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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 003
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 octobre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 003
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 octobre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre les crimes violents
demande à présenter le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Comité plénier
Nomination du vice-président et du vice-président adjoint
Je suis maintenant prêt à soumettre à l'approbation de la Chambre un candidat au poste de vice-président des comités pléniers.
[Français]
Conformément à l'article 8 du Règlement, je propose M. Royal Galipeau pour le poste de vice-président des comités pléniers. La motion est réputée proposée et appuyée.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Président: Je suis maintenant prêt à proposer, pour adoption en Chambre, un candidat pour le poste de vice-président adjoint des comités pléniers.
[Traduction]
Conformément à l'article 8 du Règlement, je propose que M. Andrew Scheer soit nommé vice-président adjoint des comités pléniers de la Chambre. La motion est proposée et appuyée d'office.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer cette pétition signée par mes électeurs. J'ai appris que 31 000 personnes avaient signé la pétition demandant au Parlement de stopper l'expulsion de Laibar Singh en raison de son état de santé précaire et pour lui permettre de rester au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire.
M. Singh a paralysé à la suite d'un anévrisme et a l'appui d'un grand nombre de politiciens de toutes les allégeances et de tous les niveaux, de 13 médecins indépendants et de plus de 50 organismes, notamment des groupes d'employés, des syndicats, des groupes de défense des droits de la personne ainsi que d'organismes chrétiens, hindous, musulmans et sikhs.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition au nom de milliers d'électeurs de ma circonscription. M. Laibar Singh, demandeur d'asile handicapé originaire du Pendjab, en Inde, risque l'expulsion du Canada d'ici la fin de semaine. Il a reçu un grand soutien et des marques de compassion de ma communauté pour pouvoir recevoir les soins médicaux dont il a maintenant besoin.
Compte tenu de son état de santé précaire, ces électeurs demandent au gouvernement du Canada d'accorder le statut de résident permanent du Canada à M. Singh pour des motifs d'ordre humanitaire.
Recours au Règlement
Projet de loi C-357 — Loi sur l'assurance-emploi et Projet de loi C-362 — Loi sur la sécurité de la vieillesse
[Recours au Règlement]
Tout d'abord, je voudrais expliquer pourquoi le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, nécessite une recommandation royale.
Selon la décision du Président du 9 mai 2005:
[...] les projets de loi qui entraînent des dépenses nouvelles ou supplémentaires pour un objet distinct doivent être recommandés par la Couronne. La recommandation royale est également nécessaire lorsqu'un projet de loi modifie l'affectation des deniers publics « dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues » dans le projet de loi. Cela signifie qu'une recommandation royale est requise non seulement lorsqu'il y a des nouvelles dépenses, mais encore lorsqu'une autorisation d'affectation de deniers est modifiée de façon importante.
Le 13 juin 2005, le Président a déclaré:
[...] le projet de loi C-280 empiète sur la prérogative financière de la Couronne pour trois raisons. Premièrement, l'article 2 entraîne l'affectation de fonds publics en transférant ces fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi indépendant, distinct du Trésor.
Deuxièmement, l'article 2 modifie de façon substantielle les responsabilités de la Commission de l'assurance-emploi de manière à lui permettre de dépenser des fonds publics d'une façon nouvelle ou différente pour un nouvel objet, soit l'investissement des fonds publics.
Troisièmement, comme je l'ai dit dans ma décision du 8 février, l'article 5 fait passer le nombre de commissaires de quatre à dix-sept.
Or, ces trois conditions s'appliquent toutes au projet de loi C-357.
L'article 2 créerait un compte de l'assurance-emploi distinct du Trésor. Le projet de loi aurait pour effet de transférer des montants du Trésor au compte de l'assurance-emploi et cet argent ne serait plus disponible pour des affectations de fonds par le Parlement. Il s'agirait donc d'une affectation de fonds, ce qui rend nécessaire la recommandation royale.
Cependant, quelle que soit la valeur des divers aspects du projet de loi, et certains en ont une assurément, il n'en reste pas moins que la recommandation royale est nécessaire.
L'article 2 modifierait également les devoirs de la Commission de l'assurance-emploi, et exigerait notamment de la commission qu'elle dépose des éléments d'actif auprès d'un établissement financier et qu'elle investisse des éléments d'actif pour réaliser un taux de rendement maximal.
Voilà deux nouveaux usages distincts qui n'ont pas été autorisés et des motifs supplémentaires justifiant une recommandation royale en raison de l'article 2.
L'article 5 du projet de loi C-357 porterait le nombre de commissaires de la Commission de l’assurance-emploi de quatre à dix-sept.
Le 8 février 2005, le Président a jugé que la nomination de 13 nouveaux commissaires à la Commission de l'assurance-emploi prévue dans le projet de loi C-280 nécessitait une recommandation royale. Cela est conforme à d'autres décisions dans lesquelles le Président a estimé qu'il fallait une recommandation royale pour augmenter le nombre de membres rémunérés de commissions. Compte tenu de ces précédents, je soutiens que l'article 5 nécessite une recommandation royale.
Pour résumer, le projet de loi C-357 exigerait l'octroi d'un crédit, il modifierait l'usage de fonds régis par la loi et il nécessiterait de nouvelles affectations de crédits en vue d'augmenter le nombre de membres de la commission. Il doit donc être accompagné d'une recommandation royale.
Le deuxième projet de loi sur lequel j'aimerais attirer votre attention, c'est le C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse .
Ce projet de loi augmenterait les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti en abaissant le seuil d'admissibilité à trois ans, alors qu'il est actuellement de dix ans. Ce changement entraînerait de nouvelles dépenses considérables.
En vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, pour être admissibles aux prestations, les demandeurs doivent avoir résidé au Canada pendant au moins dix ans après l'âge de 18 ans.
J'aimerais ajouter que des prestations partielles sont versées aux personnes qui ont résidé au Canada pendant moins de dix ans, mais qui disposent de crédits de pension dans les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord sur les pensions. La résidence constitue un critère d'admissibilité au programme depuis sa création en 1952. Le fait de porter l'exigence de résidence de dix ans à trois ans entraînerait des dépenses considérables.
Étant donné que l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse permet également aux personnes à faible revenu d'être admissibles aux prestations du Supplément de revenu garanti, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences estime que la diminution de la période d'admissibilité entraînerait des dépenses de plus de 700 millions de dollars par année.
La jurisprudence établit clairement que les projets de loi qui créent de nouvelles dépenses pour des prestations en modifiant les critères d'admissibilité ou en changeant les modalités d'un programme nécessitent une recommandation royale.
Le 8 décembre 2004, le Président a pris la décision suivante en ce qui concerne le projet de loi C-278, qui proposait d'accroître les prestations d'assurance-emploi:
Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que l'article 79 du Règlement de la Chambre des communes interdisent l'adoption de projets de loi comportant l'affectation de crédits sans une recommandation royale, la même règle s'applique aux projets de loi qui autorisent une augmentation des dépenses publiques. Tout projet de loi entraînant des dépenses nouvelles ou additionnelles de fonds publics doit être considéré comme l'équivalent d'un projet de loi comportant l'affectation de crédits.
Le 6 novembre 2006, le Président a rendu la décision suivante relativement au projet de loi C-269, qui proposait d'accroître les prestations d'assurance-emploi:
Les crédits ne peuvent être affectés par le Parlement que pour un objet visé par une recommandation royale [...] Un nouvel objet doit donc être accompagné d'une nouvelle recommandation royale.
Le 9 novembre 2006, le Président a rendu la décision suivante relativement au projet de loi C-284, qui agrandissait la portée du programme de subventions pour les étudiants au-delà de celle initialement autorisée par le Parlement:
Toute bonification d'un programme existant doit être accompagnée d'une nouvelle recommandation royale.
Le 10 novembre 2006, le Président a rendu la décision suivante relativement au projet de loi C-278, qui porte sur les prestations d'assurance-emploi:
[...]en modifiant la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle on peut toucher des prestations de maladie, le projet de loi entraînerait effectivement une hausse des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
Le 23 mars 2007, le Président a affirmé, en ce qui concerne le projet de loi C-265 portant sur les prestations d'assurance-emploi, qu'il était très clair que:
les dispositions du projet de loi qui visent l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et l'assouplissement des conditions d'admissibilité nécessitent une recommandation royale.
J'aimerais également noter que lorsque le Parlement a adopté des amendements aux critères relatifs aux prestations de la Loi sur la sécurité de la vieillesse dans le projet de loi C-36 plus tôt, cette année, ce projet de loi était accompagné d'une recommandation royale.
En conclusion, le projet de loi C-362 augmenterait les dépenses au titre des pensions de sécurité de la vieillesse et du supplément du revenu garanti de manières qui ne sont pas actuellement autorisées et devrait donc être accompagné d'une recommandation royale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grande attention les commentaires émis par mon collègue.
D'entrée de jeu, je dirai que nous n'approuvons pas ces affirmations visant à demander une recommandation royale en ce qui concerne, notamment, la création de la caisse autonome d'assurance-emploi.
En ce sens, j'aimerais qu'on nous permette de réagir à nouveau et de faire des interventions dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire deux observations concernant les questions que le gouvernement vient de soulever relativement aux deux projets de loi.
Premièrement, la jurisprudence établit clairement que nous pouvons procéder normalement à l'étude des projets de loi même si le gouvernement a soulevé la question de la recommandation royale. Cette question devra être résolue avant la tenue du vote final, mais les députés sont évidemment libres de débattre de ces articles d'ici à ce que vous rendiez votre décision.
Deuxièmement, avant de rendre votre décision, je suis certain que vous voudrez donner aux parrains de ces projets de loi l'occasion de prendre la parole.
Oui. C'est exactement ce que j'allais dire. Je suis sûr que tous les députés ont constaté la rigueur avec laquelle le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a examiné ces projets de loi. Il soulève des points qu'il juge importants quant à leur recevabilité. Bien entendu, la présidence apprécie toujours qu'on fasse ainsi preuve de diligence.
J'écouterai maintenant les commentaires des parrains des projets de loi, je présume, et éventuellement ceux d'autres intervenants à ce sujet. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun. Je demanderais toutefois aux intervenants de présenter rapidement leurs arguments concernant les questions de procédure pour que j'aie le temps de rendre ma décision avant que les projets de loi ne reviennent à la Chambre pour la tenue du vote à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
Comme le leader de la Chambre l'a correctement fait remarquer, les projets de loi sont acceptables jusqu'à l'étape de la troisième lecture et c'est à ce moment que la Chambre ne peut pas voter si le Règlement exige une recommandation royale pour le projet de loi.
Voilà donc la fin de la discussion pour l'instant.
Le discours du Trône
[L'Adresse]
[Traduction]
Reprise du débat sur l'Adresse en réponse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion portant qu'une adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé à l'ouverture de la session ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le discours du Trône.
Je le fais à plusieurs titres, notamment celui de ministre des Ressources humaines et du Développement social et celui de député de Medicine Hat. Il convient d'ajouter, lorsqu'on aborde des sujets tels que la criminalité et le respect de la loi et le maintien de l'ordre, que je suis également ici à titre d'époux et de père, car ces questions nous touchent tous, je crois, très intensément et personnellement.
Il me fait néanmoins plaisir de parler aujourd'hui de ce que prévoit le discours du Trône et de le faire tout d'abord à titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social. Le premier ministre a souligné hier, et dans le discours du Trône dont la Gouverneure générale a donné lecture mardi, la nécessité que nous, au Canada, nous attaquions une fois pour toute à la criminalité et fassions en sorte d'accroître la sécurité dans nos collectivités. J'avancerais que, pour ce faire, il faut adopter une approche pan-gouvernementale.
Je pense que le premier ministre a signalé que c'est précisément ce qu'il compte faire. Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre et le ministre de la Santé, prenant la parole à Winnipeg, parlaient d'une stratégie nationale antidrogue devant permettre à la fois de détourner les jeunes de l'usage des drogues et de faire en sorte que les toxicomanes reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Au sein de mon ministère, on prend des mesures visant tout particulièrement, et j'en suis fier, à aider les jeunes à ne pas tomber dans la criminalité, tentation facile dans des quartiers délabrés et dans des familles offrant peu de stabilité. C'est pourquoi nous offrons de nombreux programmes destinés à aider les jeunes, et même à cibler ceux qui, bien souvent, risquent le plus de se laisser entraîner. Ces mesures s'inscrivent dans la Stratégie emploi jeunesse.
Nous avons aussi lancé de nouvelles initiatives qui sont très importantes. Je les aborderai brièvement. Nous avons, entre autres, annoncé dans le budget de nouvelles ententes relatives au marché du travail qui nous permettent de collaborer avec les provinces pour rejoindre les personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, notamment les personnes qui ont bénéficié de prestations d'aide sociale et celles qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas réussi à entrer sur le marché du travail et qui ont besoin d'aide du gouvernement. Cette initiative très importante, au coût de 3 milliards de dollars, s'étendra sur les six prochaines années. Nous croyons qu'il s'agit là d'une façon importante de rejoindre les gens qui ont abandonné prématurément leurs études, par exemple, et qui ont eu beaucoup de mal à trouver du travail. Nous voulons donner à ces personnes l'aide nécessaire pour obtenir du travail et améliorer leur sort.
Nous avons aussi annoncé une subvention aux apprentis qui, selon nous, aidera 100 000 personnes par année à acquérir un métier. Nous avons doublé le financement du Partenariat pour les compétences et les emplois des Autochtones, un programme qui aide les Autochtones à l'échelle du pays et plus particulièrement dans le Nord. Malheureusement, dans de nombreuses régions, le taux de criminalité dans les réserves est très élevé, et cela est d'autant plus vrai au nord 60e parallèle. Il existe des taux très élevés de crime violent, des taux neuf fois plus élevés que la moyenne nationale, à des endroits comme le Nunavut, par exemple.
Nous croyons que ces initiatives sont très importantes pour prévenir le crime ainsi que pour rejoindre les personnes vulnérables et leur donner un peu d'espoir. En ma qualité de ministre des Ressources humaines et du Développement social, je précise qu'il s'agit là de quelques-unes des nouvelles initiatives que nous avons entreprises.
Je soulignerai une autre initiative qui est importante à mon avis. Je vois en face un député avec qui j'ai discuté de la question l'autre jour. Cette initiative, c'est la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance que nous avons mise en place il y a quelques mois. Cette stratégie est conçue de manière à faire intervenir les collectivités. Ce sont ces dernières, en effet, qui doivent déterminer comment aider les gens qui se retrouvent sans-abri, sachant que la meilleure façon de commencer à les aider consiste à leur donner un toit et même à prévenir l'itinérance.
Nous croyons que la meilleure façon d'y arriver est de travailler à l'échelle de la collectivité. Les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales et les organisations à but non lucratif, qui travaillent sur le terrain et qui sont les véritables experts, participent à cette nouvelle initiative. Je suis fier de ce programme. Je suis impatient de travailler avec les groupes locaux pour atteindre les objectifs dont je viens de parler.
Si vous le permettez, je vais maintenant changer de chapeau et parler, à titre de député de la circonscription de Medicine Hat, d'une question d'une importance vitale pour les Canadiens. Je représente une circonscription rurale, comme bon nombre de députés. Ma circonscription est surtout habitée par des Canadiens de la classe moyenne qui vivent dans un état de prospérité relative, mais les niveaux de revenus varient évidemment beaucoup. Néanmoins, malgré le fait que ces gens semblent être dans une situation plutôt bonne, quand je visite la circonscription et que je me rends dans les assemblées publiques locales, comme je l'ai fait cet automne, les gens me parlent de la criminalité. Ils sont très préoccupés par la criminalité.
Je dis souvent qu'il n'y a pas de peuple plus juste que les Canadiens; ils sont presque trop justes. Ils croient en la justice. Par conséquent, je crois qu'ils sont aussi convaincus qu'il faut que nos lois soient justes. Je pense que les Canadiens croient que notre système de justice n'est pas toujours juste. C'est de cela dont je veux parler brièvement.
Comme je l'ai dit, je crois que nous vivons dans une partie du monde très agréable. Or, quand on parle aux gens, qu'il s'agisse de jeunes personnes parfois victimes elles-mêmes de la criminalité chez les jeunes, ou de gens plus âgés qui ont souvent peur du chaos qui règne dans les rues de leurs collectivités sous forme de criminalité due à la pauvreté ou de mendicité agressive, ou encore de personnes qui sont préoccupées par l'accroissement rapide de la consommation de drogues et de la criminalité qui en découle, on se rend compte que l'inquiétude règne.
Lorsque les gens entendent des histoires comme celle du jeune constable assassiné à Hay River qui a récemment été rapportée ou lorsqu'ils sont témoins de la terrible violence armée dans les rues de Toronto, angles Jane et Finch, ils sont extrêmement préoccupés. Ils se demandent pourquoi le gouvernement ne fait pas davantage pour fournir aux policiers et aux procureurs de la Couronne les outils nécessaires pour maîtriser la situation.
Je m'en voudrais énormément de ne pas signaler que lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai soulevé ces questions à maintes reprises au fil des ans, mais d'autres députés ont fait bien davantage que moi pour attirer l'attention sur ce problème. Je songe notamment à deux députés de notre parti qui ont récemment annoncé leur départ de la vie politique. Ils prennent leur retraite. Il s'agit entre autres de mon ami le député de Calgary-Nord-Est, qui préside le Comité de la justice, et de mon ami le député de Wild Rose. Tous deux ont souligné avec éloquence dans cette enceinte, pendant des années, la nécessité de fournir de tels outils aux procureurs de la Couronne, à la GRC et aux forces policières locales pour leur permettre de s'acquitter de leur tâche.
Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement traite cette question comme une priorité. Nous avons mis en place de nombreuses mesures pour régler certains problèmes dont mes électeurs m'ont fait part. En fait, nous avons présenté à la Chambre quelque 13 mesures législatives différentes portant sur des questions de justice criminelle. Ce qui est regrettable, c'est que l'opposition s'est malheureusement opposée à presque toutes ces initiatives.
Pour être honnête, je dois également souligner que ce ne sont pas ceux qu'on aurait tendance à soupçonner qui contrecarrent ces initiatives. Le Bloc québécois et le NPD ont parfois fait des difficultés pour l'adoption de ces mesures, mais je dois dire que, dans la majorité des cas, ce sont les libéraux qui nous ont mis des bâtons dans les roues à l'égard de l'adoption de mesures visant à assurer une plus grande sécurité aux Canadiens. Malheureusement, ils procèdent d'une façon des plus sournoises et malhonnêtes.
Tout d'abord, dans cette enceinte, ils parlent de la nécessité de régler ces problèmes. Puis, lorsque les caméras sont éteintes, ils participent aux travaux du comité, charcutent les projets de loi et essaient de les renvoyer ici, vides. Si ces mesures législatives sont adoptées, on les renvoie au Sénat et les libéraux les laissent de côté tellement longtemps que, en fin de compte, elles ne vont pas de l'avant.
Nous voici donc dans une nouvelle législature. Nous demandons à la Chambre de faire progresser de manière énergique certaines mesures législatives afin que nous puissions faire exactement ce que nous avions dit aux Canadiens, c'est-à-dire adopter des lois et donner des outils à la police et aux procureurs de la Couronne pour que nos rues redeviennent sûres.
Il n'y a aucun député ici qui ne soit touché quotidiennement par cette question. Ce dossier me frustre beaucoup, car je ne crois pas que nous ayons de rôle plus important que celui de veiller à la protection des citoyens du pays.
Le discours du Trône met en lumière l'attachement de notre pays aux principes de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement. Je puis dire à la Chambre que rien ne me rend plus fier comme député que d'agir pour protéger les plus vulnérables du pays. C'est exactement ce que nous ferons si nous nous mettons à aborder les questions énoncées dans le discours du Trône.
La meilleure façon de m'y prendre est de parler un peu de certaines mesures législatives que nous avions proposées et auxquelles l'opposition, en particulier les libéraux, a fait obstacle, puis de parler de la nécessité de ramener ces mesures dans un nouveau projet de loi, soit l'initiative sur la lutte contre les crimes violents dont le premier ministre a parlée hier.
L'un des plus importants projets de loi que nous avons présentés à la dernière législature a été le C-10. Il prévoyait une peine minimale obligatoire pour les infractions commises avec une arme à feu. En d'autres mots, les personnes reconnues coupables d'un crime commis avec une arme à feu seraient obligées de purger une peine minimale. Les juges n'auraient plus la latitude pour permettre à quelqu'un de s'en tirer sans purger de peine. Je crois que cette mesure est sensée aux yeux de la grande majorité de Canadiens.
Ce n'est malheureusement pas ce qui s'est passé dans de très nombreux cas, et les gens ont fini par perdre totalement confiance dans le système judiciaire de ce pays. Ils baissent les bras en disant « À quoi bon? » Après un certain temps, les gens cessent même de signaler des crimes.
Notre projet de loi, le projet C-10, a été conçu pour régler une partie de ces préoccupations. Ce projet de loi a langui au comité pendant 252 jours. Il est mort au Feuilleton après avoir passé un total de 414 journées civiles au Parlement. En d'autres mots, nous avons présenté ce projet de loi, le public nous a appuyés, et l'opposition s'est prononcée en faveur de telles initiatives pendant la campagne électorale, mais quand est venu le temps de mettre l'épaule à la roue, quand les députés de l'opposition ont eu l'occasion de faire quelque chose pour protéger les Canadiens, ils ont plutôt fait de l'obstruction.
Ils devraient avoir honte, car pas un député d'en face ne peut dire qu'une semaine se passe sans qu'un citoyen ne se présente à son bureau pour se plaindre d'un crime qu'il a lu dans les journaux, dont il a entendu parler ou dont il a été victime. Ces gens veulent qu'on fasse quelque chose, mais il ne se passe jamais rien, car les députés de l'opposition s'y opposent, justement. Ils s'y sont opposés pendant 13 ans quand qu'ils formaient le gouvernement. Il est maintenant temps de prendre les choses en main.
Nous avons aussi présenté un projet de loi inversant le fardeau de la preuve pour les libérations sous caution, le projet de loi C-35. Il a été retardé au comité pendant 64 jours. Ce projet de loi est mort au Feuilleton après avoir passé 211 jours au Parlement.
Qu'est-ce que cela signifie? Quel est le but de ce projet de loi? Il permet de s'assurer que les personnes accusées d'un crime commis avec une arme à feu démontrent pourquoi elles ne devraient pas être emprisonnées dans l'attente de leur procès. Ce projet de loi vise les personnes accusées d'avoir utilisé une arme à feu pour commettre certaines infractions, dont tentative de meurtre, déchargement d'une arme à feu avec intention de blesser, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otages, vol qualifié et extorsion.
Quand ces personnes sont accusées de tels crimes, nous demandons simplement qu'elles démontrent qu'on doit leur accorder la liberté sous caution. Le fardeau de la preuve serait renversé. Si l'on pense à ce qui est en jeu, je ne crois pas que ce soit trop demander. C'est la sécurité des hommes, des femmes et des enfants du Canada qui est en jeu, des gens qui ne veulent rien de plus que de vivre leur vie et poursuivre les activités qu'ils ont choisies.
Pourtant, une fois de plus, nos efforts pour faire adopter cette mesure législative pleine de bon sens ont été réprimés. Ce projet de loi avait l'appui du premier ministre de l'Ontario et du maire de Toronto, des régions qui souffrent trop souvent du résultat de lois qui ne font pas assez pour contrer la criminalité.
Le projet de loi C-27 en est un autre que nous avions hâte de présenter. Ce projet de loi, qui porte sur les délinquants dangereux, est resté bloqué au comité durant 105 jours, et il est mort au Feuilleton 248 jours après sa présentation au Parlement. En vertu de cette mesure, un délinquant serait présumé dangereux s'il a déjà été reconnu coupable d'au moins trois infractions à caractère sexuel avec violence. Il incomberait donc à cette personne de prouver qu'elle ne devrait pas être considérée comme un délinquant dangereux.
Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi l'opposition voudrait empêcher l'adoption de mesures législatives qui sont, à mon avis, pleines de bons sens. Si nous aspirons vraiment à un idéal de paix, d'ordre et de bon gouvernement, nous devons faire en sorte que les lois et les ressources permettent d'y arriver. Selon moi, les partis d'opposition nous ont trahis à cet égard. Ils n'ont pas donné suite à ce qu'ils disaient en campagne électorale, quand il est très populaire de se présenter comme un défenseur de l'ordre public.
Un autre de nos projets de loi a trait à l'âge du consentement, à l'âge de la protection. Il a été déposé au Parlement le 22 juin 2006. Il avait l'appui de la Kids' Internet Safety Alliance et de la Canadian Crime Victim Foundation. Il a été bloqué au comité durant 175 jours, et il est mort au Feuilleton 365 jours après sa présentation au Parlement. Il visait à hausser l'âge du consentement de 14 à 16 ans, ce qui me semble aller de soi comme moyen de protection des plus vulnérables de notre société, nos enfants. Pourtant, encore une fois, l'opposition trouve toutes sortes de curieux prétextes pour ne pas que cette mesure suive son cours.
Qu'avons-nous fait de cette conviction que nous devons, en tant que législateurs, protéger les plus vulnérables de notre société? Selon moi, c'était là une initiative fondée sur le simple bon sens qui a encore une fois été entravée par l'opposition.
Enfin, je voudrais parler du projet de loi C-32, sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Il a été présenté à la Chambre des communes le 21 novembre 2006 et renvoyé au Comité de la justice en février 2007. Malgré l'aval donné par Les mères contre l'alcool au volant , le projet de loi C-32 est mort au Feuilleton 149 jours après avoir été renvoyé au comité et 213 jours après avoir été déposé au Parlement. Ce projet de loi aurait donné à la police les moyens voulus pour mieux détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool et mieux enquêter en pareil cas. Il prévoyait des sanctions plus sévères pour ce genre d'infractions. Les personnes soupçonnées de conduire sous l'effet d'une drogue auraient été obligées de se soumettre sur place à un test de sobriété. Toute personne qui aurait échoué à ce test aurait été obligée de subir une analyse sanguine ou une analyse d'urine pour déterminer si elle avait bel et bien consommé de la drogue.
Les journaux, la télévision et les gens qui viennent nous voir à nos bureaux de député nous rappellent constamment les conséquences du terrible fléau qu'est la conduite sous l'influence de la drogue ou de l'alcool. Pourtant, lorsque l'opposition a eu l'occasion d'aider le gouvernement à s'occuper de ce problème et d'améliorer la sécurité des Canadiens, elle nous a fait faux bond.
Aujourd'hui, je suis très fier d'appuyer les mesures décrites dans le discours du Trône et d'épauler le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre dans leur volonté indéfectible de mieux outiller la police et les procureurs de la Couronne. Je suis convaincu que nous avons le devoir et l'obligation d'agir ainsi, à titre de législateurs, car nous devons faire tout notre possible pour protéger les personnes les plus vulnérables de la société.
Monsieur le Président, à la suite du discours du Trône, divers ministres interviennent généralement à la Chambre pour parler des mesures qui ont été prises par leur ministère. Le premier ministre à avoir pris la parole après le premier ministre a été le ministre des Ressources humaines et l'on sait bien sûr que des compressions ont été effectuées dans le programme d'alphabétisation de son ministère au cours de l'année dernière.
Il y a une grave pénurie de main-d'oeuvre au pays, mais nous n'avons rien entendu sur les défis importants à ce chapitre et sur les compressions que le gouvernement que le ministre représente a effectuées dans les programmes d'alphabétisation. Le ministre n'a d'ailleurs manifesté aucun intérêt à cet égard.
Le problème pourrait-il être que le ministre préférerait être ministre de la Justice? Il est bien certain que la criminalité est un problème qui nous préoccupe tous et que nous reconnaissons l'importance d'adopter des mesures législatives logiques et efficaces pour lutter contre le crime, mais si le ministre aspire à diriger le ministère de la Justice, pourquoi ne démissionne-t-il pas de son poste de ministre des Ressources humaines?
Pourquoi le parti du ministre a-t-il décidé de proférer ces mensonges éhontés? Les conservateurs ne cessent de parler des 13 années, du treizième anniversaire et des élections de 1993. Ils sont au pouvoir depuis près d'un an. Le député sait très bien qu'il s'agissait plutôt de 12 ans et deux mois.
J'aimerais que le député me dise ce que son parti croit pouvoir gagner en répétant ce mensonge à qui veut l'entendre. De plus, dans tout ce cynisme, j'aimerais savoir d'où les conservateurs ont-ils tiré cette pratique consistant à répéter des faussetés de ce genre?
Monsieur le Président, s'il s'agit là des critiques que les libéraux ont à formuler, je crois qu'ils passeront encore bien des années dans l'opposition.
Douze ans et deux mois ont probablement semblé beaucoup plus long que 13 ans aux yeux des Canadiens. À mon avis, les Canadiens sont très heureux que ces 12 ans et deux mois soient écoulés. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère où nous concrétisons certaines choses.
J'ai le devoir d'aborder quelques-unes des questions que le député a soulevées. Il a demandé si j'étais autorisé à traiter de questions portant sur la justice pénale. Je rappelle au député que j'ai dit au début que toutes les approches du gouvernement doivent porter sur ces questions. J'ai parlé un peu de quelques-unes des initiatives importantes que nous avons mises en branle, entre autres, pour veiller à assurer la stabilité des familles et à leur donner des emplois. J'ai évoqué des initiatives comme les nouvelles ententes relatives au marché du travail, qui, je le rappelle au député, comportent un large volet consacré à l'alphabétisation. Je lui souligne qu'un montant d'environ 3 milliards de dollars étalé sur les six prochaines années visera à faire en sorte que les gens qui ont du mal à intégrer le marché du travail bénéficient du programme d'alphabétisation et d'une formation en compétences de base, ce qui est beaucoup plus que toute réduction qu'a évoquée le député. Je lui souligne que, selon le Conseil canadien sur l'apprentissage, le programme d'alphabétisation instauré par les gouvernements précédents n'a donné aucun résultat mesurable entre 1994 et 2004.
Je présume qu'il faut se poser la question suivante: si nous dépensons des fonds et que nous n'obtenons aucun résultat mesurable, à quoi cela sert-il? Pourquoi ne pas prendre cet argent et le consacrer à des choses qui amélioreront la vie des gens?
[Français]
Monsieur le Président, on reconnaît souvent un bon discours non seulement par les points touchés, mais aussi par ceux qui sont oubliés, mis de côté et ignorés. Lorsqu'on parle de l'augmentation du niveau de criminalité, on parle aussi d'une autre situation: la pauvreté.
En ce sens, j'adresserai ma question au ministre qui vient tout juste de parler. Il est responsable de différents dossiers, mais je veux en aborder seulement deux, notamment l'assurance-emploi et, plus particulièrement, une mesure qui vise à ajouter, pour plusieurs régions du Québec, cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi. Cela aiderait ces gens aux prises avec des situations fort difficiles. Je les connais très bien. Je viens de la région de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Je sais aussi que beaucoup de personnes y occupent des emplois extrêmement difficiles, dont les salaires sont très peu élevés.
Je donne l'exemple des gens qui oeuvrent dans le domaine du tourisme. Ils travaillent dans des motels, selon des horaires compressées de 15 ou 20 heures par semaine, moyennant un salaire minimum. Ils se retrouvent avec 55 p. 100 de ce salaire. Automatiquement, ces personnes, responsables d'une famille, sont dans une situation de pauvreté. Tout cela joue dans la situation que décrivait le ministre.
Un autre élément concerne les jeunes et le programme Placement carrière-été. Ce gouvernement a commis une grossière erreur. Il l'a avouée et l'a un peu réparée. Malgré tout, le mal a été fait. Le message envoyé aux gens de chez nous et d'ailleurs est que ce gouvernement ne se soucie pas du tout, d'une part, des chômeurs et des chômeuses qui vivent des situations extrêmement difficiles frôlant la pauvreté, et, d'autre part, des jeunes qui aimeraient revenir dans leur région. Ceux-ci pourraient accéder à un certain emploi leur donnant l'occasion de revenir dans leur région et d'aider éventuellement un organisme. Le ministre a déjà eu l'occasion de mentionner cela dans sa présentation.
Des voix: Oh, oh!
M. Raynald Blais: Je sais que ce que je dis actuellement peut peut-être déplaire à certaines personnes, mais je veux les réveiller ou encore les éveiller à une situation qui se vit partout au Canada. En ce sens, il faudrait démontrer un peu d'empathie relativement à ce dossier. J'aimerais obtenir une réponse du ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, à titre de député, et je pense que ce sentiment est partagé par l'ensemble de mes collègues à la Chambre, je suis fier lorsque nous prenons une mesure qui aide les personnes les plus vulnérables au sein de la société.
Il ne faut pas sous-estimer l'impact d'une économie forte sur la création d'emplois offrant plus de possibilités aux gens. À l'heure actuelle, le taux de chômage est l'un des plus bas que nous ayons connus.
Cela dit, je suis conscient que ce n'est pas le cas dans toutes les régions et que, par conséquent, il faut faire quelque chose pour aider les gens de ces régions. Je suis fier que ma prédécesseure ait mis en place l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui a été appuyée par le Bloc québécois et qui vise précisément à faire en sorte que les gens dans les régions durement touchées par des mises à pied aient des possibilités.
Aujourd'hui, nous avons annoncé pas moins de neuf initiatives distinctes au Québec, pour aider à fournir aux gens la formation dont ils ont besoin, étant donné que les emplois mieux rémunérés exigent une amélioration des compétences. Ces mesures permettront aux gens d'occuper des emplois meilleurs. Nous allons fournir deux milliards de dollars par année aux provinces, par l'entremise du programme d'assurance-emploi, afin que celles-ci fassent en sorte que les gens aient plus de possibilités de formation au niveau provincial.
Nous avons conclu de nouvelles ententes relatives au marché du travail, auxquelles j'ai fait allusion plus tôt et qui sont assorties d'un budget de 3 milliards de dollars sur une période de six ans, et nous avons créé une subvention aux apprentis. Bref, nous avons pris un bon nombre d'initiatives variées.
Nous avons aussi bonifié les prestations d'assurance-emploi, à l'intention des personnes qui, parfois, ne peuvent toucher ces prestations. Nous avons réduit les cotisations et nous sommes ouverts aux suggestions. Nous allons faire notre possible pour que les gens de toutes les régions du pays aient, malgré les nombreux défis qui se posent, des possibilités de réintégrer le marché du travail, lorsque c'est possible. Lorsque ce n'est pas possible, nous allons faire ce que nous pouvons pour leur fournir un soutien du revenu.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire au ministre que, au début de son intervention, je l'ai entendu faire preuve d'ouverture et expliquer qu'il voulait, à titre de ministre, mener une étude ou faire un effort non partisan pour s'attaquer aux disparités économiques et à la pauvreté dans ce pays. C'était bon de le voir vraiment admettre qu'il existe des gens et des familles très vulnérables et à très haut risque partout au Canada.
Je prends la parole aujourd'hui, étant donné que les libéraux ont dit qu'ils accordaient à la pauvreté leur plus haute priorité, pour lui demander si, à titre de ministre, il mènerait le combat en faveur de la stratégie globale de lutte contre la pauvreté que nous avons présentée à la Chambre il y a quelques mois. Je vais la présenter au Comité permanent des ressources humaines et du développement social. Lui accordera-t-il son appui? Encouragera-t-il tous ses collègues à l'appuyer pour que nous puissions rallier tous les Canadiens autour de cette question?
Monsieur le Président, quand j'ai rencontré le député dans mon bureau il y a un certain temps, nous avons abordé ce sujet. Je lui ai dit qu'il devrait en saisir le comité. J'ai fait valoir que les membres du comité devraient d'abord terminer leur étude sur l'employabilité parce que cette question est directement liée à celle de la pauvreté. Nous attendons que le député fasse cela.
Je l'ai vivement encouragé à présenter la stratégie. J'exhorte mes collègues du comité à s'attaquer au problème. La seule chose que je lui ai demandée, c'est de tenir compte d'initiatives du secteur privé à l'égard, par exemple, d'une économie florissante et de la formation de la main-d'oeuvre, ce qui pourrait servir dans la lutte contre la pauvreté, réalité qui nous préoccupe tous.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir commenter aujourd’hui ce tout dernier manifeste néorépublicain que les gens d’en face appellent discours du Trône. Il est intéressant de noter en page couverture la photo d’un jeune garçon qui agite un drapeau canadien à l'aspect flou et décoloré. J’y vois une bonne analogie avec la vision tellement vague que les conservateurs présentent dans le document d’à peine 16 pages de texte.
Comme sûrement bien des Canadiens, j’ai aussi été étonné de voir que la conclusion de ce document s’intitule « l’étoile Polaire ». Tout le monde sait que le premier ministre est considéré comme un des sous-fifres du président Bush, mais je ne m’étais pas rendu compte avant hier que le but de nos vis-à-vis est de faire en sorte que notre pays devienne un État représenté par l’étoile Polaire. Les membres du caucus conservateur doivent penser que si notre pays adopte tout de go le programme républicain, autant y aller jusqu’au bout.
Je vais tenter d’oublier les cris de phoques qui s’élèvent en face, même si j’espère que le chahut a été autorisé par le Cabinet du Premier ministre. Autrement, il y en a certains qui seront punis sévèrement pour avoir agi de cette façon.
Partout au Canada, des Canadiens ordinaires s’inquiètent de la mauvaise direction que nous fait prendre ce gouvernement, en laissant tomber Kyoto, nous couvrant ainsi de ridicule, en n’ayant pas la moindre stratégie pour lutter contre la pauvreté chez les enfants et en n’ayant aucun véritable intérêt. Il n’y a rien dans ce document des conservateurs. Il n’y a pas l’ombre d’un plan pour aider notre secteur de la fabrication à surmonter ses difficultés, ne serait-ce que la parité du dollar. Il n’y a pas que la fabrication, il y a l’agriculture ainsi que les pêches. Nos pêcheurs qui font des ventes sur le marché américain, par exemple, se débrouillent nettement mieux quand notre dollar est plus faible. Quand notre dollar vaut plus que le dollar américain, cela crée des problèmes qui ont de graves répercussions partout au Canada. Il n’y a aucun processus, aucun effort de la part du gouvernement pour s’attaquer à ces problèmes.
Incidemment, monsieur le Président, j’ai oublié de mentionner que je partage mon temps de parole avec mon collègue, le député de Kitchener—Waterloo. Il sera heureux de l’entendre.
J’ai entendu dire que mon ancienne camarade à la faculté de droit, Elizabeth May, qui dirige le Parti vert, trouve que ce discours du Trône favorise l’environnement du fait qu’il appuie le principe du recyclage. Je dois en convenir avec elle que ce nouveau programme n’est rien de plus qu’un effort mal dissimulé, mal déguisé pour recycler un paquet d’idées éculées et de politiques ratées que le gouvernement a déjà débitées. C’est pitoyable.
Je sais que les habitants de la Nouvelle-Écosse sont déçus, des gens comme Carmelita Currie, une de mes électrices qui a pris le temps, le mois dernier, d'écrire à la main une lettre de quatre pages. Carmelita ne comprend pas pourquoi un gouvernement qui a accumulé un excédent de 13 milliards de dollars est encore assez mesquin pour sabrer dans les programmes visant à aider les gens qui vivent dans la pauvreté; qu'il est encore assez mesquin pour sabrer dans les programmes destinés aux gens qui essaient d'apprendre à lire et à écrire et qui ont besoin d'aide à cet égard; qu'il est encore assez mesquin pour réduire le financement destiné aux bénévoles qui travaillent à des projets communautaires dans le domaine de l'environnement; qu'il est encore assez mesquin pour réduire le soutien aux étudiants qui continuent de crouler sous un lourd fardeau financier.
Elle se demande pourquoi les conservateurs ne se servent pas de l'énorme excédent dont ils ont hérité, et qui était la cible de leurs critiques à une certaine époque, pour réduire véritablement les délais d'attente en santé comme ils avaient promis de le faire. Nous n'avons vu aucune mesure concrète à cet égard. Elle se demande pourquoi les néo-conservateurs ont ressenti le besoin de grossir davantage l'excédent en haussant le taux d'imposition le plus bas à 15,5 p. 100, après que le gouvernement libéral l'eut ramené à 15 p. 100. En agissant de la sorte, les conservateurs font du tort aux membres de notre société qui sont le moins capables de surmonter les difficultés.
Pourquoi un premier ministre trahirait-il la Nouvelle-Écosse en n'honorant pas l'Accord atlantique, comme il avait promis de le faire? Chaque Néo-Écossais à qui j'ai parlé a été surpris de voir qu'il n'était fait aucunement mention, dans le discours du Trône, de la prétendue entente particulière concoctée dans les coulisses, entente qui ne s'est toujours pas matérialisée.
S'il y a une chose de certaine, c'est que les Néo-Écossais ne peuvent pas se fier au premier ministre. Ils savent qu'il les a trahis en tuant l'Accord atlantique, un accord signé par l'ancien gouvernement libéral et l'ancien premier ministre provincial, M. Hamm. Qu'avons-nous obtenu en échange? Des voeux pieux et l'assurance que notre province recevra moins de fonds au cours de la prochaine décennie au moins. Il n'y a pas de texte signé, pas de documents de référence, pas de protocole d'entente, pas de reddition de comptes, pas de transparence. Tel est l'entente, tel est le gouvernement, tel est le premier ministre.
Le premier ministre peut bien être en mesure d'intimider son caucus tremblant de peur et le réduire à un silence assourdissant, mais les médias de la Nouvelle-Écosse ne se sont pas laissés tromper et ne seront pas empêchés de dire la vérité sur cette entente. Jim Meek, chroniqueur au Chronicle Herald, de Halifax, a souligné à juste titre qu'il a fallu au nouveau gouvernement un an et des poussières pour déchirer l'accord Hamm. M. Meek souligne que, en fait, la nouvelle entente pourrait bien ne pas valoir le papier sur lequel elle n'est pas écrite. Il ajoute que même les fonctionnaires du ministère fédéral des Finances lui ont dit qu'ils n'avaient aucun document de référence qu'ils pourraient publier sur le dossier. C'est une honte.
David Rodenhiser, chroniqueur au Daily News, de Halifax, a demandé comment on pouvait parler d'entente puisqu'il n'y avait même pas de protocole précisant sur quoi les deux parties se sont entendues. Chaque fois que les gouvernements sont parvenus à une entente du genre, où des sommes d'argent étaient en cause, un texte a été rédigé et toutes les parties l'ont signé. M. Rodenhiser arrive à la conclusion que les vaines promesses des conservateurs et leur traitement mesquin et vindicatif du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ne font rien d'autre que de renforcer le cynisme des Néo-Écossais envers le premier ministre et toutes ses âmes damnées.
La réponse hargneuse que le ministre de la Défense nationale a donnée hier au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley pendant la période des questions était scandaleuse. Il est plutôt fort de café de sa part d'affirmer que mon collègue ne travaille pas dans l'intérêt des Néo-Écossais. Imaginez un peu. Quelle honte. Le ministre a même qualifié la position que le député défend depuis longtemps de croisade personnelle.
Cela n'a aucun sens. Le cynisme empirera lorsque les Néo-Écossais et le reste des Canadiens verront que le manifeste néo-conservateur du gouvernement, le discours du Trône, ne s'inspire d'aucune des valeurs et des croyances qui font du Canada le meilleur pays du monde.
On peut pardonner aux néo-Écossais et aux autres Canadiens de penser, en voyant le jeune garçon de la couverture du discours du Trône, que le premier ministre aussi dit adieu à la nouvelle-Écosse. Comme le drapeau que tient ce garçon, la vision que le premier ministre a du Canada est embrouillée et va en s'estompant.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt mon collègue de la Nouvelle-Écosse lorsqu'il nous a exposé sa vision du monde et de l'accord.
Je sais que le député a participé aux négociations qui ont débouché sur la ratification de l'accord en 2005, et je le remercie de sa contribution à ce dossier. L'accord a été ratifié par le gouvernement libéral de l'époque, et le député le sait très bien. Pourquoi alors lui et le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley continuent-ils à induire la population de la Nouvelle-Écosse en erreur sur le contenu de l'accord?
Le député sait très bien que l'accord de 2005, tel qu'il a été signé avec les points sur chaque « i » et les barres sur chaque « t » de l'entente de 2005 sur la péréquation promise par le premier ministre, est l'une des options qui s'offrent à la Nouvelle-Écosse. Il sait également très bien — et il devrait dire la vérité — que l'accord auquel lui et le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ont souscrit, c'est-à-dire celui signé en 2005 qui prévoit l'inclusion de 100 p. 100 des recettes tirées des ressources extracôtières dans l'accord compensatoire conclu dans la cadre de la nouvelle formule de péréquation O'Brien, aussi dite des dix provinces, priverait la Nouvelle-Écosse de 497 millions de dollars.
Il règne déjà une certaine confusion autour de cette question, mais je trouve carrément irrespectueux et trompeur de la part d'un parlementaire d'embrouiller encore davantage les choses.
Monsieur le Président, le député sait très bien que je n'induis pas du tout la Chambre en erreur à ce sujet. Il n'existe aucune entente écrite concernant cette prétendue entente particulière. Il est vraiment très difficile de voir de quoi il s'agit quand il n'existe aucun document, parce qu'aucun document n'a été signé. Le gouvernement fait des tas d'affirmations, mais il ressort clairement de ses propres affirmations que la Nouvelle-Écosse recevra moins d'argent au cours des dix prochaines années. Je ne comprends donc pas de quoi parle le député.
J'aimerais qu'il me dise quelque chose. Si je me reporte à des déclarations antérieures, comme celles rapportées le 2 avril dernier par la Presse Canadienne concernant le ministre de la Défense nationale, son collègue de Nova-Centre, l'accord n'était pas menacé. Selon lui, l'accord était toujours en vigueur et intact, sauf qu'une nouvelle formule de péréquation s'appliquerait.
Le ministre de la Défense induisait-il la Chambre et les Néo-Écossais en erreur à ce moment-là ou le fait-il maintenant? De deux choses l'une.
Le député veut donner à penser que l'accord était intact dans le budget de l'an dernier. Ce n'est pas le cas. Il ne peut pas affirmer une chose et son contraire; il ne peut pas venir nous dire maintenant que le gouvernement a réglé le problème, alors que le gouvernement prétendait alors qu'il n'y avait pas de problème.
Le député de Nova-Centre a déclaré ceci à la Chambre, le 22 mars dernier, à propos du budget: « Le gouvernement maintient ainsi son engagement de respecter les accords touchant les ressources extracôtières. » Pourquoi avoir négocié une entente particulière alors? Induisait-il la Chambre en erreur à ce moment-là ou le fait-il maintenant?
Je pense que le député de Halifax-Ouest devrait faire attention. Je constate qu'on avait pris soin, dans la question, de ne pas laisser entendre qu'un député aurait induit la Chambre en erreur. Nous savons bien que cela n'arrive jamais. Il peut arriver que le public soit induit en erreur, mais c'est différent.
La députée de Winnipeg-Nord a la parole pour poser une brève question.
Monsieur le Président, je trouve plutôt curieux d'entendre le député de Halifax-Ouest affirmer que le gouvernement ne peut gagner sur tous les fronts. Il est décidément plus facile de voir la paille dans l'oeil du voisin que la poutre dans le sien. Comment le député peut-il justifier que son parti ne cesse de critiquer le gouvernement sur plusieurs sujets et de faire part de son opposition au discours du Trône alors qu'il a clairement indiqué que ses collègues et lui sont prêts à appuyer le gouvernement?
Quand le député et ses collègues du Parti libéral décideront-ils de quel côté ils se trouvent? Tenteront-ils de s'imposer ou continueront-ils d'appuyer le gouvernement?
Monsieur le Président, je suis heureux que ma collègue ait posé cette question qui, à mon avis, s'applique également au NPD. Comment les députés néo-démocrates peuvent-ils jouer sur les deux tableaux? Pourquoi ont-ils décidé, par exemple, de s'abstenir de voter sur la question du bois d'oeuvre afin d'éviter que des élections soient déclenchées? N'était-ce pas là selon eux une question importante pour le Canada? Peut-être ne croyaient-ils pas qu'il s'agissait d'une question bien importante même si elle touchait un si grand nombre de collectivités au pays.
Je sais que les scieries et leurs employés en ont souffert, dans ma province comme ailleurs, mais les néo-démocrates ont fermé les yeux.
N'oublions pas que les Canadiens nous ont investis d'une mission lorsqu'ils nous ont envoyés ici. Ils nous ont élus pour que nous voyions à ce que le Parlement puisse fonctionner le plus longtemps possible et pour que nous fassions preuve de professionnalisme et de bonne volonté dans un esprit de collaboration.
Je reconnais que le gouvernement semble agir comme s'il détenait la majorité des sièges. Il doit reconnaître la nécessité de consulter les autres partis. Il doit être prêt à collaborer avec les autres partis, à établir un consensus et à présenter des projets de loi qui en tiennent compte et qui recueillent l'aval des autres partis.
Devrions-nous tout rejeter du revers de la main? La députée voudrait bien que des élections soient déclenchées, mais je ne comprends pas réellement ce qui motive son désir puisque les derniers sondages laissent entendre que son parti n'a pas la faveur populaire. Il convient de rappeler toutefois que son parti avait annoncé sa décision avant même la lecture du discours du Trône et je présume donc qu'il ne faut pas s'étonner.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le discours du Trône. Je vais essayer de commencer sur une note positive et de terminer sur une note positive.
Je félicite d'abord mon collègue de Yukon de son travail constant pour révéler au jour les manquements aux droits de la personne en Birmanie. Je félicite tous les députés à la Chambre d'avoir contribué à faire d'Aung San Suu Kyi la troisième citoyenne honoraire du Canada. C'est une chose dont nous pouvons être très fiers.
Le deuxième citoyen honoraire du Canada a été Nelson Mandela, qui a fait tellement pour lutter contre l'apartheid. Il a consacré sa vie à cette lutte. Après une longue période d'emprisonnement, il a créé la commission de vérité et de réconciliation et a fait en sorte que l'Afrique du Sud puisse demeurer une société civile. Je le félicite de son succès.
Le premier à avoir été reçu citoyen honoraire était Raoul Wallenberg. En 1944, M. Wallenberg était posté à Budapest en tant que diplomate suédois. Le rôle qu'il a joué pour sauver les Juifs de l'Holocauste, face aux nazis du parti des croix fléchées, mérite l'admiration de tous. Que les Canadiens aient fait de lui le premier Canadien honoraire est tout à l'honneur de notre pays. Malheureusement, M. Wallenberg est mort dans un goulag soviétique.
J'ai mentionné Budapest. C'est là que je suis né. Je suis né en 1946 et ma famille est venue au Canada il y a 50 ans. Mon père, qui était Juif, a vu l'holocauste. Il a également connu la dictature brutale de Joseph Staline.
Compte tenu de son parcours, ma famille connaît bien la valeur des droits de la personne et des libertés civiles. L'une des choses dont je connais bien la valeur et que j'ai toujours défendue au cours de ma carrière parlementaire et lorsque notre parti était au pouvoir, ce sont les droits de la personne. Le document que je prends pour me guider est la Charte des droits et libertés.
Je vis ici depuis 50 ans. J'y ai vécu 25 ans avant et 25 ans après l'adoption de la Charte. Je suis profondément déçu de ce que, dans le discours du Trône et dans les actions du gouvernement, il ne soit pas question de la Charte des droits et libertés, qui est censée tous nous unir en vertu de la loi. C'est la raison d'être de la Charte des droits et libertés. Il est très décevant qu'elle ne soit pas mentionnée dans le discours.
Nous parlons de citoyenneté J'ai en main un document: le rapport des Nations Unies sur les apatrides. Je suis très déçu de voir le Canada figurer dans ce rapport parce que nos lois sur la citoyenneté créent des apatrides.
Il est question, dans le discours du Trône, de citoyenneté d'honneur. Il me semble que les droits de l'enfant d'un ancien combattant canadien qui s'est battu pour notre pays durant la Seconde Guerre mondiale devraient être reconnus. Ce n'est pas le cas.
Nous parlons ici du fils d'un ancien combattant canadien qui a fait appel aux tribunaux, M. Joe Taylor. Son père s'est battu pour la liberté de notre pays et le gouvernement le traîne en justice, disant qu'il irait jusqu'en Cour suprême, et cela parce que cet homme a eu gain de cause devant un tribunal qui a ordonné au gouvernement de lui restituer sa citoyenneté.
Le magazine international The Economist a publié un article intitulé Perdue dans un monde kafkaïen. L'auteur parle d'une dame de 70 ans qui a été expulsée du Canada après s'être vue refuser la citoyenneté canadienne à cause de lois archaïques. Je ne saurais trop insister sur l'importance, pour notre réputation à l'étranger, de modifier la Loi sur la citoyenneté pour qu'elle respecte les principes de la Charte des droits et libertés. C'est le 25e anniversaire de la Charte et le temps est venu.
Lors de son passage en Australie, le premier ministre a déclaré au Parlement australien et à la presse qu'il enviait le Sénat australien parce que les sénateurs y sont élus. Il aurait également dû aborder la question de la citoyenneté. L'Australie et le Canada partagent nombre de problèmes en matière de citoyenneté. Cependant, l'Australie a adopté une loi sur la citoyenneté le 1er juillet, le jour de la fête du Canada. Il est temps que le Canada rattrape le temps perdu. Le Canada n'a pas à figurer dans un rapport des Nations Unies énumérant la liste des pays qui créent des apatrides.
Comme je ne peux être toujours positif, je soulève d'autres questions dont le Protocole de Kyoto; nous sommes passés de 10 à zéro, d'une position de héros à rien. De plus, l'abandon de l'accord de Kelowna est impardonnable. Par surcroît, le niveau de pauvreté infantile au Canada est inexcusable.
Je tiens également à aborder certaines questions, dont le déficit démocratique que je me suis efforcé de faire disparaître ou d'amenuiser lorsque mon parti était au pouvoir. Aujourd'hui, le déficit démocratique est plus présent que jamais. Les députés réformistes avaient l'habitude de dire qu'ils avaient pour tâche de faire valoir les intérêts des électeurs et je partageais ce point de vue. Je défends les intérêts des citoyens de ma circonscription. Maintenant, les députés conservateurs interviennent pour défendre le gouvernement. Ce n'est pas le rôle des députés. Il faut vraiment faire changer cela.
Le gouvernement a oublié sa promesse de présenter une nouvelle mesure législative sur la citoyenneté. Il a également trahi sa promesse de ne jamais traiter la question de la citoyenneté derrière des portes closes. Voilà des promesses non tenues.
Je tiens aussi à aborder une autre question. Le premier ministre dit vouloir que le Parlement lui accorde un mandat pour réaliser ses programmes; il veut gouverner comme s'il avait la majorité. J'ai des petites nouvelles pour lui. Ce sont les citoyens qui donnent un mandat majoritaire dans le cadre d'élections générales, ce ne sont pas les politiciens.
Je veux parler de promesses non tenues. Le premier ministre, lorsqu'il était du côté de l'opposition, a fait de bonnes suggestions pour démocratiser le Parlement, comme l'élection des présidents des comités, par exemple. Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, la première chose qu'il a faite fut de nommer les présidents des comités.
