Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 18 juin 2008 (N^o 115)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-30 — October 17, 2007 — — That an order of the House do issue for a copy of all papers contained in the Question and Answer Package provided to the Minister of Finance on the 2006 Budget.

P-30 — 17 octobre 2007 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les documents de la série de questions et réponses fournies au ministre des Finances au sujet du budget de 2006.

P-31 — October 18, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the document entitled “Without prejudice proposal to Tsawwassen First Nation regarding settlement of alleged impacts relating to the Roberts Bank Development and the proposed expansion” as referenced in the 2004 Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Indian Band and the Vancouver Port Authority with regard to the expansion of the Roberts Bank Port.

P-31 — 18 octobre 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du document intitulé « Without prejudice proposal to Tsawwassen First Nation regarding settlement of alleged impacts relating to the Roberts Bank Development and the proposed expansion », dont il est question dans le protocole d’entente de 2004 sur l’expansion du port Roberts Bank conclu entre la Première nation Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver.

P-34 — October 22, 2007 — — That an Order of the House do issue for a copy of the Department of Foreign Affairs document “Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights”.

P-34 — 22 octobre 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du document du ministère des Affaires étrangères intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights ».

P-35 — October 23, 2007 — — That an order of the House do issue for a copy of all researches, reports, documents, correspondence, memos, financial projections, ship plans and e-mails on file within the Department of National Defence pertaining to the specifications, suitability, capability, necessity, design, completion and operation of the proposed new Arctic patrol boats announced by the government.

P-35 — 23 octobre 2007 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des rapports, des recherches, des documents, de la correspondance, des notes de service, des projections financières, des plans des navires et des courriels au dossier au ministère de la Défense nationale concernant les spécifications, la pertinence, la capacité, la nécessité, la conception, la réalisation et l’exploitation des nouveaux bateaux patrouilleurs pour l’Arctique annoncés par le gouvernement.

P-37 — January 28, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of all minutes of discussions, and research and background documentation prepared or considered in the development of Health Canada's regulation of organ donation involving the sexual orientation of potential donors.

P-37 — 28 janvier 2008 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de l’ensemble des comptes rendus de discussions et des documents de base et de recherche préparés ou considérés dans l’élaboration du règlement de Santé Canada sur le don d’organes par rapport à l’orientation sexuelle des donneurs potentiels.

P-38 — February 27, 2008 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the February 14, 2008 Civil Assistance Plan between Canada Command and United States Northern Command.

P-38 — 27 février 2008 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du Plan de soutien aux autorités civiles signé le 14 février 2008 par Commandement Canada et le « Northern Command » des États-Unis.

P-40 — March 27, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of: (a) the briefing documents or reports written by representatives from Industry Canada and all regional development agencies that deal with the Industrial and Regional Benefits evaluation for the Victoria In-Service Support Contract (VISSC), which have been transmitted to Public Works and Government Services Canada (PWGSC); and (b) reports, responses or briefing documents from the Deputy Minister, Minister or the senior officials of PWGSC in regards to the evaluations made on the VISSC contracts by entities in (a).

P-40 — 27 mars 2008 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie : a) des documents d’information ou des rapports sur l’évaluation des avantages régionaux et industriels aux fins du Contrat de soutien en service des navires de la classe Victoria (CSSNV) qui ont été écrits par des représentants d’Industrie Canada et par des organismes de développement régional et qui ont été transmis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); b) des rapports, réponses ou documents d’information du sous ministre, du ministre ou des hauts fonctionnaires de TPSGC concernant les évaluations faites au sujet des contrats CSSNV par les entités mentionnées en a).

P-41 — March 31, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of the departmental document described or known as the “Immigration Control Manual”.

P-41 — 31 mars 2008 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du document ministériel décrit ou connu sous le nom de « Guide de contrôle de l’immigration ».

P-42 — April 15, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of the Department of Foreign Affairs and International Trade Report of Welfare Visit with Omar Khadr (March 12 & 14, 2008), drafted by JLK/Millington.

P-42 — 15 avril 2008 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du rapport rédigé par JLK/Millington pour le compte du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur les visites faites à Omar Khadr (les 12 et 14 mars 2008) pour vérifier son état de santé.

P-43 — May 13, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of all studies and reports that were created and lists of people and organizations consulted prior to the introduction of the government's changes to the Immigration and Refugee Protection Act contained in Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget.

P-43 — 13 mai 2008 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les études et de tous les rapports réalisés ainsi que des listes des personnes et des organismes consultés avant que le gouvernement présente les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévues dans le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.

P-44 — May 26, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of the report prepared on asbestos by the Blue Ribbon Panel for Natural Resources Canada.

P-44 — 26 mai 2008 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du rapport que le Groupe d’experts a rédigé pour Ressources naturelles Canada au sujet de l’amiante.

P-45 — May 29, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of the most recent policy document or proposal created or held by the office of the Deputy Minister of Foreign Affairs on the future of the Department of Foreign Affairs.

P-45 — 29 mai 2008 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie d’un exemplaire de la plus récente politique ou proposition de politique créée ou détenue par le cabinet du sous-ministre des Affaires étrangères sur l’avenir du ministère des Affaires étrangères.

P-46 — June 11, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of all documents concerning any new or proposed regulations arising from amendments made to the Immigration and Refugee Protection Act in Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget.

P-46 — 11 juin 2008 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les documents concernant les règlements nouveaux ou proposés découlant des modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.

P-47 — June 12, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of all signed contracts between the government and VFS Global.

P-47 — 12 juin 2008 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tout contrat signé entre le gouvernement et VFS Global.

P-48 — June 16, 2008 — — That an Order of the House do issue for a copy of all documents relating to the floatplane safety review that was undertaken in 2005-2006.

P-48 — 16 juin 2008 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tout document concernant l'examen de sécurité des hydravions entrepris en 2005-2006.