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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 018
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 018
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)
propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, en tant que pays moderne et prospère, le Canada est une source d'inspiration pour les gens de partout dans le monde qui sont venus s'y établir ou qui nous observent de l'étranger, et qui veulent eux aussi jouir de la liberté de choix que les Canadiens ont toujours eue. Cependant, le Sénat du Canada entache quelque peu la réputation de fleuron de la démocratie que nous avons acquise.
Au XXIe siècle, il est inacceptable que le Sénat, qui représente une moitié de notre Parlement, ne soit ni élu ni responsable. C'est pourquoi, aujourd'hui, j'ai le plaisir d'ouvrir à la Chambre le débat sur la durée du mandat des sénateurs — le projet de loi C-19, qui propose de limiter cette durée à huit ans —et, par conséquent, le débat sur l'avenir du Sénat. Essentiellement, le débat sur le Sénat est un débat sur la responsabilité.
[Français]
La responsabilisation est l'un des principaux principes qui sous-tendent nos institutions démocratiques. Les Canadiennes et les Canadiens attendent — exigent, en fait — du gouvernement qu'il rende compte des décisions qu'il prend.
Et le processus électoral est une nécessité fondamentale pour s'assurer qu'il le fait. C'est en votant que les Canadiens et les Canadiennes choisissent ceux et celles qui les représenteront à Ottawa. Chaque député de cette Chambre a dû faire figurer son nom sur un bulletin de vote et expliquer aux électeurs pourquoi ils devraient voter pour lui plutôt que pour les autres candidats dont le nom figurait également sur le bulletin de vote.
Une fois au pouvoir, les députés doivent constamment justifier leurs gestes et leurs décisions s'ils veulent être réélus. Élection après élection, les députés de cette Chambre ont obtenu la légitimité démocratique nécessaire pour exercer leur pouvoir politique en participant au processus électoral.
[Traduction]
Certains députés, notamment ceux de Elmwood—Transcona et de Cardigan, ont maintes fois donné aux électeurs de leur circonscription la possibilité de juger de leurs actions. C'est cela rendre des comptes. C'est l'essence même de la démocratie. Je vais être clair: à l'heure actuelle, le Sénat ne rend de compte à personne.
Si le Sénat devait rendre des comptes aux Canadiens, les sénateurs auraient bien du mal à justifier, par exemple, leur semaine de travail au Canadien moyen. Les statistiques montrent que les Canadiens consacrent un nombre croissant d'heures au travail. Or, les sénateurs ne travaillent que trois jours par semaine, puisqu'ils ne travaillent pas les lundis et vendredis. Voilà qui est bien commode.
La plupart des Canadiens travaillent 50 semaines par année, mais les sénateurs sont bien contents de toucher leur salaire annuel de 120 000 $ habituellement pour à peine 29 semaines de travail, ce qui représente environ 87 jours de travail par année, ou à peu près un tiers du nombre de jours de travail du Canadien moyen.
À l'heure où, au Canada, les secteurs manufacturier et forestier subissent des pressions croissantes et où les Canadiens travaillent fort pour joindre les deux bouts, il est totalement ridicule que les sénateurs aient un salaire garanti de 120 000 $ par année jusqu'à 75 ans.
Eh oui. Une fois nommés au Sénat, les sénateurs y siègent jusqu'à 75 ans, ce qui donne des mandats de plus de 45 ans. J'ose croire que tous les députés conviendront que, dans une démocratie moderne, il est inacceptable que des mandats durent 45 ans.
Le Sénat n'a pratiquement subi aucun changement depuis l'établissement de la Confédération il y a 140 ans. Le Sénat est sans doute la Chambre haute la plus puissante du monde. Il a presque autant de pouvoir que la Chambre.
Par exemple, le Sénat peut bloquer un projet de loi adopté par la Chambre des communes, dont les membres sont élus et ont des comptes à rendre, et nous avons eu de tels cas pas plus tard que l'année dernière. Il peut forcer des fonctionnaires et des citoyens canadiens à témoigner devant ses comités. Le Sénat peut proposer et adopter des lois, puis les soumettre à notre approbation.
Le Sénat n'est pas acceptable dans sa forme actuelle, ses membres n'étant pas élus par les Canadiens et n'ayant donc pas de comptes à rendre à la population du Canada. Cela dit, le Sénat est une relique d'un temps ancien où les aristocrates et les nobles exerçaient leur influence et leur pouvoir sans avoir à rendre de comptes à qui que ce soit.
Permettez-moi de préciser ma pensée concernant ce que j'ai dit plus tôt au sujet de la capacité du Sénat de causer des retards, de faire obstruction, de ne pas prendre de décisions ou de faire obstacle au déroulement du processus législatif. Lorsque le Sénat a agi de la sorte au cours de la dernière année, il ne l'a pas fait au sujet d'un projet de loi provenant de la Chambre des communes ou du gouvernement. C'était au sujet de ce projet de loi, celui sur la durée du mandat des sénateurs, que le Sénat a tout simplement refusé de prendre une décision.
Selon nous, le Sénat doit changer, et le changement viendra de notre gouvernement. Cette semaine, nous avons présenté à la Chambre deux projets de loi visant à créer un Sénat moderne et responsable, conforme aux valeurs, aux principes et aux traditions démocratiques du XXIe siècle. L'un de ces projets de loi établirait un processus permettant aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représenteront au Sénat.
Ce projet de loi, la Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, est le même que celui qui a été présenté à la Chambre lors de la session précédente de l'actuelle législature. Il établirait un processus de consultations populaires pour combler les sièges vacants du Sénat.
Le processus serait simple. Les consultations iraient de pair avec les élections fédérales ou provinciales. Il en résulterait une liste de noms choisis par les Canadiens dans chaque province, à partir de laquelle le premier ministre comblerait les vacances au Sénat.
On ne verra donc plus les premiers ministres limiter leurs consultations aux proches du parti avant de nommer des amis et des collègues. Désormais, pour la première fois, les Canadiens de partout au pays auront un mot à dire dans le choix de leurs représentants au Sénat.
L'autre projet de loi que nous avons présenté est celui que nous débattons aujourd'hui. Notre projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs, la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, selon l'appellation officielle, fera en sorte que la limite de durée du mandat des sénateurs, qui est de 45 ans à l'heure actuelle, sera désormais réduite à huit ans.
Le projet de loi est fort simple et explicite. Il modifierait la Constitution du Canada de manière à limiter l'affectation des sénateurs à un seul mandat de huit ans.
Cette mesure toute simple mettrait fin à une situation où des sénateurs peuvent siéger durant 45 ans, ce qui, pour les Canadiens, est tout simplement inacceptable. La mesure assurerait également un renouvellement régulier des effectifs du Sénat , avec tout ce que cela apporterait comme diversification et comme actualisation des approches et des courants d'opinions représentés par des sénateurs.
[Français]
Les députés se rappelleront que le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs a été présenté au Sénat pour la première fois en mai 2006. Cependant, les sénateurs libéraux qui n'ont pas été élus ont bloqué et retardé son adoption pendant plus d'un an avant de se dérober à leur devoir constitutionnel et de refuser d'examiner ce projet de loi. Même si ces tactiques ont déçu le gouvernement, il s'y en attendait un peu.
Il est évident que les sénateurs libéraux, de plus en plus aristocrates, ne sont pas démocrates et ne croient pas aux principes démocratiques fondamentaux, comme la responsabilisation, et à titre de successeurs législatifs de la noblesse, ayant déjà régné par décisions arbitraires, ils ne croient pas être tenus de respecter l'opinion de la population.
C'est pourquoi nous avons décidé de présenter notre projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs à cette Chambre.
[Traduction]
Comme le chef libéral et de nombreux députés de son caucus ont à maintes occasions appuyé l'idée d'un mandat d'une durée limitée, nous nous attendons à ce que la Chambre adopte facilement ce projet de loi. En fait, dans un livre publié l'an dernier, le chef du Parti libéral s'est dit d'accord pour limiter la durée du mandat des sénateurs à une période encore plus courte que ce que nous proposons. Il a suggéré six ans. Nous espérons, comme je l'ai dit, que la Chambre adoptera ce projet de loi.
[Français]
Toutefois, le problème sera au Sénat où les nobles aristocrates du caucus sénatorial libéral tentent de plus en plus désespérément de protéger leur existence privilégiée et leurs avantages.
Malgré tout, le gouvernement s'attend à ce que les libéraux du Sénat respectent la volonté d'une Chambre des communes tenue de rendre compte, élue et légitime, et qu'ils adopteront rapidement le projet de loi sur la durée du mandats des sénateurs, même s'il va à l'encontre de leurs intérêts personnels.
[Traduction]
Notre projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs et notre Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs permettraient la reddition de comptes que les Canadiens réclament de leurs institutions parlementaires en les habilitant à porter un jugement sur la conduite des sénateurs. Ceux-ci devront dorénavant rendre des comptes au sujet des décisions qu'ils prennent, du travail qu'ils accomplissent et du salaire qu'ils reçoivent. La reddition de comptes, base de la démocratie, arrivera enfin au Sénat.
De plus, ces projets de loi ont reçu l'appui constant d'une vaste majorité de Canadiens. En décembre dernier, un sondage de la firme Decima a révélé que 72 p. 100 des Canadiens étaient en faveur d'un mandat d'une durée limitée pour les sénateurs et que 64 p. 100 appuyaient l'idée d'un Sénat élu.
En septembre, notre gouvernement a publié son rapport sur les consultations publiques sur la réforme démocratique. Un sondage scientifique a été mené dans le cadre de ce rapport. Les résultats étaient clairs: 79 p. 100 des Canadiens étaient en faveur d'un Sénat élu et 65 p. 100 appuyaient l'idée d'un mandat d'une durée limitée pour les sénateurs.
Finalement, un sondage Angus Reid publié récemment a confirmé les conclusions des sondages précédents, car ses résultats indiquaient que 71 p. 100 des Canadiens appuyaient les notions de Sénat élu et d'un mandat d'une durée limitée pour les sénateurs. Les résultats sont tout à fait clairs. Les Canadiens veulent des changements au Sénat et leur gouvernement aussi.
Nous avons dit à maintes reprises que nous étions ouverts à différentes approches en ce qui concerne les modalités d'une réforme du Sénat, mais nous ne ferons aucun compromis sur un aspect fondamental: le statu quo est inacceptable. Le Sénat doit changer.
Le gouvernement préfère changer le Sénat. Toutefois, si ce changement ne peut être concrétisé par une réforme, nous estimons que le Sénat devrait être aboli. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous préférons entreprendre une réforme avant d'envisager l'abolition. Cependant, les Canadiens voudront que nous en arrivions là si les intéressés, qui n'ont aucun compte à rendre, continuent d'user de leur pouvoir démocratique de manière illégitime pour s'opposer à la démocratisation.
Par conséquent, les libéraux au Sénat et à la Chambre ont une décision à prendre. Veulent-ils collaborer avec le gouvernement pour créer un Sénat moderne et responsable qui reflète les valeurs, les principes et les traditions démocratiques du Canada ou veulent-ils voir le Sénat disparaître, et avec lui sa fonction initiale?
Nous espérons qu'ils choisiront la première option. Le Sénat est comme un artéfact d'une autre époque; dans sa forme actuelle, il détonne dans une démocratie du XXIe siècle. Une institution qui possède les pouvoirs extraordinaires du Sénat doit rendre compte de ses décisions. Le Sénat doit changer. Le gouvernement montre la voie du changement.
Aujourd'hui, nous débattons un projet de loi visant à limiter le mandat des sénateurs. Ce projet de loi et celui sur les consultations concernant les nominations au Sénat sont des pas importants en vue de la création d'un Sénat moderne et responsable, qui reflète les principes démocratiques du XXIe siècle.
Toutefois, si les efforts pour modifier le Sénat continuent d'être bloqués par un Parti libéral qui préfère protéger les droits de quelques privilégiés, je suis certain que les Canadiens voudront l'abolition du Sénat. Nous sommes disposés à agir en ce sens au besoin.
J'ajouterais que cette option n'a rien d'inusité. Bien des provinces avaient une Chambre haute dans leur assemblée législative au moment de leur entrée dans la Confédération. Depuis la Confédération, dans chacune de ces provinces, la Chambre haute a été éliminée.
Bien que nous pensions que le Sénat peut jouer un rôle essentiel, nous constatons que la disparition de cette seconde Chambre dans les provinces n'a pas empêché celles-ci de bien fonctionner. Peu de gens souhaiteraient le retour des Chambres hautes dans les assemblées législatives provinciales.
Pour cette raison également, nous voyons qu'un changement s'impose. Le changement que nous préconisons est pratique et réalisable. Sinon, l'autre option n'est pas la pire. C'est préférable au statu quo en ce qui concerne le Sénat.
J'ai hâte d'entendre le débat sur ce projet de loi. J'espère que les députés considéreront les points de vue qu'ont exprimés clairement les Canadiens, c'est-à-dire un désir profond de changement, un désir de responsabilité et le souhait de voir notre pays, qui est perçu comme un phare de la démocratie par le reste du monde, réformer ses institutions pour faire honneur à cette réputation.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations et de nous avoir montré la feuille de route à laquelle le gouvernement a l'intention d'adhérer quel que soit le débat qui se tiendra dans cette enceinte.
Je sais que le ministre a une grande connaissance du droit. Je sais qu'il a déjà enseigné le droit, qu'il est encore associé à certaines facultés de droit et qu'il a une vaste expérience dans ce domaine.
La question que j'aimerais lui poser concerne le droit, plus spécifiquement, le droit constitutionnel. Selon lui, les projets de loi concernant la réforme du Sénat qu'il présente à la Chambre nécessiteront-ils une révision de la Constitution conformément au mode de révision exigé par le droit canadien? Est-ce là son opinion? Va-t-il le dire à la Chambre?
Dira-t-il aux Canadiens que ces projets de loi sont essentiellement de la poudre aux yeux, que s'ils sont adoptés, il faudra quand même modifier la Constitution, relançant ainsi les discussions constitutionnelles? Dira-t-il aux Canadiens la vérité au sujet de la nécessité de modifier de la Constitution, ce qui relancera toutes les doléances et les revendications des Canadiens concernant la réforme constitutionnelle?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'aimable présentation qu'il a faite de mes qualifications. Malheureusement, comme le veut le principe dont il porte le nom, il a tout compris de travers. Ce n'est pas avec la faculté de droit que j'étais associé, c'était plutôt avec la faculté des études supérieures de l'Université de Toronto. Il est vrai que j'ai été un conférencier invité et que j'ai enseigné dans plusieurs facultés, notamment des facultés de droit, dans divers établissements universitaires, mais je ne voulais pas que cette expérience soit présentée incorrectement.
Pour ce qui est de la constitutionnalité, il est assez clair que le projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs respecte la Constitution. Nous avons entendu le témoignage de personnes nettement plus expertes et informées que le député de Moncton et moi en matière de Constitution. Je songe notamment à Patrick Monahan et à Peter Hogg dont quiconque a fréquenté une faculté de droit aura entendu parler. À l'heure actuelle, ce sont les plus grands experts vivants en matière de Constitution au Canada. Tous deux ont témoigné à quelques reprises devant les comités sénatoriaux et ont affirmé que ces mesures législatives respectaient entièrement la Constitution.
Nous savons que ce projet de loi est conforme à la Constitution parce que nous avons été confrontés à cette situation dans le passé. Il y a déjà eu un projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs. Il a été adopté sans consultation des provinces et sans leur approbation. Cela s'est produit au Parlement. Il s'agit de la mesure législative qui a annulé le mandat à vie des sénateurs et qui exige qu'ils prennent leur retraite à 75 ans. Voilà qui montre que, dans le passé, ce genre de mesure a été jugé conforme à la Constitution.
Aujourd'hui, nous bénéficions des conseils des meilleurs experts dans le domaine constitutionnel. Par surcroît, nous pouvons nous fier sur l'expérience passée. Il est assez clair que la mesure que nous proposons respecte la Constitution et qu'elle relève à juste titre des attributions du gouvernement.
Si nous étions allés plus loin et si, par exemple, nous avions suggéré de modifier la répartition des sièges du Sénat entre les provinces, je crois que le député aurait raison. Nous entrerions alors dans un domaine où, en vertu de la Constitution, les provinces doivent donner leur approbation.
Cependant, ce n'est pas le cas du projet de loi que nous proposons. En présentant une telle mesure législative, le Parlement n'outrepasse absolument pas ses pouvoirs.
Monsieur le Président, je veux faire une observation avant de poser une question très directe au leader du gouvernement à la Chambre. Notre parti croit en la limitation de la durée du mandat des sénateurs, et nous aimerions qu'il soit restreint à zéro. J'espère que le ministre discutera de la situation avec nous. Nous croyons également que nous devrions consulter les Canadiens. Après tout, c'est le problème que le gouvernement a eu avec la réforme du régime démocratique. En effet, il a consulté ses amis et tous les gens dans les coulisses, mais pas les Canadiens.
J'aimerais poser à mon collègue la question suivante. Si le gouvernement veut réellement apporter des changements au Sénat, pourquoi ne tient-il pas simplement un référendum? Nous devrions demander aux Canadiens s'ils veulent du Sénat. Cela nous épargnerait beaucoup de temps. Cela mettrait le projet de loi en veilleuse. Il est grand temps que les Canadiens soient réellement consultés sur la question de l'existence du Sénat. Nous ne devrions pas nous contenter d'apporter de légères modifications. Nous devrions demander aux Canadiens s'ils veulent un Sénat ou non. Pourquoi le gouvernement ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, il y a deux choses que le député d'Ottawa-Centre a dites qui me réjouissent.
Premièrement, le NPD est d'avis que nous devrions consulter les Canadiens. Cela me réjouit, car cela signifie qu'il va appuyer le prochain projet de loi d'initiative ministérielle que nous allons débattre, c'est-à-dire celui qui vise à consulter les Canadiens à propos de leurs éventuels représentants au Sénat. Je suis heureux qu'il se soit engagé à appuyer ce projet de loi puisqu'il considère qu'il est important de consulter les Canadiens.
Deuxièmement, il a dit qu'il était en faveur de limiter le mandat des sénateurs. Donc, nous faisons des progrès.
En ce qui a trait à l'idée de consulter les Canadiens à propos de l'abolition du Sénat, un sénateur conservateur, le sénateur Segal, a présenté un projet de loi à l'autre endroit qui propose de faire exactement cela. Nous ne disons pas que c'est une mauvaise idée, mais nous croyons qu'il existe une solution autre que l'abolition ou le statu quo, qu'il est possible d'améliorer le Sénat. C'est ce que nous tentons de faire.
Par contre, pour être juste à l'endroit du député d'Ottawa-Centre, je dois dire que je crois qu'il a raison d'affirmer que le Sénat, dans sa forme actuelle, devrait être mis au rancart. Il faut responsabiliser et démocratiser cette institution. Si on n'y parvient pas, je crois qu'il faudrait faire ce que propose le député d'Ottawa-Centre, soit demander aux Canadiens s'ils veulent que le Sénat, dans sa forme actuelle, soit aboli. Il est impensable, dans un système démocratique au XXIe siècle, que le Sénat ait de tels pouvoirs sans qu'il ait de comptes à rendre et sans élément démocratique.
Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de ses observations. Mes électeurs m'ont aussi fait savoir qu'ils n'étaient pas satisfaits du Sénat sous sa forme actuelle. Ils veulent des changements. Ils sont en faveur de ce que propose le gouvernement. Ils veulent que le Sénat soit tenu de rendre des comptes. Ils aimeraient que les sénateurs soient élus et le plan du gouvernement va en ce sens. Ils veulent aussi que les sénateurs aient un mandat d'une durée limitée.
La question que j'adresse au député concerne la réticence au changement dont les libéraux font preuve. Quelles sont les raisons de cette réticence à son avis? Les Albertains ont fait savoir, dans le cadre d'une élection, qui ils voudraient voir nommé au Sénat. Le gouvernement libéral précédent, encore une fois, n'en avait pas tenu compte.
Nous avons maintenant un premier ministre qui demande aux Canadiens qui ils voudraient voir au Sénat. Le gouvernement précédent n'a jamais fait cela. Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet? Pourrait-il aussi nous dire pourquoi, à son avis, le Parti libéral est si réticent face au changement? Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas écouter les Canadiens? Les Canadiens veulent tous que des changements soient apportés au Sénat. Pourquoi les libéraux résistent-ils?
Monsieur le Président, je sais que le député de Langley partage l'intérêt de ses électeurs pour cet important dossier.
En ce qui concerne la nomination de sénateurs élus, le Canada compte maintenant dans son histoire deux sénateurs qui ont été nommés après avoir été recommandés par les électeurs de leur province.
Bien sûr, le cas le plus récent est celui de Bert Brown, nommé par l'actuel premier ministre. M. Brown a été recommandé dans le cadre d'un vote est tenu il y a de nombreuses années. Il a longtemps attendu sa nomination pendant que le gouvernement libéral précédent continuait de nommer des sénateurs non élus. Il avait été mis à l'écart.
Nous n'avons pas fait cela. Le premier ministre s'est fait un plaisir d'appliquer l'esprit des mesures législatives que nous avons proposées concernant les consultations au sujet du Sénat et de procéder à la nomination de M. Brown lors la présente législature.
Le cas précédent remonte au gouvernement progressiste-conservateur au pouvoir de 1984 à 1993. Encore une fois, un sénateur avait été recommandé à la suite d'une élection tenue en Alberta. Et lui aussi a été nommé étant donné que notre parti préconise depuis longtemps déjà de réformer le Sénat.
Nous disposons d'un certain nombre d'exemples. Personne ne dirait que le Sénat s'est détérioré à cause d'une de ces nominations. Je pense plutôt que ces exemples montrent en fait comment les choses devraient se passer à l'avenir. Si tous les sénateurs détenaient un mandat légitime de leurs électeurs, de leur province et des habitants de leur province, le Sénat n'en serait que plus fort.
À l'heure actuelle, compte tenu de sa composition, le Sénat est clairement une institution dominée par les libéraux. L'histoire de ce pays a été marquée par une série de gouvernements libéraux et surtout, il n'y a pas si longtemps, par un gouvernement libéral qui a nommé presque exclusivement des valets du Parti libéral pour siéger à cette institution.
De nos jours, le Sénat a donc perdu toute crédibilité, même si, pour les libéraux, ces nominations sont considérées comme le gros lot légitime de la roulette électorale, un trophée dont ils peuvent disposer pour récompenser leurs amis qui se sont dévoués pour le parti au fil des années.
Une institution parlementaire ne devrait pas servir à récompenser des copains, des amis, les présidents de campagnes électorales antérieures ou encore les meilleurs agents de financement du parti. Le rôle du Sénat devrait plutôt être de représenter les Canadiens ordinaires et de se faire leur porte-parole. C'est comme ça que fonctionne la démographie.
Si les libéraux tiennent à récompenser copains et amis, ils devraient les rétribuer à même la caisse du Parti libéral. Ce n'est pas le rôle du Sénat. On comprend cependant que cette institution constituée de tels personnages puisse résister à tout changement qui risquerait de compromettre ces avantages et ces privilèges. Leur stratégie est claire. Elle consiste à retarder, bloquer et empêcher tout changement car, au moindre signe de réforme légitime, les digues vont s'ouvrir et ce sera la fin des avantages et des privilèges dont ils ont joui pendant des années au détriment de notre démocratie.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je passe brièvement en revue certaines des préoccupations que les Canadiens devraient avoir à l'égard du programme plutôt mince que le Parti conservateur a présenté en matière de réforme démocratique. Je parlerai également des attaques contre les privilèges parlementaires, du manque de respect et du peu de profondeur des mesures prises par le ministre responsable de la réforme démocratique à l'égard de ces questions.
Comme je suis d'avis que nous devons tous participer à un réel débat quant à l'avenir de la réforme des institutions démocratiques menée par les libéraux, j'aimerais commencer par vous citer un passage de la Bible qui dit:
Et si une maison est divisée contre elle-même, cette maison-là ne peut pas subsister.
On retrouve ces paroles au chapitre 3, verset 25 de l'Évangile selon saint Marc.
Ce que nous avons tendance à oublier toutefois, c'est qu'il y a derrière tout cela une histoire qui s'appelle l'histoire du Canada. Notre pays a été fondé sur des bases différentes de celles de nos deux pays fondateurs, tous deux des démocraties. Nous avons subi certaines influences du Royaume Uni, comme en témoigne le fonctionnement de la Chambre, de l'autre endroit, du Parlement en général et de notre système de gouvernement. Tout cela reflète bien notre héritage britannique et démontre l'influence qu'a eu la Grande-Bretagne sur la création de notre pays.
Ce que nous ne pouvons toutefois pas oublier, c'est que nous avons aussi subi une influence venant du Sud, de cette jeune république qui vivait les affres de la guerre civile, l'une des guerres les plus sanglantes de l'histoire de l'humanité. Ce pays que nous appelons les États-Unis d'Amérique était très présent à l'esprit des Pères de la Confédération au moment où se sont tenues les discussions qui ont donné lieu à la création de la Chambre, de l'autre endroit et du système de gouvernement responsable.
Nous n'avons pas systématiquement copié le modèle britannique. Il ne m'arrive pas souvent de citer de façon favorable les politiciens conservateurs, mais je vais le faire cette fois-ci parce que j'estime, avec le temps et le recul, que notre premier premier ministre, John Alexander Macdonald, voyait juste quand il a dit:
Il serait irréaliste d'avoir une Chambre haute héréditaire dans ce jeune pays[...] Un organisme héréditaire ne conviendrait pas dans le contexte canadien et finirait par disparaître.
Ces paroles ont été prononcées en 1865, dans le cadre des débats sur la Confédération. Il a été établi très tôt que notre pays était bien différent du Royaume Uni.
En se basant sur les événements étrangers aux importants débats qui avaient cours à Kingston et à Charlottetown et sur le carnage que l'expérience américaine avait entraîné, ce premier ministre conservateur, qui a été le premier des premiers ministres du Canada, a également affirmé que nous devions nous distinguer des États-Unis d'Amérique. Il a dit:
[...] les défauts de la Constitution américaine, mis au grand jour par le temps et les récents événements. [...] En fait, les Américains ont commencé par la fin. En effet, leur constitution stipule que chaque État est souverain en soi et que tous les pouvoirs attachés à la souveraineté lui appartiennent, sauf les pouvoirs que la Constitution confère au gouvernement général et au Congrès. Ici, nous avons adopté un système différent. Nous avons renforcé le gouvernement général. Nous avons attribué à la législature générale tous les grands domaines de législation. Non seulement avons-nous donné à la législature et au gouvernement généraux tous les pouvoirs qui se rattachent à la souveraineté de façon détaillée, mais nous avons aussi convenu expressément que les domaines d'intérêt général non attribués de façon claire et exclusive aux législatures et aux gouvernements locaux seront conférés à la législature et au gouvernement généraux. Nous avons ainsi évité la grande source de faiblesse qui a été la cause des perturbations aux États-Unis. Nous avons évité tout conflit de juridiction et d'autorité, et si cette Constitution est acceptée [telle qu'elle sera énoncée en détail dans la Loi impériale], nous aurons [...] les avantages d'une union législative dans une même administration et les garanties du maintien des institutions et des lois locales exigées par tant de personnes dans les provinces [...]
Nous ne devons pas oublier que les provinces ont décidé de former une union. Elles sont la graine à partir de laquelle la plante canadienne a poussé. Les provinces ont insisté pour conserver certains pouvoirs législatifs et aussi pour avoir les moyens de protéger leurs intérêts. C'est ainsi qu'est né le conseil législatif, que l'on connaît aujourd'hui sous le nom de Sénat.
Les provinces: voilà ce qui doit être le point de départ de toute discussion à propos du Sénat. Comme John A. Macdonald l'a dit, les pouvoirs du gouvernement fédéral ont été bien définis dans la Constitution et ont été accordés presque en totalité à la Chambre des communes, qui a été ainsi solidement pourvue.
Qu'en est-il du Sénat? Le conseil législatif était là pour protéger les droits des province. Je soutiens que, depuis 1867, une seule modification de la structure du Sénat a eu un effet sur les pouvoirs jugés importants par les provinces, et il s'agit de la modification concernant la durée du mandat des sénateurs.
Je suis abasourdi que le ministre de la Réforme démocratique, qui a une certaine formation juridique, laisse entendre que la modification qui a été apportée en 1965 était constitutionnelle. Elle a été adoptée unilatéralement. N'importe quel expert constitutionnel que nous avons eu l'avantage d'écouter dira qu'une modification unilatérale de la Constitution n'est peut-être pas constitutionnelle. Si elle n'est pas contestée tout de suite, elle peut l'être plus tard.
Quoi qu'il en soit, la modification ne suscitait pas l'opposition de toutes les parties intéressées. La nomination à vie des sénateurs se limitait désormais à l'âge de 75 ans. Personne au Sénat ou ailleurs dans le pays ne s'y est opposé. Cela s'est fait unilatéralement en 1965, avant l'établissement d'une formule de modification de la Loi constitutionnelle du Canada. Par conséquent, il est trompeur d'affirmer que cette modification était constitutionnelle.
Sur le plan juridique, cela s'est fait unilatéralement avant qu'on établisse une formule de modification de la Constitution. Nous vivons à une époque où il existe désormais une formule. Nous devons donc adapter les discussions à la réalité et à l'environnement juridique d'aujourd'hui, et comprendre qu'il faut tenir compte de la formule de modification de la Constitution qui fait partie intégrante des lois du pays.
Je suis abasourdi. Si nous étions ici à la suite de longues consultations, négociations ou conférences fédérales-provinciales, ou même d'une conférence vidéo que le ministre aurait tenue avec ses homologues provinciaux, je serais peut-être un peu moins abasourdi par la façon dont le gouvernement présente ces projets de loi et dit que tous les Canadiens les réclament. Je sais que le gouvernement se fie aux sondages d'opinion et que, pour le gouvernement, 37 p. 100 de la population représente tout le Canada. En réalité, cependant, il est question des droits et des intérêts des provinces et tout ce qui touche la réforme du Sénat touche les droits des provinces.
Nous avons un Sénat. Actuellement, un certain nombre de sièges sont vacants, notamment plusieurs en Colombie-Britannique, deux en Ontario et au Québec et cinq dans le Canada atlantique. Le nombre de sièges vacants dans le Canada atlantique est disproportionné. Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont-ils l'impression que le gouvernement estime que ces régions, qui sont sérieusement sous-représentées dans la structure du Sénat, n'ont pas leur mot à dire dans sa refonte?
J'examine le nombre de sièges que détient l'Ouest canadien. La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont chacun six sièges. Nous savons tous, d'après la structure du Sénat qui a été mise en place quand le Canada était beaucoup plus petit, que cela donne plus de sièges à l'Est du Canada et, pourtant, ces sièges n'ont pas été comblés par le gouvernement et demeurent vacants.
Il y a un déséquilibre en ce qui a trait au nombre de sièges. Il n'y a pas que moi qui l'affirme. Il y a des personnes très importantes qui se prononcent sur les questions qui touchent notre pays. En effet, la plupart des constitutionnalistes laissent entendre que nous aurons deux grands problèmes au cours des 100 prochaines années d'existence de la Confédération. Un de ceux-ci, que je n'ai pas besoin d'aborder trop en profondeur, est le caractère inacceptable pour le Québec de la Constitution, qui a été révisée sans son accord en 1982. Ce problème subsiste depuis longtemps.
On pourrait penser que le ministre de la réforme démocratique et le premier ministre se préoccuperaient de cette question et aimeraient parfois en discuter avec les premiers ministres des provinces.
Je citerai un passage du livre intitulé A House Divided de Gordon Robertson. On y dit ce qui suit:
L'autre grand problème qui devait être corrigé était le déséquilibre de l'influence et des pouvoirs politiques qui a mené l'Ouest canadien à croire que ses intérêts étaient habituellement subordonnés à ceux des centres populeux du Canada, à savoir l'Ontario et le Québec. Dans cette situation, la seule chose qui était susceptible d'aider était la réforme du Sénat.
Depuis longtemps, les universitaires, les dirigeants élus et certains des représentants élus de l'Ouest du Canada militent, sans doute plus activement qu'on ne le fait ailleurs au Canada, en faveur de la réforme du Sénat.
Je croyais que nous allions débattre de la réforme du Sénat. Je dois le dire. Dans le discours qu'il a livré devant un comité sénatorial en septembre dernier, le premier ministre a dit clairement que nous étions là pour discuter de la réforme démocratique. Ni le premier ministre, ni le ministre de la réforme démocratique, pas plus qu'e les un porte-parole du gouvernement conservateur n'ont laissé entendre que l'objectif ultime de ces projets de loi était un référendum ou l'abolition du Sénat. En fait, il n'y a pas encore eu de discussions avec les provinces.
Si tel est l'objectif et si le gouvernement conservateur restreint les débats sur ces projets de loi, je suppose qu'il devrait se montrer honnête et annoncer qu'il sautera les deux premières étapes pour passer directement à la troisième et mettre en branle le processus de modification de la Constitution requis en vue de l'abolition du Sénat. Le ministre a reconnu aujourd'hui qu'au-delà de toute modification touchant le durée du mandat des sénateurs et du processus de sélection ou de nomination des sénateurs, pour modifier la composition du Sénat ou abolir le Sénat, par exemple, il serait nécessaire de mettre en branle le processus de modification de la Constitution.
Je crois que le gouvernement devrait se montrer honnête à l'endroit des Canadiens et leur dire qu'il préconise l'abolition du Sénat, qu'il appuie l'amendement du sénateur progressiste-conservateur, Hugh Segal. Il devrait aller droit au but. S'il ne le fait pas, je crois que c'est parce qu'il veut jouer un mauvais tour aux Canadiens en laissant entendre que ces projets de loi, qui font les manchettes, ce que recherchent les conservateurs, modifieront le Sénat. Ils ne le modifieront pas. De toute évidence, nous avons affaire à une question d'ordre constitutionnel qui nécessite la mise en branle du processus de modification de la Constitution.
Selon moi, nous devrions parler de l'Ouest du Canada. On parle du sentiment de désaffectation de l'Ouest. Il semble peut-être étrange qu'un député représentant une circonscription située sur la baie de Fundy aborde la question du sentiment de désaffectation de l'Ouest. Pourtant, étant donné que la moitié de la population du Nord de l'Alberta vient probablement des provinces atlantiques, je me sens près des préoccupations de mes concitoyens de l'Ouest et je comprends très bien les préoccupations des premiers ministres de l'Ouest qui se sont succédé et qui n'ont jamais eu l'occasion de participer à des conférences ou à des réunions constitutionnelles avec le premier ministre. Depuis son élection, le premier ministre n'a tenu aucune réunion des premiers ministres. La première, qui aura lieu prochainement, portera sur l'économie, un sujet de toute évidence important.
Toutefois, si la réforme du Sénat du Canada demeure importante pour corriger la sous-représentation de l'Ouest, comme les constitutionnalistes l'ont dit, nous devrions savoir que l'Ouest du Canada s'est déjà exprimé à ce sujet. Les résultats de l'étude menée par la Canada West Foundation en 1981 ont suggéré, par exemple sur le plan de la répartition des sièges, l'égalité pour toutes les provinces, soit de six à dix sénateurs pour chacune d'elles, et un ou deux pour chacun des territoires. Cela voudrait dire une réduction du nombre de sièges, qui est actuellement de 24 chacun pour le Québec et l'Ontario. Je ne suis pas certain que cette idée soit bien accueillie par les premiers ministres de ceux deux provinces.
À la suite des audiences du comité mixte, tenues entre 1982 et 1984, on a recommandé une répartition des sièges qui serait conforme à la formule des 2, 6, 12, et 24 sièges. Ce que cela veut dire, c'est que les territoires auraient deux sénateurs chacun, l'Île-du-Prince-Édouard, à cause de son histoire, en aurait six. Presque toutes les autres provinces en auraient douze, sauf l'Ontario et le Québec. Cette formule a fait l'objet de discussions. Le comité de l'Alberta, en 1985, en est essentiellement venu à une conclusion semblable, soit qu'il devrait y avoir égalité entre les provinces, à six sièges chacune.
Il ne faut pas oublier que, même si nous différons des États-Unis en ce sens que les droits des provinces sont protégés par une institution fédérale au lieu que les droits soient cédés directement aux États, c'est la Chambre haute aux États-Unis qui adhère au principe de l'égalité entre les petites et les grandes populations. Je ne crois pas que les habitants de la Californie et de l'État de New York soient tellement plus magnanimes que ceux des grandes provinces du Canada qu'ils n'ont pas pensé que le fait que le Rhode Island et le Maine aient deux sénateurs, tout comme New York et la Californie, poserait peut-être un problème.
Cependant, en plus de 200 ans, cela n'a pas posé de problème. On n'a pas réclamé un plus grand nombre de sénateurs pour les grands États et je suppose qu'on pourrait dire que le Sénat américain, lorsqu'il est dominé par le parti de droite, fonctionne assez bien pour ce qui est d'administrer le gouvernement des États-Unis. Il fait contrepoids à la Chambre des représentants et au gouvernement lui-même, et c'est peut-être là ce qu'il y a de plus important.
Je pense que le motif réel se trouve dans le discours du ministre de la réforme démocratique, qui a employé plusieurs fois l'expression « Sénat dominé par les libéraux ». Il ne parle que la situation actuelle. Je me demande, et les Canadiens se demandent peut-être eux aussi, si nous en serions là si le Sénat était actuellement dominé par les conservateurs et s'il appuyait toujours le gouvernement, compte tenu de la collégialité et de la discipline qui règnent au sein d'un parti.
Cette démarche correspond à une vision à courte vue, et ce, pour deux raisons. Les gouvernements ont besoin d'un système de freins et de contrepoids. C'est la raison pour laquelle, monsieur le Président, vous devez assister à l'exercice quotidien difficile, acrimonieux et informatif qu'est la période des questions orales. Cette période permet aux députés de l'opposition d'exiger des comptes du gouvernement.
Si elle n'existait pas, que nous resterait-il? La presse, le quatrième pouvoir, qui jouerait le rôle d'opposition officielle. J'ai déjà vécu une situation semblable à titre de citoyen. Les députés croient sans doute que je fais allusion à un État despotique d'une région sous-développée du monde. En fait, je parle du Nouveau-Brunswick, après que l'ancien premier ministre McKenna eut annihilé les partis d'opposition, en remportant la totalité des 58 sièges à l'assemblée législative.
À titre d'ancien premier ministre provincial, il a donné son point de vue sur cette situation. Il a dit que c'était le pire cauchemar pour un premier ministre. Le problème n'était pas le fait qu'il avait 58 collègues. Il a peut-être dit cela en privé, mais je ne veux pas le citer. Le problème était plutôt que son gouvernement n'avait pas d'opposition institutionnelle, ce qui est dangereux. Il avait pris un bon nombre de mesures afin que les chefs des partis d'opposition, même si ceux-ci n'avaient pas de sièges à l'assemblée législative, puissent se sentir à l'aise relativement au processus de contestation démocratique. Il a donné à la presse un statut plus élevé que celle-ci était probablement prête à assumer, en matière de connaissances et de responsabilités.
Ce système ne fonctionne pas très bien, sans compter que les provinces ont un système monocaméral. Heureusement, cette situation ne se produit pas souvent. Il y a habituellement des partis d'opposition dans les assemblées élues démocratiquement au Canada. Néanmoins, il serait dangereux que le Sénat soit complètement aboli. Nous sommes ici afin de voir comment on peut rendre cette institution plus efficace.
Si le Sénat était aboli complètement et qu'un parti obtenait une majorité écrasante, il n'y aurait plus d'opposition institutionnelle ou de possibilité d'étude et de vérification de la législation, comme c'est le cas actuellement. Évidemment, nous n'en sommes pas là, puisqu'il existe un certain équilibre lorsqu'un gouvernement est minoritaire.
Le Sénat est-il parfait? Parlons-en un autre jour. Le Sénat est-il ouvert au changement? Certainement. Cependant, pourquoi en discutons-nous si, au bout du compte, il faudra modifier la Constitution? Pourquoi sommes-nous ici si le gouvernement est trop timide pour rencontrer les provinces, autant au niveau des ministres chargés des affaires intergouvernementales que des premiers ministres?
Le premier ministre aurait-il peur de rencontrer les premiers ministres provinciaux? Le problème serait-il qu'il refuse de rencontrer ses homologues pour discuter de questions de ce genre, car il a peur des résultats?
Le premier ministre s'en est pris au premier ministre de l'Ontario, hier. Quand on se tourne vers l'est, on constate qu'il n'est pas en très bons termes avec le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. À propos de la réforme du Sénat, au moins quatre provinces nous ont écrit pour nous dire qu'elles ne veulent pas que le Sénat soit réformé sans qu'elles soient consultées.
Deux questions se présentent à nous. Tout d'abord, il faut consulter les provinces, de quelque façon que ce soit, pour vérifier quels sont leurs souhaits et leurs désirs. La Chambre haute a été fondée pour elles, pour protéger leurs droits. Les provinces ne nous ont toujours pas officiellement dit ce qu'elles en pensent. Nous avons des lettres rédigées après des querelles provoquées par le premier ministre. De son côté, le ministre de la réforme démocratique a appelé quelques personnes dans certaines provinces pour recueillir leurs opinions, mais on ne peut pas dire que nous tenons compte de l'intérêt des parties prenantes.
Enfin, il y a toute la question de la constitutionnalité. Si cette question est renvoyée à un comité, ce qui sera sûrement le cas, il m'apparaît évident qu'il faudra entendre le témoignage d'experts constitutionnels, qui nous diront sûrement qu'il faudra renvoyer ce projet de loi et d'autres à un tribunal compétent, qu'il s'agisse de la Cour d'appel provinciale ou de la Cour suprême du Canada elle-même.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du cours qu'il a donné ce matin au sujet de certains aspects de la Constitution relatifs au Canada et au Parlement.
À titre d'information, j'ai distribué de la documentation à mes électeurs sur la question de l'imposition d'une limite raisonnable à la durée du mandat des sénateurs. J'ai été atterré d'apprendre que 98 p. 100 des gens de ma circonscription préfèrent ce genre de réforme.
Le député d'en face s'est éternisé ad nauseam sur la nécessité de modifier la Constitution, sur les droits des provinces et autres choses du genre. Je signale que rien dans le projet de loi ne modifierait la répartition des sièges au Sénat.
Il a parlé assez longuement du genre de protocoles qui entrerait en jeu quand il serait question de modifier la Constitution. Il ne doit pas avoir écouté le leader du gouvernement à la Chambre qui, au cours de sa présentation du projet de loi, a dit que des constitutionnalistes réputés jugent que le projet de loi est tout à fait conforme à la Constitution et n'en exige pas la modification.
Quelles sont les vraies raisons pour lesquelles le député continue de créer des obstacles, de faire traîner les choses et de trouver des excuses illogiques? Pourquoi se sert-il de telles excuses pour contrecarrer l'adoption d'une mesure législative que les Canadiens veulent et attendent avec impatience de voir à l'étude au Parlement du Canada?
Monsieur le Président, je présente mes excuses au député pour avoir parlé ad nauseam. J'essaierai d'aller droit au but et d'être très clair à son intention.
Il n'est pas certain que le projet de loi soit constitutionnel. Puisque le ministre de la réforme démocratique a affirmé, si c'est bien ce qu'a dit mon collègue, que ce projet de loi précis a reçu la bénédiction de constitutionnalistes réputés, notamment le doyen Monahan et Peter Hogg, j'en déduis que le texte a déjà subi un examen au ministère de la Justice dont aucun parlementaire ici n'a été informé.
Si j'ai bien compris ce qu'il a dit, et sous réserve d'être corrigé, ces constitutionnalistes ont témoigné devant un comité qui se penchait sur la réforme du Sénat et ont jugé l'aspect dont nous parlons constitutionnel. Cela reste à voir. Nous porterons la question devant le comité et nous écouterons les témoignages.
Le projet de loi n'a jamais été devant un comité, aussi les avis des experts restent-ils à venir. Nous déciderons si une modification constitutionnelle est nécessaire. Je suis désolé de parler ad nauseam, mais un texte de loi est soit constitutionnel, soit anticonstitutionnel.
Le seul moyen de trancher, c'est de faire dire aux neuf juges de la Cour suprême du Canada à l'unanimité que le texte est constitutionnel, que le Parlement du Canada a parfaitement le droit de ne pas tenir compte des préoccupations des provinces pour tout ce qui concerne le Sénat. À mon avis, ces juges diraient, même si c'est par obiter dictum, qu'une modification du Sénat, où les provinces ont des droits sur un tel organisme, sans consultation des intervenants, serait inacceptable. Je suis prêt à parier mon exemplaires des Débats sur la confédération avec le député que c'est ce que diraient les juges.
Monsieur le Président, je trouve très regrettable que le leader du gouvernement à la Chambre ait lancé le débat sur un ton plutôt négatif. Pour exposer le fondement du projet de réforme, il a jugé nécessaire de s'en prendre aux membres de l'autre endroit, de laisser entendre qu'ils étaient des valets, qu'ils ne méritaient pas leur salaire et qu'ils étaient ineptes. S'il faut une réforme, qu'on s'y attaque directement sans dénigrer l'autre endroit et sans tirer sur le messager.
Je suis de ceux qui croient qu'une réforme est nécessaire. L'objectif du projet de loi peut donc être louable, mais reste à déterminer comment nous allons procéder.
Je voudrais poser une question au député de Moncton—Riverview—Dieppe qui vient de faire un discours remarquable.
Le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré qu'on avait modifié le mandat des sénateurs il y a 30 ou 40 ans et que, de ce fait, il était juridiquement possible de changer la Constitution sans appliquer la formule de modification. N'est-il pas vrai qu'à l'époque cette formule n'existait pas, que le Sénat avait lui-même été un partenaire du changement et que les provinces n'avaient soulevé aucune objection? Le contexte actuel est différent, de mon point de vue, et le gouvernement se lance tête première dans ce processus. Je crois qu'il se dirige tout droit vers un mur de briques. Le gouvernement doit le savoir et c'est dommage s'il ne le sait pas. Par conséquent, j'estime que ce projet de loi n'est que de la poudre aux yeux.
Le député pourrait-il commenter mes propos?
Monsieur le Président, le député a raison. Cela s'est produit en 1965, quand le gouvernement Pearson a proposé une modification de l'article 29 de la Loi constitutionnelle afin de fixer l'âge de la retraite obligatoire à 75 ans. C'est très clair que cette modification a été faite unilatéralement et sans objection. Comme je le disais, le fait qu'il n'y ait pas eu contestation ne veut pas dire que ce changement a été fait de façon conforme à la Constitution. Ce chapitre de notre histoire s'est conclu quand un mode de révision constitutionnelle a été adopté au Canada en 1982.
La situation dans ce cas n'est pas la même. Si le ministre de la Réforme démocratique veut dire — et le député a raison — que cette proposition est défendable puisqu'un tel changement a été fait avant l'adoption du mode de révision, c'est un argument spécieux et peu étayé.
C'est ainsi que le gouvernement présente toutes les mesures législatives, sur un coup de tête, sans consultation et dans le seul but de susciter les plus grands titres dans les journaux afin de conserver ses 32 p. 100 d'appui. Encore une fois, 32 ou 33 p. 100, c'est une proportion qui représente l'ensemble du Canada pour les conservateurs. C'est suffisant selon leur schème de pensée.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député d'en face. Je l'ai écouté encore une fois se draper dans les principes constitutionnels, comme aiment le faire les députés du Parti libéral du Canada, avec force divagations.
Je veux donner au député une chance d'éviter de parler ad nauseam de cette question et de rester clair et simple. Son chef a dit très clairement qu'il était favorable à l'imposition d'une limite au mandat des sénateurs. Le député est-il favorable à l'imposition d'une telle limite, oui ou non?
Monsieur le Président, je ne peux pas simplement répondre par oui ou par non. Je signale en passant que si le député ne se sent pas bien, il y a dans l'antichambre ce qu'il faut pour le soulager.
Lorsque le Sénat a examiné cette mesure législative, à l'époque le projet de loi S-4, il a lui-même proposé un mandat de 15 ans. Le projet de loi est ensuite mort au Feuilleton quand le gouvernement a prorogé le Parlement. Si nous devons recommencer le processus encore une fois, il y aura des recommandations concernant la durée du mandat.
De toute évidence, il faut débattre pour savoir si le mandat sera de huit, douze ou quinze ans et s'il est possible de fixer n'importe quelle limite sans qu'il soit nécessaire de modifier la Constitution. Voilà la véritable question.
Il faudrait entendre le son de cloche des provinces, savoir ce qu'elles souhaitent et parler intelligemment du débat. Cependant, si on nous met un fusil sur la tempe, alors toute cette discussion est vaine. Aucun changement n'entrera en vigueur parce qu'il faut une formule d'amendement constitutionnel.
Deuxièmement, les calculs du gouvernement sont toujours un peu fantaisistes. Il affirme qu'un comité a siégé pendant 199 jours sans examiner le projet de loi ou quelque chose du genre. Si au 199e jour, le comité se range du côté du sénateur conservateur Segal et décide d'abolir le Sénat, pourquoi le gouvernement ne passe-t-il pas à cette étape tout de suite, puisque c'est vraiment son objectif?
J'estime que les conservateurs devraient dire ouvertement aux Canadiens qu'ils n'aiment pas le Sénat parce que les libéraux y sont majoritaires. S'ils voulaient, par exemple, faire adopter une autre taxe populaire, les conservateurs pourraient nommer un grand nombre de leurs partisans au Sénat, autrement cette institution ne leur sert à rien. Voilà ma réponse.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ron Tracey
Monsieur le Président, le paysage politique de la vallée de l'Outaouais ne sera plus jamais le même. En effet, Ron Tracey, copropriétaire et éditeur du journal Eganville Leader, met un terme à une carrière de 51 ans.
Ron a eu comme partenaire d'affaires son frère cadet, Gerald, qui poursuivra la tradition familiale au journal. Le Leader est un des derniers hebdomadaires familiaux et indépendants qui soient encore publiés au Canada.
Mes partisans d'Eganville me disent qu'il y a de quoi se réjouir de cette annonce, car Ron est un fier libéral, contrairement à son frère cadet Gerald qui, plus raisonnable, a épousé la cause conservatrice dans la vallée de l'Outaouais.
Le départ de Ron reflète, d'une certaine façon, les changements qui sont survenus dans la vallée de l'Outaouais quand, après un règne de près de 70 ans, j'ai envoyé à la retraite l'ancien député et son parti. Dans le cas de Ron, il a pris lui-même cette décision.
Trêve de plaisanteries, au nom de tous les gens de la vallée de l'Outaouais, je souhaite à Ron et à Elaine la plus heureuse des retraites.
Les activités communautaires
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer à un certain nombre d'activités organisées dans ma circonscription, Davenport, et un peu partout dans la ville de Toronto.
Je remercie l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, section locale 183 et, en particulier, son directeur administratif, Durval Terceira, ainsi que son vice-président international, Joseph Mancinelli, pour leur contribution à la soirée annuelle donnée en l'honneur des récipiendaires de bourses d'études, qui a remporté un énorme succès.
Je félicite la Casa dos Acores de l'Ontario à l'occasion de l'ouverture de son nouveau centre culturel dans ma circonscription, de même que son président, Carlos Botelho, ainsi que son équipe, pour leur dévouement remarquable envers la collectivité. Je félicite également Son Excellence Carlos Manuel Martins do Vale César, président du gouvernement de la Région autonome des Açores, qui a participé à l'ouverture du centre et offert son soutien à la Casa dos Acores.
J'ai aussi rendu visite à quelques organismes, comme le centre communautaire STOP, le Working Women Community Centre et la St. Christopher House, qui rendent tous de précieux services à la collectivité.
De plus, les gens de ma collectivité remercient Andrea Dawber et Gabriel Langlois de Trees Davenport pour leur travail continu et acharné afin d'aider à préserver la végétation et à planter de nouveaux arbres dans tout le voisinage.
Ces personnes méritent notre reconnaissance et je les remercie de leur dévouement.
[Français]
Les Journées québécoises de la solidarité internationale
Monsieur le Président, la terre est exploitée de toute part pour ses ressources, sans grande considération des impacts sur les populations et son environnement.
Dans ce contexte, nous souhaitons tous voir les gouvernements mettre en place et faire appliquer des règles respectueuses des droits humains et de l'environnement à l'échelle planétaire. C'est pourquoi du 8 au 18 novembre, l'Association québécoise des organismes de coopération internationale et ses membres soutiennent les 11es Journées québécoises de la solidarité internationale qui porteront sur le contrôle de l'exploitation minière et forestière.
Je vous invite à participer aux centaines de conférences, projections de films, expositions de photos et de spectacles. Le 12 novembre, plus de 100 personnes ont assisté au documentaire « Quand le silence est d'or », à La Pocatière.
Je souhaite que tous les Québécois prennent conscience des problématiques internationales et environnementales pour découvrir des moyens concrets d'agir et de s'investir à la construction d'un monde plus juste et plus équitable.
[Traduction]
Les communautés vertes
Monsieur le Président, la communauté du Vieux Ottawa-Est dans ma circonscription est dorénavant une communauté verte qui préconise la durabilité. Elle assume un rôle de chef de file là où le gouvernement a échoué.
L'Association communautaire du Glebe est déterminée à faire du Glebe un quartier sans pesticide. Le Vieux Ottawa-Sud s'est quant à lui engagé à rénover une ancienne caserne de pompiers en appliquant des normes vertes rigoureuses. Toutes les associations communautaires de ma circonscription se battent pour améliorer le transport en commun, préserver les espaces verts et favoriser le développement écologique et la durabilité
En ma qualité de député d'Ottawa-Centre, j'appuie les mesures que prennent les collectivités pour l'environnement.
Ce mouvement populaire prend les devants en matière de durabilité, mais il a besoin d'aide. Il lui faut un financement durable et de bonnes politiques vertes de la part du gouvernement. Je demande au gouvernement fédéral d'appuyer le leadership dont ces associations communautaires font preuve pour que nous puissions avoir un Canada vert et durable.
Les relations fédérales-provinciales-municipales
Monsieur le Président, je prendrai un instant pour rendre hommage à nos collègues provinciaux et municipaux. J'ai la chance d'entretenir une excellente relation de travail avec mon homologue de Queen's Park, Laurie Scott. À l'échelon municipal, j'ai le plaisir de collaborer avec les fonctionnaires locaux des comtés de Haliburton, de Kawartha Lakes et de Brock, ainsi que de certaines parties du comté de Peterborough.
Les députés fédéraux et provinciaux passent beaucoup de temps dans la capitale, loin de leurs circonscriptions respectives, mais les responsables municipaux fréquentent quotidiennement la rue principale de nos localités et leurs cafés. C'est pourquoi ils sont très au fait de l'actualité et des besoins et aspirations de leurs collectivités.
Ce soir, je suis convié au souper du président du conseil du comté d'Haliburton. C'est un événement annuel dont le but est de souligner la contribution de nos représentants locaux d'hier et d'aujourd'hui.
En dépit de petites chicanes occasionnelles, je pense que la plupart des Canadiens sont bien servis par leurs représentants fédéraux, provinciaux et locaux, qui unissent leurs efforts pour le plus grand bien de leurs collectivités.
Je salue donc nos collègues provinciaux et municipaux de tout le Canada. Je les remercie également de leur excellent travail.
L'Association des bibliothèques de recherche du Canada
Monsieur le Président, l'Association des bibliothèques de recherche du Canada, aussi appelée l'ABRC, est le chef de file des bibliothèques de recherche du Canada.
Cette association a comme membres les 27 grandes bibliothèques de recherche du Canada ainsi que Bibliothèque et Archives Canada, l'Institut canadien de l'information scientifique et technique, également appelé l'ICIST, ainsi que la Bibliothèque du Parlement. Les membres de l'association constituent l'épine dorsale des ressources intellectuelles du Canada, dans toutes les disciplines.
Je félicite Mme Leslie Weir, bibliothécaire de l'Université d'Ottawa, mon alma mater, d'avoir été nommée dernièrement présidente de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada.
Elle suscite largement l'admiration au sein de sa profession, à titre d'innovatrice dans le domaine de la communication électronique de l'information aux professeurs et aux chercheurs. Son expérience acquise à l'Université d'Ottawa pourra maintenant être utile à d'autres bibliothèques.
[Français]
Encore une fois, félicitations à Mme Weir et longue vie à l'Association des bibliothèques de recherche du Canada.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le 26 octobre, le ministre des Pêches et des Océans s'est rendu dans la municipalité de Port Hope où il a annoncé la cession du port de cette localité et de 75 hectares de terrains avoisinants. Port Hope sera dorénavant propriétaire des terrains entourant son port et les citoyens pourront se promener au bord du lac et profiter d'une marina et d'un parc que la municipalité compte aménager.
La mairesse Linda Thompson et ses collègues au conseil municipal de Port Hope, ainsi que les employés municipaux, méritent des félicitations pour leur grande collaboration dans cette entreprise. Ce n'est pas le seul exemple de l'influence positive du gouvernement actuel dans ma circonscription, Northumberland—Quinte West.
Des millions de dollars seront consacrés à l'amélioration de l'infrastructure vieillissante de la base militaire de Trenton. Les retombées économiques de ce projet pour les entreprises locales seront considérables.
