Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 26 novembre 2007 (N^o 24)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-2	Projet de loi C-2
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts	Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motion No. 2.	Groupe n^o 1 -- motion n^o 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of November 23, 2007.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 23 novembre 2007.

Resuming Debate

Reprise du débat


Motion No. 2 — November 23, 2007 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 42.	Motion n^o 2 — 23 novembre 2007 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 42.