Je vais parler du programme néoconservateur de lutte contre la criminalité. Le gouvernement a promis de faire baisser le taux de criminalité. Les chefs des services de police ont dit que ce n'est pas avec davantage d'agents de police ou de gardiens de prison que nous réduirons le taux de criminalité. C'est grâce au développement social que nous y parviendrons. Le gouvernement veut rendre le Canada aussi sûr que les États-Unis d'Amérique, le meilleur exemple de l'échec de l'approche néoconservatrice.
J'ai dit que je terminerais sur une note positive, et je vais parler de ma collectivité de la région de Waterloo. La ville de Waterloo célèbre son 150e anniversaire. L'Université de Waterloo célèbre son 50e anniversaire. Le triangle technologique canadien fête son 20e anniversaire. Communitech célèbre son 10e anniversaire. Il y a de bonnes leçons à tirer pour le gouvernement dans ma collectivité.
Dans le contexte de la nouvelle économie, c'est en investissant dans l'éducation, la recherche et le développement que nous pouvons assurer notre prospérité. Je suis fier de représenter la circonscription qui a donné à notre pays le BlackBerry, un produit offert par une entreprise qui comptait 13 employés il y a 14 ans. Aujourd'hui, cette entreprise compte 5 000 employés et est en pleine croissance.
En terminant, permettez-moi d'évoquer l'esprit de l'Université de Waterloo. À Waterloo, nous faisons les choses différemment. L'innovation a toujours été encouragée et récompensée, pas seulement dans les centres de recherches du campus, mais aussi dans les salles de classe, les studios, les théâtres et les terrains de sport. Waterloo n'est pas une université traditionnelle. Pour elle, ce n'est pas « pourquoi? » qui compte, c'est « pourquoi pas? ». Pourquoi ne pas éliminer la pauvreté chez les enfants? Pourquoi ne pas adopter un plan qui atteigne les objectifs de Kyoto?
Monsieur le Président, le député qui vient d'intervenir a insinué que je ne parlais pas au nom de mes électeurs du fait que je siège de ce côté-ci de la Chambre. Je lui dirai tout d'abord que je ne saurais trop lui conseiller de porter un casque de protection si jamais il se rend à Wild Rose et qu'il tient ce genre de propos, car c'est tout simplement faux.
Je parlerai de criminalité et de ce que nous avons commencé à aborder aujourd'hui. Le député a beaucoup parlé des droits qui relèvent de la Charte, de la protection des personnes et ainsi de suite. J'aimerais que le député m'explique une chose. À mon arrivée à la Chambre en 1993, je me suis immédiatement plongé, avec mon collègue de Calgary-Nord-Est, dans un projet pour adopter une loi visant à protéger les enfants contre la pornographie juvénile, les agressions sexuelles et toutes les choses terribles qui arrivent aux enfants. Nous voulions à cette époque augmenter l'âge du consentement. Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi nous avons dû nous battre contre le gouvernement précédent encore et encore?
J'ai siégé au Comité de la justice et j'ai vu ce que les libéraux et les bloquistes ont fait. Je dois reconnaître les efforts des néo-démocrates. Ils se battaient du bon côté pour protéger les enfants. La Chambre était constamment saisie de la question, mais rien n'était fait. Pendant 14 ans, le gouvernement précédent n'a jamais abordé la pornographie juvénile.
Aujourd'hui, 14 ans plus tard, la Chambre a adopté des mesures législatives concernant l'âge du consentement ainsi que d'autres lois visant à protéger nos enfants. Quand ces lois sont arrivées au Sénat, elles sont restées en attente pendant trois mois, tout simplement parce que les libéraux jouissent d'une majorité au Sénat.
Le député peut-il me dire pourquoi les libéraux refusent d'adopter des lois qui protégeraient nos enfants, qui élimineraient la pornographie juvénile et qui hausseraient l'âge du consentement?
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il est parmi ceux qui m'ont enseigné à parler au nom de mes électeurs. Or, je ne l'ai pas vu beaucoup prendre la parole ainsi dernièrement.
À propos de ce dont le député vient de parler, disons que lui et moi avons fait partie de comités dont les travaux avaient trait à la pornographie juvénile. C'est le gouvernement précédent qui a fait adopter la loi sur le tourisme sexuel impliquant les enfants, loi qui prévoit que des accusations peuvent être portées contre les citoyens canadiens se livrant à ce genre d'activités à l'étranger. Or, les faits sont éloquents. Des accusations ont été portées et des mandats d'arrestation ont été délivrés. Dès qu'on attrapera cet homme, on l'extradera au Canada, où il devra répondre de ses actes devant la justice.
J'aimerais parler un peu au député de la prévention du crime parce que c'est un sujet où je m'y connais un peu. Avant de devenir député, j'oeuvrais dans le domaine de la prévention du crime. Voici donc ce que je sais. Lorsque nous dépensons un dollar sur la prévention, nous en épargnons sept en dépenses d'incarcération. Il en coûte plus cher de mettre une personne en prison pendant un an que de payer les études universitaires de cette personne pendant quatre ans, avec logement et repas fournis.
L'une des causes de la criminalité contre lesquelles nous devons lutter est l'intimidation dans les écoles. Voilà l'un des principaux leviers de prévention du crime dont nous puissions disposer.
J'aimerais dire au député d'en face que son premier ministre a tout à fait le physique de l'emploi pour ce qui est de l'intimidation et que c'est un problème dont il devrait s'occuper.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député devant la Chambre. Je n'ai pas aimé l'entendre qualifier de néo-conservateur le programme de lutte contre le crime du gouvernement, c'est-à-dire nos efforts pour que nos rues et nos milieux de vie soient plus sûrs.
S'il avait écouté le chef de son propre parti, il l'aurait entendu dire, en réponse au discours du Trône, qu'il appuyait cinq des six mesures que nous proposons dans notre projet de loi contre la criminalité.
Le député accepte-t-il que son propre chef appuie le programme de notre gouvernement tandis que lui, le député, le qualifie de néo-conservateur et s'y oppose? Il devrait être plus clair sur cette question.
Monsieur le Président, je souhaite vivement participer à ce débat.
Permettez-moi de dire au député d'Abbotsford que je me suis rendu dans sa localité et qu'il y existe une grande injustice à l'égard des nombreux Mennonites qui y vivent. On leur nie la citoyenneté sans raison valable du fait que leurs arrière-grands-parents se mariaient religieusement et non pas civilement, de sorte que nous considérons que leurs enfants sont nés en dehors des liens du mariage. J'espère que le député d'Abbotsford agira pour contrer cette injustice dans sa circonscription.
Pour ce qui est de la criminalité, nous prenons des mesures énergiques dans ma collectivité. J'ai aidé à mettre sur pied le conseil communautaire de la sécurité et de la prévention du crime. J'y ai travaillé et cette organisation représente ce qu'il y a de mieux au pays à l'extérieur du Québec. Le chef de police, les avocats de la Couronne, les organismes sociaux, les responsables scolaires et les fonctionnaires municipaux collaborent pour combattre le crime.
Permettez-moi de dire aux députés que toute cette idée de guerre à la drogue que l'on voudrait singer en imitant les États-Unis est très nocive. On va finir par accabler d'un dossier criminel des centaines de milliers de jeunes Canadiens qui n'auront fait rien d'autre que de fumer de la marijuana.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps est écoulé.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, à titre d'ancien policier de première ligne et chef de police, je sais quels sont les défis quotidiens que doivent relever les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et qui patrouillent nos rues. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît à sa juste valeur le rôle crucial qu'ont à jouer les responsables de l'application des lois, un gouvernement disposé à fournir les ressources et les outils législatifs dont dépend la sécurité de nos collectivités.
J'aimerais prendre un instant pour rendre hommage à l'agent de police Christopher John Worden, mort tragiquement le 6 octobre dans l'exercice de ses fonctions près de Hay River, dans le Territoires du Nord-Ouest.
Au nom de la population du comté d'Oxford, où vit la famille de son épouse, je souhaite offrir nos condoléances les plus sincères et rendre hommage au courage et au dévouement qu'il a manifestés pour protéger les Canadiens.
Pour tout gouvernement, aucune responsabilité n'est plus grande que celle de défendre le droit de ses citoyens à la sécurité. En s'attaquant à la criminalité et en renforçant la sécurité des Canadiens, le gouvernement remplit ses obligations et améliore la stabilité et la prospérité de notre pays. Pour réaliser l'objectif d'ensemble d'accroître la sécurité des Canadiens, nous sommes déterminés à adopter des lois et des programmes qui garantiront des ressources aux responsables de l'application des lois et des mesures de soutien ciblées dans l'intérêt des victimes et des collectivités.
Malgré les efforts de l’opposition pour bloquer la majorité de nos projets de loi en matière criminelle, le gouvernement fait des investissements pour que les gens soient plus en sécurité dans nos rues. Le discours du Trône annonce la poursuite de ce que le gouvernement a accompli jusqu’à maintenant pour les Canadiens.
Je voudrais revenir sur une observation que le député d’en face a faite aujourd’hui. Il a dit que les taux de criminalité étaient en baisse. En réalité, ce n’est vrai qu’en partie. Les taux d’homicide ont chuté au Canada, mais ceux d’autres crimes graves avec violence ont augmenté ces dernières années. Plus important peut être, un homicide sur six était lié à une bande criminelle, ce qui constitue un phénomène relativement nouveau.
Laissez-moi d’abord expliquer ce que nous avons accompli jusqu’à maintenant pour les Canadiens. Le gouvernement a à son compte un certain nombre de réalisations importantes et l’attention renouvelée que nous accordons à la lutte contre le crime et à la protection de nos collectivités sera fondée sur nos réussites.
Pour améliorer la sécurité au sein de nos collectivités, nous avons promis d’affecter plus de policiers pour patrouiller les rues. Le discours du Trône réaffirme notre engagement à fournir les ressources permettant de recruter 2 500 policiers supplémentaires pour assurer la sécurité de nos rues. Nous allons veiller à ce que tous les Canadiens vivent au sein de collectivités sûres et vigoureuses. Les Canadiens veulent des solutions efficaces à la criminalité qui empoisonne leurs collectivités.
Nous avons également tenu une promesse électorale et commencé à recruter 1 000 nouveaux membres de la GRC afin de respecter les priorités en matière d’exécution des lois fédérales, dont celles qui touchent la sécurité à la frontière, les armes à feu, la corruption, les drogues et le crime organisé.
Pour former ces nouveaux agents, nous avons alloué 37 millions de dollars sur deux ans afin de permettre l’agrandissement de l’École de la GRC, sa Division dépôt, d'accueillir les nouveaux agents et de former encore plus d’agents à l’avenir.
De plus, dans le cadre de notre lutte contre le crime organisé, nous avons alloué 9 millions de dollars aux équipes intégrées de lutte contre la contrefaçon de la GRC, qui jouent un rôle essentiel dans la sauvegarde de notre économie.
Ces équipes grandement spécialisées sont stratégiquement affectées à Toronto, Montréal et Vancouver, où le plus grand pourcentage des billets contrefaits circulent et sont saisis. Les équipes collaborent étroitement avec la Banque du Canada et avec les autorités policières locales et internationales pour démasquer les faux-monnayeurs et sévir contre eux. Ces équipes donnent déjà de bons résultats, ayant réalisé plusieurs saisies de billets contrefaits d’une valeur de centaines de milliers de dollars.
Toujours dans le cadre de notre lutte contre le crime organisé, le gouvernement du Canada, en partenariat avec l’Association canadienne des chefs de police, a lancé le site web organizedcrime.ca. Cette initiative fera beaucoup pour sensibiliser le public sur la manière dont le crime organisé modifient nos vies.
Dans le budget 2007, nous avons poursuivi l’important travail qui consiste à protéger les Canadiens en investissant davantage pour assurer la loi et l’ordre, ainsi que la sécurité.
À noter surtout, nous avons affecté près de 64 millions de dollars sur deux ans à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie nationale antidrogue. Près du tiers de cette nouvelle affectation, ou 21,6 millions de dollars, servira à appuyer les activités visant une meilleure application des lois. Nous allons cibler particulièrement les producteurs et les trafiquants de drogues illicites ainsi que les éléments du crime organisé qui sont derrière eux, y compris les bandes.
Ce mois-ci, le premier ministre a dévoilé la nouvelle stratégie antidrogue. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'engage clairement à mettre en oeuvre la stratégie, ce qui conférera aux services policiers les pouvoirs nécessaires pour s'attaquer à ceux qui produisent et vendent des drogues dans les rues.
Outre des lois plus sévères, le gouvernement prévoira des services d'intervention ciblée pour prévenir les crimes liés aux drogues dans les collectivités et pour venir en aide aux victimes. La nouvelle stratégie visera à informer les jeunes et leurs parents des dangers que présente la consommation de drogues et à tenter de dissuader les jeunes de consommer des drogues, à offrir de l'aide et des traitements à ceux qui consomment des drogues ou qui sont toxicomanes, et à punir ceux qui cherchent à exploiter les jeunes et d'autres personnes en produisant et en vendant des drogues. Une personne qui vend ou produit des drogues écopera d'une peine d'emprisonnement.
Afin de soutenir les services policiers, nous collaborons étroitement avec les provinces, les territoires et nos partenaires chargés d'appliquer la loi pour que les agents de la paix disposent des outils dont ils ont besoin pour réduire considérablement les activités de production et de distribution de drogues illégales. Cela devrait contribuer à éliminer l'approvisionnement de drogues illicites produites dans le cadre d'activités lucratives de culture de marijuana, ainsi que les activités de production de drogues synthétiques comme les laboratoires de méthamphétamine.
Nous pouvons interroger n'importe quel parent ou grand-parent, dont moi-même, et il nous dira que rien n'est plus précieux que nos enfants. Les services policiers du monde entier collaborent plus étroitement que jamais pour prévenir l'exploitation sexuelle des enfants. Ces derniers ont besoin d'être protégés contre toutes sortes de prédateurs et de menaces, qu'ils déambulent dans les rues de nos collectivités ou qu'ils parcourent les impasses d'Internet. C'est pourquoi le budget de 2007 dégageait un montant supplémentaire de 6 millions de dollars par année pour accroître les activités actuelles visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et le trafic de personnes.
Une partie de ces fonds sera consacrée à l'achèvement de la Banque canadienne d’images contre l’exploitation des enfants, ce qui aidera les enquêteurs à identifier les victimes et les contrevenants figurant dans les images montrant des scènes d'exploitation sexuelle d'enfants. La banque canadienne, qui sera reliée à la banque internationale exploitée par Interpol, permettra aux enquêteurs canadiens de mener ces enquêtes importantes avec efficacité.
Une contribution non renouvelable de 70 000 $ a également été accordée récemment à Cyberaide.ca, le service pancanadien de signalement d’enfants exploités sexuellement sur Internet. Cyberaide.ca collabore étroitement avec les services policiers et voit sa charge de travail augmenter en raison d'une conscientisation accrue des Canadiens, ce qui accroît le nombre de signalements reçus de la part du public.
Toutefois, ces mesures ne sont pas suffisantes, d'où l'importance des initiatives visant à protéger les familles et les collectivités contre les criminels, comme celles qui sont proposées dans le projet de loi déposé ce matin, qui porte sur les crimes commis avec violence et qui vise notamment les prédateurs sexuels. Ces réformes renforceront davantage les lois canadiennes visant à assurer la protection des enfants, qui sont parmi les plus complètes au monde. Cet investissement aidera nos organismes d'application de la loi a faire l'essai sur le terrain, entre autres mesures, de nouveaux outils et de nouvelles technologies destinés à assurer la protection des enfants.
Notre premier budget, en 2006, prévoyait l'affectation d'un montant de 1,4 milliard de dollars, sur deux ans, à la sécurité de nos frontières et à l'amélioration de la protection des Canadiens dans leurs maisons et leurs collectivités. Le gouvernement a pris des mesures afin de faciliter le mouvement régulier des personnes et des produits à des fins légitimes, tout en assurant la sécurité de nos frontières. Nous sommes conscients que cet aspect est essentiel à notre économie nationale, et nous allons aider à assurer la sécurité de nos collectivités.
À cette fin, nous sommes en train de recruter 400 nouveaux agents permanents qui travailleront à la frontière, afin de mettre fin aux situations dangereuses découlant du fait de travailler seul. Nous sommes aussi en train de former 4 800 agents à la frontière, qui porteront une arme de poing. En fait, le premier contingent de ces agents armés est déjà en poste dans des bureaux frontaliers. Nous avons l'intention d'agir le plus rapidement possible en ce qui a trait à cette importante initiative.
Un gouvernement n'a pas de responsabilité plus importante que celle de protéger le droit des citoyens d'être en sécurité. Au cours de la dernière session, le gouvernement a présenté une série de mesures législatives afin de s'acquitter de ce devoir solennel, mais certaines des dispositions les plus importantes n'ont pas été adoptées. En dépit de la réticence de l'opposition à adopter des lois qui rendront nos rues plus sûres, nous avons engagé des sommes importantes pour favoriser l'application de la loi et la sécurité des collectivités.
Le gouvernement va renforcer ces mesures en allant plus loin avec une stratégie destinée à avoir des collectivités plus sûres, qui ciblera le lien critique entre les drogues, les jeunes et les crimes contre les biens. Nous allons présenter de nouvelles initiatives pour lutter contre la violence à l'égard des aînés, ainsi que la menace croissante posée par l'usurpation d'identité.
Avec ce train de mesures, le gouvernement couvre tous les aspects de la question. D'une part, il impose de nouvelles peines sévères aux contrevenants et, d'autre part, il assure un soutien ciblé aux collectivités et aux victimes.
Le moment est venu d'adopter ces mesures. J'invite tous les députés à reconnaître le droit des Canadiens de vivre dans un environnement sûr, en appuyant le discours du Trône.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député très attentivement. Je lui rends hommage pour ce qu'il a apporté au Canada lorsqu'il était policier.
Personne n'assume à lui seul la protection du public et nous tenons tous à réduire la criminalité dans nos collectivités et dans l'ensemble du Canada. Là où nous divergeons d'opinion, c'est peut-être au sujet des moyens d'atteindre l'objectif.
Si nous voulons parler de faits, rappelons que mon collègue de Mont-Royal a contribué dans une très large mesure à la création du registre des agresseurs sexuels d'enfants et de quelques-unes des lois contre la pédopornographie les plus rigoureuses du monde. Il a apporté une contribution de taille à la sécurité publique.
Nous souhaitons travailler avec le gouvernement pour ajouter à ce qui a déjà été fait. Dans cette veine, j'ai une ou deux questions à poser au député.
Pourquoi diable son gouvernement voudrait-il mettre fin au programme d'éducation préscolaire que le gouvernement libéral a mis sur pied et que les policiers réclamaient pour que l'on comble les besoins de base des enfants et, ce faisant, que l'on réduise de 60 p. 100 les crimes commis par les jeunes?
Ma deuxième question a trait aux drogues. Oui, les drogues constituent un fléau dans notre pays et nous voulons réduire leur consommation. Pourquoi diable le gouvernement dont fait partie le député veut-il contester et éliminer le programme de site d'injection supervisé de Vancouver et le projet NAOMI, aussi à Vancouver? Ce sont des programmes qui donnent un résultat spectaculaire lorsqu'il s'agit de réduire la consommation de drogue parmi les toxicomanes les plus endurcis du Canada, de les inscrire à des programmes de traitement, de réduire la criminalité, de réduire les torts subis, de réduire les cas de perturbation de l'ordre public, d'économiser l'argent des contribuables, de réduire la pression sur notre système de santé. Ces programmes sont positifs pour toutes les personnes touchées.
Le député appuiera-t-il le maintien pendant encore trois ans du site d'injection supervisé? Le gouvernement acceptera-t-il un élargissement de ce programme et du programme NAOMI de remplacement des narcotiques qui s'adressent aux toxicomanes de Vancouver afin qu'ils bénéficient aux Canadiens de partout qui ont un problème de toxicomanie qui devrait être traité comme un problème médical et pas un problème juridique?
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que mon collègue d'en face appuie nos initiatives de prévention de la criminalité et les projets de loi sur la criminalité que nous allons présenter.
Au cours de la session précédente, le gouvernement a fourni beaucoup de ressources aux familles. Nous croyons qu'il faut mettre l'accent sur la construction de familles solides. Par la même occasion, nous avons investi beaucoup d'argent des contribuables dans des initiatives de prévention de la criminalité dans chacune des provinces, d'un bout à l'autre du pays.
Si mon distingué collègue examine l'ensemble de la situation, je crois qu'il constatera que nous avons fait beaucoup en matière de prévention de la criminalité et de renforcement des familles.
Monsieur le Président, j'ai noté les déclarations du député au sujet de la baisse généralisée des homicides par rapport à une hausse des autres crimes. Bien qu'il en ait parlé, il n'y avait par contre absolument rien dans le discours du Trône au sujet de ces crimes, c'est-à-dire les crimes et la violence contre les femmes, avec ces jeunes femmes qui fuient des partenaires violents, ces 500 femmes autochtones disparues des rues du pays et assassinées, et ces travailleuses immigrantes et migrantes.
Toutes ces femmes doivent affronter une violence bien réelle dans leur vie quotidienne. Pourtant, il n'y a rien dans le discours de Trône sur les moyens permettant de lutter contre cette violence. Il n'y a rien au sujet des logements abordables. Il n'y a rien au sujet des garderies éducatives. Rien non plus au sujet des modifications à l'assurance-emploi concernant les congés de maternité et de paternité. Tout cela permettrait de répondre aux besoins des femmes et aiderait à prévenir les crimes dont les ministériels parlent tant.
J'aimerais demander au député pourquoi rien n'a été fait pour apporter un changement d'orientation à Condition féminine Canada, pour régler les préoccupations des femmes ou pour prévenir cette violence qui semble tant préoccuper le gouvernement.
Monsieur le Président, évidemment, je partage certaines des préoccupations de la députée. Comme je l'ai dit, j'ai été policier pendant 30 ans. J'ai passé beaucoup de temps à enquêter sur des actes criminels commis à l'encontre de divers membres de la société. J'ai fait partie d'organisations qui appuyaient les personnes dont elle parle, alors je comprends. Toutefois, nos lois s'adressent à tous les Canadiens, y compris à ces personnes.
C'est l'objectif de notre programme de lutte contre la criminalité. Il vise à protéger tous les Canadiens, non seulement telle ou telle partie de la population, mais tous les Canadiens. Je pense que c'est ce que fait le train de mesures que nous proposons. Je crois qu'il offre une protection aux Canadiens, et les victimes dont la députée parle sont aussi des membres de notre collectivité qui méritent de sentir qu'elles vivent dans un milieu fort et sûr.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour le grand discours que nous avons entendu ce matin. Étant donné ses 30 années d'expérience comme policier et chef de police, nous sommes heureux d'avoir son point de vue sur la question.
Cet été, je me suis promené dans ma circonscription, Crowfoot, et les résidants m'ont demandé à de nombreuses reprises si le gouvernement tiendrait le cap sur ses priorités. Les gens voyaient bien que les libéraux et les autres partis d'opposition faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour étouffer et ralentir les projets du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité, notamment.
Un certain nombre de discours prononcés ce matin indiquaient exactement la manière dont les libéraux s'y sont pris pour gêner le gouvernement, en particulier dans la lutte contre la criminalité. Il s'agissait d'adopter des projets de loi à la Chambre, de les renvoyer au comité et de les vider de leur substance. Puis, si le comité adoptait les projets de loi, ceux-ci étaient renvoyés au Sénat, qui les mettait de côté et les bloquait pour ne pas qu'ils reçoivent la sanction royale. Le député pourrait-il nous parler de l'un de ces dossiers, c'est-à-dire la lutte contre les crimes avec violence? Cette question a subi le sort que je viens de décrire.
Une autre chose que les libéraux ont faite pour montrer qu'ils sévissaient en matière de crimes avec violence a été de renforcer les peines maximales imposées aux personnes reconnues coupables, mais ils n'ont jamais abordé les peines d'emprisonnement minimales obligatoires. Je me demande si le député, puisqu'il a été policier, pourrait nous en parler. En ce qui concerne les crimes avec violence commis avec une arme à feu, le gouvernement a l'intention de garantir des peines minimales obligatoires.
Monsieur le Président, il est évident que le député de Crowfoot démontre un grand intérêt à l'égard de toutes ces questions. Il a absolument raison quand il affirme qu'une grande partie de ces projets de loi, lorsqu'ils ont fini par être adoptés par la Chambre, ont été bloqués par la majorité libérale non élue au Sénat. Ils ne parvenaient jamais à franchir toutes les étapes au Sénat afin de pouvoir recevoir la sanction royale, ce qui a certainement retardé un programme que les Canadiens voulaient que nous mettions en avant.
Le député a absolument raison. Quand nous augmentons les peines obligatoires sans fixer de peines minimales, les tribunaux ont tendance à choisir la peine la moins sévère. J'ai définitivement entendu les mêmes commentaires des gens dans notre collectivité qui se plaignaient du fait que des personnes qui étaient accusées et reconnues coupables d'infractions très graves étaient remises en liberté et commettaient de nouveaux crimes. Les Canadiens de l'ensemble du pays nous ont affirmé très clairement qu'ils voulaient que cette situation prenne fin. Ils veulent certainement que les gens prédisposés à commettre des crimes passent le temps nécessaire en prison. C'est l'objectif que rempliront ces projets de loi contre le crime une fois qu'ils auront franchi toutes les étapes à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le député parler de la stratégie antidrogue. Pourrait-il fournir plus de détails, particulièrement sur le genre de thérapie envisagé. Un certain nombre de personnes de ma circonscription, ainsi que de toutes les circonscriptions, ont besoin de traitement pour toxicomanie, et elles font constamment référence à l'absence de centres de désintoxication. Je me demande si on a prévu quelque chose à ce sujet dans le plan.
Monsieur le Président, si le député de Yukon avait suivi les développements relatifs à cette stratégie, il aurait remarqué qu'il y avait en fait des dispositions qui y étaient prévues pour encourager les jeunes à ne pas consommer de la drogue ainsi que pour assurer la mise en place de centres de désintoxication.
[Français]
Monsieur le Président, d'emblée, je vous informe que je partagerai le temps qui m'est imparti avec le député de Saint-Jean.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du sous-amendement proposé par le Bloc québécois. Cet amendement vise à rendre le discours du Trône acceptable pour le Québec.
En effet, le discours du Trône qui nous a été présenté ne correspond pas aux besoins du Québec quant à son développement, pas plus qu'il ne correspond aux cinq conditions mises sur la table par le Bloc québécois pour refléter le souhait de la nation québécoise.
Lorsque j'ai entendu le discours du Trône pour la première fois et encore lorsque je l'ai relu, la première chose qui m'est venue à l'idée, c'est que les gens qui envisageaient de devenir des candidats conservateurs au Québec ont certainement décidé de rester à la maison.
Le gouvernement a annoncé son désir de prolonger de deux ans la mission en Afghanistan, soit jusqu'en 2011. Pourtant, on sait que cette mission s'en va tout croche, qu'elle est militariste à l'extrême et qu'elle ne donne pas les résultats souhaités. Il n'y a pas d'équilibre entre les interventions en aide internationale et celles dites diplomatiques. Tout cela ne correspond pas à ce que veulent les Québécois et les Québécoises.
De plus, en ce qui a trait à l'environnement, le gouvernement conservateur va complètement à l'encontre de la position des Québécois. Ces derniers souhaitent que le Protocole de Kyoto soit appliqué le plus tôt possible afin de redonner aux habitants de la planète une qualité de vie minimale et de faire cesser la détérioration actuelle de la planète.
À ce sujet, il existe un fort consensus au Québec. Pourtant, on ne trouve rien à ce sujet dans le discours du Trône. En fait, les conservateurs vont encore plus loin en s'associant aux quelques pays qui ne reconnaissent pas le Protocole de Kyoto. Il s'agit donc d'une deuxième contradiction entre la vision des conservateurs et celle des Québécois qui souhaitent aller de l'avant.
Dans ma circonscription, ce qui m'apparaît le plus aberrant, c'est l'absence de prise de position concrète au sujet de la crise forestière. Cette question touche toutes les régions du Québec. On éprouve encore d'immenses difficultés à faire sortir l'industrie de son marasme pour qu'elle puisse affronter les nouvelles situations. À ce sujet, il existe au Québec un consensus afin que le fédéral intervienne.
J'ai entendu le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune du Québec, M. Claude Béchard, tous deux des libéraux, des fédéralistes, souhaiter que le fédéral investisse le plus tôt possible. Cela fait l'objet d'un consensus au Québec: le fédéral doit faire sa part.
Pourtant, d'aucune façon le discours du Trône ne laisse-t-il entendre que le fédéral fera sa part. Ainsi, on répète la vision traditionnelle véhiculée en cette Chambre depuis un an et demi, c'est-à-dire business as usual. On se dit que l'économie se porte bien et qu'on va laisser le marché fonctionner. Toutefois, de jour en jour, on entend des annonces de fermetures d'entreprises. Évidemment, cela entraîne des conséquences importantes sur l'emploi et sur les travailleurs et les travailleuses.
On aurait attendu du gouvernement qu'il annonce enfin un vrai programme d'aide aux travailleurs âgés. Je veux répéter ce que j'ai dit hier au premier ministre, lui qui est demeuré béat devant cette situation, comme s'il ne savait même pas que cette réalité existait.
Lors de l'étude du discours du Trône de 2006, la Chambre a adopté un amendement du Bloc québécois visant la mise en place d'un programme d'aide aux travailleurs âgés. Les conservateurs ont dormi sur cette idée. Ensuite, le temps du budget est arrivé et un comité qui devait faire rapport en septembre a été formé. On vient de prolonger le mandat de ce comité jusqu'en décembre et il n'y a toujours pas de programme d'aide aux travailleurs âgés.
Pendant ce temps, les gens de 55, 56, 58 ou 60 ans qui ont été mis à pied doivent bénéficier de l'aide sociale. Certains d'entre eux ont même développé des maladies. Malheureusement, dans ma circonscription, il y a même eu des cas de suicide. Selon moi, cette situation est intolérable.
L'an passé, les états financiers du gouvernement démontraient un surplus budgétaire de 14 milliards de dollars. Ce surplus a servi à éponger une partie de la dette. Cette année, le même montant sera versé à la dette le 31 mars 2008, selon les attentes. Pendant ce temps, des gens qui ont contribué à l'avancement de la société et qui ont fait vivre leur famille pendant 25, 30 ou 35 ans perdent leur emploi et nous ne sommes pas en mesure de trouver un moyen qui leur permettrait de faire la transition jusqu'à leur retraite.
Pour évaluer notre société, il ne faut pas seulement évaluer la façon dont la richesse est créée, mais aussi la façon dont cette richesse est répartie.
À ce sujet, les conservateurs n'obtiennent nettement pas la note de passage. Il faut absolument que des correctifs soient apportés.
Dans un même ordre d'idées, il y a un projet-pilote en matière d'assurance-emploi qui touche 21 régions du Canada marquées par un taux de chômage élevé, surtout en ce qui a trait aux emplois saisonniers. À force de lutter depuis quelques années, on a réussi à obtenir l'ajout de cinq semaines à l'assurance-emploi. Toutefois, cela n'a pas encore été intégré à la loi. Il ne s'agit que d'un projet-pilote.
En juin 2006, une première fois sous la pression des questions du Bloc, le gouvernement a permis une prolongation jusqu'en décembre 2007. On a cependant été obligés de retourner à l'offensive parce que le gouvernement n'a fait aucune des évaluations qu'il avait dit qu'il ferait.
Le 9 décembre, si jamais aucune position n'est prise par le gouvernement fédéral pour une prolongation, les gens qui sont touchés par les crises forestière et manufacturière retomberont dans ce qui existait il y a quelques années: le « trou noir » du printemps. Il s'agit d'une période de plusieurs semaines pendant lesquelles il n'y a plus d'assurance-emploi ou d'aide sociale et pendant lesquelles on est obligé de puiser dans les REER ou dans toute autre forme de financement.
Je me permets d'ouvrir une parenthèse à ce sujet. J'ai écouté les discours des conservateurs ce matin. Si je vivais dans le pays qu'ils décrivent, je serais bien malheureux. J'espère que partout dans le reste du Canada, on ne vit pas avec ce niveau de violence quotidienne parce que ce serait terrible. La réalité, c'est qu'il y a une diminution de la criminalité au Québec depuis plusieurs années. Des actions doivent être prises, des gestes doivent être posés et des améliorations doivent être apportées. Cependant, l'état de crise que les conservateurs veulent créer ne correspond pas à la réalité, ni au Québec ni dans le reste du Canada. Qu'on prenne des mesures adéquates, c'est correct, mais en faire une obsession comme on le fait présentement, cela n'a pas de bon sens. Cela amène des contradictions, comme la suivante.
Il existait un programme fédéral permettant d'aider les jeunes décrocheurs dans les régions. Dans ma région, un projet a été présenté dans ce contexte. Selon les anciens critères qui existaient sous les libéraux, le projet aurait été accepté. Les conservateurs changent cependant les critères et déterminent que cela s'appliquera dorénavant seulement où le taux de criminalité est très élevé. Notre région, qui aurait donc eu droit à un programme d'aide permettant d'avoir des travailleurs de rue, n'en bénéficiera plus, parce qu'elle a un faible taux de criminalité. Cela ne peut pas être plus absurde que cela! Est-ce qu'on s'attend à ce que nos jeunes déménagent dans les régions qui ont des taux de criminalité plus élevés pour qu'ils puissent avoir droit à ce type de mesures?
Toutes sortes d'autres actions peuvent être prises, comme la prévention. Il faut se sortir de cette obsession et revenir à un mode de fonctionnement permettant de donner un revenu adéquat aux gens lorsqu'ils travaillent et lorsqu'ils sont au chômage, de sorte qu'ils puissent subvenir à leurs besoins, faire vivre leur famille et lui inculquer des valeurs correctes. Créer la pauvreté, tolérer que s'accroisse le fossé entre les pauvres et les riches dans la société, et que le gouvernement conservateur encourage, voilà le genre de situations qui mènent à la criminalité. C'est inacceptable.
Les Québécois ne peuvent donc pas vraiment se retrouver dans ce discours du Trône. J'ai parlé de l'Afghanistan, de la crise forestière, de l'environnement. Il y a aussi le pouvoir fédéral de dépenser au sujet duquel le gouvernement conservateur vient de se faire avaler par l'appareil bureaucratique fédéral.
J'ai été assez surpris par le discours du Trône. Aussi, j'ai sorti mes notes. Certains extraits de ce discours sont exactement ceux prononcés par M. Chrétien lorsqu'il était premier ministre. De fait, dans ces extraits, on nous dit qu'il faut continuer à être centralisateur et à s'assurer, lorsque le fédéral met en place un programme dans un domaine de compétence commune, que la province fait la même chose et qu'elle n'adopte pas le même programme que le fédéral. Cela nous mène à des absurdités: au Québec, on a développé un bon service de garde. Or, selon le discours du Trône, si le fédéral décidait d'adopter un type de garde semblable pour l'ensemble du Canada, le Québec devrait, afin de recevoir l'argent, instaurer un programme semblable, bien qu'il en ait déjà un. L'argent dont il a besoin n'est pas nécessairement pour créer un service de garde; il a d'autres besoins à satisfaire. Ce besoin, il l'a déjà largement satisfait et il a un système qui fonctionne correctement. Il s'agit donc d'une autre mesure inacceptable.
Ce n'est pas une position de souverainiste, mais de Québécois qui respecte la vision traditionnelle du Québec et qui demande depuis longtemps qu'on élimine le pouvoir de dépenser du fédéral dans ses champs de compétence. Ce n'était pas mon point de vue politique. M. Robert Bourassa, l'ex-premier ministre du Québec, l'a très bien exprimé il y a plusieurs années. Ce point de vue était déjà présent avant lui et il l'est toujours. C'est pour cette raison que ce discours du Trône, aujourd'hui, ne correspond d'aucune façon à la volonté de la nation québécoise.
Voilà pourquoi le Bloc québécois a d'avance pris, posé et exprimé ses positions clairement. Le gouvernement conservateur a décidé d'en faire fi. Aujourd'hui, je mets au défi quelqu'un, qui n'est pas candidat conservateur et qui espérait l'être, de se présenter devant son électorat dans un comté du Québec afin de dire qu'il est favorable au prolongement de deux ans de la guerre en Afghanistan et au non-respect du Protocole de Kyoto. Il se préparera alors une joyeuse tempête.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours du Trône dit notamment ceci:
À la fin de 2005, les émissions de gaz à effet de serre surpassaient de 33 p. 100 les limites que le Canada s’était engagé à respecter aux termes du Protocole de Kyoto. En raison de l’inaction au cours de la dernière décennie pour contrer les gaz à effet de serre, il est maintenant généralement admis que le Canada ne pourra pas réduire ses émissions au niveau prescrit par le Protocole de Kyoto pendant la période de conformité qui débutera le 1er janvier 2008, soit dans 77 jours.
Le député partage-t-il ce point de vue?
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très insidieuse. En fin de compte, il admet qu'il existe une situation intolérable, qu'on se dirige vers un désastre écologique, mais comme les conservateurs ne croient pas être capables d'atteindre les objectifs qui ont été fixés au début, ils pensent qu'ils n'ont plus besoin de se fixer d'objectifs. C'est comme s'ils disaient qu'ils vont laisser tomber, qu'ils vont tolérer le niveau de détérioration de la qualité du climat, ce qui causera des changements climatiques importants. C'est comme s'ils nous demandaient d'arrêter de mener la lutte pour essayer de changer la situation.
En fait, le gouvernement conservateur détient une part de responsabilité importante dans ce dossier, tout comme les libéraux avant lui — et probablement que nous en avons tous une également, dans notre société en général. Cependant, nous avons besoin d'objectifs clairs.
Actuellement, le message envoyé par le gouvernement conservateur est le suivant: « Continuons à polluer, nous fixerons des objectifs. » Selon les conservateurs, même si l'on accroît la production et que l'on accentue les problèmes liés aux changements climatiques et aux gaz à effet de serre, ce n'est pas grave, puisque nous vivrons avec cette réalité.
Un message on ne peut plus clair a été envoyé au gouvernement conservateur et à tous les gouvernements de la planète: cela est intolérable.
C'est le choix qu'a fait M. Gore, gagnant, avec le GIEC, du prix Nobel de la paix 2007. En effet, si nous voulons assurer la paix sur notre planète dans les prochaines années, la priorité est d'en faire une planète viable.
Actuellement, le gouvernement conservateur ne respecte pas sa responsabilité et n'affecte pas les ressources nécessaires pour renverser la vapeur. À ce sujet, les Québécois sont complètement en désaccord avec le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je pense que les députés du Bloc ne surprendront personne aujourd'hui en disant qu'ils ne pouvaient pas être d'accord avec le discours du Trône présenté cette semaine. Plusieurs de mes collègues invoquent les cinq conditions du Bloc. On a été le premier parti politique à vraiment fixer la barre qu'on était prêts à passer et celle qu'on n'était pas prêts à passer. Cela ne s'est pas fait du jour au lendemain. Il y a eu des discussions en caucus. L'ensemble de nos députés sont des gens très impliqués dans leur comté. Au fur et à mesure des représentations, on écoute les revendications des gens, leurs points d'intérêt, leurs craintes, ce qu'ils aiment et ce qu'ils n'aiment pas.
Donc, les cinq conditions établies au départ par le Bloc québécois sont bien enracinées dans le terroir québécois. Elles reflètent ce que les gens du Québec pensent. À notre avis, un seul des cinq points pourrait peut-être passer la barre, soit celui de la gestion de l'offre dans l'agriculture. Pour cela, le gouvernement a dit qu'il offrirait toujours un solide appui. Pour le reste, c'est très très loin de ce que le Bloc demandait.
Notre planète est en train d'étouffer, mais les collègues conservateurs disent que les buts et les objectifs de Kyoto ne peuvent être atteints. Je comprends; cela fait des années qu'on ne bouge pas. On dit que oui, qu'on va signer le Protocole de Kyoto, qu'on va atteindre les objectifs, mais là, on est à quelque 80 jours, à 3 mois de l'échéance, et on dit qu'on ne pourra pas le faire. Bien évidemment, mais a-t-on tenté d'atteindre ces objectifs? On ne fait pas seulement les manquer, on les manque intentionnellement.
Le premier ministre se rend à des conférences internationales où il s'associe avec les plus grands délinquants environnementaux de la planète que sont les États-Unis, l'Australie et d'autres. Là, il dit que nous n'atteindrons pas les objectifs de Kyoto et que nous allons faire autre chose. Les électeurs ne sont pas fous. Ils comprennent très bien que, au Canada, avec une telle position, on protège les intérêts économiques, notamment ceux des pétrolières de l'Ouest canadien. Cela se fait au dépens de l'environnement et au dépens des intentions des citoyens, ailleurs au Canada. Donc, le gouvernement en payera certainement le prix.
C'est la même chose dans l'industrie forestière. Cette industrie vit une crise incommensurable et le gouvernement ne lève pas le petit doigt pour l'aider. Toutes sortes de mesures pourraient être prises comme une réforme de l'assurance-emploi ou le rétablissement de l'aide aux travailleurs âgés. Le gouvernement se fout de cela et continue de défendre les grandes corporations, principalement pétrolières.
Il y a aussi toute la question du pouvoir de dépenser du fédéral. Depuis toujours, ce gouvernement a dit qu'il allait sortir des champs de compétence des provinces. Ce n'est pas ce qu'on entend aujourd'hui. Pour les anciens programmes, on continue comme avant et pour les nouveaux programmes, on veut les encadrer. Les intrusions continuent. Le pouvoir de dépenser est toujours là. On ne peut pas accepter cela.
Le dernier point sur lequel je veux m'étendre un peu plus, c'est mon domaine d'expertise, à savoir l'Afghanistan. Il est important de faire une petite mise en situation pour indiquer comment le Bloc québécois s'est comporté, de façon tout à fait responsable, depuis le début de l'intervention en Afghanistan.
La première date à retenir est certainement celle d'octobre 2001 alors que le Bloc québécois a dit que cette mission avait l'air d'être équilibrée entre la défense et le développement. On entendait aussi le beau discours sur le développement, à savoir que les petites filles pourraient retourner à l'école, qu'il y aurait la construction de cliniques, de puits et de systèmes d'irrigation. On a dit oui, étant donné que cela était sanctionné par l'ONU, que l'OTAN appuyait cela, notamment en raison de son article 5 disant qu'une attaque contre un des membres de l'alliance était une attaque contre tous. Donc, nous étions d'accord avec cela et d'accord pour qu'il y ait un certain déploiement en Afghanistan.
Après cela, on arrive en février 2002, lors de l'envoi de troupes terrestres. C'est toujours plus compliqué. En effet, au début, il ne s'agissait pas de troupes terrestres; c'était des bateaux et des avions qui allaient là-bas en reconnaissance. C'était moins impliquant. Avec des troupes terrestres, on parle de plus d'argent et on parle aussi de vies humaines qui seront perdues pour nos troupes. Donc, on commençait déjà à mettre certaines limites.
En novembre, une grosse décision était prise parce qu'on sortait de Kaboul, la capitale — que le Canada et les autres pays avaient réussi à stabiliser —, et on s'en allait à Kandahar. Là, on savait qu'on aurait un prix immense à payer. Toutefois, encore là, on appuyait les troupes, avec des nuances toutefois comme des questions au sujet des prisonniers, le fait que nous ne voulions pas de mines antipersonnel et des choses comme celles-là. Donc, on s'était dit d'accord pour l'envoi de troupes à Kandahar en novembre 2005. Cependant, au fur et à mesure que cela se développait, on se rendait compte qu'un déséquilibre était en train de se créer dans cette mission, un déséquilibre en faveur de l'aspect militaire au détriment de la reconstruction et de la diplomatie.
Dès lors, on a commencé à mettre des balises. Je rappelle que le Bloc québécois a déposé une motion le 16 mai 2007. Cette motion reprenait des termes et des énoncés que le gouvernement conservateur avait repris lorsqu'il formait l'opposition. Par exemple, quelle sera la durée? Peut-on nous le dire? Quel est l'état des troupes et de l'équipement? On voulait connaître le rapport entre le volet militaire et le volet humanitaire, la reconstruction et la diplomatie. Quels sont les critères d'évaluation qui nous permettront de développer une stratégie de sortie? Peut-on avoir de tels critères d'évaluation?
Le lendemain du dépôt de cette motion au Comité permanent de la défense nationale, le gouvernement présente sa propre motion: prolonger la mission jusqu'en 2009, et il nous demande de signer un chèque en blanc. On en est à peine à une journée de débats, et on n'a pas encore répondu à nos questions. Tout ce que je viens de soulever n'obtient pas de réponse. Néanmoins, on nous dit de nous fermer les yeux et de sauter du haut d'une petite estrade sans savoir où nous atterrirons.
Dans ce contexte, le Bloc québécois a répondu non à la prolongation. C'est important de se le rappeler. Où en sommes-nous aujourd'hui? Nous en sommes encore devant une mission complètement déséquilibrée. Quand je suis allé à Kandahar, j'ai posé des questions lors de séances de briefing. J'ai demandé combien il y avait de soldats canadiens à Kandahar. On m'a répondu: 2 500 soldats. J'ai demandé combien de personnes travaillaient pour les affaires étrangères sur le plan de la diplomatie, des discussions avec les gouverneurs des États, les provinces afghanes, les autorités municipales dans chacun des villages. On m'a répondu: six personnes.
Pour sa part, l'ACDI s'occupe du développement. Cette organisation met en place des puits et construit des cliniques et des écoles. Or, au sein de cette organisation, combien sont-ils pour évaluer les projets? Il y a également six personnes. Nous nous sommes alors dit que c'était terminé et que notre patience avait des limites, puisque cela faisait des mois que nous demandions à ce gouvernement de renverser la vapeur.
Or que nous apprend-on dans le discours du Trône? On nous apprend que non seulement on ne veut pas mettre fin aux opérations militaires en 2009, mais qu'on veut les prolonger. On y justifie également l'achat récent d'équipement militaire pour plus de 20 milliards afin d'intervenir en Afghanistan, et on y apprend qu'on en demandera encore plus.
À notre avis, c'est inacceptable d'investir tant de milliards de dollars provenant des contribuables pour les réinvestir dans de l'équipement militaire qui servira à prolonger le conflit. Nous sommes tout à fait dans la mauvaise voie. D'ailleurs, je ne suis pas le seul à le dire puisque lorsque je me suis rendu à Kandahar, j'ai rencontré le général en chef, le général Richards, qui m'avait alors dit — et avait dit à la délégation — qu'on ne pourrait pas atteindre notre objectif uniquement par la voie militaire. Tout comme les Américains et M. Bush, ce gouvernement s'entête à tendre vers la militarisation du conflit, et on sait que cela nous amène droit vers un cul-de-sac.
Le Bloc québécois n'est donc pas tellement heureux du discours du Trône, particulièrement de l'aspect militaire de la mission en Afghanistan. En regardant ce gouvernement fonctionner, je me dis qu'il est en complète rupture — en complet divorce — avec l'ensemble de la politique étrangère canadienne des cinquante dernières années, période au cours de laquelle le Canada avait la réputation d'être correct. Si on devait aller au combat, on y allait. Si le Canada voulait aller au combat, il y allait.
Il a d'ailleurs participé à deux guerres mondiales et à la guerre de Corée, mais il était alors connu comme étant un grand médiateur. Ce n'est plus le cas. Aujourd'hui, il s'agit uniquement de la question militaire. La colombe canadienne a décidé d'aller se percher sur la même branche que le faucon américain. C'est terrible et cela aura des conséquences dramatiques. On ne pourra gagner ce conflit uniquement par la voie militaire. Ce gouvernement ne l'a pas compris, il n'a pas satisfait à notre condition sur l'Afghanistan, et c'est pour ces motifs que nous voterons contre le discours du Trône, ce soir, la semaine prochaine et lors du vote final.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. J'ai collaboré avec lui au comité et j'apprécie vraiment son travail. Il constitue un excellent élément au sein du comité.
Toutefois, je suis un peu déçu de son manque de connaissances du dossier environnemental parce que je croyais que son parti était particulièrement intéressé à la question. Il a peut-être été trop exubérant dans l'expression de sa partisanerie, mais de dire que rien n'a été fait montre vraiment son manque de connaissances, puisqu'il n'est pas au courant du plan vert et des autres programmes. Il devrait savoir que les groupes environnementaux ont suggéré le rétablissement de plus d'une centaine de programmes créés par les libéraux, mais qui ont été supprimés depuis l'avènement du plan vert. Certains programmes ont été rétablis, mais comme leur financement est moindre et que la réglementation connexe est plus sévère, ils ne sont pas efficaces.
Des travaux ont été réalisés sur l'énergie éolienne, la séquestration de carbone, les technologies du charbon propre, les énergies renouvelables, la biomasse et les partenariats avec les provinces. Nombre de scientifiques québécois qui travaillent pour le gouvernement fédéral ont réalisé toutes sortes de choses sous la direction du gouvernement.
Ma question ne concerne pas tout cela. Elle porte plutôt sur le fait que le premier ministre et le gouvernement ont laissé entendre que les comités seront forcés d'adopter certaines mesures législatives. Les comités et leurs membres font de l'excellent travail, mais les ministériels rejetteront les amendements et feront adopter les projets de loi à toute vapeur par les comités. Le député estime-t-il que c'est démocratique? Cela respecte-t-il le Parlement et les comités?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de ses deux questions. Je dois seulement ouvrir une petite parenthèse avant de répondre à la question sur la démocratie parlementaire. Je tiens à lui dire que c'est quand même le Parti libéral qui a signé l'entente de Kyoto et qu'elle contenait des objectifs. Le gouvernement libéral de l'époque avait alors signé une entente préconisant une baisse progressive des gaz à effet de serre. On s'est retrouvés, à la fin du régime, avec une hausse substantielle des gaz à effet de serre. Ce parti est aussi responsable de ce qui se passe du coté environnemental.
En ce qui concerne la démocratie, mon collègue a raison, je le lui accorde. Ce premier ministre n'a pas cessé de dire qu'il était important de redonner la parole aux parlementaires, les élus du peuple. Or, les premiers gestes qu'il pose dans le contexte actuel, au sujet de l'Afghanistan par exemple, c'est de confier le tout à un comité, en utilisant des gamiques libérales, puisque le vice-président de l'époque, M. Manley, préside ce groupe de travail maintenant. Il y a donc une gamique, à mon avis, pour essayer de prendre au piège des partis politiques. Il aurait dû confier cela à des parlementaires. Nous sommes ici pour ça, nous, soit pour évaluer la situation, mais on ne nous en a pas donné l'occasion.
De plus, il existe beaucoup d'autres situations où le premier ministre est en train de renier sa parole sur le fait de donner plus de pouvoir aux parlementaires par rapport à toutes sortes de groupes de lobby.
À ce sujet, je dis donc à mon collègue qu'il a effectivement raison. Ce premier ministre est en train de renier la démocratie parlementaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le discours du Trône, discours qui s'adresse directement aux Canadiens d'un océan à l'autre et qui vise des questions très importantes pour nous tous. Une de ces questions est la sécurité des rues et des collectivités — le mode de vie qui nous définit en tant que peuple et en tant que pays depuis de nombreuses années.
[Traduction]
Dans mon discours d'aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur l'édification d'un Canada plus fort, plus sûr et meilleur.
Depuis ma nomination au poste de ministre de la Justice et procureur général, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des Canadiens de tous les milieux, des citoyens inquiets, des parents, des activistes communautaires, des policiers, des avocats et des représentants d'organisations non gouvernementales, au sujet de leurs préoccupations à l'égard de la criminalité et de ce que nous pouvons faire pour mieux protéger nos familles, nos collectivités et notre mode de vie. J'ai été impressionné par tout le travail qui se fait au niveau communautaire dans ce dossier et par les efforts déployés par un grand nombre de personnes et de groupes pour protéger leurs collectivités, mais il y a encore beaucoup à faire.
Les Canadiens veulent clairement que nous fassions preuve de leadership au moyen de mesures concrètes pour lutter contre le crime dans notre pays. Je suis heureux de dire que le gouvernement a écouté. Nous comprenons et partageons ces préoccupations. C'est pourquoi la lutte contre le crime a été une priorité pour notre gouvernement dès le départ, une priorité à l'égard de laquelle nous avons obtenu des résultats.
Au cours de la dernière session, nous avons proposé un programme énergique de réforme du droit pénal qui comprenait 12 projets de loi. Au moment de la prorogation, six de ces projets de loi avaient déjà été adoptés.
Le projet de loi C-19 créait une nouvelle infraction touchant expressément les courses de rue. Je peux dire que cette mesure est accueillie favorablement dans de nombreuses collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Cette nouvelle infraction traite les courses de rue pour ce qu'elles sont, soit un acte imprudent et dangereux qui, trop souvent, coûte la vie à des personnes innocentes. Cette nouvelle infraction nous permettra d'être plus sévères à l'endroit de ceux qui prennent nos rues pour des pistes de course. Cette mesure législative bénéficie de l'appui des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Le projet de loi C-9 modifiait le Code criminel pour empêcher les personnes reconnues coupables de certains crimes graves de recevoir des peines d'emprisonnement avec sursis, ou ce qu'on appelle parfois la détention à domicile. Le message que nous passons dans cette loi, qui entrera en vigueur dans un peu plus d'un mois, est clair. Ceux qui commettent des crimes graves avec violence purgeront leur peine derrière les barreaux et non dans le confort de leur foyer. Je ne peux passer à un autre sujet sans mentionner que les députés de l'opposition officielle ont vidé de sa substance une partie importante de ce projet de loi lors de l'étude en comité, ce qui m'a profondément déçu.
Une voix: Ils devraient avoir honte.
L'hon. Rob Nicholson: Monsieur le Président, notre collègue dit que l'opposition officielle devrait avoir honte, et je suis d'accord. Néanmoins, nous sommes allés de l'avant avec l'autre moitié du projet de loi, car nous étions convaincus qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction.
Les autres projets de loi n'ont pas cheminé aussi loin. Deux se trouvaient toujours à la Chambre des communes et cinq étaient rendus au Sénat. Ces projets de loi étaient tous sévères envers les criminels. Ils proposaient de sévir contre les criminels et de les tenir responsables de leurs actes en imposant des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.
Ces projets de loi auraient amené des changements significatifs. Ils auraient protégé davantage les jeunes contre les prédateurs sexuels en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. C'est une mesure que nous aurions dû adopter depuis longtemps au Canada. Ce projet de loi n'a pas été adopté avant la fin de la session. Lorsque mes électeurs m'ont interrogé à ce sujet, je leur ai dit la vérité. Parce que le Sénat n'a pas adopté ce projet de loi, les enfants canadiens ne sont pas aussi bien protégés qu'ils devraient l'être. Ils auraient été plus en sécurité cet été si ce projet de loi avait été adopté.
Nous avions aussi proposé une mesure législative prévoyant l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires aux personnes reconnues coupables de crimes graves commis avec une arme à feu. Ce projet de loi a lui aussi été malmené par l'opposition officielle. J'aperçois le député de Yukon. Il se souvient sans doute que, lorsque ce projet de loi a finalement été adopté par la Chambre des communes — après que nous eûmes rétabli la plupart des mesures qui s'y trouvaient initialement, avec l'appui du Nouveau Parti démocratique — cinq de ses propres collègues n'ont pu accepter la décision du Parti libéral de rejeter cette mesure législative. Environ cinq députés libéraux l'ont appuyée. Ils ont dit que peu importe le sort que le Parti libéral réservait au projet de loi, ils allaient appuyer le gouvernement. Je leur en suis reconnaissant. Cette mesure figure dans le nouveau projet de loi sur la lutte contre le crime que nous avons présenté ce matin et j'espère pouvoir compter sur l'appui de ces députés.
Nous avions aussi un projet de loi qui renversait le fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'un certain nombre d'infractions graves avec arme à feu, celles-ci devant alors faire la preuve qu'on devrait les libérer avant leur procès. L'idée de laisser la personne expliquer pourquoi on devrait lui accorder une libération sous caution bénéficiait d'un appui généralisé.
Nous avons entendu des observations très favorables de gens d'un bout à l'autre du pays. Un certain nombre de policiers m'ont dit que cela enverrait le bon message.
On envoie le mauvais message quand une personne découvre qu'elle est la victime d'une attaque à main armée et que son attaquant présumé se retrouve en liberté le jour suivant. C'est un problème pour la victime et pour les témoins. C'est tout le quartier qui reçoit le mauvais message quant à la protection dont il bénéficie.
Ces projets de loi étaient importants, et ils demeurent importants pour le gouvernement. Ils auraient permis de mieux protéger nos collectivités contre les délinquants dangereux et les récidivistes violents. Ils auraient vraiment contribué à améliorer la situation, une amélioration que les Canadiens espéraient et qu'ils méritent.
Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays approuvent ce que nous essayons de faire. Par exemple, l'enquête nationale de 2007 sur la justice, que mon ministère vient de publier, montre que le niveau de confiance du public est assez bas face au système judiciaire du Canada, surtout si on le compare à d'autres systèmes publics, par exemple l'éducation ou les soins de santé.
Très franchement, j'ai été heureux de constater une chose. Selon le sondage, les deux tiers des Canadiens appuient les interventions de notre gouvernement pour améliorer l'appareil de justice pénale. Ils appuient l'idée d'une présence policière accrue. Ils appuient l'idée de donner plus de mordant à nos lois. Ils appuient la prévention en ce qui concerne les risques que les jeunes se frottent aux drogues et côtoient des gangs. Ils appuient l'idée de peines plus sévères aux personnes condamnées pour infraction grave liée aux drogues. Ils appuient les efforts du gouvernement à l'égard des programmes de désintoxication et de prévention dans ce domaine. J'étais très heureux de constater cela mais, franchement, après les discussions que j'ai eues avec les Canadiens cet été, je n'en suis pas surpris.
Quand on parle de mesures touchant l'imposition des peines, la plus grande préoccupation exprimée par les Canadiens est que les peines imposées ne conviennent pas toujours, quant au type de peine ou à sa durée. Les Canadiens considèrent que les trois objectifs les plus importants à cet égard devraient être de réparer les torts causés par le crime, de veiller à ce que le délinquant assume la responsabilité de son acte et d'assurer sa réadaptation, de sorte qu'il ne récidive pas. Autrement dit, ces constatations confirment que notre gouvernement et notre projet de réforme du droit pénal sont sur la bonne voie.
Les députés de l'opposition officielle peuvent-ils dire la même chose des efforts qu'ils font pour lutter contre la criminalité? Sont-ils sur la bonne voie? Je ne le crois pas. En tout cas, j'ai la certitude que nous le sommes.
Je vais maintenant parler des prochaines étapes de notre lutte constante contre la criminalité avec violence. Voici ce que nous ferons au cours des prochains mois. Dans le discours du Trône, nous avons réitéré notre engagement inébranlable envers la protection des Canadiens. Nous concrétiserons cet engagement grâce à un autre programme ambitieux touchant la justice pénale. Nous reprendrons là où nous avions laissé avec nos trains de mesures visant la réforme du système de justice pénale. J'ai déjà parlé du projet de loi que j'ai déposé ce matin. Ce projet de loi, intitulé projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, regroupe en un seul projet de loi les cinq projets de loi dont étaient saisis la Chambre des communes et le Sénat au moment de la prorogation.
Ces projets de loi contiennent bon nombre des idées de réforme dont nous avons débattu pendant la dernière session et que la plupart des députés avaient appuyés. Ce projet de loi omnibus découle également des débats portant sur les façons d'aborder plus efficacement et plus en profondeur les questions soulevées par la Chambre et par mes homologues des provinces et des territoires en ce qui a trait au bien-fondé des réformes visant à punir plus sévèrement les criminels violents dangereux et récidivistes.
En résumé, des cinq projets de loi contenus dans ce projet de loi, quatre sont tels que modifiés et adoptés par la Chambre des communes. Ils se retrouvent dans le projet de loi omnibus. En ce qui a trait aux criminels dangereux, nous avons ajouté des dispositions à la demande des procureurs généraux des provinces. On avait demandé que certains procédures concernant les criminels dangereux qui ont reçu des peines d'emprisonnement en tant que délinquants déclarés délinquant à contrôler et qui récidivent par la suite soient clarifiées. C'est le but de ces nouvelles dispositions. Je crois que c'est un pas dans la bonne direction.
J'invite les députés de l'opposition à appuyer le projet de loi. Le chef de l'Opposition a redécouvert hier le programme de lutte contre la criminalité. J'en suis bien aise. Il aura fallu du temps, et je n'ai certainement pas abordé la question pendant l'été, mais si cela signifie qu'il va nous appuyer, alors mieux vaut tard que jamais.
Lors de mon passage à Montréal il y a quelques semaines, j'ai dit que nous allons proposer une réforme du système de justice pénale afin de lutter contre le vol d'identité, un des types de crime qui montre la plus forte croissance au Canada. Le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale estime que le vol d'identité coûte environ 2 milliards de dollars par année aux consommateurs et aux Canadiens. Nous savons que les choses ne s'amélioreront pas tant que nous n'aurons pas comblé les lacunes actuelles du Code criminel.
Ces nouvelles réformes s'appuieront sur les dispositions actuelles touchant la fraude, l'usurpation d'identité et les crimes touchant les cartes de crédit, notamment la contrefaçon, et viseront les activités préparatoires de ces infractions, y compris l'obtention, la possession et le trafic de renseignements personnels dans le but de commettre un des autres crimes ou en sachant que l'information servira à cette fin.
Nous avons constaté dans l'application de la loi actuelle — et il faut dire que le crime organisé est en cause dans bien des cas — que la personne qui utilise la fausse carte de crédit ou qui utilise l'information à des fins illégales se fait prendre en bout de ligne, mais non les individus qui compilent l'information à partir de différentes sources et qui vendent cette information. Ces individus échappent au Code criminel. Nous voulons changer cela.
Nous présenterons aussi un programme exhaustif qui abordera les préoccupations des Canadiens au sujet de la criminalité chez les jeunes. J'ai parcouru le pays l'été dernier et partout où je suis allé des gens renseignés m'ont parlé de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je leur ai dit très clairement que nous avions l'intention d'apporter des améliorations à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et que nous nous attaquerons à certains des problèmes portés à notre attention.
Un de ces problèmes était exposé dans le rapport de la commission Nunn en Nouvelle-Écosse et concernait, entre autres choses, la détention avant procès. J'ai indiqué au procureur général de la Nouvelle-Écosse et à mes collègues du caucus qui s'intéressent à ce dossier parmi tant d'autres que nous apporterons des précisions à ce sujet et que nous les présenterons au Parlement. Nous élargirons les critères sur lesquels les juges peuvent se fonder pour condamner un jeune contrevenant. Nous présenterons toutes ces réformes qui seront, à mon avis, bien accueillies.
Ces réformes iront de l'avant, mais nous n'arrêterons pas là. Un examen complet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'impose. Cette loi date d'il y a cinq ans. Je souligne en passant que nous célébrons actuellement le 100e anniversaire du système de justice distinct pour les adolescents au Canada. Les députés ne savent peut-être pas tous que nous célébrons le 100e anniversaire de ce système. Il ne saurait y avoir de meilleure occasion à mon avis pour procéder à un examen exhaustif de ce système.
La semaine dernière, nous sommes allés à la Cour suprême du Canada défendre les dispositions actuelles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents concernant les infractions désignées pour lesquelles il y a une présomption de peine d'adultes. Il me tarde de voir le résultat de cette démarche.
Je le répète, notre gouvernement juge qu'il faut commencer par prévenir la criminalité chez les jeunes. La prévention favorise la sécurité communautaire et fait diminuer le nombre des victimes, mais elle peut également aider des jeunes en difficulté à s'en sortir.
Enseignants, policiers, fournisseurs de services, parents et voisins d'un bout à l'autre du pays se donnent beaucoup de mal pour venir en aide aux jeunes. Leurs efforts sont certes louables. Des défis particuliers se posent dans certaines collectivités telles que les collectivités autochtones et les quartiers aux prises avec le fléau des gangs. Notre gouvernement ne reculera pas devant ces défis. Nous allons continuer d'investir dans les efforts de prévention des crimes commis avec un arme à feu ou liés à la drogue et aux gangs impliquant des jeunes, en faisant notamment appel au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes qu'administre le Centre national de prévention du crime et au Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes qu'administre le ministère de la Justice. Nous allons mobiliser les ressources communautaires, trouver des méthodes efficaces et partager les renseignements recueillis avec les autres collectivités aux prises avec des problèmes similaires.
L'usage de la drogue et les activités criminelles liées à la drogue constituent des problèmes de santé publique et de sécurité complexes à portée locale, nationale et internationale. Ces problèmes touchent tous les Canadiens de maintes façons au quotidien, que ce soit lorsqu'ils apprennent en lisant le journal ou autrement que des activités de culture de la marijuana ou de fabrication de méthamphétamine en cristaux ont été mises au jour dans la rue ou dans le quartier où ils habitent, comme parents que l'accessibilité des drogues à l'école de leurs enfants inquiète ou comme victimes de crime contre les biens commis par des usagers de drogue pour entretenir leur accoutumance.
La lutte contre des crimes complexes, comme ceux liés à la drogue, nécessite une intervention ciblée comportant des priorités et des objectifs clairs, et c'est précisément ce que le gouvernement a proposé.
Le premier ministre du Canada a annoncé, le 4 octobre, la Stratégie nationale antidrogue, stratégie comportant un certain nombre d'objectifs, dont celui de prévenir la consommation de drogues, de traiter les toxicomanies et de lutter contre la production et la distribution de stupéfiants. Cette stratégie, qui sera mise en oeuvre d'ici quelques mois, fournira des fonds supplémentaires de 63,8 millions de dollars sur deux ans afin de prévenir l’utilisation de substances illicites chez les jeunes, de traiter les toxicomanes et de lutter contre la criminalité liée à la drogue.
Le Plan d'action sur la prévention vise à procurer aux jeunes, aux parents, aux éducateurs, aux policiers et aux collectivités les renseignements et les outils nécessaires pour les aider à prendre des décisions informées, à repérer les problèmes émergents et à intervenir afin de prévenir la consommation de drogues illicites. Le lancement d'une importante campagne de sensibilisation dans les médias destinée à dissuader les jeunes de consommer de la drogue constituera un élément important de ce plan d'action.
Le Plan d'action sur le traitement soutient des modes innovateurs et efficaces de traitement et de réadaptation des personnes qui constituent un risque pour elles-mêmes et la collectivité. Ce plan d'action met l'accent sur les Premières nations et les Inuits, de même que sur les populations à risque comme les jeunes. Il favorisera la collaboration avec les provinces et les territoires afin d'appuyer les services de traitement destinés aux jeunes là où il existe des lacunes critiques, offrira des programmes de traitement pour les jeunes contrevenants toxicomanes et permettra à la GRC d'élaborer de nouveaux outils destinés à référer les jeunes à risque à des programmes de traitement.
Pour compléter les mesures de prévention et de traitement de la toxicomanie, le Plan d'action sur l'application de la loi renforce les mesures policières et leur capacité de lutter efficacement contre les installations de culture de marijuana et les activités de production et de distribution des drogues synthétiques. Ce plan d'action imposera aussi de nouvelles sanctions pénales.
Au moment de l'annonce de ce plan, on m'a demandé si je m'attendais à une certaine opposition. J'ai répondu qu'il existait une certaine opposition. Ceux qui s'occupent de la culture et de la production de ces drogues n'aimeront pas ça. Ils recevront un message très clair.
Voilà seulement une partie de ce que nous tentons d'accomplir. Hier, à la période des questions, mes collègues m'ont demandé quand nous irions de l'avant avec ces initiatives. Comme je leur réponds toujours, nous ne faisons que commencer.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la description très claire de ses projets qu'il nous a donnée.
Tout d'abord, il y a environ six mois, le ministre effectuait, pour moi, une recherche sur une question locale relativement aux noms des juges en chef dans les territoires. Y a-t-il du nouveau à ce sujet?
Ma deuxième question concerne la réforme du droit, les contestations judiciaires et l'aide juridique. Le ministre a parlé pendant 20 minutes de son désir d'améliorer le système de justice. Comme il est avocat, je suis certain qu'il est au courant du très bon travail fait par la Commission de réforme du droit du Canada dans le but d'apporter des améliorations au système de justice. Deux de nos Premières nations travaillaient à d'excellents projets avec la commission au moment où le financement a cessé.
Par ailleurs, comme il est avocat, je suis certain que le ministre comprend la nécessité de pouvoir exercer ses droits et l'importance du Programme de contestation judiciaire, qui a été créé pour aider les personnes qui n'ont pas les moyens d'assumer les lourdes dépenses nécessaires à la défense des droits qui leur sont conférés en vertu de la Constitution. Dans le cadre de ce programme, il y a eu quelques cas de belles réussites, qu'il connaît sans doute.
L'aide juridique est une excellente initiative, mais il reste un grand nombre de cas et de personnes qui ne sont pas encore couverts par cette aide.
Le ministre appuie-t-il le rétablissement de ces initiatives? Je sais qu'il a toujours été en faveur de l'aide juridique. Tentera-t-il d'obtenir des fonds supplémentaires pour ce service utile pour l'année prochaine et l'année suivante?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la première question du député portant sur la nomination ou la désignation de juges dans les territoires, j'étudie encore le dossier.
Le député a parlé de l'aide juridique au début de sa question et il en a de nouveau parlé plus tard. J'appuie le processus de l'aide juridique. En Ontario, c'est la province qui gère et qui finance en grande partie l'aide juridique. Toutefois, cela ne veut pas dire que le gouvernement fédéral n'a pas un rôle à jouer dans ce domaine.
J'étais très heureux de voir que le dernier budget prévoit un financement stable de l'aide juridique, un financement sur lequel nous pouvons compter à long terme. C'est une bonne chose parce qu'elle joue un rôle important. Si ce n'était de l'aide juridique, beaucoup de gens n'auraient aucune représentation juridique.
Au cours de ma pratique du droit, j'ai plaidé un certain nombre de cas d'aide juridique au début des années 1980. Nous n'étions pas suffisamment rémunérés pour ce travail, mais, quoi qu'il en soit, à l'époque, les avocats le faisaient surtout de manière bénévole pour s'assurer que les gens avaient la représentation légale dont ils avaient besoin.
Depuis le début des années 1980, le système d'aide juridique s'est amélioré et je continue d'appuyer ces améliorations. Comme je l'ai dit, lorsque mon collègue, le ministre des Finances, a présenté le budget à la Chambre plus tôt cette année, j'étais heureux de voir qu'on prévoyait un financement stable de l'aide juridique.
Quant aux montants qu'on lui allouera à l'avenir, ce sera au ministre des Finances à en tenir compte au cours du processus budgétaire, et cela ne relèverait pas exactement de mes compétences.
Je comprends les observations et les suggestions du député et lui en suis reconnaissant.
Monsieur le Président, j'étais tout à fait d'accord avec les dispositions qui prévoyaient de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement aux relations sexuelles. Ce projet de loi avait été renvoyé au Sénat. Je peux me tromper, mais je crois qu'il sera maintenant inclus dans le nouveau projet de loi. J'ai bien peur que le ministre ait perdu l'essentiel de vue. Si cet aspect du projet de loi demeurait inchangé et que le Sénat en était toujours saisi, il est très probable que nous pourrions le faire adopter très rapidement, comme plusieurs de mes électeurs en ont exprimé le désir.
J'ai une autre question à poser au ministre. Le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont semblé très réticents à se pencher sur la question de la pornographie sur Internet. J'ai préparé un projet de loi à ce sujet et la Chambre en est saisie depuis près de dix ans déjà. Ce projet de loi propose de rendre les propriétaires de ces sites partiellement responsables du contrôle de leurs sites et de les charger de voir à ce que tous ceux qui y ont accès y soient autorisés.
Il semble malheureusement y avoir de la réticence à cet égard et je ne sais pas si elle se situe au niveau du gouvernement même ou des bureaucrates. La pornographie sur Internet, qui permet de piéger des enfants sans méfiance pour les entraîner entre autres dans l'enfer de la pédophilie, est à mon avis l'un des crimes les plus graves et les plus vils qui soient. J'aimerais avoir l'opinion du ministre à cet égard.
Je voudrais dire enfin que le service de police de Calgary a récemment mené une campagne à Halifax dans le but de recruter des candidats de l'Atlantique. La GRC et les services de police municipaux du pays ont beaucoup de mal à recruter des candidats. Si nous voulons, comme il est proposé, lutter plus efficacement contre la criminalité et imposer de plus longues sentences, les provinces devront accroître considérablement les budgets dans ce sens, non seulement pour permettre d'engager davantage d'agents de correction, mais aussi pour prolonger les heures de travail. Il faudra investir beaucoup plus d'argent.
Prévoira-t-on d'accroître le financement accordé aux provinces pour tenir compte des nouvelles mesures plus sévères que le ministre propose d'instaurer? Le ministre se penchera-t-il sur la question de la pornographie sur Internet? Pourquoi a-t-il inclus la question de l'âge du consentement dans le projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, j'ai inclus des dispositions sur l'âge du consentement dans ce projet de loi parce que je veux qu'elles soient adoptées. Je crois que c'est essentiellement ce que nous sommes en train de faire. Il est facile d'affirmer que de telles dispositions auraient pu être adoptées autrement, mais force est de constater qu'elles ne l'ont pas encore été. Comme je l'ai dit à mes collègues, les jeunes Canadiens n'étaient pas aussi bien protégés cet été qu'ils auraient pu l'être si ces dispositions avaient déjà été adoptées.
Au sujet de l'application de la loi par les autorités provinciales et au sujet des agents de police, le député a dit que ces gens apprécient le durcissement des lois. Voilà qui est bon. Je souhaite avoir leur appui. C'est exactement ce que nous essayons de faire avec un grand nombre de dispositions contenues dans le projet de loi. Si le Nouveau Parti démocratique nous appuie, j'en suis heureux.
Je me suis montré tout à fait juste à cet égard lorsque j'ai parlé du projet de loi C-10, qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes ayant commis des infractions graves avec des armes à feu. J'ai dit que le NPD avait coopéré avec nous pour inclure la plupart des dispositions voulues dans le projet de loi, ce qui tranche nettement avec la position du Bloc et des libéraux.
Il faut revenir à la mécanique bien concrète de l'adoption des projets de loi. Oublions les propos que les députés peuvent avoir entendus de la bouche des libéraux au cours de la dernière campagne électorale. Comme nous avons pu le constater, les libéraux n'ont pas appuyé le projet de loi. Précisons toutefois, à la décharge de cinq ou six députés du Parti libéral, qu'il s'en est trouvé quelques-uns dans le lot qui n'ont pas pu digérer la position de leur parti consistant à s'opposer aux peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes ayant commis des infractions graves avec des armes à feu. Ces députés ont appuyé le gouvernement, comme en fait foi le compte rendu des débats. Je suis heureux d'entendre le député dire que ces députés vont contribuer à l'adoption de cette mesure.
Je suis certain que le député a lu le passage du discours du Trône qui concerne le recrutement de policiers supplémentaires, une mesure qui relève de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique.
J'espère avoir l'appui de tous les députés pour que ce projet de loi soit adopté. Tous les Canadiens le souhaitent. Tous les Canadiens méritent ce genre de protection.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre pour avoir fait un grand pas vers le rétablissement de l'équilibre entre les criminels et les victimes. Aucun Canadien ne nierait que cet équilibre a été rompu lorsqu'une personne de ma circonscription se fait poignarder à mort dans la rue et que son assassin s'en tire avec 90 jours de détention à domicile, ce qui est ridicule, ou qu'une femme subit une agression violente et que son agresseur est autorisé à s'installer dans un appartement situé dans la même rue d'où il peut se livrer à du harcèlement psychologique contre elle.
Certains de ces projets de loi ont été édulcorés...
Le député de Cambridge a dépassé le temps qui lui était accordé. J'accorde cependant quelques secondes au ministre pour répondre.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter le député de Cambridge. Il a toujours soutenu avec constance notre programme de rigueur envers les criminels. Il a parlé d'équilibre et il a raison. Cependant, je crois que les électeurs de sa circonscription devraient savoir qu'il a fait preuve de cohérence et qu'il a été énergique. Il nous a été très utile, à mon secrétaire parlementaire et à moi, d'obtenir...
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Louis.
Lorsque l'on demande aux Canadiens quelle est la plus grave menace qui pèse sur le Canada à l'heure actuelle, il y en a une qui les préoccupe plus que toutes les autres: la crise des changements climatiques. Pour les Canadiens, les changements climatiques constituent une menace beaucoup plus grave pour l'avenir que les problèmes liés au système de soins de santé, au terrorisme, à la criminalité ou à la guerre en Afghanistan.
Dans le cas des changements climatiques, nous faisons face à une crise planétaire sans précédent. La semaine dernière, on a attribué le prix Nobel de la paix pour 2007 à Al Gore et au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, des Nations Unies. Le monde a compris la gravité de cette crise. Est-ce le cas du gouvernement?
À titre d'historien, je ne puis citer qu'un seul cas semblable où l'activité humaine a menacé l'existence même de la planète: il s'agit de la guerre nucléaire totale. Cependant, il existe une grande différence entre la guerre nucléaire et la crise des changements climatiques. Dans un cas, celui de la guerre nucléaire, les actions d'un nombre restreint d'États et de dirigeants du monde entraîneraient une catastrophe instantanée et irréversible.
Pour ce qui est de la crise des changements climatiques, cependant, elle prend de l'ampleur depuis des décennies d'activité industrielle dans les pays développés comme le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon. Nous tous du monde développé sommes parties prenantes à titre de consommateurs, d'utilisateurs d'énergie et de populations dont les niveaux de vie avancés ont été fondés sur la combustion de carburants fossiles qui produisent le CO2 qui contribue aux changements climatiques.
Nous, politiciens qui oeuvrons à relativement brève échéance et, dans notre cas, en fonction d'une échéance électorale imminente, pouvons difficilement imaginer une crise qui nécessite une solution à l'échelle de la planète, des efforts constants et acharnés partout sur la Terre durant des décennies et sur des générations, efforts qu'il faut consentir pays par pays, industrie par industrie, citoyen par citoyen. Pourtant, tel est le défi que nous avons à relever. L'histoire portera un jugement sévère sur notre génération d'hommes et de femmes politiques si, compte tenu de la connaissance que nous avons aujourd'hui des causes et des effets des changements climatiques, nous nous soustrayons à la nécessité d'agir énergiquement dès maintenant pour contrer cette grave menace qui pèse sur notre planète au point de compromettre sa survie.
Comment le discours du Trône nous invite-t-il donc à relever ce défi d'une grande ampleur? Compte tenu du très peu d'importance accordée aux changements climatiques dans le premier discours du Trône, les efforts plus récents s'apparentent presque à un acte de contrition. On dénote dans le deuxième discours du Trône une reconnaissance obligée de la réalité des changements climatiques, mais c'est loin d'une prise de conscience qui inspirerait un sentiment d'urgence.
Après tout, qui a rédigé le discours du Trône? Un premier ministre qui a qualifié les mesures des Nations Unies en matière de changements climatiques de « complot socialiste pour siphonner de l'argent »? Un premier ministre qui, en décembre dernier, parlait des « soi-disant gaz à effet de serre », comme s'il remettait la science elle-même en question? Un premier ministre qui a déclaré que les Canadiens ordinaires de partout au pays n'accepteraient pas les conséquences du Protocole de Kyoto sur leur économie et leur mode de vie alors que les avantages sont négligeables? Nous parlons de la survie de la planète. Les avantages sont négligeables?
Qu'a fait le gouvernement conservateur? Pratiquement rien. En fait, pire que rien. Nous régressons. Le gouvernement conservateur essaie d'utiliser sa propre incapacité à respecter les objectifs du Protocole de Kyoto pour susciter des dissensions. Le Canada n'atteindra probablement pas les cibles de Kyoto parce que le premier ministre, à son arrivée au pouvoir, a éliminé tous les programmes liés aux changements climatiques avant de mettre en oeuvre des substituts faibles qui ne tiennent pas compte de nos obligations.
Les conservateurs ont admis que leur soi-disant plan n'entraînerait absolument aucune réduction des émissions totales de gaz à effet de serre produites par le Canada durant la première phase du Protocole de Kyoto et que ce plan ne serait même pas en vigueur avant 2010.
D'après l'Institut C.D. Howe, la Deutsche Bank, l'Institut Pembina et le Tyndall Centre for Climate Change Research, les conservateurs n'atteindront même pas leurs propres cibles bien trop modestes et ils laisseront les émissions de carbone au pays s'accroître jusqu'en 2050 et au-delà.
Le mois dernier, même le comité consultatif du gouvernement, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, a exprimé de sérieux doutes quant à la probabilité que n'importe quelle cible du gouvernement soit atteinte.
Sous les deux ministres conservateurs de l'Environnement qui se sont succédé, on n'a remarqué aucune tentative sérieuse d'aller de l'avant, pas même un effort complet et honnête pour freiner la pollution par les gaz à effet de serre. En fait, l'une des premières mesures du premier ministre après son entrée en fonction a été de se débarrasser du plan du gouvernement précédent. Il a passé un an à ne rien faire puis, arbitrairement, il a rétabli des parties de l'ancien plan pour feindre un engagement. Toutefois, il l'a fait avec beaucoup moins de financement, moins de vigueur, aucune cohérence et de l'incompétence. Pensons au plan farfelu de rabais sur les automobiles qui a rendu furieux les fabricants, les travailleurs du secteur de l'automobile et les consommateurs qui n'ont toujours pas touché un cent.
Il ne faut pas s'attendre à ce que le plan du gouvernement contribue à atteindre les cibles beaucoup trop modestes que ce dernier a fixées. Ce n'est rien de plus qu'un loup déguisé en agneau et, à en croire Tom Flanagan, la même chose s'applique au premier ministre.
Le gouvernement ne comprend pas que nous avons besoin de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en renforçant l'économie. Au lieu d'action et de leadership, le gouvernement nous sert de l'inaction et du déni.
À bien des égards, le Canada sert de guide à d'autres pays, un peu comme l'étoile Polaire évoquée dans le discours du Trône d'hier, mais le premier ministre doit s'ouvrir les yeux la prochaine fois qu'il visitera notre Grand Nord et se rendre compte de l'ampleur de la dévastation causée par les changements climatiques qui met en péril des collectivités entières et leur mode de vie. Le premier ministre ne peut pas choisir de défendre notre souveraineté dans le Nord sans également lutter contre les changements climatiques de façon à protéger les habitants de cette région.
Le discours du Trône faisait une affirmation curieuse au sujet du rôle du Canada sur la scène internationale: « Le Canada a retrouvé son influence ». Lorsqu'il s'agit du rôle du Canada comme chef de file mondial en matière de lutte contre les changements climatiques, son influence est carrément nulle.
Ce que le Canada doit faire, c'est traiter la crise des changements climatiques aussi sérieusement que nous avons traité la menace du fascisme dans les années 1930. On a dit que notre chef était obsédé et tenace à propos des changements climatiques. C'est exact. À son époque, on avait dit de Winston Churchill qu'il était obsédé et tenace. C'est ce genre de leadership dont nous avons besoin.
Tout comme en 1939, nous devons mobiliser entièrement notre société et notre économie dans l'unique but de remporter la guerre contre les changements climatiques. Cela signifie imposer un prix sur les émissions de carbone. Cela signifie examiner chaque aspect de notre économie et de notre société, des grandes industries lourdes à la production d'électricité à l'aide de combustibles fossiles, en passant par l'industrie pétrolière et gazière en amont, tous les aspects du transport, tous nos immeubles résidentiels et commerciaux, tous les appareils qui consomment de l'énergie et les dispositifs de chauffage et de refroidissement à l'intérieur de nos immeubles, l'agriculture, les forêts et la gestion des déchets urbains.
Nous devons déployer des efforts énormes à l'échelle nationale pour réorienter notre économie et notre société vers le XXIe siècle, pour que nous puissions conduire l'énergie, l'environnement et l'économie, les trois E, dans la bonne direction.
Comme dans le cas de la Seconde Guerre mondiale, le Canada fait face à une crise et peut saisir une occasion. Faisons fi des opposants systématiques, des minimalistes et de ceux qui sont passés du déni au désespoir sans entrevoir une lueur d'espoir. Mobilisons-nous et consacrons-nous à relever le plus grand défi de notre génération: la crise des changements climatiques.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député et, franchement, je suis quelque peu consterné par l'hypocrisie des libéraux en ce qui concerne l'environnement et les dommages créés par les changements climatiques.
Notre gouvernement a signalé très clairement qu'il voulait remettre de l'ordre dans les affaires du Canada, faire le travail requis et renverser la tendance constatée lorsque le député était membre de l'ancien gouvernement, et même ministre. Si cette question lui tenait tellement à coeur, je crois que le Canada serait bien plus avancé à cet égard qu'il ne l'est actuellement.
Notre gouvernement a dit clairement qu'il réparerait la réputation du Canada en matière d'environnement. Nous allons de l'avant avec des cibles très ambitieuses qui ont été saluées par le G8, l'APEC, les Nations Unies et bien d'autres.
Nous avançons dans la bonne direction. Ce que j'aimerais savoir, c'est quand les libéraux arrêteront de jouer avec l'environnement et collaboreront avec nous pour obtenir des résultats.
Nous disons depuis longtemps que nous ne pouvons pas nous occuper de l'environnement seuls. Je suis encouragé par une chose, et c'est par le fait que le député a parlé des trois E parce que le Parti libéral n'en a certes pas parlé. Le projet de loi C-288 a certainement indiqué que le Parti libéral ne se préoccupait aucunement de l'énergie ou de l'économie quand il parlait de l'environnement.
Je suis encouragé par cela, mais j'inciterai le député à arrêter ses déclarations partisanes et à commencer à travailler avec le gouvernement pour obtenir des résultats concrets en matière d'environnement, ce que son gouvernement n'a jamais fait.
Monsieur le Président, en réponse à cette intervention, je dirais que les faits parlent d'eux-mêmes. Nous avions mis en place le Projet vert, qui renfermait un grand nombre de points qui nous orientaient vers un régime de réglementation. Ce projet n'était pas complètement différent de la version édulcorée qui a par la suite été proposée par le gouvernement. Si cette initiative avait été mise en oeuvre, la réglementation serait déjà en place.
Si nous n'avons rien fait, pourquoi le gouvernement a-t-il annulé une série de très bons programmes pour ensuite les représenter sous une forme aussi amoindrie? Pourquoi a-t-il perdu une année à représenter sous une nouvelle étiquette des mesures que nous avions déjà proposées?
Le fait que nos initiatives aient été annulées pour ensuite être présentées de nouveau est en quelque sorte un hommage que le gouvernement nous a fait. Les conservateurs ne se sont tout simplement pas rendu compte de ce qu'ils faisaient.
Monsieur le Président, je félicite mon savant collègue de ses remarques. Je suis d'accord avec tout ce qu'il a dit sur l'environnement.
J'aimerais lui poser une question sur un autre sujet qui, je le sais, l'intéresse, à savoir l'éducation postsecondaire. Le député est un ancien président du King's College, qui est l'une des institutions d'arts libéraux les plus respectées au Canada.
Le discours du Trône, qui traite soit-disant de la productivité, fait une allusion à l'enseignement à la page 11, où l'on dit: « Les familles s'inquiètent de la hausse des coûts de l'enseignement supérieur ». J'espère qu'il n'a pas fallu faire appel à un grand nombre d'attachés de recherche au cabinet du premier ministre pour en arriver à cette constatation. Nous savons déjà cela. La question est plutôt: que fait le gouvernement à ce sujet? Que fait le gouvernement pour faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire dans le cas des Canadiens à faible revenu, des personnes handicapées et des Autochtones?
On ne peut se payer des études uniquement avec des réductions d'impôt. Il faut investir dans l'enseignement. La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire est une façon de le faire. Je demande au député s'il appuierait un réinvestissement dans cette fondation et s'il croit vraiment que le gouvernement va faire quelque chose pour améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire.
Je tiens à informer le député de Don Valley-Ouest qu'il dispose de 40 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, contrairement à la plupart des universitaires, il me faudra donc parler beaucoup plus vite.
Je suis certainement d'accord avec l'essentiel des observations du député de Dartmouth. Si nous sommes destinés à évoluer dans cette économie du XXIe siècle, il est indispensable que les gens soient outillés en conséquence. Si l'innovation est nécessaire, nous aurons besoin des laboratoires, des activités et des efforts de recherche de nos universités canadiennes.
Dans la société juste et équitable à laquelle nous aspirons, il faut certainement rendre l'enseignement postsecondaire plus accessible, et c'est ce que vise essentiellement la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. À mon avis, il faut très certainement réinvestir dans cette fondation.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer à ce débat. C'est la troisième fois que j'ai l'occasion de participer à un débat en réponse au discours du Trône. Je dois remercier très sincèrement les électeurs et les électrices de mon comté de m'avoir donné l'occasion de le faire.
Lorsque j'écoutais le discours du Trône et lorsque je l'ai lu plus attentivement par la suite, une question m'a traversé l'esprit. Cette question était la suivante: pourquoi avions-nous besoin d'un autre discours du Trône? Pourquoi avions-nous besoin de proroger la Chambre des communes, de retarder la rentrée parlementaire, autrement dit de suspendre nos travaux de législateurs pour un discours du Trône qui manque tellement de substance?
[Traduction]
Comme je le disais, ma première interrogation à la lecture du discours du Trône a été la suivante: pourquoi donc faut-il un discours du Trône? Pourquoi y a-t-il eu prorogation? Pourquoi un discours du Trône qui offre si peu, qui ne fait que répéter des promesses que le gouvernement a faites au cours de la dernière campagne électorale et qu'il n'a pas tenues?
Voilà déjà assez longtemps qu'il est question d'un port dans l'Arctique. Il n'y a là rien de nouveau. Pourquoi donc lancer de vieilles idées dans le discours du Trône? Si la criminalité a une telle importance, pourquoi avoir attendu au deuxième discours du Trône pour faire état de la promesse d'ajouter 2 500 agents de police, promesse qui à ce jour n'a pas encore été tenue? Une telle initiative aurait dû figurer parmi les premières du gouvernement, compte tenu de son discours de fin du monde en matière de criminalité.
Pourquoi y a-t-il eu prorogation? Je crois connaître la réponse et je crois que les Canadiens la connaissent également. Il est bien clair que le gouvernement sentait la soupe chaude durant la session précédente. Il voyait la nécessité de s'extirper de la situation et de faire oublier sa faiblesse.
Et si nous faisions l'inventaire de toutes les promesses non tenues et le bilan de la mauvaise gestion et de l'incompétence qui ont caractérisé la dernière session.
Une voix: Le temps nous manquerait.
M. Francis Scarpaleggia: Mon collègue déclare que nous n'aurions pas le temps et j'estime qu'il a raison. Il nous faudrait prolonger la session pour y arriver.
Examinons le dernier budget. Ce fut le budget le plus prodigue de toute l'histoire du Canada et il émanait d'un gouvernement « conservateur ». Ce n'est pas rien. Ce budget venait d'un gouvernement conservateur qui a haussé les impôts. Imaginons cela. Il a été présenté par un gouvernement conservateur qui, malgré toutes ses belles paroles durant la dernière campagne électorale, n'a toujours pas réglé la question de la réforme de l'impôt sur les gains en capital. Aujourd'hui, le ministre des Finances a déclaré dans la section des affaires du Globe and Mail qu'il se penchera là-dessus un jour ou l'autre. Je n'ai pas trop d'espoir que cette promesse se concrétise.
Voilà un gouvernement qui n'a pas réussi à faire adopter de projet de loi sur les changements climatiques, après avoir promis à maintes reprises qu'il le ferait. Pourquoi n'a-t-il pas réussi? Il revient au gouvernement, même s'il est minoritaire, de faire adopter les projets de loi par le Parlement. