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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 24

Monday, November 26, 2007

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 24

Le lundi 26 novembre 2007

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

November 23, 2007 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Bill entitled “An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts”. 23 novembre 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 23, 2007 — Mr. Abbott (Parliamentary Secretary for Canadian Heritage) — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, November 21, 2007, be concurred in. 23 novembre 2007 — M. Abbott (secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien) — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


November 23, 2007 — Mr. Poilievre (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 21, 2007, be concurred in. 23 novembre 2007 — M. Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


November 23, 2007 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 21, 2007, be concurred in. 23 novembre 2007 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


November 23, 2007 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, November 21, 2007, be concurred in. 23 novembre 2007 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-1452 — November 23, 2007 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — With regard to the investigations into the use of a taser device on Robert Dziekanski by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Commission for Public Complaints Against the RCMP: (a) which individuals from these organizations are responsible for the investigations; (b) what time frames have been given for the investigations to be completed and when can the public and parliamentarians expect to be advised on the results of these investigations; and (c) will the RCMP reduce or place a moratorium on the use of taser devices nation-wide until after the above-noted investigations are concluded? Q-1452 — 23 novembre 2007 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui concerne les enquêtes sur l’utilisation d’un pistolet à impulsion électrique contre Robert Dziekanski menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et par la Commission des plaintes du public contre la GRC : a) qui, dans ces organismes, est responsable de ces enquêtes; b) quels délais ont été fixés pour l’achèvement de ces enquêtes, et quand le public et les parlementaires peuvent ils s’attendre à être informés des résultats de ces enquêtes; c) la GRC diminuera-t-elle l’utilisation des pistolets à impulsion électrique dans tout le pays ou imposera-t-elle un moratoire sur l’utilisation de ces pistolets lorsque ces enquêtes seront terminées?
Q-1462 — November 23, 2007 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — With regard to ongoing internal investigations of the government, following the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar: (a) how many internal investigations continue or have been concluded in regard to information leaked by individual members of the Royal Canadian Mounted Police to American authorities; (b) who is conducting these investigations; (c) if the investigations are still underway, when are the investigations expected to be completed; and (d) when will the results be made known to parliamentarians and the public? Q-1462 — 23 novembre 2007 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui concerne les enquêtes internes que mène actuellement le gouvernement dans la foulée des travaux de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar : a) combien de ces enquêtes sont toujours en cours ou ont été complétées au sujet de l’information divulguée par des agents de la Gendarmerie royale du Canada aux autorités américaines; b) qui mène ces enquêtes; c) si les enquêtes sont toujours en cours, quand prévoit-on les conclure; d) quand les conclusions seront-elles communiquées aux parlementaires et au public?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-362 — October 23, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Beaumier (Brampton West), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-362 — 23 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Beaumier (Brampton-Ouest), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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