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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION	39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 107 Friday, June 6, 2008 10:00 a.m.	Journaux N^o 107 Le vendredi 6 juin 2008 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a third time and do pass;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the motion of Mr. Keddy (Parliamentary Secretary to the Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and to the Minister of International Trade), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 392-0642 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-392-58-08;	— n^o 392-0642 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-392-58-08;

— No. 392-0666 concerning passports. — Sessional Paper No. 8545-392-41-05;

— n^o 392-0666 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-392-41-05;

— Nos. 392-0715, 392-0725, 392-0728 and 392-0734 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-392-26-18;

— n^os 392-0715, 392-0725, 392-0728 et 392-0734 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-18;

— No. 392-0727 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-392-40-08.

— n^o 392-0727 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-392-40-08.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canada-France Inter-Parliamentary Association concerning its participation at the meeting of the Standing Committee of the Canada-France Inter-Parliamentary Association, held in Paris, France, from March 6 to 10, 2008. — Sessional Paper No. 8565-392-55-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Blaney (Lévis—Bellechasse) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du Comité permanent de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Paris (France), du 6 au 10 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-55-03.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning gun control (No. 392-0773), one concerning marriage (No. 392-0774), one concerning pornography (No. 392-0775) and one concerning the sexual exploitation of minors (No. 392-0776);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o392-0773), une au sujet du mariage (n^o392-0774), une au sujet de la pornographie (n^o 392-0775) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 392-0776);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 392-0777);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o392-0777);

— by , one concerning the income tax system (No. 392-0778);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0778);

— by , one concerning the income tax system (No. 392-0779).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0779).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-254 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-254 inscrite au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a third time and do pass;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the motion of Mr. Keddy (Parliamentary Secretary to the Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and to the Minister of International Trade), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 9, 2008, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 9 juin 2008, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.


The House resumed consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as deemed reported by a committee with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1.	Et des motions du groupe n° 1.

Group No. 1	Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 4, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 2.	Motion n^o 1 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion No. 2 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 29 to 35 on page 4 with the following:

“case of a candidate, the selection date as defined in section 478.01 in the case of a nomination contestant, the end of the leadership contest in the case of a leadership contestant, and the end of the fiscal period during which the loan was made in the case of a registered party and registered association, is deemed to be a contribution of the”

Motion n^o 2 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

Motion No. 3 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following:

“Officer shall inform the lender of his or her decision; furthermore, the candidate's registered association or, if there is no registered association, the registered party becomes liable for the unpaid amount as if the association or party had guaranteed the loan.”

Motion n^o 3 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1.	Et des motions du groupe n° 1.

Group No. 1

Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207 be amended by restoring the title as follows:

“An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions)”

Motion n^o 1 de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

« Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) »

Motion No. 2 of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207 be amended by restoring Clause 1 as follows:

“1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 118.7:

118.71 (1) The definitions in this subsection apply in this section.

“base period” means the first 52 weeks of the aggregate of all periods each of which is a period during which the individual

(a) holds qualifying employment; and

(b) ordinarily performs the duties of the qualifying employment at an establishment of the individual’s employer situated in a designated region or is ordinarily attached to such an establishment.

“designated educational institution” has the meaning assigned by subsection 118.6(1).

“designated region” has the meaning assigned by section 3 of the Regional Development Incentives Act.

“qualifying employment” means an office or employment that the individual begins to hold in the 24-month period that follows the date on which the individual successfully completes the courses and, where applicable, the internships leading to the awarding of a recognized diploma, or the date on which the individual is awarded a recognized diploma that is a master’s or doctoral degree under an educational program requiring the writing of an essay, dissertation or thesis, if

(a) the individual begins to perform the duties of the office or employment after January 1, 2007;

(b) at the time that the individual takes up the office or employment, the establishment of the individual’s employer at which the individual ordinarily performs the duties of that office or employment, or to which the individual is ordinarily attached, is situated in a designated region; and

(c) the knowledge and skills obtained during the individual’s training or educational program are related to the duties performed by the individual in connection with the office or employment.

“recognized diploma” means a degree, diploma or attestation awarded by a designated educational institution.

(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted an amount equal to the lesser of

(a) the amount that is 40% of the aggregate of all amounts each of which is the salary or wages of the individual for the year from qualifying employment and attributable to the individual’s base period; and

(b) the amount by which $8,000 exceeds the aggregate of all amounts each of which is an amount that the individual is deemed to have paid to the Receiver General under this section for a preceding taxation year.

(3) For the purposes of paragraph (2)(a), an individual who was resident in a designated region in Canada immediately before the individual’s death is deemed to be resident in a designated region in Canada at the end of December 31 of the year in which the individual died.”

Motion n^o 2 de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :

« 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.7, de ce qui suit :

118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.

« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :

a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1^er janvier 2007;

b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;

c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.

« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).

« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :

a) occupe un emploi admissible;

b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.

« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :

a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible et attribuable à sa période de référence;

b) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il est réputé avoir payé au receveur général, en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure.

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le particulier qui résidait au Canada dans une région désignée immédiatement avant son décès est réputé résider au Canada dans une région désignée le 31 décembre de l’année de son décès. »

Amendment to Motion No. 2 of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — That the Motion proposing to restore Clause 1 of Bill C-207 be amended by deleting all the words in paragraphs 118.71(1) and (2) and substituting the following:	Amendement à la motion n^o 2 de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207 soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit :
“118.71 (1) The definitions in this subsection apply in this section.	« 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
“base period” means the first 52 weeks of the aggregate of all periods each of which is a period during which the individual	« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
(a) holds qualifying employment; and	« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :
(b) ordinarily performs the duties of the qualifying employment at an establishment of the individual’s employer situated in a designated region or is ordinarily attached to such an establishment.	a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1^er janvier 2008;
“designated educational institution” has the meaning assigned by subsection 118.6(1).	b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
“designated region” has the meaning assigned by section 3 of the Regional Development Incentives Act.	c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
“qualifying employment” means an office or employment that the individual begins to hold in the 24-month period that follows the date on which the individual successfully completes the courses and, where applicable, the internships leading to the awarding of a recognized diploma, or the date on which the individual is awarded a recognized diploma that is a master’s or doctoral degree under an educational program requiring the writing of an essay, dissertation or thesis, if	« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
(a) the individual begins to perform the duties of the office or employment after January 1, 2008;	« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :
(b) at the time that the individual takes up the office or employment, the establishment of the individual’s employer at which the individual ordinarily performs the duties of that office or employment, or to which the individual is ordinarily attached, is situated in a designated region; and	a) occupe un emploi admissible;
(c) the knowledge and skills obtained during the individual’s training or educational program are related to the duties performed by the individual in connection with the office or employment.	b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
“recognized diploma” means a degree, diploma or attestation awarded by a designated educational institution.	« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted an amount equal to the lesser of	(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :
(a) the amount that is 40% of the aggregate of all amounts each of which is the salary or wages of the individual for the year from qualifying employment;	a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible;
(b) $3,000; and	b) 3 000 $;
(c) the amount by which $8,000 exceeds the aggregate of all amounts each of which is an amount that the individual deducted under this section for the purpose of computing the tax payable, or that the individual is deemed to have paid to the Receiver General under this section for a preceding taxation year.”.	c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. ».
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and on the amendment to Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

La motion n^o 1 et l'amendement à la motion n^o 2 sont mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, June 11, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 11 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 5, Passports Services - Passport Canada of February 2007 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-392-75), presented to the House on Wednesday, March 5, 2008. — Sessional Paper No. 8512-392-75.

— par M. Emerson (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 5, Les services de passeport - Passeport Canada du Rapport de février 2007 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-392-75), présenté à la Chambre le mercredi 5 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8512-392-75.

— by — Report of the Roosevelt Campobello International Park Commission, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Roosevelt Campobello International Park Commission Act, S.C. 1964-65, c. 19, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-392-229-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Emerson (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-392-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Adjournment	Ajournement
At 2:12 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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