En outre, l'annonce de la création d'une commission sur l'avenir de la voie navigable Trent--Severn par notre gouvernement est une bonne nouvelle pour les municipalités qui bordent cette magnifique attraction naturelle, accessible toute l'année.
Bref, notre gouvernement prend des mesures concrètes pour les gens du Canada et de Northumberland—Quinte West.
[Français]
La Journée mondiale des écrivains en prison
Monsieur le Président, pour souligner la Journée mondiale des écrivains en prison du 15 novembre, je tiens à saluer le geste de solidarité posé par 10 écrivains québécois jumelés à des consoeurs et à des confrères emprisonnés un peu partout sur la planète. Hier, ces 10 écrivains québécois ont lu, dans le cadre du Salon du livre de Montréal, la dédicace de l'une de leurs oeuvres qui sera, par la suite, acheminée au prisonnier ou à sa famille. Les visiteurs du Salon du livre pourront, quant à eux, signer des pétitions en signe d'appui aux écrivains.
L'événement « Livres comme l'Air », destiné à dénoncer la répression et la censure, est organisé pour une huitième année consécutive par l'Union des écrivaines et écrivains québécois, de concert avec Amnistie internationale et le Centre québécois du P.E.N., une association internationale d'écrivains. Depuis les débuts du projet, en 2000, 33 écrivains emprisonnés pour délit d'opinion ont été libérés.
Les écrivains contribuent à enrichir, à nuancer et parfois même à transformer notre vision du monde. Aujourd'hui, ayons donc une pensée pour ceux d'entre eux qui sont réduits au silence par la force.
[Traduction]
Le diabète
Monsieur le Président, j'ai rencontré la semaine dernière la famille Styba, de ma circonscription, et dont la fille de 14 ans est aux prises avec un diabète de type 1. Cette maladie réduit sa qualité de vie et augmente les risques de maladie cardiaque, d'accident vasculaire cérébral, de cécité et d'amputation.
On retrouve au Canada l'un des taux les plus élevés de diabète juvénile et le nombre de personnes souffrant de diabète de type 2 ne cesse d'augmenter.
J'ai pu constater directement les effets du diabète, car mon frère Nick est l'un des quelque deux millions de Canadiens qui souffrent de cette maladie.
C'est pour ces Canadiens que la famille Styba m'a demandé de remettre au ministre de la Santé et au ministre des Finances une clé, symbole du besoin de s'attaquer à ce problème grandissant.
Le 14 novembre était la première Journée mondiale du diabète reconnue par l'ONU. Je demande aux ministres et à cette Chambre de songer aux coûts personnels du diabète. Nous nous rapprochons sans cesse de la découverte d'un remède, mais nous devons agir maintenant.
L'infrastructure
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur la crise à laquelle les villes canadiennes font face.
La semaine dernière, une augmentation de taxes de 9 p. 100 a été imposée aux citoyens de Mississauga pour aider à financer la remise en état de l'infrastructure de leur ville. Puis, la mairesse de Brampton, Susan Fennell, a affirmé qu'elle serait peut-être également forcée d'imposer une augmentation des impôts fonciers pouvant aller jusqu'à 10 p. 100.
Au niveau national, le déficit en matière d'infrastructure dans les villes canadiennes est de plus de 100 milliards de dollars. La froide réalité, c'est que le gouvernement conservateur ne s'occupe absolument pas des Canadiens des villes et des banlieues.
Il n'y avait rien pour les villes canadiennes dans le mini-budget du mois dernier, comme on l'a appelé. Ce budget a plutôt obligé les maires des villes canadiennes à faire des pieds et des mains en vue de trouver de l'argent pour réparer les routes, les ponts et les canalisations d'égout en mauvais état.
Pourquoi le gouvernement en a-t-il contre les villes? Serait-ce parce que les gens des villes ne votent pas pour le Parti conservateur? Le gouvernement devrait mettre les idéologies et les faux-fuyants politiques de côté et faire preuve de leadership dans le dossier des villes.
Sir James Douglas
Monsieur le Président, lundi prochain, le 19 novembre, nous soulignerons le 149e anniversaire de l'entrée dans la Confédération de ce qui est aujourd'hui la province de la Colombie-Britannique.
En 1858, à Fort Langley, dans ma circonscription, une colonie florissante établie sur la côte du Pacifique a formé une union plus d'une décennie avant que la Colombie-Britannique ne se joigne à la Confédération.
Pour souligner son rôle dans l'union de la Colombie-Britannique, nous commémorons sir James Douglas le 19 novembre de chaque année en célébrant la Journée Douglas. L'an prochain, un timbre de Postes Canada honorera la mémoire de sir James Douglas.
Un siècle et demi plus tard, les Britanno-Colombiens peuvent encore se reconnaître dans l'histoire de l'immigrant James Douglas, un Britanno-Colombien qui est né en Guyane britannique, qui a travaillé en Alberta et qui a trouvé la réussite en Colombie-Britannique.
J'espère que les députés se joindront à moi pour souhaiter à la Colombie-Britannique une heureuse Journée Douglas et un joyeux 150e anniversaire l'an prochain, car, sous notre gouvernement, cette province du Pacifique est toujours florissante.
La liberté d'expression
Monsieur le Président, lundi dernier, j'ai eu l'honneur de rencontrer la journaliste afghane Farida Nekzad, au restaurant Mahal, au centre ville de Hamilton. Elle est la lauréate du Prix mondial de la liberté de la presse et la fondatrice d'une coalition de plus de 200 femmes journalistes en Afghanistan.
Tous les jours, Farida reçoit des menaces de violence et de mort simplement parce qu'elle est une femme et une journaliste qui dénonce le statu quo. Une des meilleures amies de Farida, elle aussi journaliste en Afghanistan, a été tirée à bout portant dans son lit en juin dernier. Farida a appris qu'elle était la prochaine cible. Elle affirme qu'elle ne renoncera pas à son combat, car dit-elle, « même si je m'enfuyais demain, on ciblera une autre femme ».
Grâce à l'organisation Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, le courage, la détermination et le travail inouï de Farida ont été reconnus.
Lors de cet événement, je me suis entretenu aussi avec le rédacteur en chef du Hamilton Spectator, Jim Poling, qui a fondé le projet visant les journalistes formés à l'étranger. Ce projet aide ces journalistes qui vivent maintenant ici à acquérir une expérience de travail au Canada. Cette année, 34 journalistes termineront ce programme important.
Des personnes comme Farida Nekzad et Jim Poling sensibilisent la population canadienne au droit universel à la liberté d'expression. Merci à eux.
La pauvreté
Monsieur le Président, grâce à l'ancien gouvernement libéral, le Canada jouit maintenant d'excédents fédéraux et de la possibilité de planifier un avenir meilleur, non seulement pour nous, mais pour les générations futures.
Malheureusement, les conservateurs sont en train de bousiller cette occasion unique en réduisant la TPS de façon inconsidérée et en adoptant des mesures fiscales bidon pour les boutiques, sans par ailleurs prévoir quoi que ce soit pour atténuer le problème de la pauvreté chez les enfants dans notre pays. Même la Fédération canadienne des contribuables, dont l'actuel premier ministre a déjà dirigé les destinées, dénonce les mesures fiscales annoncées par les conservateurs.
La semaine dernière, le chef de l'Opposition a présenté un plan d'action solide afin de réduire de moitié, sur une période de cinq ans, la pauvreté chez les enfants. Cette initiative permettrait aussi de réduire le nombre de Canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté, notamment les aînés, et elle procurerait un allégement fiscal nécessaire aux Canadiens à faible revenu.
[Français]
Le secteur manufacturier et forestier
Monsieur le Président, c'est inacceptable. Le 14 novembre, les 11 députés conservateurs du Québec ont abandonné les travailleurs du secteur manufacturier et forestier. Pire encore, les deux députés conservateurs de ma région ont voté contre la motion du Bloc québécois pour venir en aide à l'industrie forestière, qui est d'une importance capitale pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Les votes des députés de Jonquière—Alma et de Roberval—Lac-Saint-Jean prouvent une fois de plus qu'ils tiennent davantage à défendre les intérêts du Parti conservateur que ceux de leur concitoyens.
Si les députés conservateurs du Québec écoutaient le cri d'alarme de leurs électeurs, ils auraient tous appuyé la motion du Bloc québécois.
Comment peuvent-ils prétendre défendre les intérêts du Québec s'ils ne sont pas à l'écoute des besoins de la population? En votant ainsi, les deux députés conservateurs ont tourné le dos à ma région et envoyé un message clair aux centaines de travailleurs, de jeunes et de familles: ils refusent de leur venir en aide.
[Traduction]
La Journée internationale de la tolérance
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de la tolérance. Cette journée offre une occasion de promouvoir la tolérance, de sensibiliser la population et d'élargir la réflexion et le débat sur les problèmes locaux, nationaux et internationaux créés par l'intolérance. Toutefois, tolérer nos voisins, ce n'est que le premier pas. Nous devons respecter la diversité mondiale et célébrer les réalisations multiculturelles du Canada.
Tâchons de donner l'exemple à nos enfants. En tant que personnes, parents, députés ou Canadiens, nous sommes tous capables d'accomplir des actes de bonté et de respect dans notre entourage, et de propager ce message dans le monde.
Tâchons de célébrer et d'accueillir généreusement la diversité dans le monde — les différences de couleur, de langue et de religion. La Journée internationale de la tolérance nous incite tous à faire une courte introspection et à prendre le temps de nous regarder les uns les autres avec tolérance, respect et acceptation, le temps de réfléchir à la situation de l'humanité et au type de village planétaire que nous voulons bâtir au XXIe siècle.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, mercredi dernier, la députée de Trois-Rivières déposait une motion qui tentait de raviver le débat sur la situation actuelle du secteur manufacturier et forestier. Toutefois, si le Bloc québécois tente de profiter de sa journée pour justifier sa présence ici à Ottawa, il serait important de rappeler à ces députés l'hypocrisie de leur discours.
Ces gens devraient avoir honte de demander maintenant l'intervention de Développement économique Canada dans ce secteur, alors que le Bloc québécois a voté contre la création de cet organisme. Les députés bloquistes ont aussi voté contre le discours du Trône et contre la mise à jour économique qui identifiait ces secteurs comme étant une priorité pour notre gouvernement.
Contrairement au moulin à paroles bloquiste, nous agissons en toute cohérence pour favoriser le développement économique régional du Québec.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, M. Schreiber sera le témoin clé de l'enquête publique. Il est donc impératif que M. Schreiber soit disponible en tout temps pour témoigner.
Le ministre de la Justice, qui a le pouvoir de retarder l'extradition de M. Schreiber, va-t-il s'assurer que le témoin clé sera disponible afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire?
Monsieur le Président, il y a un processus qui est clair. Nous sommes conscients que des gens qui sont inclus veulent faire des présentations, selon ce processus.
Lorsqu'un individu se retrouve dans une situation comme celle-là, ce n'est pas une occasion pour le gouvernement de faire un commentaire spécifiquement sur cet individu.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était simplement là une réponse à une question qui n'a pas été posée.
Non seulement le ministre de la Justice a le pouvoir discrétionnaire de reporter l'extradition, mais il y a une entente supplémentaire entre le Canada et l'Allemagne qui permet expressément le report de l'extradition.
Le ministre de la Justice assurera-t-il à la Chambre que M. Schreiber sera présent au Canada durant l'enquête afin que la vérité sorte et que justice soit faite?
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Justice devrait savoir qu'il y a des intérêts divergents en jeu ici lorsqu'il s'agit de l'intérêt public.
Il est clairement dans l'intérêt public de tenir une enquête publique complète dans cette affaire. Par contre, il est aussi dans l'intérêt public d'honorer nos ententes en matière d'extradition afin que les personnes accusées de fraude, de pots-de-vin et d'évasion fiscale aient à répondre à ces accusations devant les tribunaux de leur pays.
Il y a donc des intérêts divergents ici, mais ils sont aussi complémentaires. De toute façon, la personne devrait quand même pouvoir témoigner.
Monsieur le Président, il est possible de servir ces intérêts divergents. Si le témoin n'est pas disponible pour l'enquête, alors l'intérêt public ne sera pas servi dans ce cas. Le ministre a le pouvoir de s'assurer que le principal témoin est disponible pour l'enquête et de reporter l'extradition en Allemagne, qui pourra ensuite se faire le moment venu. Il est donc possible de servir ces intérêts divergents.
Le ministre est-il prêt à servir les intérêts de la justice ou sert-il d'autres intérêts qui n'ont rien à voir avec la justice?
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu à maintes reprises à la Chambre de la bouche de l'ancien ministre de la Justice, à juste titre, il ne convient pas de commenter des cas particuliers. Il l'a dit souvent, et nous le comprenons.
Quoi qu'il arrive, et nous ne voulons pas nous perdre en conjectures ici, l'enquête publique complète s'accompagne du pouvoir d'assigner des personnes clés à témoigner, où qu'elles soient.
Monsieur le Président, soit le gouvernement est intéressé à connaître la vérité, soit il ne l'est pas. S'il est intéressé à connaître la vérité dans le cadre d'une enquête publique complète, il est essentiel d'entendre le témoignage sous serment de Karlheinz Schreiber.
Des experts, y compris Patrick Monahan, doyen de la faculté de droit Osgoode Hall, ont déclaré que la déposition de M. Schreiber devant la commission d'enquête doit être garantie, sans cela, cette enquête serait inutile. Le ministre de la Justice a le pouvoir de retarder l'extradition. Il a le devoir d'agir.
Le ministre fera-t-il son devoir et gardera-t-il M. Schreiber au Canada jusqu'à ce que la commission d'enquête ait eu la possibilité de faire sortir toute la vérité?
Monsieur le Président, je constate que le député n'a pas eu le temps de changer de script après la réponse détaillée que je viens de donner. Je répondrai donc à nouveau à la question.
L'intérêt public est en jeu. Nous voulons une enquête publique complète. C'est ce que le premier ministre a réclamé. L'enquête sera complète et la commission aura le pouvoir d'assigner des personnes à comparaître, particulièrement les principaux acteurs dans cette affaire. Ce sera le cas, peu importe le dénouement du dossier d'extradition.
Monsieur le Président, nous continuerons de poser la question. Le ministre finira-t-il par y répondre? Le gouvernement a promis une enquête publique complète. Cette enquête n'aura un sens que si le principal témoin, M. Schreiber, reste au Canada jusqu'à ce qu'il ait témoigné sous serment.
Le choix est clair. Soit le ministre de la Justice exerce son pouvoir pour faire en sorte que M. Schreiber témoigne, soit il prouve que tout le processus n'est qu'une comédie, une campagne de relations publiques et la poursuite d'un camouflage qui n'a été mis au jour qu'en raison de l'indignation de la population.
Que choisissent les conservateurs? Qui ou quoi choisiront-ils? M. Mulroney ou la justice?
Monsieur le Président, le député adopte la même attitude que le chef de son parti qui, par exemple, s'est opposé à notre budget avant même de l'avoir vu et s'est opposé au discours du Trône avant même de l'avoir vu. Le député mine le travail du professeur Johnston avant même qu'il ait commencé.
Il y aura une enquête publique complète et la commission d'enquête aura le pouvoir d'assigner des personnes à comparaître, mais des députés de l'opposition affirment déjà qu'ils n'aiment pas cela. Pour notre part, nous aimons l'idée qu'il y ait une enquête publique complète.
[Français]
Monsieur le Président, Karlheinz Schreiber a déclaré hier que, s'il était extradé vers l'Allemagne, il refuserait de témoigner devant la commission d'enquête qui se tiendra au Canada. Personne ne s'oppose à ce que ce personnage affronte la justice allemande, mais l'absence du témoin clé au Canada pourrait faire tout avorter.
En dépit du récent jugement d'extradition de Karlheinz Schreiber, le ministre de la Justice possède le pouvoir de surseoir à cette extradition. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, je suis intéressé par les mots et le plan du professeur Johnston, mais pas par les commentaires de quelqu'un qui est peut-être impliqué dans le processus. C'est pourquoi nous aurons une enquête qui sera ouverte, transparente et qui présentera tous les individus qui ont quelque chose à dire. C'est exactement ce que nous allons avoir et ce que les Canadiens veulent voir arriver.
Monsieur le Président, si le gouvernement est sérieux dans sa volonté d'aller au fond des choses, il ne peut pas se croiser les bras et laisser filer Schreiber sans réagir, d'autant plus qu'un porte-parole du ministère allemand de la Justice affirme ne pas avoir l'assurance que Schreiber pourrait, advenant son extradition, rencontrer les responsables de la commission d'enquête. Encore une fois, nous voulons voir Schreiber faire face à la justice allemande, mais pas avant qu'il n'ait fait face à la justice d'ici.
Le ministre de la Justice se prévaudra-t-il de son pouvoir et compte-t-il surseoir au jugement d'extradition?
Monsieur le Président, il me semble que ma collègue ait accepté quelques circonstances qui ne sont pas encore arrivées. Nous avons mis en oeuvre un processus pour une enquête très ouverte. C'est exactement ce que nous allons avoir et ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent. Nous allons entendre le travail du professeur Johnston.
Monsieur le Président, la commission qui doit faire la lumière sur les transactions financières entre Brian Mulroney et Schreiber doit avoir les coudées franches. Trop de proches de Brian Mulroney ont été nommés par l'actuel premier ministre à des postes clés. L'actuel commissaire de la GRC a été l'assistant spécial du vice-premier ministre de Brian Mulroney. L'actuel ministre de la Justice a été député et secrétaire parlementaire sous Brian Mulroney.
Le premier ministre réalise-t-il que seule une commission d'enquête publique ayant un mandat assez large pour couvrir les activités du gouvernement en place permettra de restaurer la confiance des citoyens?
Monsieur le Président, selon l'approche de ma collègue, peut-être celle-ci aurait-elle un problème quant au fait que l'un de ses propres collègues du Bloc était, à une autre époque, membre du caucus de M. Mulroney. A-t-elle un problème quant à cela?
Monsieur le Président, le ministre du Travail est un autre exemple qui illustre la nécessité d'offrir un mandat suffisamment large à la commission pour couvrir les membres de l'actuel gouvernement. De fait, le ministre a été secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, à l'automne 1993. Or, cette nomination correspond à la période pendant laquelle Brian Mulroney aurait été mandaté par Schreiber pour faire du lobby en faveur d'une usine de blindés.
Le premier ministre comprend-il que la commission doit avoir un mandat assez large pour pouvoir interroger l'actuel ministre du Travail?
Monsieur le Président, le professeur Johnston a déclaré le mandat. Je peux assurer ma collègue qu'on aura un processus ouvert et transparent pour répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, si Karlheinz Schreiber est expulsé le 1er décembre, aussi bien annuler toute l'enquête publique. Sinon, ce sera un gaspillage complet de temps et d'argent. C'est peut-être ce que souhaite le gouvernement.
Pourtant, si cela arrive, l'odeur de corruption continuera de flotter dans les corridors du Parlement et les Canadiens continueront de penser qu'Ottawa est infestée de lobbyistes à la solde des entreprises, qui achètent des premiers ministres canadiens avec des sac bruns remplis d'argent et des pots-de-vin.
Pour que la confiance de la population dans ses institutions démocratiques demeure entière, le ministre de la Justice surseoira-t-il à l'expulsion et fera-t-il en sorte que Schreiber reste au Canada?
Monsieur le Président, le ministre de la Justice ne formule aucun commentaire sur des cas particuliers d'extradition, mais je suis en mesure de donner l'assurance au député que l'enquête publique sera pleine et entière.
Les principaux intéressés, y compris la personne, ou l'une des personnes, qui a demandé une enquête publique complète, autrement dit M. Schreiber, tous les acteurs clés, donc, seront assujettis aux règles qu'établira le professeur Johnston.
Ces règles viseront notamment le pouvoir d'assignation à comparaître et celui d'obliger une personne à témoigner.
Monsieur le Président, Schreiber représente peut-être tout ce qui cloche chez les lobbyistes d'entreprises mais, à l'heure actuelle, on peut à peine bouger à Ottawa sans trébucher sur un lobbyiste conservateur bien branché. Selon ce qu'on dit, la différence entre le lobbying et le trafic d'influence serait de l'ordre de cinq années d'emprisonnement.
On n'a pas besoin d'une enquête publique pour savoir que les lobbyistes d'entreprises malmènent la démocratie à Ottawa à l'heure actuelle, tout comme ils le faisaient avec leurs enveloppes brunes à l'époque de Karlheinz Schreiber.
Le gouvernement conviendra-t-il aujourd'hui de mettre en oeuvre les modifications visant l'enregistrement des lobbyistes de la Loi fédérale sur la responsabilité, pour que nous puissions mettre fin à cette infestation de...
Monsieur le Président, le député sait fort bien qu'avec la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons introduit la loi la plus sévère de lutte contre la corruption de toute l'histoire du Canada. Cette loi interdit notamment aux titulaires de charges publiques, aux ministres, aux secrétaires parlementaires et aux membres de leur personnel d'exercer des activités de lobbying durant cinq ans.
Cette disposition est en vigueur à l'heure actuelle puisque nous avons tenu parole. Nous avions promis de contrer la politique de la porte tournante si répandue parmi les lobbyistes et les ministres sous les gouvernements libéraux précédents.
Nous avons tenu parole. Nous avons mérité confiance. Nous faisons le nécessaire.
Monsieur le Président, le 2 novembre, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré ceci: « C'est le gouvernement libéral précédent qui a lancé une vendetta politique contre un de ses ennemis... »
Voilà le problème. Dans l'entente de règlement conclue en 1997 avec le gouvernement du Canada, M. Mulroney a explicitement indiqué ce qui suit: « [...] la GRC a, de son propre chef, décidé d'instituer une enquête sur l'affaire Airbus [...] le ministre de la Justice ne s'est pas immiscé dans cette décision [...] » En d'autres mots, aucune vendetta, aucune motivation politique.
Pourquoi le ministre a-t-il ouvertement fait fi de ce que M. Mulroney lui-même a écrit et signé?
Monsieur le Président, nous comprenons bien les jeux politiques qui se déroulent ici. Les députés de l'opposition, ainsi que d'autres personnes, ont demandé une enquête publique complète.
Le premier ministre est celui qui a lancé l'enquête immédiatement après avoir reçu l'affidavit à propos des allégations. Cette situation a désespéré les députés de l'opposition, qui ont perdu l'un de leurs rares chevaux de bataille.
Voilà maintenant qu'ils essaient tour à tour de mener l'enquête publique approfondie. J'ignore s'ils essaient de se dénicher un boulot dans ce dossier.
Toutefois, l'enquête publique complète ira de l'avant. Elle sera transparente et ouverte. Je suis désolé de décevoir l'opposition, mais c'est ainsi que la population veut que cela se passe.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien premier ministre affirme maintenant qu'il se réjouit de la tenue d'une enquête, parce que cela prouvera qu'il a été victime d'une vendetta. En portant ces accusations, M. Mulroney lui-même semble avoir enfreint les conditions de son entente à l'amiable de 2 millions de dollars.
Peut-être le leader à la Chambre peut-il nous dire s'il a présenté ses excuses à son vieil ami Brian pour l'avoir berné et pour lui avoir fait courir un risque encore plus grand de perdre ses millions de dollars.
Monsieur le Président, mon collègue comprend bien le sujet de risques. Nous comprenons qu'il a reçu une lettre pour ses commentaires sur le sujet. Nous aurons un processus ouvert et transparent pour répondre aux préoccupations et aux questions.
Monsieur le Président, en février 1998, Brian Mulroney était dans un hôtel de Zurich pour tenter de camoufler ses transactions avec Karlheinz Schreiber. Il a demandé à M. Schreiber de signer une déclaration l'exonérant et M. Schreiber a carrément refusé de signer.
Le chef de cabinet actuel du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, Paul Terrien, accompagnait MM. Mulroney et Schreiber dans cet hôtel.
Pour qui travaillait-il, Schreiber ou Mulroney? Mulroney ou Schreiber?
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités va-t-il prendre ses distances et exiger que son actuel chef de cabinet se retire le temps que la vérité soit connue?
Monsieur le Président, c'est important que les gens qui possèdent des informations réservent ces informations et les présentent à un moment précis et acceptable au comité de l'enquête ouverte et transparente. J'apprécie le fait qu'ils ont apparemment beaucoup d'informations. Il faut qu'ils présentent ces informations.
Monsieur le Président, cela s'applique aussi pour le gouvernement. Le premier ministre a lui-même donné la consigne à son gouvernement de couper tous les ponts avec Brian Mulroney.
Ne serait-il pas logique que la consigne s'applique aussi aux hauts gradés au sein du gouvernement actuel qui ont trempé dans ces magouilles?
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ne se rend-il pas compte qu'en gardant Paul Terrien comme chef de cabinet, il devient de facto complice d'une tentative de balayer le tout sous le tapis?
Monsieur le Président, il y a des libéraux en cette Chambre aujourd'hui qui étaient aussi impliqués avec M. Mulroney.
Le député de Kings—Hants était le leader de la jeunesse pour Mulroney. Est-ce un fait inacceptable? Je ne pense pas. Je pense qu'il est un député honorable qui peut répondre à cette situation et la prendre en considération.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit. C'est impossible pour le député de prendre la parole. Ce n'est pas nécessaire que tous parlent en même temps.
Le député d'Hochelaga a maintenant la parole.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, on apprend ce matin que, même avant la publication des premiers articles concernant la torture de prisonniers en Afghanistan au printemps dernier, le gouvernement était déjà au courant de la situation.
Comment le gouvernement peut-il continuer à transférer des prisonniers dans les prisons afghanes, alors qu'il a reconnu lui-même qu'il y avait eu au moins sept allégations de torture de prisonniers? C'est irresponsable!
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures immédiatement après avoir pris connaissance d'allégations fondées ou apparemment fondées. Nous collaborons avec nos partenaires en Afghanistan. Les autorités afghanes ont lancé une enquête. Nous leur apportons l'aide nécessaire.
Le projet de développement en Afghanistan suit son cours. Nous le prenons très au sérieux. Nous y travaillons très fort et nous collaborerons avec les autorités afghanes afin de trouver les réponses appropriées.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement nie depuis le début les cas de torture, et le ministre des Affaires étrangères a tenté de se faire rassurant, hier, en nous disant qu'il avait confié le soin d'enquêter à son homologue afghan et de lui faire rapport.
Le gouvernement comprend-il que ce ne sont pas des enquêtes dont nous avons besoin, mais bien plutôt que cesse tout transfert de prisonnier, et ce, immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cas où mon collègue serait dur de la feuille, je le répète: nous collaborons avec les autorités afghanes. Il doit y avoir une enquête. Les autorités afghanes en ont entrepris une. Nous leur fournirons toute l'aide nécessaire.
Je le répète, c'est un processus qui suit son cours. Nous ne tolérons aucun mauvais traitement de prisonniers, mais nous devons nous rappeler que ces gens sont accusés d'avoir le sang de soldats canadiens et le sang de femmes et d'enfants afghans sur leurs mains. Nous irons au fond des choses. Mon collègue peut en être assuré.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la France prévient que les exportations des pays qui ne respectent pas le Protocole de Kyoto pourraient se voir imposer une taxe. Comme le Canada a abandonné Kyoto, un plan d'action est essentiel pour éviter à nos industries cette nouvelle tuile, mais le gouvernement ne fait rien. Le président français est très sérieux, d'autant plus qu'il assumera la présidence de l'Union européenne sous peu et qu'il militera en faveur de cette taxe.
Le gouvernement réalise-t-il qu'en ne respectant pas le Protocole de Kyoto et en ne présentant pas de plan, les exportations du Québec pourraient être taxées par l'Union européenne?
Monsieur le Président, on est en train de travailler très fort avec l'Union européenne et avec nos chers collègues de la France. Le premier ministre a eu une très bonne réunion avec le nouveau président de la République. Nous avons aussi rencontré le nouveau premier ministre de la France, François Fillon. M. Fillon a été très clair en disant que le but de ce régime n'est pas de cibler le Canada.
Monsieur le Président, l'ironie est que le Québec respecte Kyoto alors que le fédéral rejette ce protocole et que l'Union européenne pourrait pénaliser le Québec pour l'inaction du Canada.
Si l'industrie devait pâtir de cette nouvelle injustice, le gouvernement assumerait-il les coûts liés à cette taxe ou abandonnerait-il l'industrie à son sort, comme il le fait présentement?
Monsieur le Président, le Québec a donné Jean Chrétien et le chef du Parti libéral pour travailler à résoudre ce problème. Malheureusement, on n'a pas vu d'actions. Le gouvernement précédent n'a absolument rien fait pendant 10 longues années. Ce gouvernement agit. Ce gouvernement est en train d'émettre la réglementation pour les grandes entreprises, ce qui n'est pas arrivé pendant les 13 longues années au cours desquelles le gouvernement précédent était au pouvoir. Nous sommes en train d'agir, de travailler très fort et de trouver les vrais résultats.
