne de libre-échange et le Canada. Comme il le sait très bien, il s'agit d'un accord entre le gouvernement du Canada et l'AELE, un bloc de quatre pays, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui vise à mettre en oeuvre un accord commercial bilatéral entre le Canada et ces quatre pays. Ce bloc de pays représente environ 12 millions de personnes. C'est un bon accord commercial parce qu'il s'agit, en fait, d'un accord de libre-échange avec des pays qui ont des normes comparables ou plus strictes que les normes canadiennes en matière de main-d'oeuvre et d'environnement. C'est un pas dans la bonne direction.
Je précise cependant que ce bloc est en Europe. Or, le plus grand bloc commercial sur ce continent, c'est l'Union européenne, qui est composée d'environ 27 pays et englobe près de 500 millions d'habitants.
Selon le député, que devrait faire le gouvernement du Canada pour conclure un accord commercial avec l'Union européenne? Pour le commerce canadien, pour les entreprises canadiennes et pour la société canadienne, la vraie perspective d'avenir serait la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'ensemble de l'Union européenne, l'un des plus importants blocs commerciaux au monde, qui représente près d'un demi-milliard de personnes et 27 États membres. Selon le député, que devrions-nous faire en tant que pays, en tant que gouvernement, pour faire avancer une telle entente commerciale, maintenant que nous disposons du premier élément nécessaire, à savoir un accord de libre-échange avec l'AELE?
Monsieur le Président, mon collègue a mis le doigt sur un défi vraiment fascinant pour les raisons qu’il a mentionnées, et notamment la taille de la population. Il sait également que ce bloc a érigé d’énormes barrières, surtout sous forme de subventions commerciales et de barrières tarifaires et non tarifaires, aussi bien au sein de l’Union européenne elle-même qu’entre elle et nous.
J’estime que nous pouvons emprunter deux voies.
La première consisterait à engager des négociations, tout en veillant très soigneusement à ne pas faire du tort à nos producteurs. Il serait essentiel à cette fin que l’Union européenne élimine les barrières tarifaires et non tarifaires qui ont jusqu’ici engendré des distorsions considérables au niveau des prix, non seulement dans le secteur agricole, mais aussi dans celui des biens non agricoles.
La seconde voie est celle de l’OMC. Le député sait que c’est avec passion que je considère le cycle de négociations de Doha. Je sais qu’il en est de même pour lui. La plupart d’entre nous trouvent incompréhensible l’intransigeance dont les Européens font preuve quand il s’agit d’aider les plus pauvres du monde. Le fait de ne pas mener à bien le cycle de Doha va à l’encontre de nos propres objectifs. À défaut d’une entente, nous nuisons à la sécurité même que nous essayons de réaliser aussi bien en Afghanistan que dans d’autres régions du monde. La stagnation des négociations crée de l’insécurité dans quelques-unes des régions les plus pauvres du monde, ce qui se retournera contre nous en définitive.
Je vais conclure en disant que nous pouvons attirer l’attention de nos amis européens en évoquant la question de la migration vers l’Europe de gens venant de régions très pauvres et des problèmes que cela cause chez eux. Cette question inquiète beaucoup les Européens. Il faudrait peut-être les aider à comprendre qu’en menant à bien le cycle de Doha, ils encourageaient peut-être beaucoup de gens à rester chez eux au lieu d'essayer de trouver une vie meilleure en Europe.
Par conséquent, la carotte pour l’Europe, c’est une réduction de l’immigration. Il serait possible ainsi de réduire les problèmes d’immigration et les tensions raciales. Il serait également possible de renforcer la sécurité dans des régions qui constituent des sources d’activités terroristes et d’insécurité pour l’Europe.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote par appel nominal sur la motion est donc reporté à plus tard aujourd'hui, après l'étude des initiatives ministérielles
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Don Valley-Est, Les relations fédérales-provinciales; le député de Bramalea—Gore—Malton, La citoyenneté et l'immigration; la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, La crise alimentaire mondiale.
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
propose que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, il est agréable de prendre la parole pour traiter du projet de loi C-5 parce qu’il s’agit d’une excellente mesure. Il intéressera tous les députés, je crois. Comme je l’ai dit, je les incite tous à l’appuyer.
Je dois signaler que le Comité permanent des ressources naturelles a fait une excellente étude du projet de loi, une étude constructive couronnée par le rapport du projet de loi à la Chambre sans propositions d’amendement. Nous remercions les membres du comité des efforts qu’ils ont consacrés à l’étude du C-5.
Le bilan du Canada en matière de sûreté nucléaire n’a rien à envier à celui de quelque autre pays au monde. Notre technologie est robuste, nous avons des effectifs bien formés et les exigences de notre réglementation sont rigoureuses.
Deux lois donnent un cadre solide à la réglementation de l’industrie nucléaire au Canada, soit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire du Canada.
C’est au pouvoir fédéral qu’il incombe de fournir une assurance, c’est-à-dire un cadre permettant de protéger les Canadiens et d’assurer la stabilité dans cette industrie importante. Le gouvernement du Canada doit assumer ses responsabilités dans ce domaine. C’est justement ce qu’il fait au moyen de ce projet de loi.
Le Canada, comme à peu près tous les autres pays nucléaires, assume cette responsabilité au moyen d’une loi spéciale. Il a fait adopter il y a des années la Loi sur la responsabilité nucléaire. Le projet de loi C-5 la modernise. Il le fait par divers moyens. Il rajuste le niveau d’indemnisation en fonction de ce qui est accepté au plan international. Il élargit les catégories de dommages indemnisables. Il améliore les procédures d’indemnisation et la marche à suivre pour présenter des demandes d’indemnisation. Il accroît la responsabilité financière des exploitants d’installations nucléaires.
Il faut des règles à jour pour offrir un contexte de certitude pour les fournisseurs, les exploitants et le grand public concernant l’assurance et la responsabilité légale. Sans cette certitude, le Canada ne saurait attirer des entreprises et fournisseurs de technologie étrangers dans son industrie nucléaire. Bien entendu, on pourrait soutenir que le dispositif législatif actuel du Canada atteint plus ou moins ces objectifs. La question s’impose donc : pourquoi nous faut-il une nouvelle loi, puisque nous avons déjà une loi qui peut servir? La réponse est simple. Comme je l’ai dit, la loi actuelle est dépassée.
La Loi sur la responsabilité nucléaire a été adoptée en 1970, autant dire le Moyen Âge, par rapport à la technologie nucléaire moderne. Plusieurs générations de technologies nucléaires et connexes ont passé depuis. Bref, l’actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire correspond à la technologie, à la science, à la pensée d’une époque révolue.
Entre-temps, ce n’est pas seulement la technologie de l’énergie nucléaire qui a considérablement progressé. L’évolution de la jurisprudence a également contribué à d’importantes augmentations de la responsabilité possible. Le gouvernement a donc décidé, avec l’appui des Canadiens, d’actualiser cette loi.
Nous devons évidemment conserver certains principes fondamentaux de la loi de 1970. Ils comprennent la responsabilité absolue, la responsabilité exclusive et l’assurance obligatoire. Je voudrais prendre quelques instants pour expliquer le sens de ces expressions parce que je sais que beaucoup de députés s’y intéressent.
La responsabilité absolue signifie que l’exploitant d’une installation nucléaire sera tenu responsable de l’indemnisation des victimes dans le cas très rare d’un incident nucléaire. Autrement dit, les victimes n’auront pas à négocier avec une industrie hautement complexe pour déterminer qui est à blâmer. Il n’y aura pas de questions à se poser sur l’endroit où il faut présenter une demande d’indemnité.
Le deuxième principe – la responsabilité exclusive – qui est lié au premier signifie qu’aucune partie autre que l’exploitant, comme un fournisseur ou un sous-traitant, ne sera tenue responsable. On élimine ainsi le risque de décourager des entreprises secondaires de participer à des projets nucléaires.
Pour moderniser notre régime de responsabilité, nous devons avoir une loi qui aille plus loin, tout en maintenant certains principes fondamentaux. C’est ce que fait le projet de loi C-5.
Le projet de loi augmente la limite de responsabilité des exploitants nucléaires. Le plafond prévu dans la loi actuelle est de 75 millions de dollars. Ce montant était important au moment où il avait été fixé, mais c’est aujourd’hui l’un des plus bas des pays du G8.
Pour tenir compte de la situation actuelle, le projet de loi porte cette limite à 650 millions de dollars. Ce chiffre représente un moyen terme entre la nécessité pour les exploitants de verser des indemnités suffisantes et celle de ne pas leur imposer d’énormes ou d’impossibles coûts d’assurance contre des sinistres qui sont vraiment très peu susceptibles de se produire dans notre pays. De plus, cette augmentation place le Canada à un niveau équivalent à celui de la plupart des pays nucléaires occidentaux.
Le projet de loi C-5 augmente en outre d’environ neuf fois le montant de l’assurance obligatoire que les exploitants doivent souscrire et leur permet de couvrir la moitié de leur responsabilité par des garanties financières autres que l’assurance. Cette disposition a beaucoup d’importance pour l’industrie. Les garanties peuvent consister, par exemple, en lettres de crédit, en autoassurance ou en garanties provinciales, ou même fédérales dans le cas d’Énergie atomique du Canada. Tous les exploitants auraient à se conformer à des directives strictes dans ce domaine.
Le projet de loi C-5 nous permettra d’avoir des lois compatibles avec les conventions internationales sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire, non seulement sur le plan financier, mais aussi au chapitre de la définition des dommages. Ces définitions comportent des aspects critiques, comme ce qui constitue un accident nucléaire, les dommages qui donnent ou non droit à des indemnités, etc.
Ces améliorations assureront aux entreprises canadiennes du secteur nucléaire des règles du jeu équitables par rapport à leurs concurrents des autres pays.
Le projet de loi C-5 modifie également les délais de présentation des demandes d’indemnisation. En vertu de la loi de 1970, ces demandes doivent être déposées dans les 10 années suivant un incident. Le projet de loi porte ce délai à 30 ans. Tant la Loi sur la responsabilité nucléaire que le projet de loi C-5 établissent un processus administratif plus rapide que le recours aux tribunaux. Toutefois, le projet de loi précise les conditions que doit remplir le tribunal quasi judiciaire pour s’occuper de ces demandes. Le nouveau processus assurera un traitement aussi équitable qu’efficace de celles-ci.
Certaines des mesures envisagées ont fait l’objet de longues discussions. C’est le cas, par exemple, de la limite de 650 millions de dollars fixée par le gouvernement. Des questions ont été posées sur les pratiques internationales et celles d’autres pays. Nous croyons que le plafond de 650 millions de dollars permettra d’affronter adéquatement tout incident pouvant se produire dans une centrale nucléaire canadienne.
Même si on dit que la limite américaine est de 10 milliards de dollars canadiens, en pratique, les exploitants des États-Unis souscrivent ordinairement une assurance principale de 300 millions de dollars. Il est vrai que quelques pays, comme l’Allemagne, la Suisse et le Japon, n’ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n’en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l’assurance souscrite et la valeur nette de l’entreprise.
On s'est interrogé sur l'actualisation de la limite de responsabilité de 650 millions de dollars. Il importe de noter que la limite de 650 millions de dollars établie dans le projet de loi C-5 peut être accrue par règlement et qu'elle doit, tous les cinq ans au moins, faire l'objet d'un examen qui portera sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation et les tendances internationales, mais qui pourra également tenir compte d'autres critères jugés opportuns.
Comme nous l'avons soutenu et comme les Canadiens l'ont accepté, cette limite convient pour assurer la responsabilité en cas d'accident nucléaire.
Dans l'élaboration du projet de loi C-5, la tâche du gouvernement a consisté à assurer l'équité entre toutes les parties prenantes et à trouver une formule équilibrée correspondant à l'intérêt public. Nous avons à cet égard consulté les exploitants d'installations nucléaires, les fournisseurs, les assureurs, les provinces dotées d'installations nucléaires, de même que la population. Les changements que j'ai décrits bénéficient généralement de leur appui.
Je sais que certains exploitants d'installations nucléaires vont s'inquiéter des coûts liés à des primes d'assurance plus élevées, mais ils reconnaissent également que les niveaux actuels sont dépassés. Les fournisseurs ont bien accueilli les changements du fait qu'ils apportent plus de certitude à l'industrie. Les assureurs du secteur nucléaire apprécient le fait que la nouvelle mesure législative apporte une plus grande clarté tout en proposant des solutions à certains problèmes de longue date.
Les provinces dotées d'installations nucléaires se sont montrées favorables aux propositions de révision de la loi actuelle. Les municipalités qui accueillent des installations nucléaires préconisent des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire depuis quelque temps déjà. Elles appuient l'idée d'une plus grande responsabilisation de l'exploitant et les améliorations en matière d'indemnisation des victimes.
Bref, le projet de loi C-5 n'a pas été élaboré en circuit fermé. Pour élaborer la politique, on s'est inspiré de consultations avec les intervenants clés et de l'expérience acquise par d'autres pays. Ainsi, le projet de loi C-5 bénéficie de l'appui de l'industrie dans son ensemble. J'incite les députés à participer au consensus.
Je conclus en disant que le projet de loi C-5 établit le régime d'indemnisation et de responsabilité civile relatif aux dommages résultant de rayonnement dans le cas improbable d'une fuite radioactive à une installation nucléaire canadienne. La mesure garantit la mise en place d'un programme adéquat d'indemnisation et fait assumer la responsabilité civile par les exploitants.
En présentant le projet de loi C-5, le gouvernement actuel continue à prendre des décisions responsables concernant l'avenir à long terme de l'énergie nucléaire au Canada et sa sécurité. Il s'agit d'une initiative de plus grâce à laquelle le gouvernement favorise un monde plus sûr et plus propre par le développement responsable de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
Monsieur le Président, suite à la débâcle de l'an dernier mettant en cause l'actuel ministre des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada, je pose une simple question. Quelles assurances le député peut-il donner aux Canadiens quant à l'existence d'un processus ouvert et transparent qui permette aux Canadiens de croire que le mécanisme de surveillance d'Énergie atomique du Canada est bel et bien efficace et transparent, et aussi qu'ils seront mis au courant du processus d'examen de nos centrales nucléaires et des conclusions qui en seront tirées?
Les possibilités d'un incident sont faibles, mais s'il s'en produisait un, ce serait une catastrophe. Les Canadiens ont le droit de savoir quelles mesures de protection le gouvernement met en place pour éviter ce genre de catastrophe.
Monsieur le Président, je signale que la technologie canadienne utilisée actuellement est extrêmement sûre et que l'éventualité d'un incident nucléaire est vraiment très peu probable. Les députés qui siégeaient au comité et qui comprennent la question exprimeront une opinion similaire au sujet de cette mesure législative.
Je devrais expliquer en quoi consiste le mécanisme de surveillance tel qu'il existe à l'heure actuelle. De toute évidence, c'est Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, qui fournit la technologie nucléaire au Canada depuis bon nombre d'années. Nous avons entrepris un examen d'EACL pour établir quel devrait être son rôle dans l'avenir. D'autre part, la Commission canadienne de sûreté nucléaire surveille la sûreté des centrales nucléaires au Canada. Nous estimons que la commission est en mesure de s'acquitter de cette tâche et nous l'en avons chargée.
Somme toute, l'industrie nucléaire canadienne est saine. De plus, c'est une industrie sûre et nous avons confiance en l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de le responsabilité que le gouvernement du Canada pourrait avoir relativement à sa participation à l'industrie nucléaire. Je ne sais pas si le député peut répondre à cette question, mais je vais la lui poser quand même. Je vais parler de deux incidents au sujet desquels, je crois, le gouvernement a eu, ou a, une part de responsabilité.
Je me demande jusqu'à quel point cette mesure législative limite la responsabilité du gouvernement fédéral relativement à l'industrie nucléaire. À l'été de 2005, le gouvernement de l'époque a prélevé 2,3 milliards de dollars des coffres de l'État pour les déposer dans le compte de sa société d'État, EACL, afin d'en reconstituer le capital relativement à ses obligations en matière de gestion des déchets.
Il me vient aussi à l'esprit la responsabilité associée aux réacteurs devant servir à la production de radio-isotopes médicaux, à Chalk River. Ce projet a récemment été annulé. Si je comprends bien, le gouvernement du Canada est en partie responsable du dépassement des coûts et des obligations associées à ce projet.
Le député pourrait-il dire si cette mesure législative dont nous sommes saisis limite ou non la responsabilité du gouvernement du Canada relativement à de tels incidents ou à d'autres égards?
Monsieur le Président, je pourrais m'étendre un certain temps sur différents éléments soulevés, mais je m'efforcerai d'être bref pour que d'autres aient la chance de poser des questions.
Évidemment, dans l'élaboration du projet de loi et des changements à la Loi sur la responsabilité nucléaire, on a songé à ce qui se produirait dans l'éventualité peu probable d'un accident, quel qu'il soit, au pays. D'ailleurs, on a réalisé une étude sur le niveau d'indemnisation nécessaire pour toute situation qui pourrait survenir. L'ancien montant était de 75 millions de dollars. On a jugé qu'un montant de 650 millions de dollars constituait une bonne garantie pour tout accident qui pourrait survenir chez nous. C'est pourquoi on a retenu ce montant. Il a été déterminé à la suite d'études et de discussions que ce montant réaliste permettrait de fournir une indemnisation plus que suffisante pour tout accident qui pourrait se produire ici.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours du secrétaire parlementaire. Évidemment, on est en troisième lecture et il sait que le Bloc québécois donnera son appui au projet de loi.
Ma question est en parallèle avec le débat sur le projet de loi C-5. Aujourd'hui, dans La Presse, on a pu lire en première page un article du journaliste François Cardinal intitulé: « Nucléaire: la sécurité n'est pas au maximum », faute de ressources.
Aujourd'hui, on parle d'un projet de loi qui offre des garanties, qui donne la responsabilité aux exploitants et qui accorde un remboursement aux gens aux prises avec des conséquences résultant d'un accident nucléaire.
Mon collègue peut-il me dire si, à son avis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a tous les moyens et toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour bien jouer son rôle, soit de surveiller et d'assurer la sécurité de toutes les installations nucléaires qui sont sous sa responsabilité?
À la lecture de l'article publié ce matin, on doute de cela. Comme on parle de responsabilité en matière d'énergie nucléaire, j'aimerais que le secrétaire parlementaire en profite pour nous rassurer en nous disant que la Commission canadienne de sûreté nucléaire possède toutes les ressources humaines et financières pour assumer pleinement et entièrement son mandat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à réitérer que le projet de loi C-5 traite d'un certain nombre de ces questions pour ce qui est de la mise en place du contexte propice pour assurer la sécurité nucléaire au pays.
Ce projet de loi rendrait l'indemnisation conforme aux niveaux d'indemnisation acceptés à l'échelle internationale. Il élargirait les catégories de dommages indemnisables et il améliorerait les procédures d'indemnisation. Il contient, en outre, des procédures qui faciliteraient la tâche à ceux qui présenteraient des demandes en cas d'accident. Ce projet de loi augmenterait la responsabilité financière des exploitants. Le projet de loi C-5 mettrait donc en place un cadre très solide pour les Canadiens.
Par ailleurs, le gouvernement a accordé des ressources supplémentaires à EACL. Nous avons aussi entrepris un examen d'EACL et de son rôle au Canada. Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, nous avons fourni des ressources supplémentaires pour les travaux de nettoyage et ce genre de choses.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire a reçu les ressources nécessaires pour faire son travail, c'est-à-dire superviser la sûreté des installations nucléaires du Canada. Nous estimons qu'elle a maintenant les ressources nécessaires pour faire ce travail.
Monsieur le Président, j'aimerais reposer ma première question au député, car il n'y a pas répondu. Cette question est fondamentale pour la plupart des Canadiens, puisque la plupart des Canadiens veulent savoir si le secteur nucléaire est sûr.
Le député a raison de dire que nous n'avons jamais eu d'ennuis avec le nucléaire au Canada, mais rien ne dit que ce sera toujours le cas. On n'a qu'à penser à Tchernobyl, en Ukraine. Si on avait demandé aux représentants de l'agence russe pour l'énergie nucléaire si Tchernobyl présentait un danger, je suis convaincu qu'ils auraient répondu qu'il n'y aurait jamais de problème. Donc, dire que quelque chose est sans danger n'est pas un gage de sûreté.
La question que je pose au député est fondamentale et apolitique et j'espère qu'il y répondra. Dans quelle mesure peut-il assurer aux Canadiens que le secteur et les installations nucléaires du Canada sont sûres? Que peut-il nous dire à propos du processus mis en place par le gouvernement pour faire en sorte que ces mécanismes de sûreté soient ouverts, transparents et accessibles au public?
Monsieur le Président, la plupart de ces structures sont déjà en place. Le public y a accès. Le processus est transparent et il n'y a rien à cacher.
Comme je l'ai déjà dit, la CCSN est responsable de la sûreté des installations nucléaires au Canada. Ses lignes directrices et ses directives sont claires en ce qui concerne les procédures à observer dans ces installations. Je crois que nous avons vu des exemples de ce que la CCSN exige de ces installations plus tôt cette année.
Je ne crois pas que la comparaison avec Tchernobyl soit juste, car notre technologie est totalement différente. Nos activités nucléaires sont sûres depuis des décennies. Ce n'est pas du tout la même technologie. Il est irréaliste de vouloir comparer les deux.
EACL met au point de nouvelles technologies qui, bien entendu, sont de plus en plus sûres et rigoureuses. Nous sommes prêts à les mettre en application.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Thunder Bay—Rainy River.
Puisque c'est la première série d'interventions, je dois demander le consentement unanime de la Chambre afin de permettre au député de Mississauga—Erindale de partager son temps de parole. D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir discuter à nouveau de cette mesure législative. Le projet de loi C-5, qui porte sur la responsabilité en matière nucléaire, est très important. C'est l'aboutissement d'années d'étude de l'ancien projet de loi, et c'est la version remaniée et plus concise de celui-ci.
Je fais écho à ce que le secrétaire parlementaire a dit plus tôt. Je remercie les membres du Comité des ressources naturelles d'avoir revu rapidement ce projet de loi, d'avoir écouté les diverses parties intéressées et d'avoir permis une discussion constructive tout au long de nos audiences. Je désire également remercier les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles d'avoir travaillé rapidement et d'avoir fait une présentation éclairée au sujet du projet de loi.
Ce projet de loi de nature administrative est le remaniement de la loi datant de 1970. Il prévoit des nouvelles définitions plus précises, des objectifs plus clairs et une nouvelle responsabilité limitée, et il définit la garantie financière. Il propose également un nouveau tribunal d'indemnisation.
Tout au long de notre examen, nous avons entendu des témoins dire que le secteur nucléaire et les Canadiens avaient énormément besoin du projet de loi C-5. Les fournisseurs nucléaires, les collectivités concernées, les professeurs indépendants et les parties intéressées ont exprimé de façon très détaillée au comité leurs opinions sur le projet de loi.
Bien que de nombreuses questions fondées aient été soulevées quant à la limite qui devrait être fixée, au type de garantie financière qu'il devrait y avoir et à la manière dont le tribunal devrait être structuré, on s'entendait généralement pour dire que le projet de loi est nécessaire. Les collectivités visées, l'industrie et de nombreux Canadiens l'attendent. Nous allons appuyer ce projet de loi tel qu'il est présenté à la Chambre.
Toutefois, je tiens aussi à parler de la situation de l'énergie nucléaire dans notre pays.
Plus tôt cette année, nous avons été confrontés à beaucoup de problèmes concernant EACL et sa gestion par le gouvernement. Nous avons vécu une crise nationale en matière de santé lorsque le réacteur NRU de Chalk River a été fermé à cause d'un problème de permis. Une grave pénurie d'isotopes nucléaires en a résulté. De nombreux Canadiens, en fait de nombreux citoyens du monde entier, qui dépendent de la production d'isotopes ont été obligés de se démener pour trouver une solution de rechange. Les rendez-vous ou les examens de certaines personnes ont été reportés. Je me souviens que, à l'époque, le ministre a dit que de nombreuses vies étaient en jeu, et je suis d'accord avec lui. De nombreuses vies étaient en jeu.
Le problème est survenu parce que le gouvernement conservateur a mal géré la situation. On a blâmé, pour le fiasco, la dirigeante de l'organisme de réglementation chargé de la sûreté nucléaire, qui avait bien fait son travail. Le gouvernement l'a accusée de partisanerie. Il a prétendu avoir consulté des experts indépendants qui, soit dit en passant, étaient d'allégeance conservatrice ou anciennement à l'emploi d'EACL. Au lieu de s'attaquer à la cause réelle du problème, soit la pénurie d'isotopes, le gouvernement a jeté tout le blâme sur quelqu'un d'autre et, en fait, a fini par congédier la personne sans aucune justification.
Il est important de soulever cette question aujourd'hui parce que ce qui s'est produit il y a à peine une semaine nous l'a rappelé. En effet, le gouvernement a encore montré son incompétence en annonçant qu'il mettrait fin à la construction des réacteurs MAPLE, qui devaient remplacer l'ancien réacteur NRU qui produit des isotopes, sans dire aux Canadiens comment il comptait assurer la production d'isotopes supplémentaires.
En décembre dernier, les Canadiens ont vu ce qui pourrait arriver si le réacteur NRU était mis hors service: il pourrait y avoir de graves pénuries susceptibles de causer des pertes de vies au Canada.
Après s’être caché pendant un mois et avoir obtenu de la formation de la part d’un conseiller-médias, le ministre a dit aux Canadiens qu’il devait congédier la responsable de la réglementation de l’énergie nucléaire sous prétexte que des vies étaient menacées. Il a maintenant l’effronterie de dire que le gouvernement va mettre un terme au projet visant à remplacer le réacteur NRU et que cela ne devrait pas nous inquiéter, car tout est sous contrôle. Incidemment, nous avons vraiment un contrat de 30 ans selon lequel nous devons fournir des isotopes, mais nous allons garder le réacteur qui date déjà de 50 ans pour produire ces isotopes.
On excusera n’importe quel observateur sensé de ne pas croire le gouvernement quand il dit gérer la situation d’une manière responsable et compétente. Si le gouvernement avait présenté un plan au moment où il a annoncé qu’il mettait fin au projet des réacteurs MAPLE, on aurait compris sa décision. Cependant, le fait qu’il ait annoncé qu’il abandonnait le réacteur MAPLE sans pour autant présenter de plan solide visant à assurer la production d’isotopes laisse songeurs de nombreux Canadiens.
Je ne ferais pas mon travail ici aujourd’hui si je ne posais pas ces questions et ne soulevais pas ces points. Les députés conservateurs ne peuvent en disconvenir. À l’époque, ils ont justifié le congédiement sous prétexte que des vies étaient menacées. Ils ne peuvent pas prétendre maintenant qu’il n’y a aucun risque.
Il y a un autre problème. Les conservateurs envisagent secrètement la privatisation d’Énergie atomique du Canada limitée, mais ils se gardent de faire part aux Canadiens de leurs plans. Ils ne nous parlent pas de ce qu’ils sont en train de faire. Ils voudraient plutôt se décharger des coûts des réacteurs MAPLE sur le dos des contribuables, de sorte qu’en cas de privatisation, les contribuables vont payer la note.
Il est important que le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles et son secrétaire parlementaire nous disent ici aujourd’hui quels sont leurs plans concernant EACL. Ce n’est pas important seulement pour moi, mais aussi pour les Canadiens. C’est important pour le gouvernement de l’Ontario, qui voudrait engager EACL afin de construire un réacteur nucléaire, mais qui s’interroge sur l’avenir d’EACL parce que le gouvernement fédéral n’en dit rien. Des emplois sont en jeu et des talents sont menacés. Nous avons besoin de savoir ce que le gouvernement conservateur entend faire à propos d’Énergie atomique du Canada limitée.
Personne ne peut me reprocher de poser ces questions. Je fais mon travail. Ce sont des questions que posent les Canadiens et les conservateurs manquent à leurs engagements envers les Canadiens. Ils ne leur expliquent pas ce qu’ils font. Ils ne nous avouent pas que la sûreté nucléaire les préoccupe. Ils ne nous disent pas que l’approvisionnement en isotopes les préoccupe. D’ailleurs, ils ne nous font même pas part de leurs plans concernant l’avenir de l’énergie nucléaire.
Nous savons que cet avenir est prometteur, pas seulement au Canada, mais partout dans le monde. Nous savons aussi qu’il y a énormément de talent au sein d’EACL, qu’il y a des gens qui possèdent beaucoup d’expérience et d’instruction, qui ont inventé et créé des produits sans égal dans le monde, et qui méritent une réponse honnête de la part du gouvernement. Ils ont besoin de savoir ce que l’avenir leur réserve. Ils ont besoin de savoir ce que le gouvernement entend faire. Les conservateurs doivent leur fournir publiquement des réponses claires et impartiales. Ils ne peuvent agir dans le secret.
Je profite de l’occasion aujourd’hui pour exhorter le gouvernement à tenir des consultations publiques et à nous communiquer ses plans concernant EACL. Encore une fois, de futurs projets et des emplois en dépendent, et l’avenir de l’énergie nucléaire au Canada en dépend.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de répondre au député. Il est bien que celui-ci ait utilisé son temps de parole pour nous poser des questions, mais je veux parler d'EACL, car nous avons fait preuve, comme le député l'a dit, de transparence. Nous avons agi de façon impartiale, et nous avons été très ouverts sur ce que nous faisions. Je crois qu'il le sait. Je pense qu'il tente peut-être de semer la confusion chez les gens.
Nous avons clairement reconnu dans le budget de 2008 que l'énergie nucléaire, et notamment la technologie CANDU, est un élément important des programmes que nous mettons au point au Canada et à l'étranger. Le ministre a précisé très clairement qu'il était déterminé à rétablir la gestion prudente du dossier de l'énergie nucléaire après des années de négligence par l'ancien gouvernement. Tout le monde le sait.
Il a annoncé un examen complet d'EACL l'automne dernier dans le cadre de la transition vers la gestion responsable de cette société d'État. L'examen d'EACL se poursuit, et toutes les options sont sur la table. Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. Je crois que tout le monde le sait également. Le ministère travaille en étroite coopération avec les autres ministères et le ministère des Finances, et il peut compter sur la pleine collaboration d'EACL.
Je devrais signaler que tout le monde qui a suivi le dossier sait que la société Financière Banque Nationale a été engagée en tant que conseillère financière du gouvernement et qu'elle rédige actuellement son premier rapport sur la situation financière d'EACL. Il y a donc un examen en cours. Il y a un rapport financier qui a été rédigé sur EACL. La direction en a été informée. Au cours des prochains mois, le gouvernement aura les résultats de ces examens et les communiquera avec joie. Le député sait tout cela, mais le public canadien doit comprendre qu'il est déjà au courant de ces choses.
Monsieur le Président, j'ai dû toucher un point sensible chez le député, mais je pense que j'avais raison de le faire. Il n'a répondu à aucune des questions. On sait que le gouvernement a congédié la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, mais jusqu'à maintenant, on ne nous a toujours pas dit pourquoi. Le gouvernement n'a pas été capable de justifier sa décision.
On sait que le gouvernement a suspendu la réalisation du projet MAPLE, mais il n'a pas indiqué comment il comptait assurer l'approvisionnement en isotopes au cours des 30 prochaines années. Nous savons que le rapport financier de la société Financière Banque Nationale est terminé, parce que le ministre l'a dit au comité, mais le gouvernement n'a pas communiqué ce rapport aux Canadiens. On sait que le gouvernement prévoit une forme de privatisation, mais il tient les Canadiens dans l'ignorance.
Compte tenu en particulier du piètre travail du ministre en décembre dernier, ce député doit comprendre que nous allons continuer de poser ces questions. Nous avons toutes les raisons de douter de la capacité et de la compétence du gouvernement dans le dossier de la sûreté nucléaire parce qu'il a déjà fait la preuve de son incapacité et de son incompétence.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Mississauga—Erindale pour son exposé. Je partage ses inquiétudes quant à la sécurité nucléaire.
Aujourd'hui, on parle d'un projet de loi sur la responsabilité, et pour moi, la responsabilité nucléaire ne peut pas être distincte et traitée séparément de la sécurité. Je suis inquiète et je partage ses craintes, moi aussi, comme beaucoup de Québécois, alors qu'on sait que le réacteur qui produit les isotopes au laboratoire de Chalk River a maintenant 50 ans et qu'on se fiait aux réacteurs MAPLE pour en produire une nouvelle génération.
Initialement, 140 millions de dollars étaient nécessaires au projet des réacteurs MAPLE. Or, on ne sait toujours pas combien les contribuables québécois et canadiens ont investi dans ce projet, sans que cela donne quoi que ce soit puisqu'on a annulé le projet.
Maintenant que ce projet a été annulé et qu'il a engouffré des millions de dollars, quelle sera la suite pour protéger et produire les isotopes médicaux?
Le député peut-il nous parler davantage des inquiétudes que ses concitoyens partagent avec lui à cet égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée pour sa question et pour l'excellent travail qu'elle fait au sein du comité.
C'est une question sur laquelle je me suis penché et à laquelle j'aimerais m'intéresser encore davantage. Pour les besoins de la discussion, supposons qu'on a pris la bonne décision en suspendant la réalisation du projet MAPLE ou en annulant ce projet. Supposons que c'était la bonne décision à prendre. Il reste quand même que le gouvernement n'a pas pris le temps de prévoir une solution de rechange et ne dit pas comment il compte maintenir l'approvisionnement en isotopes pour les 30 prochaines années.
Énergie atomique du Canada a un contrat dans lequel elle s'engage à fournir des isotopes pour les 30 prochaines années. Si le gouvernement prévoit se retirer de cette production, il devrait le dire honnêtement aux Canadiens de manière à ce qu'ils sachent qu'ils ne peuvent pas compter sur Énergie atomique du Canada pour l'approvisionnement en isotopes. Mais, le gouvernement est muet. Il ne fait qu'annuler le projet.
Monsieur le Président, je félicite le député de Mississauga—Erindale. Son travail de membre du comité et de principal porte-parole dans ce domaine a été exceptionnel, une source d’inspiration pour les députés de tous les partis en raison de ses solides connaissances et de sa capacité d’aller droit au but, de présenter ses points de vue de façon objective et incisive.
J’ai également été très fier de faire partie du Comité des ressources naturelles. Le travail que nous avons consacré à cette question a été très constructif. Notre objectif commun, soit la protection des Canadiens et l’amélioration de cette protection, était à l’avant-plan dans notre esprit. C’est ce qui préoccupe aussi le reste du monde. Il ne fait pas de doute que, lorsqu’une loi est proposée en matière de responsabilité nucléaire, bien des gens observent et veulent voir ce que notre pays va faire, ils veulent voir si ce sera efficace. Lorsque existe la possibilité d’élaborer une meilleure loi, nous espérons toujours qu’elle est effectivement meilleure.
Ce qui s’est passé pendant le débat semble probablement étrange à beaucoup d’entre nous, car on dirait que le gouvernement a hésité à offrir le degré de confiance nécessaire pour convaincre les Canadiens que nos réacteurs sont tout à fait sûrs. J’espère que le scandale des isotopes n’a pas contraint le gouvernement à protéger ou à museler ses députés.
Lorsque le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a demandé si la population canadienne pouvait avoir l’assurance qu’on exerce une surveillance sur la sécurité du public, de façon qu’elle sache simplement que les réacteurs sont sûrs, je crois que la réponse du gouvernement aurait dû être rapide, claire et sans équivoque. Je suis convaincu pour ma part que les mécanismes, structures et processus voulus sont en place et que l’industrie nucléaire canadienne respecte les normes de sécurité les plus exigeantes. C’est même pour nous un argument de vente au niveau international.
J’espère, puisque des téléspectateurs suivent ce débat, que le scandale de la pénurie d’isotopes ne sèmera pas la confusion dans l’esprit du public au sujet des objectifs du projet de loi. Il est clair que l’industrie a besoin de cette mesure et la souhaite. Nous avons entendu une liste très longue et complète de témoins, de groupes scientifiques, de représentants de citoyens, d’organisations environnementales, de gens qui comprennent l’industrie selon de nombreux points de vue, de collectivités qui sont directement touchées. Lorsque nous étudions une loi comme celle-ci, nous tenons à ce que les gens soient consultés.
Les limites d’indemnisation sont-elles suffisantes? Pour moi qui ai travaillé dans le secteur de l’assurance commerciale, il est toujours intéressant de se demander quel montant d’assurance il faut vraiment souscrire. Bien des gens pensent que les vendeurs d’assurance cherchent toujours à encourager les clients à souscrire des montants plus élevés parce qu’ils veulent vendre, mais on finit par atteindre un point où il est possible de fixer une limite en étant persuadés que, advenant un accident extrêmement improbable, le niveau d’indemnisation suffira, de façon que les sinistrés se retrouveront dans la même situation avant et après l’accident.
Le débat a été fascinant lorsque d’autres éléments ont été abordés : étranger, transport maritime, contaminants atmosphériques, perturbations du transport. L’impression que m’ont donnée les témoins qui ont étudié le projet de loi et l’ont comparé aux lois d’autres pays, c’est que le projet de loi se comparait très avantageusement avec ce qu’on trouve ailleurs sur la planète, là où on en est rendu à établir ce genre de responsabilité. Après avoir posé une multitude de questions, il a semblé que, dans une grande mesure, notre examen du projet de loi avait été éclipsé par le problème de pénurie d’isotopes.
Les membres du comité ont compris que cette crise aurait pu être évitée. Avec une bonne planification et des ententes avec d’autres pays, il n’aurait pas été nécessaire de recourir à une réaction impulsive qui, bien sûr, a perturbé l’ensemble du pays et a amené tout le monde à penser que l’industrie, par opposition au gouvernement, était responsable. Y a-t-il eu de l’incompétence? C’est aujourd’hui assez évident. Les Canadiens seraient d’accord en très grande majorité.
Y a-t-il eu des exposés teintés de préjugés partisans? Bien entendu, cela a embrouillé les choses dans une certaine mesure. Nous savons que la question des isotopes doit être réglée dans le cadre d’un processus beaucoup plus ouvert. Nous serons bientôt en juin. Nous avons tenu des audiences en janvier, mais le rapport au Parlement a été retardé par d’autres travaux et aussi par un processus extrêmement long relatif à un rapport sur les forêts.
Le Parlement aurait dû être déjà saisi du rapport sur les isotopes. Il est à espérer qu’il restera suffisamment de temps pour déposer le rapport au Parlement avant l’ajournement de l’été. Autrement, le comité pourrait avoir à tenir des réunions dans les journées moites de juillet. Pourrons-nous nous mettre d’accord pour la bonne cause? J’espère sincèrement que tous les membres du comité seront sur la même longueur d’onde. Je le dis de bonne foi.
Bien sûr, Rainy River fait partie de la circonscription de Thunder Bay—Rainy River. Pour ceux qui ne le sauraient pas, ma circonscription s’étend sur deux fuseaux horaires et il faut sept heures et demie pour la parcourir d’un bout à l’autre. Imaginez devoir se rendre en voiture dans cette ville pendant le week-end de la fête de Victoria pour apprendre que le programme sera supprimé. Je me demande, comme beaucoup d’autres qui sont au courant de ceci, pourquoi le gouvernement a choisi d’agir pendant ce week-end particulier. Que dois-je en conclure? N’est-ce pas étrange?
Bien sûr, les médias ont été choqués. Cela mine la confiance du public. Quand nous disons aux gens que nous visons les normes les plus élevées pour l’industrie, cela donne des munitions à ceux qui ont des préjugés sur le secteur nucléaire. Par conséquent, nous minons la confiance des gens en agissant ainsi au lieu d’annoncer ouvertement la chose ou de publier un communiqué à un moment où les gens peuvent y répondre. Il est difficile d’accepter une annonce faite pendant ce week-end sans soupçonner des intentions cachées.
À un moment où les Canadiens veulent savoir quel sera l’avenir de l’industrie nucléaire, nous devrions être en mesure d’affronter les réactions injustes. Nous devrions pouvoir discuter de l’avenir de l’énergie, des approvisionnements, de la demande énergétique et de la façon dont on répondra aux besoins futurs des Canadiens.
Où s’inscrit le nucléaire dans ce tableau? Nous avons dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River deux centrales au charbon. Je veux pouvoir dire aux gens que nous envisageons le charbon propre comme une source d’énergie de substitution. Nous voulons avoir notre part du programme énergétique dans lequel s’inscrit le nucléaire. C’est dans ce domaine que le projet de loi à l’étude pourra aider. Avons-nous besoin d’un plan national? Je crois que c’est le cas. Ce serait simplement juste. Les Canadiens ont besoin d’être rassurés. Un tel plan est nécessaire pour favoriser nos ventes de produits Candu à l’échelle internationale. Par conséquent, nous devons gagner la confiance non seulement des Canadiens, mais du monde entier.
Monsieur le Président, puisque nous parlons de l'industrie nucléaire, je veux poser une question au député d'en face relativement au projet de construction de nouveaux réacteurs en Ontario.
Il y a quelques mois, le ministre de l'Énergie de l'Ontario, Gerry Phillips, a annoncé qu'une demande de propositions serait adressée à quatre entreprises, soit deux sociétés américaines, une française et une canadienne — EACL —, pour la construction des nouveaux réacteurs en Ontario.
Ma question est la suivante: le député juge-t-il essentiel que ces contrats soient attribués à EACL afin d'assurer la vitalité de l'industrie nucléaire en Ontario, ou est-il d'avis qu'ils devraient être accordés au meilleur soumissionnaire? S'il estime que ces marchés doivent être passés avec EACL, quelles mesures le gouvernement fédéral, ou le gouvernement provincial, devrait-il prendre pour s'assurer que c'est le cas?
Monsieur le Président, à titre de député ayant eu la chance de faire adopter une motion d'initiative parlementaire sur le contenu canadien dans le secteur du transport en commun, mon préjugé en faveur des industries canadiennes est bien connu ici. Je crois savoir que le gouvernement provincial a prévu un contenu canadien de 25 p. 100, mais je ne sais pas si cette règle s'applique à l'industrie nucléaire.
C'est une question intéressante, parce que même ici, dans la capitale nationale, l'appel d'offres relativement au train léger sur rail ne renfermait aucune exigence de contenu canadien. Je ne suis pas au courant de la façon dont le gouvernement provincial s'y est pris pour accorder les contrats. Compte tenu de mon préjugé en faveur du charbon épuré, j'espère, comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours, que les deux centrales au charbon seront...
Monsieur le Président, j'ai aimé le discours du député de Thunder Bay—Rainy River, ainsi que le discours de son collègue, le député de Mississauga—Erindale, qui contribuent tous deux énormément aux travaux du Comité des ressources naturelles, dont je fais partie.
