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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 12 juin 2008 (No 111)

Étape du rapport des projets de loi
Projet de loi C-34
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence

Avis de motions
Motion no 1 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 2 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 3 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 4 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 5 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 6 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 7 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 8 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 9 — 10 juin 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 32.
Projet de loi C-207
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 7 avril 2008.

Votes par appel nominal différés
Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Amendement à la motion no 2 -- Mis aux voix séparément.
Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 6 juin 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :
« Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) »
Motion no 2 — 6 juin 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :
« 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.7, de ce qui suit :
118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :
a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2007;
b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :
a) occupe un emploi admissible;
b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :
a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible et attribuable à sa période de référence;
b) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il est réputé avoir payé au receveur général, en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le particulier qui résidait au Canada dans une région désignée immédiatement avant son décès est réputé résider au Canada dans une région désignée le 31 décembre de l’année de son décès. »
Amendement à la motion no 2 — 6 juin 2008 — Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207 soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit :
« 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :
a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2008;
b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :
a) occupe un emploi admissible;
b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :
a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible;
b) 3 000 $;
c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. ».
Projet de loi C-265
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 9 juin 2008.

Reprise du débat
Groupe no 1
Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 1 -- Mise aux voix seulement si la motion no 2 est rejetée.
Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 9 juin 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-265 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 9 juin 2008 — M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :
« 3. Les paragraphes 7(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7. (1) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :
a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;
b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable. »
Motion no 3 — 9 juin 2008 — M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :
« 4. Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable suivant à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations :
a) 525 heures, s’il est responsable d’au moins une violation mineure;
b) 700 heures, s’il est responsable d’au moins une violation grave;
c) 875 heures, s’il est responsable d’au moins une violation très grave;
d) 1 050 heures, s’il est responsable d’au moins une violation subséquente. »
  
Projet de loi C-474
Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Avis de motions
Motion no 1 — 9 juin 2008 — M. Godfrey (Don Valley-Ouest) — Que le projet de loi C-474, à l'article 15.1, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
« vigueur de l'article 18.1 de la présente loi, »
Motion no 2 — 9 juin 2008 — M. Godfrey (Don Valley-Ouest) — Que le projet de loi C-474, à l'article 16, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :
« directive prévue au paragraphe 11(3) de la »
b) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :
« c) toute agence mentionnée à l'annexe 2 de »
Motion no 3 — 9 juin 2008 — M. Godfrey (Don Valley-Ouest) — Que le projet de loi C-474, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit :
« justesse des renseignements qu'il contient »
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