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Le jeudi 29 novembre 2007 (N^o 27)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 novembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Amendement à la motion n^o 2 -- Mis aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

Motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »

Amendement à la motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mots « antérieures », de ce qui suit :

« , jusqu'à un maximum de 5 000 $. ».