Le Président se rappellera sans doute qu'on a souillé et terni la réputation d'une femme très professionnelle, Linda Keen. Pour donner un peu de contexte, en août 2006, Mme Keen a ordonné à EACL d'effectuer certaines réparations, pour ainsi dire, ou de prendre certaines mesures au sujet du réacteur de Chalk River. En novembre 2007, quinze mois plus tard, il est apparu évident que le réacteur n'avait pas été réparé comme l'avait ordonné l'organisme de réglementation. Quoi qu'il en soit, Mme Keen a été renvoyée la veille de sa comparution devant le comité.
J'aimerais demander au député de Thunder Bay—Rainy River s'il partage ma préoccupation et celle du député de Mississauga—Erindale à propos du fait que le gouvernement n'a pas été aussi ouvert à propos de son plan...
Monsieur le Président, à mon avis, tirer sur le messager au lieu de trouver une solution est probablement mal avisé. Cela ébranle la confiance dans l'industrie nucléaire, en particulier, et dans les processus gouvernementaux, en général.
En tant que membre du comité, j'ai assisté à cela de première main: une personne on ne peut plus professionnelle a été sacrifiée alors que, de toute évidence, le gouvernement aurait dû faire preuve de leadership, le ministre aurait dû assumer ses responsabilités.
[Français]
Monsieur le Président, on sait actuellement que, dans le dernier budget du gouvernement, 100 millions de dollars ont été octroyés afin de poursuivre le développement du réacteur ACR. On espère que ces 100 millions de dollars en provenance des contribuables permettront le parachèvement de ce réacteur puisque, à chaque budget, on nous dit que c'est la dernière fois qu'on investira de l'argent à cet égard.
Croit-il vraiment, puisqu'il est un député de l'Ontario, qu'Énergie atomique du Canada limitée arrivera à fournir un réacteur commercialisable qui répondra à temps aux besoins de cette province?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que ce sera le cas. Sinon, il y aura toujours les deux centrales de charbon épuré à Thunder Bay et Atikokan, qui pourront probablement nous dépanner.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour et avec plaisir que je participe au débat en troisième lecture au sujet du projet de loi C-5.
Je veux en profiter pour remercier l'ensemble des membres du comité pour l'excellence de leur travail. Je touche du bois, parce qu'au Comité permanent des ressources naturelles, l'ensemble des membres travaillent rigoureusement et professionnellement, et je dirais aussi passionnément. On vient de terminer une étude sur la foresterie au cours de laquelle on a pu découvrir des talents, des passions et surtout des compétences de la part des membres de notre comité, ce qui a enrichi nos débats.
Malheureusement, dans le cas du débat sur le projet de loi C-5, nous n'avions pas de spécialiste en matière d'assurances ou de responsabilité nucléaire. Il a donc fallu vraiment entendre et écouter ensemble, de manière vraiment très rigoureuse, tous les témoins ainsi que tout le personnel législatif qui nous ont conseillés et nous ont expliqué certaines choses.
On a aussi entendu des maires. Ce sont des témoignages qui m'ont beaucoup touchée. Il y a une association qui regroupe l'ensemble des maires des villes où se trouvent une centrale nucléaire et qui se sont regroupées pour pouvoir se faire représenter. On a écouté une mairesse qui nous a vraiment dit qu'elle était contente du projet de loi, mais que toutefois, dans la partie touchant les indemnisations, elle était surprise, et même un peu déçue, que le projet de loi ne prévoie qu'une indemnisation de 650 millions de dollars.
Il faudrait peut-être rappeler aux gens qui nous regardent à la télévision que le projet de loi C-5 vise en fait à moderniser une loi qui était déjà existante, qui était désuète et qui a été négligée pendant plus de 30 ans. Le projet de loi vise à être en mesure de répondre aux normes internationales en matière de responsabilité nucléaire. Ce projet de loi explique ce qu'est la responsabilité des exploitants en matière de responsabilité nucléaire, fixe un montant de 650 millions de dollars pour l'indemnisation et crée un tribunal pour entendre les plaignants en cas d'incident nucléaire.
Pour en avoir longuement débattu, tout le monde s'entend pour dire que 650 millions de dollars est une nette amélioration par rapport à ce qu'il y a présentement. Avec la résurgence du nucléaire, on s'entend pour dire qu'un montant de 75 millions n'était pas suffisant. Toutefois, il y a des inquiétudes qui demeurent. Ce qui nous rassure, c'est que le ministre ou le gouvernement pourra, tous les cinq ans, réviser à la hausse le montant de l'indemnisation.
C'était par pure négligence. Depuis 30 ans, on s'apercevait que, de gouvernement en gouvernement, que ce soit chez les libéraux ou chez les conservateurs, cette loi qui devait être mise à jour — cette indemnisation — a été complètement négligée. Ce n'est que dernièrement qu'on a commencé à s'en occuper, suite à une recommandation du commissaire à l'environnement qui nous disait, dans son rapport en 2005, qu'on avait vraiment un problème au Canada puisque la responsabilité nucléaire ne convenait pas sur le plan des normes internationales et que cela commençait vraiment à poser problème. Cela posait bien sûr un problème pour les citoyens et les communautés, mais aussi pour les entreprises et les exploitants.
Le projet de loi C-5 aura notre appui pour qu'on puisse assurer les communautés d'une meilleure couverture et de meilleurs instruments pour pouvoir assurer leur défense en cas d'incidents nucléaires.
Comme je le disais, on a entendu des témoins assez impressionnants et reçu des conseils judicieux de l'ensemble des partenaires ou des acteurs spécialisés sur cette question. Je le rappelle, un projet de loi sur les assurances est un projet de loi très technique sur le plan légal et on avait besoin d'entendre des témoins de grande qualité.
La ville de Gentilly, qui abrite la seule centrale nucléaire au Québec, a vécu dernièrement un incident qui aurait pu être grave — on peut se le dire — mais qui, heureusement, ne l'a pas été. Cela nous ramène encore à dire que si l'incident avait vraiment eu des répercussions, nous aurions eu une vieille loi qui aurait seulement octroyé une indemnisation de 75 millions de dollars aux citoyens de la ville de Gentilly.
Il faut bien comprendre que s'il y avait eu un incident très grave, il y aurait eu des conséquences non seulement pour la ville de Gentilly, mais pour tout l'arrondissement, les villes et les banlieues alentour.
Je tiens à dire qu'au Bloc québécois, nous ne sommes pas satisfaits du montant de 650 millions de dollars, d'autant plus que le projet de loi prévoit que les fonds passeront de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars en quatre ans. Cela ne se fera pas d'un seul coup; on aura besoin de quatre ans pour ce faire. Pour nous, citoyens, communautés, cela peut paraître long, c'est vrai, et avec raison. Par exemple, les exploitants ont certaines craintes concernant l'augmentation des primes dans un temps si restreint.
Bien sûr, en comité, nous avons travaillé fort et nous avons débattu du sujet en ayant recours à toutes les procédures offertes par la Chambre pour bien faire le tour de ce projet de loi. Nous pouvons être assez fiers de notre travail. Nous l'avons fait dans un climat où chacun était vraiment centré sur la tâche et les retombées positives plutôt que sur la partisanerie. Il n'en demeure pas moins que toute la question du nucléaire au Canada pose problème.
J'ai fait un petit recensement des événements liés au nucléaire, qui sont survenus durant la dernière année et qui ont préoccupé non seulement le gouvernement, mais aussi l'ensemble des parlementaires de cette Chambre. Ce recensement va peut-être vous paraître surprenant.
D'abord, comme vous le savez — et je crois que les députés de l'opposition l'ont souligné —, la crise des isotopes et la désorganisation d'Énergie atomique du Canada dans la gestion de cette crise ont causé beaucoup de problèmes et suscité beaucoup de questions. Même si le gouvernement ne l'a pas dit clairement, en instaurant une étude sur ce qui s'est passé entre Énergie atomique du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il a en fait avoué qu'il y avait eu d'importants problèmes de gestion et de communication liés à cette crise.
Il est nécessaire d'avoir de mauvaises expériences desquelles on peut se servir afin d'éviter une prochaine crise. Néanmoins, quand on consulte la chronologie, on est surpris de constater à quel point un organisme comme Énergie atomique du Canada peut avoir été aussi désorganisé. On peut se poser des questions à ce sujet.
Durant cette crise, il y a eu le congédiement de la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Mme Keen. Il a aussi été question de l'étude dont fait actuellement l'objet Énergie atomique du Canada. Lorsqu'il est venu témoigner devant notre comité, le ministre des Ressources naturelles ne s'est pas gêné pour dire que la privatisation d'Énergie atomique du Canada, en partie ou en entier, fait partie des solutions et des recommandations qui seront sûrement retenues. On s'en doutait bien. Il l'a dit assez candidement, si je me rappelle bien, lors de sa dernière venue.
Également, on ajoute toujours des millions de dollars. Lorsqu'on est député et porte-parole d'un parti dans un certain dossier, et qu'on analyse nos budgets dans chacun des ministères, on parle en termes de millions de dollars. Je suis députée depuis deux ans et demi. Chaque fois, ce qu'on voit, c'est un ajout de millions de dollars dans la filière de l'énergie nucléaire, soit dans la question de la sécurité, soit dans la question de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou d'Énergie atomique du Canada.
Cette année, il est question de 300 millions de dollars: 80 millions de dollars pour sécuriser Chalk River et 100 millions de dollars pour développer encore plus le réacteur ACR 1000. On peut se poser des questions, car cela représente vraiment beaucoup d'argent. En outre, on dit que l'énergie nucléaire est une énergie propre — ce n'est pas mon avis —, mais c'est une énergie très coûteuse.
Le ministre des Ressources naturelles me répond souvent que l'énergie nucléaire est un choix de compétence provinciale. Il sait très bien que je suis une députée qui surveille bien les champs de compétence des provinces et ceux du fédéral. Sur cela, on se comprend bien. Pourtant, la sécurité nucléaire et la gestion des déchets sont des domaines qui appartiennent au fédéral. Or, depuis un an, on a pu voir vraiment beaucoup de dépenses, beaucoup d'études, et l'on ne sait pas trop vers où le gouvernement s'en va ainsi.
Moi qui ne suis pas une fervente de l'énergie nucléaire, comme contribuable, je trouve très dérangeant de voir ces millions de dollars s'envoler vers des institutions comme Énergie atomique du Canada sans qu'on sache vraiment quelle direction veut prendre le gouvernement ni exactement quels montants seront nécessaires pour atteindre l'ensemble de ces objectifs, soit la sécurisation de Chalk River et du réacteur ACR-1000. Surtout, il importe de savoir combien il faudra investir pour renouveler le réacteur qui produit les isotopes médicaux à Chalk River. Soit dit en passant, ce réacteur a 50 ans et sa durée de vie a été atteinte. On aura beau faire des mises à niveau et le moderniser, il reste que sa durée de vie a une fin.
Quelle solution et quel plan le gouvernement propose-t-il donc à cet égard? Dernièrement, on apprenait que le gouvernement abandonnait le projet des réacteurs MAPLE. En soi, ce c'est pas une véritable nouvelle, puisqu'il nous l'avait déjà annoncé, le 16 mai.
On sait que les contribuables ont initialement investi 146 millions de dollars dans ce projet. Mis à part ce montant initial, on ne sait pas vraiment combien les contribuables ont investi, depuis 1996, dans un projet de recherche et développement d'un réacteur MAPLE. On ne sait pas combien tout cela a coûté, finalement. On sait toutefois que le projet a été abandonné parce qu'il était considéré comme un gouffre et qu'on estimait qu'il ne pourrait jamais naître. On a appris cela officiellement le 16 mai 2008.
Pour ma part, je participe à des activités qui réunissent souvent les acteurs de l'énergie nucléaire. Dans les couloirs, on savait bien que le MAPLE était voué à l'échec et que, visiblement, le gouvernement ne rendait pas compte de cet état de fait rapidement et de manière transparente. Ce qui nous intéresse surtout, c'est de savoir ce qui remplacera le réacteur maintenant parvenu à la fin de sa vie.
Pour comble, la une du journal La Presse d'aujourd'hui nous apprend que grâce à la Loi sur l’accès à l’information, un journaliste a eu accès à un document produit par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Or, ce document nous apprend que la commission s'inquiète de son manque de ressources humaines et financières pour bien remplir son rôle et assurer la sécurité aux Québécois et aux Canadiens, bref, pour bien réaliser la mission pour laquelle elle existe.
Cela est assez surprenant alors même que le gouvernement actuel vénère cette énergie nucléaire comme si elle était pour régler le problème de l'environnement et des rejets de GES partout au Canada. Malgré tout, on a une Commission canadienne de sûreté nucléaire qui avoue manquer de ressources financières et humaines pour bien accomplir sa mission et assurer aux Québécois et aux Canadiens que l'ensemble des exploitants et des installations sont conformes et respectent les normes internationales de sécurité.
Fait assez impressionnant, le document nous apprend que la commission a dû quadrupler son budget en sécurité. Effectivement, depuis les événements de septembre 2001, la sécurité destinée à protéger les installations contre des actes terroristes...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry, mais la Chambre doit poursuivre ses travaux inscrits à l'ordre du jour.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 40, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-55.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 116)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin
Carrier
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lee
Lemay
Lessard
Lukiwski
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Ouellet
Paquette
Patry
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Rae
Ratansi
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich
Total: -- 200
CONTRE
Députés
AtamanenkoBell (Vancouver Island North)
Black
Casey
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Julian
Layton
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Mulcair
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 21
PAIRÉS
Députés
BlaisBouchard
Brunelle
Carrie
Guay
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Manning
Rajotte
St-Hilaire
Stanton
Vincent
Total: -- 14
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mai, de la motion portant que le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 117)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Cardin
Carrier
Casey
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bezan
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Petit
Poilievre
Prentice
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 98
PAIRÉS
Députés
BlaisBouchard
Brunelle
Carrie
Guay
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Manning
Rajotte
St-Hilaire
Stanton
Vincent
Total: -- 14
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
[Français]
Le Code criminel
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 avril, de la motion portant que le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je débattrai aujourd'hui du projet de loi C-393 du député de Leeds—Grenville, à l'étape de la deuxième lecture.
Comme pour tous les projets de loi émanant des députés, le but premier demeure le même, c'est-à-dire tenter d'améliorer des lois afin de créer un milieu de vie toujours meilleur pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi C-393 veut modifier le Code criminel pour prévoir des peines plus sévères, de même que des peines minimales, pour la perpétration d'infractions avec une arme dissimulée, qu'elle soit de type blanche ou à feu.
Par la même occasion, le projet de loi veut modifier le Code criminel pour faire en sorte que seul le temps passé sous garde soit porté au crédit d'une période d'emprisonnement lorsque le juge prononce la sentence. Je reviendrai un peu plus tard sur cette modification.
Finalement, ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les intérêts des victimes soient pris en considération lors de l'examen de la mise en liberté sous condition d'un délinquant.
Le projet de loi du député de Leeds—Grenville mérite que nous nous y attardions quelque peu, puisque nous y retrouvons de bons et de mauvais éléments à la fois. Je commencerai d'abord par présenter les mauvais côtés de ce projet de loi.
D'entrée de jeu, le projet de loi propose des peines minimales obligatoires et plus sévères pour les contrevenants. Encore une fois, nous retrouvons le credo du Parti conservateur qui souhaite encore imposer des peines minimales, ce à quoi le Bloc québécois n'est pas nécessairement favorable. Cette forme de pensée est d'ailleurs dommageable dans le sens où il n'y a aucun crime identique ni aucun contrevenant semblable et où aucune circonstance n'est la même. Les peines minimales peuvent donc souvent être préjudiciables.
C'est d'autant plus préjudiciable à la liberté du juge qui doit évaluer la circonstance et les situations qui sont différentes dans chacun des cas. Il est donc important de comprendre que puisque chaque crime mérite que l'on se penche sur son contexte pour en attribuer la peine appropriée, le fait d'imposer ces peines minimales obligatoires lierait inutilement les mains des juges. En effet, lorsqu'ils imposent une peine d'emprisonnement, les magistrats tiennent compte du caractère responsable du contrevenant, de la gravité de l'infraction et de la meilleure manière de rendre justice tout en maximisant les chances de réhabilitation de l'individu.
Lorsqu'on y regarde de plus près, on constate que l'article 90 du Code criminel prévoit déjà une peine maximale de 10 ans pour des individus qui se livrent à des infractions lorsque des armes, peu importe si elles sont à feu ou blanches, sont dissimulées. Une peine maximale est donc prévue. Le juge a bien sûr la liberté d'évaluer les circonstances et les antécédents de l'individu. Dans certains cas, une peine minimale ne serait pas nécessairement appropriée.
Par ailleurs, on peut douter énormément de l'effet dissuasif des peines minimales plus lourdes. Je disais récemment qu'un délinquant ne commettra pas un crime en fonction de la lourdeur d'une peine, mais plutôt en fonction de la probabilité d'être pris sur le fait et ensuite traduit en justice. Dans le même ordre d'idées, il serait plutôt difficile de croire qu'un contrevenant puisse lire préalablement le Code criminel avant de perpétrer un méfait en choisissant un crime qui lui semblerait peut-être moins pénalisant.
Encore une fois, seuls les résultats attestés de la prévention demeurent l'avenue à suivre. À ce titre, le Québec est un bon exemple qui prouve que la prévention et la réhabilitation portent leurs fruits, ne serait-ce que par son plus bas taux de criminalité en comparaison avec tout le reste de l'Amérique du Nord.
Néanmoins, le projet de loi C-393 comporte des éléments qui mériteraient une réflexion beaucoup plus approfondie quant à leurs effets. Incidemment, lorsqu'il s'agit de considérer la question de l'admissibilité aux libérations conditionnelles, l'idée qu'il faille tenir compte des intérêts des victimes et prévoir des lieux de représentation pour ce faire n'est pas mauvaise en soi. Bien entendu, il faudrait étudier ce principe avec un ensemble d'autres facteurs. Il n'en demeure pas moins que ce principe mérite, sinon d'exister, d'être approfondi dans une réflexion plus globale.
À propos des libérations conditionnelles, le 15 juin dernier, mon parti avait fait plusieurs suggestions raisonnables sur les libérations conditionnelles pour répondre à toutes les citoyennes et tous les citoyens désireux d'un système plus équilibré, adapté aux nouvelles réalités, qui a une véritable influence sur la criminalité, mais sans le raccourci idéologique des conservateurs.
Parmi nos propositions, nous retrouvions l'abolition de la libération conditionnelle quasi automatique dès le sixième de la peine, pour corriger certaines des aberrations les plus souvent dénoncées, comme les peines pour les crimes économiques, par exemple, qui ne mènent qu'à un emprisonnement de quelques mois.
De la même manière, nous proposions de mettre fin au quasi-automatisme de la libération d'office qui survient après que le détenu ait purgé les deux tiers de sa sentence, en instaurant une évaluation formelle des détenus par un professionnel quant au risque global de récidive qu'ils représentent pour la communauté.
Ce ne sont là que quelques exemples parmi plusieurs où le Bloc québécois a fait la démonstration éloquente qu'il répond activement aux besoins des Québécoises et des Québécois en matière de justice. Cela m'amène d'ailleurs au second point intéressant du projet de loi C-393.
Le projet de loi propose que seul le temps « passé sous garde soit porté au crédit d'une période d'emprisonnement ». En termes clairs, l'article 719 du Code criminel stipule qu'un juge peut, avant de déterminer une peine, soustraire de deux jours chaque jour de détention avant procès de la sentence finale qui sera administrée au délinquant. Il se crée donc un phénomène de temps double qui, selon moi, déconsidère l'administration de la justice. Elle est aussi très exaspérante pour les victimes et leurs familles, qui voient quelquefois les auteurs des méfaits libres peu de temps après leur crime. À tout le moins, les jours passés en détention avant la sentence devraient toujours compter, mais en temps simple uniquement.
Le projet de loi C-393 établirait donc que, dans tous les cas, le crédit accordé pour le temps passé en détention présentencielle serait de 1 pour 1. De plus, le crédit serait refusé aux individus détenus en raison de condamnations antérieures ou par suite de l'examen ou de l'annulation d'une ordonnance de mise en liberté.
C'est une proposition intéressante à laquelle le Bloc québécois est favorable. Je rappelle que cette idée se retrouve dans notre approche constructive en matière de justice dévoilée l'an dernier. La population du Québec le sait: nous ne sommes pas une opposition sans voix. Nous, les gens du Bloc québécois, sommes pragmatiques et savons faire la part des choses pour initier de bonnes pratiques pour lutter plus efficacement contre la criminalité et, finalement, redonner confiance aux citoyens en leur système de justice.
Je termine en disant qu'à la lumière des arguments que j'ai partagés à cette Chambre, le projet de loi C-393, dans sa forme actuelle, propose à la fois des points forts et des points faibles. Cependant, les peines minimales et leurs impacts négatifs maintes fois abordés dans d'autres projets de loi antérieurs ne peuvent être jumelés aux propositions à la réflexion du projet de loi C-393. En conséquence, et à l'instar de mes collègues bloquistes, je n'appuierai pas le projet de loi du député de Leeds—Grenville.
Comprenons-nous bien: en aucun moment je n'ai douté de la bonne volonté du député de vouloir mieux protéger la population. Nous avons tous été témoins, directement ou indirectement, d'incidents perpétrés au moyen d'armes blanches ou d'armes à feu dissimulées. Or, comme je le disais, il existe déjà des dispositions dans le Code criminel et je crois qu'il faudrait davantage les utiliser.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-393, présenté par le député de Leeds—Grenville.
À l'instar du député et de bien d'autres collègues de toutes les allégeances, je suis fort préoccupé quant au fonctionnement de notre système de justice pénale. Les gens de la circonscription, celle de Westlock—St. Paul, me font régulièrement part de leur insatisfaction à l'égard du système judiciaire au Canada et je sais que bien d'autres députés entendent aussi le même son de cloche.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi C-393 porte sur trois questions générales.
La première concerne l'imposition d'une peine pour la perpétration d’une infraction avec une arme dissimulée ou d'un homicide avec un couteau dans une situation précise.
La deuxième concerne le pouvoir discrétionnaire accru de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour ce qui est de fournir des renseignements pertinents aux victimes et pour éviter les abus liés à l'ajournement des audiences de libération conditionnelle.
La troisième, que je souhaite examiner aujourd'hui plus en détails, concerne la discrétion accordée au juge qui impose la peine, notamment en ce qui concerne le calcul du crédit, et bien sûr du crédit supplémentaire, consenti aux personnes à qui on a refusé la liberté sous caution avant l'imposition de leur peine. De toute évidence, il s'agit là d'éléments distincts de la procédure criminelle, mais ils sont tous liés d'une façon ou d'une autre à la discrétion systématique.
En matière d'imposition de peines minimales obligatoires, le projet de loi remplace clairement, pour les peines mineures, la détermination discrétionnaire de la peine par une peine minimale. Le projet de loi invite clairement les tribunaux qui prononcent des peines à imposer tout au moins une peine déterminée de placement sous garde, ce qui revient évidemment à l'élimination partielle du pouvoir discrétionnaire exercé à l'heure actuelle par les juges.
Il existe un grand nombre de dispositions semblables dans le Code criminel, de sorte qu'il n'y a là rien de nouveau. Cependant, c'est son application à cette catégorie d'infractions qui est nouvelle. J'ajoute que le choix de peines minimales obligatoires par le Parlement a été confirmé dernièrement par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ferguson.
En matière de renforcement des droits des victimes, le projet de loi C-393 accroît effectivement le pouvoir discrétionnaire des responsables du système de justice qui prennent des décisions à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il importe de le signaler puisque, au lieu d'autoriser un accès illimité à tout renseignement concernant un délinquant, le projet de loi C-393 définit soigneusement la notion de pertinence de l'information et le pouvoir discrétionnaire à cet égard dont jouit la commission.
Le troisième aspect visé par le projet de loi est celui de la prise en compte du temps passé sous garde avant un procès. Avant d'analyser cette question plus à fond, je dois signaler que cette pratique ne résulte pas d'une loi adoptée par le Parlement, mais plutôt de l'utilisation, à mauvais escient, selon moi, par certains juges ayant à prononcer des peines, d'un pouvoir discrétionnaire accordé par le Parlement .
À cet égard, le projet de loi C-393 précise les modalités d'utilisation de ce pouvoir discrétionnaire en prévoyant certaines exceptions fondées, il importe de le souligner, sur des dispositions existantes du Code criminel.
Le projet de loi C-393 précise les modalités d'utilisation du pouvoir discrétionnaire établi. Il convient d'évaluer les répercussions du projet de loi à partir du paragraphe du Code criminel qu'il vient modifier, à savoir le paragraphe 719(3), qui contient ce qui suit:
Pour déterminer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passé sous garde par suite de l'infraction.
Quatre observations s'imposent, face à ce libellé. Premièrement, on y dit que le tribunal « peut », et non pas « doit » prendre en compte toute période passée sous garde. On m'a informé du fait que, en de rares occasions, semble-t-il, des juges ont refusé une telle prise en compte du temps passé sous garde en raison de l'activité criminelle antérieure et du non-respect d'ordonnances de cautionnement.
Deuxièmement, on constate qu'il s'agit du temps passé sous garde et non pas du temps passé en liberté sous conditions restrictives.
En cas de doute à ce sujet, il suffit au juge de lire le paragraphe qui précède le paragraphe 719(3), à savoir le paragraphe 719(2), où il est dit expressément que les périodes durant lesquelles une personne:
[...] est [...] en liberté à la suite d'une mise en liberté provisoire accordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d'emprisonnement infligée à cette personne.
Autrement dit, le juge qui a prononcé la peine dans l'affaire Moffitt est allé à l'encontre des dispositions expresses du Code criminel. Les députés seront intéressés d'apprendre que cette opinion a été acceptée par la Cour d'appel de l'Ontario.
Le troisième élément qui ressort est que cet article ne contient pas de formule mathématique comme la formule du deux pour un ou même du trois pour un qui est en vogue actuellement.
Quatrièmement, et c'est à mon avis le point le plus important, l'article précise que la peine doit être établie en fonction de l'infraction, non étant donné le non-respect des conditions de mise en liberté dans le passé ou à cause d'un lourd casier judiciaire.
Cela est conforme à la façon dont le système traite les peines à perpétuité dans le cas des personnes condamnées pour meurtre. Conformément à l'article 746 du Code criminel, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle commence au moment de l'arrestation et de la mise sous garde, comme c'était presque toujours le cas pour les accusations de meurtre dans le passé.
Autrement dit, si on refuse une mise en liberté sous caution non pas simplement en raison de l'infraction, mais en raison de l'infraction et du lourd casier judiciaire ou du non-respect des conditions de mise en liberté, la personne visée ne devrait pas être admissible.
En adoptant le paragraphe 719(3), le Parlement a délibérément défini l'admissibilité et il n'est pas du ressort des tribunaux d'ajouter quoi que ce soit, d'autant plus que les motifs pour refuser une liberté sous caution sont expressément énoncés dans les directives du Code criminel à l'intention des tribunaux. En langage clair, cela s'appelle le bon sens.
Non seulement les tribunaux ont-ils abusé de cette discrétion en l'appliquant aux mauvaises personnes, ils ont aussi inventé des crédits supplémentaires selon leur perception de la nature des établissements de détention provisoire. Voilà d'où viennent les formules deux pour un ou trois pour un.
L'ironie de cette pratique bien intentionnée semble avoir échappée aux juges qui l'appliquent. En accordant un crédit supplémentaire pour les établissements de détention provisoire, ils encouragent les personnes qui se voient refuser la liberté sous caution à cause de leurs infractions antérieures à rester dans ces établissements pour profiter d'un crédit supplémentaire. Leurs avocats invoquent alors le surpeuplement des établissements pour justifier un crédit supplémentaire. Il s'agit très clairement d'une pratique absurde que le Parlement a tout intérêt à redresser.
Auparavant, lorsque les criminels de profession étaient arrêtés et se voyaient refuser la libération sous caution à cause de leurs antécédents, ils abandonnaient les tactiques dilatoires et plaidaient coupables relativement aux infractions pour lesquelles ils savaient qu'ils seraient condamnés. Ils voulaient ainsi éviter ce qu'on appelait un « temps mort ». De nos jours, à cause de l'utilisation non judicieuse d'un pouvoir discrétionnaire légitime, ce temps mort s'est transformé en cadeau perpétuel.
Les Canadiens qui suivent le débat seront consternés d'apprendre que, à cause de l'utilisation de ce pouvoir discrétionnaire à mauvais escient, le système de justice récompense les inconduites passées et la violation des conditions de libération sous caution en leur accordant un poids supplémentaire dans la détermination des peines. Je sais que cela étonnera ceux qui prônent systématiquement la complexité, mais nous avons besoin d'un système qui récompense la non-délinquance et le respect des ordonnances judiciaires. Nous avons besoin d'un système qui punit la récidive chez les criminels et la violation des conditions de libération sous caution.
En termes simples, nous devons rétablir la capacité et la volonté du système de justice à faire la distinction entre le bien et le mal.
C'est exactement ce que ferait le projet de C-393. De plus, il restaurerait la confiance du public dans le système judiciaire. Les Canadiens ont raison de se méfier d'un système de justice qui dit une chose et en fait une autre et qui nous oblige à lire les petits caractères pour connaître la vérité. Franchement, les Canadiens méritent mieux et il nous incombe d'y voir.
Je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue, le député de Leeds—Grenville, de ses vaillants efforts et de son dévouement dans l'élaboration de ce projet de loi.
Comme toutes les mesures législatives, elle pourrait toutefois nécessiter certains changements. Si le projet de loi est renvoyé au comité, celui-ci l'étudiera et il pourrait même l'améliorer. Il convient de rappeler à tous les députés que nous avons tous promis à nos électeurs de réparer, de renforcer et d'améliorer le système judiciaire pour tous les Canadiens et pour les générations à venir.
Monsieur le Président, le projet de loi C-393 propose de modifier le Code criminel de plusieurs façons et de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, plus communément appelée Loi sur la libération conditionnelle.
La modification proposée du Code criminel consiste en l'établissement de peines minimales obligatoires, essentiellement quand le crime commis comprend une arme dissimulée. Le député de Leeds—Grenville nous a raconté l'horrible expérience que lui et des membres de sa famille ont vécue et qui impliquait l'utilisation d'une arme dissimulée.
Du point de vue des politiques, le NPD est d'ordinaire défavorable aux peines minimales obligatoires. Nous sommes d'ardents partisans de l'utilisation par les juges de leur pouvoir discrétionnaire afin que la punition cadre avec les faits de chaque affaire. Nous préférons cette démarche à l'imposition généralisée de peines minimales obligatoires, ce qui prive les juges du droit d'appliquer des peines appropriées en se fondant sur les faits dont ils disposent. Nous ne souhaitons pas que les juges soient obligés d'imposer une peine sans égard aux faits.
Dans le passé, notre parti politique a certes déjà accepté des exceptions aux règles. Nous sommes en faveur des peines minimales obligatoires en cas de conduite avec facultés affaiblies, car elles se révèlent fructueuses ici. Récemment, nous avons approuvé leur imposition dans le cas des crimes commis avec des armes à feu. Dans ces deux cas, nous avons affaire à une flambée de crimes frôlant la crise.
Nous sommes en mesure de démontrer, mais sans doute pas de manière aussi approfondie que nous le voudrions, que l'utilisation de peines minimales obligatoires — une forme de punition sévère — est fructueuse quand elle est ciblée et que nous nous trouvons face à un genre de crime qui atteint des proportions critiques. C'est efficace dans ce cas.
Nous sommes en mesure de faire ressortir, particulièrement en examinant l'expérience des États-Unis, les cas où l'application de peines minimales obligatoires a été hors de toute proportion et n'a pas contribué à la réduction de la criminalité dans les États qui utilisaient abondamment ces peines. En fait, à l'heure actuelle, un certain nombre de gouvernements d'État sont en train d'annuler les peines minimales obligatoires, car elles ne se sont pas révélées efficaces. Elles ont plutôt été inutiles lorsqu'appliquées de manière généralisée.
Pour en revenir au projet de loi C-393, je pense que nous pouvons tous concevoir ce que le député de Leeds—Grenville a traversé, y être sensibles et comprendre ce qui l'a motivé à présenter ce projet de loi à la Chambre. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les lois doivent être écrites et, plus particulièrement, les lois pénales ne devraient pas être rédigées de ce point de vue. Je ne voudrais pas avoir l'air de le critiquer. C'est une simple observation sur la méthode qui devrait être suivie pour l'élaboration de dispositions législatives pénales.
J'ai cependant des critiques à adresser au gouvernement et, peut-être, au Parti conservateur et à ses députés. Le gouvernement ne peut pas continuer d'essayer de modifier le Code criminel de manière aussi fragmentée. Nous en avons ici un autre exemple.
Si le gouvernement entend véritablement réaliser une vaste réforme selon sa vision des choses, ou apporter des modifications au Code criminel et, peut-être, à l'idéologie qui sous-tend le Code criminel, à la conception de l'imposition des peines et à la conception des sanctions, selon sa vision des choses, il faut alors une politique gouvernementale. Nous ne pouvons pas y aller de mesures spéciales et fragmentaires, un article du code à la fois. Ce n'est simplement pas la bonne façon pour parvenir à un système de justice pénale qui se tient.
Ce n'est pas ce que fait le gouvernement. J'ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre au cours des dernières années, depuis que nous avons un gouvernement conservateur, et j'ai critiqué le gouvernement pour cela. Je l'ai imploré, s'il veut vraiment modifier le Code criminel, de le faire au moyen d'un projet de loi omnibus proposant un grand nombre de mesures législatives.
À bien des égards, le code est dans un état lamentable. On y trouve des contradictions. On constate que les peines sont trop sévères dans certains cas et pas assez dans d'autres si l'on compare les crimes aux peines minimales et maximales pouvant être infligées. Il doit être actualisé de plusieurs façons pour tenir compte des progrès technologiques. Plutôt que de le faire de manière systématique et efficace, le gouvernement a présenté une ribambelle de projets de loi. Qui plus est, des députés ont fait la même chose de leur côté.
Je n'ai pas le chiffre exact, mais depuis janvier 2006, le Parlement a étudié au moins 50 projets de loi sur la criminalité, de 10 à 20 d'entre eux ayant été déposés par le gouvernement et les 30 à 40 autres par des députés. Cela porte à confusion. C'est une bien curieuse façon de procéder à la réforme de notre système de justice pénale. Ce n'est pas la bonne façon de faire, mais le gouvernement continue sur la même voie.
Je tiens à être bien clair. Individuellement, nous avons toujours le droit au vote libre. Toutefois, les députés néo-démocrates discutent toujours de ces questions entre eux, et nous n'avons pas encore décidé si nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé à un comité ou si nous nous prononcerons contre.
Il y a un autre aspect du projet de loi qui me préoccupe. Le tout premier projet de loi d'importance en matière de droit pénal, qui visait à modifier le Code criminel et que le gouvernement a déposé peu après son arrivée au pouvoir, est le projet de loi C-9. C'était au cours de la première session de la 39e législature. Le projet de loi a été soumis au Comité de la justice, où d'importantes modifications y ont été apportées. Il portait sur l'emprisonnement avec sursis. Lorsqu'il nous est revenu et qu'il a finalement été adopté, il exprimait la volonté du Parlement, de l'importante majorité des parlementaires qui avaient été élus aux dernières élections.
Nous avons précisé très clairement au gouvernement que le recours à l'emprisonnement avec sursis ne devrait pas être aussi restreint que le projet de loi C-9 proposait de le faire au départ, et qu'on devrait laisser au système judiciaire le pouvoir de déterminer les cas pour lesquels un emprisonnement avec sursis est approprié. Le message était très clair. Je dirais que jusqu'à 90 p. 100 des crimes pour lesquels le gouvernement voulait interdire l'emprisonnement avec sursis ont en fait été rétablis dans les amendements apportés par le Comité de la justice. Le projet de loi a alors été adopté par le Parlement,une importante majorité de parlementaires ayant exprimé sa volonté en ce sens.
Le projet de loi à l'étude, et cela ne correspond qu'à une toute petite partie, exclurait le recours à l'emprisonnement avec sursis en prévoyant des peines minimales obligatoires dans ces cas. Il me semble que ce projet de loi va à l'encontre de l'esprit du vote qui a été tenu dans le dossier du projet de loi C-9. J'en suis presque venu à me demander si ce projet de loi devait être jugé recevable puisqu'il y a déjà eu un vote à cet égard à la Chambre. C'était un projet de loi du gouvernement qui avait été considérablement modifié par les partis d'opposition, et je crois que ce vote aurait dû empêcher ce projet de loi d'aller de l'avant.
Je suis d'avis que, compte tenu des règles en vigueur, ce projet de loi n'aurait jamais dû être présenté à la Chambre. Toutefois, il a été présenté et je me demande sérieusement si nous devrions l'appuyer compte tenu du vote qui a déjà été tenu à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots à propos du projet de loi C-393.
Le projet de loi a trois volets. Il imposerait une peine minimale pour les infractions criminelles perpétrées à l'aide d'une arme dissimulée. Il modifierait également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour donner aux victimes et à leurs familles plus de renseignement sur les demandes de remise en liberté. Il vise aussi à codifier le crédit pour le temps passé sous garde. Je ne crois pas que cela fasse partie du Code criminel, mais de nombreux juges utilisent actuellement la formule du deux jours pour un jour. Selon ce projet de loi, la formule serait un jour pour un jour.
Je dois dire d'emblée que, bien que je respecte le député de Leeds—Grenville et que j'apprécie les efforts qu'il a mis dans ce projet de loi et le but qu'il vise, je ne puis appuyer le projet de loi, notamment à cause de l'application de la peine minimale obligatoire pour cette infraction. Cette mesure pourrait plaire à certaines personnes, mais il n'en demeure pas moins qu'elle empiète sur le pouvoir discrétionnaire des juges.
De toute façon, les juges sont obligés d'appliquer les principes fondamentaux généralement acceptés qui guident la détermination de la peine, c'est-à-dire la punition, la dissuasion, la réadaptation possible du délinquant, la protection du public, les circonstances entourant l'infraction, la situation du délinquant et ainsi de suite.
Chaque cas est différent. En 40 années de pratique, un juge pourrait ne jamais voir passer deux causes semblables. J'ai eu l'honneur de pratiquer le droit pendant 25 ans. J'ai été procureur à temps partiel et aussi avocat de la défense dans ce genre de causes. J'ai lu dans le regard de ces individus. Chaque cas est différent.
L'imposition d'une peine minimale obligatoire à l'égard d'infractions de ce genre, même si cela s'est déjà vu, représenterait selon moi une régression.
On parle ici d'une première infraction, ce qui nous ramène au principe selon lequel chaque cas est différent. C'est peut-être la première fois que le délinquant a des démêlés avec la justice. J'ai eu connaissance de cas où des jeunes voulaient faire comme les autres ou étaient intoxiqués par l'alcool ou d'autres drogues. Le juge doit tenir compte de facteurs tels que l'effet dissuasif, le châtiment, les particularités du délinquant et la protection du public. Dans ce cas comme dans bien d'autres, toutefois, la priorité doit être accordée à la réadaptation du délinquant.
Le scénario change du tout au tout dans le cas d'une personne qui a trois ou quatre infractions criminelles à son actif. La protection du public prend alors le pas sur les autres facteurs.
Je ne dis pas que les peines doivent être légères ou qu'il ne faut pas en imposer. Ce que je dis, c'est que chaque cas est différent et qu'il ne faut pas laisser tomber le principe fondamental du pouvoir judiciaire discrétionnaire. Comme tous les Canadiens, j'observe certaines situations. Il m'arrive de lire dans le journal qu'une personne reconnue coupable d'une infraction qui semble et qui est probablement horrible s'en tire avec une peine que je juge trop légère. Il y a deux possibilités: soit que la peine imposée est pas mal plus légère qu'elle n'aurait dû l'être, qu'un appel a été interjeté ou que le juge s'est fourvoyé, soit que les médias ont tout compris de travers, ce qui est plus probable. L'absence de description de l'infraction ou du délinquant donne faussement à penser que telle a été l'issue de l'affaire.
Le projet de loi ne tient pas compte des différences régionales, selon que l'on habite dans le Nord, dans l'Est ou dans l'Ouest. Le taux de criminalité et les causes de la criminalité sont différentes dans chacune des régions. Un amendement au Code criminel a force exécutoire dans toutes les régions du Canada.
Le projet de loi ne tient pas compte des différences culturelles. Dans l'Ouest, qui est votre région, monsieur le Président, les membres des Premières nations forment un certain pourcentage de la population, mais dans les pénitenciers, ils représentent un pourcentage cinq ou six fois plus élevé. Nous devons nous demander pourquoi. Pourquoi le pourcentage de membres des Premières nations est-il cinq ou six fois plus élevé dans les pénitenciers que dans l'ensemble de la population? Y a-t-il une raison? L'imposition de peines minimales obligatoires améliorerait-elle la situation? Tout le monde sait bien que non. Nous devons nous demander pourquoi il en est ainsi. Il est peut-être trop tôt pour tirer des conclusions, mais des choses comme les cercles de guérison et la justice réparatrice donnent de bons résultats. Une fois le projet de loi adopté, beaucoup de ces options pourraient devenir impossibles.
L'administration de la justice me préoccupe parce que beaucoup de causes sont réglées par des négociations, car le système ne peut tout simplement pas traiter toutes les causes. Si nous imposons des peines minimales obligatoires aucun avocat de la défense n'acceptera de négocier, et il y aura encore plus de procès.
Ce sont là des éléments à prendre en considération. En principe, l'idée paraît très bonne, sauf qu'elle a un défaut fondamental: elle ne fonctionne pas.
Tout à l'heure, le député a parlé de la situation aux États-Unis. Le mouvement a pris naissance aux États-Unis il y a environ 20 ans parce que l'on croyait que les peines minimales obligatoires feraient chuter le taux de criminalité, ce qui serait merveilleux. Ce n'est pas ce qui s'est produit et le député a affirmé que certains États avaient abrogé ce type de peines. Je connais le nombre d'États qui ont fait cela. Depuis 2003, 25 États des États-Unis ont abrogé leurs lois imposant des peines minimales obligatoires. Cela touche donc probablement la moitié de la population des États-Unis. Les travaux de recherche indiquent que ces peines ne fonctionnent habituellement pas. Nos voisins au sud s'en rendent compte maintenant et c'est pourquoi ils abrogent ces lois.
Je dis cela avec beaucoup de respect pour le député de Leeds—Grenville et les motifs qui l'ont amené à présenter son projet de loi. Je ne peux pas l'appuyer.
Le principe de ce qu'il est convenu d'appeler la formule du deux pour un ne se trouve pas dans le Code criminel, du moins à ma connaissance. C'est une pratique qui s'est imposée avec le temps. Elle est généralement acceptée. Je ne dis pas que je l'approuve ou la désapprouve parce que chaque cas doit être traité selon son mérite. Nous avons le cas très médiatisé de Brenda Martin, qui est revenue du Mexique, et certains ont laissé entendre qu'un juge pourrait entendre sa cause au Canada et appliquer la formule du deux pour un. Nous revenons donc au pouvoir discrétionnaire des juges dans chaque cas.
La formule du deux pour un n'est pas encore inscrite dans la loi. C'est seulement une règle non écrite. Si nous avions inscrit la formule du un pour un dans la loi, elle serait conforme à la peine donnée par le juge. Chaque cas est différent. On peut incarcérer quelqu'un en vue de protéger le public, soit. Mais si la personne est en prison pour deux ans parce qu'elle n'a pas réuni les fonds pour payer la caution de 20 000 $, c'est une toute autre situation. Je dirais que, dans ce dernier cas, selon toute probabilité, les gens devraient se voir créditer davantage de jours que ceux calculés d'après la formule du un pour un. N'oublions pas que, pendant les deux ans où ils ont été en prison faute de pouvoir payer la caution, ces gens n'étaient pas admissibles à la libération conditionnelle. Selon les règles habituelles, les gens pourraient être admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé la moitié de leur peine, mais les deux ans d'incarcération ne seraient pas pris en compte dans le calcul.
Finalement, nous n'aurons jamais deux affaires identiques. Chaque affaire doit être jugée selon son mérite et les circonstances qui l'entourent. Dans une situation comme celle-ci, où nous parlons de peines minimales obligatoires, je dis que c'est un retour en arrière.
Je suis désolé, mais je dois interrompre le député. Le temps qui lui était alloué est écoulé. La parole va au député de Cambridge.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole en faveur du projet de loi C-393 présenté par mon collègue, le député de Leeds—Grenville.
Tout comme le député de Leeds—Grenville et d'autres députés qui appuient ce projet de loi, je considère que l'amélioration des rouages du système de justice pénale canadien est une priorité, non seulement pour notre pays en général, mais aussi pour mes électeurs de Cambridge et de North Dumfries en particulier. Je sais qu'il en va de même pour bien des députés ministériels, mais cela ne semble pas être le cas pour tous les députés de cette Chambre. Peut-être pourrons-nous en discuter en bons parlementaires et faire réaliser aux députés libéraux qui s'opposent à ce projet de loi qu'ils sont dans l'erreur.
J'aimerais également joindre ma voix à celles d'autres députés qui ont participé à ce débat. Je vise une véritable amélioration du système de justice. Même si nous ne nous entendons pas sur la façon d'y parvenir, j'ai espoir que si les députés d'en face écoutent et portent attention, ils conviendront peut-être que nous devons changer certaines choses.
Je crois toutefois que nous conviendrons tous qu'en étudiant ces changements, il faut nous assurer de bien comprendre nos objectifs, de bien connaître les faits qui se rapportent à la question ainsi que les conséquences de tout changement que nous pourrions souhaiter apporter.
Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Je suis heureux du fait que le comité va recueillir des renseignements auprès de témoins et d'experts, et qu'il va peut-être proposer des amendements, parce que c'est précisément la chose à faire, et c'est aussi la raison pour laquelle il faut appuyer le projet de loi. En outre, il me semble que les meilleures mesures législatives sont habituellement celles concernant lesquelles nous comprenons clairement le but de notre démarche.
Par ailleurs, je suis convaincu que les députés seront d'accord pour dire que le système de justice repose fondamentalement sur la confiance du public. Or, c'est un aspect très important ces jours-ci. Les Canadiens, que ce système est censé servir, ont justement droit à un système, mais pas dans le sens où les parlementaires ont droit à certains avantages. En tant que citoyens canadiens, ils ont droit à un système qui évite l'artificialité, qui repose sur la vérité, et qui fait la distinction entre la bonne et la mauvaise façon de prendre des décisions.
Ces remarques peuvent sembler évidentes. Toutefois, un grand nombre d'entre nous qui connaissent le système de justice, ou qui ont entendu comment les procédures se sont déroulées dans la tragique affaire Moffitt — qui a incité mon collègue à présenter ce projet de loi à la Chambre —, savent que les choses ne se passent pas toujours comme elles le devraient.
Le projet de loi C-393 porte sur trois aspects de la procédure pénale. Ceux-ci incluent un pouvoir discrétionnaire, pour ce qui est de déterminer le temps passé sous garde avant le procès qui doit être porté au crédit de la peine imposée, et l'amélioration des communications avec les victimes lors de mises en liberté sous condition. Il n'y a certainement rien à redire sur ces deux aspects. Le troisième volet est l'imposition de peines minimales obligatoires dans le cas de crimes commis avec des armes, en particulier des couteaux. D'autres députés voudront peut-être discuter des deux premiers points que j'ai mentionnés. Je voulais simplement signaler que j'appuie ces mesures. Toutefois, dans le temps dont je dispose, je veux traiter des peines minimales obligatoires.
Comme les députés l'ont entendu, il y a une augmentation regrettable mais indéniable du nombre de crimes violents commis avec des couteaux au Canada. Ces crimes sont aussi de plus en plus violents. Aujourd'hui, j'ai regardé les chiffres pour ma propre région, Waterloo. Je sais que le député de Kitchener—Waterloo a laissé entendre qu'il n'y avait pas de problème de criminalité dans cette région, mais s'il consultait les chiffres il verrait que d'autres crimes violents sont en hausse de 28 p. 100. Le nombre d'infractions commises avec des armes offensives est passé de 427 en 2005 à 535 l'année suivante, ce qui représente une augmentation d'environ 20 p. 100. Nous ne pouvons pas rester à ne rien faire face à cette situation.
Comme c'est souvent le cas en matière de réforme du système de justice pénale, il n'existe pas nécessairement une solution unique. Il faut plutôt chercher une réponse qui fasse appel à l'ensemble des principes qui sous-tendent notre système de justice.
Les mesures visant à prévenir la perpétration d'infractions avec des couteaux ou le port d'armes de ce type sont partie de la solution. Les délinquants doivent savoir que les crimes graves entraînent des peines d'emprisonnement sévères. À l'étape où en est le projet de loi, nous pouvons laisser aux experts le soin d'apporter leur contribution au comité.
L'argument à la base du projet de loi C-393, que j'appuie sans réserves, c'est que, pour certaines personnes, le fait de savoir qu'elles s'exposent à des conséquences inévitables et pénibles les dissuadent de commettre des actes criminels. C'est l'argument à la base des peines minimales obligatoires. Comme les députés le savent, cet élément de notre système de justice existe depuis longtemps. Ce type de peine existe déjà. Je signale que la Cour suprême a statué que de telles peines étaient valides au plan constitutionnel.
Permettez-moi de citer un extrait d'une décision rendue par la juge en chef McLachlin, avec l'accord unanime des autres juges, dans laquelle elle rejette l'idée qu'on puisse recourir à une exemption de la peine minimale obligatoire de quatre ans prescrite par le législateur pour homicide commis avec une arme à feu. Le projet de loi C-393 propose la même peine. La juge en chef a dit, et je cite:
En accordant une exemption constitutionnelle, le juge contrecarrerait l’objectif visé par le législateur lorsqu’il a adopté la disposition législative: retirer leur pouvoir discrétionnaire aux juges et faire comprendre de façon claire et non équivoque aux contrevenants éventuels que, s’ils commettent une certaine infraction ou s’ils la commettent d’une certaine manière, ils se verront infliger une peine égale ou supérieure à la peine minimale obligatoire prescrite par le législateur. Le pouvoir discrétionnaire qu’une exemption constitutionnelle conférerait aux juges violerait la lettre de la loi et affaiblirait le message qui la sous-tend.
Pour mes collègues que cela intéresse, je signale qu'il s'agit du paragraphe 55 de la décision dans l'affaire R. c. Ferguson. J'ai choisi cette citation pour rappeler deux choses aux députés: premièrement, que le Code criminel prévoit ce type de peine et, deuxièmement, qu'une telle peine est valide au plan constitutionnel.
L'argument à la base de l'imposition de peines minimales obligatoires n'est pas de faire en sorte que les juges imposent des peines plus sévères, mais, comme le député d'en face l'a dit, de faire en sorte que de telles mesures de dissuasion auront des effets à long terme et que les juges auront moins de peines à imposer parce que le message aura été compris. Il ne s'agit pas d'une panacée, mais c'est une partie de la solution.
Le projet de loi propose d'ajouter l'homicide commis avec un couteau à l'article 236 du Code criminel, qui prévoit déjà, comme je le disais, une peine minimale pour un homicide commis avec une arme à feu.
Compte tenu du fait troublant que le nombre d'homicides commis avec des couteaux est maintenant supérieur au nombre d'homicides commis avec des armes à feu, j'espère que les députés feront preuve de bon sens et appuieront tous ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C-393 impose une nouvelle peine minimale obligatoire plus sévère pour les récidivistes, notamment les personnes reconnues coupables de possession illégale d'une arme dissimulée, y compris un couteau. Il ne crée pas de nouvelle responsabilité criminelle pour les personnes en possession légale d'un couteau. Il fait, cependant, plusieurs choses importantes. Il crée une peine de détention minimale obligatoire de 90 jours et une peine minimale d'un an pour les infractions ultérieures. Le Parlement exprime ainsi clairement et sans équivoque que ce type de comportement dangereux qui entraîne un nombre fréquent et croissant de décès comme celui d'Andy Moffitt est inacceptable et que les Canadiens méritent d'être mieux protégés.
J'aimerais conclure mon intervention en disant que toutes les personnes qui exercent le droit pénal attesteront que des actions comme l'augmentation des peines maximales par l'ancien gouvernement sont complètement inutiles. Cela n'a aucune utilité, car les tribunaux ne peuvent presque jamais infliger des peines maximales.
Je dois féliciter mon collègue, le député de Leeds—Grenville, d'avoir présenté un projet de loi contenant des mesures pratiques, précises et ciblées qui, à mon avis, donneront des résultats tangibles.
Je suis en faveur du renvoi du projet de loi à un comité pour qu'il soit étudié. J'espère que tous les aspects seront complètement évalués.
Je suis désolé, mais le temps accordé au député est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Brandon—Souris a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir me prononcer pour le projet de loi C-393.
J'aimerais féliciter le député de Leeds—Grenville. Il a joué un rôle très actif dans l'élaboration de ce projet de loi.
Les projets de loi ne naissent pas par hasard. Celui-ci est un exemple de projet de loi ayant vu le jour parce qu'un député a épousé une cause dans son milieu et s'est fait le porte-parole de gens qu'il connaît. Il a élaboré un projet de loi qui va être vraiment bénéfique pour les victimes et les familles des victimes. C'est une partie importante de notre travail de députés et de législateurs canadiens. Grâce à l'expérience pas toujours heureuse que certaines personnes ont acquise, elles peuvent communiquer avec les députés et mettre leur grain de sel dans l'élaboration des projets de loi de ce type, qui donnent lieu à des discussions comme la discussion actuelle.
J'appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et je suis favorable à l'idée de le renvoyer à un comité pour que la discussion se poursuive. Dans d'autres organismes, on a beaucoup d'objections au sujet de certaines parties du projet de loi. Voilà pourquoi il devrait être étudié par un comité, où des gens pourront être entendus et proposer des modifications, qui seront jugées tantôt souhaitables, tantôt inutiles. Je vais certainement suivre très attentivement l'évolution de ce dossier.
Comme beaucoup l'ont dit, le projet de loi propose de définir de nouvelles peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour port d'arme dissimulée ainsi que pour homicide commis avec un couteau dissimulé contre une victime désarmée.
Lorsque les accusés attendent leur procès et leur sentence, ils bénéficient parfois d'une mesure de compromis pour les jours d'incarcération accumulés. Trois jours d'incarcération peuvent alors être échangés pour un seul. Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Des gens m'ont dit et répété que ce n'est pas ce qu'ils veulent. Le député a tenu compte de ce problème dans le projet de loi. Les Canadiens veulent que les contrevenants soient responsables de leurs actions et responsables à l'égard du public. En tant que législateurs, c'est notre devoir d'élaborer des lois aptes à protéger les victimes et leurs familles. Souvent, des amis de ma collectivité me disent qu'ils comprennent mal que des gens soient relâchés dans la collectivité en n'ayant purgé qu'une sentence d'emprisonnement minimale, en n'acceptant pas l'entière responsabilité de leurs actes et en ne comprenant pas les conséquences de celles-ci.
Il va de soi que j'appuie le projet de loi. J'ai passé beaucoup de temps à discuter avec le député de Leeds—Grenville. Il est un ardent partisan de ce genre de protection pour les victimes et leurs familles. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous disposerons au bout du compte d'un projet de loi de fond qui permettra de protéger les Canadiens. Je considère que c'est notre principale tâche en tant que législateurs.
Voilà ce que j'avais à dire. Je sais que le député souhaite conclure et je vais lui laisser la parole.
Reprise du débat. J'accorde la parole au député de Leeds—Grenville, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés d'avoir participé au débat et de s'être penchés sur les dispositions importantes du projet de loi C-393 dont les objectifs sont simples et méritent notre appui.
Le projet de loi va mettre un frein à l'escalade des actes violents commis avec des couteaux grâce à des mesures de dissuasion, qui seront appliquées notamment aux personnes reconnues coupables d'avoir dissimulé un couteau en contravention de la loi. Il limitera le pouvoir discrétionnaire des juges, ce qui fait que, au moment de la détermination de la peine, les criminels professionnels et ceux qui violent les conditions de la liberté sous caution ne seront plus récompensés. Le projet de loi fera aussi en sorte que les victimes de crimes soient bien renseignés et ne subissent pas de préjudices en matière de procédure dans leur interaction avec la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Ces mesures ont pour but de régler des problèmes qui surviennent systématiquement et qui ne sont ni théoriques ni idéologiques. Ils sont causés par les réalités actuelles de la criminalité et du système judiciaire au Canada.
Lorsque le projet de loi a été débattu le 11 avril, j'ai été surpris d'entendre certains députés d'en face suggérer qu'il s'agissait d'une réaction à un cas particulier. Je dois reconnaître que le député de Burnaby—Douglas a demandé s'il y avait d'autres exemples et, bien que j'aie parlé de certains d'entre eux de façon générale au début de ma première intervention, permettez-moi de donner plus de détails maintenant.
Les députés ont sans doute pris connaissance des statistiques sur la criminalité chez les jeunes qui ont été récemment diffusées et qui montrent que les taux d'homicide ont augmenté de 41 p. 100 depuis 1997. Environ 44 p. 100 des homicides commis par des jeunes l'ont été avec un couteau tandis que 17 p. 100 l'ont été avec une arme à feu. Les crimes violents ont augmenté de 30 p. 100 depuis 1991.
Mon bureau n'a pas épluché les journaux en vue de ce débat, loin de là. Nous sommes remontés au 24 octobre 2007 et nous nous sommes arrêtés au 25 mai, il y a quelques jours. J'ai rassemblé des coupures de presse, et je souligne que le dossier n'est pas complet, mais nous avons néanmoins recensé 170 agressions ou vols qualifiés à la pointe d'un couteau ainsi que 44 homicides commis avec un couteau.
Plus précisément, depuis le dernier débat que nous avons tenu sur le projet de loi le 11 avril, depuis six semaines, nous avons recensé 45 agressions au couteau et 14 homicides avec un couteau. Il s'agit d'attaques en bande, de braquages de domicile, de vols qualifiés, d'agressions et de batailles qui ont tourné mal à cause de l'utilisation d'un couteau dissimulé.
Bien sûr, d'autres facteurs interviennent dans au moins quelques-uns de ces cas, mais en envoyant un message dissuasif, un avertissement, comme le message qu'a envoyé la Cour suprême du Canada, la Chambre fait un pas positif pour faire du Canada un endroit plus sûr.
Le dossier de coupures de presse fournit des détails sur des contrevenants violents qui, après s'être vu refuser la mise en liberté sous caution à cause de leurs antécédents criminels, ont été récompensés de leur comportement criminel continu. En effet, on a porté au crédit de leur période d'emprisonnement non seulement les crédits pour leur période de détention avant procès, mais le double de ces crédits, et dans un cas le triple de ces crédits.
Un de ces contrevenants a obtenu des crédits supplémentaires pour une attaque brutale au couteau, bien qu'on ait annulé sa mise en liberté sous caution après qu'il eut été accusé de complicité de meurtre alors qu'il était en liberté sous caution suite à l'attaque au couteau.
La loi n'exige pas qu'on accorde ce genre de crédit, mais j'estime qu'il faudrait la modifier pour qu'il soit interdit d'accorder des crédits dans ces situations très précises.
Je ne suis pas spécialiste en droit criminel, mais le travail que j'ai fait sur cette mesure législative m'a montré qu'on ne peut pas simplement avoir un système judiciaire avec des règles à suivre sans se poser de question. Il faut un système judiciaire dont les règles soutiennent vraiment les principes de justice, un système qui, par exemple, ne récompense pas la mauvaise conduite qui est devenue une criminalité constante ou qui prévoit des conséquences pour le non-respect d'une ordonnance du tribunal.
La portée et l'objet du projet de loi C-393 sont limités. Je suis disposé à accueillir toutes les suggestions quant à la façon d'améliorer le système pour qu'il atteigne ses objectifs. J'ai déjà reçu plusieurs suggestions constructives quant à la formulation, qui je crois auront exactement cet effet.
Voilà la raison d'être et le mandat de notre système de comité. J'exhorte les députés à voter pour le renvoi du projet de loi au comité pour que nous puissions faire le travail dans lequel nous excellons.
Le projet de loi a reçu l'appui des Canadiens, notamment du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes et du commissaire Julian Fantino de la Police provinciale de l'Ontario. Permettez-moi de citer le commissaire Fantino qui a dit ceci: « Il est regrettable mais indéniable que le fait de dissimuler un couteau en vue de commettre une infraction et que les crimes violents commis avec un couteau ont augmenté considérablement au Canada récemment et qu'ils mènent trop souvent à la mort. J'ai bon espoir que votre projet de loi dissuadera certains délinquants de commettre ce genre de crimes. » Il s'est également dit très heureux de voir que le projet de loi C-393 traite également du calcul des peines pour rectifier la pratique qui s'est développée dans notre système judiciaire à cet égard. Le commissaire a offert de venir témoigner devant le comité.
Enfin, je me suis récemment entretenu avec les membres de la famille Moffitt qui sont de passage à Ottawa encore aujourd'hui. Je les ai informés de la progression du projet de loi. J'ai encore une fois été frappé par la dignité tranquille de ces gens désireux d'aider à concrétiser ces améliorations. Mme Moffitt a résumé toutes les difficultés auxquelles sa famille s'est heurtée au cours des années quand elle a dit « Dites-leur qu'il est possible de faire mieux ». Elle a raison. Nous pouvons faire mieux et nous en avons maintenant l'occasion à l'égard de ces questions en particulier.
La période réservée au débat est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 4 juin 2008, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, je veux revenir sur une question que j'ai posée en mars dernier au ministre des Finances sur les pertes d'emploi dans les secteurs de la fabrication et de l'automobile, et sur la raison pour laquelle le ministre continue d'attaquer la province de l'Ontario.
Les Canadiens et les historiens ont été consternés lorsque le ministre des Finances fédéral a tenu une conférence de presse sans précédent, durant laquelle il a attaqué le budget provincial de l'Ontario la veille de sa présentation à Queen's Park.
Jamais, dans l'histoire du Canada, un ministre des Finances fédéral a-t-il délibérément tenté de saboter un budget provincial. Ce faisant, il a fait perdre de précieux emplois aux Ontariens, à une époque où le secteur manufacturier et celui de l'automobile éprouvent des difficultés majeures.
En fait, on a rapporté que le ministre des Finances aurait dit de l'Ontario que c'était « le dernier endroit » où faire des affaires en Amérique du Nord. Comment un ministre des Finances fédéral peut-il être aussi irresponsable? Il doit savoir que les chefs d'entreprise et les intéressés du secteur financier prennent ses propos au sérieux. Ces paroles portent préjudice aux Ontariens, et les Ontariens sont troublés, surtout que le ministre est Ontarien et que c'est lui qui a laissé la santé financière de l'Ontario dans un état précaire en léguant un déficit de 5,6 milliards de dollars à sa province.
Après cela, le gouvernement de l'Ontario a déployé beaucoup d'efforts pour attirer les investisseurs. Le premier ministre de l'Ontario a réduit l'impôt des sociétés de 3 milliards de dollars et a éliminé, en décembre, l'impôt sur le capital des industries d'exploitation des ressources, y compris le secteur manufacturier. Le gouvernement de l'Ontario continue d'éliminer graduellement l'impôt sur le capital dans son ensemble et réduit l'impôt foncier pour aider les petites et moyennes entreprises.
Je sais que le député d'en face a déjà préparé un discours dans lequel il chantera les louanges des réductions d'impôt offertes par les conservateurs. Pourtant, la grande majorité des économistes du Canada avaient dit aux conservateurs que réduire la TPS n'était pas une bonne mesure.
En fait, des demandes d'accès à l'information ont révélé que le ministère de l'Industrie a même dit au gouvernement conservateur qu'une réduction de 1 p. 100 de la TPS n'aurait qu'un rendement économique de 10 p. 100, par opposition à un rendement de 30 p. 100 pour une simple réduction de 1 $ de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Les anciens gouvernements libéraux avaient réduit de beaucoup l'impôt des particuliers précisément parce que cela permet aux contribuables de garder une plus grande part de leur argent. Réduire les taxes à la consommation comme la TPS n'a presque pas d'effet sur les personnes à faible revenu. Les conservateurs devraient le savoir et être conscients que leur message ne plaît pas au contribuable moyen.
Un récent sondage a révélé que 80 p. 100 des Canadiens n'ont remarqué aucun changement à leur budget familial, une révélation surprenante compte tenu du fait que ce sondage a été mené quelques semaines seulement après que les Canadiens eurent reçu leurs remboursements d'impôt dont les conservateurs se targuaient tant. En fait, 28 p. 100 des répondants au sondage ont dit que leur situation financière personnelle était pire à ce moment qu'à n'importe quel autre moment de l'année qui vient de se terminer. Cela représente une hausse de 75 p. 100 par rapport à l'automne dernier.
Cette attitude s'explique par le fait que les réductions d'impôt minimes des conservateurs ont été complètement annulées par la hausse fulgurante du prix de l'essence. Comment le gouvernement a-t-il réagi? En ne faisant rien. En fait, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il ne ferait rien pour réduire le prix de l'essence, même pas pour aider les personnes âgées à faible revenu.
J'aimerais que le député me dise pourquoi le gouvernement conservateur a commencé à s'en prendre aux Ontariens à un moment où...
Monsieur le Président, le secteur manufacturier de l'Ontario doit manifestement surmonter des défis causés par les changements dans l'économie mondiale, l'émergence de nouveaux marchés comme la Chine et l'Inde et la force de notre dollar. Ces défis ont été accentués par ce qu'on peut qualifier de faible appui au secteur manufacturier de la part du gouvernement précédent.
Nous ne sommes pas les seuls de cet avis. Des représentants d'organisations comme le Syndicat des Métallos ont récemment déclaré ceci:
La crise actuelle [du secteur manufacturier] n'a pas commencé le jour où les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Les libéraux ont eu 12 ans pour régler ce problème et ils n'ont rien fait.
Ils n'ont rien fait, mais ils ont quand même l'audace de critiquer nos efforts considérables visant à aider les fabricants. Nous avons en effet accordé plus de 9 milliards de dollars en allègements fiscaux aux entreprises de fabrication et de transformation. Nous avons créé la Fiducie pour le développement communautaire d'une valeur de 1 milliard de dollars pour que des provinces comme l'Ontario puissent aider les collectivités affligées par un taux de chômage élevé ou des mises à pied massives. Nous avons instauré une déduction temporaire pour amortissement accéléré pour l'achat de machinerie et d'équipement de fabrication et de transformation. Nous avons créé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, une initiative de 250 millions de dollars destinée à encourager le développement de véhicules moins polluants et plus éconergétiques tout en contribuant à créer et à des emplois de grande qualité.
En effet, en ce qui concerne le secteur de l'automobile, un représentant de General Motors du Canada Limitée a déclaré que le ministre des Finances était « un ardent défenseur de GM et de notre industrie » et qu'« il n'y en a pas de meilleure preuve que le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile prévu dans le budget fédéral ».
Ce n'est là qu'un petit exemple de ce que nous avons fait pour venir en aide au secteur manufacturier.
Regardons un peu maintenant ce que propose l'opposition officielle pour venir en aide au secteur manufacturier. Elle propose une nouvelle taxe sur le carbone. Le chef du Parti libéral a ardemment défendu ce projet, malgré le fait qu'il aurait sans contredit des répercussions négatives sur les fabricants et qu'il accroîtrait les frais de production et de transport relatifs aux intrants énergétiques. Ce serait une taxe punitive qui ferait augmenter le prix de nos produits d'exportation et qui causerait un tort énorme auquel nos fabricants, tout particulièrement ceux de l'Ontario, ne peuvent faire face pour l'instant.
Ce ne sont pas que de beaux discours politiques de notre part. Il suffit de lire le principal éditorial du Windsor Star d'aujourd'hui qui disait:
Une taxe sur le carbone pénaliserait beaucoup plus les petits salariés, les Canadiens des régions rurales et les banlieusards que les citadins qui ont les moyens de vivre en ville et elle aurait des répercussions négatives sur les entreprises canadiennes qui ont déjà du mal à survivre à la hausse de notre dollar et à soutenir la concurrence à l'échelle internationale.
La taxe libérale sur le carbone inquiète un grand nombre de gens. L'autre jour justement, le premier ministre libéral de l'Ontario a officiellement rejeté un projet régressif comme celui présenté par ses cousins fédéraux.
J'aimerais que la députée libérale de l'Ontario nous dise si elle a eu l'occasion de consulter les entreprises de sa circonscription, les personnes âgées et tous ceux qui doivent se contenter d'un revenu fixe et si elle a pu répondre aux questions que nous nous posons tous, c'est-à-dire: de combien la nouvelle taxe libérale sur le carbone ferait-elle augmenter le prix de l'essence? De combien nos factures d'électricité et de chauffage augmenteraient-elles?
Monsieur le Président, dans les 12 ans où le gouvernement libéral a été au pouvoir, il a nettoyé le gâchis que le gouvernement conservateur précédent avait laissé: un déficit de 42 milliards de dollars et une dette de 500 milliards de dollars. Les conservateurs sont les gestionnaires financiers les plus incompétents que le Canada a jamais connus.
Le gouvernement conservateur n'a pas de vision, il n'a pas de leadership et il est totalement incompétent. Les événements des cinq dernières semaines nous ont montré toute l'incompétence des conservateurs. Sans vision, ils ne peuvent aider le secteur manufacturier. En fait, ils avaient promis durant la campagne électorale qu'il y aurait une meilleur collaboration entre le gouvernement fédéral, l'Ontario et les autres provinces.
Comment le gouvernement, qui a promis ce genre de collaboration, qui a promis d'être responsable et transparent mais qui a échoué sur toute la ligne, peut-il poser des questions alors qu'il ne sait même pas ce qu'est une taxe sur le carbone, ce qu'est la neutralité, ce que sont les revenus, ce...
Monsieur le Président, si nous parlons du secteur manufacturier, alors nous devons nous interroger sur une taxe punitive et dévastatrice qui pourrait totalement ravager ce secteur. La taxe sur le carbone constituerait un énorme désavantage pour le secteur manufacturier de l'Ontario en cette période où il aurait beaucoup de mal à y faire face.
Je crois que le ministre de l'Environnement de l'Ontario, John Gerretsen, a bien résumé bien la situation lorsqu'il a déclaré récemment: « Je ne sais trop si une taxe sur le carbone fonctionnerait en Ontario ».
Même Gerard Kennedy, membre bien en vue du Parti libéral fédéral, a déclaré: « La taxe sur le carbone est la moins pratique des options qu'on ait trouvées jusqu'à présent, à mon avis. »
Cette taxe est non seulement peu pratique, elle est punitive et régressive. Elle pourrait même être dévastatrice pour le secteur manufacturier de l'Ontario.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 3 avril, j'ai posé plusieurs questions au gouvernement relativement aux amendements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et renfermés dans le projet de loi C-50.
Au lieu de répondre à mes questions, la ministre a lancé une campagne publicitaire, financée avec l'argent des contribuables, dans les médias ethniques de toutes les régions du pays, afin de convaincre les immigrants que, malgré les preuves accablantes, ils peuvent faire confiance au gouvernement en ce qui a trait à l'avenir de la politique d'immigration du Canada.
En outre, le Globe and Mail mentionnait dans son édition d'hier que la ministre avait utilisé en secret des salles de réunion à l'hôtel de ville de Toronto pour faire la promotion, aux médias ethniques, du point de vue du Parti conservateur sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sur le projet de loi C-50.
Cela s'est fait même si la ministre a rejeté les demandes du maire de Toronto, David Miller, qui souhaite une consultation sur les changements proposés.
Le maire Miller n'est pas le seul à ne pas être dûment consulté. La vitesse à laquelle ces amendements ont franchi les étapes à la Chambre et au comité illustre le manque de respect du gouvernement à l'égard de l'opposition et de la procédure parlementaire. Compte tenu de l'impact que le projet de loi pourrait avoir sur l'avenir du Canada, le gouvernement a le devoir, envers les Canadiens, de retirer les dispositions sur l'immigration du projet de loi C-50 et de les présenter dans une mesure législative distincte. Des changements d'une telle portée ne doivent pas être insérés de façon précipitée dans un projet de loi d'exécution du budget comme s'il s'agissait de considérations secondaires.
La ministre a aussi refusé de dire aux Canadiens qui, en vertu de la nouvelle réglementation, pourrait bénéficier d'un traitement accéléré de sa demande et qui devrait patienter plus longtemps.
Ce n'est pas surprenant. Il serait pratiquement impossible de faire accepter le projet de loi C-50 si la ministre admettait qu'elle a l'intention d'imposer une limite au nombre de demandes dans la catégorie du regroupement familial. C'est une mesure qu'elle refuse d'exclure.
Une idée qui jouit de l'appui d'un grand nombre d'immigrants au Canada est ma proposition visant à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa. En vertu d'un tel système, les agents d'immigration pourraient donner aux demandeurs ou aux parrains la possibilité de fournir une garantie financière dans le cas des demandes de visa de visiteur qui posent un risque. Cette possibilité permettrait à un grand nombre de demandeurs qui souhaitent venir au Canada pour assister à un mariage ou à des funérailles d'éviter le rejet et le stress émotif qu'ils vivent en vertu du système actuel.
Le processus de délivrance des visas de visiteur au Canada est injuste et discriminatoire, surtout dans le cas des demandeurs dans des pays en développement.
Les amendements renfermés dans le projet de loi C-50 n'amélioreraient d'aucune façon la situation des demandeurs de visa de visiteur et, par conséquent, ne corrigeraient pas vraiment le système d'immigration du Canada.
Le gouvernement a lié ses propositions en matière d'immigration à un projet de loi d'exécution du budget, il a tenté de forcer le comité et la Chambre à les accepter sans amendements, et il s'est servi de l'argent des contribuables pour tenter de faire accepter son plan par les immigrants au Canada. Ce sont là les actes d'un gouvernement qui sait que son point de vue en matière d'immigration est contraire à celui de la majorité des Canadiens.
Je demande encore une fois au gouvernement pourquoi il insère subrepticement ces réformes dans un projet de loi d'exécution du budget, au lieu de permettre à la Chambre de tenir un débat distinct sur cette question d'une importance cruciale.
Monsieur le Président, pour répondre à quelques-unes des remarques du député, il est manifestement important de communiquer l'intention des dispositions du projet de loi d'exécution du budget se rapportant à Citoyenneté et Immigration parce qu'elles vont toucher des membres des minorités ethniques et il est important de les rencontrer pour nous assurer qu'ils sont au courant de ce que nous proposons. C'est ce qui a été fait.
Le but du projet de loi C-50 est de faire baisser le nombre de demandes non réglées qui se sont accumulées sous le gouvernement du député au cours des dernières années, demandes dont le nombre est passé de 50 000 à plus de 800 000 et qui continue d'augmenter. Le fait que nous recevons un nombre croissant de demandes ne sert personne. Le projet de loi mettrait fin à cette augmentation et permettrait de répondre aux demandes déjà reçues afin de réunir les familles sans tarder, d'accueillir des travailleurs qualifiés de tous les pays et de toutes les races, de nous assurer que les besoins en main-d'oeuvre sont comblés par des personnes compétentes et que tout cela se fait équitablement et rapidement, non pas en six ans, mais en quelques mois. Il est important que le projet de loi soit adopté pour que cela se fasse.
Le projet de loi garantirait l'affectation appropriée de fonds à la réduction de l'arriéré. On ne fera aucune distinction fondée sur la race, la religion ou l'origine ethnique. Le processus sera objectif et conforme à la Charte.
Notre parti est fier de compter dans ses rangs de nombreux membres des communautés ethniques. Notre parti a été le premier non seulement à nommer ministre une Canadienne d'origine japonaise, soit notre ministre de la Coopération internationale, mais également à faire élire au Parlement un musulman, soit le député d'Edmonton—Strathcona, ainsi qu'un Canadien d'origine chinoise, un Canadien hindou, deux Indo-Canadiennes, dont la députée de Fleetwood—Port Kells, sans oublier le premier député et ministre de race noire. Sous le gouvernement de Joe Clark, on a fait un effort de générosité en admettant au Canada 77 000 réfugiés indochinois entre 1975 et 1981, sans compter que c'est le premier ministre Mulroney qui a parrainé en 1988 la première Loi sur le multiculturalisme.
Nous avons ouvert nos portes et nos bras, invitant des gens de diverses cultures et de divers pays à venir s'établir chez nous, mais le système d'immigration a connu un grand essor et n'a pas fonctionné aussi efficacement qu'il aurait dû.
Sous le gouvernement précédent, dont le député faisait partie, les fonds destinés à l'établissement des nouveaux arrivants ont été gelé pendant dix ans. Une fois admis, les immigrants ne recevaient pas le soutien ni la formation linguistique dont ils avaient besoin pour s'intégrer le plus rapidement possible.
Dans des budgets précédents, le gouvernement a mis de côté 1,4 milliard de dollars sur cinq ans pour s'attaquer directement aux problèmes d'établissement et s'assurer que l'établissement des nouveaux arrivants soit un succès. Nous avons réduit de moitié, dans le budget précédent, la taxe d'entrée imposée aux nouveaux arrivants. Dans le plus récent, nous avons prévu 109 millions de dollars sur cinq ans pour faire en sorte que l'efficacité fasse partie intégrante du système et que celui-ci fonctionne comme il se doit.
À mon avis, plus de nouveaux arrivants vont pouvoir s'établir ici plus rapidement, être réunis plus vite avec leur famille établie ici et devenir plus rapidement des citoyens productifs.
Monsieur le Président, personne ne conteste que le système d'immigration du Canada a besoin d'une réforme. Ce que l'opposition, les experts en immigration et les Canadiens contestent, c'est la façon dont ces changements ont été amenés et les pouvoirs superflus qu'ils conféreraient au ministre.
Lorsqu'on propose des changements majeurs au système d'immigration comme ceux contenus dans le projet de loi C-50, ceux-ci doivent être débattus ouvertement, dans l'honnêteté et de façon non partisane. Le gouvernement ne satisfait à aucun de ces critères et il n'a pas réussi à gagner la confiance des Canadiens.
J'exhorte le gouvernement à écouter les Canadiens, à retirer les modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du projet de loi C-50 et à faire en sorte qu'elles puissent être débattues et mises aux voix séparément.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les belles paroles du député et de ses collègues libéraux, eux qui disent rejeter le concept du projet de loi C-50 et les dispositions qui auraient pour effet d'améliorer le système d'immigration.
Malgré tout ce qu'ils peuvent dire, il reste que les libéraux étaient d'accord au Comité des finances pour que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre et mis aux voix. Encore une fois, aujourd'hui, ils ont approuvé l'injection de fonds additionnels, soit une partie de la somme de 109 millions de dollars figurant dans le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses, pour qu'on puisse aller de l'avant.
Ils disent une chose à la Chambre, mais votent autrement pour s'assurer que le projet de loi puisse être adopté. Je les en remercie, car il faut adopter ce projet de loi si nous voulons remédier à l'arriéré grandissant, qui est passé de 50 000 à plus de 800 000 demandes sous la houlette du député et de son gouvernement. Il faut agir maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, le tourbillon médiatique étant ce qu'il est, la crise alimentaire mondiale a fait la une il y a quelque temps pour laisser place, depuis, à d'autres nouvelles. Je tiens à rappeler que le prix des denrées alimentaires de base a augmenté de 48 p. 100 depuis la fin de 2006. Selon la directrice du Programme alimentaire mondial, c'est 100 millions de personnes qui sont menacées de famine par ce qu'elle appelle un « tsunami silencieux ».
Le gouvernement a annoncé une aide supplémentaire de 50 millions de dollars au Programme alimentaire mondial et a ensuite laissé les choses suivre leur cours, considérant qu'il en avait fait assez.
Il a pour ainsi dire appliqué un pansement à une plaie béante sans s'attaquer à la source du mal. La spéculation, l'utilisation des sources d'alimentation pour la production d'agrocarburants et notre consommation d'énergie irresponsable sont les causes de la crise alimentaire mondiale, et nous le savons.
Le gouvernement se doit de consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide internationale, comme il est supposé le faire. Il a au moins délié son aide, mais nous devons d'abord et avant tout aider les populations en crise à produire leur propre nourriture.
Nous connaissons le proverbe suivant: « Si tu veux aider un pauvre, ne lui donne pas de poisson, mais apprends-lui à pêcher. » En termes d'aide internationale, cela veut dire: construire des routes d'approvisionnement pour que les cultures des villages se rendent aux villes des pays en développement; cesser de promouvoir, au sein des organisations internationales, les cultures massives de produits d'exportation qui finissent par ruiner les paysans qui les pratiquent en plus d'affamer les populations — donc, jusqu'à un certain point, il faut respecter la souveraineté alimentaire des États moins nantis; cesser immédiatement de subventionner la production de biocarburants qui utilise directement les récoltes de produits alimentaires — ici, les grains en question — pour produire de l'éthanol, ce qui engendre une hausse de prix en plus d'allouer des ressources précieuses pour nourrir nos voitures au lieu de nourrir des humains.
Devant l'ampleur de la crise et devant l'absence d'une conclusion heureuse sans un changement draconien de politiques en matière d'énergie et d'aide internationale, plusieurs acteurs importants en appellent à un changement majeur.
Le président du FMI, Dominique Strauss-Kahn, a lancé un cri d'alarme en disant que la crise alimentaire actuelle pourrait mener à des guerres et à des révoltes. Le FMI estime également que 70 p. 100 de la hausse du prix du maïs est due à l'usage de biocarburants et aux subventions accordées à leurs producteurs.
Le ministre des Affaires étrangères de France, M. Kouchner, a proposé d'interdire la spéculation sur les matières premières alimentaires, qu'il a d'ailleurs qualifiée de « complètement immorale ».
Quelle est la proposition de ce gouvernement: donner de l'argent pour se donner bonne conscience et continuer les mauvaises pratiques? Ou est-ce que ce gouvernement a réellement une vision responsable à long terme, dans le respect des besoins de toutes les populations sur cette planète? C'est la question que je réitère aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever à nouveau la question. Cela me donne la possibilité d'informer les Canadiens des améliorations que le gouvernement a apportées au système d'aide internationale et d'aide alimentaire en général.
Le gouvernement croit qu'il faut faire preuve de compassion envers les plus démunis. La ministre de la Coopération internationale travaille avec zèle pour s'assurer que l'aide canadienne est fournie de façon concertée et efficace, que nous faisons le travail à faire et que nous rendons des comptes.
Les Canadiens peuvent être fiers que, parmi tous les pays développés du monde, le Canada soit le deuxième contributeur en importance au Programme alimentaire mondial. En fait, c'est notre compassion pour les plus démunis qui oriente notre vision. Comme Oxfam le déclare: « Le Canada est déjà un des plus généreux donateurs du Programme alimentaire mondial, et nous sommes très heureux que le Canada continue de faire preuve de leadership au sein de la communauté internationale en réagissant aux crises humanitaires lorsqu'elles surviennent. »
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons respecté notre engagement au sujet de l'aide alimentaire chaque année. C'est grâce à des partenariats avec des organisations comme la Banque de céréales vivrières du Canada que nous aidons à pallier la pénurie alimentaire mondiale.
Selon Jim Cornelius, directeur exécutif de la Banque de céréales vivrières du Canada, ces nouveaux investissements permettront à la banque de maintenir ses programmes alimentaires dans des pays comme le Bangladesh et le Zimbabwe, programmes qui risquaient de s'effondrer faute de financement. Il a dit:
Ce n'est pas une solution temporaire. Cette aide alimentaire est essentielle, car si les gens n'arrivent pas à se nourrir maintenant, ils vendront des actifs productifs, ils retireront leurs enfants de l'école, ils feront toutes sortes de choses qui vont les appauvrir davantage.
Les 50 millions de dollars supplémentaires que nous avons annoncés, ainsi que les mesures que nous avons prises pour délier notre aide alimentaire, auront une très grande incidence sur les plus vulnérables de la planète. Ce sont des mesures comme celles-ci ainsi que notre compassion pour les moins fortunés qui feront toute la différence en Afrique, en Afghanistan, en Amérique du Sud et en Haïti.
Comme le directeur exécutif du programme alimentaire mondial a dit: « Cette aide généreuse du Canada contribuera à la protection de millions d'enfants contre la malnutrition grave et la faim. »
J'aimerais indiquer au député l'incidence qu'aura le fait que nous avons délié notre aide alimentaire. Les aliments qui sont acheminés aux zones où la faim sévit seront vendus à meilleur marché. Le coût de l'expédition sera réduit et les producteurs locaux seront encouragés à produire davantage. Comme nous le savons tous, l'aide liée est moins efficace dans une proportion de 30 p. 100.
Voila ce qu'a fait le Canada. Il a délié la totalité de son aide alimentaire.
Cette année, le gouvernement a investi 230 millions de dollars environ dans l'aide alimentaire, ce qui signifie que 35 millions de dollars de plus seront directement consacrés à l'achat de nourriture pour les moins fortunés.
J'aimerais une fois de plus remercier la députée de nous avoir donné la chance de prendre la parole au sujet de la question qu'elle a soulevée. Nous nous préoccupons tous de l'augmentation du prix des denrées et le Canada fait sa part.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu le secrétaire parlementaire répéter ce que j'avais moi-même dit, soit que le gouvernement avait consacré un certain nombre de millions de dollars à l'aide directe.
J'aimerais plutôt que le secrétaire parlementaire partage avec nous, au nom de ce gouvernement, leur vision à long terme en ce qui concerne les pays dont la population est affamée, du fait qu'on leur a demandé, au fur et à mesure des années, de ne plus cultiver, car on allait leur vendre le grain et cela leur coûterait quasiment rien. Aujourd'hui, ces gens sont incapables de produire leurs propres aliments.
Qu'allons-nous faire, comme État responsable, pour les aider à se remettre à l'agriculture pour nourrir leur population, et non pas pour faire rouler des bagnoles et du matériel roulant?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pose une question très importante au sujet des effets à long terme de notre programme d'aide. C'est précisément pour cela que le gouvernement du Canada a éliminé complètement les restrictions qui s'appliquaient à l'approvisionnement de l'aide alimentaire.
Quelles seront les répercussions? Les partenaires du Canada qui fournissent l'aide alimentaire peuvent maintenant se procurer des produits n'importe où dans le monde. On privilégie spécialement l'approvisionnement dans les pays en développement. Cette approche contribuera à réduire les coûts des aliments et les frais de transport en plus d'accélérer la livraison.
À long terme, des mesures comme celles-là aideront grandement les pays pauvres et sous-développés à renforcer leurs capacités s'ils n'ont plus les mains liées. Nous espérons que ce genre de mesures, appliquées par d'autres pays, régleront le problème dont s'inquiète la députée, comme nous: celui de la montée du prix des aliments dans le monde.
Voilà qui met fin au débat sur la motion d'ajournement. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
[Français]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Finances — Le Budget principal des dépenses 2008-2009
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bill Blaikie, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses.)
Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration.
[Traduction]
La Chambre a adopté hier l'ordre spécial suivant qui prévoit l'ordonnancement des travaux de ce soir et de demain soir:
Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir. La Chambre, constituée en comité plénier conformément au paragraphe 81(4) du Règlement le premier jour désigné, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
[Traduction]
J'accorde donc d'abord la parole à l'opposition officielle pour les 15 premières minutes, à commencer par le député de Markham—Unionville.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Scarborough—Guildwood.
Je suis très heureux de voir que le ministre des Finances est ici ce soir. Je suis certain que le débat sera productif.
Dans notre système parlementaire, quand les choses tournent mal, ce sont les ministres et non leurs subalternes qui doivent en assumer la responsabilité. La première question que j'aimerais poser au ministre est donc la suivante: Pourquoi, après avoir clairement enfreint la règle en accordant un marché à fournisseur unique à un ami, le ministre n'est-il pas intervenu à la Chambre pour présenter des excuses aux contribuables canadiens plutôt que de se défiler et de blâmer son chef de cabinet?
Au contraire, monsieur le président. Comme il fallait s'y attendre, la déclaration du député d'en face est inexacte. Depuis le début, depuis que j'ai été mis au courant des problèmes relatifs à ce marché, je me suis fait un devoir de dire, à la Chambre et à l'extérieur, que des travaux avaient bel et bien été effectués pour la valeur du marché, que les contribuables canadiens avaient été bien servis par le travail effectué, mais que les règles administratives n'avaient pas été suivies.
Même si le député est au courant, puisque j'ai répondu à ses questions au comité, il y a quelques semaines, je vais répéter, au cas où il aurait oublié, que lorsque j'ai été mis au courant j'ai immédiatement mis en oeuvre un plan d'action. Ce plan consistait à examiner tous les marchés et à faire en sorte qu'à l'avenir tous les marchés attribués au personnel exonéré soient acheminés au ministère pour observations. En outre, toutes les observations formulées par le ministère à mes fonctionnaires, y compris à mon chef de cabinet, devaient m'être soumises. Ce plan d'action a été suivi.
Monsieur le président, je tiens à faire les choses de façon cordiale, mais je rappellerai au ministre que sa réponse est censée être à peu près de la même longueur que la question.
En fait, il n'a pas répondu à ma question. Il n'a pas fait d'excuses aux contribuables du Canada pour avoir violé les règles. Il a jeté le blâme sur son chef de cabinet et il n'a pas pris la responsabilité de cette infraction. Je soutiens que cela n'est pas conforme à la pratique parlementaire.
Si le comportement de son chef de cabinet était répréhensible et s'il devait être blâmé pour avoir enfreint les règles, pourquoi le même chef de cabinet a-t-il été récompensé par le gouvernement peu de temps après en étant promu à un poste plus prestigieux et mieux rémunéré?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je pensais que nous nous penchions sur le Budget des dépenses de 2008-2009. Cette question porte sur une année précédente. Elle porte sur une question dont le Comité des comptes publics a déjà été saisi. Le ministre a répondu de façon détaillée à cette question au Comité des comptes publics.
Je pensais que, pendant les quatre prochaines heures, nous allions débattre de questions d'importance pour le pays plutôt que de parler d'un contrat de 122 000 $ qui a été étudié pendant trois heures au Comité des comptes publics.
Par conséquent, monsieur le président, je pense que vous devriez ordonner aux députés de l'opposition de faire porter leurs questions sur le budget des dépenses parce que c'est la raison pour laquelle le ministère est ici. Les fonctionnaires sont prêts à répondre à ces questions, pas à une question frivole qui a déjà été réglée.
J'ai écouté le recours au Règlement du député, mais le fait est que lorsque nous étudions le budget des dépenses, c'est l'occasion pour les députés de poser au ministre des Finances des questions sur le ministère. Les questions sont recevables, que cela plaise ou non aux députés de l'autre côté.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le président, je demanderais au ministre s'il s'agit d'un cas de démenti plausible. Il semble que le ministre ait dit à son chef de cabinet: « Embauchez MacPhie, mais épargnez-moi les détails ». Est-ce bien ce qui est arrivé?
Monsieur le Président, le ministre ne veut pas présenter ses excuses dans ce cas, alors voici ma prochaine question. Lorsqu'il a rompu la promesse du gouvernement sur les fiducies de revenu, ce qui a occasionné des pertes de 25 milliards de dollars dans l'épargne chèrement acquise des Canadiens, pourquoi n'a-t-il pas présenté ses excuses aux gens qui avaient investi dans les fiducies de revenu?
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville vit manifestement dans un autre univers. S'il avait suivi l'évolution des indices, il se serait aperçu que, la semaine dernière, les indices des fiducies de revenu étaient plus élevés qu'à la fin octobre 2006. Il parle de pertes théoriques, qui ne se traduisent pas par des pertes sur le marché.
Je sais que son parti, le Parti libéral, avait prévu faire ce que nous avons fait nous-mêmes, mais qu'il n'a pas eu le courage de le faire. Heureusement, notre gouvernement a vu le danger qui menaçait la solidité du système fiscal canadien et a agi en conséquence, de manière à protéger le Canada.
Je voudrais simplement dire au député de Markham—Unionville et aux autres députés que, selon les règles, les réponses doivent avoir environ la même longueur que les questions. Je ne peux pas interrompre les gens à la seconde près, car les échanges ne seraient pas très intéressants. Quoi qu'il en soit, je vais donner la parole au député de Markham—Unionville.
Monsieur le Président, l'indice des fiducies de revenu demeure considérablement plus bas que l'indice général. On ne peut aucunement dire que la perte a été annulée, et le ministre refuse de présenter ses excuses à un million de Canadiens pour avoir rompu sa promesse.
S'il ne veut pas présenter ses excuses pour cela, est-il prêt à demander aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse de l'excuser pour avoir rompu sa promesse au sujet de l'accord de l'Atlantique?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer à la Chambre une nouvelle qui n'en est pas vraiment une, puisque les députés de mon parti sont déjà au courant, contrairement au député de Markham—Unionville, qui ne semble pas l'être apparemment. La Nouvelle-Écosse est passablement satisfaite des mesures que nous avons prises pour atteindre l'équilibre fiscal au Canada, et Terre-Neuve-et-Labrador a décidé elle aussi que l'accord lui convenait.
En fait, le passage du déséquilibre à l'équilibre fiscal au Canada constitue une grande réussite. Dans ce cas également, le gouvernement précédent voulait régler ce problème et a conclu des accords ponctuels ici et là avec certains gouvernements au Canada, mais n'est pas parvenu vraiment à trouver une solution.
Monsieur le président, le ministre ne présente jamais d'excuses. On se demande quel acte odieux il devrait commettre avant de ressentir le besoin de s'excuser.
J'aimerais maintenant parler de la qualité de ses prévisions économiques. Il y a un an, il prévoyait pour 2008 un taux de 2,5 p. 100; il y a six mois, il parlait de 2,4 p. 100, et en février, de 1,7 p. 100. Aujourd'hui, la Banque du Canada prévoit un taux de croissance de 1,4 p. 100.
Le ministre a-t-il révisé une fois de plus ses prévisions budgétaires à la lumière des prévisions de la Banque du Canada et, si oui, pourrait-il en aviser la Chambre?
Monsieur le président, nous sommes satisfaits des prévisions que nous avons faites jusqu'à présent. Nous constatons que nous sommes sur la bonne voie cette année.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il dire à la Chambre dans quelle mesure la réduction de l'impôt sur le revenu personnel stimule l'économie?
Monsieur le président, il va sans dire que nos mesures de stimulation de l'économie ont eu une incidence positive. Il s'agit d'une stimulation cumulative.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en février 2006, nous avons réduit toutes sortes de taxes au Canada. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu personnel, la taxe d'accise, la taxe à la consommation et la TPS, de deux points de pourcentage, dont un point en janvier de cette année...
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le président, la question est plutôt simple. Pouvez-vous chiffrer l'incidence sur l'économie de la réduction de l'impôt personnel, oui ou non? Connaissez-vous le chiffre?
Je rappelle au député que, même si nous sommes en comité plénier, les questions doivent toujours être adressées à la présidence.
J'ignore la réponse, mais peut-être que le ministre des Finances la connaît. Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, l'effet cumulatif des mesures de stimulation mises en place depuis 2006, qui comprennent la réduction considérable de l'impôt des sociétés annoncée dans l'énoncé économique de l'automne dernier, représente 1,4 p. 100 du PIB.
Monsieur le président, le ministre est-il au courant de la stimulation économique engendrée par la réduction de la taxe de consommation?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, l'effet cumulatif du stimulant que nous avons fourni à l'économie au moyen de réductions fiscales depuis notre arrivée au pouvoir représente 1,4 p. 100 du PIB.
Monsieur le président, pour répondre aux questions, le stimulant économique des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers est d'approximativement 1,3 p. 100. Par conséquent, pour chaque dollar, il y a 1,30 $ de stimulant économique. Pour les réductions de la TPS ou de la taxe de consommation, il y a 1,10 $ de stimulant pour chaque dollar de réduction.
J'aimerais donc demander au député pourquoi il axerait ses efforts d'allègements fiscaux sur l'aspect le moins stimulant des allègements fiscaux?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons adopté une démarche équilibrée. Nous avons réduit toutes les formes d'impôts au Canada et, en prévision du ralentissement économique de cette année et de l'année prochaine, nous avons décidé à la fin du mois d'octobre 2007 de réduire de façon sensible et sans précédent l'impôt des sociétés dans ce pays. Cela fournit un stimulant direct au secteur manufacturier canadien qui a besoin de cette aide, comme nous le savons.
Monsieur le président, de toute évidence, le ministre comprend mal ce qu’il a fait. Il a tout de travers. En réalité, il a affecté la plus grande partie de son allégement fiscal à l’aspect le moins stimulant. Là, l’effet sera immédiat, alors qu’en ce qui concerne l’aspect le plus stimulant de l’allégement fiscal, il a fait en sorte que l’effet soit à long terme.
Le ministre pourrait-il m’expliquer comment, pour l’amour du ciel, il a pu se tromper à ce point?
Monsieur le président, je vais dire au député qui a tout de travers. En 2004-2005, le gouvernement précédent avait augmenté de 14,8 p. 100 les dépenses. Le député saura qui a tout de travers: le parti qui nous fait face à la Chambre juge très stimulant d’imposer une taxe sur le carbone aux pauvres Canadiens qui ont un revenu fixe, aux personnes âgées, au secteur de la fabrication dont il fera grimper les coûts. Il sait maintenant qui a tout de travers.
Monsieur le président, c’est un peu fort venant de la part du ministre des Finances qui aura été le plus dépensier de l’histoire du Canada.
Quel est le taux d’imposition des sociétés du Canada pour 2008? Quel est le taux? Voilà une question simple qui appelle une réponse simple.
Monsieur le président, nous allons passer à 15 p. 100 d’ici 2012, mais comme il y a eu un changement le 1er janvier, nous faisons la vérification.
Monsieur le président, je vais aider le ministre en lui disant que le taux est de 13 p. 100 sur la première tranche de 400 000 $ de profits et de 22 p. 100 sur le reste.
Quel est le taux d’imposition des sociétés de l’Ontario pour des chiffres comparables?
Monsieur le président, d’une façon générale, le taux d’imposition des sociétés fédéral s’établit comme suit: 2007, 22,1 p. 100; 2008, 19,5 p. 100; 2009, 19 p. 100; 2010, 18 p. 100; 2011, 16,5 p. 100; 2012, 15 p. 100.
Il est regrettable que l’ancien gouvernement n’ait pas suivi cette voie. Il aurait ainsi réussi à bien stimuler les entreprises canadiennes.
Monsieur le président, le ministre a répondu à la question concernant les taux d’imposition des sociétés du Canada, mais pas à celle concernant le taux d’imposition des sociétés de l’Ontario. Pour lui venir en aide, je vais le lui dire. Le taux d’imposition des sociétés de l’Ontario est de 8,9 p. 100 sur la première tranche de 500 000 $ et de 14 p. 100 sur le reste.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il fait la leçon au trésorier de l’Ontario sur la baisse des taux d’imposition des sociétés, alors que son taux est de cinq à sept points plus élevé que celui du gouvernement de l’Ontario?
Monsieur le président, j’en sais un peu là-dessus, puisque j’ai occupé le poste de trésorier de l’Ontario. Nous avons réduit les taux d’imposition des sociétés en Ontario, mais quand les libéraux ont été portés au pouvoir dans la province, savez-vous ce qu’ils se sont empressés de faire, monsieur le président? Ils ont éliminé cette baisse et augmenté les taux d’imposition des sociétés en Ontario, de sorte qu’ils frôlent maintenant 15 p. 100. C’est typique. Voilà ce que font les libéraux: dépenser, augmenter les impôts et accumuler les déficits.
Monsieur le président, nous remercions le ministre pour l'information, mais je souligne qu'il a oublié le déficit de 5 ou 6 milliards de dollars de l'Ontario. Je me demande pourquoi il n'a pas donné un exposé semblable au premier ministre de Terre-Neuve ou à celui de la Nouvelle-Écosse, qui ont aussi présenté des budgets.
Pendant qu'il y est, le ministre pourrait peut-être répondre à une dernière question. Quand éliminera-t-il la taxe sur le carbone qui frappe l'essence au Canada?
Monsieur le président, nous entendons beaucoup d'allégations intéressantes.
Lorsque j'ai quitté mon poste de trésorier de l'Ontario, je peux affirmer au député que j'ai laissé un excédent, ce que les libéraux pourraient confirmer s'ils se donnaient la peine de vérifier les faits, mais qu'il ne font pas. Je suis étonné par la piètre qualité de leurs recherches. Je croyais qu'ils avaient des fonds prévus pour la recherche, mais il semble qu'ils utilisent l'argent pour autre chose.
Lorsque j'étais trésorier de l'Ontario, nous avions un excédent et c'est ainsi que les choses doivent être. Nous faisons actuellement des excédents.
Monsieur le président, je sais que le jeune frère du premier ministre McGuinty est irrité par la taxe sur le carbone. Je sais que son grand frère est contre une telle taxe et je sais que le député d'Ottawa-Sud y est favorable. Il piaille au sujet...
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela termine la première période de 15 minutes. C'est maintenant le tour du gouvernement. Je crois comprendre que c'est le ministre des Finances qui prendra la parole au nom du gouvernement. Il dispose de 10 minutes pour son discours, qui sera suivi par une période de questions et réponses de cinq minutes.
Le ministre a la parole.
Monsieur le président, je suis reconnaissant de pouvoir participer à cette discussion, qui est censée porter sur le Budget principal des dépenses du ministère des Finances pour 2008-2009.
[Français]
En ce début de nos travaux de soirée, je crois qu'il convient d'offrir à la Chambre un aperçu de la situation actuelle de l'économie canadienne.
[Traduction]
Je dirai dès le départ que, en cette période d’incertitude économique, l’économie canadienne demeure vigoureuse. Nous connaissons la période d’expansion économique la plus longue de notre histoire, à une exception près. Notre budget est équilibré, et il le restera. Les taux d’intérêt sont bas. L’inflation reste dans la fourchette cible. Le revenu disponible des particuliers continue d’augmenter.
[Français]
Le chômage est à son plus bas niveau en 33 ans et l'emploi est à la hausse dans toutes les régions du pays. Plus de 750 000 nouveaux emplois ont été créés depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement.
Le Canada est l'un des rares pays où les régimes de retraite publics ont des bases financières solides.
[Traduction]
Nous avons les meilleures assises financières de tous les pays du G8, avec le plus important excédent budgétaire comme proportion du PIB et l’endettement le moins lourd.
[Français]
Cependant, le Canada est confronté à des défis externes qu'il n'a pas eu à relever depuis un certain temps. La croissance économique s'essouffle à l'échelle mondiale, et nous ne sommes pas à l'abri de ces phénomènes.
[Traduction]
Bien entendu, le Canada n’est pas une île, mais un pays commerçant au sein de l’économie mondiale, et les difficultés éprouvées à l’étranger ont leur retentissement chez nous. Nos exportations se ressentent du ralentissement de l’économie américaine. Nous subissons l’instabilité des marchés financiers mondiaux. À cause de la vigueur du dollar canadien, plusieurs secteurs sont en difficulté, dont ceux de la fabrication et de la transformation, de l’exploitation forestière et de l’automobile. La concurrence d’économies émergentes, comme la Chine, le Brésil et l’Inde, s’intensifie. Notre population vieillit, et nous avons déjà un problème de pénurie de travailleurs spécialisés. Ce sont autant de difficultés à résoudre, de réalités que nous ne pouvons pas nier.
[Français]
Comme dans le passé, la population et les entreprises du Canada montreront leurs remarquables capacités d'adaptation et leur forte détermination à affronter les défis.
[Traduction]
Il faut ajouter que nous allons aborder ces difficultés en étant en position de force, une force qui ne repose pas sur la fausse promesse d’interventions économiques et de subventions, solutions superficielles mal inspirées, à courte vue et coûteuses préconisées par l’opposition, mais sur une force fondée en grande partie sur la gestion économique prudente pratiquée par le gouvernement conservateur et sur un plan économique à long terme, Avantage Canada.
L’expérience nous a enseigné qu’une politique budgétaire équilibrée fondée sur des impôts peu élevés, le remboursement de la dette et la discipline dans les dépenses jette les fondements d’une économie vigoureuse et dynamique. La politique économique générale doit être solidement ancrée dans le long terme. Comme le disait le légendaire hockeyeur canadien Wayne Gretzky, il faut patiner vers l’endroit où la rondelle va se trouver, non vers l'endroit où elle a été.
Avantage Canada, c’est notre plan économique. Nous l’avons présenté aux Canadiens en novembre 2006. Il s’agit d’acquérir un avantage financier et fiscal, un avantage en entrepreneuriat et sur le plan du savoir, et enfin un avantage infrastructurel.
[Français]
Notre plan vise à créer un climat qui favorise la croissance, qui stimule la création d'emplois additionnels et où le travail acharné est récompensé.
[Traduction]
Ce plan positionnera mieux le Canada pour relever les défis d’aujourd’hui tout en saisissant les occasions de demain.
[Français]
Je suis fier d'annoncer à la Chambre que depuis le dépôt de notre plan Avantage Canada, nous avons fait des progrès importants dans sa mise en oeuvre. En premier lieu, il y a la gestion financière solide dont nous avons fait preuve qui sert de fondement à notre plan.
[Traduction]
À la différence d’autres pays, nous avons consacré les excédents budgétaires à l’allégement de la dette pour la prochaine génération. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons réduit l’hypothèque nationale de 37 milliards de dollars, ce qui représente près de 1 570 $ par homme, femme et enfant au Canada. Nous ne nous arrêtons pas là. D’ici 2012-2013, la réduction totale de la dette, depuis que nous avons pris le pouvoir, dépassera les 50 milliards de dollars.
[Français]
À mesure que nous réduisons la dette, les économies d'intérêt qui en découlent profitent directement aux Canadiennes et aux Canadiens grâce à l'allègement fiscal garanti. Cette mesure produira un allègement d'impôt sur les revenus des particuliers de 2 milliards de dollars par année d'ici 2009-2010.
[Traduction]
Nous examinons aussi sans cesse tous les programmes du gouvernement pour nous assurer que ces dépenses sont non seulement efficientes, mais aussi efficaces et disciplinées.
Les Canadiens ne veulent pas que l’argent de leurs impôts soit gaspillé. Ils ne veulent plus connaître les frénésies de dépenses de mars, mois pendant lequel les gouvernements libéraux précédents multipliaient les dépenses pour tout et pour rien afin d’utiliser les excédents présumés. Ils ne veulent certainement pas que le gouvernement emprunte au détriment de l’avenir de nos enfants en faisant de nouveaux déficits.
[Français]
C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre un nouveau système de gestion des dépenses selon lequel tous les programmes du gouvernement sont évalués dans un cycle de quatre ans. Le système permettra d'éliminer les programmes qui gaspillent des ressources et qui ne sont pas utiles.
[Traduction]
Également, nous sommes fiers d'avoir réduit les impôts à leur niveau le plus bas depuis pratiquement 50 ans, ce qui représente des allégements fiscaux d'environ 200 milliards de dollars à l'avantage des Canadiens. Nous avons réduit les impôts sur tous les fronts: revenu des particuliers, consommation, accise, revenu des sociétés, et bien d'autres.
Par exemple, nous veillons à la compétitivité des entreprises canadiennes à l'échelle internationale en réduisant à 15 p. 100 le taux d'impôt sur le revenu des entreprises dès 2012, ce qui permettra au Canada d'afficher le plus faible taux global d'imposition des nouveaux investissements commerciaux du G7 dès 2010 et le taux d'imposition prévu par la loi le plus faible du G7 dès 2012.
Ces réductions donneront au Canada un avantage fiscal considérable par rapport aux États-Unis, soit un avantage général de plus de 11 points de pourcentage pour le taux d'imposition prévu par la loi, et un avantage général de plus de 9 points de pourcentage pour le taux global d'imposition des nouveaux investissements commerciaux, en 2012.
Comme l'a signalé récemment le Conseil canadien des chefs d'entreprise:
Le gouvernement fédéral a clairement fait tout ce qu'il peut pour réduire les taux d'imposition dans les limites d'une gestion fiscale prudente.
[Français]
Grâce au budget de 2008, le gouvernement prend des mesures importantes et ciblées afin de continuer la mise en oeuvre des engagements qu'il a formulés dans Avantage Canada.
[Traduction]
Il convient de souligner que le budget de 2008 propose de créer le compte d'épargne libre d'impôt, d'accroître l'aide au secteur manufacturier du Canada, d'améliorer le programme de crédit d'impôt incitatif pour la recherche scientifique et le développement expérimental, tout en augmentant le financement disponible à l'avenir pour les personnes, le savoir, les entreprises, l'innovation, les collectivités, les industries traditionnelles et les infrastructures.
Nous consentons également le plus grand investissement fédéral depuis la Seconde Guerre mondiale dans les infrastructures publiques, soit plus de 33 milliards de dollars selon notre plan Chantiers Canada. Nous avons également créé le bureau PPP Canada, qui apportera à cet investissement l'effet multiplicateur des contributions des provinces et du secteur privé.
Nous avons rendu permanent le fonds de la taxe sur l'essence, ce qui permet aux municipalités canadiennes de l'intégrer désormais à leur planification financière. Nous estimons qu'il permettra de financer plus de 100 milliards de dollars de nouvelles infrastructures au Canada au cours des sept prochaines années.
Contrairement aux partis de l'opposition, nous ne sommes pas du genre à augmenter les impôts, ni non plus à imposer une nouvelle taxe permanente de grande envergure sur le carbone, une taxe sur l'essence qui aurait des effets punitifs. Nous n'avons pas de telles idées et nous ne croyons pas non plus qu'il soit utile de dépenser imprudemment comme l'ont fait les libéraux dans les trois budgets de leur dernière année au pouvoir.
Nous ne sommes certainement pas du genre à faire des déficits mais les libéraux, pour leur part, voudraient dépenser plus de 60 milliards de dollars, sans compter un projet qu'ils ont fait adopter à la Chambre cet après-midi et qui coûtera 10 milliards de dollars de plus, de sorte que leur nouvelles dépenses totaliseraient maintenant 70 milliards de dollars. Pour financer cela, ils taxeraient les Canadiens et les aînés, en faisant augmenter de façon spectaculaire le coût de l'essence et du mazout domestique. Ils s'attaqueraient ainsi aux Canadiens qui sont le moins en mesure de faire face à ces hausses, à ceux qui ont un revenu fixe, et ils feraient augmenter les coûts de fabrication au Canada.
Joignez donc le geste à la parole. Débarrassez-vous des plafonds de carbone. Allez-y, Jim, réduisez donc la taxe sur le carbone de 10 ¢ le litre.
Je sais que le député de Scarborough aimerait bien changer d’avis au sujet de la taxe sur le carbone, mais, à ma connaissance, elle fait encore partie de la politique libérale.
Voilà où les libéraux veulent mener le pays : davantage d’impôts, de dépenses, de déficits et de dette accumulée. Nous avons choisi de faire le contraire dans l’intérêt du pays.
Nous aurons maintenant une période de questions de cinq minutes pendant laquelle les députés du parti ministériel poseront des questions au ministre des Finances. Nous allons innover. Dans ce cas, en espérant influencer le reste de la soirée, les questions seront posées à la troisième et non à la deuxième personne.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Monsieur le président, je voudrais d’abord remercier le ministre des Finances pour l’excellent travail qu’il fait dans son ministère.
Je commencerai par une observation. Chacun sait qu’au Canada, les libéraux n’ont jamais eu un excédent qu’ils n’ont pas dépensé. De leur côté, les néo-démocrates n’ont jamais vu un excédent sans vouloir le dépenser, mais, comme le Bloc, ils n’auront jamais l’occasion de le faire.
Un député d’en face a posé au ministre des Finances une question dans laquelle il a mentionné des commentaires concernant le premier ministre de l’Ontario. Comme je représente une circonscription ontarienne, j’ai le droit d’en parler. Le premier ministre de l’Ontario a annoncé, il y a environ une semaine, qu’il affecterait des fonds assez importants au financement des opérations de changement de sexe. En même temps, il refuse de signer un accord qui permettrait de financer les municipalités de l’Ontario et du reste du Canada.
Comme le ministre des Finances l’a mentionné, certains secteurs de l’économie, notamment le secteur manufacturier, connaissent de sérieuses difficultés à cause de la hausse du dollar. Nous savons que le gouvernement a pris d’importantes mesures pour appuyer le secteur manufacturier et ses travailleurs.
Pour les travailleurs, nous avons créé une fiducie pour le développement communautaire dotée de plus d’un milliard de dollars afin d’aider les collectivités et les travailleurs mis à pied. Je sais que l’Ontario utilise cet argent pour financer un programme de recyclage qui, d’après les estimations, aidera 20 000 chômeurs à faire la transition vers de nouvelles carrières. Je sais aussi que le premier ministre de l’Ontario apprécie beaucoup cette initiative.
Cela étant dit, je voudrais parler au ministre d’une chose sur laquelle un de mes collègues, le député d’Edmonton—Leduc, a attiré mon attention après qu’il en a été informé par une entreprise de sa circonscription, la City Lumber. Les chariots élévateurs et d’autres équipements industriels motorisés de levage utilisés dans le secteur manufacturier ne sont pas admissibles à la déduction pour amortissement accéléré. Je sais que certaines sociétés de ma circonscription pourraient manquer une occasion par suite de cette lacune.
Je voudrais donc demander au ministre d’expliquer ce qui est fait ou pourrait être fait pour remédier à cette situation.
Monsieur le président, je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound du travail exceptionnel qu'il fait à Ottawa pour ses électeurs. Je veux également remercier le député d'Edmonton—Leduc de m'avoir signalé cette question.
Comme le député l'a noté, notre gouvernement a pris des mesures importantes pour aider le secteur manufacturier, non pas par des solutions de fortune inefficaces et à court terme, mais en privilégiant les solutions à long terme afin d'accroître la productivité et la compétitivité des entreprises. Ces mesures comprennent l'allègement fiscal sans précédent de presque 200 milliards de dollars et un stimulant qui a été créé pour les entreprises, particulièrement en cette période de ralentissement économique.
Au Canada, selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, les réductions de l'impôt des sociétés prévues dans l'énoncé économique de l'automne sont importantes pour la compétitivité à long terme de l'économie canadienne.
Dans cet esprit ce soir et pour répondre à la question posée par le député, je veux confirmer que les chariots élévateurs à fourche utilisés pour la fabrication ou le transformation seront admissibles à la déduction pour amortissement accéléré qui a été annoncée dans le budget de 2007 et reportée dans le budget 2008.
Plus précisément, les chariots élévateurs à fourche utilisés pour la fabrication ou la transformation qui ont été acquis après le 18 mars 2007 seront admissibles aux stimulants fiscaux temporaires accordés pour la fabrication et la transformation. Cela permettra de s'assurer que les chariots élévateurs à fourche bénéficient du même taux de déduction pour amortissement accéléré que les autres équipements utilisés dans la fabrication.
De nouveau, je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir porté à mon attention cette question.
Monsieur le président, je remercie le ministre de cette annonce et je sais que c'est une excellente nouvelle pour ma circonscription. Je vais garder ma question brève pour qu'il ait le temps d'y répondre.
Nous sommes tous au courant de l'intention du Parti libéral et de son chef d'instaurer une taxe lourde et régressive sur le carbone. Je sais que les gens d'en face font beaucoup de babillage, mais le ministre pourrait-il nous parler des réactions qu'a suscitées la proposition du chef des libéraux d'augmenter la taxe sur l'essence?
Monsieur le président, les Canadiens sont outrés, consternés et inquiets. Ils sont outrés dans toutes les régions du pays, même à Windsor, en Ontario.
On peut lire ceci dans le Windsor Star d'aujourd'hui:
Une taxe sur le carbone pénaliserait les personnes à faible revenu, les habitants des régions rurales et les travailleurs des banlieues [...] en plus de saper la capacité des entreprises canadiennes, qui encaissent déjà les effets de la hausse du dollars canadien, à soutenir la concurrence internationale.
C'est ce que les libéraux proposent aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le président, j'ai écouté le discours du ministre il y a quelques minutes. Je trouvais que ses propos ne correspondaient pas à l'état de l'économie actuelle.
Le Canada a perdu le statut de premier pays exportateur aux États-Unis. C'est maintenant la Chine qui a ce statut, ce qui a pour conséquence de faire perdre des emplois manufacturiers, particulièrement au Québec et en Ontario, de façon très significative.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, 35 000 emplois ont été perdus en 2006 et 43 000 en 2007. Tout cela parce que le ministre s'est fermé les yeux en ce qui concerne le rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Il parlait tout à l'heure du député d'Edmonton—Leduc. J'étais membre du Comité de l'industrie. On a présenté un rapport unanime qui contenait 22 recommandations pour aider le secteur manufacturier et il n'en a retenu que la moitié d'une.
Le ministre est-il conscient que sa façon de faire, soit le laisser-faire, a pour conséquence qu'aujourd'hui, les gens du secteur forestier dans ma circonscription — je pense à Saint-Pamphile, à Saint-Just-de-Bretenières, à Montmagny, à l'Islet — et dans l'ensemble du Québec et de l'Ontario ont l'impression de ne pas avoir de gouvernement? Je ne lui demanderai pas de s'excuser ce soir, mais j'aimerais savoir s'il est prêt à changer d'approche et d'alignement. Actuellement, il laisse l'économie du Québec, de l'Ontario et du Canada complètement dépendante des exportations des Chinois.
Hier, pour la première fois, on a annoncé que maintenant, au Canada, il y a autant d'emplois dans le secteur de la vente que dans le secteur manufacturier. Cela signifie qu'on a remplacé des emplois très payants par des emplois moins payants. Est-ce le type de résultats qu'il veut mettre de l'avant? Je demande au ministre de me répondre, mais je veux dire tout de suite que je partagerai mon temps de parole avec le député de Saint-Maurice—Champlain.
Monsieur le président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Je suis très fier du fait que notre pays ait des assises économiques solides. Je suis très fier du fait que le gouvernement ait anticipé le ralentissement économique de cette année. Je suis très fier du fait que notre gouvernement ait anticipé la récession dans le secteur américain de l'immobilier et que nous ayons pris des mesures proactives.
Il est vrai que nous avons bénéficié des conseils fort utiles du Comité de l'industrie, dont fait partie le député. Nous avons suivi son conseil ferme relativement à la déduction pour l'amortissement accéléré. Le député d'Edmonton—Leduc était le président du comité. Ce fut un précieux conseil. Nous avons instauré une déduction de deux ans pour l'amortissement accéléré, puis, dans le budget de 2008, nous en avons prolongé la durée de trois ans, sur une base dégressive. C'est un bon coup de main pour l'industrie au Canada.
Pourquoi cela est-il important? Le Comité de l'industrie a noté, et le député le sait très bien en raison de sa participation précieuse aux travaux à ce comité, que pour avoir une industrie forestière durable au Canada, pour avoir un secteur de l'automobile et un secteur des pièces d'automobile durables au Canada, il faut que ces secteurs soient plus évolués sur le plan technologique.
Comment ces compagnies peuvent-elle aller de l'avant et acquérir la technologie dont elles ont besoin? Elles pourront le faire si le gouvernement fédéral les aide en rendant plus abordable tout l'équipement de fabrication et de traitement. Ces acquisitions sont également favorisées par l'appréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain. Toute une technologie vendue en dollars américains devient ainsi plus abordable.
C'est pourquoi nous pouvons actuellement constater une augmentation des acquisitions de technologie, de machines et d'équipement modernes. Comme nous avons une vision à long terme, nous nous félicitons que les entreprises profitent de cette modification fiscale. De cette façon, elles peuvent acheter des machines et de l'équipement qui leur permettront de devenir durables, d'être compétitives et de pouvoir offrir une sécurité d'emploi à long terme aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le président, le problème est que chez nous, les gens ne mangent pas à long terme. Ils mangent tous les jours et ils ont besoin de leur emploi maintenant, cette année. Quand on leur dit qu'après avoir perdu leur emploi ils auront droit à des prestations de chômage pendant 45 semaines et à des prestations d'aide sociale pendant un an, et qu'ils auront peut-être un autre emploi par la suite s'ils reçoivent de la formation, ces derniers ne trouvent pas acceptable cette situation.
Par ailleurs, les propriétaires d'entreprises dans des secteurs qui ne font pas beaucoup de profits et qui auraient eu besoin de crédits d'impôt remboursables pour surmonter la crise manufacturière, ils se sentent abandonnés.
Le ministre peut-il me dire, au nom du ministère des Finances, quelle part des 14,1 milliards de dollars de baisses d'impôt annoncées dans l'Énoncé économique ira aux entreprises pétrolières? De son côté, le secteur manufacturier, qui ne fait pas de profit, ne dispose pas d'outils pour l'aider. Autant les Manufacturiers et exportateurs du Canada que les syndicats disent la même chose à ce sujet: c'est un budget inapproprié.
On aurait dû se servir d'une partie des surplus de 10 milliards de dollars de l'année dernière pour relancer l'économie. À mon avis, cela aurait été un choix beaucoup plus souhaitable.
J'aimerais que le ministre me donne l'information, à savoir quelle part des 14 milliards de dollars ira aux pétrolières.
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne les grandes pétrolières, je suis sûr que le député a remarqué que nous leur avons enlevé leur déduction pour amortissement accéléré, ce qui représente en fait une hausse d'impôt pour ces entreprises. Nous avons transféré cet avantage aux fabricants canadiens, ce dont j'ai parlé dans ma réponse précédente.
À écouter certains députés, on croirait qu'ils ne sont pas au courant que plus de 19 000 nouveaux emplois ont été créés au pays le mois dernier, et ce, en dépit du ralentissement économique aux États-Unis. Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, 832 000 emplois ont été créés, dont plus de 80 p. 100 sont des emplois à temps plein. Après deux ans et trois mois de règne conservateur, c'est une réussite spectaculaire. Malgré le ralentissement de l'économie aux États-Unis et à l'échelle mondiale, nos assises économiques demeurent solides.
Certaines collectivités monoindustrielles ont besoin d'aide. C'est pour cette raison que le premier ministre a annoncé la Fiducie pour le développement des collectivités. Elle est dotée d'une enveloppe de 1 milliard de dollars pour aider les collectivités comme celle de Dalhousie, au Nouveau-Brunswick, où l'usine a fermé et celles d'autres régions du pays qui ont vu des entreprises cesser leurs activités. Nous avons donc prévu une aide précise pour ces travailleurs et ces collectivités.
Comme le Bloc l'a fait valoir à la Chambre et comme la personne qui a précédé l'actuel porte-parole bloquiste en matière de finances me l'a dit il y a quelques semaines, nous devions faire quelque chose pour les travailleurs âgés. Nous l'avons fait. Le programme d'aide aux travailleurs âgés, destiné aux travailleurs âgés de 55 ans à...
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole. Il reste 30 secondes pour la question et 30 secondes pour la réponse.
Monsieur le président, on vient dire qu'on a aidé les travailleurs âgés. Or, il n'y a aucun nouveau programme pour les travailleurs âgés qui ne se retrouvent pas d'emploi. Depuis février, le gouvernement a un rapport entre ses mains et il ne l'applique pas. Les gens qui ne se retrouvent pas d'emploi aboutissent à l'aide sociale. Va-t-il corriger cette situation immédiatement pour rendre justice à ces gens qui ont travaillé durant 30 ans dans les entreprises et qui, au bout d'un an en chômage, se retrouvent à l'aide sociale?
[Traduction]
Monsieur le président, le gouvernement dépense plus pour financer la formation professionnelle que n'importe quel gouvernement de l'histoire du Canada. Tous ceux qui désirent se recycler au Canada le peuvent. La situation de l'emploi au Québec est bonne. Elle est à peu près à son meilleur depuis une génération eu égard au nombre de personnes qui occupent un emploi. La presse vient de nous apprendre, aujourd'hui même, que Bombardier lance un blitz d'embauche. La société cherche 700 nouveaux travailleurs à Montréal, au Québec. L'économie est en plein essor.
[Français]
Monsieur le président, pour continuer dans la même veine que mon collègue qui vient de s'adresser au ministre des Finances, je trouve que toute la question du secteur manufacturier au Québec a été complètement oubliée dans ce budget. D'ailleurs, avant la présentation du budget, j'avais visité de nombreuses municipalités de ma circonscription, en compagnie de mon collègue, pour mener une consultation afin de savoir ce que les gens s'attendaient à avoir dans ce budget. Effectivement, cela ressemblait beaucoup à ce que le Bloc demandait. Tout à l'heure, un conservateur disait que le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et moi-même avions rencontré le ministre des Finances Nous lui avions transmis ce qui préoccupait les gens du Québec. C'était la même chose que ce que j'ai entendu partout dans ma circonscription, que ce soit à Shawinigan, à La Tuque ou dans les petites municipalités. Les gens ne voulaient absolument pas voir une partie si importante du surplus s'en aller au remboursement de la dette. Les gens avaient absolument besoin de voir une partie importante de ces montants s'en aller vers le secteur manufacturier pour soutenir ceux qui oeuvrent dans ce secteur.
Le ministre des Finances disait tout à l'heure que, le mois dernier, il s'est créé quelque chose comme 19 000 emplois. Je ne suis pas certain du chiffre, mais j'aimerais connaître la répartition de ces emplois. J'aimerais qu'il nous dise un peu plus tard où ont été créés ces emplois. Je suis convaincu que les emplois n'ont pas été créés nécessairement de façon équitable pour tous les citoyens, notamment pour ceux du Québec et des régions du Québec.
J'aimerais aussi qu'il revienne sur un élément particulier que je n'ai pas retrouvé dans ce budget. J'aimerais poser une question au ministre des Finances à ce sujet. Comment se fait-il que, après avoir pris l'engagement durant la dernière campagne électorale d'accorder la pleine rétroactivité aux personnes âgées pour le Supplément de revenu garanti, il n'ait pas encore réussi, après trois budgets, à trouver la formule pour rembourser de façon équitable les personnes âgées qui ont été flouées en ce qui a trait à ce supplément, et ce malgré un surplus de 12 milliards de dollars? Ces gens y avaient droit et ils ne le savaient pas. Le Parti conservateur s'était engagé à le faire, mais il n'a pas trouvé le moyen de le faire.
J'aimerais que le ministre des Finances nous explique comment il se fait que, après trois budgets, les conservateurs n'ont pas trouvé la façon de régler ce grave problème pour les personnes âgés qui sont parmi les plus démunies au Canada.
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, nous avons fait passer à 3 500 $ le montant de l'exemption pour revenu gagné dans le budget de cette année. Nous avons également instauré le compte d’épargne libre d’impôt qui est un important mécanisme d'épargne pour les jeunes Canadiens. Il l'est également pour les Canadiens âgés, car ils peuvent ainsi épargner 5 000 $ par année et accumuler sur ce montant des intérêts, des dividendes, des gains en capital ou tout autre type de gains qui ne sont pas imposables lorsqu'ils retirent les fonds de ce compte.
Je m'attends à ce que ce mécanisme soit très populaire non seulement auprès des jeunes Canadiens, mais aussi auprès des plus âgés, compte tenu des commentaires que j'ai entendus de la part de Canadiens de l'ensemble du pays depuis la présentation du budget de 2008.
En ce qui concerne les chiffres en matière d'emploi, ce secteur est vigoureux partout au pays. Je suis heureux de le dire dans cette enceinte. Nous constatons la vigueur du secteur de l'emploi au Canada atlantique, certainement au Québec et en Ontario et dans l'Ouest. En fait, dans bien des régions du pays, nous constatons une pénurie de main-d'oeuvre.
C'est une réalité en raison de la croissance économique. Afin que l'économie puisse croître, nous devrons tenter d'attirer davantage de travailleurs au Canada en nous attaquant aux problèmes d'immigration que nous essayons de régler grâce au projet de loi C-50. Ainsi nous aurons le capital humain nécessaire à la croissance économique.
[Français]
Monsieur le président, après que le Bloc québécois, l'automne dernier, eut demandé à plusieurs reprises au gouvernement d'investir de façon plus importante pour appuyer le secteur manufacturier, particulièrement au Québec où ont été perdus la très grande majorité des emplois dans le secteur manufacturier au Canada, le ministre des Finances et le premier ministre ont annoncé une fiducie de 1 milliard de dollars pour soutenir les collectivités qui avaient subi ces pertes d'emplois.
Cette fiducie de 1 milliard de dollars a été annoncée pour une période de trois ans. De nombreuses personnes pensaient que ce serait suffisamment intéressant. Mais au Québec, il y a quand même eu un tollé assez important, sinon presque unanime, pour dire que ce montant n'était pas suffisant pour le nombre d'emplois qui avaient été perdus depuis les dernières années. On s'est ensuite rendu compte — et c'est un chiffre qui nous a été révélé au Comité permanent des finances, par la suite — que le gouvernement avait réparti ce montant en fonction de la population de chacune des provinces.
Cela était totalement inéquitable non seulement en raison d'un montant insuffisant, mais en raison surtout de la répartition. Si ce montant avait été réparti par pertes d'emplois dans le secteur manufacturier, cela aurait été beaucoup plus intéressant et beaucoup plus profitable pour le Québec. En l'ayant réparti par population, cela a donné un montant de 2 275 $ par emploi perdu au Québec et un montant de 20 000 $ par emploi perdu en Alberta. C'est inexplicable. Cela a complètement floué le Québec et les gens qui y ont perdu leur emploi.
[Traduction]
Monsieur le président, j'oserais dire que les pertes d'emplois dans les secteurs en difficulté que sont l'industrie manufacturière, l'automobile et les forêts touchent presque toutes les régions du Canada. La plupart des Canadiens trouveraient juste que les fonds destinés au développement des collectivités soient répartis au prorata de la population.
Certaines provinces le réclamaient énergiquement en ce qui concerne les transferts avant que nous n'opérions l'équilibre fiscal en 2007 en adoptant la formule des transferts calculés par habitant. Des provinces parmi les plus petites craignent que cette formule ne les désavantage, surtout en ce qui concerne l'éducation postsecondaire. Je suis certain que le député voudra y réfléchir.
Cela dit, le soutien apporté au secteur manufacturier est considérable: des allégements fiscaux totalisant 9 milliards de dollars d'ici 2012-2013, l'affectation aux provinces à compter de cette année de 1,3 milliard de dollars supplémentaires au titre de l'éducation postsecondaire et de la formation liée au marché du travail afin de créer un bassin de main-d'oeuvre plus qualifiée, plus de 1,5 milliard de dollars sur trois ans pour favoriser le leadership du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie, des mesures de rationalisation du système de réglementation et une réduction d'au moins 20 p. 100 de la paperasserie connexe d'ici novembre et un investissement de 33 milliards de dollars dans les infrastructures, en mettant à profit les PPP pour financer les travaux à l'échelon fédéral au niveau le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Je suis sur le point de donner la parole au député d'Outremont qui est ici, pour la première fois, dans un comité plénier. Il dispose d'un bloc de 15 minutes, et j'aimerais savoir s'il pourrait nous indiquer comment il entend se servir de ses 15 minutes? Une déclaration? Une période de questions? Comment le député va-t-il se servir de son bloc de temps?
Monsieur le président, je vous remercie de votre sollicitude. J'ai l'intention de procéder par questions et réponses, étant entendu, d'après ce que j'ai pu réaliser des règles que, normalement, la réponse ne doit pas dépasser le temps alloué par la question.
Monsieur le président, dans un premier temps, je tiens à remercier le ministre des Finances de nous accorder ce temps pour échanger avec lui. À sa grande surprise, contrairement à ce qui s'est passé avec l'opposition officielle, j'ai l'intention de l'interpeller dans le domaine des finances.
Je voudrais donc, dans un premier temps, demander au ministre des Finances s'il peut nous informer du nombre total d'emplois dans le secteur manufacturier perdus au Canada depuis janvier 2006, l'arrivée de son gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le président, des emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, mais, comme je l'ai dit, ces pertes ont été compensées par la création d'emplois dans d'autres secteurs, ce qui se solde par un gain net non seulement dans l'ensemble du pays, mais aussi dans les régions, y compris au Québec.
[Français]
Monsieur le président, en fait, il me surprendrait beaucoup que ni le ministre ni ses proches collaborateurs, y compris les plus importants commis de l'État en matière de finances, n'aient pas accès à ces chiffres, mais je vais l'en informer. Depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement en janvier 2006, il s'est perdu plus de 300 000 emplois dans le secteur manufacturier, dont 116 000 seulement au Québec.
Le ministre a toutefois raison de dire que le nombre total d'emplois a augmenté. Or, les emplois dans le secteur manufacturier procurent aux travailleurs de bons revenus qui leur permettent d'élever leur famille. Ces emplois existent depuis des générations et sont, la plupart du temps, assortis d'une pension de retraite.
C'est important non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour les générations futures. Le développement durable ne concerne pas seulement le domaine de l'environnement, mais aussi les domaines social et économique. Socialement, on est en train de refiler cette responsabilité aux générations futures.
Si le ministre veut prendre la peine de le vérifier, il constatera que le plus grand nombre de remplacements s'est fait dans le secteur de la construction, un secteur très fragile où, au moindre soubresaut dans le domaine économique, les emplois en question pourraient être perdus.
[Traduction]
Monsieur le président, le député d'en face semble faire une allégation, car il omet de fournir les faits lorsqu'il dit que les emplois créés sont des emplois précaires.
Le député devrait lire l'article de Derek DeCloet paru dans le Globe and Mail en février dernier. On y lit ceci:
Ce n'était pas des emplois précaires non plus: 143 000 étaient dans le secteur des finances ou de l'immobilier; 323 000 en éducation ou dans les services de santé; 228 000 dans l'industrie de la construction; 58 000 dans le secteur des ressources naturelles. [Ces emplois] ne devraient pas être méprisés, car ils sont la raison pour laquelle le Canada est plus prospère qu'il ne l'a jamais été.
En les additionnant on obtient 752 000 nouveaux emplois sur la période en question.
Je peux répondre à la question précédente du député, j'ai en main les chiffres qu'il cherchait, bien qu'ils ne concernent pas exactement la même période. Entre novembre 2002 et mars 2008, on a créé 1,6 million de nouveaux emplois dans l'ensemble des secteurs. Bien sûr, il en va autrement du secteur manufacturier, qui a perdu 362 900 emplois.
Je crois qu'il est évident pour la plupart des gens que des secteurs de l'économie canadienne, en fait des secteurs de l'économie de la plupart des pays industrialisés occidentaux, traversent une période d'adaptation. Il est clair que les secteurs forestier et manufacturier traversent une période d'adaptation.
[Français]
Monsieur le président, tout à l'heure, le ministre des Finances a dit qu'à son avis, il fallait examiner cela à long terme — c'est l'expression qu'il a employée. Il a même cité ce grand stratège économique qu'est Wayne Gretzky, en nous disant qu'il fallait se pointer là où la rondelle s'en va, non pas là où elle était. Je le veux bien, mais nous désirons savoir de la part de notre ministre s'il a une vision de ce qu'il faut faire pendant la transition.
Il a parlé tout à l'heure d'une somme assez minime consacrée par son gouvernement. Il a même eu le culot de parler du PATA alors que ce programme n'existe plus. Il devrait le savoir, de même que ses proches collaborateurs. Comme le Bloc québécois l'a si bien souligné, aucun programme n'est mis en place pour les personnes âgées de 55 ans et plus. C'est tragique pour les gens qui sont en train de perdre leur emploi dans le secteur manufacturier.
La semaine dernière, j'ai visité l'usine Golden Brand à Montréal où 550 emplois seront bientôt perdus. Pourtant, cette usine fait de l'argent. Soit dit en passant, elle fabrique les vêtements pour la société Moores. Celle-ci déménagera l'ensemble de la fabrication de ses vêtements en Chine, même si elle faisait des profits ici, au Canada. Avis aux intéressés: il faut donc arrêter d'acheter ses habits chez Moores.
En fait, la question est de savoir ce que sont censés faire les gens de 57, 60 ou 62 ans qui y travaillent depuis plus de 30 ans, si aucun programme d'aide aux travailleurs âgés n'est mis en place pour pallier à leurs besoins jusqu'à ce qu'ils puissent prendre une retraite anticipée.
[Traduction]
Monsieur le président, la question du député d’en face au sujet des travailleurs âgés m’a été posée par le Bloc il y a à peu près deux ans, lors de nos consultations budgétaires. Franchement, je pensais que l’argument soulevé par l’ancien porte-parole en matière financière du Bloc avait été bien accueilli, et nous sommes allés de l’avant avec le programme pour les travailleurs âgés, qui a été prolongé et augmenté. Il vise précisément les travailleurs dont l’âge se situe entre 55 et 62 ans, exactement comme le député le juge nécessaire.
Avons-nous un plan? Bien sûr. Nous servons-nous du plan comme d’un prisme pour décider de ce que nous allons faire concernant les politiques budgétaires et financières, l'avantage du savoir, l'avantage entrepreneurial et l'avantage infrastructurel? Oui, nous le faisons. Il s’agit du plan Avantage Canada et je le recommande à mon vis-à-vis. Il se lit bien. Nous avons suivi ce plan et nous le mettons en œuvre à mesure que nous avançons dans nos cycles budgétaires. Encore une fois, c’est le prisme au travers duquel nous examinons les solutions proposées à divers problèmes.
Je félicite le député d’Outremont pour la vision qu’il a du gouvernement et du rôle de ce dernier face à l’entreprise. Je partage cette vision telle qu’il l’a exprimée en 2002.
[Français]
Il parlait d'un gouvernement dont les membres insistent pour faire semblant d'être des gens d'affaires, alors qu'ils ne laissent pas le libre marché déterminer quelles entreprises survivront et lesquelles passeront à l'histoire.
[Traduction]
Je suis d’accord avec lui. Il ne revient pas au gouvernement de substituer son opinion à celle de l’entreprise. Je suis certain que le député d’Outremont s’en tient toujours à ce qu’il a dit en 2002.
[Français]
Monsieur le président, je suis tellement d'accord avec le ministre des Finances à propos de ce qu'il vient de dire, d'autant plus que ce thème fait partie depuis longtemps de l'analyse du Nouveau Parti démocratique. À l'époque, nous appelions cela des corporate welfare bums et nous nous opposons toujours à cela.
Maintenant, j'aimerais poser une question au ministre des Finances à propos de la justesse. Tout à l'heure, il nous a parlé de sa vision de l'équilibre dans notre économie. Pour notre part, nous trouvons que l'économie que nous avons bâtie depuis la Seconde Guerre mondiale est équilibrée en raison de son secteur primaire, notamment la forêt et les mines, de son secteur secondaire, par exemple l'industrie manufacturière, de son bon secteur du service des finances, et ainsi de suite. Tout cela fait partie d'une économie équilibrée.
Le Canada est un très grand pays. C'est le deuxième pays au monde pour sa taille géographique. Or, la population qui l'habite est très petite, soit à peine 35 millions de personnes. Il faut donc une économie équilibrée.
Le gouvernement conservateur a fait fi du travail accompli par les générations antérieures pour construire une économie équilibrée a mari usque ad mare. Les conservateurs sont en train de sacrifier cela sur l'autel des sables bitumineux de l'Alberta. Ce sera aux gens de décider lors d'une prochaine campagne électorale.
Parlons maintenant de la justesse de sa vision par rapport à ce que doivent payer les sociétés par action — les « corporations », pour utiliser le terme qu'on entend encore ici, à Ottawa — et les individus. Je le renvoie en particulier au tableau 5.4 du budget pour qu'il nous explique la vision qui préside au choix des conservateurs.
Voici le choix. Un nouvel exercice financier vient de commencer, le 1er avril dernier. Au début du mois dernier, nous avons donc entamé un nouvel exercice financier, celui de 2008-2009. Sur la seule période de deux années complètes, c'est-à-dire deux exercices financiers, il est prévu que l'impôt sur le revenu des particuliers passera de 112 milliards à 125 milliards de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 12 p. 100. Je le répète: il s'agit d'une augmentation de 12 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers. Quant à l'impôt sur le revenu des sociétés, il passera de 42 milliards à 36 milliards de dollars, c'est-à-dire qu'il sera réduit de 14 p. 100. Revoyons les parts du gâteau du gouvernement: l'apport de l'impôt des particuliers augmentera de 12 p. 100, tandis que l'apport de l'impôt des sociétés sera réduit de 14 p. 100.
Quelle est la vision de justice sociale de notre gouvernement, qui tire ses origines d'un endroit où se trouvent beaucoup de secteurs manufacturiers et beaucoup de gens travaillants, dans la ville de Lachine, au Québec? Où est rendue sa vision sociale, maintenant qu'il occupe ce siège?
[Traduction]
Monsieur le président, ce que le député passe sous silence, et je suis certain que c’est un oubli, c’est la réduction de 2 p. 100 de la TPS qui s’applique à tous les Canadiens, peu importe s’ils paient de l’impôt sur leur revenu ou non. Depuis le 1er janvier dernier, chaque fois qu’ils achètent quelque chose au Canada, il y a deux points de pourcentage de moins, ce qui a eu un excellent effet sur l’inflation.
Cela a également facilité l’achat de biens dont le prix est élevé au Canada, en particulier les automobiles. Dans le secteur automobile, les experts ont dit que cette réduction de la TPS, ainsi que la réévaluation des prix, était un facteur de stimulation important de la vigueur des ventes constatée au Canada, contrairement aux États-Unis, au cours du premier trimestre de l’année.
Il y a plus de gens qui gagnent davantage au Canada. Bien sûr, nous avons un régime fiscal progressif. Nous avons quatre catégories d’imposition, comme le député le sait sûrement, et nous permettons à un plus grand nombre de gens de passer dans une fourchette d’imposition plus élevée, ce qui modifiera l’impôt sur le revenu des particuliers.
La réduction de l’impôt des sociétés est parfaitement intentionnelle. Nous l’avons déclaré clairement dans l’énoncé économique du 30 octobre 2007 que nous avions choisi une certaine voie.
Nous avons choisi de faire en sorte que le Canada soit réputé comme un territoire où l’impôt des sociétés est peu élevé. Nous visons un taux d’imposition provincial-fédéral de 25 p. 100 d’ici 2012. Nous faisons notre part au niveau fédéral, en passant à 15 p. 100 d’ici 2012. L’Alberta est déjà à 10 p. 100. La Colombie-Britannique va dans cette direction et nous pensons que le Manitoba suivra aussi. L’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. McKenna, a livré un discours dernièrement à Halifax, au cours duquel il a exhorté toutes les provinces atlantiques à aller dans cette direction. Le Québec a fait un mouvement en ce sens. Comme le député le sait, j’ai discrètement encouragé le premier ministre de l’Ontario à faire de même.
J’ai hâte d’échanger davantage avec les autres ministres des Finances au Canada, demain et après-demain, à Montréal, où il sera question du caractère à donner au Canada pour y attirer l’investissement et le réinvestissement étrangers, ainsi que des emplois de meilleure qualité pour les Canadiens au fil de notre évolution.
[Français]
Le député d'Outremont a la parole.
Il reste deux minutes: une minute pour la question, une minute pour la réponse.
Monsieur le président, vous aurez remarqué qu'en réponse à une question qui sollicitait l'exposition de la vision d'avenir du ministre, il nous a parlé du passé pendant trois minutes, en disant: j'ai fait cela dans mon budget, on a fait ceci, on a fait cela. Il nous a lui-même parlé tout à l'heure de sa vision à long terme; il nous a fait son analogie de Wayne Gretzky en disant qu'il fallait aller de l'avant. Cependant, il ne nous a pas touché un seul mot de l'avenir.
Ce que nous avons au Canada, encore aujourd'hui, c'est ce qui reste d'une économie plutôt équilibrée qu'on a construite pendant des générations. Ils sont en train d'anéantir cette économie équilibrée qu'on a réussi à construire de peine et de misère tout au long de notre histoire, parce qu'ils sont en train d'exploiter les sables bitumineux sur une base non durable. Ainsi, ils sont en train de déséquilibrer cette économie.
Quelle est la vision du ministre pour la prochaine génération? Lorsque ses enfants, ses petits-enfants seront en train de travailler, restera-t-il quelque chose ou tout aura-t-il été cramé à cause des sables bitumineux?
[Traduction]
Monsieur le président, si j'ai des petits-enfants, c'est que mes propres enfants, à la maison, m'ont caché quelque chose, mais je suis sûr de ne pas en avoir.
Je prends la question du député au sérieux. Quelle vision avons-nous pour notre pays? Nous connaissons la vision de l'opposition officielle, c'est-à-dire des taxes sur le carbone, une augmentation du fardeau fiscal des Canadiens démunis et des Canadiens au revenu fixe.
Voici notre vision. Elle a pour nom Advantage Canada. Au moment où nous avons formé le gouvernement du Canada, il était clair que le gouvernement précédent n'avait aucun plan économique. Nous avons donc décidé d'en élaborer un. Le voici. Il est conçu de façon à créer un avantage concurrentiel pour mettre le Canada en valeur, comme cela a été fait dans certains pays, de l'Irlande à Singapour, en passant par le Royaume-Uni. Nous avons voulu donner un avantage fiscal au Canada.
Cet avantage fiscal réduira les taxes et les impôts de tous les Canadiens et établira le taux d’imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7.
L'avantage du savoir donnera au Canada la main-d’oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde.
L'avantage entrepreneurial du Canada permettra de réduire les tracasseries administratives et de créer un environnement plus compétitif pour les entreprises.
Tous ces avantages agissent de façon synergique pour créer un...
[Français]
Monsieur le président, c'est un grand privilège pour moi de participer ce soir, avec mes autres collègues parlementaires, aux travaux du comité plénier au sujet du Budget principal des dépenses du gouvernement canadien.
Ce soir, on ne devrait pas parler du Budget principal des dépenses. Depuis que le gouvernement conservateur est ici à Ottawa, on pourrait parler du budget principal des investissements dans l'économie et dans les contribuables canadiens. On parle d'investissements en agriculture, d'investissements pour les producteurs de porcs et pour les producteurs laitiers, d'investissements en environnement, particulièrement dans le budget 2008 pour créer une Bourse du carbone pour faire de notre pays un chef de file mondial au niveau de la lutte contre les changements climatiques. On parle aussi d'un investissement en éducation, mais surtout d'un investissement pour les générations futures en réduisant la dette. Cela, c'est du vrai développement durable que notre ministre des Finances est en train de faire ici même au pays.
C'est grâce au travail remarquable de mon collègue, l'honorable ministre des Finances, le député de Whitby—Oshawa, que l'économie canadienne prend du mieux, reprend du poil de la bête et, surtout, que les contribuables, les payeurs de taxes, voient enfin les impôts être réduits au lieu d'augmenter. C'est le cas autant pour les contribuables que pour les entreprises.
On voit bien le résultat de tout cela. Seulement au cours des 12 derniers mois, on a assisté à la création de plus de 300 000 emplois. Depuis le début de notre mandat, 750 000 emplois ont été créés, dont 80 p. 100 sont des emplois à temps plein. Ce sont des emplois pour des gens de partout au pays. Cela est en contraste total et est diamétralement opposé à la vision de nos collègues d'en face. Le problème avec eux, c'est qu'ils pensent que l'argent du gouvernement leur appartient. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que l'argent du gouvernement appartient aux contribuables et qu'il doit retourner dans leur poche.
La question pour mon collègue, le ministre des Finances, est simple. Comment réussit-il à stimuler l'économie de cette manière et à réduire la charge fiscale, autant pour les entreprises que pour les contribuables?
Je vais revenir sur un élément important. On voit présentement l'opposition officielle arriver avec une proposition qui m'inquiète. On voit actuellement le prix de l'essence atteindre des sommets. On parle de 1,50 $ sur le marché. C'est très préoccupant pour les gens dans mon comté qui se rendent travailler.
Je viens d'un comté éloigné des grands centres. Pour acheminer les biens manufacturiers, il est important qu'on ait une économie saine, mais aussi des coûts de transport réduits et que le gouvernement fasse en sorte que les coûts de transport n'augmentent pas. Or, ce qu'on voit présentement, c'est que l'opposition officielle voudrait imposer une taxe sur le carbone et augmenter le prix des matières premières, le prix des coûts de transport, alors qu'ils sont déjà extrêmement élevés.
C'est préoccupant. J'aimerais savoir comment le ministre fera pour justement nous protéger contre ces hausses et contre des hausses massives qui vont vraiment saper l'économie canadienne? On sait que ces ponctions fiscales auraient non seulement des impacts sur les entreprises, mais aussi sur les gens à faible revenu, sur les plus démunis de la société, sur les aînés. C'est inconcevable, dans un contexte où nous sommes dans une situation où, même si on a vraiment une économie qui carbure à plein régime, on fait aussi face à des défis.
[Traduction]
Même les propres députés du chef de l'Opposition pensent que son plan est mauvais.
En effet, le Toronto Star rapporte que:
Les députés libéraux disent que l'une de leurs principales préoccupations est l'impact négatif que des taxes plus élevées sur l'énergie risqueraient d'avoir sur le portefeuille des Canadiens de la classe moyenne et des Canadiens à faible revenu qui sont déjà aux prises avec la flambée du prix de l'essence.
[Français]
C'est très bien dit. Même les néo-démocrates reconnaissent que cela vient porter un préjudice aux entreprises, aux familles et aux gens qui ont de faibles revenus. Toutefois, il y a une chose. Ces deux partis ont voté contre...
Des voix: Oh, Oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. C'est avec regret que j'interromps le débat à ce moment-ci, mais on était rendus à un point où je ne pouvais pas entendre le député à qui j'avais donné la parole. J'aimerais demander à tous les députés de se ressaisir, d'attendre leur tour, d'attendre que je leur donne la parole. Nous allons le faire selon les règles de l'art. Entre-temps, il est important qu'on puisse entendre un député quand le président lui a donné la parole.
L'honorable député de Lévis—Bellechasse a-t-il terminé?
Monsieur le président, je voulais que mes collègues réagissent. Par contre, des faits demeurent. On réduit les impôts, et l'économie performe quand même assez bien. Je voudrais seulement rappeler qu'au Québec, plus de 150 000 emplois ont été créés depuis que le ministre est en place.
Il faut aussi reconnaître que c'est grâce à notre vision à long terme de l'économie canadienne, qui s'applique à chaque budget. Il y a aussi un élément important: l'actuel taux d'imposition pour les entreprises est l'un des plus compétitifs parmi les pays du G7.
Par conséquent, notre ministre fait un travail remarquable pour positionner notre secteur manufacturier parmi les entreprises de pointe. Il s'agit d'entreprises telles qu'Exceldor à Saint-Anselme, Prévost Car à Sainte-Claire et Rotobec à Sainte-Justine qui bénéficient des mesures fiscales mises en place par notre gouvernement. De plus, c'est fait avec une réduction de la TPS.
On pourrait continuer longtemps. Même des organismes comme Centraide, à Toronto, reconnaissent que ce budget aide les gens les plus démunis à franchir le mur de l'aide sociale. Notre budget est donc à large spectre, mais il touche à plusieurs secteurs afin de mieux positionner l'économie canadienne.
Mes questions s'adressent au ministre. Comment entend-il poursuivre ce développement? De plus, pourquoi croit-il qu'il était si important de tenir ces promesses d'allégements fiscaux, sachant que ceux-ci permettent de stimuler l'économie canadienne?
[Traduction]
Monsieur le président, nous allons certainement poursuivre la réalisation de notre plan Avantages Canada. Dans chaque budget et dans chaque énoncé économique nous avons beaucoup progressé à cet égard, sur le plan fiscal, sur le plan budgétaire, sur le plan du savoir, sur le plan des infrastructures et pour ce qui est de placer les entrepreneurs du Canada dans une situation avantageuse. Tel est notre plan, et nous allons poursuivre sa mise en oeuvre.
Nous savons que le plan des députés du Parti libéral, en face, consiste à revenir à ce qu'ils préfèrent, à savoir augmenter les impôts et augmenter les dépenses. La note s'élève maintenant, semble-t-il, à 70 milliards de dollars, puisque, cet après-midi, ils ont voté en faveur d'une dépense de 10 milliards par année.
Comment vont-ils donc obtenir ces 70 milliards de dollars? Selon ce qu'ils nous disent, ils vont l'obtenir grâce à une taxe sur le carbone. Ils vont augmenter les taxes sur l'essence et le mazout domestique. Ils vont faire augmenter les coûts de la fabrication au Canada. Ils vont faire du tort à certaines des personnes les plus vulnérables du pays, qui dépendent d'un revenu fixe. Une augmentation du coût du transport des marchandises est également à prévoir. Ainsi, comme je l'ai dit, bien des gens vont trouver la vie plus difficile.
Cependant, je suis loin d'être le seul à le dire. Voyons ce que disent certains libéraux. Le stratège libéral Warren Kinsella, que nous connaissons bien, nous dit ceci:
Il faudrait oublier que la mesure est injuste pour les personnes à revenu fixe (comme les aînés) et les pauvres (qui, eux aussi, doivent chauffer leur maison et acheter des aliments) et que, par conséquent, elle est profondément contraire aux valeurs libérales.
Et que dit pour sa part le député de Vaughan? Voici ce qu'il a à dire:
Je ne suis certainement pas disposé à l'envisager [la taxe sur le carbone].
Et Gerard Kennedy, qu'en dit-il? Je crois qu'il est libéral maintenant. Voici ce qu'il a à dire:
À mon avis, la taxe sur le carbone est la plus malencontreuse des options dont nous disposons jusqu'à maintenant [...]
Et que dit Bill Graham, député de longue date du Parti libéral? Voici:
Il est certain que lorsque nous formions le gouvernement, nous ne préconisions pas cette solution pour régler le problème du réchauffement planétaire.
Voilà donc ce que des libéraux ont à dire au sujet de cette idée mesquine et punitive de leur parti, par laquelle les libéraux voudraient imposer aux Canadiens des taxes plus élevées sur l'essence et le mazout domestique.
Nous faisons tout le contraire. Nous réduisons les impôts de toutes sortes au Canada. Nous laissons l'économie respirer. Nous réduisons l'impôt des sociétés. Nous réduisons les taxes d'accise, qui visent un grand nombre de biens au Canada, sans oublier évidemment que nous avons tenu parole en réduisant la TPS de deux points de pourcentage. Nous tenons parole. Nous ne restons pas les bras croisés.
[Français]
Monsieur le président, j'ai une autre question à poser à mon honorable collègue et j'aimerais entendre ses commentaires.
L'Association des banquiers canadiens a parlé de baisses d'impôt. Il s'agit de baisses d'impôt de 200 milliards de dollars. C'est historique. On n'a jamais vu des baisses d'impôt de cette magnitude au pays. Il s'agit de 140 milliards de dollars pour les contribuables et de 60 milliards de dollars pour les entreprises manufacturières.
L'Association des banquiers canadiens a affirmé que ces baisses d'impôt ne passeront pas inaperçues sur les marchés mondiaux, que, par le fait même, elles positionneront le Canada comme un endroit où investir, faire des affaires, vivre et travailler, et que cette mesure profitera à tous les Canadiens.
J'aimerais savoir si cette vision de prospérité économique correspond à la vision du ministre et du plan Avantage Canada?
[Traduction]
Monsieur le président, puisqu'il est question de patiner vers l'endroit où la rondelle se trouvera plutôt que vers l'endroit où elle a été, on vient de me dire que le pointage est de 1 à 0 pour Pittsburgh. Sydney Crosby a marqué un but deux minutes avant la fin de la première période. Je donne ces renseignements pour les huit ou neuf Canadiens qui n'écoutent pas la partie de hockey, et qui nous regardent évoluer dans cette enceinte. Voilà un grand Canadien qui est efficace là-bas.
Pour notre part, nous avons consenti toutes sortes de réductions d'impôt. Nous avons également créé le compte d'épargne libre d'impôt. C'était une mesure qu'il fallait prendre. Au Canada, il n'y avait pas d'autre instrument d'épargne que le régime d'épargne-retraite et le régime enregistré d'épargne-études, sans oublier le régime enregistré d'épargne-invalidité, une autre création gouvernementale.
Ce compte d'épargne libre d'impôt est fantastique. Divers analystes l'ont qualifié de bijou. Si le projet de loi C-50 est adopté lorsqu'il reviendra à la Chambre, demain ou après-demain, cela signifie que dès le 1er janvier 2009, les Canadiens de 18 ans et plus pourront investir jusqu'à 5 000 $ par année libre d'impôt dans un compte et toucher toutes sortes de profits, de dividendes ou d'intérêts courus. De plus, ils pourront retirer de l'argent en tout temps. Quel avantage extraordinaire.
Au fil du temps, cela signifie qu'environ 90 p. 100 des économies des Canadiens seront à l'abri de l'impôt, grâce à un régime ou à un autre, ce qui est particulièrement avantageux pour les jeunes, mais aussi pour les gens à revenu moyen. Au cours des cinq premières années, il n'y aura pas de récupération. C'est une idée fantastique pour permettre aux Canadiens d'économiser. J'ai hâte que les Canadiens commencent à cotiser au compte d'épargne libre d'impôt, à compter du 1er janvier 2009.
[Français]
J'aimerais indiquer à l'honorable député de Lévis—Bellechasse qu'il reste deux minutes à la période de temps qui lui était allouée.
Monsieur le président, le ministre vient d'éclairer ma lanterne. Il vient de préciser qu'avant la mesure mise en place dans le budget de 2008, ici au Canada, on pénalisait les gens qui épargnaient. L'épargne était imposée. Maintenant, je comprends qu'il y a le compte d'épargne libre d'impôt. Une mesure fiscale existe maintenant pour que M. Tout-le-monde puisse mettre de l'argent de côté, de l'argent qui sera à l'abri de l'impôt.
J'aimerais savoir comment le ministre pense que cette mesure va encourager les Canadiens à économiser davantage?
[Traduction]
Monsieur le président, je savais que le compte d'épargne libre d'impôt était une bonne idée parce que, quand le député de Halton était conservateur, il l'avait affirmé, et il a longtemps fait la promotion d'une telle mesure. Je sais donc que c'est une bonne idée, tout comme le savent la Chambre de commerce du Canada, l'Institut C.D. Howe, le Winnipeg Free Press et les économistes de la BMO.
La Fédération canadienne des contribuables a dit pour sa part:
Il s'agit d'une excellente proposition. Le Canada doit récompenser les gens qui économisent parce que leurs investissements stimulent la croissance économique et la création d'emplois.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a qualifié la mesure d'inspirée.
Il s'agit de la plus importante modification fiscale en ce qui concerne l'épargne et sa mise à l'abri de l'impôt depuis la création des REER en 1957. C'est donc dire qu'il y avait longtemps qu'une aussi bonne mesure n'avait pas été offerte, mais c'est au cours des prochaines années que les députés de l'opposition verront à quel point cette mesure fiscale est importante pour les Canadiens âgés de 18 ans et plus partout au pays. J'espère vraiment que les députés de l'opposition appuieront cette mesure en votant en faveur du projet de loi C-50, lorsqu'il sera mis aux voix cette semaine ou la semaine prochaine.
Monsieur le président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec la députée de Willowdale et la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
J'ai du respect pour le ministre des Finances. Je respecte tous les ministres, et surtout celui qui est chargé du portefeuille des finances. J'admire le fait qu'il soit ici ce soir pour répondre à toutes ces questions, même si nous savons qu'il n'a pas le choix. Il est obligé d'être face à face avec des gens qui souhaitent le voir échouer ou se mettre les pieds dans les plats, et il n'est pas facile de se faire attaquer de toutes parts. Nous le savons tous. Je crois que la partisanerie irréfléchie est peut-être en train d'empoisonner la Chambre. Donc, ce soir, j'aimerais poser au ministre quelques questions non partisanes. En fait, ce ne sont même pas mes questions.
Plus tôt aujourd'hui, sur un blogue, j'ai demandé aux Canadiens ordinaires de me proposer des questions à poser au ministre. Ces Canadiens n'auront probablement jamais l'occasion de rencontrer le ministre et de lui poser des questions en personne. J'ai reçu quelques suggestions de gens ordinaires.
La question suivante vient de Ben: est-ce que le premier ministre avait évalué en profondeur la décision de rompre la promesse électorale de ne jamais imposer les fiducies de revenu? Le ministre peut-il confirmer que le premier ministre a joué un rôle déterminant dans le processus décisionnel qui a fait tant de mal aux Canadiens?
Monsieur le président, le député parle d'absence de partisanerie, mais, dans son cas, il devrait peut-être parler de partisanerie multiple, puisqu'il a défendu les couleurs de plus d'un parti à la Chambre.
Si ma mémoire est bonne, et le député me corrigera si je me trompe, le député a voté en faveur du changement relatif aux fiducies de revenu. Je crois qu'il a aussi appuyé la réduction de la TPS. En fait, il a dit que les familles à faible revenu en profiteraient davantage que les familles mieux nanties. Le député de Markham—Unionville devrait s'en souvenir. Le député sermonnait son collègue, le porte-parole des libéraux en matière de finances.
Évidemment, je ne peux rien révéler des discussions du Cabinet.
Monsieur le président, je suis certain que Ben aurait trouvé cela très instructif et enrichissant. Il est dommage que le député ait choisi de répondre de cette façon.
Essayons une autre fois. Voici une autre question de la même personne. Il poursuit en disant: « Veuillez lui demander », en parlant du ministre, « comment les gens pourront discerner, durant la prochaine campagne électorale, les promesses véritables et sincères de celles qui visent uniquement à décrocher le pouvoir. »
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je croyais que nous devions discuter ce soir du Budget des dépenses de 2008-2009. Je ne vois pas en quoi ces questions concernent ce sur quoi la Chambre doit se pencher ce soir.
Une décision a été rendue un peu plus tôt. Je crois comprendre que nous avons un peu de latitude ce soir. Les questions qui relèvent du ministère des Finances sont appropriées à mon avis. Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, le député de Halton a appuyé la décision que le gouvernement a prise au sujet des fiducies de revenu à l'automne 2006. S'il a oublié pourquoi il avait appuyé cette décision, je pourrais peut-être retourner en arrière et répéter les raisons pour lesquelles il était important de prendre cette décision.
Le gouvernement doit parfois prendre des décisions difficiles. En fait, l'ancien gouvernement libéral avait abordé cette question et il devait aller de l'avant. Cependant, les libéraux ont changé d'idée à la dernière minute, même s'ils savaient qu'il s'agissait du bon choix en matière de politique publique.
Pourquoi s'agissait-il du bon choix? Parce qu'il ne devrait pas y avoir au Canada des entités qui sont traitées différemment à des fins fiscales et des décisions qui sont prises à des fins fiscales plutôt qu'à des fins commerciales. Il nous fallait uniformiser les règles du jeu.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je crois que le Règlement dit clairement que la réponse du ministre ne peut pas durer plus longtemps que la question qui lui a été posée. Il a dépassé ce temps.
Les réponses sont censées être de même durée, mais, à l'évidence, il arrive que le ministre prenne un peu de temps pour conclure sa réponse. Le député de Halton a la parole.
Monsieur le président, Mike Popovich a dit vouloir demander au ministre pourquoi il considère que les REER sont exempts d'impôt lorsqu'il calcule les pertes fiscales sur les fiducies de revenu, alors que Revenu Canada considère que l'impôt sur ces placements est différé.
Monsieur le président, comme le député d'en face le sait, dans le cas des fiducies de revenu, nous avions de grandes sociétés canadiennes dont les administrateurs sentaient que le devoir qu'ils avaient envers leurs actionnaires de maximiser leur investissement les obligerait à convertir leur société en fiducies de revenu. Cela allait se produire avec plusieurs de nos...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Les questions posées au ministre sont simples, brèves et directes. Nous sommes ici pour traiter d'un point très précis dans le cadre d'une discussion très ciblée. Monsieur le président, demandez-lui de répondre.
Il n'appartient pas au président de déterminer si la réponse correspond aux attentes du député. Nous allons maintenant donner la parole à la députée de Willowdale.
Peut-être pas selon cette horloge-là, mais selon celle-ci, oui. La députée de Willowdale a la parole.
Monsieur le président, le ministre a parlé plus tôt de certains gouvernements qui haussent les impôts et accusent des déficits.
J'aimerais demander au ministre s'il peut me dire qui est le dernier premier ministre à avoir hérité de déficits et à les avoir remplacé par des excédents considérables?
Monsieur le président, cela remonterait aux années 1990. Sans vérifier, je dirais que c'est au début des années 1990, lorsqu'il y a eu un changement de gouvernement.
Monsieur le président, je vais aider le ministre, car il semble avoir de la difficulté à se rappeler certains noms. Il s'agissait de Jean Chrétien et de Paul Martin, tous deux des libéraux.
J'aimerais...
À l'ordre. Je tiens à rappeler à la députée que la règle concernant l'utilisation des noms des députés s'applique également en comité plénier. Elle peut maintenant poursuivre.
Un premier ministre libéral et un ministre des Finances libéral, monsieur le président. Toutes mes excuses. Il s'agit d'une erreur de nouvelle venue à la Chambre.
J'aimerais demander au ministre des Finances qui a été le dernier premier ministre à hériter d'importants excédents et à amener le gouvernement au bord du déficit?
Monsieur le président, si la députée critique le fait que nous avons réduit les taxes et les impôts dans ce pays, elle peut critiquer autant qu'elle le voudra.
Si elle tient à parler de premiers ministres libéraux, je suis devenu député à l'Assemblée législative de l'Ontario en 1995. Notre gouvernement a alors remplacé celui du député de Toronto-Centre, qui se dit maintenant libéral, mais qui faisait partie du NPD à l'époque. L'Ontario était aux prises avec un déficit important et nous avons dû travailler plusieurs années pour remonter la pente, tout comme nous aurions à le faire ici à cause de cette lourde taxe sur le carbone et l'énorme déficit que les libéraux entendent accumuler.
Monsieur le président, j'aimerais que nous respections la règle qui veut que la réponse soit aussi brève que la question.
Je demanderais au ministre des Finances de me dire quel a été le dernier premier ministre conservateur à enregistrer un excédent budgétaire.
Monsieur le président, je dirais que c'est le premier ministre actuel.
Monsieur le président, je pense qu'un peu d'histoire s'impose.
Avant que le premier ministre actuel n'hérite des énormes excédents laissés par les libéraux, le dernier premier ministre conservateur à avoir réussi à équilibrer le budget, ne serait-ce qu'une seule année, n'a pas été Kim Campbell, ni Brian Mulroney, ni Joe Clark, ni même John Diefenbaker, pas plus que R. B. Bennett ou Arthur Meighen. Il faut remonter jusqu'à sir Robert Borden en 1912 pour trouver un gouvernement conservateur qui a réussi à équilibrer son budget.
Je voudrais maintenant rappeler au ministre des Finances qu'il a affirmé plus tôt que les gouvernements libéraux augmentaient les impôts et les taxes et enregistraient des déficits. J'aimerais que le ministre répète ses propos en me regardant dans les yeux.
Monsieur le président, il ne fait aucun doute que les libéraux ne pourraient qu'enregistrer des déficits s'ils devaient revenir au pouvoir, compte tenu des dépenses de quelque 70 milliards de dollars qu'ils ont l'intention de faire. Il est clair que cela plongerait le pays dans un déficit. C'est le même genre de dépenses irresponsables qu'ils ont faites dans les budgets de 2004, de 2005 et dans le troisième budget qu'ils ont concocté avec le NPD où ils ont accru les dépenses du pays de 14,8 p. 100 en seulement un an.
Nous avons maintenant ramené les impôts au niveau où ils étaient en 1963-1964, sur la base du rapport entre le revenu et le PIB. C'est le fardeau fiscal qui sera imposé en 2009-2010, le plus faible taux d'imposition en 50 ans.
Monsieur le président, j'aimerais préciser que j'ai demandé au ministre des Finances de répéter sa déclaration en me regardant dans les yeux et que ce dernier a été incapable de le faire.
J'ai regardé la députée dans les yeux, monsieur le président. Elle n'a peut-être pas aimé que je le fasse, mais je l'ai regardée dans les yeux. Elle n'aime peut-être pas ma réponse, mais j'ai fait ce qu'elle m'a demandé de faire.
Monsieur le président, le ministre aime parler de son plan Avantage. Quel est l'avantage d'une compression financière de 107 millions de dollars dans le budget de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec?
Monsieur le président, en fait, le Québec a connu une croissance économique substantielle. Le nombre d'emplois est élevé au Québec. Je suis heureux de voir dans les journaux d'aujourd'hui, par exemple, que Bombardier lance une grande campagne d'embauchage à Montréal. L'entreprise veut combler 700 nouveaux postes. Le 1er mai, Morgan Stanley parlait d'environ 500 emplois pour son nouveau centre technologique à Montréal. Il y a une magnifique création d'emplois au Québec.
J'ai une intervention à faire. Des députés peuvent avoir une très brève question qui ne nécessite que quelques secondes, et je ne pense pas qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce que la réponse soit aussi courte. Si quelqu'un pose une question de quatre secondes, il peut falloir plus de temps que cela au ministre pour y répondre. J'invite les députés à faire preuve d'un peu de compréhension.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le président, je reviens sur votre intervention en espérant que cela n'amputera pas mon temps de parole.
Si je pose une question de quatre secondes et que le ministre prend six ou sept secondes pour y répondre, je ne vois aucun problème. Cependant, lorsque le ministre prend trois ou quatre minutes, c'est différent. S'il est incapable de donner une réponse complète dans un délai raisonnable comparativement à la longueur de la question, je suggère que son premier ministre lui retire son porte-feuille lors de son remaniement.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je demande que le temps de parole de la députée soit amputé de la durée de sa dernière intervention puisque ses observations étaient partisanes et témoignaient d'un manque de respect envers la présidence. Il est amusant de voir que les libéraux sont incapables de respecter les règles.
À l'ordre. Il reste un peu plus de deux heures au débat et il serait utile que tous les députés comprennent qu'il est nécessaire de coopérer. Plus les gens sont respectueux, plus le débat se déroulera bien.
Je comprends l'argument de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, mais elle comprendra qu'une très courte question peut donner lieu à une longue réponse si la question est suffisamment compliquée. Il y a de nombreuses interventions et je fais de mon mieux pour veiller à ce que la durée des réponses soit proportionnelle à la durée des questions.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Français]
Monsieur le président, quel est l'avantage du plan Avantage Canada s'il mène à l'élimination du financement pour les organismes à but non lucratif, comme Montréal International et Pôle Québec Chaudière-Appalaches?
[Traduction]
Monsieur le président, Avantage Canada a entraîné des retombées considérables au Québec. Les transferts ont accru considérablement. En effet, ils ont augmenté de 4,5 milliards de dollars depuis le gouvernement libéral de 2005-2006. Le Québec recevra plus de 16,7 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année.
Monsieur le président, c'est peut-être le cas, mais le ministre a quand même réduit de 107 millions de dollars le financement de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Quand est-ce que le ministre et le gouvernement ont l'intention de remplir la promesse qu'ils avaient faite d'éliminer entièrement la TPS, de 100 p. 100, sur l'essence si le prix de l'essence dépassait 85 ¢ le litre?
Monsieur le président, nous savons que les libéraux ont l'intention d'imposer une énorme nouvelle taxe punitive, une taxe sur le carbone qui viserait l'essence.
Je suis heureux que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ait aussi mentionné la question de la TPS. Nous savons que les libéraux ont l'intention d'accroître la TPS afin de financer leur programme de dépenses débridées. Les Canadiens peuvent s'attendre à une énorme nouvelle taxe sur le carbone qui s'appliquerait à l'essence et au mazout de chauffage ainsi qu'à une augmentation de la TPS si les libéraux reviennent au pouvoir.
Monsieur le président, j'adore voir à quel point les conservateurs sont incapables de dire la vérité.
Sur les 245 fiducies de revenu qui existaient avant l'annonce, il en reste 197. De ce nombre, quarante étaient censées faire l'objet d'une offre publique d'achat. Le ministre avait-il anticipé cette situation lorsqu'il a décidé d'imposer les fiducies de revenu?
Monsieur le président, je suppose que la question porte sur les fiducies de revenu. Je n'en ai entendu qu'une partie.
La décision touchant les fiducies de revenu a été traitée à maintes occasions à la Chambre. Elle a été appuyée par des députés. En fait, elle a été confirmée par une mesure législative, parce qu'elle jouissait de l'appui de la majorité des députés ici. Or, il y en a maintenant qui veulent rouvrir le débat sur cette question.
Je trouve pénible d'entendre la députée libérale se plaindre de cette décision, parce que vous savez que vous alliez faire exactement la même chose.
À l'ordre. Le temps de parole du ministre est écoulé. Je rappelle au ministre qu'il doit s'adresser à ses collègues en utilisant la troisième personne, et non pas directement. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le président, la question portait sur la prise de contrôle des fiducies de revenu. Le ministre s'attend-il à toucher des recettes fiscales plus ou moins élevées, suite à la prise de contrôle d'un grand nombre de ces fiducies de revenu par des caisses de retraite et des intérêts privés étrangers?
Monsieur le président, je ne m'attends pas à ce qu'un libéral comprenne qu'il est possible d'augmenter les recettes fiscales en diminuant les impôts, ce que nous avons fait à répétition, en favorisant l'activité économique. Ce que nous voulons voir dans le secteur des entreprises, y compris les fiducies de revenu, ce sont les mêmes conditions pour tous sur le plan fiscal. C'est cela que nous voulons.
Monsieur le président, une étude indépendante faite par Deloitte révèle que, dans le cas de ces prises de contrôle, 70 p. 100 des acheteurs sont des caisses de retraite et des fonds privés de capitaux propres, ou encore des acheteurs étrangers, qui paient peu ou pas d'impôt au Canada. Le ministre conteste-t-il le chiffre avancé par la société Deloitte?
Monsieur le président, je pense que le député de Markham—Unionville est encore en train de piailler, mais sa collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine peut s'en accommoder.
Le but était de mettre sur le même pied toutes les différentes entités en activité au Canada. C'est ce qui est en train de se produire. Je pense qu'il est dans l'intérêt de notre pays d'aller dans cette direction.
Monsieur le président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole ce soir au sujet du Budget principal des dépenses et de ce que fait le gouvernement conservateur pour gérer efficacement l'économie canadienne. Sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances, nous avons adopté des mesures importantes pour améliorer la qualité de vie des Canadiens au cours des deux dernières années.
Mon propos et mes questions éventuelles à l'intention du ministre des Finances vont porter plus précisément sur le compte d'épargne libre d'impôt.
Il est clair pour les Canadiens que le gouvernement actuel a une approche très différente de celle des libéraux. Compte tenu de la vision que les libéraux ont de l'économie, ils vont répéter sans cesse le même cercle vicieux qui a caractérisé les années 1970, où il fallait dépenser toujours plus et accroître sans cesse le fardeau fiscal. On se laisse ainsi avaler dans une spirale de dépenses dont on ne peut pas sortir et on enchaîne les déficits.
C'est cette philosophie dépensière qui incite les libéraux à réclamer non seulement une énorme hausse de la TPS, mais aussi ce que plusieurs considèrent comme la plus importante augmentation du fardeau fiscal de l'histoire du Canada. La nouvelle taxe régressive sur le carbone du chef libéral constituerait une énorme augmentation du fardeau fiscal des Canadiens. C'est une augmentation dont tous les Canadiens ressentiraient les effets lorsqu'ils feraient le plein, iraient au marché et chaufferaient leur domicile.
Pire encore, ce serait les Canadiens à faible revenu, comme les personnes âgées à revenu fixe, qui subiraient le plus durement les conséquences de cet accroissement du fardeau fiscal.
Les libéraux menacent les Canadiens d'aller puiser de plus en plus dans leurs poches avec leur augmentation de la TPS et leur nouvelle taxe sur le carbone, une taxe régressive et punitive qui causerait directement une augmentation du prix des produits courants.
Ainsi, les agriculteurs verraient augmenter leurs coûts, ce qui entraînerait une augmentation du prix de la nourriture. Les prix des gros achats, comme les maisons et les automobiles, augmenteraient en flèche, à un point tel que ces biens seraient désormais hors de portée pour certaines personnes. Les prix de tout ce qu'on fabrique et achète au pays connaîtraient une hausse subite.
Les coûts de fabrication et d'expédition des produits étant tributaires du prix de l'essence, ils augmenteraient, ce qui rendrait les produits canadiens moins attrayants sur de nombreux marchés. Le secteur canadien de la fabrication souffrirait alors d'un énorme désavantage, ce qu'il ne peut tout simplement pas se permettre à l'heure actuelle.
Notre gouvernement conservateur n'est pas d'accord avec les libéraux. Nous estimons que les Canadiens devraient pouvoir garder davantage de l'argent qu'ils ont durement gagné et le consacrer à ce qu'ils estiment important pour eux et leur famille.
Voilà pourquoi nous avons accordé un allégement fiscal historique et que nous avons réduit l'impôt des familles et des particuliers de 140 milliards de dollars. Les réductions comprennent un allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers et une baisse de deux points de la TPS.
Nous sommes également d'avis que le gouvernement fédéral doit prendre des mesures pour aider les Canadiens à épargner et à investir dans leur régime de retraite ou à faire des acquisitions qui comptent dans la vie, comme une nouvelle maison.
C'est pour atteindre cet objectif que dans le budget de 2008 on a prévu la création du nouveau compte d'épargne libre d'impôt.
Il y a un peu plus de 50 ans, soit le 14 mars 1957, le ministre des Finances de l'époque, Walter Harris, un avocat du Sud de l'Ontario, qui avait à son actif un nombre record de budgets équilibrés et qui s'était présenté à la course à la direction d'un important parti politique en Ontario, a annoncé à la Chambre des communes un nouveau plan fiscal pour aider les Canadiens à économiser.
À l'époque, l'initiative a été accueillie par des applaudissements polis et elle a suscité un certain intérêt comme mesure visant principalement à soutenir les gens qui ne pouvaient compter sur un régime de pension lié à leur emploi, pour vivre une retraite tranquille. En dépit de ses humbles débuts, le régime enregistré d'épargne-retraite est devenu un élément indispensable de la planification financière de tous les Canadiens.
Nous remercions Walter Harris d'avoir pris cette initiative et d'avoir fait son service militaire au cours de la Seconde Guerre mondiale et nous lui rendons hommage. À Oshawa aujourd'hui, l'école élémentaire publique Walter E. Harris arbore fièrement le nom de ce grand Canadien.
Permettez-moi maintenant de revenir à notre époque et à un autre avocat du Sud de l'Ontario, à un autre ministre des Finances qui a présenté un nombre record de budgets équilibrés, à un autre politicien qui s'est présenté à la direction d'un grand parti politique en Ontario.
Le 26 février 2008, l'actuel ministre des Finances, en l'occurrence le député de Whitby—Oshawa, est intervenu à la Chambre, comme Walter Harris l'a fait il y a plus d'un demi-siècle, pour annoncer la création de l'instrument d'épargne personnel le plus important depuis l'introduction du REER en 1957.
Qualifié de « bijou de la politique fiscale » par l'Institut C.D. Howe et de « mesure inspirée » par La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le compte d'épargne libre d'impôt permettra aux Canadiens de placer de l'argent dans des instruments admissibles et de faire croître leur épargne à l'abri de l'impôt pendant toute leur vie.
Le compte d'épargne libre d'impôt peut servir à l'achat d'une nouvelle voiture, à la rénovation d'une maison, au lancement d'une petite entreprise ou de coussin en vue de la retraite. Autrement dit, les Canadiens peuvent utiliser ces placements libres d'impôt pour réaliser leurs priorités.
Les Canadiens de tous les niveaux de revenus et de tous les milieux peuvent bénéficier de ce compte libre d'impôt. Dès le 1er janvier 2009, les Canadiens âgés de 18 ans et plus pourront verser jusqu'à 5 000 $ par année dans un compte libre d'impôt.
Les cotisations ne seront pas déductibles du revenu imposable, mais les intérêts, y compris les gains en capital, accumulés dans le compte libre d'impôt ne seront pas imposables, même lors des retraits. Il sera possible de retirer des fonds du compte d'épargne en tout temps et à n'importe quelle fin.
Bien sûr, tout le monde ne peut pas épargner chaque année. Le nouveau compte d'épargne est souple et il permet d'épargner pendant toute sa vie. Ceux qui n'arriveront pas à verser 5 000 $ dans leur compte une année donnée pourront reporter aux années suivantes les droits de cotisations inutilisés. De plus, les Canadiens voudront sans doute utiliser leurs économies à un moment donné. Ils auront alors la possibilité de verser à nouveau dans leur compte d'épargne libre d'impôt le montant complet de leurs retraits, à une date ultérieure.
Cela semble plaire aux libéraux d'en face, car ils n'ont pas été aussi calmes de toute la soirée.
Nous prévoyons qu'au cours des 15 à 20 prochaines années plus de 90 p. 100 des Canadiens placeront leurs actifs financiers dans des instruments d'épargne intéressants au plan fiscal, que ce soit dans des régimes à impôt différé ou dans ce nouveau compte d'épargne. C'est une nouveauté importante, car la population vieillit et ces comptes d'épargne libres d'impôt profiteront aux générations qui suivront.
Il arrive souvent que les membres d’un couple épargnent et planifient ensemble. Les Canadiens pourront donc cotiser au compte d'épargne de leur époux ou conjoint de fait, si ce dernier n’a pas épuisé ses droits de cotisation.
Il y en a qui se demandent en quoi le compte d'épargne libre d'impôt est différent du REER. Le REER vise principalement à combler nos besoins à la retraite. Le compte d'épargne libre d'impôt, c’est un peu comme un REER, mais pour répondre à nos autres besoins.
Les avantages du compte d'épargne libre d'impôt sont évidents. Parce que les gains en capital et les autres revenus de placement générés par ce compte ne seront pas imposés, une personne qui y dépose 200 $ par mois pendant 20 ans épargnera 11 045 $ de plus qu'avec un compte non enregistré.
Le compte d'épargne libre d'impôt comporte aussi des avantages pour les aînés. C'est un véhicule d'épargne libre d'impôt qui répondra à leurs besoins continus en matière d'épargne. Les aînés ont seulement un accès limité à leurs épargnes une fois qu'ils ont atteint l'âge de 71 ans et qu'ils doivent convertir leur régime enregistré d'épargne-retraite. On prévoit que les aînés retireront la moitié de tous les avantages associés à ce compte d'épargne.
L'un des points forts du compte d'épargne libre d'impôt, c'est qu'il n'aura aucune incidence sur les prestations fondées sur le revenu. Comme lorsque nous avons réduit la TPS, nous avons pris en compte les intérêts des Canadiens à faible revenu.
Le compte d'épargne libre d'impôt n'entraînera pas de récupération à l'échelle fédérale. Cela signifie que ni les revenus générés par le compte, ni les retraits effectués ne compromettront l'admissibilité du titulaire à des prestations et à des crédits fondés sur le revenu comme le Supplément de revenu garanti et la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Le compte encouragera les personnes à faible revenu à épargner. En fait, on prévoit que dans les cinq premières années, plus des trois quarts des avantages associés au compte d'épargne libre d'impôt seront retirés par des particuliers dans les deux tranches d'imposition inférieures.
En terminant, ce compte procurera de nombreux avantages aux Canadiens, mais, le plus important, c'est peut-être qu'il leur permettra de commencer à épargner tôt en prévision de l'avenir. Pas étonnant que les Canadiens soient si enthousiastes. Pour le temps qu'il me reste, j'aimerais que le ministre des Finances nous parle de la réaction qu'a suscitée cette excellente initiative.
Monsieur le président, le ministre des Finances accomplit un travail remarquable en répondant aux questions, mais nous ne voulons pas qu'il ait une extinction de voix. Je vais donc répondre à la question de la députée de Blackstrap, que je remercie de ce qu'elle fait pour représenter les électeurs de sa circonscription. Elle est un atout énorme pour cette région de la Saskatchewan. Nous savons qu'elle jouit d'un vaste appui dans la région. Elle soutient merveilleusement bien son ministre. Elle est ici ce soir pour plaider en faveur d'un élément décisif du budget de 2008, le compte d'épargne libre d'impôt, que beaucoup, et pas seulement nous, ont salué pour les possibilités d'épargne historiques qu'il offre aux Canadiens.
Le compte d'épargne libre d'impôt entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les Canadiens de plus de 18 ans pourront y déposer jusqu'à 5 000 $ par an. Le CELI procurera de plus grands incitatifs à l'épargne aux personnes à faible ou à moyen revenu. Au cours des cinq premières années, plus des trois quarts des avantages associés au CELI seront réalisés par des particuliers se situant dans les deux tranches de revenu les plus basses. C'est une des caractéristiques les plus importantes. Tous les Canadiens ont la possibilité d'épargner.
Par ailleurs, nous avons prévu que ni le revenu gagné dans un CELI ni les retraits d’un tel compte n’auraient d’effet sur le droit à des prestations ou crédits fédéraux fondés sur le revenu. J'invite tous les Canadiens à consulter le site web du ministère — je répète l'adresse: www.budget.gc.ca — pour découvrir à quel point ils peuvent épargner. Le ministre des Finances a indiqué très clairement aux Canadiens comment ils pouvaient épargner. Ils peuvent consulter le site web.
Il n'est pas étonnant que nous suscitions des réactions si positives. L'Institut C.D. Howe a déclaré: « Ce bijou de la politique fiscale est une très bonne nouvelle pour les Canadiens, et [le ministre des Finances] et son gouvernement méritent d'être félicités pour leur programme novateur. »
Selon le Winnipeg Free Press: « C'est une bonne idée d'encourager à la fois l'investissement et l'épargne dans un pays comme le Canada où le niveau d'endettement individuel est élevé et le taux d'investissement, faible. »
Doug Porter, économiste de la BMO, a affirmé ceci: « Le compte d'épargne libre d'impôt est un élément très positif; je pense que c'est un pas dans la bonne direction. »
La Chambre de commerce du Canada a fait la déclaration suivante: « La création d'un compte d'épargne libre d'impôt encouragera les économies, une mesure que la chambre désire depuis de nombreuses années. »
Pour sa part, la Fédération canadienne des contribuables a dit: « Il s'agit d'une excellente proposition. Le Canada doit récompenser les gens qui économisent parce que leurs investissements stimulent la croissance économique et la création d'emplois. »
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a qualifié le CELI de « mesure inspirée ».
C'est sans oublier les observations du député de Halton, qui estime que le CELI est une bonne idée. Il a dit: « C'est quelque chose que je demande depuis longtemps. »
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire ont cité un rapport que j'ai remis au ministre des Finances en avril 2006. Je suis flatté qu'ils l'aient enfin lu, mais s'ils veulent en citer des passages, qu'ils aient au moins l'obligeance de citer une phrase complète.
Monsieur le président, je remercie le secrétaire parlementaire pour sa réponse et pour ses remarques élogieuses sur mon travail. Mon travail n'était pas facile lorsque l'ancien ministre libéral des Finances, qui est originaire de la Saskatchewan, était au pouvoir. La situation s'est beaucoup améliorée depuis que les conservateurs forment le gouvernement. Et c'est encore mieux depuis que le NPD n'est plus au pouvoir dans la province.
Le ministre des Finances a allégé l'impôt des aînés et des pensionnés du Canada de plus de 1 milliard de dollars, notamment en portant à 2 000 $ le montant du revenu de retraite admissible au crédit pour revenu de pension, en augmentant à 5 066 $ le montant du crédit en raison de l'âge et en permettant le fractionnement du revenu de pension.
Dans le budget de 2008, le ministre a annoncé une autre mesure fiscale importante pour les aînés du Canada concernant les fonds de revenu viager, une mesure que bon nombre de mes électeurs réclamaient depuis longtemps.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il advient de ces deux importants dossiers?
Monsieur le président, c'est une question qui a été soulevée étonnamment souvent par des députés de tous les partis depuis que j'occupe ce poste.
Le budget de 2008 prévoit des mesures à cet égard. Nous avons grandement assoupli le processus de retrait de sommes des fonds de revenu viager grâce à trois dispositions.
Premièrement, les particuliers âgés de 55 ans et plus possédant des biens dans des fonds immobilisés sous réglementation fédérale d'une valeur maximale de 22 450 $ seront en mesure de liquider leurs comptes ou de les convertir en instrument d'épargne à impôt différé sans limite de retrait, et ce, dès le 8 mai. Je parlerai des deux autres dispositions plus tard.
[Français]
Monsieur le président, je vais partager mon temps avec le député de Saint-Maurice—Champlain.
J'aimerais qu'on mène cette discussion dans un climat serein. Par exemple, aujourd'hui, on apprend que les exportations du Québec sont en baisse de 6 p. 100 pour les trois premiers mois de 2008 en comparaison aux trois premiers mois de 2007. Parmi les 20 groupes en baisse, on trouve en particulier le papier journal, le minerai, les concentrés de fer, les camions, les tracteurs routiers, les dérivés du pétrole et du charbon de même que la pâte de bois.
Est-ce que le ministre des Finances pourrait me dire quel message d'espoir son budget actuel peut annoncer alors que ces secteurs ne font pas de profits et ne bénéficieront pas de baisses d'impôt? Est-ce qu'il n'aurait pas été préférable d'avoir des crédits d'impôt remboursables pour permettre à ces entreprises d'investir dans leur productivité, dans leur équipement et ainsi se donner une chance de garder leur part de marché?
[Traduction]
Monsieur le président, il y a lieu d'être optimistes en ce qui concerne l'économie du Canada et du Québec. Nous avons la meilleure assise économique des pays du G7. Nous sommes le seul pays qui a réussi à réduire les impôts, à avoir un excédent budgétaire et à rembourser sa dette publique en même temps. Le Canada est bien placé pour traverser le ralentissement économique observé aux États-Unis et à l'échelle mondiale, et c'est ce que nous faisons actuellement.
Oui, certaines industries doivent s'ajuster. En période de ralentissement économique, notamment quand une crise frappe le secteur du logement aux États-Unis, la plupart des Canadiens s'attendent à ce que l'industrie forestière soit touchée, à mon avis. Toute récession aux États-Unis a des répercussions sur le secteur manufacturier et le secteur automobile du Canada. L'essentiel, c'est que nous avons des stimulants qui aideront l'économie durant cette période. Nous avons d'ailleurs prévu le coup bien en avance, dès 2006. Nous avons aussi utilisé judicieusement l'énoncé économique de l'automne 2007 pour réduire l'impôt des sociétés de façon considérable.
Le député d'en face devrait reconnaître que nous traversons un certain ralentissement économique actuellement. La bonne nouvelle toutefois, c'est que le Canada s'en sortira très bien.
[Français]
Monsieur le président, n'aurait-il pas été beaucoup plus sage justement, pour soutenir l'économie, d'investir une partie des 10 milliards de dollars de surplus — qui ont été confirmés au 31 mars 2008 —, soit peut-être 7 milliards de dollars pour aider l'industrie plutôt que de consacrer tous les surplus à la dette et, de cette façon, n'aider d'aucune façon les entreprises en difficulté?
[Traduction]
Monsieur le président, la réalité, c'est qu'il existe un fonds de 1 milliard de dollars qui est utilisé partout au Canada, y compris au Québec.
Pour ce qui est des transferts au Québec, on pourrait parler des différents programmes, mais, en gros, le Québec recevra 4,5 milliards de dollars de plus cette année au titre des principaux transferts fédéraux. Il ne s'agit pas de 1 million de dollars ni de 4,5 millions de dollars, mais bien de 4,5 milliards de dollars de plus pour le Québec.
[Français]
Monsieur le président, le ministre reconnaîtra-t-il que pour les travailleurs âgés, il n'y a pas de programme de soutien du revenu? Un travailleur âgé de 57 ans qui perd son emploi et qui arrive au bout de ses prestations d'assurance-emploi n'a plus de sécurité du revenu. Est-ce que le ministre des Finances reconnaîtra que cet engagement du Parti conservateur n'a pas été respecté?
[Traduction]
Monsieur le président, il y a deux possibilités pour les travailleurs qui perdent leur emploi, et l'une d'elles est le recyclage. Nous consacrons à des programmes de recyclage au Canada une somme record, supérieure à tout autre montant jamais accordé à ce titre par un gouvernement fédéral. Il est juste de dire que toute personne au Canada qui souhaite se recycler peut le faire et obtenir de l'aide à cette fin. Cela est très important dans une économie dynamique comme celle du Canada, où s'opèrent des changements. Pour les travailleurs âgés, il existe un programme spécial pour les aider à s'adapter.
[Français]
Monsieur le président, on est au coeur du sujet. Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il que des travailleurs âgés ne peuvent pas être recyclés dans d'autres domaines? Ils sont sans emploi et, à 57 ans, après avoir travaillé 30 ans pour une entreprise, on les abandonne sans aucune chance d'obtenir un revenu jusqu'à leur pension de vieillesse.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est précisément pour les raisons mentionnées par mon collègue que nous avons créé le fonds pour les travailleurs âgés de 55 à 62 ans.
En fait, c'est son prédécesseur qui, à titre de porte-parole du Bloc en matière de finances, insistait pour que nous ayons un tel programme, il y a quelques années, lors de nos discussions prébudgétaires, à l'époque, et nous en avons créé un. Je me serais attendu à ce que le député applaudisse à cette amélioration.
[Français]
Monsieur le président, mon prédécesseur et moi-même avons toujours dit qu'il fallait un programme de sécurité du revenu. Un des collègues du ministre dit qu'il a 58 ans, lui, et qu'il n'a pas de tel problème. Or il a une caisse de retraite qui l'attend, comme moi d'ailleurs. Le ministre, lui, laisse ces gens devant rien.
Je vais revenir sur un autre engagement que le ministre n'a pas respecté. En décembre 2005, le premier ministre a pris l'engagement de déposer un projet de loi sur le pouvoir fédéral de dépenser. Saisira-t-il la Chambre de ce projet de loi avant l'ajournement estival des travaux de la Chambre? C'est un engagement formel que le premier ministre a pris en décembre 2005.
[Traduction]
Monsieur le président, la question dont parle mon collègue a été mentionnée dans le discours du Trône. Il s'agit du commentaire du gouvernement sur le pouvoir de dépenser.
Je tiens à préciser que je n'ai pas de pension et je remercie le député de souhaiter que j'en aie une. En réalité, je fais partie des gens à l'Assemblée législative de l'Ontario qui, dans les années 1990, ont voté en faveur de l'abolition de cette pension plaquée or. Toutefois, je n'ai pas l'intention de perdre mon siège. J'espère donc que, un jour, j'aurai droit à une pension raisonnable de cet endroit.
La bonne nouvelle, c'est que quelqu'un qui n'a pas besoin de pension, Sidney Crosby, vient encore de marquer un but et on me dit que le score est de 2 à 0 pour les Pingouins.
[Français]
Monsieur le président, je pense qu'on ne peut pas faire beaucoup d'humour avec cette question. Pour le travailleur de 57 ans qui a travaillé pendant 30 ans dans l'industrie forestière et qui perd son emploi, et pour celui qui a travaillé dans une manufacture et qui, aujourd'hui, n'a aucune caisse de retraite et aucune autre sécurité que l'assurance-emploi, en raison de l'état des surplus du gouvernement fédéral, le moins que l'on puisse faire en toute équité, ne serait-ce pas de s'assurer que ces gens ont un supplément de revenu qui leur permet de vivre décemment en attendant leur pension de retraite?
Le gouvernement conservateur va-t-il finalement donner suite à son engagement et respecter à tout le moins la dignité de ces ex-travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le président, nous ne sommes peut-être pas d'accord sur tout, mais, autant que je sache, le programme que nous avons créé pour les travailleurs âgés permet d'atteindre cet objectif. Toutefois, si le député a d'autres approches et idées à proposer avant l'énoncé économique de cet automne et le budget de 2009, je serai très heureux de les étudier.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais qu'on discute.
Puisqu'on parle du pouvoir du gouvernement fédéral de dépenser, j'aurais une question à poser au ministre des Finances. Lorsqu'il est question de cette situation, depuis environ un an, le gouvernement fédéral — le gouvernement conservateur — se vante d'avoir réglé le déséquilibre fiscal. J'aimerais que le ministre nous dise s'il a lu...
Une voix: Oh, oh!
M. Jean-Yves Laforest: J'aimerais aussi ne pas être interrompu par les voisins du ministre des Finances lorsque je pose des questions.
J'aimerais donc savoir si le ministre des Finances a lu le rapport Séguin sur ce qu'on appelle le déséquilibre fiscal?
Monsieur le ministre, si vous l'avez lu, j'aimerais que vous nous parliez des trois éléments qui, selon ce rapport, doivent être mis en avant et réglés conjointement, afin qu'on puisse dire qu'on a réglé le déséquilibre fiscal.
[Traduction]
Monsieur le président, comme le député le sait, en fin de compte, le gouvernement a décidé de suivre les recommandations du comité O'Brien. Elles ne correspondent pas exactement à celles du rapport Séguin, et certains disent qu'il aurait fallu appliquer les recommandations du rapport Séguin. Nous avons choisi de suivre les recommandations du comité O'Brien qui a, en fait, été constitué par le gouvernement libéral précédent.
Il a proposé un programme de péréquation fondé sur des principes que nous avons été en mesure de mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le président, puisque le ministre nous dit que, dans le fond, il a lu le rapport Séguin, mais qu'il n'en a pas tenu compte, comment peut-il affirmer que le déséquilibre fiscal est réglé au Québec? Car on sait qu'il y a trois axes principaux: une réforme de la péréquation qui tient compte de l'ensemble des revenus de toutes les provinces, l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces et le remplacement des transferts en espèces par une part équivalente de la taxe de vente et de l'impôt sur le revenu.
Comment peut-il dire s'il y a un consensus au Québec au sujet de ces trois axes? À ce jour, on n'a pas tenu compte de ces trois axes. Comment peut-il affirmer au Québec que le déséquilibre fiscal est réglé?
Et j'aimerais, monsieur le président, que vous rappeliez à l'ordre le député à côté du ministre des Finances qui fait le singe depuis tout à l'heure.
[Traduction]
Monsieur le président, si je puis me le permettre, je vais présenter des faits pour situer les choses dans leur contexte. À la page 243 du budget de cette année, on peut voir qu'en 2007-2008, pendant le dernier exercice financier, les transferts en espèces atteignent un niveau record et représentent presque 19 p. 100 de l'ensemble des dépenses fédérales, leur niveau le plus élevé en 30 ans.
Je dois dire que, après les efforts que nous avons déployés pour créer un équilibre budgétaire, les mesures que nous avons prises, fondées sur le rapport O'Brien, ont été bien accueillies par le gouvernement du Québec. Grâce à ces mesures, le Québec recevra 8 milliards de dollars au regard de la péréquation, soit une hausse de plus de 67 p. 100 par rapport à 2005-2006, 5,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et 2,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une augmentation de 4,5 milliards de dollars depuis le gouvernement libéral de 2005-2006.
La résolution de cette question a été acceptée et bien accueillie au Québec, sans doute parce que cette province en profite énormément.
[Français]
Monsieur le président, le ministre nous a dit tout à l'heure que lors du discours du Trône de l'automne dernier, le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi pour régler le pouvoir fédéral de dépenser. Or, absolument rien n'a été fait jusqu'à maintenant.
Mon collègue lui a demandé tout à l'heure si un projet de loi allait être déposé d'ici à la fin des travaux de cette session-ci. En même temps, à la mi-mai, le ministre du Travail de ce même gouvernement a dit, en parlant d'un potentiel projet de loi, qu'à l'impossible nul n'est tenu. Cela veut-il dire que les ministres du gouvernement conservateur, dont le ministre des Finances, partagent cet avis selon lequel il est impossible de présenter ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le président, dans le budget de cette année, le budget de 2008, à la page 73, la question est abordée en ces termes:
Dans le budget de 2008, le gouvernement confirme l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de présenter un projet de loi imposant des limites officielles à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser au titre des nouveaux programmes à frais partagés dans les domaines de compétence exclusivement provinciale.
[Français]
Monsieur le président, j'aurais une autre question à poser au sujet de la péréquation.
Je parlais tout à l'heure du rapport Séguin qui dit strictement que pour régler le déséquilibre fiscal, la péréquation doit tenir compte de l'ensemble des revenus de toutes les provinces. Or, depuis deux ans, le gouvernement a choisi de ne tenir compte que de 50 p. 100 des revenus des ressources naturelles des provinces.
Encore une fois, comment le ministre des Finances peut-il dire aux Québécois que...
Une voix: Oh, oh!
M. Jean-Yves Laforest: Monsieur le président, je vous demanderais de rappeler ce député à l'ordre ou bien de l'exclure, parce qu'il me dérange depuis tout à l'heure.
Je demanderais à tous les députés d'avoir un peu de respect pour le député qui essaie de poser une question.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup veut-il dire quelque chose?
Monsieur le président, ce n'est pas l'ensemble des députés conservateurs qui manquent de jugement actuellement, mais le député de Louis-Hébert. C'est lui qu'il faut signaler.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais demander au ministre de nous dire comment il peut affirmer aux Québécois que le déséquilibre fiscal est réglé alors que, encore une fois, le rapport Séguin faisait consensus au Québec. Selon ce rapport, en ce qui a trait à la péréquation, on doit tenir compte de l'ensemble de tous les revenus de toutes les provinces, et non seulement de 50 p. 100 de ceux-ci.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis persuadé que l'on a beaucoup discuté, au sein de la commission Séguin et de la commission O'Brien, de ce qu'il convenait d'inclure et d'exclure. Doit-on inclure les ressources hydroélectriques? Doit-on inclure certains types de minéraux dans les recettes provinciales et dans le calcul pour arriver à un équilibre fiscal?
En fin de compte, il est juste de dire que la recommandation de la commission O'Brien se voulait une solution de compromis, compromis qui, dans l'ensemble, a été bien accueilli par les provinces et les territoires, comme par le gouvernement fédéral.
Monsieur le président, comme tous les députés le savent sans doute, l'une des priorités essentielles du ministre des Finances et de son ministère est la création d'un avantage concurrentiel pour le Canada sur les marchés mondiaux des capitaux.
Le défi consistait notamment à améliorer la réglementation des marchés de capitaux du Canada, et les observateurs tant dans notre pays qu'à l'étranger reconnaissaient que cela s'imposait. Comme l'ex-directeur général du FMI, Rodrigo de Rato, l'a souligné:
L'économie canadienne est très avancée, mais sous le rapport des marchés financiers, vous n'êtes pas en tête [...]
Beaucoup de vos grandes compagnies vont chercher ailleurs leur financement. [...] Vous [les Canadiens] devriez vous demander pourquoi et dans quelle mesure vous laissez passer des occasions.
L'appel que lance M. de Rato est simple: les investisseurs canadiens méritent mieux. C'est également l'avis du gouvernement. Il convient de respecter les compétences constitutionnelles de chaque ordre de gouvernement, mais nous croyons néanmoins fermement que le cadre de réglementation de nos valeurs mobilières doit être modernisé. C'est d'ailleurs une condition préalable importante du renforcement de notre union économique.
Le gouvernement prend des dispositions à ce sujet et il a fait preuve de leadership en rendant tout dernièrement publique la composition d'un comité d'experts, présidé par M. Tom Hockin, chargé de fournir aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux des conseils indépendants et des recommandations concernant la meilleure façon d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Il y a de bonnes raisons d'agir dans ce domaine. Le secteur des services financiers du Canada est dynamique. Il est en croissance. Il fournit des emplois bien rémunérés à des Canadiens et des services fort importants aux consommateurs et aux entreprises. Pourtant, notre système de réglementation des marchés financiers est loin de répondre à nos besoins.
Voici ce que dit à ce sujet le Toronto Star, bastion de la pensée conservatrice:
À une époque où les sept pays les plus riches du monde cherchent des moyens de collaborer au renforcement de la surveillance réglementaire des marchés internationaux intégrés de capitaux, le Canada est le seul pays qui ne dispose pas d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Au lieu de cela, il existe des organismes distincts de réglementation dans chaque province.
Le Canada est l'un des seuls grands pays industrialisés qui n'a pas un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, et cela pose problème. Même mon collègue de Wascana qui a été très brièvement ministre des Finances à une époque, comprenait la situation lorsqu'il a déclaré, en 2004:
que la Bosnie-Herzégovine est le seul autre pays industrialisé [...] [sans organisme commun de réglementation] [...] Nous devrions tous en conclure qu'il nous faut améliorer considérablement notre système, ici au Canada.
Avec ses 13 organismes de réglementation, notre système est lourd et fragmenté et il ne dispose pas des outils nécessaires pour bien assurer l'application des règles. L'une des rares fois où elle a parlé clairement, l'ancienne porte-parole du NPD en matière de finance et députée de Winnipeg-Nord a déclaré qu'elle était « convaincue de la nécessité de créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui remplacerait l'approche provinciale fragmentaire ».
Selon certains, le système de passeports que proposent certains territoires et provinces, à l'exception notable de l'Ontario, constitue une réforme suffisante.
Cependant, comme la plupart des observateurs, nous estimons que cette approche ne va pas assez loin, ni assez vite. Avec le système de passeports, le Canada continue d'avoir 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières, 13 législations, quel que soit leur degré d'harmonisation, et 13 structures de tarifs. De plus, le système de passeports n'assure pas la coordination à l'échelle nationale des activités de mise en application, de sorte qu'il est difficile d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour cette composante critique du système.
Ainsi, selon l'Association des banquiers canadiens:
[...] [ le système de passeports] n'est qu'une solution de rechange. On maintient la même infrastructure, les mêmes coûts, les mêmes tarifs que ceux qui caractérisent le système fragmenté actuel de réglementation [...] et un mécanisme de mise en application qui risque de semer la confusion et de favoriser l'inefficacité.
De plus, le système de passeports ne favorise en rien l'amélioration nécessaire de la prise de décision. Pour changer les règles, il continue d'être nécessaire d'obtenir l'assentiment de 13 organismes de réglementation.
Ce n'est pas ainsi que l'on pourra sortir des lourdeurs que nous connaissons aujourd'hui. Bref, le système de passeports ne correspond pas aux besoins actuels du Canada comme participant à l'économie mondiale. À cet égard, l'opposition libérale est d'accord une fois de plus avec le gouvernement. Permettez-moi de citer à nouveau le député de Wascana, qui a déclaré:
Je ne crois pas que le système de passeports soit une solution adéquate. Notre système demeure fortement fragmenté et certainement moins perfectionné que ceux de la majorité des pays.
C'est le genre de bon sens dont le député fait preuve avec ses collègues du Parti libéral lorsqu'ils appuient constamment notre gouvernement sur des questions engageant la confiance de la Chambre.
Pendant des années, le Canada s'est fait le défenseur de l'idée du libre-échange des valeurs mobilières avec les États-Unis. Tout en respectant la réglementation en vigueur dans chaque pays, une telle ouverture permettrait aux Canadiens d'investir plus facilement leur argent dans le monde, tandis que la bourse canadienne pourrait attirer plus facilement les investisseurs étrangers.
Cependant, le Canada a été amèrement déçu lorsque la commission des valeurs mobilières des États-Unis a décidé d'entreprendre prioritairement des négociations à ce sujet avec l'Australie plutôt qu'avec le Canada. Les Américains ont pris cette décision parce que, dans le cas du Canada, ils auraient été obligés de négocier avec 13 organismes différents de réglementation des valeurs mobilières plutôt qu'un seul organisme canadien.
Que faire à partir de là? Le Canada ne peut plus se permettre de demeurer passif alors que ses concurrents le dépassent. Il est temps d'établir un système plus efficace de réglementation du marché.
Les avantages de la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières sont bien connus. Toutes les régions du pays auraient un siège autour de la table. La réglementation des marchés se ferait de façon plus rapide et selon un modèle favorisant une meilleure reddition de comptes parce qu'elle dépendrait d'un organe décisionnel qui tiendrait compte des points de vue de toutes les provinces pour prendre des décisions équitables dans les meilleurs délais. Les marchés seraient plus efficaces, et l'argent et les ressources seraient mieux employés, car le système fonctionnerait plus efficacement. Ainsi, les coûts diminueraient et le système serait plus abordable pour ceux qui en tirent profit, qu'il s'agisse de gens qui ont des capitaux à investir ou de gens qui ont des entreprises à bâtir.
Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières faciliterait également l'exécution de la loi et protégerait mieux les investisseurs grâce à un ensemble commun de sanctions et à une mise en application plus efficace partout dans le pays.
En constituant un guichet unique pour les organismes d'application de la loi aussi bien canadiens qu'étrangers, le Canada serait en meilleure position pour échanger des renseignements et détecter les fraudes.
Un grand nombre d'observateurs ont noté que la turbulence actuelle des marchés reliée au papier commercial adossé à des actifs aurait pu être atténuée par un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Par exemple, lors d'une comparution récente devant le Comité des finances, Diane Urquhart, une analyste financière indépendante, et Larry Elford ont noté que la situation actuelle en matière de papier commercial était l'une des raisons pour lesquelles le Canada avait désespérément besoin d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Une telle structure garantirait la participation de toutes les provinces et de tous les territoires, et la forte présence de l'organisme dans toutes les régions permettrait de tirer profit des compétences techniques locales afin de répondre aux besoins, par exemple, de l'industrie pétrolière et gazière dans l'Ouest ou du marché des contrats à terme à Montréal.
Ce qui compte, c'est la simplicité et l'efficacité. Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières nous permettrait de nous diriger vers un système de réglementation plus simple et davantage axé sur des principes.
Il ne faut donc pas s'étonner que la première recommandation du rapport de 2008 sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent multipartite des finances, à l'élaboration duquel j'ai participé, concernait la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Le ministre a expliqué à tous les ministres, aux échelons fédéral, provinciaux et territoriaux, que nous devons penser plus loin que le système de passeport.
J'aimerais donc demander au ministre d'expliquer, pendant le temps de parole qu'il lui reste, comment la réglementation des valeurs mobilières au Canada pourrait être améliorée. Pourquoi cela est-il aussi important, de concert avec d'autres mesures pour abattre les obstacles au commerce interprovincial qui ne permettent pas aux petits et aux gros investisseurs d'investir au Canada?
J'aimerais également entendre ses commentaires sur la récente décision du NPD d'abandonner la position de son ancienne porte-parole en matière de finances, la députée de Winnipeg-Nord...
Une voix: Quoi?
M. Dean Del Mastro: C'est effectivement incroyable, et de lutter contre le plan du gouvernement visant à mieux protéger les investisseurs canadiens grâce à un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Monsieur le président, je remercie le député de Peterborough de son excellent travail au Comité des finances de la Chambre et de sa volonté de servir les habitants de Peterborough. Il est un grand défenseur des intérêts des habitants de cette formidable ville et de ce formidable comté qu'est Peterborough.
J'étais étonné. La dernière partie de la question du député était intéressante. Elle portait sur le changement de position du NPD. Je ne sais pas exactement ce qui s'est passé, mais l'ancienne porte-parole en matière de Finances, la députée de Winnipeg-Nord, a dit ceci il y a seulement quelques mois:
[Je suis] convaincue de l'importance d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, qui est préférable à une approche fragmentaire provinciale [...] Le Canada ne semble pas posséder les outils nécessaires pour lutter contre la fraude d'entreprise.
La position de la députée de Winnipeg-Nord n'était pas si étonnante étant donné le fait qu'elle était partagée par le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public et par le SCFP, le Syndicat canadien de la fonction publique, qui a dit:
Les organismes [...] de réglementation des valeurs mobilières ont fait un piètre travail. Les Canadiens sont gênés [...] que la réglementation et le régime de surveillance de la criminalité dans le domaine des valeurs mobilières soient si déficients [...]
Nous savons que le Parti libéral appuie un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Évidemment, nous l'appuyons aussi de ce côté-ci de la Chambre, et pour de bonnes raisons. Il est question d'union économique au Canada. Les capitaux circulent relativement librement dans le monde aujourd'hui. Au Canada, nous avons encore 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières. C'est inefficace et cela nous rend peu concurrentiels.
Comme l'a fait remarquer le député de Peterborough, deux événements survenus au cours de la dernière année viennent appuyer et renforcer la nécessité de prendre des mesures dans ce dossier et d'établir un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Tout d'abord, il y a la question du papier commercial non bancaire adossé à des actifs, dont les institutions relevaient en grande partie, sinon exclusivement, des organismes provinciaux au Canada. Les banques sont réglementées à l'échelle fédérale. Nous contrôlons considérablement le secteur de l'assurance, mais pas le secteur des valeurs mobilières. Beaucoup de Canadiens sont surpris quand ils apprennent que nous n'avons pas d'organisme unique de réglementation de ce domaine au Canada.
C'est un problème quand nous songeons à ce qui s'est produit avec le papier commercial non bancaire adossé à des actifs. La question soulevée par mon collègue de Peterborough concerne la reconnaissance impartiale des organismes de réglementation des valeurs mobilières dans le monde ou le libre-échange des valeurs mobilières.
Le Canada avait assumé un rôle de premier plan à cet égard au sein du G7 et auprès d'autres pays du monde, tels que l'Australie et la Nouvelle-Zélande. C'est une occasion extraordinaire pour le Canada d'assumer un rôle de premier plan en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des organismes de réglementation des valeurs mobilières et d'obtenir un avantage concurrentiel.
Cependant, la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, en raison du trop grand nombre d'organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada, a décidé de négocier d'abord avec l'Australie plutôt qu'avec nous malgré le fait que nous étions le pays qui défendait cette cause au G7. C'est très décevant, à vrai dire. Cela m'attriste.
La situation doit être corrigée, et j'ai hâte de discuter davantage de la question avec mes collègues provinciaux et territoriaux au cours des deux prochains jours lorsque nous nous rencontrerons à Montréal. Je crois que certaines provinces reconnaissent de plus en plus que ce problème doit être réglé, plus particulièrement en ce qui a trait au domaine de l'application de la réglementation.
Quand on examine l'application de la réglementation des valeurs mobilières, le blanchiment d'argent et le financement anti-terroriste, entre autres, on constate que seuls le gouvernement du Canada avec la GRC, le SCRS et le CANAFE, entre autres, sont équipés pour s'occuper de ces questions. J'espère que nous ferons des progrès importants à l'avenir. J'ai également hâte de recevoir le rapport du groupe dirigé par Tom Hockin à la fin de l'année. Puis, j'ai hâte de poursuivre l'étude de cette question réellement importante pour l'union économique du Canada.
Monsieur le président, le chef du Parti libéral a récemment dit que le Canada devrait réduire l'imposition des choses qu'on veut davantage et augmenter l'imposition des choses qu'on veut moins. À Peterborough, je présume qu'il veut dire qu'il voudrait que moins de gens travaillent. Il voudrait qu'il y ait moins d'activités de fabrication. Il voudrait que moins de personnes vivent dans les collectivités rurales. Il voudrait défavoriser les aînés. J'imagine qu'il veut moins de tout cela. Je ne comprends pas.
Ce qu'il voudrait mettre en place, c'est une nouvelle taxe sur le carbone. Ce serait désastreux pour Peterborough. Beaucoup de gens de ma circonscription vivent loin de leur travail et la seule façon pour eux de s'y rendre, c'est en voiture. Ils doivent chauffer leur maison parce que nous avons un hiver à Peterborough et il fait froid. Parfois, ils aiment allumer la lumière.
En fait, certaines personnes à Peterborough comptent peut-être même parmi nos téléspectateurs et, le chef du Parti libéral aimerait augmenter le coût de l'électricité. J'imagine que c'est de cela qu'il veut moins. Il voudrait que les gens profitent beaucoup moins de la vie et paient beaucoup plus d'impôts pour qu'il puisse dépenser l'argent, parce que nous savons tous qu'il a fait des promesses de 72 milliards de dollars et, ce soir même, une promesse de 10 milliards de dollars.
Le ministre des Finances pourrait-il me dire à quel point la taxe sur le carbone des libéraux serait un désastre, et pourrait-il dire à mes électeurs de Peterborough combien d'argent la taxe sur le carbone des libéraux prendrait de leurs poches et combien elle nuirait aux gens de Peterborough?
Monsieur le président, je constate que les députés d'en face s'agitent, ce qui est bien. C'est probablement dû à la marque de deux à un en faveur de Pittsburgh à la fin de la deuxième période. Je parie que bien des gens de Peterborough, dans la circonscription du député de Peterborough, qui tentent de suivre cette partie de hockey à la télévision tiennent également à pouvoir payer l'électricité de leur maison à un tarif raisonnable et l'essence de leur véhicule à un prix raisonnable. Ce sera beaucoup plus difficile avec la taxe sur le carbone des libéraux.
Monsieur le président, je suis heureux de me joindre au débat de ce soir. Je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député d'Ottawa-Sud et ma nouvelle et dynamique collègue de Vancouver Quadra. Je remercie le ministre d'avoir mentionné la marque de la partie de hockey. Je crois que c'est à propos. J'ajouterai que les deux buts des Pingouins ont été marqués par Sydney Crosby, de Coal Harbour.
J'aimerais d'abord poser une simple question au ministre en me reportant à un jour sombre, le 25 septembre 2006, date à laquelle il a annoncé des compressions de l'ordre de 2 milliards de dollars. Se souvient-il du montant retranché des programmes d'alphabétisation?
Monsieur le président, je ne me souviens pas d'avoir annoncé des compressions en septembre 2006. Je crois que le président du Conseil du Trésor avait alors annoncé des réaffectations de fonds et des réductions de dépenses.
Monsieur le président, les gens qui travaillent très fort dans le secteur de l'alphabétisation au Canada ne considèrent pas que leur budget a été réaffecté, mais plutôt qu'il a été réduit. Leur budget a été réduit d'exactement 17,7 millions de dollars.
En réponse à une question que j'ai inscrite au Feuilleton, le ministère des Ressources humaines a fait savoir que le gouvernement fédéral avait consacré 33,3 millions de dollars à l'alphabétisation en 2005-2006. L'année suivante, soit la première année complète du gouvernement actuel au pouvoir, ces dépenses ne se sont élevées qu'à 16 millions de dollars.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire si les gens qui oeuvrent dans le secteur de l'alphabétisation au pays pourront récupérer cet argent?
Monsieur le président, permettez-moi de faire deux observations en réponse à la question du député. Tout d'abord, il y a eu une importante augmentation au chapitre des transferts accordés aux provinces et aux territoires depuis que nous avons établi l'équilibre fiscal au Canada. Le député parle d'un programme en particulier et de quelques millions de dollars, alors que nous avons accru les transferts aux provinces et aux territoires de plusieurs milliards de dollars.
L'autre chose que j'aimerais lui souligner, et j'ai récemment fait un exposé à ce sujet à Washington, c'est que le Canada a investi de l'argent en vue d'améliorer les connaissances financières des Canadiens. Ces investissements ont été annoncés dans le dernier budget et ils touchent une importante forme d'alphabétisation, surtout à l'aube d'une période économique qui s'annonce difficile. Les gens cherchent à évaluer les différentes options qui s'offrent à eux, en matière de financement hypothécaire entre autres.
Monsieur le président, le ministre semble dire que la compression était trop petite pour que l'on s'en soucie. Cette compression est énorme pour les gens qui s'occupent d'alphabétisation. Le Comité des ressources humaines vient juste de terminer un rapport sur l'employabilité. Sue Folinsbee, de la Base de données en alphabétisation des adultes, a déclaré:
Les fédérations sont d’excellents partenaires en matière d’alphabétisation en milieu de travail. Leur travail constitue un bon exemple de partenariats provinciaux, qui devraient être renforcés et améliorés, mais non pas supprimés.
Je crois que c'est abominable, si l'on pense aux Canadiens qui font d'énormes efforts pour apprendre à lire, d'avoir diminué les fonds destinés à l'alphabétisation.
Je vois que le ministre de la Défense nationale est ici. Il y a environ deux semaines, une grande annonce sur la défense a été faite à Halifax. J'ai une question pour le ministre. Qui a produit la présentation au Conseil du Trésor qui a permis au premier ministre d'annoncer de prétendues dépenses de 30 milliards de dollars? Est-ce le premier ministre ou le ministre de la Défense nationale?
Monsieur le président, je ne peux pas répondre à cette question directe, évidemment, parce que je respecte mon serment sur la confidentialité des délibérations du Cabinet. Nous ne parlons pas de ce qui se passe au Cabinet. L'augmentation des dépenses militaires, comme le sait le député, sera de 2 p. 100 par année sur 20 ans, à compter de 2010.
Monsieur le président, cette annonce a été présentée comme une grande annonce. On disait que l'on annoncerait quelque chose de gros et de nouveau. Environ deux jours plus tard, Ralph Surette en disait ceci dans le Chronicle Herald:
Cela a plutôt tourné en un enchaînement d'erreurs. On a annoncé 30 milliards de dollars sur 20 ans. Le chiffre a été corrigé par divers porte-parole gouvernementaux plutôt incertains, qui ont parlé de sommes de allant de 20 à 50 milliards de dollars. Au moment où cela est arrivé au Parlement, la note totale se rapprochait davantage des 100 milliards de dollars.
Voici ma question: est-ce que cette somme a effectivement été demandée au Conseil du Trésor?
Encore une fois, monsieur le président, ce sont des questions internes du Cabinet et des comités du Cabinet, et je ne romprai pas mon serment pour entrer dans les détails. Comme nous venons de le dire, les augmentations commenceront en 2010, ce qui nous laisse le temps de tout bien mettre en ordre. La vraie nouvelle, cependant, c'est que nous avons un gouvernement qui prend des moyens concrets pour reconstruire les Forces armées canadiennes après de très nombreuses années de négligence libérale.
Monsieur le président, ces choses semblent être dans son esprit et dans celui du premier ministre, et nulle part ailleurs. C'est très simple. Deux des budgets principaux des dépenses ou des budgets supplémentaires des dépenses tiennent compte de l'annonce faite par le premier ministre.
Monsieur le président, la stratégie de défense « Le Canada d'abord » se trouve dans le budget de 2008. En fait, elle se trouve dans les trois budgets que nous avons présentés jusqu'à maintenant. Nous avons fait en sorte de bien équiper l'armée canadienne afin qu'elle puisse assumer son rôle...
Monsieur le président, ma question porte sur le Fonds Chantiers Canada de 33 milliards de dollars. Quelle partie de ce fonds est constituée de nouvelles sommes qui seront directement attribuées aux villes et aux municipalités?
Monsieur le président, j'apprécie les conseils du député de Malpeque quand on traite de questions agricoles. Cependant, nous parlons maintenant des villes et du fonds de la taxe sur l'essence
Bien sûr que le député a des villes, mais pas à Malpeque.
Pour ce qui est des municipalités, on s'en occupe. Les sommes qui leur sont allouées le sont en permanence depuis le budget de 2008. Je peux vous dire, monsieur le président, que c'était la question la plus importante qui m'a été signalée par les dirigeants municipaux qui...
Monsieur le président, j'ai posé cette question, car je m'intéresse vivement aux eaux usées. Le ministre de l'Environnement a dit qu'il y avait des milliards de dollars pour l'épuration des eaux usées.
Quand j'étais ministre de l'Environnement dans ma province, j'ai mis en place un nouveau programme de surveillance scientifique qui nous a amenés à devoir épurer les eaux usées à Victoria et dans le district régional de la capitale.
J'ai découvert, en examinant l'argent disponible, que sur ces soi-disant 33 milliards de dollars, les villes ne toucheraient que 1,3 milliard de dollars d'argent véritablement frais. Ainsi, 1,3 milliard de dollars sur sept ans représente 200 millions de dollars par année pour l'ensemble du Canada, ce qui signifie que la province de la Colombie-Britannique recevra au plus 28 millions de dollars.
L'installation d'assainissement en cours de construction à Victoria est un projet d'un milliard de dollars. Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il que c'est le gouvernement libéral qui a engagé des fonds et qui a signé les ententes concernant la taxe sur l'essence et la remise de la TPS qui représentent plus de la moitié du soi-disant nouveau fonds de 33 milliards de dollars?
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est difficile pour la présidence d'entendre la question quand autant de députés font du chahut durant les questions. Je demanderais aux collègues du ministre des Finances de permettre aux députés de l'opposition de finir de poser leurs questions.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, je sais que les libéraux n'ont eu que 13 ans pour prendre des mesures. Je sais qu'ils pensent que ce n'était pas suffisant et que s'ils avaient obtenu un autre gouvernement majoritaire, ils auraient pu faire tout ce dont ils ont parlé.
C'est l'actuel gouvernement qui a rendu permanente la remise de la taxe sur l'essence. C'est l'actuel gouvernement qui verse maintenant aux municipalités environ 2 milliards de dollars par année à tous les ans. Les municipalités savent maintenant qu'elles recevront à perpétuité 2 milliards de dollars par année à chaque année. Elles ont maintenant ce qu'elles voulaient, c'est-à-dire la capacité de conclure des partenariats public-privé et d'utiliser ces fonds à l'avenir. Il s'agit d'une importante entrée de fonds que les municipalités doivent au gouvernement conservateur à Ottawa.
Monsieur le président, le gouvernement de la Colombie-Britannique dont je faisais partie a mis en place un programme efficace de crédit d'impôt pour les véhicules éconergétiques. Dans un récent budget, l'actuel gouvernement fédéral a annoncé en grande pompe le Programme de remise écoAUTO, pour ensuite faire volte face et le supprimer.
Dans le dernier budget, la principale initiative environnementale a été d'annuler ce nouveau programme. Le gouvernement n'a-t-il plus comme politique d'encourager l'achat de véhicules éconergétiques?
Monsieur le président, ce n'est absolument pas le cas, évidemment. En baissant la TPS, nous avons réduit le prix du carburant de 2 p. 100, voilà une réduction dont bénéficient l'ensemble des Canadiens
Nous savons que l'industrie automobile canadienne souhaite retirer les vieux véhicules de la circulation et, en toute franchise, j'estime que c'est sensé. Nous avons un programme à cet égard. Comme on le sait, les vieux véhicules sont les plus polluants.
Nous avons donc ce programme pour retirer ces véhicules de la circulation et également le fonds d'innovation de 250 millions de dollars pour l'industrie automobile. Ces initiatives indiquent à l'industrie que nous souhaitons collaborer avec elle dans ce dossier...
Monsieur le président, j'aimerais poser quelques questions très précises au ministre. J'aimerais également avoir des réponses précises.
La première question...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je n'ai pas d'objection à ce que les députés aident leurs collègues à répondre aux questions, mais il serait préférable qu'ils posent leurs questions sans aide.
Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Merci, monsieur le président. J'ai une question très précise à poser au ministre.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel est le coût par tonne des réductions des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en équivalent-CO2, réalisées grâce à votre crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun?
À l'ordre. Je rappelle au député d'Ottawa-Sud d'adresser ses questions à la présidence. Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, nous pourrons tenter d'obtenir la réponse à cette question hautement scientifique.
Nous tenterons d'obtenir la réponse. Nous devrons sans doute nous adresser au ministère de l'Environnement, mais j'essaierai de fournir la réponse au député.
Par contre, je puis dire une chose aux députés: ce crédit d'impôt est très apprécié des Canadiens. Des centaines de milliers de Canadiens ont réclamé ce crédit sur leurs déclarations...
Monsieur le président, le sous-ministre adjoint d'Environnement Canada nous a dit que c'est le ministre des Finances qui est chargé de faire ces calculs et ces analyses.
Je lui demande à nouveau quel effet ce plan a eu sur le nombre d'usagers des transports en commun.
Monsieur le président, pour le réseau GO seulement, l'augmentation est de 8 p. 100, selon le député de Peterborough. C'est ce que j'appelle une recherche instantanée. Ce député a tous les talents.
Monsieur le président, en réponse à nos questions concernant l'écoFiducie de 1,5 milliard de dollars, le sous-ministre associé de l'Environnement nous a dit aujourd'hui que toute les analyses et l'administration de la fiducie relevaient du ministère des Finances et du ministre.
Nous avons interrogé le sous-ministre associé concernant le transfert non assorti de conditions de 1,5 milliard de dollars aux provinces. Le ministre peut-il nous dire maintenant si on a effectué des études sur le rapport qualité-prix des projets menés par les provinces dans le cadre de ce financement de 1,5 milliard de dollars?
Monsieur le président, j'aimerais entendre de nouveau la deuxième partie de la question.
Quant à savoir qui administre quoi, il s'agit d'accords de fiducie. Bien sûr, c'est le ministère des Finances qui négocie et met en oeuvre ces accords de fiducie. L'administration des fonds de fiducie pour l'environnement, par exemple, relève du ministère de l'Environnement, et non pas du ministère des Finances.
Monsieur le président, le sous-ministre associé a dit au comité aujourd'hui que le financement émanant de l'écoFiducie ne permettrait pas de réaliser ne serait-ce qu'une réduction d'une mégatonne des émissions de gaz à effet de serre.
Parlons maintenant du plan du gouvernement Prendre le virage, et voyons voir ce qu'on y dit au sujet du prix du carbone.
Notre modèle suggère que les Canadiens peuvent s’attendre à assumer des coûts réels [...] ces coûts se manifesteront essentiellement par une hausse des prix de l’énergie, notamment en ce qui a trait à l’électricité et au gaz naturel.
On y lit encore ceci: « Ces changements ne se feront pas sans [de lourdes] conséquences pour les Canadiens. »
Monsieur le ministre, permettez-moi de parler de votre plan pour la fixation du prix du carbone. Monsieur le ministre, combien coûtera une tonne d'émissions équivalentes au CO2 en vertu du Cadre réglementaire canadien à l'automne 2008?
Je prie de nouveau le député d'Ottawa-Sud de ne pas s'adresser directement au ministre, mais de poser ses questions par l'intermédiaire de la présidence.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, je remercie le député de sa question. C'est une question scientifique particulière. Je tenterai d'obtenir une réponse pour le député et je la lui communiquerai.
Je fais observer qu'au cours des 13 années...
Non, monsieur le président. Je répondrai au député que le ministère des Finances prépare les accords de fiducie.
Je répète aux députés d'en face que les programmes environnementaux ne sont pas administrés par le ministère des Finances.
Je note toutefois que pendant les 13 années de règne libéral, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 p. 100. Je note également que le député souhaite présenter ce que l'on appelle une taxe sur le carbone. Nous savons quel effet cette taxe aura sur le prix de l'essence qu'achètent les Canadiens. Il va augmenter considérablement. Nous savons quel effet cette taxe aura sur le prix du mazout domestique. Il va augmenter considérablement.
Nous savons quel effet cette taxe aura sur l'électricité. Nous savons quel effet cette taxe aura sur les coûts de fabrication et donc sur les exportations. Ce député est en faveur de cette importante taxe punitive.
Monsieur le président, le ministre est incapable de nous dire combien coûtera le carbone cet automne. Il est responsable de l'élaboration du prix du carbone, mais il ne peut nous répondre. Il ne peut nous dire quel effet aura cette combine fiscale sur le crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun.
Je vais lui dire quel est le prix du carbone. Il se situe entre 1 800 $ et 2 000 $ la tonne à cause du crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun et votre sous-ministre le sait car il a dit...
J'interromps le député car il utilise de nouveau la première personne et le temps qui lui était accordé est écoulé.
Je vais accorder quelques secondes au ministre des Finances pour qu'il réponde au préambule, puis nous passerons à la portion de débat suivante.
Monsieur le président, afin que tout soit bien clair pour le député, les fiducies, y compris celle sur l'environnement, sont élaborées par le fiduciaire, le ministère des Finances, en collaboration avec les provinces, bien entendu, mais elles ne sont pas administrées par le ministère des Finances. Cette tâche revient aux ministères fédéraux compétents.
Monsieur le président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir au sujet du Budget principal des dépenses du ministère des Finances pour l'exercice 2008-2009 et, d'un point de vue plus général, du leadership manifesté par le gouvernement conservateur sur le plan économique.
Sous la direction de notre excellent ministre des Finances et du notre gouvernement conservateur, nous avons présenté trois budgets équilibrés consécutifs et deux énoncés économiques, un bilan fort remarquable pour un gouvernement minoritaire.
Ce bilan inclut notre pièce-maîtresse, le plan économique intitulé Avantage Canada, que nous avons présenté aux Canadiens en novembre 2006. Avantage Canada est un plan prudent à long terme dont l'objectif est d'assurer au Canada des assises économiques solides. Il a été conçu pour aider le Canada à devenir un leader économique en misant sur l'avantage fiscal, l'avantage financier, l'avantage entrepreneurial, l'avantage du savoir et l'avantage infrastructurel.
Avantage Canada n'est pas le soi-disant plan économique réactionnaire, à court terme et, ultimement, inefficace prôné par l'opposition libérale. Notre gouvernement ne souscrit pas à l'approche paniquée des libéraux au chapitre de la politique économique.
Au contraire, avec Avantage Canada, nous avons instauré un plan à long terme qui, en plus de s'attaquer aux défis d'aujourd'hui, nous prépare aux débouchés de demain. Rien ne vaut un message d'espoir. Le Conseil canadien des chefs d'entreprise a dit que cette stratégie « permettra aux Canadiens de partir à la conquête du monde entier et de réussir ».
Ce soir, j'aimerais insister sur un volet clé du plan Avantage Canada, à savoir la création d'un avantage financier au moyen du remboursement de la dette. Notre gouvernement conservateur s'est fixé des objectifs ambitieux de remboursement de la dette. Nous voulons éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération, soit d'ici l'an 2021.
Pourquoi? Parce que contrairement aux gouvernements libéraux du passé, notre gouvernement conservateur refuse de refiler à nos enfants et à nos petits-enfants la responsabilité de payer pour les excès passés et présents. Nous refusons de leur léguer une lourde hypothèque nationale. Nous savons que le poids de cette dette est reporté sur les épaules de la prochaine génération, sous forme d'impôts.
Cela dit, nous ne nous contentons pas de paroles et de promesses creuses, ce qui était la marque de commerce des gouvernements libéraux du passé. Nous prenons des mesures décisives et énergiques afin d'atteindre nos objectifs de réduction de la dette.
Depuis que nous formons le gouvernement, il y a un peu plus de deux ans, nous avons déjà réduit la dette nationale de 37 milliards de dollars. Nous avons abaissé notre hypothèque nationale à son niveau le plus bas en 25 ans, et le ratio de la dette fédérale au PIB au niveau le plus bas de l'histoire. Autrement dit, nous avons réduit la dette nationale de près de 1 570 $ pour chaque homme, femme et enfant au Canada.
Toutefois, il reste des défis à relever. Malgré nos mesures énergiques, la dette nationale demeure importante, puisqu'elle se situe à près de 457 milliards de dollars, en 2007-2008. Les intérêts sur cette dette vont s'élever approximativement à 31 milliards de dollars annuellement, ou quelque 85 millions de dollars par jour, ce qui signifie que pour chaque dollar versé en impôts à Ottawa, 13,5 ¢ sont consacrées au loyer de la dette.
Dans les circonstances, il est pour le moins étonnant que certains députés à la Chambre laissent entendre que la situation n'est pas vraiment préoccupante, et ils ont même critiqué notre gouvernement d'avoir eu l'audace de penser que la dette nationale est un problème. Par exemple, le chef libéral fait preuve de désinvolture face à la dette nationale, qu'il qualifie de problème mineur.
Il voudrait plutôt replonger le Canada dans un déficit énorme de 60 milliards de dollars, en se lançant dans des dépenses effrénées qui annuleraient les progrès accomplis dans la réduction de la dette. Je veux que les Canadiens réfléchissent un moment à la façon de penser du chef libéral.
Si une de nos connaissances avait des dettes personnelles d'un demi-million de dollars et décidait de se lancer dans des dépenses extravagantes, d'utiliser sa carte de crédit au maximum, ou d'accumuler une dette supplémentaire de 60 000 $ ou plus, que dirions-nous à cette personne? J'imagine que les mots « financièrement irresponsable » nous viendraient immédiatement à l'esprit.
C'est pourquoi je demande aux Canadiens s'ils sont vraiment d'accord avec le chef libéral, lorsqu'il qualifie notre dette nationale de 457 milliards de dollars de problème mineur. Je vais laisser le soin de répondre à cette question à un éditorialiste de la Gazette de Montréal, qui a récemment écrit:
[...] prétendre qu'une dette de 457 milliards de dollars n'est pas grand-chose, c'est comme dire que l'hiver ne dure pas longtemps. C'est insensé [...]
[...] plus la dette nationale est élevée, moins le gouvernement a la maîtrise de ses propres finances et moins les Canadiens sont maîtres de leur propre vie. À long terme, le remboursement de la dette est le meilleur programme social qui soit.
Nous sommes d'accord. C'est pour cette raison que nous sommes déterminés à faire davantage en matière de remboursement de la dette. Le gouvernement s'engage à avoir réduit la dette de plus de 50 milliards de dollars d'ici 2012-2013.
Il est évident que nous réalisons des progrès substantiels pour ce qui est de réduire l'hypothèque nationale du Canada afin que les générations futures soient prospères. Ce sont des progrès que les libéraux n'avaient pas réussi à accomplir.
Au dire du député de Halton:
[Une réduction de la dette], c'est précisément ce que souhaitent la majorité des Canadiens de la classe moyenne et des familles de travailleurs. Les conservateurs excellent là-dedans [...] On leur demande souvent de sauver les finances du pays après de longues périodes de [...] dépenses libérales.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que ce sont les contribuables canadiens, et non les coffres du gouvernement à Ottawa, qui devraient bénéficier de la diminution du niveau de la dette. C'est ce qui explique que nous ayons inscrit dans la loi l'allégement fiscal garanti, une mesure historique. Chaque année, les économies de frais d'intérêts qui découlent de la diminution de la dette fédérale sont remises aux contribuables canadiens sous forme de réductions permanentes et durables de l'impôt sur le revenu des particuliers. Quelle mesure originale pour les Canadiens. Quelle bonne idée. En 2009-2010, les réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers au titre de l'allégement fiscal garanti auront atteint la somme énorme de 2 milliards de dollars. Il n'est pas étonnant que la Fédération canadienne des contribuables ait dit que notre allégement fiscal garanti était comme de la musique aux oreilles des contribuables.
J'aimerais creuser certains avantages structuraux à long terme de la réduction de la dette, des avantages qui, sans nécessairement être flagrants, sont essentiels pour que le Canada et son économie soient forts.
Premièrement, l'avantage le plus clair d'une dette moins élevée est qu'une partie moindre des recettes est absorbée par les frais d'intérêts, ce qui libère des ressources pour des usages plus productifs. Comme l'a noté récemment l'Institut canadien des comptables agréés, la réduction constante de la dette est vitale pour améliorer l'état financier du gouvernement, rehausser la prospérité et fournir la souplesse nécessaire pour réduire significativement les impôts.
Deuxièmement, une dette publique réduite permet de garder les taux intérêts au plus bas. Au début des années 1990, les taux d'intérêt à long terme rajustés à l'inflation étaient de plus de 6 p. 100 en moyenne, ce qui reflétait en partie le risque que représentait pour les investisseurs le taux beaucoup plus élevé d'endettement du Canada à l'époque.
Comme le gouvernement établit la référence pour tous les emprunteurs de l'économie, notamment les gouvernements provinciaux et municipaux, les sociétés et les ménages, une dette fédérale élevée impose un coût important à l'économie. Des coûts d'emprunt plus élevés ont pour effet de réduire les investissements du secteur privé et de rendre l'économie moins productive.
Aujourd'hui, les excédents courants et la dette fédérale décroissante contribuent à garder les taux d'intérêts bas. Rajustés en fonction de l'inflation, ils ne sont actuellement que d'un peu plus de 2 p. 100. Il est donc plus facile pour les sociétés canadiennes de rassembler les fonds nécessaires pour financer les investissements de capitaux, ce qui se traduit par une augmentation des investissements du secteur privé et par une économie plus dynamique, plus productive qui génère davantage d'emplois pour un plus grand nombre de Canadiens.
Cela profite aussi de façon plus directe aux Canadiens. Par exemple, des taux d'intérêt plus bas se traduisent par de réelles économies pour les familles qui font un gros achat, comme le jeune couple à Oakville qui achète une maison neuve de 200 000 $. Bénéficiant déjà d'une réduction du coût de 4 000 $ grâce à la baisse de la TPS, avec un prêt hypothécaire de 160 000 $ sur 25 ans, il économiserait plus de 1 100 $ par année à chaque baisse d'un point de pourcentage des taux d'intérêt.
La dette aussi, comme je l'ai mentionné plus tôt, se traduira par des impôts pour les futures générations.
Avant de critiquer notre gouvernement conservateur pour s'être attaqué au remboursement de la dette, j'invite le porte-parole libéral en matière de finances à cesser, pendant un certain temps, de travailler sur le plan secret du Parti libéral du Canada en vue d'instaurer une lourde taxe sur le mazout pour les personnes âgées et les personnes à revenu fixe et à s'écouter parler. Il a dit que, compte tenu du vieillissement de la population, il est d'une importance capitale de réduire la dette de sorte que nous, les baby-boomers, ne laissions pas nos enfants et leurs enfants dans une situation terrible.
Pour conclure, permettez-moi de demander au ministre des Finances s'il pense que le Canada devrait, comme l'a laissé entendre l'opposition libérale, retourner à un mode de dépense entraînant des déficits, faire grossir la dette nationale et annuler tous les progrès que nous avons réalisés pour ce qui est de réduire la dette nationale. Pense-t-il...
Monsieur le président, à une certaine époque de l'histoire politique du Canada, et cela vaut aussi pour l'économie politique, soit pendant les années 1970 et 1980 et au début des années 1990, les déficits étaient courants tant au fédéral qu'au provincial. La dette publique actuelle de notre pays est en fait la somme de ces déficits accumulés tout au long de ces années. Nous ne voulons pas revivre cela.
L'opposition officielle propose des dépenses supplémentaires de l'ordre de 60 milliards de dollars. Elle a voté, cet après-midi, en faveur d'un projet de loi prévoyant des dépenses de 10 milliards de dollars. Cela fait donc 70 milliards de dollars. Comment compte-t-elle absorber ces dépenses? Elle commence à parler de ce qu'elle appelle une taxe sur le carbone, c'est-à-dire une taxe sur l'essence, sur l'électricité et sur le mazout domestique qui pénaliserait plus lourdement les gens dont le revenu est fixe — des gens comme les aînés démunis et ceux qui touchent une toute petite pension — que n'importe qui d'autre.
Nous, nous faisons exactement le contraire. Nous autorisons le fractionnement du revenu de pension, mesure qui fera économiser des milliers de dollars aux contribuables lorsqu'ils produiront leur déclaration d'impôt cette année. L'opposition officielle ferait le contraire. Elle veut s'attaquer aux aînés et faire en sorte qu'ils aient plus de mal encore à acquitter leurs factures tous les mois en faisant augmenter les prix sous l'effet d'une nouvelle taxe. Cela n'a rien d'étonnant, car gouverner, pour les libéraux, signifie dépenser beaucoup d'argent, annoncer de grosses hausses de taxe et d'impôt, faire des déficits et regarder la dette publique grossir.
Pour toutes les raisons que mon ami a évoquées, cela n'est pas dans l'intérêt du pays à long terme et ce n'est pas équitable. On devrait penser à la génération qui nous suit et à la suivante. Pourquoi vivre à crédit et refiler la note à la génération qui nous suit? Cela n'est pas équitable sur le plan intergénérationnel. La plupart des Canadiens trouveraient cela injuste et nous diraient qu'il nous appartient de payer nos factures au fur et à mesure.
C'est ce que notre gouvernement compte faire. Nous faisons de gros versements en vue de rembourser la dette publique et nous réduisons l'impôt sur le revenu des particuliers, et ce, toujours au moyen de l'allègement fiscal garanti. Nous avons l'intention de maintenir le cap et de rester résolument sur cette voie, plutôt que celle que préconisent les gens d'en face et qui consiste à imposer beaucoup, à dépenser beaucoup et à faire des déficits.
Monsieur le président, je félicite le ministre de l'excellent travail qu'il fait en sa qualité de ministre des Finances.
Plus tôt, il a parlé des grandes tendances économiques. Il a parlé de l'avantage concurrentiel au Canada. Ce n'est pas très compliqué. Il s'agit de principes assez élémentaires.
La gestion des dépenses est tout aussi importante que la réduction des impôts et le remboursement de la dette. La gestion des dépenses fait partie de la gestion budgétaire prudente et responsable. J'aimerais que le ministre nous parle davantage de ce que fait le gouvernement pour veiller à la gestion responsable des dépenses par l'entremise du système de gestion des dépenses.
Monsieur le président, si nous voulons faire preuve de bonne gestion budgétaire à long terme, il faut contrôler les dépenses.
Le gouvernement du Canada est une grosse machine. Il compte plus de 400 000 employés dans divers domaines. Nous nous sommes penchés de près là-dessus l'année dernière. Nous avons obtenu de bons conseils autant au sein qu'à l'extérieur de la fonction publique. Le Cabinet a approuvé la création du système de gestion des dépenses, le SGD.
En vertu de celui-ci, le Conseil du Trésor se penche de près sur toutes les initiatives gouvernementales, tous les programmes, tous les ministères, tous les organismes. Il s'est déjà penché sur plus de 15 p. 100 d'entre eux et, chaque fois, pose les questions suivantes: obtenons-nous un bon rapport qualité-prix? Le programme atteint-il toujours les objectifs qu'on lui avait fixés à l'origine? En effet, les programmes ont tendance à évoluer au fil du temps. Nous demandons aux ministères de déterminer les initiatives les moins importantes auxquelles est consacré 5 p. 100 de leur budget et, s'ils n'ont pas besoin de cette somme pour financer des initiatives plus importantes, elle est versée dans le Trésor pour être réinvestie dans d'autres priorités en matière de dépenses, rembourser la dette publique ou réduire les impôts.
C'est un exercice épuisant pour les fonctionnaires et les personnes élues...
Monsieur le président, je m'en veux d'interrompre cette info-pub du Parti conservateur, mais il est temps de redescendre sur Terre. Je rappelle à la Chambre que c'est sous l'ancien gouvernement conservateur de Brian Mulroney que nous avons connu les plus grands déficits fédéraux de toute l'histoire du Canada. Cette époque a été marquée par des déficits records et une mauvaise gestion financière.
Comme c'est là une feuille de route vraiment déplorable et comme le ministre lui-même admet que ses responsabilités consistent en partie à surveiller les tendances économiques, je vais lui poser une question. Revenons donc en 1989 et aux énormes déficits du gouvernement conservateur de l'époque. C'était l'année de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Je vais donc poser au ministre une question très simple sur les tendances économiques. De 1989 au moment des plus récentes statistiques disponibles à cet égard, le revenu de la plupart des familles canadiennes a-t-il augmenté ou diminué?
Monsieur le président, il est mal parti parce qu'il n'a même pas été capable de répondre à la première question, ce qui n'augure évidemment rien de bon pour les 15 prochaines minutes.
Voici ce qui s'est produit en fait, comme devrait le savoir le ministre des Finances. Les familles qui gagnent entre 36 000 $ et 56 000 $ ont vu leur revenu véritable diminuer de 3 p. 100 depuis 1989. Elles ont perdu environ le revenu d'une semaine. Ces gens constituent 20 p. 100 de la population canadienne. Poursuivons un peu. Combien ont perdu les familles qui gagnent entre 20 000 $ et 36 000 $ par année? En dollars constants, leur revenu a diminué de 4 p. 100 depuis 1989. Elles ont perdu le revenu de deux semaines. Mais, ce sont les familles gagnant moins de 20 000 $ par année, soit 20 p. 100 de la population canadienne, qui ont subi la plus forte diminution de revenu, soit une diminution de près de 10 p. 100, ce qui correspond au revenu de six semaines.
Donc, depuis 1989, les deux tiers des familles canadiennes ont subi une baisse de revenu réel. Voilà la réponse à la question et voilà le problème auquel un ministre des Finances compétent s'intéresserait.
Permettez-moi de passer à une autre question pour voir s'il est capable d'y répondre. Les rapports de Statistique Canada permettent de voir la nature de la plupart des emplois créés à l'heure actuelle par l'activité économique. Ma prochaine question est très simple. La plupart des emplois créés à l'heure actuelle sont-ils à temps partiel et temporaires ou à temps plein et permanents?
Ce sont à 80 p. 100 des emplois permanents, monsieur le président.
Pour ce qui est de la question précédente qui portait sur la croissance cumulative du niveau de vie des Canadiens, je recommande au député de consulter la page 39 du plan fiscal de 2008. Il y trouvera un graphique qui démontre que le niveau de vie des Canadiens s'est accru de plus de 20 p. 100 depuis la fin de l'année 2001. Le niveau de l'avoir net des familles s'est également accru substantiellement entre 1990 et 2007.
Je sais que vous n'aimez pas ces statistiques qui n'appuient pas vos arguments, mais il serait peut-être bon que vous revoyiez les documents commerciaux joints au plan fiscal. Il se pourrait que vous en soyez étonnés, même si, je le répète, ils n'appuient pas vos allégations.
L'autre importante mesure que nous avons adoptée pour venir en aide aux familles canadiennes est bien sûr la réduction du fardeau fiscal des Canadiens qui ne se traduit pas uniquement par la réduction de l'impôt sur le revenu, mais aussi par la réduction de 2 p. 100 de la taxe à la consommation, la TPS. De plus, nous avons adopté une mesure très importante pour les retraités, et pas seulement les aînés, en permettant le fractionnement des revenus de pension, ce qui représente une importante réduction d'impôt. Tout cela contribue à accroître le pouvoir d'achat et la richesse des familles.
Je voudrais rappeler une autre fois aux députés d'utiliser la troisième personne et d'adresser leurs commentaires à la présidence.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le président, il est choquant de constater que le ministre des Finances ne sait pas ce qui se passe avec les revenus familiaux. Qui nous dit que les revenus de la plupart des familles canadiennes ont diminué? Statistique Canada, l'organisme statistique national du gouvernement. Bien sûr, si nous envisageons la situation dans son ensemble, nous constatons qu'il y a eu une hausse remarquable du revenu des Canadiens les plus riches. Les députés conservateurs se réjouissent du fait que les gens fortunés sont plus riches que jamais. Ils accaparent maintenant la moitié de toute la tarte du revenu national. On pourrait donc penser que le ministre des Finances en prendrait note. Il n'a évidemment pas suivi ces tendances. Le revenu réel de la plupart des familles canadiennes a diminué. Si le ministre des Finances a des doutes à ce sujet, il devrait parler aux Canadiens.
Pour répondre à ma deuxième question, Statistique Canada signale que la plupart des emplois créés de nos jours sont à temps partiel ou temporaires. Ils ne donnent pas accès à des pensions et à des prestations.
Je vais donner au ministre des Finances une troisième chance. J'espère qu'il fera bien les choses cette fois-ci, et qu'il ne bâclera pas son travail comme il l'a fait dans le cas des revenus familiaux et de la création d'emplois. Peut-il nous dire quel est le salaire horaire moyen des emplois manufacturiers que nous avons perdus? Le député d'Outremont en a parlé plus tôt dans la soirée. Des centaines de milliers d'emplois manufacturiers ont été perdus. Quel est le salaire horaire moyen de ces emplois et quel est le salaire horaire moyen des emplois du secteur des services que le gouvernement a créés? Quel est le salaire horaire moyen des emplois que nous avons perdus et le salaire horaire moyen des emplois à temps partiel et temporaires créés par le gouvernement dans le secteur des services?
Monsieur le président, seul un député néo-démocrate pouvait dire que les gouvernements créent des emplois. En fait, ce ne sont pas les gouvernements qui créent des emplois. Ils créent plutôt des conditions qui favorisent la création d'emplois par le secteur privé, mais le député de Burnaby—New Westminster ne connaît pas particulièrement bien ce secteur ou ne l'appuie pas. Pour notre part, nous appuyons le secteur privé.
Nous appuyons également la présentation de statistiques exactes. Le député remonte maintenant aux années 1980 pour montrer que, de la fin de cette décennie jusqu'en 2008, soit en 20 ans, le revenu familial ne s'est pas vraiment amélioré. Évidemment, le député fait abstraction de la récession qui a eu lieu au début des années 1990. Il se fait un plaisir d'omettre ce fait, ce qui fausse les chiffres. Il adore la distorsion, mais cela n'aide pas beaucoup les Canadiens.
S'il jette un coup d'oeil à la croissance cumulative du niveau de vie des Canadiens de 2002 à la fin de 2007, il constatera une croissance de 20 p. 100. On aimerait croire que c'est ce qu'il souhaite voir et c'est effectivement la réalité. Les familles canadiennes savent que c'est la réalité et que la conjoncture a été relativement bonne. Par surcroît, nous profitons de l'occasion pour améliorer la situation au moyen de réductions d'impôts.
Comme je l'ai dit au député, les données révèlent que 80 p. 100 des nouveaux emplois nets créés au Canada, soit plus de 750 000, sont attribuables à l'accession des conservateurs au pouvoir. De plus, 80 p. 100 de ces emplois correspondent à des postes à temps plein, la plupart dans le secteur des services. Ce ne sont pas des petits boulots contrairement à ce qu'ils prétendent. On parle d'emplois dans les services financiers, autre secteur auquel le député s'oppose probablement.
Monsieur le président, je n'ai pas de leçons à recevoir du ministre des Finances. J'ai reçu deux Prix du choix des consommateurs pour l'excellence en affaires et j'ai été pendant longtemps administrateur des finances. Nous savons donc une chose ou deux sur la gestion des finances. En fait, nous en savons plus que les conservateurs et plus que les libéraux.
Qui affirme cela? Le ministère des Finances a mené une étude longitudinale de 1981 à 2001 et a comparé les différents gouvernements et leurs résultats réels de fin d'exercice. Quel a été le résultat de cette étude? Le ministère des Finances a conclu que le NPD avait présenté des résultats financiers équilibrés en fin d'exercice la plupart du temps.
Quel a été le résultat des conservateurs? Je sais que les conservateurs ne veulent pas entendre cela, mais deux fois sur trois, les conservateurs ont présenté des budgets déficitaires, y compris les plus importants déficits de l'histoire du Canada. En fait, le seul parti qui présente un pire bilan en ce qui concerne la gestion des finances est le Parti libéral, qui a affiché un déficit 86 p. 100 du temps.
Voilà donc deux partis politiques qui sont financièrement ineptes. Ils ne comprennent pas comment on gère l'argent. Heureusement, le NPD le sait. C'est le ministère des Finances lui-même, pendant les règnes successifs des libéraux et des conservateurs, qui a dit que le NPD gérait mieux les finances.
Je n'ai rien à ajouter à cela. Le ministre ne contredira pas son propre ministère.
Cependant, je reviendrai sur la question à laquelle il a refusé de répondre, soit parce qu'il ne connaît pas la réponse ou qu'il ne veut pas la connaître. Je demanderais au ministre de bien vouloir noter que le salaire horaire des emplois que son gouvernement et lui ont perdus dans le secteur manufacturier était de 21 $ l'heure.
Qu'avons-nous obtenu en échange? Nous avons gagné des emplois temporaires et à temps partiel dans le secteur des services. Quel est le salaire horaire de ces emplois? Il est de 14 $ l'heure.
Je sais que les conservateurs ne sont pas doués sur le plan financier, mais les plus brillants d'entre eux peuvent sûrement voir que leurs principes économiques pour le moins rudimentaires — en fait ils ne préconisent que la réduction de l'impôt des sociétés —, des principes selon lesquels les emplois créés ne permettent de gagner que les deux tiers du salaire des emplois perdus ne sont pas avantageux. C'est pourtant ce qui s'est produit.
Ils ont perdu des emplois à 21 $ l'heure, de bons emplois dans le secteur automobile et dans le secteur forestier en Colombie-Britannique. Nous en avons d'ailleurs entendu parler, c'était à la suite de leur capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre et d'autres très mauvais choix économiques. D'un bout à l'autre du pays, nous voyons disparaître des emplois à 21 $ l'heure et apparaître des emplois à 14 $ l'heure ou moins, des emplois au salaire minimum.
Je poserai une question facile au ministre, puisqu'il n'a pas réussi à répondre à aucune des questions ce soir. Je poserai une question facile à laquelle ses collègues pourront sûrement répondre. Quelle est la valeur totale des baisses d'impôt que le gouvernement a consenties aux sociétés d'ici 2012?
Monsieur le président, les baisses d'impôt accordées aux entreprises jusqu'en 2012-2013 totalisent 50,5 milliards de dollars. La réduction de la TPS fera épargner 72,7 milliards de dollars d'ici là et les baisses d'impôt octroyées aux particuliers, 64,9 milliards de dollars. Ensemble, ces réductions fiscales totalisent 188,1 milliards de dollars.
Je comprends ce que c'est que d'être arrogant ou même désagréable lorsque j'écoute le député, mais ce que je ne comprends pas, c'est que les néo-démocrates puissent se targuer d'être de bons gestionnaires financiers. Je suis assez vieux pour me souvenir d'un gouvernement néo-démocrate en Colombie-Britannique, et je m'en souviens très bien, car je faisais partie du gouvernement qui a remplacé les néo-démocrates, alors dirigés par le député de Toronto-Centre en Ontario.
Je me souviens, en 1995, avant que le gouvernement ne soit remplacé — le signe d'une bonne gestion financière, selon le député — à l'époque où le gouvernement payait 1 million de dollars par heure en intérêts sur la dette publique accumulée par la province de l'Ontario, où le gouvernement croyait qu'il pourrait surmonter les difficultés économiques en dépensant de l'argent, où le gouvernement, à l'instar de l'ancien gouvernement libéral qui occupe maintenant les banquettes de l'opposition, pensait que la solution consistait à augmenter les taxes, à accroître le fardeau fiscal des contribuables, à creuser un déficit — c'est bien ce que j'ai dit — et à accroître les dépenses. C'est ainsi que le député de Toronto-Centre a gouverné l'Ontario de 1990 à 1995 et c'est ainsi que l'opposition libérale veut nous ramener dans le bon vieux temps.
Je félicite le député de Burnaby—New Westminster d'entretenir l'illusion, ce soir à 23 heures, que la politique financière du NPD serait une bonne politique financière pour le Canada.
Monsieur le président, je rappelle au ministre des Finances que c'est son ministère qui a fait l'évaluation. C'est son ministère qui a dit non pas que le NPD était parfait — ce que je reconnaîtrai volontiers — mais que lui était pire, que les gouvernements conservateurs et libéraux étaient pires. Au cours de cette période de 20 ans, ils ont été en déficit les deux tiers du temps. C'est là le bilan des conservateurs selon son propre ministère.
Il a vu l'étude. Il sait que le ministère des Finances a effectué cette analyse et il sait que les deux tiers du temps, les gouvernements conservateurs étaient en déficit. Le seul parti qui a fait pire est le Parti libéral. Ses gouvernements ont affiché un déficit 86 p. 100 du temps. C'est son propre ministère qui a fait cette évaluation. On s'attendrait à ce qu'il lise cette étude et en apprenne quelque chose. Les gouvernements néo-démocrates équilibrent leurs budgets la plupart du temps. C'est la réalité selon le ministère fédéral des Finances.
J'ai posé plusieurs questions et le ministre n'a, à vrai dire, répondu à aucune d'entre elles, ce qui est plutôt décevant, car, en qualité d'administrateur de l'économie du pays, on s'attendrait à ce qu'il soit au courant de la chute des revenus réels des familles et du fait que son gouvernement crée des emplois à temps partiel et des emplois temporaires qui offrent, en gros, les deux tiers des salaires des emplois dont il a causé la perte.
Il n'existe aucune politique pour le secteur de l'automobile. La façon dont le secteur du bois d'oeuvre a été sacrifié tient assurément du désastre. Il parle du Parti libéral de la Colombie-Britannique comme s'il était...
À l'ordre s'il vous plaît. Il ne reste qu'environ 20 secondes au temps de parole alloué au député. Je dois donc l'interrompre pour permettre au ministre de répondre.
L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, bien que le député d'en face prenne plaisir à inventer des chiffres, les Canadiens savent, comme je puis le confirmer, que l'économie canadienne a généré près de 400 000 nouveaux emplois en 2007, dont la vaste majorité dans des secteurs lucratifs.
Selon l'économiste en chef de la CIBC, la perte des emplois manufacturiers est compensée par les emplois créés dans des secteurs où les emplois sont de qualité équivalente ou supérieure.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Beaches—East York et le député de Mississauga—Erindale.
Depuis son accession au pouvoir au début de 2006, le gouvernement conservateur a rompu des dizaines de promesses électorales. En effet, à la page 9 du programme conservateur, on peut lire ce qui suit:
Un gouvernement conservateur:
Éliminera l’impôt sur les gains en capital des particuliers pour la vente de biens quand les produits sont réinvestis dans les six mois.
Le ministre a-t-il réalisé cette promesse ou l'a-t-il rompue?
Monsieur le président, nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt. À partir du 1er janvier 2009, à moins que les libéraux n'empêchent la mise en oeuvre de cette mesure, du fait qu'ils semblent penser qu'un compte d'épargne libre d'impôt ne soit pas un bon moyen d'aider tous les Canadiens à épargner à l'abri de l'impôt, les Canadiens pourront accumuler des gains en capital à l'abri de l'impôt.
Monsieur le président, je suppose que le ministre pense que son régime d'épargne élimine les gains en capital. Il ne saisit pas la différence.
À la page 18 du programme électoral des conservateurs, on peut lire ceci:
Un gouvernement conservateur:
Limitera l’augmentation future des dépenses pour les programmes fédéraux de subventions et de contributions et des dépenses des ministères et organismes fédéraux (autres que la Défense nationale et les Affaires indiennes) au taux d’inflation plus la croissance de la population.
Le ministre y est-il parvenu ou s'agit-il d'une autre promesse rompue?
Monsieur le président, la promesse consiste à faire en sorte que le taux d'augmentation des dépenses cadre avec le taux de croissance du PIB nominal, en moyenne. C'est ce que nous avons l'intention de faire.
Monsieur le président, pourquoi, alors, le ministre ne peut-il pas expliquer la hausse de 15 p. 100?
À la page 37 du programme électoral du Parti conservateur, on peut lire ceci:
À compter de 2007-2008, nous offrirons 200 millions de dollars par an sous forme de crédits d’impôt fédéraux pour encourager les promoteurs à construire ou à moderniser des logements locatifs abordables.
Le ministre y est-il parvenu ou s'agit-il d'une autre promesse rompue?
Monsieur le président, j'ai parlé aujourd'hui avec le ministre responsable des questions liées au logement. Comme la députée le sait probablement, nous avons transféré 900 millions de dollars destinés aux provinces dans une fiducie pour le logement abordable.
Monsieur le président, je suppose que Noël s'en vient également.
En 2006, le ministre avait promis 400 millions de dollars pour restructurer l'industrie forestière de la Colombie-Britannique aux prises avec le dendroctone du pin et aider les travailleurs touchés. Il n'a pas tenu cette promesse, mais il l'a répétée en 2008, deux ans après.
Dans l'intervalle, 10 000 emplois ont été perdus en Colombie-Britannique. S'agit-il d'une autre promesse rompue?
Monsieur le président, les dépenses liées au dendroctone du pin ont dépassé les 200 millions de dollars.
Monsieur le président, ce devait être 400 millions de dollars, alors je suppose qu'il s'agit d'une promesse non tenue et que c'est ce qu'on appelle équilibrer les comptes à la manière des conservateurs.
Le gouvernement libéral avait prévu des sommes d'argent pour la porte d'entrée du Pacifique à compter de 2008, mais le ministre a repoussé l'affectation de l'argent de six ans, jusqu'en 2014.
Pendant ce temps, la récession aux États-Unis fait du tort à l'industrie en Colombie-Britannique. On aurait pu vendre du bois d'oeuvre en Asie cette année. D'ici 2010, tous les autres pays auraient adhéré aux accords commerciaux.
Comment le ministre explique-t-il sa décision aux villes de la Colombie-Britannique qui sont en train de fermer?
Monsieur le président, nous avons en fait créer un fonds pour la porte d'entrée.
Les libéraux ont fait dans ce dossier ce qu'ils ont fait dans les autres dossiers pendant 13 ans. Ils ont parlé de ce qu'ils feraient peut-être plus tard. On a eu droit à des discours, mais à rien de concret. Ils n'ont jamais affecté les sommes nécessaires.
Le chemin d'un certain endroit est pavé de bonnes intentions, et c'est l'endroit où ils se trouvent à l'heure actuelle. Ils ont bien mérité leur place dans l'opposition.
Monsieur le Président, voici ce qui était écrit à la page 11 du programme des conservateurs:
Un gouvernement conservateur:
Assurera que les prévisions financières du gouvernement sont actualisées tous les trimestres et fournissent des données complètes sur les recettes et les dépenses prévues.
Le Parlement a-t-il reçu une seule de ces mises à jour trimestrielles de la part du ministre des Finances? S'agit-il encore d'une promesse non tenue?
À l'ordre, je vous prie. Le député d'Abbotsford aura peut-être l'occasion de poser une question plus tard, mais c'est maintenant la députée de Beaches—East York qui a la parole.
Monsieur le président, le gouvernement conservateur a fait beaucoup de tort aux Canadiennes dans ses budgets, surtout dans les deux derniers. Il a fait très mal.
À la suite de l'analyse comparative entre les sexes effectuée par le ministère des Finances, le gouvernement nous a présenté une analyse selon laquelle il n'y avait pas de sexisme et tout allait pour le mieux. Lorsque nos propres experts du comité permanent ont refait l'exercice, ils sont arrivés à des conclusions fort différentes. En réalité, le budget faisait du tort aux femmes sous tous les rapports que j'énumérerai plus tard.
Le ministre pourrait-il me dire s'il a fait réaliser une analyse comparative en bonne et due forme avant de déposer son budget?
Monsieur le président, l'analyse comparative entre les sexes est effectuée à l'égard non seulement des éléments budgétaires, mais aussi des diverses propositions budgétaires et idées qui sont avancées, notamment par les partis de l'opposition et par des gens ne travaillant pas pour le gouvernement. Il y a une marche à suivre qui s'applique à toutes ces propositions, dont...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Vancouver-Centre devrait laisser le ministre répondre à la question. Cela faciliterait beaucoup les choses si les députés intervenaient un à la fois. Je sais que cela n'est pas facile quand il commence à se faire tard. Je vais accorder cinq secondes environ au ministre pour conclure, puis nous passerons à une autre question de suivi.
La réponse est que l'analyse comparative entre les sexes sert à évaluer les propositions budgétaires.
Monsieur le président, tout ce que je peux déduire de ce que le ministre vient de dire, c'est qu'il a reçu une analyse. S'il s'était agi d'une véritable analyse, elle aurait révélé un impact négatif pour les femmes. Le ministre a choisi de ne pas utiliser cette information et est allé de l'avant.
Voici un exemple. Les 5 500 $ d'épargne libre d'impôt n'est d'absolument aucune utilité pour les femmes parce que 40,4 p. 100 d'entre elles ne paient même pas d'impôts. Le revenu annuel moyen des femmes est d'environ 37 000 $. La majorité d'entre elles ne peuvent mettre de l'argent de côté. Ce compte d'épargne n'est bénéfique qu'aux personnes, en majorité des hommes, dont le revenu annuel est élevé.
Le ministre pourrait-il me dire qu'il a ensuite choisi de ne pas tenir compte de l'analyse lorsqu'il a pris sa décision?
Monsieur le président, la députée d'en face émet l'hypothèse absurde qu'il faut en quelque sorte parvenir à un équilibre parfait pour tous les postes budgétaires. Bien entendu, certains postes favorisent certaines personnes occupant certaines fonctions, par exemple les camionneurs, qui sont généralement des hommes. L'analyse comparative entre les sexes démontre qu'il s'agit effectivement d'une mesure fiscale favorable aux hommes. Le gouvernement doit alors décider s'il va de l'avant ou non. D'autres mesures fiscales favorisent davantage les femmes que les hommes. Ce sont là des facteurs dont nous tenons compte pendant l'élaboration d'un budget.
Toutefois, supposer qu'il existe une sorte de point d'équilibre parfait et magique démontre une perte de contact avec la réalité.
Monsieur le président, je ne demande pas une répartition en parts égales, mais je suis heureuse d'entendre le ministre admettre que, malgré les prétentions voulant que ces mesures soient censées aider les Canadiens à faible revenu, c'est loin d'être le cas, particulièrement pour les femmes. Il est bon de le préciser.
L'autre élément qui a aussi désavantagé les femmes, c'est cette somme de 1 200 $ qui tient lieu de programme universel de garde d'enfants et qui n'aide absolument pas les Canadiennes moyennes, particulièrement celles qui élèvent leurs enfants seules. Cette somme ne permet pas du tout aux femmes à faible revenu de retourner sur le marché du travail. C'est difficile à ce niveau également. Plus le revenu des femmes est faible, moins elles reçoivent d'argent, ce qui leur est très préjudiciable.
Le ministre a-t-il obtenu à cet égard une bonne analyse différenciée selon les sexes, et dans l'affirmative, qu'en a-t-il fait?
Oui, monsieur le président, cette proposition, comme toutes les autres, a fait l'objet d'une analyse comparative selon les sexes.
La députée trouvera intéressant d'apprendre que cette proposition profitera principalement aux femmes. Environ 65 p. 100 de l'augmentation prévue du Supplément de revenu garanti et d'autres prestations et crédits fédéraux subordonnés au revenu profitera aux femmes. Ni le revenu tiré des investissements dans le compte d'épargne libre d'impôt, ni les retraits effectués n'auront d'effet sur l'admissibilité aux prestations et crédits fédéraux subordonnés au revenu, ce qui signifie qu'il n'y aura aucune récupération de l'avantage consenti. Je le répète, l'analyse démontre que cette mesure profitera tout particulièrement aux femmes.
Monsieur le président, ma question est la suivante. Le ministre peut-il nous dire qui a été le ministre les Finances le plus dépensier de toute l'histoire du Canada?
Monsieur le président, admettra-t-il qu'il est le ministre des Finances le plus dépensier de toute l'histoire du Canada?
Monsieur le président, le député est-il autorisé à utiliser le pronom « il »?
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Jim Flaherty: Oui.
Monsieur le président, ça va. Je vois une tendance dans tout cela. Le ministre s'oppose-t-il à fixer un prix pour le carbone?
Monsieur le président, je crois que nous nous rendons tous compte que le carbone a un prix dans notre économie. C'est un fait.
Nous sommes contre une nouvelle taxe massive sur le carbone. Le premier ministre de l'Ontario est d'accord avec nous, en passant. Il n'est pas d'accord avec son petit frère en face sur les banquettes de l'opposition.
Monsieur le président, le ministre sait-il que le gouvernement estime que le prix du carbone atteindra 65 $ la tonne en 2018 sous son règne?
Monsieur le président, je sais qu'il y a au moins deux approches à cet égard. La nôtre consiste à réglementer l'industrie, et nous entendons par là l'ensemble de l'industrie au Canada.
Les libéraux ont envisagé la chose lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais ils n'ont rien fait, bien sûr. Sous leur règne, il y a eu une augmentation de 30 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre, et voilà qu'ils proposent d'imposer une taxe massive aux Canadiens ordinaires, une taxe sur les dépenses quotidiennes essentielles des gens...
Monsieur le président, maintenant que le ministre a reconnu qu'il veut fixer un prix pour le carbone, permettez-moi de lire aux députés ce que le ministère de l'Environnement dit:
Pour la majorité des particuliers canadiens et des entreprises non réglementées, ces coûts se manifesteront essentiellement par une hausse des prix de l’énergie, notamment en ce qui a trait à l’électricité et au gaz naturel.
Le ministre confirme-t-il cela?
Monsieur le président, je confirme que la taxe sur le carbone que les libéraux veulent imposer aux Canadiens sera une taxe massive et punitive, particulièrement pour les personnes à revenu fixe, les aînés et les retraités.
Monsieur le président, je présume que son refus de répondre est une réponse. Il souscrit au document selon lequel le plan du gouvernement fera augmenter le prix de l'électricité et du gaz naturel. Qu'est-ce que le ministre des Finances a l'intention de faire pour compenser cette augmentation auprès des Canadiens vulnérables?
Monsieur le président, je ne suis pas du tout d'accord avec l'hypothèse et la préface de la question.
Ce que nous savons, c'est que notre gouvernement veut réglementer et contrôler les émissions de gaz à effet de serre. Nous l'avons déjà dit très clairement. Nous allons réglementer toutes les industries au Canada. Voilà une approche importante de la part de notre gouvernement. La stratégie de l'opposition, du Parti libéral, serait tout à fait différente et prendrait la forme d'une ponction fiscale massive aux dépens des Canadiens.
Monsieur le président, je veux que les choses soient claires. Confirme-t-il le document du ministère de l'Environnement où il est dit que le plan du gouvernement fera augmenter le coût de l'électricité et du gaz naturel? Je veux que ce soit bien clair. Dit-il la même chose que le document?
Monsieur le président, je ne sais pas du tout quel document il brandit.
Je peux cependant dire une chose au député. Nous n'imposerons pas une lourde taxe sur le carbone aux Canadiens, particulièrement aux Canadiens qui n'ont qu'un revenu fixe. S'il s'inquiète pour l'économie, qu'il pense aux manufacturiers et aux coûts que cela entraînerait pour eux. Le secteur manufacturier a besoin d'aide. Il n'a pas besoin de davantage d'impôts.
Monsieur le président, pour l'information du ministre, il s'agit d'un document publié en mars 2008 et intitulé Prendre le virage: Mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Une voix: Qui a publié cela?
C'est le ministère de l'Environnement, monsieur le président. On y lit que, en moyenne, les prix de l’électricité pour le secteur résidentiel au pays devraient dépasser d’environ 4 p. 100 les prévisions avancées pour 2020, tandis que le prix du gaz naturel sera supérieur de 2 p. 100.
Le ministre accepte-t-il ces chiffres? Si c'est ce qu'il fait, que prévoit-il faire pour atténuer cette crise des coûts?
Monsieur le président, le député essaie de faire valoir quelque chose, mais je ne trouve pas ce que c'est dans tout son fatras.
En fait, le gouvernement veut réglementer tous les secteurs industriels. Pour leur part, les libéraux favorisent de nouvelles taxes lourdes. Nous aimons notre approche, mais pas la leur.
Monsieur le président, il est le ministre des Finances et le ministère de l'Environnement affirme que, d’ici 2018, les entreprises réglementées devront assumer des charges moyennes...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le président, je sais pourquoi ils ont peur. Je sais pourquoi ils ne veulent pas que je pose cette question. Selon leur document, d'ici 2018, le prix du carbone s'élèvera à 65 $ la tonne. Le député est-il en faveur de cela ou...
Monsieur le président, je me demande quel est le lien avec le budget du ministère des Finances. J'ai de la difficulté à comprendre. Les députés de l'opposition disaient vouloir poser des questions sur le budget.
Monsieur le président, j'ai certainement apprécié la soirée jusqu'à maintenant.
Je crois que le moment est venu de remercier tous mes collègues, tous les collègues du ministre de leur présence ici ce soir dans le cadre du débat. Je tiens tout particulièrement à souligner que je siège au Comité des finances avec le ministre et député de Whitby—Oshawa, le secrétaire parlementaire et député de Macleod, le député de Peterborough et le député de Burlington, tous ici ce soir. Ils font un travail exceptionnel à titre de membres du Comité des finances et ils méritent d'en être félicités.
L'hon. Wayne Easter: Ils suivent bien les directives du CPM.
M. Rick Dykstra: Permettez-moi de dire au député que ce sont mes propres notes. Le député de Malpeque doit savoir que je rédige moi-même mes notes et il est tout particulièrement important de le préciser ce soir. Même si nous parlons de budget des dépenses, ce sont mes notes.
Il me fait grand plaisir aujourd'hui de discuter du Budget principal des dépenses du gouvernement. Je voudrais mettre l'accent sur une question qui est d'une grande importance pour les citoyens de ma province, à savoir le secteur manufacturier. Il importe de rappeler aux Canadiens, comme l'ont fait les Métallurgistes unis, que la crise du secteur manufacturier n'a pas commencé avec l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Les libéraux ont eu 12 ans pour s'en occuper et ils n'ont rien fait. Contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur actuel a pris des mesures décisives au cours des deux dernières années pour venir en aide au secteur manufacturier.
Le secteur automobile de l'Ontario a été touché par le ralentissement de l'économie mondiale. Il continue d'être le plus important secteur manufacturier au pays et sa réputation mondiale en matière de qualité et de productivité n'est plus à faire, ce qui fait que le Canada est au nombre des principaux producteurs de véhicules automobiles au monde. Je suis fier que ma ville natale, St. Catharines, soit associée à cette industrie.
Pour demeurer un chef de file et maintenir son avantage concurrentiel, le secteur automobile du Canada s'efforce d'innover davantage et de s'adapter à de nouvelles normes environnementales. Il faut pour cela une main-d'oeuvre très compétente et des investissements accrus en matière de recherche et d'innovation qui permettront de mettre au point de nouvelles technologies de fabrication et des véhicules plus éconergétiques et plus viables sur le plan environnemental.
Le gouvernement conservateur, pour venir en aide au secteur de l'automobile, s'est engagé à consacrer plus de 1,6 milliard de dollars à des mesures qui lui permettront de relever ces défis. Ces mesures comprennent un milliard de dollars en allégements fiscaux au secteur de l'automobile d'ici 2012-2013 et un investissement de 250 millions de dollars, c'est-à-dire un quart de milliard de dollars, sur cinq ans dans un fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qui viendra financer les projets de recherche et de développement d'envergure dont l'objectif est la conception de véhicules novateurs et éconergétiques. Elles comprennent aussi 400 millions de dollars pour la route d'accès au nouveau passage frontalier Windsor-Détroit.
Elles comprennent une amélioration à l'actuel Programme de garanties d'exportations, d'Exportation et développement Canada, qui bénéficiera grandement aux entreprises oeuvrant dans le secteur de l'automobile. La proportion garantie passera de 75 p. 100 à 90 p. 100 pour des prêts pouvant aller jusqu'à 500 000 $. Cela aidera les petites et moyennes entreprises de fabrication à remplir leurs contrats d'exportation. EDC travaille aussi à améliorer ses produits de financement et d'assurance pour aider le secteur de l'automobile et de la fabrication.
Nous avons tenu la promesse que nous avons faite de réduire la TPS et nous l'avons réduite de deux points de pourcentage, ce qui rend les voitures plus abordables. D'ailleurs, le mois dernier, la vente de voitures a encore augmenté; c'est la cinquième augmentation en six mois.
Cependant, les libéraux veulent défaire ces mesures positives en accroissant la TPS et en imposant, comme le ministre l'a clairement affirmé, une taxe sur l'essence punitive qui augmentera le prix d'achat d'une voiture et fera beaucoup de tort au secteur de l'automobile dans notre province.
Mais ce ne sont pas là toutes les mesures que le gouvernement a prises pour aider le secteur de l'automobile. Parlons un peu plus de la recherche et du développement.
Afin de maintenir l'avantage concurrentiel du Canada, il faut également investir dans la recherche et le développement. Le Canada est toujours l'un des pays du monde qui investit le plus dans la recherche postsecondaire — il est au deuxième rang de l'OCDE et au premier rang du G7.
Pour que le Canada conserve sa première position, le budget de 2008 capitalise sur cet investissement. Quand je dis première position, je ne parle pas des deux députés libéraux assis en face qui sont des anciens premiers ministres provinciaux.
Je parle d'un budget qui prévoit des investissements pour continuer à soutenir la recherche et les scientifiques de niveau mondial dans nos universités, et notamment d'une subvention de 34 millions de dollars par année au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour de la recherche collaborative qui contribue directement aux besoins en matière de connaissance et d'innovation des industries de l'automobile, de la fabrication, des forêts et de la pêche au Canada.
Le gouvernement reconnaît également qu'il est crucial d'accroître les investissements en recherche et développement pour assurer notre compétitivité à long terme. Le budget de 2008 améliore l'appui aux investissements commerciaux en bonifiant le programme d'encouragement fiscal pour la science, la recherche et le développement expérimental, que nous appelons programme RS&DE au Comité des finances. Ce nouveau programme incitatif pour soutenir l'investissement en recherche et développement dans l'industrie automobile est une initiative dont il faut parler.
Le gouvernement comprend que, pour investir dans l'avenir, il lui faut investir dans la connaissance, dans la science et dans l'innovation.
Je voudrais parler un peu de la déduction pour amortissement. C'est un programme qui a vu le jour en 2007 et que le ministre a prolongé en 2008. Nous fournissons une aide accrue au secteur de la fabrication et de la transformation au Canada grâce à la déduction pour amortissement accéléré qui s'appliquera pendant trois ans aux achats de machinerie et d'autres équipements. Pour être plus précis, disons que l'amortissement de 50 p. 100 du coût des achats pourra se faire une année de plus, puis la déduction pour amortissement accéléré sera progressivement moindre pendant les deux années suivantes.
Je dois féliciter le député de Burlington, qui préside le caucus de l'acier. Il accomplit un excellent travail. Des représentants de l'industrie de l'acier de l'ensemble du pays se sont réunis avec nous ce soir et se sont dits satisfaits de plusieurs mesures. Nous avons été particulièrement frappés de les entendre dire ce soir, lorsqu'ils ont pris la parole, que la déduction pour amortissement accéléré est un message aux futurs employés du secteur qui leur dit qu'on a besoin d'eux et qu'ils sont les bienvenus dans toutes les entreprises de fabrication du pays.
De plus, nous venons en aide aux PME en améliorant le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental et en allégeant le fardeau de l'observation des règles fiscales concernant la tenue de registres aux fins de la déduction pour frais de véhicules à moteur ainsi que des avantages imposables connexes. Autrement dit, nous allons nous assurer de réduire les tracasseries administratives.
Permettez-moi de parler un peu de la fiducie pour le développement communautaire.
Même si les facteurs économiques fondamentaux du Canada demeurent solides, le gouvernement est conscient que certains travailleurs et certaines collectivités doivent relever des défis afin de s'adapter aux changements dans l'économie mondiale. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé, en janvier 2008, qu'il investissait jusqu'à 1 milliard de dollars dans la Fiducie pour le développement des collectivités, afin d'aider ceux qui éprouvent des difficultés en raison de l'instabilité de l'économie mondiale. Le budget de 2008 a poursuivi dans ce sens en prévoyant 90 millions de dollars de plus afin de prolonger jusqu'en 2012 l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui vise à aider ces travailleurs à rester dans la population active.
Un investissement d'un milliard de dollars, dont 350 millions de dollars en Ontario, a été fait par le gouvernement fédéral. Même si nous aimerions bien que les provinces et les territoires donnent crédit au gouvernement fédéral pour avoir fait cet investissement, nous sommes conscients que cet argent est transféré à ces gouvernements afin de leur permettre de prendre des décisions en fonction de ce qu'ils jugent être dans l'intérêt de leurs provinces et territoires. Nous ne demandons pas qu'on nous attribue le crédit de cette initiative. Nous n'avons pas demandé aux provinces d'aller annoncer que c'est nous qui avons mis sur pied la Fiducie pour le développement des collectivités.
Il faut beaucoup d'audace et de courage de la part du premier ministre et du ministre des Finances pour affecter un milliard de dollars à des fins de réinvestissement dans les collectivités du pays, tout en sachant clairement que ni eux ni le gouvernement n'en obtiendront le crédit. Ce qui compte ici ce n'est pas d'obtenir le crédit de cette initiative, mais bien d'avoir pris la bonne mesure au bon moment et au bon endroit, c'est-à-dire au Canada.
Aujourd'hui, enfin, les bases économiques du Canada sont solides, et c'est une bonne nouvelle pour tous les secteurs et pour tous les Canadiens. Nous avons remboursé une partie de la dette. Nous avons réduit l'impôt des familles et des particuliers. Nous avons aussi réduit l'impôt des sociétés.
En fait, permettez-moi de souligner que nous avons pris des mesures à l'échelle fédérale qui feront passer l'impôt des sociétés à 15 p. 100 d'ici 2012. Cette décision stimulera l'investissement, encouragera la compétitivité et, surtout, améliorera la productivité. Nous espérons que les gouvernements des provinces où le secteur manufacturier occupe une grande place suivront notre exemple et réduiront leur impôt des sociétés. Nous ne pouvons que prêcher par l'exemple; nous ne pouvons forcer personne.
Le député de Markham—Unionville appuie les mesures importantes prises par le gouvernement conservateur. Cela peut paraître surprenant, mais c'est vrai. Il a dit que réduire l'impôt des sociétés est une des meilleures stratégies pour attirer l'investissement.
J'aimerais demander au ministre des Finances ou au secrétaire parlementaire de prendre le temps qui reste pour parler des nombreuses mesures positives que nous avons prises pour le secteur manufacturier, le secteur de l'automobile et le secteur forestier.
Monsieur le président, je remercie le député qui joue un rôle très important au comité des finances. Le député de St. Catharines est beaucoup plus jeune que moi, et il suffit de le regarder pour le constater. Il devrait donc être à la Chambre pendant longtemps encore. Il a très bien représenté ses électeurs et tous les Canadiens au comité des finances.
Il a fait partie des quelques privilégiés qui ont été en mesure de parcourir le pays au cours de nos consultations prébudgétaires. Le reste d'entre nous avons été retenus ailleurs, mais le député a parcouru le pays pour écouter ce que les Canadiens avaient à dire. Nous avons discuté au comité aujourd'hui du nombre de recommandations auxquelles on a donné suite dans le budget parmi celles qui nous avaient été transmises au cours de ces consultations prébudgétaires. Si je ne me trompe pas, on a donné suite à 22 de ces 37 recommandations.
S'il n'en tenait qu'aux néo-démocrates, il se pourrait bien qu'aucune partie de ce budget ne puisse être mise en oeuvre. Le NPD a tenté de retarder les travaux du comité à cet égard. Heureusement, nous avons pu compter sur l'appui des libéraux qui ont reconnu les éléments importants que renferme ce budget, des éléments qui sont importants pour tous les Canadiens. Les libéraux nous ont aidés. Le Bloc a également travaillé à nos côtés. Il a compris les avantages que les Canadiens en retireront.
Permettez-moi de parler des initiatives positives que nous espérons voir les libéraux continuer d'appuyer. En continuant de jouer ses petits jeux stupides, le NPD va retarder la mise en oeuvre d'initiatives extrêmement positives pour les Canadiens si la mesure n'est pas adoptée par la Chambre et le Sénat avant l'été. Parlons de ces initiatives positives.
Le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, devrait être mis en place le 1er janvier. Pour la première fois, les Canadiens pourront placer de l'argent à l'abri de l'impôt et le retirer sans payer d'impôt sur les gains en capital. C'est la première fois depuis la mise en vigueur des REER. Ce compte d'épargne ne remplace pas les REER, il permettra aux Canadiens d'économiser davantage. Par ailleurs, nous injectons 500 millions de dollars pour l'amélioration du transport en commun, 400 millions de dollars pour le recrutement de nouveaux policiers de première ligne et près de 250 millions de dollars pour le piégeage et le stockage du carbone en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. Monsieur le président, vous en savez long sur le projet en Saskatchewan. Nous consacrons également 160 millions de dollars à la génomique et à la recherche biomédicale. Nous devons tirer la sonnette d'alarme, car cela...
[Français]
Monsieur le président, j'ai écouté plus tôt mon collègue conservateur parler du travail des députés conservateurs au comité. Cela m'a aidé à répondre à une question. Je me suis toujours demandé pourquoi il n'y avait pas de députés conservateurs québécois au Comité permanent des finances.
J'en ai compris la raison cet après-midi lorsqu'on nous a passé les budgets à travers la gorge pour créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. La volonté centralisatrice des conservateurs, avec l'appui des libéraux, a alors mené à l'adoption de crédits, on l'a vu.
Évidemment, s'il y avait eu un député conservateur du Québec au comité, il aurait été tellement mal à l'aise qu'il n'aurait probablement pas été capable — je l'espère — de voter de concert avec les conservateurs, sans quoi il aurait marché sur son propre régime.
Je rappelle que si jamais un député conservateur du Québec veut se joindre au Comité permanent des finances, cela nous fera plaisir de l'accueillir. Pour le moment, il n'y en a aucun. Ils ont considéré que ce n'était pas suffisamment important. J'enregistre ce résultat.
Il y a une deuxième chose que je voudrais dire à mon collègue le secrétaire parlementaire: on a effectivement collaboré au Comité permanent des finances lorsque...
Une voix: Oh, oh!
M. Paul Crête: Monsieur le président, j'ai laissé le député parler. J'invoque le Règlement.
[Traduction]
Le député soulève un bon point. Il ne reste que 10 minutes. La présidence a beaucoup de difficulté à entendre les questions. Les députés pourraient-ils laisser le député finir sa question? Le ministre aura ensuite l'occasion d'y répondre.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais ajouter que cet après-midi, on n'a pas collaboré avec le gouvernement parce qu'on était contre les limites de temps imposées et, surtout, contre ce que l'on voulait faire dans ce projet de loi C-50 quant à l'assurance-emploi. On a cependant confirmé le vol et le détournement de 54 milliards de dollars commis par le gouvernement conservateur, comme par les libéraux auparavant.
Toutefois, au-delà de tout cela, j'aimerais poser une question. Comment se fait-il que le gouvernement conservateur, qui a vu le gouvernement du Québec mettre en avant un programme pour le secteur manufacturier, qui avait 10 milliards de dollars de surplus à la fin de la dernière année, et qui a décidé de ne consacrer que 1 milliard de dollars à la fiducie pour l'ensemble du Canada et d'affecter 10 milliards de dollars à la dette, laisse tomber le Québec, l'Ontario et les provinces qui ont beaucoup plus de difficulté à joindre les deux bouts? Elles n'ont pas les moyens financiers étant donné que le déséquilibre fiscal n'est pas complètement réglé.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur a décidé égoïstement, comme s'il était une compagnie plutôt qu'un gouvernement, d'affecter 100 p.100 du surplus à la dette et de laisser les entreprises manufacturières en situation difficile? Des milliers d'emplois et des communautés ont disparu, des familles ne sont plus capables de joindre les deux bouts. Et, ce soir, on nous dit que la seule façon d'aider les travailleurs âgés, c'est de faire en sorte qu'ils se recyclent pour qu'ils puissent trouver un autre emploi alors que beaucoup de ces personnes ne peuvent pas en trouver.
Le gouvernement conservateur et le ministre des Finances sont-ils prêts aujourd'hui à s'engager, à changer d'attitude et à aller de l'avant avec des mesures beaucoup plus adéquates en ce qui concerne le soutien au secteur manufacturier et l'aide aux travailleurs âgés? Sont-ils prêts à trouver une façon de faire contribuer les députés conservateurs du Québec à la situation financière, pour qu'au moins ils puissent la corriger? Est-ce de là que vient son incompréhension du Québec? Je ne le sais pas.
[Traduction]
Monsieur le président, ce que je sais, c'est que le taux d'emploi au Québec est solide, l'un des meilleurs de la dernière génération. Je sais aussi que nous avons fourni des fonds pour aider les villes monoindustrielles qui doivent faire face à des ralentissements économiques graves. Le financement vient de la Fiducie pour le développement des collectivités, qui contient 1 milliard de dollars.
Je sais que nous avons instauré, de manière préventive, des réductions annuelles historiques de l'impôt des sociétés jusqu'en 2012 pour aider l'industrie. Nous cherchons ainsi à alléger le fardeau fiscal des sociétés. Je sais aussi que nous proposons la très importante déduction pour amortissement accéléré. Elle coûte des milliards de dollars, mais c'est une mesure clé pour encourager l'innovation technologique.
Je sais que le député est bien intentionné. Toutefois, si ce qu'il souhaite, c'est une industrie dynamique et viable à terme, je lui suggère de considérer que les mesures actuelles sont la voie à suivre. C'est le cas parce qu'elles permettent aux entreprises de se réoutiller, de devenir plus innovatrices et d'améliorer leur compétitivité au sein du marché mondial. Leur productivité s'en trouve augmentée d'autant et, en fin de compte, elles seront viables et elles procureront des emplois durables à long terme.
Il est important, je crois, de regarder à long terme. À court terme, des travailleurs se trouvent déplacés, particulièrement des travailleurs âgés de 55 à 62 ans. Nous avons donc mis en place l'Initiative ciblée pour aider les travailleurs âgés à s'adapter puisqu'il est sans aucun doute beaucoup plus difficile pour eux de le faire à cette étape de leur vie.
Nous devons faire en sorte que ceux qui peuvent se recycler et qui peuvent acquérir de nouvelles compétences puissent le faire, car il y a beaucoup d'emplois disponibles et c'est la bonne nouvelle. Voilà pourquoi nous investissons dans l'acquisition de nouvelles compétences comme aucun gouvernement ne l'a fait auparavant au Canada.
[Français]
Monsieur le président, cette semaine au Comité permanent des finances, on a entendu M. Trahan, porte-parole des Manufacturiers et exportateurs du Québec. Ce n'est pas un séparatiste ni un bloquiste, mais quelqu'un qui représente la petite et moyenne entreprise manufacturière au Québec. Il accordait la note E au budget fédéral par rapport au secteur manufacturier. Il a très bien compris que les baisses d'impôt ne donnaient rien aux entreprises qui ne font aucun profit actuellement et qui se débattent pour rester en vie.
Ce qu'il aurait été important d'offrir — cela a été répété et inscrit dans le rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie —, ce sont des crédits d'impôt remboursables pour permettre à ces entreprises d'être productives. C'est ce que voulaient les gens de la Beauce et de Chaudière-Appalaches. Plusieurs députés ici représentent ces régions. Il y avait un ministre de la Beauce, maintenant redevenu simple député. Il y a des députés de Chaudière-Appalaches et d'ailleurs au Québec. Comment se fait-il qu'ils n'aient pas réussi à convaincre le gouvernement d'agir en ce sens pour qu'on ait de telles mesures?
On n'a jamais dit qu'on était contre les baisses d'impôt, mais les autres mesures étaient nécessaires pour aider les entreprises qui passent difficilement au travers de la période actuelle. Comment se fait-il que le ministre, qui avait pris connaissance du rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie à l'automne dernier, n'ait pas vu qu'il disposait des moyens financiers pour le faire et que c'était important? N'est-ce pas là le jugement très sévère actuellement porté par les Québécois sur le budget conservateur? Ce budget ne correspond pas aux besoins du Québec.
[Traduction]
Monsieur le président, je ne comprends pas vraiment la position du député. S'il préconise une série de solutions ponctuelles à court terme, du genre de celles qui obligent un gouvernement à injecter des fonds pour corriger un problème sans que cela ait des effets à long terme, ce n'est pas la politique du gouvernement. Lorsque d'autres gouvernements ont eu recours à cette méthode dans le passé, tout ce qu'ils ont réussi à faire c'est de gaspiller considérablement l'argent des contribuables.
L'économie est en train de changer. Il fallait s'y attendre. Nous ne devrions pas nous opposer au changement économique. Nous devrions plutôt reconnaître que le changement est normal.
Il est vrai que, parfois, les travailleurs souffrent parce qu'ils perdent leurs emplois en raison d'un rajustement économique. C'est ce qui se produit actuellement dans le secteur forestier, non seulement au Québec, mais aussi en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Les représentants du secteur forestier eux-mêmes nous l'ont dit en ces termes, dans le cadre de nos consultations prébudgétaires: « Nous devons nous moderniser. Nous devons devenir plus sophistiqués sur le plan technologique, sinon nous ne serons plus compétitifs à l'échelle mondiale. Nous devons être compétitifs pour être durables. Ne nous proposez pas des solutions de fortune. Donnez-nous des mesures de planification fiscale durables, à long terme, sur lesquelles nous puissions compter, de façon à devenir plus novateurs avec le temps. »
Voilà l'avenir de ce type d'industrie au Canada. En même temps, nous devons nous féliciter du fait que Bombardier cherche actuellement à embaucher 700 travailleurs de plus et que des entreprises du secteur des services financiers comme Morgan Stanley, à Montréal, veuillent faire de même.
[Français]
Monsieur le président, en ce qui concerne les exportations du Québec pour la période des trois derniers mois, sur 25 secteurs d'intervention, 5 sont actuellement en progrès et 20 sont en déficit, par rapport à 2007. Il est donc question de 20 secteurs sur 25.
Je prends l'exemple cité par le ministre. Il ne peut pas y avoir un plus bel exemple que le secteur forestier. L'Association forestière canadienne est venue nous dire, en comité, qu'il fallait des crédits d'impôt remboursables. Il ne s'agit pas d'appliquer des mesures dites « diachylons » ou de donner des subventions. Il faut accorder des crédits d'impôt remboursables pour les entreprises et donner une nouvelle vie au programme Partenariat technologique Canada, lequel a permis de développer de nouveaux produits dans les régions du Québec et du Canada.
C'était une recommandation unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, dont le député d'Edmonton—Leduc est président. C'était voulu par l'ensemble des députés de cette Chambre.
Le gouvernement conservateur s'est caché derrière son idéologie. Il n'a pas voulu donner cette chance aux entreprises manufacturières qui ne font pas de profits. Le gouvernement conservateur portera la responsabilité de la perte de milliers d'emplois. Pire encore, ces personnes qui ont consacré leur vie à leur famille devront se résoudre à bénéficier de l'aide sociale dans leurs dernières années à cause de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le président, dans ma réponse précédente, j'ai fait allusion aux commentaires d'Avrim Lazar, président de l'Association des produits forestiers du Canada. Voici ce qu'il a dit:
Nous ne voulons ni des subventions ni des cadeaux [...] l’expérience nous dit que ce genre de politique ne fonctionne pas [...] Par conséquent, pas de secours, pas de subventions. Il y a cependant des choses positives et constructives [...] Le gouvernement a pris beaucoup, beaucoup de mesures positives dans le passé. Nous nous attendons à ce qu’il en prenne beaucoup d’autres à l’avenir.
Qu'avons-nous fait? Nous avons accordé au secteur forestier des allégements fiscaux totalisant plus de 1 milliard de dollars pour la période se terminant en 2012-2013. Il y a la fiducie de 1 milliard de dollars pour le développement des collectivités. Comme le député le sait, ces fonds sont destinés aux travailleurs et aux collectivités qui sont directement touchés. Nous avons investi 160 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous avons investi 200 millions de dollars à ce jour pour lutter contre l'infestation au dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta. Nous avons investi 127.5 millions de dollars pour soutenir la concurrence du secteur à long terme. Nous avons investi 25 millions de dollars dans un programme visant à aider 11 collectivités forestières à prendre des décisions éclairées relativement à leur territoire forestier. Nous avons obtenu le remboursement de plus de 5 milliards de dollars en dépôts douaniers au bénéfice des producteurs canadiens grâce à l'accord sur le bois d'oeuvre d'octobre 2006. Nous avons fait beaucoup de choses.
Si le député préconise des solutions de fortune à court terme, il devrait savoir que ce n'est ni la politique de notre gouvernement, ni la voie à suivre.
Comme il est 23 h 45, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.