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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 3

Le jeudi 18 octobre 2007

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Pierre Elliott Trudeau ».

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de naturopathie) ».

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (définition de « employeur ») et une autre loi en conséquence ».

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à limiter l’utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle ».

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun) ».

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques) ».

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores) ».

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) ».

17 octobre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les agents de la GRC : a) quand embauchera-t-on les 2500 nouveaux agents; b) quel sera le nombre de nouveaux agents à la fin 2007; c) quel sera le nombre de nouveaux agents en 2008; d) où enverra-t-on les nouveaux agents; e) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009; f) combien de postes de la Division C ont été réouverts depuis janvier 2006?

Q-2 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’armement des agents des services frontaliers canadiens : a) combien d'agents seront armés à la fin de 2007; b) combien d'agents seront armés en 2008; c) dans combien d’années tous les agents seront-ils formés et armés; d) combien en coûtera-t-il pour chaque agent; e) combien en coûtera-t-il au total pour former tous les agents; f) comment le gouvernement justifie-t-il sa décision d’ignorer les résultats de l’analyse des risques de l’emploi effectuée par ModuSpec?

Q-3 — 17 octobre 2007 — — En ce qui a trait au Centre national de prévention du crime (CNPC) : a) combien de programmes recevront des fonds du CNPC en 2007; b) combien de programmes recevront des fonds du CNPC en 2008; c) quelle est la répartition par circonscription des fonds alloués à la prévention du crime en 2007; d) quelle est la répartition par circonscription proposée pour l’allocation de ces mêmes fonds en 2008?

Q-4 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu : a) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour l'exercice 2007-2008; b) quelles sont les prévisions de coûts, par poste budgétaire, pour l’exercice 2007-2008; c) quelles sont les prévisions de coûts, par ministère et par organisme, pour ce même exercice; d) combien a coûté le programme depuis sa création en 1995; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en remboursement des sommes payées afférentes à l’amnistie en 2006-2007?

Q-5² — 17 octobre 2007 — — Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) : a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications?

Q-6² — 17 octobre 2007 — — Concernant les causes d’équité salariale renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans lesquelles le gouvernement est défendeur : a) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; b) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 10 de la LCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; c) dans combien de causes le gouvernement ou une agence gouvernementale a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; d) combien de ces causes demeurent en attente de jugement en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; e) combien de causes d’équité salariale où le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l‘État est défendeur demeurent en instance devant le TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; f) combien d’ordonnances ou de décisions du Tribunal le gouvernement a-t-il portées en appel devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en indiquant dans chaque cas l’intitulé de l’appel, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout et par an (i) en frais d’avocat dans les causes portées devant TCDP, (ii) en frais d’avocat dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (iii) en frais de justice dans les causes portées devant le TCDP, (iv) en frais de justice dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (v) dans les tentatives pour régler les causes d’équité salariale par des modes alternatifs de règlement des conflits (tels que les services d’un médiateur), (vi) en frais juridiques dans les différends d’équité salariale réglés en dehors du TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; h) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais juridiques dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Services hospitaliers) depuis que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé la plainte le 9 septembre 1981; i) pourquoi n’a-t-on pas encore adopté de norme de classification des services hospitaliers libre de tout parti pris sexiste comme l’exige le Tribunal dans son ordonnance du 29 avril 1991; j) combien le gouvernement (i) a-t-il dépensé dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes entre le dépôt de la plainte en 1983 et le jugement rendu par le Tribunal le 7 octobre 2005, (ii) combien estime-t-il devoir dépenser dans l’appel que la Cour fédérale doit commencer à entendre le 5 novembre 2007; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Commis aux écritures et règlements) (i) depuis que l’AFPC a déposé la plainte en décembre 1984, (ii) jusqu’à ce que TCDP rende sa décision le 15 février 1996, (iii) dans la demande de révision judiciaire de la décision du TCDP concernant le volet de la plainte visant l’article 11, que la Cour fédérale a rejetée le 19 octobre 1999, (iv) dans l’appel interjeté par l’AFPC contre la décision du Tribunal concernant les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 de la LCDP, (v) depuis que la Cour fédérale a renvoyé les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP); l) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Musée canadien des civilisations (i) depuis que la plainte a été déposée en mars 2000, (ii) dans la motion préliminaire tendant au rejet de la plainte pour cause d’allégation de violation de l’article 11 de la LCDP, que le Tribunal a rejetée le 21 mars 2005, (iii) dans la motion tendant au rejet de la plainte sans audition, que le Tribunal a rejetée le 13 janvier 2006, (iv) dans les demandes de révision judiciaire des deux décisions précitées du TCDP, que la Cour fédérale a rejetées le 6 juin 2006, (v) combien estime-t-il devoir dépenser dans la médiation entre les parties qui doit commencer en décembre 2007; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’à présent dans l’action que l’AFPC a intentée devant la Cour fédérale en novembre 2000 au sujet des règlements d’équité salariale de sept employeurs distincts de la partie II de la LRTFP (IRSC, SCRS, CST, BVG, BSIF, CRSH et BFS); n) combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la médiation toujours infructueuse du différend d’équité salariale entre l’AFPC et Services correctionnels Canada, qui a été déposé en décembre 2003; o) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Services des programmes et de l'administration, la plainte ayant été déposée en décembre 2004, différend que la CCDP a transmis à la médiation; p) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Enseignement et bibliothéconomie, différend que la CCDP a transmis à la médication; q) le gouvernement a-t-il retenu les services d’avocats de pratique privée et, si oui, combien leur a-t-il versé en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; r) combien le gouvernement envisage-t-il de dépenser en frais d’avocat dans les causes d’équité salariale en 2007-2008 et 2008-2009 et quel est le nom des demandeurs prévus?

Q-7² — 17 octobre 2007 — — Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux employeurs du secteur manufacturier qui offrent de la formation et du perfectionnement à leurs employés; n) le gouvernement entend-il étendre les incitatifs existants aux sociétés manufacturières pour qu’elles fasse de la recherche et du développement; o) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des programmes de financement pour aider les fabricants en difficulté à obtenir des capitaux; p) le gouvernement entend-il soutenir et mettre en oeuvre la recherche sur des activités manufacturières économes d’énergie et vertes; q) quelles obligations le gouvernement imposera-t-il à tout fabricant pour qu’il reste au Canada et contribue à créer des emplois au Canada; r) comment le gouvernement entend-il gérer l’effet de l’appréciation du dollar canadien sur les profits des fabricants canadiens; s) le gouvernement a-t-il une stratégie pour réduire le déficit commercial dans certains secteurs manufacturiers et améliorer la balance commerciale; t) le gouvernement entend-il encourager les Canadiens à acheter des produits canadiens; u) le gouvernement entend-il protéger les producteurs canadiens contre la concurrence étrangère en (i) imposant des tarifs et des quotas, (ii) en s'assurant que les partenaires commerciaux du Canada se conforment aux normes minimales sur le travail et l’environnement; v) le gouvernement procédera-t-il à un examen des mesures canadiennes de lutte et de protection anti-dumping pour s’assurer qu’elles protègent bien les producteurs canadiens; w) qu’entend faire le gouvernement au sujet des négociations sur le libre-échange avec la Corée du Sud et refusera-t-il d’être partie à tout accord tant que ne seront pas supprimées les barrières non tarifaires au commerce qui avantagent les fabricants coréens au détriment des fabricants canadiens; x) quel effet l’accord de libre-échange avec les membres de l’Association européenne de libre-échange, que le Canada a annoncé le 7 juin 2007, aura-t-il sur les fabricants canadiens, et des mesures seront-elles en place pour protéger l’industrie canadienne contre la concurrence européenne; y) le gouvernement procédera-t-il à une étude détaillée sur l’incidence économique de l’ALÉNA et des autres accords de libre-échange, et mettra-t-il en œuvre des stratégies pour en gérer les effets négatifs?

Q-8² — 17 octobre 2007 — — Concernant le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, pour les exercices 2004-2005 à 2007-2008, dans les circonscriptions de London—Fanshawe, London-Ouest, London-Centre-Nord, Durham, Sarnia—Lambton, Fleetwood—Port Kells, Kildonan—St. Paul, Simcoe-Nord et Simcoe—Grey : a) combien d’organisations ont demandé des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle demandé suivant l’exercice et la circonscription; b) combien d’organisations ont reçu des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle reçu et à quelle date suivant l’exercice et la circonscription; c) combien d’organisations se sont vu refuser les fonds, quel est leur nom, combien chacune a-t-elle demandé, à quelle date et pour quel exercice, quelle est la raison du rejet et quelle est la circonscription de chacune?

Q-9 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?

Q-10 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les exportations de grumes en provenance du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) le gouvernement cherche-t-il des façons de réduire ces exportations et, dans ce cas, quelles possibilités d’action prend-il en considération; c) a-t-on prévu ou prévoit-on des réunions pour discuter des exportations de grumes avec les États-Unis et, en ce cas, quelle était la teneur de ces réunions et à quelles possibilités d’action ou conclusions celles-ci ont-elles mené; d) combien de mètres cubes de bois a été exporté chaque année depuis 2001; e) où ce bois brut est-il exporté; f) quelle est la valeur marchande annuelle de ce bois brut; g) durant la récente visite du ministre des Ressources naturelles en Chine, y a-t-il eu des discussions sur les exportations de grumes et, dans l’affirmative, quelle était la teneur de ces discussions; h) que retrouvait-on dans le cahier de préparation du Ministre en vue de ce séjour au sujet des produits de la forêt et du bois brut; i) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds publics à l’étranger pour commercialiser ou encourager l’exportation de bois brut et, le cas échéant, combien et où; j) quels conseils ou études a-t-on préparés à l’intention du gouvernement sur les répercussions de l’exportation de grumes sur l’économie, en particulier sur celle de l’industrie forestière nationale?

Q-11 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les côtes de la Colombie-Britannique : a) quelles sont les restrictions volontaires ou obligatoires, si tant est qu’il y en ait, applicables aux navires pétroliers et gaziers qui voyagent sur un axe nord-sud entre l’Alaska et la côte Ouest des États-Unis; b) quelles sont les restrictions volontaires ou obligatoires, si tant est qu’il y en ait, applicables aux navires pétroliers et gaziers qui voyagent sur un axe est-ouest depuis ou vers des ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de ce moratoire; e) quelle est sa position officielle sur l’imposition d’un moratoire fédéral officiel sur la circulation de tous les navires pétroliers et gaziers à l’entrée Dixon, dans le détroit d’Hécate et celui de la Reine-Charlotte; f) quelle est aussi sa position officielle sur l’essaimage des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) à partir de l’Alaska, vers des endroits comme l’Est asiatique et la côte Ouest des États-Unis; g) le gouvernement a-t-il l’intention de décréter officiellement un moratoire concernant l’exploration pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique, et quels sont ses plans?

Q-12² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne une stratégie nationale de l’énergie : a) quelle est la position du gouvernement sur la création et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’énergie; b) existe-t-il des obstacles à la création et à la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’énergie et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-13² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le processus du Deh Cho : a) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu de l’Entente sur les mesures provisoires des Premières Nations du Deh Cho; b) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu de l’Entente provisoire sur la mise en valeur des ressources du Deh Cho; c) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu du Plan d’aménagement du territoire Deh Cho?

Q-14² — 17 octobre 2007 — — Concernant la déduction d’impôt pour les habitants de régions éloignées : a) quelle est pour le Canada la perte totale de revenu annuel pour chacune des cinq dernières années, ventilée par province et par territoire, à cause de cette déduction; b) à combien le gouvernement évalue-t-il sa perte totale de revenu d’impôt s’il augmentait de 50 p. cent la déduction des particuliers; c) sur quoi se fonde la décision de ne pas hausser cette déduction en fonction de l’inflation?

Q-15² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative nationale pour les sans-abri (INSA) et la Stratégie des partenariats de lutte contre la pauvreté (SPLP) : a) quel est le protocole à suivre pour les annonces locales et régionales, de l’approbation jusqu’à l’annonce officielle et les communiqués de presse; b) quelles sont, s’il y a lieu, les directives, du Cabinet ou d’ailleurs, sur la participation d’un député aux annonces du gouvernement; c) quel est le protocole à suivre pour inviter le député local à participer à ces annonces; d) quelle proportion des projets approuvés en vertu de l’INSA et de la SPLP font l’objet d’annonces officielles ou de communiqués de presse, ou les deux; e) pour chaque annonce officielle, quels sont la date, le lieu, le titre du projet et le député présent; f) un député ne siégeant pas au Cabinet a-t-il déjà participé à une annonce ou à un communiqué de presse pour un projet sous l’INSI ou la SPLP à l’extérieur de sa circonscription et, dans l’affirmative, auxquels et le député de la circonscription d’où était issu le projet était-il invité à participer, et quelle a été la réponse à l’invitation; g) pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre, à combien d’annonces des députés ne siégeant pas au Cabinet ont-ils été invités à participer; h) pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre, dans combien de communiqués de presse portant sur l’INSA et la SPLP affichés sur le site Web du gouvernement le nom d’un député ne siégeant pas au Cabinet est-il mentionné; i) jusqu’à maintenant, quels projets ont été financés par l’INSA et la SPLP, avec le montant en dollars, pour chaque circonscription fédérale; j) quel est le total et quelle est la moyenne par circonscription de projets financés par l’INSA et la SPLP et le montant pour chaque parti fédéral représenté à la Chambre?

Q-16² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de Ressources humaines et Développement social Canada dans la circonscription de Victoria : a) pour chaque année financière ou civile entre 1993 et 2006 inclusivement, (i) combien d’argent par programme a-t-on versé sous forme de subventions, de prêts et de garanties de prêt, (ii) combien de subventions a-t-on versées par programme; b) pour chacune des périodes allant du 28 juin 2004 au 22 janvier 2006 et du 23 janvier 2006 au 27 septembre 2007 inclusivement, (i) quelles subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés, (ii) dans le cadre de quel programme chaque versement a-t-il été fait, (iii) à qui a été fait et à combien s’est élevé chaque versement, (iv) pour quel pourcentage du budget du projet le versement comptait-il; c) dans le cadre des programmes Placement carrière-été et Emplois d’été Canada, (i) combien a-t-on dépensé en tout par an de 2003 à 2007 inclusivement, (ii) combien d’emplois par an a-t-on subventionnés de 2003 à 2007 inclusivement, (iii) combien de demandes a-t-on reçues en 2007, (iv) combien de demandes a-t-on agréées en 2007 dans la première et la seconde fournées et à l’égard de quels employeurs, (v) combien de demandes a-t-on rejetées ou placées en liste d’attente en 2007 et à l’égard de quels employeurs; d) en ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour chaque année entre 1993 et 2006 inclusivement (i) combien ont totalisé les dépenses, (ii) combien y avait-il d’unités d’habitation subventionnées par la SCHL pour personnes seules ou familles, (iii) de combien s’est accru le nombre des unités d’habitation subventionnées par la SCHL, (iv) combien d’unités d’habitation subventionnées par la SCHL ont-elles cessé d’être disponibles?

Q-17² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les programmes des compétences en milieu de travail indiqués au Budget des dépenses 2007-2008 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il retranché 22 millions de dollars à ces programmes; b) quels programmes répondent à la façon dont le gouvernement définit les programmes des « Compétences en milieu de travail » indiqués au Budget des dépenses 2007-2008; c) à quels programmes le gouvernement a-t-il accordé de l’argent pour les exercices financiers 2006-2007 et 2007-2008, par province ou territoire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à chaque programme en 2006-2007 et 2007-2008; e) à quels programmes le gouvernement a-t-il accordé de l’argent en 2006-2007, mais non en 2007-2008; f) quelle est la date d’expiration de chacun des programmes auxquels le gouvernement a accordé de l’argent en 2006-2007 et 2007-2008; g) à quels programmes le gouvernement a-t-il accordé de l’argent en 2007-2008, mais non en 2006-2007; h) en ce qui concerne les programmes auxquels le gouvernement n’a pas accordé d’argent dans cet exercice, les demandes ont-elles été réévaluées dans le cadre d’un processus d’examen et, si oui, a-t-on accordé plus d’argent à ces programmes; i) en ce qui concerne les programmes qui ont reçu moins d’argent ou qui n’ont rien reçu, quel effet cela a-t-il eu sur eux; j) comment les programmes qui ont reçu moins d’argent de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) ont-ils compensé le manque à gagner, notamment en termes de dons de particuliers, d’activités de financement publiques et de demandes de subventions présentées à des instances extérieures à RHDSC; k) quels services ces programmes ont-ils dû réduire ou éliminer par suite de ce manque à gagner; l) quel impact la réduction ou l’élimination de ces services a-t-elle eu sur les collectivités; m) quels groupes démographiques ont perdu le plus par suite de la réduction ou de l’élimination de services; n) en ce qui concerne les compétences en milieu de travail indiquées à la page 22-13 du Budget des dépenses 2007-2008, le gouvernement peut-il fournir une ventilation plus détaillée de ce chiffre suivant les modalités indiquées en i), d), e), f) et g)?

Q-18² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire et les programmes Rescol : a) quel est le montant des dépenses prévues et les dépenses réelles, par exercice financier, pour chaque programme depuis leur création; b) dans chaque cas où les dépenses sont réduites d’un exercice à l’autre, (i) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction, (ii) quelles organisations ont reçu moins de financement et à combien se chiffre cette baisse pour chacune d’elles; c) pour l’exercice en cours, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes reçues dans les deux dernières années, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes approuvées dans les deux dernières années, (v) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement cette année et à combien ce montant se chiffre-t-il en dollars, (vi) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement inférieur à l’an dernier, à combien se chiffre cette réduction et comment se justifie-t-elle, (vii) quel impact la baisse de financement a-t-elle eu sur le bénéficiaire dans chaque cas; d) le gouvernement compte-t-il renouveler le financement de ces programmes au-delà du présent exercice; e) quand le gouvernement annoncera-t-il ses intentions sur l’avenir de ces programmes; f) quel est le processus exact pour décider de l’avenir de ces programmes et communiquer la décision au public, et à quelle étape le gouvernement en est-il actuellement?

Q-19² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’évaluation de la sécurité de la livraison du courrier en milieu rural effectuée actuellement par la Société canadienne des postes, à ce jour : a) combien de boîtes aux lettres, à l’échelle nationale et en Nouvelle-Écosse, ont fait l’objet d’une évaluation; b) combien de boîtes ont fait l’objet d’une évaluation dans la circonscription de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley; c) combien de boîtes évaluées en Nouvelle-Écosse et dans la circonscription fédérale de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ne répondaient pas aux critères de l’évaluation; d) combien de personnes âgées dans les différentes régions du Canada et en Nouvelle-Écosse ont subi des conséquences négatives parce que leur boîte ne répondait pas aux critères établis, et quelles mesures a pris Postes Canada pour que ces personnes continuent de recevoir leur courrier; e) combien de plaintes relatives à l’évaluation Postes Canada a-elle reçues, par province et territoire?

Q-20² — 17 octobre 2007 — — Pour chacun des exercices financiers 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : a) quel est ou était le budget total pour les subventions et contributions; b) quel est ou était le montant total des subventions et contributions approuvées; c) pour les exercices financiers terminés, quel était le montant total des subventions et contributions versées?

Q-21² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’harmoniser les réglementations touchant les limites des résidus de pesticides pour les fruits et légumes avec celles des États-Unis : a) quelle preuve le gouvernement a-t-il qu’il n’y aura pas d’augmentation des résidus de pesticides sur les fruits et légumes; b) quelles garanties sont en place pour s’assurer que les Canadiens ne seront pas exposés à des niveaux plus élevés de résidus de pesticides sur les fruits et légumes; c) va-t-on continuer d’utiliser des tests indépendants et révisés par les pairs pour déterminer les limites des pesticides et l’effet cumulatif des résidus sur la santé et l’environnement; d) quelles répercussions l’adoption de normes étrangères pour la réglementation des limites des résidus de pesticides aura-t-elle sur le droit souverain du Canada de fixer ses propres normes en matière de sécurité et de salubrité alimentaires?

Q-22² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles études et évaluations au sujet des objectifs fondés sur l’intensité des émissions le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées et (i) quel est le coût de ces études, (ii) quelles sont les conclusions et recommandations de ces études; b) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement souscrit; c) sur quelles études scientifiques et économiques s’est fondé le premier ministre pour appuyer les objectifs fondés sur l’intensité des émissions dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en Allemagne le 4 juin 2007; d) quelles études et évaluations concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions le ministère de l’Environnement ou le ministère des Ressources naturelles ont-ils demandées ou commandées que soient entreprises avant le 31 décembre 2007; e) quels études, rapports et recommandations ont été remis au gouvernement avant janvier 2006 concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions et quels ministères les a préparés; f) en ce qui a trait spécifiquement au débat sur les changements climatiques, sur une base annuelle, au cours des cinq derniers exercices financiers, en nommant les projets de recherche et en indiquant quels ministères ont fourni les fonds, quelle somme le gouvernement a-t-il fourni directement ou indirectement à (i) Tim Ball, (ii) Tom Harris ou le « Natural Stewardship Project », (iii) Ian Clark, Université d’Ottawa, (iv) Tim Patterson, Université Carleton?

Q-23 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la « Nappan Experimental Farm », située dans la communauté de Nappan, en Nouvelle-Écosse : a) quels sont les plans à court terme du gouvernement pour la compression ou la relocalisation des effectifs dans d’autres centres de recherche au Canada; b) quels sont les plans d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada (AAAC) pour le court terme, et l’amélioration à long terme ou l’expansion ou l’amélioration de l’infrastructure de la « Nappan Experimental Farm »; c) le gouvernement envisage-t-il de fermer la « Nappan Experimental Farm » ou d’en réduire les activités et, si oui, AAAC compte-t-il consulter la collectivité et comment?

Q-24² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les tabaculteurs : a) le gouvernement travaille-t-il à une stratégie de retrait du tabac pour les tabaculteurs de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles possibilités d’action envisage-t-il; b) quand le gouvernement offrira-t-il un programme de rachat aux tabaculteurs avec un échéancier concret pour sa mise en œuvre et sa distribution; c) quels autres plans le gouvernement a-t-il mis en place pour appuyer les producteurs de tabac de l’Ontario qui se ressentent du déclin de l’industrie du tabac depuis quelques années?

Q-25² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres : a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis?

Q-26² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention contre la torture (PFCCT) : a) le gouvernement entend-il ratifier le PFCCT; b) le gouvernement a-t-il un certain délai pour le ratifier et, si c'est le cas, quand ce délai expire-t-il; c) étant donné que le PFCCT a été adopté aux Nations Unies en décembre 2002, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas encore ratifié; d) en quoi la ratification du PFCCT préoccupe-t-elle le gouvernement; e) le gouvernement a-t-il changé d’avis depuis le 26 janvier 2006 à l'égard de la ratification du PFCCT et, si c'est le cas, a quel égard; f) le gouvernement entend-il soumettre la question de la ratification du PFCCT au Parlement ou à l’un de ses comités et, si c'est le cas, quand et à quel comité et, dans le cas contraire, pourquoi; g) quelles études et évaluations du PFCCT le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées et i) par quels experts, ministère ou organisation ont-elles été faites, (ii) combien ont-elles coûté, (iii) quelles en sont les constatations, conclusions et recommandations?

Q-27² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux affectés aux secours d’urgence en cas de catastrophe au cours des dix dernières années : a) de combien d’argent dispose-t-on annuellement, toutes sources fédérales confondues, pour de telles éventualités; b) quels ministères, sociétés d’État ou organismes bénéficiaires de subventions fédérales gèrent ces fonds et combien ont-ils reçu annuellement; c) à l’occasion de quelles catastrophes a-t-on versé des fonds de secours à des collectivités locales et à des propriétaires dans les régions sinistrées et (i) combien a-t-on accordé à chaque collectivité dans chaque cas, (ii) à combien s’est élevé le versement moyen aux particuliers ou aux propriétaires dans chaque cas; d) suivant quels critères décide-t-on qu’il s’agit d’une catastrophe et, une fois la décision prise, suivant quels critères fixe-t-on les niveaux d’aide financière; e) l’infestation actuelle du dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta constitue-t-elle une catastrophe digne de secours d’urgence et (i) si non, pourquoi, (ii) si oui, à quelle date a-t-elle été désignée comme catastrophe et pourquoi; f) à combien estime-t-on les dommages matériels causés aux commerces et aux propriétaires privés par le dendroctone du pin (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta; g) combien de demandes d’aide financière d’urgence le ministre de la Sécurité publique a-t-il reçues de collectivités touchées par le dendroctone du pin dans le cadre du Fonds d’aide financière en cas de catastrophe et (i) quelles collectivités ont présenté une demande et à quelle date et combien chacune a-t-elle demandé, (ii) où en est chaque demande?

Q-28² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) : a) quand des négociations officieuses sur le programme du PSP ont-elles commencé avant mars 2005 et quels ministres, sous-ministres et ministères y ont pris part; b) quels ministres et sous-ministres sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’exécution du programme du PSP, et quelles sont les directions générales qui y prennent part; c) à quelle fréquence les ministres ou sous-ministres et les membres du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) se réunissent-ils, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu, qui a assisté à chacune de ces réunions et quels sujets y ont été traités; d) quelles sont les ressources financières requises pour l’exécution adéquate du PSP chaque année; e) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au PSP ces cinq dernières années; f) les fonds ont-ils été annoncés publiquement et, le cas échéant, quand l’ont-ils été; g) de ces fonds, quel montant a réellement été dépensé chaque année et à partir de quel budget ministériel; h) combien d’heures-personnes dans les ministères sont consacrées à l’exécution du programme du PSP, incluant les groupes de travail; i) a-t-on créé un système intranet pour faciliter les communications quotidiennes entre les pays participants et le CNAC; j) quel lien existe-t-il entre l’ALENA et le PSP; k) le PSP est-il considéré comme une extension de l’ALENA; l) des comités de l’ALENA ont-ils été amalgamés à des groupes du PSP et, le cas échéant, pourquoi et comment; m) quelle est l’évaluation la plus récente de l’impact des négociations du PSP sur les règlements et les normes du Canada concernant (i) la santé, (ii) les aliments, les produits alimentaires et la sécurité alimentaire, (iii) la sécurité des transports, (iv) la vie privée, (v) l’énergie, (vi) l’eau, (vii) les ressources naturelles, (viii) les produits chimiques, incluant les pesticides et les herbicides, (ix) les services financiers et la politique monétaire, (x) la sécurité à la frontière, (xi) l’impartition de marchés et les emplois, (xii) l’environnement, (xiii) le commerce électronique, (xiv) le processus d’établissement et de tenue d’une liste d’exclusion aérienne pour le Canada; n) où en sont ces négociations, certaines ont-elles été suspendues et, si certaines sont terminées, quels règlements ont été modifiés par suite de ces négociations; o) comment ces négociations pourraient-elles se répercuter sur l’espace des politiques publiques du Canada; p) des accords de reconnaissance mutuelle sont-ils en voie de négociation dans le cadre du PSP; q) quels sont les groupes de travail du PSP, leur mandat, leur composition (incluant les membres du gouvernement et de la fonction publique) et leurs procès-verbaux; r) le gouvernement est-il d’avis que le PSP profite à la souveraineté du Canada; s) quels sont les plans du gouvernement pour tenir un débat public sur les rouages du PSP, par exemple des consultations publiques avec des groupes de la société civile, un examen législatif complet et un vote au Parlement; t) quels sont les plans du gouvernement pour renseigner les parlementaires sur le PSP, s’il n’en a pas, pourquoi, et s’il en a, à quelle fréquence les séances d’information auront-elles lieu?

Q-29² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique (IPCAP) : a) quelles initiatives et projets particuliers comporte l’IPCAP; b) quels ministères sont associés à la conception et à la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; c) comment le gouvernement fédéral assure-t-il la concertation avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour la conception et la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; d) à quel niveau de gouvernement incombe principalement la conception et la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; e) est-ce qu’un organisme distinct sera chargé de la mise en place de la Porte et du Corridor de l'Asie Pacifique; f) qui fait ou fera partie de cet organisme; g) à quelle fréquence se réunit-il ou se réunira-t-il; h) quelle rémunération est offerte à ses membres; i) y a-t-il ou y aura-t-il des consultations suivies entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux tout au long du processus; j) le projet de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique est-il réalisé suivant un plan directeur et, le cas échéant, quel est-il; k) quel montant le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser chaque année pour la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique; l) comment ce montant est-il réparti entre les divers projets et initiatives; m) à combien estime-t-on la contribution du secteur privé à la Porte et au Corridor de l’Asie Pacifique; n) quelles entreprises participeront au financement du secteur privé; o) à combien s’élèvent les fonds que les provinces et les municipalités se sont engagées à verser dans le projet; p) à quelles entreprises d’experts conseils le gouvernement fédéral a-t-il fait appel pour concevoir et mettre en place la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique, et quel est le montant de la rétribution annuelle de ces experts; q) quels contrats de services d’experts conseils ont été octroyés par le gouvernement fédéral à des entreprises privées; r) a-t-on établi des critères régissant le financement par le gouvernement fédéral d’autres paliers de gouvernement et, le cas échéant, quels sont ces critères; s) a-t-on confié à un corps administratif la gestion des dépenses de l’IPCAP; t) a-t-on effectué une étude des impacts de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique (i) sur l’environnement, (ii) sur la production de gaz à effet de serre et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions, (iii) sur l’étalement urbain, et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; (iv) sur la pollution par le bruit dans les localités avoisinantes et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; u) quelles sont les répercussions prévues de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique sur les terres agricoles de la région; v) a-t-on prévu pour l’IPCAP un plan visant à favoriser les transports publics plutôt que l’automobile et, le cas échéant, veuillez fournir des précisions; w) quand le projet de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique sera-t-il entièrement terminé; x) combien de (i) travailleurs canadiens et de (ii) travailleurs étrangers seront embauchés pour réaliser le projet?

Q-30² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la Liste des personnes désignées (LPD) : a) quel est le processus utilisé pour établir la LPD; b) en vertu de quelle autorité la LPD a-t-elle été créée; c) en ce qui concerne le logiciel utilisé pour gérer la LPD, (i) de quelle société ou organisation le gouvernement fédéral a-t-il acheté ce logiciel, et (ii) quel est le coût total de ce logiciel; d) dans quelle mesure la LPD est-elle modelée sur le programme américain « Secure Flight »; e) combien de noms figurent actuellement sur la LPD et combien de noms figureront sur la LPD, selon les prévisions, dans (i) un an, (ii) deux ans et (iii) dix ans; f) quel ministère du gouvernement est responsable de réexaminer et de réévaluer les noms figurant sur la LPD; g) à quelle fréquence les noms figurant sur la LPD sont-ils réexaminés et réévalués; h) existe-t-il un processus visant à indemniser (financièrement ou autrement) les personnes inscrites par inadvertance sur la LPD et, dans l’affirmative, quel est ce processus; i) les noms des gens inscrits sur la LPD seront-ils communiqués (i) au gouvernement américain et (ii) à d’autres gouvernements étrangers; j) compte tenu du fait que les transporteurs aériens perdront leurs droits d’atterrissage aux États-Unis s’ils n’utilisent pas la liste d’interdiction de vol établie par le gouvernement américain, quels avantages le gouvernement fédéral voit-il à la création d’une liste canadienne puisque les transporteurs aériens continueront de se servir de la liste américaine également; k) comment le gouvernement fédéral assurera-t-il la protection des renseignements personnels quand ces renseignements seront fournis aux transporteurs aériens dans le cadre du Programme de protection des passagers; l) lorsque les gens seront informés qu’ils ont été inscrits sur la LPD, le Bureau de réexamen énoncera-t-il les raisons de leur inscription sur la LPD et, dans la négative, qui le fera; m) quel a été le coût total de création de la LPD; n) quel est le coût total annuel de tenue à jour de la LPD; o) y a-t-il des données empiriques prouvant que les listes d’interdiction de vol, comme la LPD, améliorent la sécurité et la sûreté; p) si les personnes inscrites sur la LPD sont assez dangereuses pour être interdites de vol, pourquoi alors ne sont-elles pas incarcérées actuellement; q) a-t-on effectué une étude d’impact concernant l’établissement possible de profils fondés sur la race ou la religion à cause de la LPD; r) quelles garanties sont en place pour faire en sorte que la LPD ne viole pas la Charte des droits et libertés; s) y aura-t-il un débat parlementaire complet sur la LPD et, dans l’affirmative, quand?

Q-31 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les dépenses et les affectations de tous les ministères et organismes gouvernementaux dans la circonscription de Burnaby—New Westminster, quel est le montant total accordé, y compris les affectations, les fonds, les subventions, les prêts et les garanties d’emprunt, pour la période allant du 24 janvier 2006 au 17 octobre 2007 inclusivement?

Q-32² — 17 octobre 2007 — — Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance annoncée le 19 décembre 2006, et qui devait entrer en vigueur le 1^er avril 2007 : a) quel est le montant réservé pour le Québec; b) le gouvernement a-t-il signé une entente avec le gouvernement du Québec; c) quand prendront fin les mesures transitoires; d) quand les fonds pourront être versés; e) quand les organismes pourront déposer leur demande d'aide financière; f) quand sera mise en œuvre de manière permanente la Stratégie?

Q-33 — 17 octobre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription du Yukon entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-34 — 17 octobre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Calgary-Sud-Ouest entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-35² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique au cours des cinq dernières années : a) quel a été le coût total des opérations de nettoyage, sur une base annuelle; b) sur une base annuelle, quelle part des coûts des opérations de nettoyage a été payée par (i) Environnement Canada, (ii) le Service canadien de la faune, (iii) le pollueur responsable; c) à quelle date et à quel endroit s’est produit chacun de ces déversements; d) quelle a été l’importance de chacun de ces déversements; e) quelle a été l’étendue des dommages causés à la faune dans chaque cas; f) combien d’oiseaux et de mammifères ont été soignés et relâchés; g) combien d’oiseaux et de mammifères ont été euthanasiés; h) combien d’oiseaux et de mammifères morts ont été récupérés?

Q-36² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis » : a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?

Q-37 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et les prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers : a) combien de prises de contrôle ont été approuvées et rejetées sur une base annuelle de 1993 à 2007; b) dans chaque cas de prise de contrôle, quelle était la valeur de l’acquisition et quel était le nom de l’acheteur étranger; c) en quelle année, depuis 1993, a eu lieu le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; d) en ce qui concerne la valeur des acquisitions faites, en quelle année, depuis 1993, le montant des ventes a-t-il été le plus élevé; e) quels sont les dix principaux secteurs économiques à avoir fait l’objet de prises de contrôle par des intérêts étrangers depuis 1993, et combien de prises de contrôle y a-t-il eu dans chacun de ces secteurs; f) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; g) le mandat de la Loi sur Investissement Canada a-t-il changé depuis sa création et, le cas échéant, quand et en quoi; h) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre 1993 et 2007, y a-t-il des statistiques sur le nombre d’emplois touchés par ces prises de contrôle et, le cas échéant, quelles sont-elles et les postes syndiqués sont-ils touchés différemment des postes non syndiqués?

Q-38 — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux : a) quels sont les critères utilisés pour déterminer ce qui constitue un « port essentiel »; b) combien y a-t-il de ports essentiels dans les circonscriptions de , de , de et de respectivement; c) quel est le coût total des dépenses de programme dans les circonscriptions de , de , de et de respectivement pour l’exercice 2006-2007; d) quel est le budget total alloué à ce programme en 2007; e) quelles sont les dépenses totales prévues pour ce programme en 2007-2008; f) quel est le pourcentage actuel de ports de pêche pour petits bateaux en mauvais état ou dans un état non sécuritaire; g) combien de fonds supplémentaires faut-il chaque année pour remettre en état les ports pour petits bateaux afin qu’ils soient tous dans un état acceptable?

Q-39² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules utilitaires sport (VUS) par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien de VUS ont été achetés ou loués chaque année; b) quel est le total annuel des dépenses du gouvernement pour l’achat ou la location de tels véhicules; c) quel est le montant dépensé par chaque ministère ou organisme; d) quelles ont été les dépenses annuelles de chaque ministère ou organisme dans la région de la capitale nationale; e) quelle est la ventilation par province; f) quelles entreprises ont conclu des marchés avec le gouvernement relativement à l’achat ou à la location de VUS et quelle est la valeur totale des marchés attribués à chaque entreprise chaque année; g) quel montant le gouvernement a-t-il consacré chaque année à l’acquisition de véhicules, et de ce montant, quelle somme, exprimée en dollars et en pourcentage, a servi chaque année aux VUS?

Q-40² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les mesures à prendre pour relever le défi du changement climatique : a) combien estime-t-on que le changement climatique coûtera à l’économie canadienne; b) quelles sont les prédictions les plus récentes fondées sur des modèles scientifiques dont on se sert pour prévoir les incidences du changement climatique au Canada; c) sur quels régions du pays et secteurs de l’économie prévoit-on que le changement climatique aura les répercussions les plus fortes; d) combien d’emplois s’attend-on à perdre à cause du changement climatique; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer le plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre », quelles répercussions le fait d’autoriser le secteur des sables bitumineux à augmenter ses émissions de composés organiques volatils de 60 p. 100 d’ici 2015 aura-t-il aux plans de la santé et de l’économie?

Q-41² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne l’incidence, les coûts et les avantages du changement climatique et les consultations et études faites sur la question dans le contexte des projets de loi sur l'environnement dont le Parlement est saisi : a) quelles études ont été commandées pour connaître le coût économique de l’application du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air), tel que modifié par le Comité législatif sur le projet de loi C-30, et quels sont le titre, l’auteur, la date de publication et le résumé de chacune; b) comment l’atteinte des cibles énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 aiderait-elle à atténuer les répercussions du changement climatique sur l’économie canadienne; c) quels avantages économiques l’application des mesures énoncées dans la version amendée du projet de loi C-30 comporterait-elle pour l’économie canadienne; d) le gouvernement a-t-il consulté des organisations ou des particuliers du secteur privé autres que ceux qui ont participé à la rédaction du rapport publié par le ministre de l’Environnement et intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les familles et les entreprises canadiennes » et du plan de réglementation environnementale intitulé « Un virage à prendre » au sujet du coût de l’application du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et (i) si c'est le cas, quelles organisations et personnes a-t-il consultées et pourquoi n’en a-t-il pas fait mention dans le rapport sur le projet de loi C-288, (ii) dans le cas contraire, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas demandé l’avis d’autres intervenants, comment les principaux organismes environnementaux canadiens; e) si on applique les méthodologies économiques qui ont servi à élaborer les deux documents cités en d), à combien environ les économies réalisées en santé grâce aux amendements apportés au projet de loi C-30 s’élèveraient-elles?

Q-42² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les travaux de M^e Bernard Grenier, Commissaire-enquêteur nommé par le Directeur général des élections du Québec pour enquêter au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995 : a) combien d’avocats du Procureur général du Canada ont travaillé sur ce dossier; b) quel a été le coût de la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête; c) combien de témoins ont été assisté par le ou les avocats du Procureur général du Canada; d) est-ce que le Procureur général du Canada a mandaté des avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier et, dans l’affirmative, quel est leur nom et le montant qui leur a été versé?

Q-43² — 17 octobre 2007 — — En ce qui a trait aux conditions de logement des Premières nations : a) depuis la rédaction de la politique d’allocation-logement, combien de fonds ont été alloués à la circonscription fédérale de ainsi qu’à la province du Manitoba en général; b) quelles mesures le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il prises suite au rapport de 2003 de la vérificatrice générale selon lequel le Ministère n’appliquait pas uniformément sa politique d’allocation-logement; c) selon la recommandation figurant au point 6.88 du rapport de la vérificatrice générale de 2003, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il évalué sa politique provisoire d’allocation-logement et approuvé une politique finale englobant les modifications jugées nécessaires au terme de l’évaluation; d) a-t-on apporté des changements de financement ou de structure à la politique d’allocation-logement depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quelle est la somme annuelle affectée et dépensée par le gouvernement au titre de l’allocation-logement dans le budget du gouvernement déposé en mars 2007?

Q-44² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les investissements en amont de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada en prévention du suicide dans la circonscription de Churchill : a) depuis le lancement du programme, quel est le taux de suicide chez les adultes, les jeunes et les enfants des Premières nations au Canada, au Manitoba et dans la circonscription de Churchill; b) quel est le taux dans chaque province; c) le gouvernement a-t-il cherché à savoir pourquoi le taux varie d’une province ou d’un territoire à l’autre; d) le gouvernement a-t-il procédé ou fait procéder à des vérifications, à des évaluations ou à des analyses de sa Stratégie de prévention du suicide; e) combien le gouvernement consacre-t-il annuellement à sa Stratégie de prévention du suicide depuis sa création; f) combien est-il consacré annuellement à la stratégie de prévention du suicide dans chaque province et territoire; g) dans le budget déposé en mars 2007, combien le gouvernement affecte-t-il annuellement à la prévention du suicide chez les Premières nations; h) quelle suite le gouvernement a-t-il donnée aux 30 recommandations du rapport conjoint de l’Assemblée des Premières nations et de Santé Canada intitulé « Savoir et agir : la prévention du suicide chez les jeunes des Premières nations »; i) si le gouvernement n’a pas donné suite à certaines recommandations, quelle en est la raison; j) combien de centres téléphoniques de prévention du suicide bénéficient actuellement d’une subvention fédérale dans la circonscription de Churchill; k) combien d’argent le gouvernement fédéral verse-t-il aux centres téléphoniques de prévention du suicide de la circonscription de Churchill; l) à combien s’élève le financement fédéral à ce chapitre dans chacun des exercices de 2003 à 2008, inclusivement; m) quand le gouvernement commencera-t-il à consacrer des fonds suffisants pour assurer des services adéquats propres à remédier au taux de suicide élevé chez les Premières nations?

Q-45² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a annoncé dans le budget déposé en mars 2007, soit le versement de 300 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à lancer un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH) : a) quelle part du financement a été versée à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Santé Canada afin qu’elle soit redistribuée pour permettre l’immunisation des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent dans les réserves; b) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises afin de promouvoir le vaccin auprès des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent en milieu rural ou urbain ou dans le Nord, dans les réserves et à l’extérieur; c) quelles sont les mesures prises pour améliorer le dépistage, la prévention et le traitement du VPH chez les femmes et les jeunes filles autochtones, particulièrement dans les collectivités rurales et septentrionales; d) quelles sommes ont été prévues pour réaliser une campagne de sensibilisation au sujet du VPH, notamment l’augmentation de l’information et de la diffusion de documents et des projets de recherche connexes visant la population autochtone?

Q-46² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la circonscription de Churchill : a) combien de détachements de la GRC s’y trouvent actuellement, dans quelles localités sont-ils affectés et combien y a-t-il d’agents dans chaque détachement; b) combien de détachements sont affectés dans les réserves des Premières nations de la circonscription; c) quelle est la politique du gouvernement sur le maintien de l’ordre dans les collectivités des Premières nations non servies par des détachements de la GRC; d) quel montant total le fédéral consacre-t-il par année au maintien de l’ordre dans les collectivités des Premières nations non servies par des détachements de la GRC; e) quel montant total a été accordé aux Premières nations au titre du service d’agents des bandes dans la province du Manitoba pour chacun des exercices financiers allant de 2004 à 2007 inclusivement; f) dans le budget déposé en mars 2007, quel montant a été accordé au programme de formation des agents des bandes; g) parmi les réserves des Premières nations non servies par des détachements de la GRC, (i) combien d’entre elles possèdent des cellules de détention, (ii) quelles Premières nations possèdent des cellules de détention; h) quel montant annuel a été accordé à chaque Première nation qui ne possède pas de cellules de détention pour chacun des exercices financiers allant de 2004 à 2007 inclusivement?

Q-47² — 17 octobre 2007 — — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quel est le montant proportionnel par habitant consacré aux soins de santé (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones; b) quel est le montant proportionnel par habitant consacré à l’éducation (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones?

Q-48² — 17 octobre 2007 — — Combien d’argent en tout le ministère du Patrimoine canadien a-t-il consacré à la Journée nationale des autochtones de 2004 à 2007?

Q-49² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne la pêche du krill dans le détroit de Georgia : a) quelles études scientifiques a-t-on faites pour déterminer l’effet de cette pêche sur la migration du saumon du Pacifique; b) les auteurs de ces études font-ils des recommandations pour protéger la pêche du saumon du Pacifique et, si c’est le cas, quelles sont-elles; c) a-t-il été donné suite à l’une ou l’autre de ces recommandations et, le cas échéant, qu’a-t-on fait?

Q-50² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le service de train de banlieue dans l’île de Vancouver : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au cours des 20 dernières années pour le corridor Esquimalt-Nanaimo dans l'île de Vancouver; b) combien de demandes de subvention du service du train de banlieue de l’île de Vancouver a-t-il reçues; c) combien de demandes a-t-il approuvées; d) quelles sommes d’argent a-t-il consenties; e) combien de demandes a-t-il refusées et pourquoi; f) quel est le plan actuel du gouvernement pour promouvoir le service de train de banlieue dans l’île de Vancouver?

Q-51² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le système de gestion par une tierce partie qui s’applique aux Premières nations : a) pour les cinq dernières années, combien de réserves autochtones ont été gérées par une tierce partie et pendant combien de temps; b) pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de gestionnaire indépendant; c) pour chacune des réserves énumérées, quelle a été la rémunération annuelle du gestionnaire indépendant et quel pourcentage du financement des bandes cela représente-t-il?

Q-52² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne le règlement des revendications territoriales particulières ou générales des autochtones : a) combien d’avocats, pour chaque année depuis 2002, ont travaillé au nom du gouvernement fédéral sur des revendications territoriales particulières ou générales, y compris les fonctionnaires fédéraux et les personnes en pratique privée embauchées sous contrat par le gouvernement; b) fournir une liste des budgets ministériels à partir desquels ces avocats ont été payés, y compris les postes budgétaires de ces paiements; c) combien a-t-on dépensé en tout pour les avocats chargés des revendications territoriales particulières ou générales depuis 2002, ventilé par année; d) du montant total dépensé pour des avocats pour les revendications territoriales, quelle portion est allée aux avocats en pratique privée qui travaillaient à contrat pour le gouvernement; e) dans quelle région du pays ces avocats travaillent-ils; f) quelles études et évaluations ont été demandées, entreprises ou commandées par Affaires indiennes et du Nord canadien depuis 2002 en ce qui concerne les revendications territoriales autochtones; g) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; h) quel a été le coût total de ces études; i) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; j) a-t-on intégré certaines de ces conclusions et recommandations dans la politique du gouvernement concernant le règlement des revendications territoriales particulières ou générales?

Q-53² — 17 octobre 2007 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel a été : a) le nombre d’employés de la fonction publique fédérale répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 2006 à 2007; b) le nombre d’employés au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous les autres organismes gouvernementaux répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 2006 à 2007?

Q-54² — 17 octobre 2007 — — Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007 : Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; Infrastructure Canada; Monnaie royale du Canada; Marine Atlantique; Musée de la monnaie; Office d’investissement du Régime de pensions du secteur public; Office de commercialisation du poisson d’eau douce; Office de la propriété intellectuelle du Canada; Page Web consacrée à la réglementation; Partenariat fédéral pour les soins de santé; Partenariat technologie Canada; Projet de recherche sur les politiques; Receveur général du Canada; Recherche et développement pour la défense Canada; Registre public de la Loi sur les espèces en péril; Réseau du leadership; Réseau Entreprises Canada; Réseaux de centres d’excellence; Révision de la protection de l’environnement Canada; Secrétariat national recherche et sauvetage; Service Canada; Service canadien de renseignements criminels; Service des poursuites pénales du Canada; Société d’expansion du Cap-Breton; Société des ponts fédéraux Limitée; Société immobilière du Canada Limitée; Système canadien d’information sur la biodiversité; Tribunal des anciens combattants Canada?

Avis de motions portant production de documents

P-29 — 17 octobre 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de tous les documents traitant du taux de participation du public au programme de rénovation ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada et au programme écoÉNERGIE qui lui a succédé.

P-30 — 17 octobre 2007 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents de la série de questions et réponses fournies au ministre des Finances au sujet du budget de 2006.

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-376 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la plus grande place occupée par les personnes âgées dans notre société en établissant au sein du cabinet un poste de « secrétaire d’État aux personnes âgées » à qui il incomberait de défendre leurs intérêts.

M-377 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que l'utilisation constante de phosphates dans les maisons, les entreprises et les fermes a un effet dommageable sur les rivières, les lacs, les estuaires et les écosystèmes aquatiques en prenant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour empêcher et freiner l'utilisation de phosphates dans tous les détergents, les savons, les engrais et les autres produits fabriqués, importés ou vendus au Canada.

M-378 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à éradiquer la pauvreté chez les enfants à titre d’objectif premier de politique sociale et prendre des mesures concrètes et des mesures législatives pour atteindre cet objectif d’ici 2015.

M-379 — 17 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les exportations d’eau ne font pas partie de l’ALENA; b) interdire l’utilisation, le transfert et la vente d’eau canadienne en vrac; c) élaborer une stratégie sur l’eau axée sur la recherche, la surveillance de l’eau et la collecte de données à des fins d’inventaire et de contrôle de la qualité et de l’épuisement des ressources en eau.

M-380 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplacer le nom du ministère des Affaires étrangères par celui de ministère de la Paix et redéfinir le mandat de son ministre de manière à préciser que la recherche et la promotion de la paix internationale sont les principaux objectifs et la raison d’être de ce ministère.

M-381 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un règlement devant entrer en vigueur en juillet 2010 et visant à limiter à 0,5 p. cent du poids la teneur en phosphore des détergents pour lave-vaisselle vendus au Canada.

Affaires émanant des députés

C-411 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs).


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés