Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 18 Le vendredi 16 novembre 2007 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 15 novembre 2007 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ». |
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| 15 novembre 2007 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence ». |
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| 15 novembre 2007 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 15 novembre 2007 — Mme Picard (Drummond) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence ». |
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| 15 novembre 2007 — M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1242 — 15 novembre 2007 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — En ce qui concerne la « réaffectation des ressources à l'interne » de 36 778 000 $ du Crédit 1 au Crédit 5 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, tel que déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 : a) quels programmes ou services subiront une compression ou seront réduits à la suite de la réduction de 36 778 000 $ du Crédit 1; b) à quels programmes ou services cette somme sera-t-elle réaffectée sous le Crédit 5? |
| Q-1252 — 15 novembre 2007 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international envers la République démocratique du Congo (RDC) : a) combien a-t-on alloué à la commission de distribution des terres du Nord-Kivu; b) quelle aide l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle apportée aux organismes d’État au plan de leur capacité de percevoir l’impôt; c) combien l’ACDI a-t-elle alloué à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC; d) quelles agences et organisations non gouvernementales internationales participent au projet de l’ACDI numéro A032983-001 (Projet contre les violences sexuelles (RDC)), et quelles provinces bénéficient le plus du projet; e) que fait-on pour faire profiter les femmes de la justice civile; f) quelles politiques de réintégration socioéconomique le projet sous-tend-il? |
| Q-1262 — 15 novembre 2007 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri : a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches? |
| Q-127 — 15 novembre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Quels sommes, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine entre le 24 janvier 2006 et le 13 septembre 2007 inclusivement, et, dans chaque cas, préciser, s’il y a lieu : a) le programme qui a fait le paiement; b) le nom des bénéficiaires, s'il s'agissait de groupes, d’organisations ou d’individus; c) le montant du paiement; d) quel pourcentage du financement du programme bénéficiaire a été couvert par le paiement; e) quels étaient les critères d’admissibilité à chaque programme de financement et les critères d’évaluation des demandes de fonds; f) combien de demandes ont été jugées admissibles et combien ont abouti à un financement; g) quelle a été la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans? |
| Q-128 — 15 novembre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime : a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime nouveaux ou existants, sans compter les programmes qui ont été annoncés, mais n’ont pas encore été mis en œuvre; e) combien y a-t-il eu (i) de demandes de financement dans chaque programme, (ii) de demandes jugées admissibles, (iii) de demandes agréées; f) quel pourcentage des sommes demandées a été effectivement approuvé; g) quelle est la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans; i) à combien s’élève actuellement le coût annuel estimatif des programmes et des initiatives de prévention du crime pour 2007 et 2008? |
| Q-129 — 15 novembre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le vote prévu à l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre sur la motion coparrainée par 74 pays visant l'adoption d'une résolution intitulée « Moratoire sur l’utilisation de la peine de mort » : a) quand a-t-on donné aux fonctionnaires canadiens à l’ONU l’instruction de retirer le coparrainage canadien de cette résolution; b) le gouvernement compte-t-il consacrer ses efforts à coparrainer au sein du système de l’ONU d’autres résolutions qu’il estime plus dignes de soutien et, le cas échéant, lesquelles? |
| Q-130 — 15 novembre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui suit la règle du droit : a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens? |
| Q-1312 — 15 novembre 2007 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité : a) quel est le statut actuel de cette initiative, y compris les détails de ce projet depuis les 20 derniers mois; b) quels sont les détails de toute directive dans ce dossier depuis les 20 derniers mois; c) quelles modifications ou mesures législatives ou réglementaires sont planifiées à l’égard de ce projet en cours? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-396 — 15 novembre 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exonérer complètement de la taxe sur les produits et services tous les achats effectués par les conseils scolaires au Canada. |
| M-397 — 15 novembre 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) considérer la flotte de « BC Ferries » comme faisant partie de la Transcanadienne et un lien de transport essentiel au Canada; b) doubler le financement de base de « BC Ferries ». |
| M-398 — 15 novembre 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait doubler, à compter de 2008, la part des taxes sur l’essence que reçoivent actuellement les municipalités. |
| M-399 — 15 novembre 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait calculer l’impôt sur le revenu en fonction du revenu familial et non du revenu personnel, et inclure dans la définition d’une famille à la fois un conjoint marié et un conjoint de fait. |
Affaires émanant des députés |
| C-284 — 29 octobre 2007 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-280. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
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