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, les juristes sont d'accord avec l'opposition officielle pour dire que le mandat de M. Johnston est limité puisqu'il ne porte que sur les allégations de M. Schreiber à propos des transactions financières entre lui et Brian Mulroney.
Autrement dit, son étude ne porte ni sur la façon dont le gouvernement, qui hésite énormément quant à la marche à suivre, a géré toute cette vilaine affaire, ni sur la question clé, c'est-à-dire, ce que savait le gouvernement et quand. Pourquoi est-ce ainsi?
Monsieur le Président, les députés d'en face voulaient une enquête publique complète et il est donc assez curieux de constater leur étonnement à la nouvelle de l'enquête. Leur chef n'en revenait pas, mais il a finalement compris qu'elle aura lieu. Bien qu'ils se soient dits en faveur de la nomination du professeur Johnston, ils critiquent maintenant le travail qu'il a à peine entamé.
Ils devraient peut-être se ressaisir un peu, envoyer leurs recommandations au professeur Johnston, et éviter de juger son travail avant même qu'il ne soit commencé. Il s'agira d'une enquête publique complète. Nous voulons des réponses.
Monsieur le Président, le ministre se raccroche à n'importe quoi. Les paroles prononcées à la Chambre des communes ne modifieront pas le mandat.
Les Canadiens veulent savoir ce que le premier ministre savait des allégations à l'endroit de son idole politique et conseiller principal pour le Québec. Les consignes communiquées par écrit à M. Johnston lui lient les mains et l'empêchent de se pencher sur les mesures qu'a prises le gouvernement il y a plus de 22 mois pour protéger M. Mulroney.
Le gouvernement précisera-t-il, par écrit, que le gouvernement lui-même sera visé par l'examen de M. Johnston?
Monsieur le Président, si la députée d'en face connaissait la réputation solide du professeur Johnston, elle saurait qu'il n'apprécierait pas qu'on dise de lui qu'il a les mains liées. Il aura les coudées franches. Nous voulons une enquête publique complète.
Le professeur Johnston a servi le gouvernement à divers niveaux. Le chef de l'opposition s'est dit en faveur de sa nomination. M. Johnston a une très bonne réputation. Nous nous attendons à ce qu'il propose un mandat permettant de mener une enquête publique complète.
Monsieur le Président, vendredi dernier, le premier ministre a interdit tardivement à ses ministres d'avoir quelque contact que ce soit avec Brian Mulroney, mais cette interdiction s'étend-elle à de proches associés de M. Mulroney comme le lobbyiste Fred Doucet?
Fred Doucet a organisé la rencontre au lac Harrington et a travaillé pour une des sociétés de M. Schreiber. Aujourd'hui, il fait activement du lobbying auprès du gouvernement dans 11 dossiers, la plupart au ministère de la Défense nationale. Le ministre, qui se trouve également en situation de conflit d'intérêts, peut-il dire à la Chambre si son personnel et lui ont cessé d'avoir des contacts avec l'associé de M. Mulroney, Fred Doucet?
Monsieur le Président, si la députée d'en face possède des renseignements qui seront pertinents pour cette enquête publique complète, elle devrait assurément les communiquer au professeur Johnston.
Ce que je trouve également très intéressant, c'est que les députés d'en face semblent disposer de détails fascinants, ce que j'apprécie, car tous les Canadiens veulent qu'on fasse la lumière sur ces questions. Ils possèdent des détails fascinants, mais lorsqu'il est question des détails sur la disparition du montant de 40 millions de dollars qui a été volé par leurs amis libéraux, comme l'a révélé l'enquête Gomery, ils ne semblent avoir aucune information. J'aimerais bien qu'ils soient aussi déterminés à nous aider à recouvrer ce montant de 40 millions de dollars que nous le sommes à récupérer ce montant de 300 000 $.
Monsieur le Président, M. Doucet était également enregistré pour faire du lobbying auprès du ministère des Affaires étrangères pour le compte de cinq clients pendant que le ministre occupait son ancien poste. Le ministre a refusé de se retirer de ce dossier, bien que ses liens d'amitié avec M. Doucet aient été la raison pour laquelle un contrat de réinstallation de la GRC a soudainement été annulé l'année dernière.
À propos de détails, le ministre va-t-il déposer tous les dossiers concernant les activités de lobbying que M. Doucet a exercées dans les deux ministères où il a été en poste?
Monsieur le Président, il semble que ce soit les députés d'en face qui disposent de renseignements détaillés. Nous savons que les renseignements généraux sont abondants. C'est pourquoi nous voulons aller au fond des choses. C'est pourquoi le premier ministre a ordonné la tenue de cette enquête publique complète. Dès qu'il a reçu l'affidavit accompagné des allégations de M. Schreiber, il a agi très rapidement dans ce dossier.
Nous avons hâte que tous les renseignements soient présentés. Si les députés disposent de renseignements qui pourront nous aider, ainsi que le professeur Johnston, à faire toute la lumière sur ces questions, je les encourage fortement à les communiquer.
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, les députés de l'opposition collaborent avec des groupes d'intérêts spéciaux dans le but d'enlever aux parents canadiens la possibilité de faire un choix en ce qui concerne la garde de leurs enfants. Ils cherchent plutôt à utiliser l'argent des contribuables pour ériger une bureaucratie et imposer un modèle unique qui ne convient pas à tous, compte tenu de la diversité des familles canadiennes.
Je sais que le plan de notre gouvernement offre directement des ressources aux parents pour leur permettre de choisir l'option qui leur convient le mieux. La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-elle informer la Chambre et les parents canadiens de ce que le gouvernement fait en matière de garde d'enfants et d'éducation préscolaire?
Monsieur le Président, après des années d'inaction et de promesses non tenues par les libéraux, le gouvernement a agi rapidement pour offrir aux parents des choix en matière de garde des enfants. Nous investissons plus dans l'éducation préscolaire et les services de garde qu'aucun gouvernement ne l'a fait auparavant dans l'histoire canadienne. En fait, nous investissons trois fois plus que le gouvernement libéral précédent.
Notre plan prévoit entre autres des sommes additionnelles aux provinces pour créer des places en garderie et la Prestation universelle pour la garde d'enfants destinée à tous les enfants de moins de six ans. Le chef libéral a dit qu'il supprimerait tout cela.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a été forcé par un juge de remettre des documents que le NPD réclamait depuis des mois. Par ces documents en bonne partie censurés, nous avons eu la confirmation de trois faits importants.
Un: le gouvernement savait quelles étaient les conditions dans les prisons afghanes alors que les ministres affirmaient n'en rien savoir. Deux: le Canada est incapable de garder la trace de tous les prisonniers répartis dans plus de 600 prisons afghanes. Trois: l'entente sur les détenus n'est pas respectée.
Pourquoi, alors qu'il avait promis de faire mieux, le gouvernement se comporte-t-il aussi mal que l'ancien gouvernement libéral sur la question des détenus?
Monsieur le Président, personne ne sera surpris d'apprendre que mon collègue présente les faits tout de travers. En réalité, les dernières allégations, qui s'avéreront peut-être fondées, ont commencé à se faire entendre à la suite d'une entente que nous avons conclue en mai de l'année dernière, une entente supérieure à celle qui était en vigueur auparavant.
Nous avons ainsi pu obtenir l'information dont nous avions besoin et collaborer avec les autorités afghanes pour aller au fond des choses. Nous menons actuellement l'enquête. Mon collègue devrait attendre, puisqu'elle a été amorcée il y a moins d'une semaine. Nous travaillons très fort en collaboration avec les autorités afghanes. Nous allons accomplir le travail nécessaire là où personne ne l'a fait avant.
Monsieur le Président, il y a autre chose. Le 23 avril, des diplomates ont dit à Ottawa que la Commission afghane indépendante des droits de la personne était « incapable de contrôler les conditions de détention selon l'entente conclue avec les Canadiens ». Le lendemain, l'ancien ministre de la Défense a déclaré à la Chambre: « [...] la Commission afghane indépendante des droits de la personne nous a donné l'assurance qu'elle signalera tout mauvais traitement infligé aux prisonniers », ajoutant « Elle est en mesure de surveiller tous les prisonniers. »
Le gouvernement est-il finalement disposé à admettre qu'il s'est fait prendre? Est-il disposé à admettre qu'il s'agit d'une violation de la Convention de Genève? Ou alors les conservateurs croient-ils que la Convention de Genève n'est qu'une liste de suggestions?
Monsieur le Président, cette question est ridicule. Le Canada respecte la Convention de Genève. La responsabilité première incombe au gouvernement élu de l'Afghanistan, qui est tenu de respecter la Convention de Genève. Nous avons conclu, en mai de l'année dernière, une entente supérieure à celle qui était appliquée auparavant. Nous respectons toutes les mesures prévues. Nous respectons toutes les exigences.
Le député devrait avoir honte de laisser entendre que le Canada a été négligent et même criminel à cet égard. C'est absolument absurde.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a violé la Convention de Genève en Afghanistan. Pis encore, ce gouvernement conservateur, en nous cachant volontairement la vérité sur des faits qu'il savait depuis le début, viole la convention de façon préméditée. Il doit mettre un terme immédiatement aux transferts et rapatrier les prisonniers déjà transférés.
Entre-temps, j'aimerais demander au pathétique ministre des Affaires étrangères s'il est d'accord ou non avec le gouverneur afghan de Kandahar, M. Khalid, qui a déclaré qu'il était acceptable de battre les prisonniers si cela aidait à lutter contre les insurgés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours la même chose. Les problèmes soulignés dans les récents rapports indiquent simplement que le Canada doit maintenir sa présence en Afghanistan pour aider les autorités afghanes à mettre sur pied leur système de justice, leur système carcéral et leur système de gouvernance, à rebâtir leur pays, à reprendre en main le pays qui leur a été volé, et à redonner une vie normale aux enfants, aux femmes et aux hommes de l'Afghanistan.
Nous ne violons pas les droits de qui que ce soit. Nous travaillons de concert avec les autorités afghanes pour faire en sorte que ces droits soient respectés, conformément à la Convention de Genève et à tous les autres accords que nous avons signés.
Monsieur le Président, le Canada contrevient à la Convention de Genève. Pire encore, il le fait en toute connaissance de cause. Pendant des mois, le gouvernement a tenté de cacher des rapports prouvant qu'il y a eu des cas de torture, rapports qui ont maintenant été confirmés.
Le Canada doit cesser de transférer des détenus, sinon il continuera de contrevenir à la Convention de Genève. Quand les transferts cesseront-ils?
Monsieur le Président, la seule chose qui ait été confirmée à la Chambre est le fait que le député contrevient au bon sens. Il est absolument absurde de prétendre que le Canada contrevient à la Convention de Genève.
Il est facile de faire des sermons dans le confort de la Chambre ou au pays des merveilles qui se trouve à ma droite, mais il y a des milliers de Canadiennes et de Canadiens qui sont déployés actuellement en Afghanistan pour aider à rebâtir ce pays, son système de justice, son système carcéral et tous les systèmes de gouvernance. Nous aidons les Afghans à reprendre leur pays en main.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, la troublante séquence vidéo de l'incident survenu le mois dernier à Vancouver, où un homme est mort de façon tragique après avoir reçu une décharge de pistolet Taser, ne nous montre pas du tout un homme ayant perdu le contrôle de lui-même, contrairement à ce qu'a prétendu la GRC. Au moment de l'incident, la GRC a affirmé qu'elle avait dû intervenir parce que l'homme se comportait de façon bizarre, mais la séquence vidéo n'appuie pas une telle affirmation.
Pourquoi la GRC a-t-elle tenté de cacher cette vidéo? Le ministre responsable de la GRC juge-t-il qu'il est acceptable d'en avoir retenu la diffusion pendant un mois?
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens et la plupart des députés de la Chambre ont vu cette séquence vidéo qui montre un événement tragique, grave et troublant. Plusieurs enquêtes sont en cours afin de déterminer ce qui s'est réellement produit et quelles sont les circonstances qui peuvent avoir mené à une conclusion aussi désastreuse dans cette affaire.
Nous voulons obtenir toutes ces réponses et je suis persuadé que mon vis-à-vis ne laisse pas entendre que nous devrions nous baser uniquement sur cette séquence vidéo pour juger cette affaire. Il y a plusieurs enquêtes en cours. Nous voulons savoir ce qui s'est réellement produit.
Monsieur le Président, les sites web du monde entier ont été inondés hier de commentaires de gens outrés qui avaient vu la séquence vidéo sur la mort de M. Dziekanski. On a pu lire par exemple, « J'ai honte d'être canadien. » ou « Les mots ne suffisent pas à exprimer le dégoût que je ressens pour la GRC. » Certains ont parlé d'une « manifestation répugnante et d'une tache honteuse pour la GRC ». La réputation de la GRC et de notre pays en a pris un coup.
Le ministre responsable de la GRC finira-t-il par donner suite à notre demande d'examen national concernant l'utilisation des armes Taser?
Monsieur le Président, il y a un certain nombre d'enquêtes en cours, comme cela s'impose. La GRC mène elle-même une enquête et elle a demandé la participation d'autres services de police.
Le commissaire aux plaintes se penche également sur ces préoccupations qui nous touchent tous et il a lancé une enquête sur la question. Une enquête du coroner est également en cours.
Quelques jours à peine après cet incident tragique qui s'est produit il y a près d'un mois, j'ai moi-même demandé qu'on examine la question des armes Taser. D'autres analyses sont en cours. Nous voulons recueillir tous les faits pour nous assurer qu'une telle situation ne se reproduira jamais.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en ce qui a trait au problème de la contrebande de cigarettes, nous avons proposé de saisir les véhicules des contrebandiers qui vont s'approvisionner illégalement, de manière à agir autant vis-à-vis de l'offre que vis-à-vis de la demande.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a soutenu, en cette Chambre, que cette saisie serait illégale. Pourtant, la Loi de 2001 sur l'accise prévoit de telles saisies.
Au lieu de colporter de telles faussetés, le secrétaire parlementaire pourrait-il se réveiller et s'assurer que la GRC passe enfin à l'action?
Monsieur le Président, je n'ai jamais dit qu'il était illégal de saisir des véhicules dont les propriétaires se trouvent dans une situation illégale. Cela ne va pas à l'encontre du projet de loi. Ce n'est pas le cas. Il y a un projet de loi qui veut permettre aux policiers de saisir les effets des propriétaires.
De plus, l'an passé, il y a eu une augmentation des interdictions de la GRC et d'autres forces de police quant à la situation du tabac illégal. C'est un grand problème et il y a des...
Monsieur le Président, le ministre ne l'a peut-être pas dit, mais son secrétaire parlementaire l'a dit. Ils devraient ajuster leurs flûtes.
Plus tôt cette semaine, lorsqu'on l'a invité à former un comité interministériel pour contrer la contrebande de cigarettes, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a soutenu que l'Agence des services frontaliers du Canada avait reçu des ressources et des fonds additionnels, et qu'une équipe intégrée assurait l'application de la loi à la frontière — bref, que tout allait bien. Pourtant, ce n'est visiblement pas le cas, puisque l'approche ne fonctionne pas. La contrebande continue de plus belle. L'expérience a prouvé qu'un comité interministériel peut changer les choses.
Pourquoi le secrétaire parlementaire s'obstine-t-il à rejeter cette solution?
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à dire qu'il n'est pas acceptable de la part d'un député de dire que le ministre a dit quelque chose et, dans sa deuxième question, que le ministre ne l'a pas dit. Il est important de dire les faits, la vérité.
La vérité, c'est que nous avons augmenté les fonds et les ressources pour les policiers en ce qui concerne la situation du tabac illégal. Au cours de l'année 2005, la valeur du tabac illégal était de 250 000 $ et nous avons vu...
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait volte-face au sujet de la peine de mort moins d'une semaine après que l'American Bar Association ait réclamé un moratoire sur les exécutions aux États-Unis. Amnistie internationale a indiqué que la volte-face du gouvernement à cet égard était « profondément troublante » et « malavisée ».
Il y a de nombreuses années, le premier ministre progressiste-conservateur John Diefenbaker a compris que la peine de mort devait être reléguée à un passé brutal. Malheureusement, le gouvernement conservateur a retiré l'appui du Canada à une résolution des Nations Unies visant à abolir la peine de mort.
Quand le gouvernement va-t-il se porter à la défense des droits de la personne chez nous et à l'étranger? Quand va-t-il intervenir pour que soit abolie la peine de mort partout dans le monde?
Les sans-abri
Monsieur le Président, à l'approche de l'hiver, la question des sans-abri revêt une plus grande importance encore, particulièrement dans l'Arctique. Je sais que le gouvernement prend cette question très au sérieux, contrairement au gouvernement précédent qui multipliait les déclarations, mais qui n'a jamais donné suite à ses promesses pendant les 13 années où il a été au pouvoir.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour aider les sans-abri, en particulier dans le Nord?
Monsieur le Président, le gouvernement prend ce dossier très au sérieux. Nous avons promis dans le discours du Trône de collaborer activement avec les Premières nations et les Inuits pour accroître le nombre de logements abordables dans le Nord.
C'est pourquoi nous avons accru, plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada, les investissements dans le logement abordable à hauteur de 1,4 milliard de dollars pour le logement abordable, le logement dans le Nord et le logement des Autochtones hors-réserve. Même le député libéral de Yukon a félicité le gouvernement pour son engagement en matière de logement abordable dans le Nord.
Contrairement à son prédécesseur, le gouvernement actuel ne se contente pas de parler.
Les infrastructures
Monsieur le Président, les maires de l'Ontario sont réunis à Oshawa aujourd'hui pour poursuivre leur lutte en vue d'obtenir un financement équitable des infrastructures. Mais, c'est une crise qui a été engendrée par Ottawa.
Le gouvernement essaie de faire croire aux Canadiens qu'il a réduit le fardeau fiscal, alors qu'il s'est contenté de le déplacer dans les comptes d'impôt foncier. La mairesse de Mississauga, Hazel McCallion, vient de lancer un avertissement à ce sujet. Le gouvernement conservateur ayant décidé de ne pas faire fournir d'aide, elle n'aura d'autre choix que de percevoir une taxe spéciale pour les infrastructures.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas ses jeux politiques? Pourquoi ne met-il pas l'argent là où il sera le plus bénéfique et où il servira au plus grand nombre de personnes?
Monsieur le Président, je pense qu'il est temps d'expliquer à nos amis du NPD ce que nous faisons.
Nous nous sommes engagés à dépenser la somme de 33 milliards de dollars, ce qui est sans précédent. Sur cette somme, 17 milliards de dollars iront aux municipalités et à d'autres administrations locales du pays. Nous envoyons de l'argent aux municipalités grâce au transfert de la taxe sur l'essence et grâce au remboursement total de la TPS. C'est...
Monsieur le Président, le ministre devrait téléphoner à la mairesse McCallion pour lui tenir ce même discours.
Voici les vrais faits. Seulement la moitié de l'argent prévu pour les infrastructures va aux municipalités. Le reste est affecté à des projets provinciaux et fédéraux. Alors que les villes souffrent d'un déficit de 60 milliards de dollars en ce qui a trait aux infrastructures, elles n'obtiennent en moyenne que 2,5 milliards de dollars par année.
Tandis que les conservateurs s'amusent comme des enfants à faire des tours de passe-passe, ce sont les municipalités qui doivent assumer les responsabilités négligées par eux et qui doivent trouver des moyens pour régler la note.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas capable de choisir les bonnes priorités, dans l'intérêt véritable des Canadiens ordinaires? Il faut de l'argent pour les infrastructures. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas capable de faire le nécessaire?
Monsieur le Président, en fait, la dernière fois que j'ai eu le plaisir de parler à la mairesse de Mississauga, c'était en compagnie de mon collègue le ministre des Finances, pour annoncer la réalisation du projet FLOW dans la région du Grand Toronto, qui comprend une somme de 83 millions de dollars destinée au service d'autobus express à Mississauga. Voilà ce que nous sommes en train de faire.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en 2005, le gouvernement libéral a conclu une entente avec la communauté italienne...
... et signé un accord de principe de 12,5 millions de dollars. Ces fonds devaient servir à réparer les injustices subies par les membres de la communauté italienne qui ont été emprisonnés et désignés sujets d'un pays ennemi pendant la Seconde Guerre mondiale. À la surprise et à l'horreur de la communauté, le gouvernement conservateur a décidé de ne pas honorer ses engagements.
Pourquoi ce gouvernement croit-il pouvoir trahir des communautés, et en particulier la communauté italienne, qui ont tant donné au Canada et ainsi ternir le souvenir des victimes qui ont souffert des injustices du passé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux que deviner qu'il fait référence aux anciens combattants alliés. C'est un groupe que le gouvernement précédent a laissé tomber en 1995 quand il a réduit le financement. Nous avons toutefois pris des engagements envers nos anciens combattants et les députés n'ont qu'à examiner notre bilan en la matière.
Les libéraux ont laissé certains dossiers en plan. Ils n'ont pas mis en vigueur la Charte des anciens combattants. Ils ne se sont pas occupés de l'agent orange. Cette semaine, nous avons dû régler un problème qui remonte à 1968.
Nous faisons ce qu'il faut pour nos anciens combattants.
La sécurité des véhicules
Monsieur le Président, le contrôle électronique de la stabilité permet de sauver des vies et de prévenir les blessures. Il a été établi que, si tous les véhicules au Canada étaient équipés d'un tel système, plus de 1 400 accidents et blessures graves seraient évités chaque année et plus de 200 vies seraient épargnées.
Le ministre des Transports pourrait-il dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement conservateur prend les devants afin de permettre aux Canadiens de bénéficier de véhicules plus sécuritaires?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour le travail qu'il a accompli dans ce dossier ces deux dernières années.
Transports Canada évalue depuis 2004 la performance du contrôle électronique de la stabilité en testant divers véhicules en fonction de diverses conditions routières. Le ministère poursuit ses recherches et favorise le contrôle électronique de la stabilité mais, plus important encore, il élabore des règlements en vue de leur publication préalable en 2008.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi maritime du Canada
Le Code criminel
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons).
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter ce projet de loi. Je tiens à remercier le député de Winnipeg-Centre, qui m'a aidé dans ma démarche.
Cette mesure vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en autorisant des dons plus élevés et en prévoyant un crédit d'impôt plus élevé pour les personnes qui font des dons au secteur, aux organisations et aux groupes sans but lucratif.
D'une façon plus précise, la mesure proposée reflète les dispositions qui s'appliquent aux dons faits à des partis politiques, en ce sens qu'une organisation caritative pourra remettre à un donneur un reçu plus intéressant pour la première tranche de 1 275 $ versés, ce qui permettra aux salariés à revenu faible ou moyen d'obtenir un meilleur crédit. L'objectif est de faire en sorte que le système soit juste.
Il s'agit d'un changement important qui aiderait le secteur des organisations caritatives. Ce secteur représente environ 8 p. 100 de l'économie canadienne et emploie deux millions de personnes, qui oeuvrent pour toutes sortes de bonnes causes, allant des aînés et des enfants jusqu'aux universités ou aux collèges.
Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit réputé avoir été adopté à l'étape de la deuxième lecture, renvoyé au comité plénier, adopté en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Nous devrions peut-être terminer l'étape de la première lecture. Ensuite, je verrai s'il y a consentement pour franchir toutes les étapes, tel que proposé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre relativement à la motion proposée par le député de Windsor-Ouest?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Loi reconnaissant la contribution de Pedro da Silva
demande à présenter le projet de loi C-477, Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi intitulé Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada.
Le projet de loi demande au gouvernement de reconnaître le 55e anniversaire de l’officialisation du parrainage de l’immigration au Canada ainsi que les nombreuses contributions de la communauté portugaise canadienne. Le projet de loi demande également au gouvernement de prendre les mesures appropriés pour désigner un parc national ou un monument qui sera nommé en reconnaissance de la contribution de Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada.
Pedro da Silva, trappeur et charretier portugais vivant dans la colonie de la Nouvelle-France, a été chargé de transporter des lettres de Québec à Montréal au début des années 1700, service auquel il s'est consacré le reste de sa vie. Les historiens savent également que les descendants des immigrants portugais ont, depuis plus de 500 ans, une forte présence en Amérique du Nord. En fait, de nombreux noms à Terre-Neuve sont d'origine portugaise et cet héritage continue de grandir d'un océan à l'autre.
Les Canadiens d'ascendance portugaise ont beaucoup de raisons d'être fiers. Ils peuvent être fiers notamment des artistes de renommée mondiale comme Albert de Castro, Nelly Furtado, Shawn Desmond et Brian Melo, gagnant du titre Canadian Idol, des joueurs de hockey comme Mike Ribeiro ainsi que des hommes d'affaires, des ouvriers et des avocats membres de la communauté portugaise, qui continue de contribuer au tissu socio-culturel de notre pays.
Le projet de loi reconnaît à juste titre les contributions de la communauté portugaise canadienne au développement et au progrès du Canada ainsi qu'à son patrimoine.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition. Elle contient malheureusement une autre liste de gens qui ont souffert financièrement en raison de la promesse non tenue au sujet des fiducies de revenu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que sa décision d'imposer les fiducies était une erreur, de présenter ses excuses aux Canadiens qui ont été injustement lésés par cette promesse brisée en toute insouciance et d'abroger l'impôt de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première demande au gouvernement de rétablir le financement du programme d'alphabétisation.
Les problèmes d'alphabétisation touchent de nombreux adultes. Il est de plus en plus difficile pour eux d'accéder à des ressources quand ils ont besoin d'aide et en l'absence de programmes. L'alphabétisation est à la base de nombreux problèmes sociaux. En investissant dans des programmes d'alphabétisation à l'intention des adultes, le gouvernement aide les adultes canadiens à acquérir des compétences précieuses essentielles à l'emploi, ce qui améliore leur bien-être économique ainsi que celui de l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter. Je me joins aujourd'hui à mes électeurs de Davenport pour déposer cette pétition.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin aux manoeuvres politiques et d'aborder sérieusement la question des crimes commis avec une arme de poing. Il n'est pas suffisant de simplement punir les contrevenants après qu'ils ont tué quelqu'un. Nous devons empêcher de telles tragédies de se produire à l'avenir.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir auprès des jeunes à risque en finançant des programmes sociaux. Ils demandent au gouvernement d'appliquer des lois sur les armes à feu qui ont fait leurs preuves en matière de protection des citoyens, au lieu de reprendre la propagande populiste qui a échoué aux États-Unis. Finalement, ils demandent au gouvernement d'interdire les armes de poing et de créer des politiques de contrôle des armes à feu plus strictes.
Soyons proactifs et prévenons ces tragédies.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Bramalea—Gore—Malton.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; à donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; à fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; à leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les travaux de Me Bernard Grenier, Commissaire-enquêteur nommé par le Directeur général des élections du Québec pour enquêter au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995: a) combien d’avocats du Procureur général du Canada ont travaillé sur ce dossier; b) quel a été le coût de la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête; c) combien de témoins ont été assisté par le ou les avocats du Procureur général du Canada; d) est-ce que le Procureur général du Canada a mandaté des avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier et, dans l’affirmative, quel est leur nom et le montant qui leur a été versé?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président les réponses sont les suivantes:
a) Deux avocats plaideurs du Procureur général du Canada ont participé aux travaux de cette commission d’enquête.
b) Les coût /déboursés associés à la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête sont d’environ 21 450,00$, représentant des frais de photocopies, de transcriptions sténographiques et de déplacements ainsi que les coûts autorisés, aux termes de la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques, pour la prestation de services juridiques, par des avocats du secteur privé, à des témoins ayant comparu devant le Commissaire Grenier.
c) Les avocats du Procureur général du Canada ont représenté les intérêts du Procureur général du Canada et, à ce titre, ont assisté deux témoins et été présents au témoignage de deux autres témoins.
d) Le Procureur général du Canada n’a pas mandaté d’avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 20, 21, 62 et 67 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Pour chacun des exercices financiers 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec: a) quel est ou était le budget total pour les subventions et contributions; b) quel est ou était le montant total des subventions et contributions approuvées; c) pour les exercices financiers terminés, quel était le montant total des subventions et contributions versées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’harmoniser les réglementations touchant les limites des résidus de pesticides pour les fruits et légumes avec celles des États-Unis: a) quelle preuve le gouvernement a-t-il qu’il n’y aura pas d’augmentation des résidus de pesticides sur les fruits et légumes; b) quelles garanties sont en place pour s’assurer que les Canadiens ne seront pas exposés à des niveaux plus élevés de résidus de pesticides sur les fruits et légumes; c) va-t-on continuer d’utiliser des tests indépendants et révisés par les pairs pour déterminer les limites des pesticides et l’effet cumulatif des résidus sur la santé et l’environnement; d) quelles répercussions l’adoption de normes étrangères pour la réglementation des limites des résidus de pesticides aura-t-elle sur le droit souverain du Canada de fixer ses propres normes en matière de sécurité et de salubrité alimentaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les terres et les personnes qui vivent dans la région occupée par le territoire Tsawwassen visé par l’Accord définitif Tsawwassen: a) combien de personnes vivent actuellement dans ce territoire; b) combien de personnes vivent dans le territoire et combien d’entre elles sont des membres de la bande indienne de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens dans (i) chacune des Îles Gulf, (ii) la ville de Richmond, (iii) la ville de Vancouver, (iv) la municipalité de Delta, (v) la ville de White Rock, (vi) la ville de Surrey, (vii) la ville de Burnaby, (viii) la ville de New Westminster, (ix) la ville de Coquitlam, (x) la ville de Port Coquitlam, (xi) la ville de Langley, (xii) la municipalité de Pitt Meadows, (xiii) la municipalité de Maple Ridge, (xiv) le canton de Langley, (xv) le secteur électoral « A » du district de la région métropolitaine de Vancouver; c) de combien était la population de la bande indienne de Tsawwassen au cours de chaque année écoulée entre son établissement et le 31 décembre 2006; d) de combien d’hectares a été la superficie des biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen de son établissement à titre de bande au 31 décembre 2006; e) si les biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen ont diminué au cours d’une année, quelle était la cause de la diminution et quelle indemnité ou paiement, le cas échéant, la bande a-t-elle reçus; f) quelles sont les autres bandes, tribus ou organisations autochtones dont les revendications territoriales portent sur une partie du territoire Tsawwassen?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les femmes travaillant comme prostituées: a) le gouvernement a-t-il des statistiques sur les femmes travaillant comme prostituées portées disparues ou assassinées et, le cas échéant, combien ont été portées disparues au Canada depuis 1999 et combien ont été assassinées au Canada depuis 2003; b) quels rapports et études a produit le ministère de la Justice relativement aux lois régissant la prostitution depuis 1999, et quelles en ont été les conclusions et les recommandations; c) parmi les recommandations que le Sous-comité d’examen des lois sur le racolage a formulées dans le Sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de la première session de la 39e législature, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il aux programmes et organismes qui proposent aux femmes travaillant dans le commerce du sexe des stratégies pour s’en sortir et (i) quels sont ces organismes, (ii) combien d’argent reçoivent-ils chaque année?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, si la question no 72 marquée d'un astérisque pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le soutien et l'entretien des hélicoptères Cormorant: a) quelles sont les entreprises retenues par le gouvernement pour assurer le soutien et l’entretien des hélicoptères Cormorant; b) quelle est la valeur des contrats signés avec ces entreprises; c) quelle est la durée de chaque contrat; d) y a-t-il eu des dépassements de coûts et, le cas échéant, de combien; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude de ces contrats et, si tel est le cas, quels sont les résultats de cette étude; f) le gouvernement envisage-t-il de lancer de nouveaux appels d’offres ou de réviser des contrats de services pour l’hélicoptère Cormorant; g) quelles sont les dates limites pour prendre une décision à cet égard?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-19, qui se veut une réforme du Sénat. D'entrée de jeu, je vous annonce que le Bloc québécois sera contre le principe de ce projet de loi. Je donnerai cinq raisons que j'expliciterai un peu plus tard.
Premièrement, les institutions canadiennes ne sont pas réformables. En réformant le Sénat par des projets de loi plutôt que par un amendement constitutionnel, le premier ministre et le Parti conservateur confirment ce qui est devenu une évidence, pour nous, les souverainistes: il est impossible de modifier la Constitution de manière significative.
Deuxièmement, le Parlement ne peut pas modifier le Sénat unilatéralement et sans modification constitutionnelle.
Troisièmement, le Sénat, même réformé, est une institution inutile. Une deuxième Chambre élue est inutile et toutes les provinces ont déjà abandonné leur Chambre haute.
Quatrièmement, la limitation du mandat des sénateurs et l'élection indirecte des sénateurs ne rendent pas le Sénat démocratique, comme je l'expliquerai plus tard.
Cinquièmement, en rehaussant la légitimité du Sénat fédéral, le premier ministre et le Parti conservateur veulent porter ombrage à l'autorité des premiers ministres provinciaux.
D'entrée de jeu, j'ai donné un premier argument voulant que les institutions canadiennes ne sont pas réformables. De plus en plus de Québécois constatent que le Canada n'est tout simplement pas réformable. L'échec des accords du lac Meech et de Charlottetown sont significatifs. Par deux fois, le Canada a rejeté les aspirations du Québec.
Le Bloc québécois, notre parti, est né du constat que le Canada n'est pas réformable. Il a été créé en 1990 devant l'échec du gouvernement fédéral de trouver une formule qui satisfasse les demandes minimales du Québec pour que celui-ci puisse réintégrer la Constitution canadienne, ce qu'il n'a pas fait en 1982.
Même le gouvernement conservateur admet que le Canada n'est pas réformable. En réformant le Sénat par des projets de loi plutôt que par un amendement constitutionnel, le premier ministre et les conservateurs confirment ce qui est devenu l'évidence: il est impossible de modifier la Constitution de manière significative.
Les multiples tentatives de réforme du Sénat illustrent parfaitement le « cul-de-sac canadien ». Les propositions de réformes du Sénat remontent au moins à 1874. Sept ans à peine après la Confédération, le Sénat du Canada faisait l'objet de critiques et d'appels en faveur d'une réforme. Le 12 avril 1874, et j'en prends à témoin le Journal des débats de la Chambre des communes du 13 avril 1874, la Chambre des communes étudiait une résolution de David Mills, qui allait devenir ministre de la Justice et juge à la Cour suprême. La motion recommandait que « la Constitution devrait être changée de manière à conférer à chaque province le pouvoir de nommer ses propres sénateurs et de définir le mode de les nommer ». Il s'agit d'un extrait du Journal des débats du 13 avril 1874.
Après 133 ans, nous sommes donc encore et toujours à débattre de cette question. Le sénateur Serge Joyal, auteur d'un ouvrage sur la réforme du Sénat, a dénombré au moins 26 propositions de réformes du Sénat au cours des 30 dernières années seulement. Je cite comme exemple celles de la Canada West Foundation en 1981, du comité spécial de l'Alberta en 1985, du comité Molgat-Cosgrove en 1984, de la Commission Macdonald en 1985, de l'accord du lac Meech en 1991, du comité Beaudoin-Dobbie en 1992 et du projet de Charlottetown en 1992.
Notre parti, le Bloc québécois, constate que la réforme du Sénat proposée par le gouvernement est une rebuffade aux fédéralistes québécois. En effet, la position minimale des gouvernements successifs à Québec sur la question de la réforme du Sénat a toujours été claire: pas de réforme du Sénat sans règlement préalable de la question du statut du Québec. En 1989, Robert Bourassa, qu'on ne peut pas accuser d'avoir été un premier ministre souverainiste, disait qu'il ne voulait pas discuter de la réforme du Sénat avant la ratification de l'accord du lac Meech. En 1992, Gil Rémillard disait que la signature pour le Québec d'un accord impliquant une réforme du Sénat dépendra du résultat des négociations sur la notion de société distincte, le partage des pouvoirs et le pouvoir fédéral de dépenser.
Avec les projets de loi S-4 et C-47 du gouvernement conservateur, le premier ministre entreprend une réforme du Sénat à la pièce sans avoir satisfait aux conditions minimales édictées par le Québec. Je répète donc que toute modification du Sénat sans l'accord du Québec est une rebuffade à tous les fédéralistes québécois.
La deuxième raison que nous avons évoquée est le fait qu'on ne peut pas modifier le Sénat unilatéralement et sans modification constitutionnelle. La Constitution canadienne est une constitution fédérale. Par conséquent, il existe des raisons pour lesquelles la transformation des caractéristiques essentielles du Sénat doit échapper à la compétence d'un seul Parlement et relever plutôt du processus constitutionnel impliquant le Québec et les autres provinces.
À la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a examiné la capacité du Parlement de modifier seul les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat. Selon l'arrêt qu'elle a rendu, intitulé « Renvoi: Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, [1980] 1 R.C.S. 54 », les décisions relatives aux changements majeurs touchant le caractère essentiel du Sénat ne peuvent être prises unilatéralement.
Selon la Constitution, toutes les réformes touchant le pouvoir du Sénat, la méthode de sélection des sénateurs, le nombre de sénateurs auxquels une province a droit et les exigences de résidence des sénateurs ne peuvent donc être apportées qu'en consultation avec le Québec et les provinces. Encore une fois, la manière conservatrice de ce premier ministre et de ce gouvernement est de ne pas respecter la Constitution.
Le ministre québécois des Affaires intergouvernementales, Benoît Pelletier, a réitéré récemment la position traditionnelle du Québec. Et Benoît Pelletier n'est pas un ministre souverainiste; il est membre du Parti libéral du Québec. Il est écrit, dans un communiqué:
Le gouvernement du Québec considère que cette institution ne relève pas exclusivement du palier fédéral. « Puisque le Sénat est au cœur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu’il ne peut y avoir de réforme du Sénat [ni] d’abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux » [...]
Cette citation est tirée d'un communiqué de presse daté du 7 novembre 2007 émis par le ministre Pelletier.
D'ailleurs, la même journée, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité la motion suivante — et je prends la peine de la lire parce que c'est la proposition traditionnelle des Québécois et des Québécoises, y inclus les fédéralistes québécois:
Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du Canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
Le Bloc québécois évoque une troisième raison pour laquelle il est contre ce projet de loi, soit que le Sénat, même réformé, est une institution inutile. De fait, une deuxième Chambre élue est inutile.
À l'origine, le Sénat, en plus de servir de chambre de second examen objectif, devait également protéger les intérêts régionaux. L'égalité des régions au Sénat devait faire contrepoids à la représentation aux Communes. Or, on constate que l'affiliation partisane a pris le dessus sur la représentation régionale, ce qui rend caducs les objectifs mêmes de cette Chambre, qui tend plutôt à répliquer le comportement de la Chambre des communes.
L'élection indirecte des sénateurs n'améliorerait pas cette situation, au contraire. Le processus électoral tend à rehausser le rôle des partis politiques, si bien que des sénateurs élus indirectement risqueraient de se préoccuper davantage des intérêts de leur parti que de ceux de leur région.
Comment ce gouvernement peut-il justifier le maintien d'un Sénat qui aurait des responsabilités semblables à la Chambre des communes, et ce, pour 81 millions de dollars par année, selon les comptes publics de 2006-2007?
De plus, au regard de l'inutilité du Sénat, il ne faut pas oublier que toutes les provinces ont abandonné leur Chambre haute. Aucune province n'a de Chambre haute depuis que le Québec a aboli son Conseil législatif, en 1968.
Il est intéressant de noter que plusieurs Chambres hautes provinciales avaient au moins le mérite d'être électives, contrairement au Sénat canadien d'aujourd'hui. En effet, le Conseil législatif de l'Île-du-Prince-Édouard était élu depuis 1862 et celui de la Province du Canada, depuis 1857. Cependant, toutes ces Chambres hautes ont été abolies, comme je le disais.
En quatrième lieu, la limitation du mandat des sénateurs ne rend pas le Sénat démocratique. À bien des égards, malgré la réforme proposée, à savoir un mandat de huit ans et l'élection indirecte des sénateurs, le Sénat demeurerait une aberration démocratique.
D'une part, malgré le projet de loi C-19, les sénateurs demeureront quasi-indélogeables. Une fois nommés, les sénateurs n'auront pas à faire face à la population de nouveau. Ils seront donc moins sensibles à l'opinion de la population, car ils ne risquent pas de perdre leur prochaine élection.
D'autre part, la consultation de la population n'est pas contraignante. Le premier ministre conserve le privilège de nommer ou de ne pas nommer les sénateurs choisis par la population. Le premier ministre pourrait choisir de ne pas nommer un candidat sélectionné par la population. D'ailleurs, comment faire confiance à ce gouvernement dont le premier ministre n'a pas hésité à nommer Michael Fortier au Sénat alors qu'il dénonçait les nominations partisanes des libéraux au Sénat?
On aura compris que, de toute façon, de plus en plus, plus les jours avancent dans ce Parlement, les conservateurs et les libéraux, c'est du pareil au même.
Les électeurs ne sont pas égaux devant le Sénat. La distribution des sièges sur une base régionale plutôt que sur une base démographique conduit à des aberrations démocratiques. Par exemple, comment expliquer qu'un sénateur québécois représente 244 000 électeurs tandis qu'un sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard en représente 27 000?
Le vote d'un Québécois vaut-il moins que le vote d'un résidant de Charlottetown? Ce sont toujours les questions qu'il faut se poser.
Tous ne sont pas éligibles au poste de sénateur. La Constitution continue d'exiger que, pour devenir sénateur, une personne doit notamment être âgée d'au moins 30 ans et posséder des valeurs immobilières d'au moins 4 000 $ dans la province où elle est nommée. Ces deux conditions font en sorte que des citoyens démunis ou des jeunes n'aient pas accès à des postes électifs. Finalement, le Sénat élu indirectement minerait le système parlementaire, un système parlementaire britannique. L'exécutif dépend de la confiance que lui accorde la Chambre des communes qui, elle, est élue.
L'élection du Sénat minerait à elle seule la prééminence de la Chambre des communes et sèmerait la confusion. L'élection des deux Chambres compliquerait la question de la prépondérance et saperait par conséquent le régime parlementaire. C'est pourquoi les provinces ont toutes éliminé leur Chambre haute. Une fois de plus, on ne comprend pas pourquoi les conservateurs ne réagissent pas et ne comprennent pas cette réalité que les provinces ont acceptée depuis plusieurs générations, soit d'abolir leur Chambre haute.
La vraie motivation du gouvernement, et c'est là la question, c'est finalement de marginaliser l'État québécois. Sous le couvert d'une réforme orthodoxe au regard du fédéralisme, c'est un bouleversement de l'équilibre fédératif que propose le gouvernement conservateur.
En Australie et aux États-Unis, l'élection des sénateurs a renforcé la légitimité du gouvernement fédéral et a « nationalisé » la vie publique plutôt que servi la représentation des États fédérés au sein des institutions fédérales.
Pour se faire entendre au congrès, les États américains en sont réduits à jouer le jeu de lobbying. Des sénateurs élus pour représenter un État provincial tout entier porteraient ombrage à l'autorité des premiers ministres provinciaux, au risque de les supplanter comme représentants des régions du pays.
D'ailleurs, c'est ce que veulent les partisans du Sénat « triple E »: rehausser la légitimité du Parlement fédéral devenu plus sensible aux intérêts régionaux.
Or les Québécois n'accepteront jamais que le seul État qu'ils contrôlent cède le pas à une réforme du Sénat. Le Bloc québécois se veut toujours le seul et unique défenseur des intérêts des Québécoises et Québécois, et de l'Assemblée nationale du Québec. C'est pourquoi j'ai le plaisir de réitérer la position de l'Assemblée nationale, qui a été portée par M. Pelletier, un ministre fédéraliste. Vous aurez compris pourquoi les Québécoises et Québécois nous font confiance d'élection en élection depuis 1993: parce qu'on est parfois capables de faire fi de nos orientations pour porter le message des Québécoises et Québécois. Dans ce cas, on porte aussi le message des fédéralistes québécois qui se sentent lésés par le Parti conservateur, tout comme ils l'étaient par le Parti libéral.
Je lis donc la motion de l'Assemblée nationale qui a été adoptée à l'unanimité, c'est-à-dire par tous les partis à Québec:
Que l'assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du Canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
Permettez-moi de dire que je trouve très difficile, sur le plan politique, que des députés du Québec se lèvent en cette Chambre pour contrer une résolution unanime de l'Assemblée nationale du Québec. C'est très difficile, parce que probablement que le Québec est la province qui, pour toutes sortes de raisons — parce qu'elle a été ostracisée par le système fédéral canadien — , est la plus au fait de tout de ce qui peut se passer ici, à Ottawa.
Lorsque les partis fédéralistes et souverainiste à Québec décident ensemble de livrer un message uniforme à savoir notamment qu'on ne peut pas modifier le Sénat parce que la Constitution exige le consentement des provinces, et que le Québec dit qu'il ne faut pas modifier le Sénat — comme c'est inscrit dans la motion — je trouve très difficile que des députés québécois élus ici, à Ottawa, se lèvent en cette Chambre et défendent des projets de loi comme le projet de loi C-19, qui va à l'encontre de la volonté de l'Assemblée nationale du Québec. Cela veut dire qu'eux-mêmes décident d'aller à l'encontre de la position traditionnelle de tous les Québécois et Québécoises.
C'est d'autant plus difficile que l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a été ministre dans un gouvernement du Québec. C'est difficile de comprendre pourquoi on peut, aujourd'hui, défendre un projet de loi alors que, même sous le gouvernement où ce ministre avait été élu — le gouvernement Bourassa — on avait toujours refusé, tant et aussi longtemps que le Québec n'avait pas réintégré la Constitution canadienne, de toucher à quelque modification que ce soit liée au Sénat.
La politique a ses raisons que la raison ignore. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités nous en donne la preuve tous les jours lorsqu'il prend la parole pour défendre la position du gouvernement conservateur et qu'il va à l'encontre des intérêts des Québécoises et Québécois. Ce n'est pas la première fois.
Les députés conservateurs l'ont fait cette semaine dans le cas de l'aide aux industries manufacturière et forestière. Ils ont osé contrer une motion du Bloc québécois qui demandait la réinsertion de programmes d'aide aux régions touchées par cette crise des industries manufacturière et forestière, qui sont en récession économique. Ce sont des tableaux fournis par le gouvernement conservateur qui le démontrent.
Or on voit les conservateurs se lever pour indiquer qu'ils sont contre cela, et on voit les libéraux du Québec rester assis, incapables de défendre les intérêts des gens qui travaillent et qui vont subir durement les prochaines Fêtes. On arrive à la période des Fêtes. Il y aura des réjouissances un peu partout, mais il y aura des familles qui trouveront cette période plus difficile cette année, soit parce que les travailleurs auront perdu leur emploi ou qu'ils seront sur le point de le perdre. Ces gens devront revoir et réviser leur position par rapport aux cadeaux des Fêtes. Je trouve cela décevant que des députés du Québec ne se soient pas levés, cette semaine, pour défendre les intérêts des gens de leur circonscription qui perdent leurs emplois dans les secteurs manufacturier et forestier.
Ces secteurs sont doublement touchés par l'augmentation du prix de l'essence, par l'augmentation du dollar canadien et par la crise du bois d'oeuvre dans le secteur forestier. Cette inconscience collective des députés conservateurs et libéraux du Québec fait que les citoyennes et les citoyens se désintéressent souvent de la politique. C'est très difficile, parce que nous avons à subir cela tous les jours.
Dans le projet de loi C-19, on voit les conservateurs qui déposent un projet de loi qui va à l'encontre des intérêts des Québécoises et des Québécois exprimés avec une motion unanime de l'Assemblée nationale. Ils vont voter en faveur du projet de loi C-19, qui veut une réforme du Sénat qui n'est pas voulue par le Québec, par le gouvernement du Québec et par une motion unanime de l'Assemblée nationale.
Jour après jour, on voit des députés élus au Québec ne pas défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. Ce n'est pas pour rien que les députés du Bloc québécois, années après années depuis 1993, sont en majorité les représentants des Québécoises et des Québécois et continueront de l'être peu importe les prochaines élections.
Monsieur le Président, je ne peux pas passer sous silence un pareil débat et, surtout, les propos de mon collègue et bon ami — je dois le dire.
Je partage avec mon ami le député plusieurs valeurs en tant que Québécois, mais fondamentalement, je ne partage pas l'avenir qu'il propose aux Québécois et aux Québécoises, comme c'est le cas pour bon nombre de nos collègues qui font partie de cette Chambre.
Je suis toujours émerveillé par les députés du Bloc québécois qui disent que, depuis 1993, ils sont dans cette enceinte pour défendre les intérêts du Québec. Je pense que si on relevait le nombre de fois, dans son allocution, où il réfère aux intérêts supérieurs du Québec ou aux intérêts du Québec, on pourrait en dénombrer plusieurs.
Cela se fait dans l'action. Je veux demander quelque chose à mon honorable collègue. J'anticipe évidemment sa réponse, qui ne sera pas ce que je souhaite. Je sais très bien qu'au fond de lui, il n'est pas favorable à la réforme du fédéralisme canadien. S'il était favorable à la réforme du fédéralisme canadien, il ne serait pas ici à la Chambre.
Plutôt que de trouver des circonstances pour vraiment et dignement faire ce que les Québécois ont fait, ont dit et ont demandé, c'est-à-dire un peuple qui, à deux reprises dans son histoire, a choisi fondamentalement de demeurer au sein d'un Canada uni, de demeurer une nation au sein d'un Canada uni, il agit autrement.
Selon moi, le signal est relativement clair. Pour tout le monde qui est ici, cela signifie qu'il faut travailler à la réforme du fédéralisme canadien. J'aimerais que le député me dise comment une seconde Chambre non élue, telle qu'elle est présentement constituée, peut nécessairement faire avancer la gouvernance démocratique de notre pays. J'aimerais l'entendre m'expliquer cela uniquement. Je ne veux pas qu'il ne remonte à 1992, à 1993, à Meech et à tout cela. J'aimerais l'entendre spécifiquement à ce sujet.
Au fond, lorsque quelqu'un dit qu'il est ici pour représenter des intérêts, je pourrais jouer au chat et à la souris avec lui en lui demandant comment il se fait que sa formation politique a refusé, en votant contre l'énoncé économique, que les Québécois puissent avoir 12 milliards de dollars en réduction de taxes et d'impôt et de taxes de consommation. Je ne le ferai pas.
Je vais strictement m'en tenir au libellé de la question que je viens de lui poser.
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de répondre au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. J'utiliserai les paroles du ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec, M. Benoît Pelletier. Soit dit en passant, si jamais le ministre des Transports voulait discuter avec lui, M. Pelletier est un député de l'Outaouais qu'il doit sûrement croiser dans plusieurs événements puisqu'une partie de sa circonscription est probablement jointée à celle de M. Pelletier. Je lui ferai donc part de ce que ce dernier mentionnait tout dernièrement:
Puisque le Sénat est au cœur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu’il ne peut y avoir de réforme du Sénat ni d’abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux.
Encore une fois, on défend tellement bien les intérêts du Québec qu'on rapporte, en cette Chambre, les paroles d'un ministre libéral fédéraliste qui, justement, met en garde le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et tous ses collègues du Québec. Pourquoi s'embarquent-ils dans ce dossier? Le Sénat est justement un exemple du fédéralisme canadien; qu'ils n'y touchent pas! Ils n'ont pas le droit d'y toucher sans le consentement des provinces.
Je réitère, à l'intention du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, la motion qui a été adoptée à l'Assemblée nationale du Québec dernièrement:
Que l'assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
Entre nous deux, lui étant du Parti conservateur et moi étant du Bloc québécois, c'est nous qui rapportons ici, en cette Chambre, les intérêts et les valeurs du Québec. Évidemment, encore une fois, même des fédéralistes québécois se trouvent désabusés par la façon dont les conservateurs mènent tout le dossier constitutionnel.
Monsieur le Président, j'aurais à faire quelques petits commentaires à propos des paroles de mon ami du Bloc québécois.
Il a donné une impression qui me laisse penser qu'il est dans l'erreur à propos de l'importance d'une deuxième Chambre, de la Chambre haute, dans les autres assemblées législatives. Il a indiqué qu'ici, au Canada, toutes les provinces ont aboli leur deuxième Chambre. C'est vrai que c'était la pratique au Canada. Toutefois, dans le reste du monde, la situation est très différente.
Dans les autres grandes fédérations comme le Canada, tels les États-Unis, l'Australie et les autres fédérations plus petites géographiquement mais tout de même très importantes, comme la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche, il existe une deuxième Chambre qui joue un rôle très important dans la législation. C'est la même chose dans les États, les provinces ou les cantons des fédérations dans le monde.
Aux États-Unis, parmi les 50 États, seul le Nebraska a aboli sa deuxième Chambre. Parmi les États de l'Australie, seul Queensland a aboli sa deuxième Chambre.
La pratique canadienne n'est donc pas une pratique universelle. En ce qui concerne les Chambres nationales, il existe seulement sept pays où l'on considère sérieusement l'abolition de la deuxième Chambre. À mon avis, c'est une erreur.
De plus, le député a indiqué qu'en Australie et aux États-Unis, l'introduction d'une deuxième Chambre démocratique avait diminué la puissance, le pouvoir et la légitimité des États. À mon avis, il ne s'agit pas de la vraie raison qui se profile derrière la diminution du pouvoir des États dans ces deux fédérations. Aussi, ce n'est pas un danger ici.
Dans les deux autres fédérations, c'est la capacité du fédéral de dépenser dans les domaines de compétence des États qui a diminué les pouvoirs de ces derniers. Au Canada, notre gouvernement a instauré des mesures qui ont exactement ciblé ce problème. Je voudrais seulement indiquer que ce danger n'existe pas ici.
Monsieur le Président, d'abord, je suis tout étonné des déclarations de ce collègue conservateur, parce qu'il vient de dire que c'était une erreur que les provinces aient aboli leur deuxième Chambre. Au contraire, je trouve que les provinces ont eu un terrible moment de lucidité. Mon collègue a effectivement dit que c'était une erreur. Il a dit qu'en Australie, une seule province a aboli sa deuxième Chambre et qu'aux États-Unis, un seul État l'a fait, comme si l'abolition des Chambres hautes avait été une erreur de la part des provinces canadiennes.
Je ne voudrais pas être à la place des États-Unis et de l'Australie en raison de leur façon de fonctionner. Je suis donc bien satisfait que les provinces aient aboli leurs Chambres hautes. Je suis d'autant plus étonné par le fait qu'il compare le pouvoir et la perte d'autonomie des États aux États-Unis au profit du Congrès en disant que ce ne sera pas le cas ici au Canada. Au contraire, je suis inquiet parce que c'est justement ce que veut faire le Parti conservateur.
Ce n'est pas vrai que le gouvernement conservateur veut encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. On l'a vu. Dans le discours du Trône, les conservateurs nous ont parlé des champs de compétence à frais partagés. Or, il n'y en a plus. Cela veut donc dire qu'ils conservent leur droit de dépenser dans tous les autres champs. Cela m'inquiète d'autant plus. J'étais contre ce projet de loi et je le suis deux fois plus suite à l'intervention du collègue conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de parler de cette question parce qu'elle me tient beaucoup à coeur. La raison de cela est que nous avons tous eu à frapper à des milliers de portes et à rendre compte de ce que nous avons fait et de ce que nous allons faire. Nous savons que nous devrons retourner frapper aux mêmes portes et rendre compte encore une fois des gestes que nous avons posés ici, de nos paroles et de nos comportements. À l'autre endroit, il suffit de frapper à une porte, une fois, et c'est fini pour la vie.
Ayant eu à me rendre dans d'autres pays, en tant que député, pour observer leurs élections, je tiens à dire que c'est carrément gênant lorsque ces pays nous voient comme le modèle de l'évolution du processus démocratique, comme l'idéal auquel ils aspirent. Ils aimeraient être comme le Canada. Et voilà que nous traînons ce boulet, soit le fait que les membres de notre Chambre haute sont nommés à vie.
Je sais que je ne pourrai pas soulever tous les points que je veux soulever ici, et c'est pourquoi j'essaierai de trouver d'autres occasions de parler parce qu'il y en a long à dire sur cette question.
J'ai eu l'occasion de collaborer avec des sénateurs et j'aimerais pouvoir dire que c'était une expérience terrible, que ce sont de mauvaises personnes, qu'ils ne travaillent pas très fort et ainsi de suite. Or, rien de tout cela n'est vrai. Tous les sénateurs avec qui j'ai travaillé étaient des gens exceptionnels. Vraiment. Qu'il s'agisse du chef d'une mission à l'étranger dont j'ai fait partie ou de collègues au sein de comités, les sénateurs sont des gens qui n'ont pas peur du travail, qui participent et qui sont plus que compétents. Travailler avec ces concitoyens canadiens est très agréable. Le problème, c'est qu'ils ont aussi le titre de législateurs.
J'aime tellement certains sénateurs qu'on peut me voir, sur la page de décembre de mon calendrier, bras dessus, bras dessous avec un sénateur conservateur, rien de moins, en train d'envoyer nos voeux de Noël de Kiev, en Ukraine, où nous nous étions rendus dans le cadre d'une mission d'observation des élections. Nous étions tous deux parfaitement sobres, soit dit en passant.
Cela montre bien que la question ne porte pas sur les personnes. En fait, plus je côtoie les sénateurs, plus ils m'impressionnent. Cela dit, ce n'est pas une raison suffisante pour maintenir le Sénat. Les bonnes personnes ont amplement d'occasions de faire de bonnes actions, et si nous trouvons qu'il n'y a pas assez d'occasions, nous pouvons en créer.
Il ne suffit pas de dire que les sénateurs produisent de bons rapports et font de bonnes actions. Si c'était à cela que se résumait le Sénat, ce serait une autre paire de manches. Un peu trop cher, un peu trop cérémonieux peut-être, mais si le Sénat ne faisait que de bonnes choses, le débat actuel n'aurait pas lieu.
Non, la question n'est pas de savoir si les sénateurs font du bon travail ou non. La question est de déterminer si leurs pouvoirs sont légitimes dans un régime démocratique moderne. Mes collègues et moi pensons que la réponse est non.
J'aimerais passer en revue certains arguments qu'on a utilisés ou qu'on utilisera pour appuyer le maintien du Sénat, modifié ou non.
Premièrement, c'est la Chambre de second examen objectif. Remarquons que « sober » a été traduit par « objectif », ce qui est très bien, car je n'ai pas envie de m'aventurer sur ce terrain.
L'histoire nous a appris que les sénateurs étaient nommées pour empêcher que la Chambre des communes, constituée de gens du peuple, ne dérape. Quand on entre dans cette foule, les esprits commencent à s'échauffer, mais les aînés de l'autre endroit doivent être au-dessus de la mêlée et rester insensibles à la partisanerie ou à la mesquinerie qui a cours à la Chambre des communes. Le Sénat est au-dessus de tout cela. Les sénateurs examinent les questions en se demandant ce qui est bon pour le Canada. Ils ont pour dire que, contrairement à la Chambre des communes dont les membres ne se préoccupent que d'être réélus, eux se penchent vraiment sur les questions à régler.
Si c'était la vérité sans nuances, je pourrais peut-être y accorder un certain crédit. Cependant, la réalité, c'est que la plupart des sénateurs assistent aux réunions de leur caucus, mais pas tous. Certains sénateurs sont indépendants. Les sénateurs n'assistent pas tous aux réunions du caucus et ils ne votent pas tous selon la ligne du parti, comme c'est le cas ici, alors il n'y a rien de spécial à cet égard. Cependant, la plupart des sénateurs sont présents aux réunions de leur caucus, mais ils n'y vont pas pour faire un second examen objectif. Ils y vont pour appuyer la position de leur parti sur la question du jour, pour ensuite la défendre à l'autre endroit.
Si on doute de l'exactitude de cette analyse, il suffit de se rappeler que le leader du gouvernement au Sénat siège au Cabinet. Jusqu'à quel point fait-on un second examen objectif aux séances du Cabinet? Croit-on que le sénateur exhorte ses collègues à mettre de côté les considérations partisanes pour se demander ce qui est vraiment dans l'intérêt du Canada? Soyons réalistes. Le second examen objectif est une belle notion, mais elle n'a rien à voir avec la réalité.
En réalité, lorsque le Sénat utilise ses pouvoirs — et il détient un énorme pouvoir, dont il se sert avec parcimonie, mais qui est évident lorsque les sénateurs font entrave à un projet de loi —, c'est la plupart du temps pour des raisons partisanes. Ce n'est pas différent de ce qui se passe dans cet endroit. C'est ce qui me dérange lorsqu'on invoque l'argument du second examen objectif, de la nécessité d'imposer un frein et un contrepoids aux décisions de ceux d'entre nous qui sommes élus par le peuple, du risque que nous partions à la dérive ou que nous fassions passer d'autres intérêts avant ceux de la nation; au bout du compte, c'est nous qui décidons.
M. Richard Harris: Plus fort!
M. David Christopherson: Monsieur le Président, je vais parler plus fort si le député a du mal à m'entendre. Je n'ai habituellement pas ce problème, mais je vais parler plus fort pour le député.
Voyons les choses en face. Beaucoup de sénateurs, pas tous, mais beaucoup, sont des organisateurs à temps plein au sein de leur parti. Ils président des campagnes nationales et des activités de financement. C'est uniquement une affaire de politique, parce qu'ils n'ont pas l'inconvénient de devoir retourner dans une circonscription et parler aux Canadiens, et encore moins leur rendre des comptes.
Qu'y a-t-il d'autre qui ne va pas? L'idée que les sénateurs représentent leur province. J'imagine qu'ils le font dans une certaine mesure, et je ferais valoir que dans les plus petites provinces, il est possible que les députés, les sénateurs et le gouvernement du jour entretiennent des liens plus étroits afin de mieux promouvoir les droits de la province, mais j'ai toujours cru que cette responsabilité incombait à chacun de nous.
Je suis membre de cette institution nationale. Je suis un député de l'Ontario. Il se trouve que je suis également président du caucus néo-démocrate de l'Ontario. Mon rôle, ainsi que le vôtre, monsieur le Président, et celui de chaque député consiste à représenter les habitants de notre circonscription et, ce faisant, nous représentons aussi notre collectivité et notre province. Par ailleurs, je...
J'espère qu'il s'agit d'un recours au Règlement, monsieur le Président, mais j'ai d'abord besoin de précisions. Je suis à la Chambre depuis quelques années déjà, mais je n'avais encore jamais vu tous les sièges de l'opposition officielle vides. Je me demande s'il s'agit...
Le député de Cariboo—Prince George est un député chevronné de la Chambre et il sait qu'il n'est pas permis de parler de la présence ou de l'absence de députés.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, c'est au sujet du même rappel au Règlement que mon collègue de Prince George. Le Président pourrait peut-être nous éclairer. Y a-t-il quorum à la Chambre des communes si aucun député libéral n'est présent?
Et les députés ayant été comptés:
Je suis heureux d'apprendre au secrétaire parlementaire qu'il y a quorum à la Chambre.
Une voix : Mais il n'y a qu'un député libéral.
Je me suis déjà prononcé sur le fait de souligner l'absence ou la présence de députés à la Chambre.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel invoque lui aussi le Règlement.
Monsieur le Président, si les députés d'en face veulent jouer au plus fin, je suis un député libéral et je suis présent à la Chambre. J'aimerais donc savoir combien de députés conservateurs sont présents.
Je dirais que c'est plutôt un point de discussion qu'un rappel au Règlement. Nous reprenons le débat. Le député de Hamilton-Centre a la parole et il voudra peut-être s'assurer que son microphone fonctionne bien.
Je vous remercie, monsieur le Président. À titre d'ancien vice-président de l'Assemblée législative de l'Ontario, je serai très heureux d'obtenir vos conseils sur mon rôle de député, et vous voudrez peut-être aussi en obtenir de ma part sur mon expérience à la présidence.
Voilà un exemple classique du genre de choses qui se produisent dans cette enceinte. Nous en venons à des manifestations de mesquinerie partisane. Nous nous relançons la balle pour tenter d'obtenir plus de votes. Il n'y a rien de nouveau là-dedans. C'est ainsi que les choses fonctionnent, mais si certaines personnes croient qu'une fois que les sénateurs seront élus, la situation sera différente, ils se rendront vite compte...
Monsieur le Président, j'aimerais encourager un minimum de décorum à la Chambre et j'exhorte tous les députés à ne pas faire de remarques désobligeantes, soit directement ou indirectement, à l'égard de leurs collègues. Cela s'applique à tous.
Je remercie le député, mais je préférerais de beaucoup entendre les commentaires du député de Hamilton-Centre, qui a la parole pour onze minutes encore.
Monsieur le Président, je ne sais plus où j'en étais exactement et c'était probablement le but de la manoeuvre.
Je faisais remarquer que la mesquinerie partisane - appelons un chat un chat - sévit partout, que ce soit à l'assemblée législative provinciale ou ici. Si des parlementaires sont élus au Sénat, on verra la même chose. Si c'est ce que veulent les Canadiens, soit, mais comprenons bien qu'en élisant les sénateurs et en légitimant les pouvoirs constitutionnels incroyables conférés au Sénat, nous changerons complètement la dynamique politique au Canada. Cet endroit ne fonctionnera plus du tout comme maintenant.
Il n'y a qu'à regarder du côté des Américains pour voir le genre d'impasse que peuvent créer deux chambres fortes élues. Ils ont des commissions mixtes qui n'en finissent plus de chercher des solutions de compromis pour la moindre décision. Nous pourrions faire pareil, aussi compliqué que cela puisse être, mais, pour moins de 35 millions de gens, serait-ce vraiment pratique?
L'Ontario, le Québec et chaque province qui avait un Sénat s'en sont débarrassés. Je sais que nos provinces ont de très lourdes responsabilités en vertu de la Constitution: la santé, l'environnement, les services policiers et l'administration des tribunaux n'en sont que quelques exemples. Ce sont des domaines importants. Dans aucune province, les gens n'ont cru bon d'élire un autre niveau de gouvernement, de se doter d'une catégorie supplémentaire de politiciens affectés à une seconde chambre pour effectuer le fameux second examen objectif.
Les gens étaient tout à fait aptes à déterminer qui parmi eux ils enverraient dans la capitale provinciale pour prendre les décisions, et cela fonctionne. Corrigez-moi si je me trompe, mais je ne connais pas une seule province où les citoyens réclament à cor et à cri le rétablissement du Sénat parce qu'ils ne font pas confiance aux personnes élues à l'assemblée législative. Ils peuvent ne pas les aimer, mais, le cas échéant, nous avons un moyen de remédier à cela, n'est-ce pas? Ce sont les élections, et il n'y en a pas à l'autre endroit.
Selon moi, l'idée que le Sénat soit un élément nécessaire de la structure de notre pays ne tient pas. Je sais que les députés, surtout ceux des petites provinces, peuvent s'inquiéter du fait que, en l'absence du Sénat, les provinces de plus grande taille en mèneraient large. Et je fais cette observation à titre de député de la province la plus populeuse de notre Confédération. Je comprends donc ce point de vue mais, comme je l'ai dit plus tôt, je ne sais pas jusqu'à quel point l'autre endroit se charge de protéger les provinces. On me citera certainement des exemples de sénateurs qui ont fait oeuvre utile pour leur province, mais je parle dans une perspective d'ensemble. Bien entendu, à moins de se rendre au Sénat, on ne sait pas trop ce qui s'y passe, puisque les caméras de télévision n'y ont pas droit de cité. Essentiellement, ce que je veux dire, c'est que cette raison à elle seule ne suffit pas à justifier le maintien du Sénat.
Compte tenu de l'existence de provinces de grande taille comparativement à d'autres, plus nombreuses, qui sont de plus petite taille, ne peut-on pas considérer que, en l'absence du Sénat, quel que soit le rôle qu'il joue directement, les provinces plus petites vont se trouver de toute manière devant une problématique à résoudre. Ayant siégé auparavant aux paliers municipal et provincial, je suis en mesure d'affirmer que, tant que le principe de la représentation selon la population sera en vigueur, nous devrons composer avec une telle problématique.
Mon bon ami, le député de York-Sud—Weston, un ancien président régional, pourra comprendre mieux que la plupart d'entre nous que des régions de banlieue puissent avoir l'impression de ne pas être traitées équitablement par rapport à des régions à forte densité de population, comme celles d'un centre-ville, du fait que c'est le centre-ville où la majorité des gens résident, qui bénéficie de toute l'attention et de tout l'argent. Il y a là une lutte perpétuelle.
Ayant été moi-même conseiller municipal, je comprends le conseiller qui représente une zone peu habitée ou peut-être un secteur industriel et qui constate que le gros des ressources financières est affecté ou semble être affecté au développement d'une nouvelle zone, d'une nouvelle école, d'un nouveau centre récréatif. Il déplorera que l'argent est affecté là où il y a le plus de votes en puissance, au détriment d'autres secteurs. Je ne dis pas qu'il n'y a pas là un problème. Je dis tout simplement que ce genre de problématique est inhérent au principe de la représentation selon la population.
Pourtant, à l'échelle municipale, et ce qui est plus pertinent aux fins de la comparaison, à l'échelle provinciale, nous arrivons à surmonter de telles difficultés. Il est vrai que les premiers ministres que nous élisons sont issus d'un parti, mais nous nous attendons tout de même à ce que la perspective d'ensemble soit respectée et, somme toute, à cet égard, les résultats ne sont pas trop mauvais. Historiquement, nous avons réussi à ce que, dans la gestion du palier supérieur du gouvernement, tout le monde y trouve son compte. Rien ne nous empêche d'y arriver. C'est ce que nous faisons à l'intérieur de nos caucus.
Nous devons élire le bon genre de parlementaires. Je ne veux pas que Hamilton gagne au détriment de Burlington, notre voisine. Je veux que Hamilton gagne, bien sûr. C'est en grande partie pourquoi je suis ici, mais je me préoccupe de mes voisins de Burlington. Je sais aussi que c'est dans notre intérêt. Nous ne pouvons être isolés. Nous faisons partie de l'économie régionale du Sud de l'Ontario ainsi que de l'économie nationale. Alors cela ne tient pas, à mon avis.
Dans les minutes qu'il me reste, je parlerai du pouvoir qu'ont les sénateurs. J'expliquerai aussi pourquoi les Canadiens doivent s'intéresser à la question et en quoi elle est importante. J'utiliserai un dossier très banal comparativement aux grands dossiers d'actualité qui sont traités au niveau national.
Dernièrement, nous avons tenté, à l'aide d'un projet de loi qui a franchi toutes les étapes au comité et à la Chambre, de réduire la capacité qu'ont les chemins de fer d'ignorer le bruit qu'ils font, particulièrement quand des trains tournent au ralenti dans des quartiers. C'était une bonne chose. Le Parlement réagissait à des problèmes qui touchent les gens dans leur milieu. Nous ne devons pas nous concentrer exclusivement sur les grandes questions du jour, nous devons aussi nous soucier du milieu où les gens habitent, de leur mode et de leur qualité de vie.
La Chambre des communes et le gouvernement minoritaire ont fait ce qui s'imposait. Le Sénat a été saisi du projet de loi et il l'a modifié. Il a permis aux chemins de fer non pas de faire autant de bruit qu'ils le souhaitaient, mais d'en faire plus que le niveau que la Chambre des communes, qui est élue, avait fixé dans le libellé du projet de loi avec ses restrictions.
Je veux savoir quel sénateur vient de Hamilton et quel sénateur ira s'expliquer aux gens de la rue Stinson, de l'avenue Aberdeen, du chemin Lawrence et du croissant Allison où des trains garés tournent au ralenti, ces gens qui auraient bénéficié de l'adoption de pareille mesure. Quel sénateur rendra des comptes à mes électeurs? Pour ma part, je ne sais pas qui pourrait s'en charger.
J'ai siégé 13 ans à l'Assemblée législative de l'Ontario et jamais un sénateur ne m'a appelé pour me demander ce que je pensais ou ce que la province pensait de telle ou telle chose. Je faisais partie du Cabinet du gouvernement provincial. Jamais un sénateur ne m'a appelé pour me demander « Que pense l'Ontario de ceci? » ou « Je voudrais vous parler de cela et de son effet sur l'Ontario. » Jamais. Or, le Sénat a le pouvoir d'empirer la vie des résidants de ma circonscription qui vivent près de ces gares de triage.
Ce n'est pas correct. Lorsque nous consacrons du temps et des efforts à une mesure pour améliorer la qualité de vie des Canadiens, il n'est pas correct qu'un groupe non élu, qui ne rend de comptes à personne et qui ne consulte personne, puisse renverser nos décisions. Si ces gens organisent des assemblées avec le grand public, j'aimerais le savoir. Je n'ai jamais entendu parler de telles assemblées.
Cela ne s'arrête pas là. Le Sénat et la Chambre vont commencer à se renvoyer le projet de loi, ce qui m'amène à me demander de nouveau si nous désirons ce processus. Si les sénateurs étaient élus, leur pouvoir serait certainement démocratique. Toutefois, au lieu de simplement laisser le processus démocratique qui nous sert si bien ici fournir la décision finale, il y aura tout un combat avant que nous en arrivions à une loi définitive.
Si nous adoptons un projet de loi ici et que la Gouverneure générale le signe, il devient exécutoire. Puis, nous retournons voir les électeurs -- ce que nous faisons beaucoup en situation de gouvernement minoritaire -- et nous leur disons « Oui, madame, oui monsieur ». Nous rendons des comptes aux Canadiens quant à notre travail ici.
Sans cela, le Canada ne se montre pas à la hauteur de l'image qu'on se fait de lui. Lorsque nous rencontrons des gens d'autres pays, ils nous demandent: « N'avez-vous pas une Chambre haute dont les membres sont nommés? » Il n'y a pas de réponse. La vraie réponse est que nous tentons d'améliorer le Sénat. Pour ce faire, il faut l'abolir ou du moins tenir un référendum. Si rien ne fonctionne, nous pouvons essayer d'appliquer une réforme, mais nous allons probablement échouer.
Le meilleur moyen serait de convenir que notre Chambre assume la fonction de l'autre endroit en matière de représentation des intérêts provinciaux. Ainsi, nous ne nous appuierions pas sur une Chambre non élue.
Je serai ravi d'accepter les questions et les observations.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. Je sais gré au député de Hamilton et au NPD de la passion qu'ils nourrissent pour ce sujet.
Je n'approuve pas du tout la position du NPD dans ce dossier. Je veux parler un peu de quelques-uns des avantages de l'élection des sénateurs et des inconvénients de la position du NPD.
Je suis le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics. Comme les députés le savent, le ministre des Travaux publics est sénateur. Nous constatons un des avantages du système actuel lorsque nous avons des élections fédérales. Aux dernières élections fédérales, le Parti conservateur n'a fait élire aucun député du centre-ville de Montréal. Nous sommes d'avis que la deuxième ville en importance au Canada devrait avoir au Cabinet un représentant chargé de défendre les questions concernant la ville de Montréal. Nous avons invité M. Fortier à siéger au Cabinet à titre de ministre des Travaux publics.
Nous avons également décidé d'injecter une dose de responsabilité démocratique, de sorte qu'il a également été nommé au Sénat, car le Sénat a une période de questions et les partis de l'opposition peuvent ainsi lui poser directement des questions au sujet de ses activités de ministre des Travaux publics.
Je ne serais pas étonné que le NPD condamne notre démarche à cet égard, mais je rappelle au député que, lorsque le NPD formait le gouvernement en Colombie-Britannique, il a fait exactement la même chose. Ce parti avait alors nommé ministre des Affaires autochtones un homme qui n'avait pas été élu. Le NPD a fait cela parce que, à l'époque, nous venions juste de terminer un débat sur l'accord avec les Nisga'as en Colombie-Britannique et ce parti voulait un ministre autochtone au Cabinet.
Nous croyons qu'à ce moment-ci de l'histoire du Canada toutes les régions du Canada doivent être représentées au Cabinet. Nous voulons aussi nous assurer que toutes les régions du Québec sont représentées, y compris la deuxième ville en importance au Canada. C'est crucial. C'est quelque chose qui a déjà été fait auparavant.
Nous voulons nous assurer que les régions du Canada sont représentées. Il y a 50 séparatistes ici à la Chambre des communes qui veulent que le Québec ne participe pas à l'avenir du Canada et nous voulons nous assurer que la province est respectée et bien représentée au sein du Cabinet. Nous avons donc fait ce que nous avons fait. Le ministre Fortier se portera candidat dans la circonscription de Vaudreuil-Soulanges aux prochaines élections.
J'ai une question à poser au député. Historiquement, il n'est pas inhabituel que les premiers ministres des provinces soient en faveur de l'abolition du Sénat parce que toutes les provinces ont des systèmes à une seule Chambre et qu'il serait logique pour eux qu'il y ait le même système au palier fédéral. Évidemment, le problème c'est que, historiquement, il n'y a que deux partis politiques dans les provinces la plupart du temps, aussi ces dernières ont-elles des gouvernements majoritaires, ce qui fait qu'il était logique d'abolir la deuxième Chambre pour que les mesures de ces gouvernements soient adoptées sans entrave.
Cependant, dans notre système, l'abolition de la deuxième Chambre n'est pas dans notre intérêt. Je crois que les électeurs du député, dans Hamilton, n'appuieraient pas la position du NPD sur l'abolition du Sénat étant donné que, s'il était aboli, les villes de Toronto, Montréal et Vancouver à elles seules détiendraient la majorité des sièges à la Chambre des communes. Les banlieues, les régions rurales et le Nord du Canada n'auraient pas une voix aussi efficace que dans le système équilibré actuel, où les provinces sont représentées et peuvent se faire entendre à la Chambre des communes.
Il y a des raisons de conserver le statu quo. Il y a aussi des moyens d'améliorer la situation, mais je crois que l'approche du NPD est totalement régressive.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député. Il se donne en effet la peine d'écouter et de poser une bonne question. La réponse, d'emblée, c'est que la démocratie n'est jamais parfaite. C'est la population qui désigne ceux qui viennent siéger dans cet endroit et non pas les partis, les gouvernements ou les députés. Notre rôle, par la suite, consiste à prendre les moyens pour que la population puisse compter sur un Parlement fonctionnel.
Le député estime peut-être que cette obligation justifie le maintien du Sénat dans son intégrité, mais je pense qu'il y aurait un moyen plus simple d'accommoder les besoins de ce genre. Je comprends l'argument du député et je reconnais sa validité. Par contre, ce qui me rebute, c'est qu'il adopte la même attitude que les sénateurs, qui insistent pour qu'on réalise l'excellence de leur travail. Là n'est pas la question. Ce qui cloche, ce n'est pas le problème soulevé par le député. Voici par contre ce qui est important. Est-ce que le député tient vraiment à qu'un Sénat complet, détenant la moitié de notre pouvoir constitutionnel, siège dans l'autre endroit seulement pour régler cet unique problème sporadique?
Monsieur le Président, je félicite le député de son exposé éloquent et judicieux au sujet de la question dont nous sommes saisis.
Dans la même veine, j'aimerais qu'il dise ce qu'il pense de l'incohérence flagrante entre la position du NPD sur le Sénat, une position fondée sur la responsabilité, et l'appui de ce parti à la notion de représentation proportionnelle.
S'il y avait représentation proportionnelle, un groupe de députés siégeraient à une assemblée législative sans avoir à rendre de comptes directement aux électeurs d'une circonscription précise. En fait, c'est exactement l'argument invoqué par le député. J'accepte ce point de vue et je suis persuadé que la Chambre le respecte également, mais il semble incompatible avec la position que son parti a exprimée au sujet de la représentation proportionnelle. Le député pourrait-il nous donner l'heure juste à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, et je remercie le député de l'avoir posée. Je lui réponds en lui disant qu'à ce que je sache, les partis représentés aux Communes ont tous confirmé que, si jamais on choisissait ce genre de représentation, ils voudraient que les personnes élues proviennent de la liste préparée par chaque parti.
Il faudrait procéder de façon relativement démocratique. Je ne pense pas que quiconque parmi nous serait pour l'idée que ce soit le chef de son parti qui désigne unilatéralement les élus, c'est-à-dire qu'il choisisse tout à coup un tel ou une telle plutôt qu'un autre. La responsabilité incomberait au parti et celui-ci devrait l'exercer en bonne partie selon les résultats qu'il aurait obtenus aux élections. Si ses résultats n'étaient pas très bons, il saurait à quels points faibles il lui faudrait remédier. Le député fait de la politique depuis très longtemps. Il sait bien ce qui se passerait.
Bien entendu, c'est différent dans le cas du Sénat. Si une personne y est nommée à l'âge de 40 ans, elle y siégera pendant 35 ans sans jamais avoir à rendre des comptes à qui que ce soit.
Je prends note du point de vue du député, qui est fondé, mais je crois que l'idée d'un gros lot à vie n'a pas, au fil du temps, le caractère démocratique de notre proposition, où les élus doivent retourner devant l'électorat et où, en fin de compte, c'est le peuple qui décide. Si personne ne vote pas pour notre parti, nous n'aurons aucun élu.
Ce n'est pas le cas dans l'autre endroit. C'est toujours une seule personne dans tout le pays qui décide. C'est le cabinet du premier ministre qui décide qui sera sénateur. Une fois nommés, les sénateurs n'ont plus jamais de comptes à rendre à personne sur quoi que ce soit.
Il reste trois minutes et trois députés souhaitent poser une question. Si je peux compter sur chacun d'entre vous pour limiter vos questions à une demi-minute, nous pourrons avoir des réponses d'une demie-minute. Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que les mêmes normes s'appliquent à tous les députés. Le député ministériel qui a pris la parole avant moi a prononcé un petit discours il y a une minute, mais je serai bref.
Quand on regarde le projet de loi on constate que le gouvernement s'occupe à des bricoles. On se demande si la mesure est suffisante. Voilà ma question pour mon collègue. Cette mesure est-elle réellement suffisante pour faire du Sénat une institution démocratique? Ces bricoles suffisent-elles ou devrions-nous en faire plus?
Si nous présentons uniquement ce projet de loi-ci et l'autre projet de loi sur la réforme du Sénat, est-ce que ce sera suffisant? Le député pense-t-il que ses électeurs en seront satisfaits ou qu'ils voudront qu'on en fasse davantage?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. Ma réponse est non, et c'est d'ailleurs là où le bât blesse: on ne va pas au bout des choses.
La question a deux éléments. Tout d'abord, ces mesures confèrent-elles un caractère suffisamment démocratique au Sénat pour que nous puissions accepter son existence? La réponse est non, loin de là. On ne peut avoir de responsabilité démocratique en tenant des élections tous les huit ans. Je ne connais aucun autre poste, comportant un mandat de huit ans, qui soit considéré comme responsable et démocratique.
La grande question, cependant, est de savoir si le Sénat, même s'il était entièrement démocratique — et nous en sommes très loin — correspond à ce que nous voulons. Voulons-nous vraiment un double du processus? Voulons-nous risquer la paralysie? Avons-nous besoin de deux Chambres complètes pour représenter 35 millions de personnes? Est-ce dans l'intérêt de la gouvernance au Canada?
Nous, néo-démocrates, pensons que non.
Monsieur le Président, je ne suis pas très loquace, mais j'ai l'habitude de prendre plus de 45 secondes.
J'aimerais revenir à ce que le député conservateur a dit, à savoir que des sénateurs pourraient occuper des postes importants au sein du Cabinet. Que je sache, cela est contraire aux principes de cette institution. Les gens de Montréal qui ont élu des députés...
Le député de Hamilton-Centre sait que le temps est écoulé, mais je vais lui accorder quelques secondes pour qu'il puisse rétorquer.
Merci, monsieur le Président. Je serai bref, mais je dois dire que ce qui est le plus gênant dans ce dossier, c'est que le gouvernement a dit une chose avant les élections et qu'il a fait le contraire après. J'ai répondu d'une façon, mais c'est un aspect de la question.
Monsieur le Président, peu de sujets suscitent autant de débats dans les cercles politiques canadiens que la réforme du Sénat.
En fait, en 1874 et en 1909, à peine quelques années après la proclamation de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, on a réclamé la réforme du Sénat. Le Canada n'était âgé que de sept ans lorsqu'on a commencé à réclamer la réforme du Sénat. On a fait plusieurs appels à la réforme du Sénat depuis 1874, mais l'institution est demeurée pour ainsi dire inchangée depuis sa création en 1867.
En fait, la seule modification concrète apportée au Sénat remonte à 1965; elle concerne l'âge de la retraite des sénateurs en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. À l'époque, c'est le Parlement qui a pris l'initiative d'imposer que les sénateurs, qui servaient au Sénat toute leur vie durant, prennent leur retraite à 75 ans. Le Parlement a pu apporter cette modification sans avoir à obtenir l'approbation des provinces aux termes du paragraphe 91(1) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Bien sûr, l'introduction, en 1965, d'une disposition prévoyant l'âge de retraite des sénateurs était tout à fait raisonnable et elle n'aurait pas suscité une vive opposition de la part des provinces, car elle ne modifiait pas le Sénat dans son essence.
Le fait que le Sénat n'ait subi qu'un changement relativement petit depuis la Confédération montre clairement à quiconque est raisonnable qu'une réforme s'impose. Évidemment, l'enjeu, compte tenu des réalités politiques canadiennes particulières, c'est la façon de s'y prendre.
J'aimerais dire sans équivoque que je suis en faveur d'une réforme du Sénat et que je crois en un Sénat élu.
Comme la plupart d'entre nous le savent, le Sénat a été créé pour servir d'instrument de second examen objectif. C'est un endroit où on peut débattre les lois et les politiques dans une atmosphère moins chargée politiquement étant donné la façon dont la composition du Sénat est déterminée.
Nous devrions tenter de préserver la fonction du Sénat qui a trait au second examen objectif. Même le premier ministre actuel appuie ce concept, ou, du moins, j'espère qu'il l'appuie encore. En 2006, il a déclaré à un comité sénatorial: « Il est essentiel que le Canada ait une Chambre haute qui fasse un second examen objectif et efficace. »
C'est pour cette raison que je m'inquiète lorsque le premier ministre et son gouvernement disent qu'il faut réformer le Sénat comme eux l'entendent, sinon ils vont appuyer l'objectif de nos collègues des autres partis de l'opposition, c'est-à-dire une abolition catégorique.
Ce point de vue n'a rien à voir avec un gouvernement qui respecte ses principes. Je pense que nous avons besoin de réformer le Sénat, ainsi que d'autres institutions de notre démocratie, en veillant à consulter les Canadiens et leurs gouvernements provinciaux.
Dans le contexte de notre Charte des droits et libertés, nous devrions aussi examiner les règles régissant la succession de notre chef d'État énoncées dans l'Act of Settlement adopté par l'Angleterre en 1701. On se rappellera peut-être que j'ai déposé une motion à la Chambre concernant le fait que l'Act of Succession est discriminatoire envers les catholiques et contrevient à notre Charte des droits et libertés.
Ainsi, comme de nombreux observateurs et universitaires, je pense que la formule de modification décrite dans la Loi constitutionnelle de 1982 exige le consentement d'au moins 50 p. 100 de la population du Canada et d'au moins sept provinces avant qu'on puisse aller de l'avant avec le genre de changement important qui est proposé.
L'article 42 de la Loi constitutionnelle mentionne quatre éléments que le Parlement ne peut modifier exclusivement en ce qui concerne le Sénat. Il s'agit premièrement du mode de sélection des sénateurs; deuxièmement, des pouvoirs du Sénat; troisièmement, de la répartition des sièges au Sénat; quatrièmement, des conditions de résidence que doivent remplir les sénateurs.
Je pense que le projet de loi C-19, s'il ne viole pas la lettre de la Loi constitutionnelle, en viole du moins l'esprit.
Nous savons que le premier ministre propose l'imposition d'une limite de huit ans à la durée du mandat des sénateurs. Nous savons que le premier ministre veut créer, pour les sénateurs, un processus électoral indirect et compliqué qui lui permettrait, à lui ou à son successeur, de les choisir sur une liste constituée grâce à ce processus électoral.
L'idée de ce processus électoral soulève immédiatement une préoccupation. Si un premier ministre était assez chanceux pour être à la tête de plus de deux gouvernements majoritaires, étant donné ces mandats de huit ans il aurait pratiquement choisi tous les sénateurs au moment où il passerait les rênes, à la fin de son troisième mandat. Je pense que cela risque de constituer une très grave entrave au concept de second examen objectif par le Sénat.
Bien sûr, les noms sur la liste seraient choisis par les électeurs au moyen d'un vote mais, essentiellement, le premier ministre choisirait sur une liste et déterminerait effectivement la composition de la totalité du Sénat s'il était à la tête d'un gouvernement majoritaire pendant plus de deux mandats.
Si un premier ministre restait au poste pendant plus de deux mandats, est-ce que tous les sénateurs devraient obéir à ses ordres? Je veux simplement faire valoir que ce n'est pas conforme au rôle que devrait jouer le Sénat dans le processus parlementaire.
Nous devons aussi comprendre que le Canada est un pays unique en son genre, fondé sur des réalités uniques qui sont représentées dans nos institutions nationales. Le Sénat est l'une de ces institutions, avec ses caractéristiques uniques.
Comment le premier ministre peut-il simplement faire fi du désir de provinces comme l'Ontario et le Québec, qui ont exprimé des préoccupations à cet égard? Les fondateurs de ce pays ont choisi de veiller à ce qu'un Sénat soit constitué de façon à ce que la représentation y reflète la taille et les caractéristiques des différentes régions. Nous n'avons pas pris les États-Unis ou l'Australie comme modèle, avec une représentation sans égard à la taille de la population.
Dans le cas de l'Australie, prenons la région de la Tasmanie. Avec une population de 650 000 âmes, elle a la même représentation au Sénat que la Nouvelle-Galles du Sud, qui compte plus de six millions d'habitants. Ce n'est pas l'expérience qui a été le plus utile au Canada et ce ne saurait être le cas.
Nous devrions également nous rappeler que nous n'avons pas vraiment observé le type d'affrontements entre la Chambre haute et la Chambre basse qui se produisent par exemple en Angleterre. Les historiens nous diront qu'en 1911 et, plus tard, en 1949, le Parlement britannique a adopté des lois visant à faire valoir le pouvoir de la Chambre des communes sur la Chambre des lords. C'était le résultat de l'obstruction à l'adoption du budget par la Chambre des lords conservatrice contre la Chambre des communes libérale en 1909. À un certain moment, le roi Edward VII et son successeur, le roi George V, étaient prêts à nommer des centaines de lords libéraux pour résoudre le problème. La Chambre des lords conservatrice s'est déclaré vaincue et a accepté la nouvelle réalité.
Ce que je veux dire, c'est simplement qu'au Canada, nous avons eu, en grande partie, une relation productive entre le Sénat et la Chambre des communes qui a été avantageuse pour les Canadiens.
Nous avons besoin de réforme. Nous n'avons pas besoin que le premier ministre brandisse l'épée de Damoclès au-dessus du Sénat et lui demande d'accepter ses conditions s'il ne veut pas être aboli. Comme les députés le savent peut-être, dans la mythologie grecque, l'épée de Damoclès est suspendue par un seul cheveu au-dessus de sa victime potentielle, prête à tomber sur elle si cette dernière refuse de se soumettre. Ce n'est pas la façon de réformer des institutions fondamentales comme le Sénat. Ce n'est pas compatible avec la nature consensuelle de notre héritage politique au Canada.
Nous n'avons pas à répéter les mauvaises expériences des tentatives antérieures de réforme constitutionnelle comme l'entente de Victoria, l'accord du lac Meech et l'accord de Charlottetown. Je crois que les Canadiens désirent une réforme du Sénat. En effet, tous les sondages le laissent entendre. Dans le même ordre d'idées, les sondages révèlent également que les Canadiens ne veulent pas une abolition du Sénat, mais plutôt une réforme.
Cela me ramène à mes observations initiales sur la question. Nous devrions procéder à une réelle réforme du Sénat. Nous devrions consulter les Canadiens et leurs leaders provinciaux. Ce n'est pas bon sur le plan constitutionnel et ce n'est pas compatible avec nos traditions politiques d'insister sur un seul type de réforme du Sénat et de menacer d'abolir le Sénat si cela est rejeté.
Élisons les sénateurs, réformons le Sénat, mais apportons des changements d'une manière qui reflète les consensus qui ont marqué l'histoire du Canada et qui respecte les traditions qui ont présidé à la fondation de notre pays ainsi qu'aux progrès du Canada au fil des ans.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est efforcé de proposer de réformer efficacement le Sénat sans passer par la Constitution. Pensons, par exemple, aux consultations avec les provinces et la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Nous souhaitons que la durée maximale du mandat passe de 45 ans à 8 ans. C'est ce que vise le projet de loi à l'étude.
Mon collègue, que je respecte beaucoup comme ami, de même que plusieurs députés libéraux, ont répété, au fil des années, qu'ils favorisaient la réforme du Sénat. Le premier ministre a voulu badiner durant la dernière campagne électorale en disant que le précédent chef du Parti libéral n'était pas favorable à une réforme à la pièce du Sénat et n'était pas non plus disposé à amorcer une réforme complète du Sénat mais que, à part cela, il était tout à fait favorable à la réforme du Sénat. Pourtant, c'est l'un ou c'est l'autre.
Le Parti libéral, comme mon collègue doit le savoir, appuyait à l'origine l'Accord du lac Meech aussi bien que l'Accord de Charlottetown. Dans les deux cas, on envisageait un Sénat élu.
Or, ce parti s'est opposé à tous nos efforts visant à faire élire les sénateurs. Dans la province de l'Alberta, où le sénateur nouvellement élu Bert Brown vient d'être nommé, les libéraux de la province aussi bien que les libéraux fédéraux s'opposaient à l'élection d'un sénateur. Ils ne souhaitaient pas participer au processus.
J'ai donc bien de la misère à comprendre quelle est au juste l'idée des libéraux en matière de réforme du Sénat. Je pense que si nous posions la question aux Canadiens, 95 p. 100 d'entre eux seraient favorables à l'idée de limiter la durée du mandat en la réduisant de 45 ans à 8 ans. On semble être devant une évidence. Pourtant, j'arrive encore difficilement à comprendre exactement quelle est la position du Parti libéral en matière de réforme du Sénat.
En février prochain, ma province, la Colombie-Britannique, la troisième en importance au Canada, celle dont la croissance est la plus rapide, aura trois vacances à combler au Sénat, ce qui représente la moitié de notre délégation au Sénat. Pour ma part, j'encourage le premier ministre Campbell à appuyer l'idée d'élire les sénateurs dans la province de la Colombie-Britannique.
Quelle est donc la position des libéraux? Est-ce qu'ils continuent d'être contre l'idée que l'Alberta ait élu Bert Brown, qu'un sénateur élu soit nommé au Sénat?
La position des libéraux est-elle que la province de la Colombie-Britannique ne devrait pas tenir d'élections sénatoriales pour combler les sièges de la province au Sénat dont la moitié seront vacants en février de l'année prochaine?
Quelle est au juste la position des libéraux sur la réforme du Sénat?
Monsieur le Président, une chose est très claire, et je pense qu'il est important que le député le sache également. Nous ne sommes pas en faveur de l'abolition du Sénat. Nous n'avons jamais menacé d'abolir le Sénat non plus.
L'approche adoptée par le premier ministre et le gouvernement m'inquiète beaucoup. D'une part, ils disent qu'ils sont en faveur d'une réforme, mais ils disent aussi qu'ils vont peut-être aussi finir par l'abolir. Je pense que c'est une mauvaise façon d'aborder la question. Je pense que nous devrions nous y prendre en nous fondant sur un consensus, après avoir consulté les provinces et la population, ce qui nous permettrait d'aller de l'avant sur une base solide.
Depuis le tout début, le gouvernement affirme qu'il n'est pas content du Sénat, comme si ce dernier était en quelque sorte responsable de sa propre composition actuelle. Il s'agit en fait d'une question constitutionnelle. Les sénateurs ont un rôle à jouer, mais nous aussi, nous avons un rôle à jouer. Je ne pense pas que nous devrions être les seuls à être blâmés pour la nature de la composition actuelle du Sénat.
Il faudrait adopter une approche axée sur la collaboration, la coopération et la consultation, surtout en ce qui concerne nos partenaires provinciaux. Je pense qu'une telle approche constructive serait beaucoup plus fructueuse.
Cette institution canadienne est très importante. Si nous commençons à la trafiquer, à la transformer en fait, alors nous devrions le faire de façon respectueuse, pas d'une façon menaçante en disant essentiellement: « Faites ce que nous voulons ou nous allons vous abolir. » Je m'oppose catégoriquement à cette approche, et je pense que la plupart des députés de mon caucus s'y opposent également.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve moi aussi étrange d'entendre les libéraux parler de réforme du Sénat et des problèmes avec le Sénat. Or, avant même de parler de réforme du Sénat, ce qui, en passant, devrait être discuté dans le cadre d'une négociation constitutionnelle incluant toutes les provinces — c'est d'ailleurs le point que soulève le Bloc québécois aujourd'hui —, il y a une chose que tous les députés en cette Chambre pourraient faire: se tenir debout devant les sénateurs non élus lorsqu'ils vont à l'encontre de l'avis de cette Chambre.
Je donnerai un exemple qui me touche tout particulièrement, soit celui du projet de loi sur les transports adopté lors de la dernière session. J'ai fait un travail important et j'ai encouragé les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités à amender ce projet de loi pour lui donner plus de poids en vue de mieux protéger les citoyens contre les bruits, les vibrations et les désagréments causés par les trains qui circulent dans nos collectivités.
Nous avions tenu des audiences au cours desquelles des citoyens sont venus nous parler de leur réalité et des difficultés rencontrées. Tous les membres du comité, à l'unanimité, en étaient arrivés à un compromis pour donner plus de poids à ce projet de loi, pour pouvoir avoir une véritable emprise sur les compagnies ferroviaires. C'était déjà un compromis. Les députés du Bloc québécois et moi-même aurions aimé aller plus loin, mais nous nous étions entendus à l'unanimité.
L'autre Chambre a tenu, elle aussi, des audiences en comité, mais seulement avec les compagnies ferroviaires, sans même inviter les gens qui vivaient ce type de problèmes, sans même inviter des citoyens qui habitent près des chemins de fer. Les membres du comité sénatorial ont rejeté tous les amendements que le comité de cette Chambre avait adoptés à l'unanimité. Ils les ont refusés à l'unanimité. Ils nous ont renvoyé les modifications en cette Chambre.
En tant que députés, nous avions la possibilité de dire que nous étions les élus du peuple et que nous n'acceptions pas le rejet de ces modifications, et de les renvoyer au Sénat. On n'avait pas besoin d'une réforme constitutionnelle pour cela. On n'avait pas besoin du projet de loi du gouvernement pour cela. Nous avions seulement besoin de nous tenir debout.
Les libéraux ne l'ont pas fait, pas plus que les conservateurs. Les deux partis se sont écrasés devant les sénateurs non élus. Aujourd'hui, ils viennent nous parler de réforme du Sénat et de démocratie.
Au fond, la vraie solution serait d'abord et avant tout d'avoir des vrais députés qui représentent véritablement les gens, qui se tiennent debout devant les sénateurs et qui ne reculent jamais lorsqu'il est question de principes. Si nous le faisions, notre démocratie serait déjà mieux servie.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question.
La réalité de notre pays, le Canada, c'est qu'il a toujours existé deux Chambres. Il faut respecter le fait que ces deux Chambres composent le Parlement de notre pays. Une institution comme le Sénat joue un rôle très important dans notre démocratie, dans ce système démocratique.
La question que mon collègue a posée traite de la réforme du Sénat. Je suis en faveur d'une telle chose. En effet, nous pouvons modifier notre système, mais l'abolir, non. Je suis contre l'abolition du Sénat, parce que le Sénat joue un rôle très important dans notre pays. Le Canada a toujours eu deux Chambres importantes dans son système parlementaire. Moi, je suis toujours favorable à ce système.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue sur le Sénat, mais je ne suis pas certain de la position de son parti à l'égard de ce projet de loi. Que dit-il de la position du gouvernement de l'Ontario, notamment de celle du premier ministre libéral de cette province? À l'heure actuelle, à moins qu'il n'ait récemment changé d'avis, le gouvernement ontarien est en faveur de l'abolition du Sénat.
Le député a-t-il abordé la question avec le premier ministre de l'Ontario ou peut-être avec le frère de ce dernier qui n'est pas assis loin de lui? En fin de compte, si cela ne fonctionne pas, si la véritable réforme qui s'impose n'est pas de limiter le mandat des sénateurs à huit ans, mais tout simplement de l'annuler, souscrit-il à la position du gouvernement et du premier ministre libéral de l'Ontario, selon laquelle l'abolition du Sénat est la solution à retenir?
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que je n'étais pas en faveur de l'abolition du Sénat. C'est une institution très importante qui a bien servi le Canada. Cela dit, une réforme serait la bienvenue.
Je ne veux pas mettre des mots dans la bouche du député ou du premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty. Je crois savoir que le premier ministre de la province a déclaré que l'abolition devrait être le dernier recours si la solution retenue était l'élection des sénateurs. Je crois qu'il préfère sans doute conserver le système actuel.
Je le dis très clairement: le Sénat est important. Je ne partage pas l'avis du NPD qui réclame son abolition. Si on posait la question aux Canadiens, je crois que la majorité d'entre eux seraient contre son abolition. Je pense qu'ils comprendraient que la Chambre haute a un rôle à jouer et que le Sénat devrait continuer de faire partie du système parlementaire canadien.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant aujourd'hui de la possibilité qui m'est donnée de parler du projet de loi C-284. Ce projet de loi changerait l'administration du programme de subventions d'accès de l'État. Je remercie le député de Halifax-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi. Cela me donne l'occasion de parler de ce que le gouvernement a fait pour les étudiants. Notre bilan à ce chapitre est digne de mention.
Tout d'abord, le présent gouvernement est conscient que l'accès aux études supérieures est essentiel à la réussite économique du Canada et à la poursuite du développement social de tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'accroître le financement aux provinces pour l'éducation postsecondaire après une décennie de compressions et d'inaction de la part des libéraux.
En fait, c'est le gouvernement actuel qui a respecté son engagement dans le domaine de l'éducation postsecondaire en augmentant de 40 p. 100 le Transfert social canadien, lequel comporte 800 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire. Nos engagements se traduisent par des mesures concrètes, comme toujours.
Par contraste, nous avons les actions du gouvernement précédent, un gouvernement qui parlait beaucoup d'aider les étudiants, d'élargir l'accès à l'éducation postsecondaire; pourtant, c'est le gouvernement précédent qui a réduit de 25 milliards de dollars le Transfert social canadien. C'est là le triste bilan des libéraux.
Les libéraux n'avaient aucune vision d'ensemble pour l'éducation postsecondaire. Ils ont proposé un salmigondis de mesures auxquelles ils n'ont jamais donné suite. Sous leur gouverne, les frais de scolarité ont monté en flèche, l'infrastructure s'est détériorée et le taux de fréquentation scolaire a stagné. Les universités étaient sous-financées. D'année en année, elles étaient de moins en moins capables d'accueillir de nouveaux étudiants. Voilà le bilan des libéraux.
Comment peuvent-ils maintenant s'attendre à ce que les Canadiens, et surtout les étudiants, croient qu'ils veillent à leurs intérêts? Les Canadiens et les étudiants ne sont pas dupes.
Les Canadiens savent, cependant, que le gouvernement actuel a déjà commencé de prendre des mesures pour créer la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus compétente et la plus souple au monde. Nous avons mis en oeuvre connaissances Canada, dans le cadre du plan Avantage Canada.
Une des façons dont le gouvernement nous donnera l'avantage des connaissance est d'offrir une aide directe aux étudiants, aux parents et aux établissements postsecondaires. C'est pourquoi le gouvernement a investi plus de 8,4 milliards de dollars cette année seulement pour appuyer l'éducation postsecondaire, sous forme de transferts, de dépenses directes et de mesures fiscales.
Nous offrons un milliard de dollars aux gouvernements des provinces et des territoires par le truchement du Fonds en fiducie pour l'infrastructure afin de reconstruire et de rénover les campus à l'échelle du pays. Nous avons accordé des réductions d'impôt considérables pour aider les étudiants et les parents à assumer le coût des manuels scolaires. Nous avons exempté de l'impôt sur le revenu les bourses d'études. Nous avons consacré 35 millions de dollars sur deux ans pour élargir le Programme de bourses d'études supérieures du Canada.
Nous reconnaissons aussi que les parents ne sont pas tous en mesure de contribuer au coût de l'éducation de leurs enfants; c'est pourquoi le gouvernement a réduit le montant que les parents doivent contribuer au programme d'éducation supérieure de leurs enfants. L'impossibilité de payer ne devrait pas faire obstacle à l'accès à l'éducation.
Voilà notre bilan, qui est à des années-lumière de celui des libéraux, qui se caractérise par les compressions et l'inaction.
Beaucoup de députés à la Chambre savent peut-être qu'il s'effectue actuellement un examen approfondi du Programme canadien de prêts aux étudiants et que les consultations en-ligne viennent de prendre fin. J'ai hâte d'entendre les résultats de cet examen dans les prochains mois. Pour le gouvernement, les consultations, c'est du concret.
Contrairement à mes collègues d'en face, je le dis en tout respect, le gouvernement cherche à savoir comment les citoyens et les collectivités perçoivent les changements proposés. Par exemple, si le parrain du projet de loi avait consulté les provinces, qui ont la responsabilité d'administrer le programme, il aurait constaté qu'aucune d'entre elles n'appuyait son projet de loi. En fait, toutes les provinces s'y sont opposées. Elles ont dit qu'elles n'étaient pas en mesure d'administrer un programme aussi vaste dans un avenir prévisible. Par conséquent, pourquoi mon collègue tient-il à faire adopter un projet de loi dont les provinces ne veulent pas et qu'elles ne peuvent pas mettre en oeuvre? Cela en dit long sur ce qu'il pense de la façon dont les programmes devraient être pilotés.
Si mon collègue avait écouté les provinces qui administrent leurs propres programmes, plus particulièrement le Québec et les territoires, il aurait constaté que les mesures proposées dans son projet de loi leur feraient perdre des millions de dollars.
Contrairement au précédent gouvernement, le gouvernement actuel ne peut pas appuyer un projet de loi qui prive l'éducation postsecondaire de millions de dollars.
Je sais qu'on a discuté amplement au sein du comité des difficultés que pose ce projet de loi. Mes collègues du Comité des ressources humaines ont expliqué qu'au lieu de financer le secteur de l'éducation, ce projet de loi le priverait de fonds. Ils ont expliqué que le projet de loi n'obtenait l'appui d'aucune province. Ils ont aussi rapporté ce que les provinces avaient dit, à savoir qu'elles ne pourraient pas mettre en oeuvre les dispositions de ce projet de loi, raison pour laquelle celui-ci nous a été renvoyé vidé de sa substance.
Je remercie le Bloc, dans ce cas particulier, qui a contribué à tuer un mauvais projet de loi. Je suis étonné, je le répète, de voir le député de Halifax-Ouest tenter de ressusciter ce projet de loi maintenant, alors qu'il connaît parfaitement bien tous les problèmes qui en découleraient.
Le gouvernement aspire à faire mieux pour les étudiants. Nous voulons faire en sorte que quiconque désire poursuivre des études supérieures puisse le faire sans en être empêché par les coûts. Le gouvernement prend des mesures dans ce sens.
Je remercie le ministre des Ressources humaines et du Développement social, le ministre des Finances et le premier ministre de leur travail continu dans ces dossiers importants.
Malheureusement, ce projet de loi ne m'inspire pas pour le mieux. Comme de nombreux projets de loi que propose l'opposition officielle, il comporte des lacunes inacceptables. Nous ne pouvons l'appuyer et nous ne l'appuierons pas pour de nombreuses raisons.
Dès le départ, ce projet de loi a été mal conçu et mal rédigé. Les provinces n'ont pas été consultées et elles ont dit qu'elles ne peuvent pas mettre en oeuvre les propositions qui s'y trouvent.
Je tiens à remercier encore une fois les bloquistes d'avoir finalement écouté les mises en garde du gouvernement contre ce projet de loi qui nuirait au Québec. Je les remercie d'avoir compris que la province perdrait des millions de dollars de son budget d'éducation si le projet de loi était adopté. Je les remercie d'avoir voté contre ce projet de loi imparfait, parce qu'ils auraient eu du mal à le justifier auprès de leurs électeurs.
Je ne sais pas comment le parrain de ce projet de loi a expliqué ce programme aux quelques collègues québécois qu'il a encore, mais je suis certain qu'ils auront beaucoup de mal à justifier auprès de leurs électeurs, et à leur présenter, un programme qui n'améliorerait en rien l'accès à l'éducation et qui soutirerait des millions de dollars à la province.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer à parler du contenu du projet de loi, je veux souligner que j'étais heureux d'entendre mon collègue du Parti conservateur nous remercier d'avoir fait notre travail en comité.
Au Bloc québécois, nous faisons toujours notre travail avec beaucoup de rigueur et beaucoup de sérieux. C'est tout de même avec une légère ironie et un petit sourire que je lui ferai remarquer que ses collègues du Québec ne disent pas la même chose lorsqu'ils s'expriment en français. Le collègue vient de dire que le Bloc a été très utile pour aider à faire les modifications, à vider ce projet de loi de sa substance. Pourtant, ses collègues disent en français que le Bloc québécois est inutile. Les députés du Parti conservateur vont devoir s'entendre.
La réalité est que le Bloc travaille toujours pour la défense des intérêts du Québec. Lorsque les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates ont raison, nous les appuyons. Toutefois, lorsque ce n'est pas dans les intérêts du Québec, nous faisons cavalier seul s'il le faut, et cela ne nous pose aucun problème. Je le prends donc vraiment comme un compliment sur l'utilité du Bloc québécois.
L'historique de ce projet de loi est justement une intrusion, une fois de plus, dans un champ de compétence du Québec et des provinces. Pour le Bloc québécois, dans le régime original de subventions, il existait un droit de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec et les provinces qui le voulaient. Nous étions prêts à étudier en comité les modalités de ce projet de loi, pourvu évidemment qu'on maintienne ce droit de retrait avec pleine compensation.
Maintenant, les manoeuvres qui ont été faites en comité par les libéraux et les amendements qui ont été apportés à la procédure parlementaire faisaient qu'en fin de compte, on se retrouvait à écraser dans la loi les dispositions qui permettaient ce retrait avec pleine compensation financière pour le Québec. Évidemment, on ne pouvait plus appuyer ce projet de loi à partir du moment où c'était un programme imposé par le fédéral et où les provinces ne pouvaient plus retirer cet argent et l'utiliser en fonction de leurs propres besoins.
Au Québec, on a un système de prêts et bourses qui est considérablement différent de ce qui se fait ailleurs, qui est unique au Canada, qui est entre autres basé sur les besoins et sur une foule de critères, qui est très généreux et qui produit de bons résultats. Nous n'avons donc pas besoin d'un autre système de bourses en parallèle, mais de plus de ressources financières pour optimiser le système déjà existant.
Face à cela, nous n'avons pas pu appuyer ce projet de loi et nous avons fait en sorte, avec les conservateurs, de vider l'ensemble du projet de loi. La motion d'amendement qui est devant nous aujourd'hui consiste justement à ramener tout cela à la Chambre. Ce n'était pas acceptable en comité pour le Bloc québécois et ce n'est toujours pas acceptable pour nous à la Chambre.
Ce qui est étonnant par contre, c'est de voir encore une fois l'obsession des libéraux pour l'intrusion dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Sincèrement, j'en suis venu à me demander pourquoi, même aujourd'hui, nous débattons de cette question à la Chambre des communes, une chambre fédérale qui n'a aucune compétence constitutionnelle dans le domaine de l'éducation? Comment se fait-il que les libéraux ont toujours ce vieux réflexe du « Ottawa knows best » et veulent établir un programme mur à mur pancanadien dans le domaine de l'éducation? C'est inacceptable.
Si le député qui a présenté ce projet de loi trouvait qu'il y avait des améliorations à apporter au régime de prêts et bourses dans sa province, je lui indique respectueusement qu'il aurait dû se présenter à une élection provinciale, s'y faire élire et travailler pour faire adopter des lois dans sa province. Toutefois, ce n'est certainement pas le rôle du gouvernement fédéral de le faire.
C'est d'autant plus vrai qu'en même temps et de plus en plus fréquemment qu'on s'ingère dans nos discussions en cette Chambre dans des champs de compétences des provinces, en même temps le gouvernement fédéral n'est même pas capable de s'acquitter de toutes les tâches et responsabilités constitutionnelles qui lui incombent. À la limite, si tout allait bien dans les champs de compétence qui relèvent du gouvernement fédéral et qu'il n'aurait plus rien à faire, il pourrait aller s'occuper des affaires des provinces, mais ce n'est pas le cas.
J'aimerais soulever quelques points qui ne sont toujours pas réglés et qui sont de la compétence de cette Chambre. J'ai parlé plus tôt aujourd'hui, de la question de la réglementation pour le bruit des trains. Le CN est une compagnie à charte fédérale qui relève historiquement du gouvernement fédéral. De plus, la législation sur le transport est de compétence fédérale.
On a apporté des modifications et des amendements en cette Chambre et en comité pour donner plus de mordant à la Loi sur les transports au Canada et protéger nos communautés contre le bruit excessif des compagnies de transport, dont le CN. Je parle du CN parce que c'est le cas dans mon comté. On a ensuite renvoyé cette question au Sénat qui l'a étudié en faisant comparaître uniquement les gens des compagnies ferroviaires qui nous a dit qu'on n'avait pas besoin de ces modifications. Finalement, les députés libéraux et conservateurs se sont écrasés pitoyablement devant les sénateurs et ont adopté leurs amendements qui consistaient essentiellement à revenir à la version originale, détruisant du même coup nos amendements et tout le travail qu'on avait fait.
On se retrouve maintenant dans une drôle de situation. Les conservateurs nous donnait l'argument voulant qu'ils n'avaient pas le temps de retourner le projet de loi au Sénat, même si ce dernier disait que, si l'on persistait, il était pour céder. Il avait dit dans ses propres délibérations qu'il n'avait pas le temps de s'occuper de cela. Comment se fait-il qu'on a toujours le temps, en cette Chambre, du moins pour les partis fédéralistes, de venir s'immiscer dans les champs de compétence des provinces, mais que quand il est temps de s'occuper d'un réel enjeu concernant réellement la compétence fédérale, ce n'est pas assez important et il y a d'autres préoccupations? Cela ne colle pas et c'est un réel problème du fédéralisme canadien.
On pourrait penser cela aussi de la situation des Autochtones au Canada. On voit fréquemment dans les nouvelles, les reportages et les médias ou si on a l'occasion de visiter les réserves indiennes, les conditions de vie difficiles de ces personnes. On voit que le gouvernement fédéral avance à pas de tortue, que rien ne progresse, qu'il est hésitant, qu'il retourne et s'occupe d'une foule d'autres choses alors que voilà une responsabilité qui relève clairement de sa compétence. Si au moins on s'occupait d'abord de cela.
Pour ce qui est de la question du commerce international, c'est la même chose. Des entreprises attendent l'action du gouvernement fédéral afin qu'il intervienne, les défende, se batte et fasse respecter les accords internationaux, nos droits et les décisions qui ont été prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur. On n'a pas le temps de s'en occuper, ce n'est pas assez glamour pour les députés fédéralistes. Toutefois, ils trouvent toujours du temps pour s'ingérer dans le domaine de l'éducation alors que ce n'est pas du tout leur travail.
J'aimerais compléter en citant un autre exemple de déséquilibre fiscal — déséquilibre qui n'est toujours pas réglé. Pourquoi n'est-il pas réglé? Quelle en est la meilleure preuve? On est encore capable de dépenser de l'argent dans des champs de compétence des provinces. N'est-ce pas là la meilleure illustration que le gouvernement fédéral dispose de trop de fonds par rapport à ses champs de compétence, à ses responsabilités, qu'il doive en dépenser dans les champs de compétence des provinces?
Si on voulait véritablement régler le déséquilibre fiscal, on transférerait une assiette fiscale — la TPS par exemple — d'Ottawa vers le Québec et les provinces. Ottawa et les provinces disposeraient alors des ressources nécessaires pour s'occuper de leurs domaines de compétence. De notre côté, nous disposerions de tout le temps nécessaire pour nous occuper des questions qui relèvent de notre champ de compétence. Peut-être aurait-on ainsi une fédération qui fonctionnerait mieux et y aurait-il des gens dans les provinces pour s'occuper de la santé et de l'éducation. Nous pourrions nous occuper des Autochtones, du bruit causé par les trains, du commerce international et des affaires étrangères, comme c'est prévu dans la Constitution.
C'est un peu ironique qu'il n'y ait que le Bloc québécois, finalement, qui demande le respect de la Constitution.
Monsieur le Président, je commencerai par émettre un commentaire à l'intention de mon collègue du Bloc. Il devrait savoir que nonobstant ses commentaires sur l'ingérence de ce projet de loi dans une compétence provinciale, son collègue du comité était prêt à appuyer le projet de loi jusqu'à ce qu'il nous apparaisse clairement, suivant les commentaires du personnel du ministère, que cela aurait des effets pervers. J'en discuterai un peu plus tard.
Je voudrais ajouter que l'aide financière aux étudiants fait certes partie des compétences fédérales, quoi que, bien sûr, on s'accorde pour dire — et on doit respecter cela — que l'éducation fait partie des compétences provinciales.
[Traduction]
Comme ce projet de loi revient sans élément nouveau, le débat d'aujourd'hui sera pour moi l'occasion de parler de la position du NPD sur l'aide financière aux étudiants, qui est très différente de celle des autres partis nationaux.
Nous croyons que l'éducation postsecondaire est un bien collectif et qu'il est la clé de l'avenir social et économique du Canada. L'éducation nous permettra d'instaurer une société civile cohésive, pacifique et hautement fonctionnelle. C'est aussi l'éducation qui permettra aux Canadiens d'être compétitifs dans une économie du savoir mondialisée.
Cependant, pour atteindre ces objectifs, il nous faut un système efficace d'aide financière aux étudiants, un système offrant un accès équitable aux études pour les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires.
Dans notre société, il est essentiel que toute personne capable de faire des études postsecondaires puisse entreprendre de telles études et les terminer. L'Irlande est un bon exemple de pays ayant reconnu le principe de l'accès universel équitable. Il y a dix ans, l'Irlande a en effet décidé d'abolir les frais de scolarité au premier cycle universitaire, ce qui a eu pour effet d'augmenter radicalement les inscriptions aux études postsecondaires et les taux de rétention. L'économie est maintenant florissante dans ce pays.
Cette philosophie s'oppose diamétralement à celle des libéraux et des conservateurs, dont le meilleur exemple se trouve dans le rapport où Bob Rae recommande de maintenir les frais de scolarité à un niveau élevé, en n'aidant symboliquement que les étudiants qui en ont le plus besoin. La politique consistant à prendre en charge uniquement les frais de scolarité du premier semestre de la première année d'études et encore, seulement pour les étudiants dont le revenu est le plus faible, serait tout simplement comique si elle n'était pas en même temps terriblement insuffisante.
Depuis des années, le NPD préconise un système national de bourses calculées selon les besoins pour remplacer les mesures actuelles d'aide aux étudiants, qui sont pour le moins disparates. Un tel système de bourses permettrait de mettre un terme à la crise de l'endettement endémique des étudiants issus de familles à faible et à moyen revenu pendant leurs études. C'est ce qui fait défaut à l'heure actuelle. Ce système pourrait être complémenté par l'octroi d'un financement de base adéquat aux provinces, de façon à ce que l'endettement étudiant, qui atteint des sommets vertigineux, puisse être ramené à un niveau plus normal. Les familles ordinaires seraient donc à nouveau en mesure de payer des études postsecondaires à leurs enfants, sans crainte de ployer sous le poids des dettes. Ce système permettrait d'alléger l'énorme fardeau du système canadien de prêts aux étudiants et de rendre les prêts plus souples et mieux adaptés aux besoins des étudiants et à leur réalité.
[Français]
Je crois que le projet de loi C-284 aurait pu constituer un tout petit pas dans cette direction. Malheureusement, il présentait des lacunes irrémédiables, comme j'y ai fait allusion. En effet, il nous est apparu, en comité, que le projet de loi C-284 exclurait, pour des considérations d'ordre technique, les étudiants du Québec, les privant ainsi de 5,4 millions de dollars de subventions. Cela est regrettable, car après 15 ans, le Parti libéral avait enfin décidé d'accorder aux étudiants des bourses immédiates pour chaque année d'étude, et non seulement pour la première année.
En outre, le projet de loi était bien meilleur que la promesse des libéraux de payer la moitié des droits de scolarité dans les première et dernière années d'études. Il s'agit de 600 millions de dollars versés tant aux enfants de millionnaires qu'à ceux de familles à faible et à moyen revenu. Heureusement, les libéraux ont changé de cap avec ce projet de loi, en voulant accorder des subventions immédiates aux étudiants qui en ont besoin.
Cela étant dit, le projet de loi C-284 comporte les mêmes lacunes que celles du programme actuel des subventions canadiennes d'accès. D'abord, le projet de loi exclut des familles à revenu moyen en privant de subventions celles dont le revenu dépasse 36 000 $ avant impôt. Deuxièmement, il est basé sur le revenu plutôt que sur l'évaluation des besoins. Troisièmement, il exclut les étudiants adultes qui retournent aux études après plus de quatre ans d'absence. Finalement, il ne cible pas les besoins spécifiques des étudiants autochtones ou vivant en milieu rural.
Pourtant, en appliquant des subventions inconditionnelles à toutes les années d'étude, ce projet de loi aurait amélioré le maintien des étudiants aux études et réglé la crise croissante de la dette étudiante.
[Traduction]
Malheureusement, l'inaction des libéraux après une décennie de réductions budgétaires nous a laissés avec un gouvernement conservateur qui voit dans les réductions d'impôts la solution à tous les problèmes.
Le gouvernement conservateur est une sorte de cyborg champion du marché libre qui ramène tout à des considérations économiques. Lorsque ces députés examinent un campus universitaire, ils voient les étudiants comme des objets devant être moulés de façon à pouvoir les emboîter dans les engrenages de l'économie.
Les conservateurs traînent à remplacer la bientôt défunte Fondation des bourses du millénaire par un véritable système public de subventions fédérales pour étudiants. Leurs plus récents rapports sur la Fondation des bourses du millénaire révèlent les lacunes de l'ancienne approche fragmentaire des libéraux en matière d'aide aux étudiants. Les conclusions apparemment prédéterminées des conservateurs reflètent un parti-pris idéologique en faveur d'un plus grand nombre de prêts étudiants au lieu de bourses non remboursables.
Le problème fondamental de ce parti-pris en faveur des prêts étudiants est qu'il crée deux classes d'étudiants au Canada: ceux qui peuvent se permettre de payer à l'avance des frais de scolarité et autres frais de plus en plus élevés, et ceux qui doivent emprunter et qui finissent au bout du compte par payer beaucoup plus cher pour leur éducation à cause des intérêts sur les prêts. Pour aggraver les choses, les taux d'intérêt sur les prêts étudiants sont extrêmement élevés.
Non seulement nous faisons payer davantage aux étudiants à revenu faible ou moyen qu'aux étudiants issus de familles aisées, mais le gouvernement fédéral engrange 300 millions de dollars par année en intérêts sur les prêts aux étudiants. C'est une honte.
Dans une pétition que je fais signer par des gens de partout au Canada pour améliorer l'aide aux étudiants, les étudiants et leur famille demandent au ministre de ne pas se borner à apporter quelques correctifs d'ordre administratif dans le Programme canadien de prêts aux étudiants. Ils veulent des changements en profondeur dans le système d'aide aux étudiants.
En plus de souhaiter la création d'un système unique de bourses, ils réclament une baisse du taux d'intérêt sur les prêts aux étudiants relevant de l'État fédéral, la nomination d'un protecteur des étudiants qui veillera à ce qu'ils soient traités dans l'équité et le respect, ainsi que de meilleurs programmes d'aide pour les personnes qui éprouvent des difficultés financières alors qu'elles doivent rembourser leurs prêts étudiants.
Il y a quelques mois, les libéraux ont proposé de corriger en partie le problème avec le projet de loi C-284, qui aurait permis un rattrapage pour tenir compte des besoins et des réalités des étudiants d'aujourd'hui. Il a fallu cependant constater à regret que, selon un expert juridique du ministère, le projet de loi comportait de trop gros défauts au départ pour qu'on puisse songer à l'amender. Dans sa forme actuelle, le projet de loi aurait pour effet de priver les étudiants du Québec de 5,4 millions de dollars en bourses, ce qui est totalement inacceptable.
Je vais terminer en lançant un appel aux étudiants du Canada ou aux membres de leur famille qui sont à l'écoute aujourd'hui. Qu'ils se joignent à notre campagne en vue de constituer un système complet d'aide financière pour les étudiants qui inclurait des bourses bien accessibles. Les étudiants méritent un tel système public de bourses. Ils en ont besoin. C'est une nécessité pour garantir l'équité dans l'accès aux études.
J'exhorte les chefs de file du mouvement étudiant au Canada à faire preuve d'audace et à n'accepter rien de moins de la part du gouvernement, de la part du NPD ou de la part de tout autre parti national.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire quelques mots sur les bienfaits du projet de loi C-284.
Ma mère était concierge et je suis le premier membre de ma famille à avoir fait des études universitaires. Je n'aurais jamais pu le faire sans prêts étudiants, et c'est peut-être ce qui explique le temps que j'ai consacré à écouter les représentants étudiants parler de leurs préoccupations.
Lorsque je vois autant de jeunes Canadiens déployer de tels efforts pour convaincre le gouvernement du bien-fondé de leurs préoccupations, je suis très frustré de constater que le gouvernement refuse de donner suite à des revendications aussi légitimes et bien documentées.
Le président de l'Association étudiante du Confederation College de Thunder Bay, Jon Hendel, m'a fait parvenir le document intitulé « Sleepwalking towards the precipice », qui a été préparé en collaboration avec plusieurs associations étudiantes provinciales et nationales.
L'une de leurs principales préoccupations porte sur les coupes de 350 millions de dollars qui doivent être apportées sous peu à l'aide financière consentie aux étudiants. Le mandat de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui distribue 350 millions de dollars par année aux étudiants, doit se terminer en 2009. La fondation a été créée par le gouvernement libéral du Canada en 1998 et elle avait pour mandat d'accroître l'accès des étudiants à l'éducation postsecondaire.
La perte de ces 350 millions de dollars en aide aux étudiants canadiens aura des conséquences désastreuses sur l'accessibilité à une éducation postsecondaire à un prix abordable. À l'heure actuelle, la fondation vient en aide à plus de 100 000 étudiants chaque année et elle remet environ 30 p. 100 de toutes les subventions non remboursables qui sont offertes au Canada.
Des mesures immédiates s'imposent pour éviter le désastre. Le gouvernement fédéral doit continuer de fournir un engagement égal ou supérieur à ce qu'offrait la fondation en matière d'aide financière non remboursable. Pour ce faire, le gouvernement devra fournir un fonds de dotation de base d'au moins 2,5 milliards de dollars à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Ce fonds devra prévoir une indexation annuelle, à compter de 1999, pour tenir compte de l'inflation et de la croissance des inscriptions.
Le responsable des services d'aide financière du Confederation College, Andrew Kane, me fait savoir que le collège a bénéficié de plus de 5 millions de dollars depuis le début du programme. C'est beaucoup d'argent. Il s'est dit très triste de la disparition de ce programme qui permet de venir directement en aide aux étudiants qui en ont le plus besoin.
J'ai moi-même obtenu un diplôme du Confederation College, en plus d'une maîtrise de l'Université York et d'un baccalauréat de l'Université Lakehead, et je suis fier d'avoir étudié dans ces institutions.
Le président de l'Association étudiante de l'Université Lakehead de Thunder Bay, Richard Longtin, m'a confirmé certaines statistiques étonnantes au cours d'une rencontre récemment. Depuis 1999, 5 832 étudiants de l'Université Lakehead ont reçu 17 528 482 $ en bourses d'études et en subventions. Au cours de la dernière année scolaire seulement, 926 étudiants ont obtenu 2,745 millions de dollars. Ce sont vraiment de gros montants.
L'administrateur de l'aide financière à l'Université Lakehead m'a écrit:
Il est facile de constater que l'incidence de ce programme sur les étudiants de l'Université Lakehead est énorme. Je ne doute aucunement que ces programmes aient permis à beaucoup d'étudiants de fréquenter l'Université Lakehead, alors que, autrement, ils n'auraient peut-être pas eu les moyens de faire des études postsecondaires.
L'alliance des étudiants de collèges vient renforcer le débat en faveur de l'inclusion. Elle recommande d'investir dans un plus grand nombre de subventions non remboursables destinées aux étudiants sous-représentés issus de familles à faible revenu et des collectivités autochtones, aux étudiants de la première génération et aux étudiants handicapés.
Les dirigeants de la Fédération canadienne des étudiants m'ont rencontré et ont insisté sur la nécessité d'un système national de subventions fondées sur les besoins. Pas plus tard qu'hier, l'Alliance canadienne des associations étudiantes, l'ACAE, a exposé ses enjeux dans son mémoire sur la politique en matière d'éducation intitulé « Strengthening Canada's Future: Real Solutions From Canada's Students ».
Il est très inspirant de rencontrer de jeunes dirigeants pleins d'intelligence et de motivation, surtout ceux qui proposent avec autant de sérieux des solutions raisonnables et applicables. Remarquons qu'ils recommandent que le gouvernement veille à ce que le financement des études postsecondaires soit vraiment ciblé. Le gouvernement doit collaborer avec les provinces pour élaborer des objectifs concernant le financement des études postsecondaires, ainsi que des mécanismes permettant que le financement atteigne ces objectifs.
Les fonds supplémentaires provenant des transferts fédéraux et consacrés aux études postsecondaires ne doivent pas remplacer les fonds existants. Les transferts fédéraux en espèces devraient passer à au moins 4 milliards de dollars par année et augmenter annuellement en fonction de l'inflation et de la croissance démographique.
La coalition pour l'équité des prêts étudiants, de Vancouver, a préparé un rapport exhaustif en huit points intitulé « An Eight-Point Plan for Reform ». Cette réforme traite de toutes les préoccupations dont les électeurs m'ont fait part.
Dans le point un, on recommande que le gouvernement fédéral réduise considérablement ou élimine les taux d'intérêt imposés sur les prêts étudiants. Avec des taux d'intérêt de 8,75 p. 100 à 11,25 p. 100, les emprunteurs finissent par payer des intérêts de plus de 35 p. 100 pendant la durée du prêt.
Dans le point deux, on réclame un meilleur accès aux subventions, un allègement des intérêts et une réduction de l'endettement. À cette fin, il faudrait faire la promotion de ces avantages et veiller à en informer tous les emprunteurs qui en ont besoin.
Dans le point trois, on demande la création d'un bureau de l'ombudsman des prêts étudiants, qui aurait le pouvoir de prescrire des solutions aux fournisseurs de services, y compris aux banques et aux bureaux d'enquête sur la solvabilité.
Les points quatre, cinq et six traitent de l'amélioration des services d'enregistrement et de remboursement des prêts étudiants. Les diplômés pourraient s'attendre à un prêt intégré et à un paiement, avec un accès en temps réel aux états de compte.
Il arrive souvent que d'honnêtes gens se retrouvent dans des situations difficiles sans qu'ils y soient pour quelque chose. Les points sept et huit traitent de quelques-unes des solutions, y compris d'une aide en cas de difficulté financière.
Quelle est la taille de la dette étudiante? Actuellement, les Canadiens ont accumulé pour environ 800 millions de dollars de prêts étudiants en souffrance. C'est de l'argent qui est dû au gouvernement fédéral. Selon la coalition, les intérêts représentent près de 98 millions de ce montant.
Grâce à une demande d'accès à l'information, le groupe a aussi constaté qu'Ottawa consacrait plus d'argent à la perception de ces prêts en souffrance qu'à la promotion, auprès des étudiants, de ses régimes d'exemption d'intérêts et de réduction de la dette en cours de remboursement. Il n'y a pas de doute que des changements sont nécessaires.
L'objectif du projet de loi C-284 est de faire tomber les barrières à l'éducation supérieure.
L'étude réalisée par la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire sur les frais de scolarité et les crédits d'impôt pour études montre clairement que ce n'est pas une bonne politique que d'offrir 80 $ d'allégement fiscal pour l'achat de manuels. C'est le retour de la même incompétence qui nous a fait accumuler des milliards de dollars de dettes à la fin des années 1980 et au début des années 1990, après que le Parti libéral du Canada nous eut tiré de ce mauvais pas. Par exemple, la décision de l'an dernier qui a mis un terme à des milliers d'emplois créés dans le cadre du programme Placement carrière-été s'est avérée rien de moins qu'une catastrophe pour les étudiants.
J'appuie fermement l'ACAE dans sa défense de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Nous savons que 95 p. 100 de l'argent de ce programme est vraiment consacré aux objectifs prévus. Les territoires et les provinces y participent tous. La fondation fonctionne avec des frais généraux de 4 p. 100. C'est très efficace, par rapport aux 28 p. 100 que prend le Programme canadien de prêts aux étudiants.
Appuyons nos étudiants et disons au gouvernement qu'il devrait être à l'écoute de leurs représentants et qu'il devrait donc immédiatement mettre en oeuvre ces propositions.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi. Je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat aujourd'hui.
Mon collègue de Prince Edward—Hastings a consacré une bonne partie de son allocution aux réalisations du gouvernement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire. Il y a certes de quoi être fiers, surtout si nous comparons aux compressions et à l'inaction du gouvernement libéral.
Je parlerai en détail de ce que fait le gouvernement en faveur des étudiants et des parents canadiens, mais avant, je veux expliquer pourquoi le projet de loi ne fonctionnerait pas et pourquoi mes collègues et moi voterons contre.
Au cours des heures déjà consacrées à l'étude du projet de loi à la Chambre des communes et en comité, il est apparu clairement qu'il incombe aux provinces et aux territoires qui veulent participer au programme des Subventions canadiennes d'accès de faire le travail administratif de base, de mettre le programme en oeuvre et de l'offrir aux étudiants. Pourtant, avant de rédiger son projet de loi, le député de Halifax-Ouest n'a consulté aucune province. Il roule à vide, ce qui ne peut pas le mener loin. Les provinces n'ont pas été consultées avant la rédaction du projet de loi et elles n'appuient pas le texte qui nous est soumis.
Au cours des audiences du comité, pas une seule province n'est venue appuyer les propositions contenues dans le projet de loi. Celles qui ont fait des déclarations au sujet du projet de loi ont affirmé qu'elles ne pourraient pas participer à ce qui est proposé avant plusieurs années. On leur a demandé si elles appuyaient le projet de loi et leur réponse a été un non retentissant.
Le gouvernement conservateur a été élu après s'être engagé à faire les choses différemment à Ottawa. C'est exactement ce que nous faisons. L'époque du fédéralisme à la manière des libéraux, où le grand frère d'Ottawa s'occupe de tout, y compris des provinces, et va même jusqu'à les contraindre à se plier à sa volonté, est révolue. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le Président.
Le premier ministre et le gouvernement conservateur se sont engagés à travailler avec et non contre les provinces, et à ne pas les dominer constamment comme le faisait le gouvernement libéral précédent.
Nous avons été portés au pouvoir sur la base de cet engagement, car il a plu aux habitants et aux dirigeants des provinces. C'est pourquoi nous sommes ici.
Notre gouvernement peut appuyer seulement les propositions présentées à la Chambre qui ont obtenu l'aval des provinces, il n'y a aucun doute là-dessus, surtout lorsque ce sont les provinces qui feraient tout le travail. Il faut consulter les provinces et dans ce cas, on ne l'a tout simplement pas fait.
L'époque où le gouvernement fédéral imposait ses volontés aux provinces et aux territoires est révolue. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés lors des élections de janvier 2006. Cela a plu aux Canadiens. Cela a également plu et plaît toujours aux provinces, surtout dans les domaines qui relèvent de leurs compétences. Nous ne sommes pas l'ancien gouvernement libéral. Nous sommes le nouveau gouvernement conservateur, et nous respectons les pouvoirs des provinces et des territoires. C'est la vérité.
Ce projet de loi vise à imposer la volonté du gouvernement fédéral aux provinces, et nous n'allons tout simplement pas appuyer cette mesure. Comme je l'ai déjà mentionné, les provinces qui veulent participer à ce programme sont responsables de sa mise en oeuvre et de son exécution. Toutefois, certaines provinces, en fait la majorité des provinces et tout particulièrement le Québec, ont déjà un programme semblable en place. Ces programmes découlent de leur propre initiative, et les provinces touchent des paiements compensatoires pour les appliquer.
Évidemment, en vertu du projet de loi, les provinces ne pourraient plus toucher ces paiements compensatoires. Cela reviendrait à dire à la province de Québec qu'elle ne peut avoir son propre programme, qu'elle ne peut continuer à obtenir un financement du gouvernement fédéral pour appliquer son programme, parce que le gouvernement fédéral va imposer son propre programme à la province.
Encore une fois, ce n'est plus l'ancien gouvernement libéral qui est en place, mais bien le nouveau gouvernement conservateur, et nous voulons collaborer avec les provinces.
On m'a dit que ce projet de loi priverait des provinces et des territoires de millions de dollars, de fonds qui servent à des étudiants handicapés et à faible revenu pour payer leurs frais de scolarité au collège et à l'université. J'essaie de voir comment le parrain de ce projet de loi pourrait continuer à appuyer cette mesure, sachant que celle-ci priverait les étudiants des millions de dollars distribués dans le cadre d'autres programmes.
J'ai beaucoup de difficulté à imaginer comment ses collègues québécois, par exemple, s'y prendraient pour expliquer à leurs électeurs que, si ce projet de loi était adopté, les étudiants du Québec ne pourraient plus bénéficier de l'aide qu'ils obtiennent actuellement dans le cadre du programme provincial, qui est subventionné par le fédéral.
J'imagine que le fait de priver de fonds le secteur de l'éducation, les étudiants et leurs parents n'est rien de nouveau pour l'ancien gouvernement libéral, mais notre gouvernement ne va pas cautionner cela. Il ne va jamais appuyer une telle mesure. Telle est l'attitude du nouveau gouvernement conservateur. Nous faisons les choses d'une façon nouvelle, dans le respect des provinces et des territoires de notre pays. Nous allons uniquement appuyer des initiatives qui aident le secteur de l'éducation, au lieu de le priver de fonds.
Le fait d'ignorer les provinces et de ravir des millions aux Québécois ne constituent pas les seules lacunes de ce projet de loi. Ce sont les plus grandes lacunes, mais non les seules. L'adoption des propositions mises en avant dans ce projet de loi limiterait grandement la flexibilité qu'a le gouvernement d'apporter des changements au programme en temps opportun. Il est important que les détails du programme demeurent dans le cadre réglementaire plutôt que d'être inscrits dans une mesure législative restrictive qui nuirait considérablement à la flexibilité du programme.
L'avenir des étudiants canadiens est beaucoup trop important pour permettre aux manoeuvres politiques typiques de cet endroit d'y nuire, surtout compte tenu des tactiques dilatoires de l'opposition, qui ont pour but de retarder l'adoption de changements importants proposés par ce gouvernement minoritaire à une grande variété de programmes.
Je sais que certains députés libéraux d'en face sont stupéfaits qu'on leur rappelle leur rôle dans ce Parlement, mais malheureusement, c'est la vérité. Les étudiants canadiens ne sont pas surpris que ce soit le gouvernement actuel qui ait annulé les réductions du financement des études postsecondaires effectuées par les libéraux pendant plus de dix ans du temps où ils étaient au pouvoir.
Les étudiants canadiens savent que c'est le premier ministre et le ministre des Finances qui ont mis en oeuvre Avantage Canada, un plan remarquable qui nous permettra de renverser la vapeur dès maintenant et d'assurer l'avenir. Voilà pourquoi, en 22 mois à peine, l'actuel gouvernement a pris de si nombreuses mesures pour les aider.
Nous nous sommes engagés à consentir des allégements fiscaux substantiels pour aider les étudiants et les parents à faire face aux coûts élevés des manuels scolaires. Nous avons exempté les bourses d'études de l'impôt sur le revenu parce que le gouvernement estime qu'il faut récompenser la réussite scolaire et non en profiter. De plus, nous avons affecté 35 millions de dollars pour élargir le Programme de bourses d'études supérieures du Canada et aider 1 100 étudiants de plus chaque année à accéder aux études supérieures. Voilà notre bilan et il vaut la peine d'être souligné.
Je remercie les députés bloquistes qui ont finalement écouté leurs collègues de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs, et qui se sont rendu compte que les propositions contenues dans ce projet de loi ne servaient ni l'intérêt du Québec, ni celui des autres provinces et territoires et ni celui des étudiants canadiens. Je remercie mes collègues du Bloc québécois d'avoir voté contre cette mesure législative parce qu'ils ont compris qu'elle ne méritait pas leur appui.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 2 et 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 21 novembre 2007, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 19, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 19.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Willowdale | Ontario | |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
| VACANCE | Vancouver Quadra | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (104) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
| VACANCE | Willowdale | |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (13) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
| VACANCE | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
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| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 16 novembre 2007 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
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Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
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Gérard Asselin Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Bryon Wilfert |
|
Raymond Chan Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bernard Patry Caroline St-Hilaire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Jean-Yves Roy Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Larry Miller Brian Pallister Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Charles Hubbard Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Thierry St-Cyr Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Marlene Jennings Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Mauril Bélanger Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Raymond Gravel Luc Harvey Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dean Allison Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (25) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Mauril Bélanger Catherine Bell André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Meili Faille Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe Bryon Wilfert |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin Diane Bourgeois Patrick Brown Mark Holland James Moore Richard Nadeau Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Maria Mourani |
|
Jim Abbott Dave Batters Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Andy Scott Bill Siksay Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Fabian Manning |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
|
France Bonsant Michael Chong Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
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Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Vivian Barbot Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
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Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Mervin Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Don Bell Robert Carrier Ed Fast Brian Jean John Maloney Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald Oliver William Rompkey Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Carolyn Bennett Gerry Byrne Blaine Calkins Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: J. Eyton Derek Lee |
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Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Joan Cook Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Rahim Jaffer Denis Lebel Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-2 |
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Président: Rick Dykstra |
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Vice-président: |
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Larry Bagnell Joe Comartin Carole Freeman Richard Harris Marlene Jennings Gerald Keddy Daryl Kramp Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Brian Pallister | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |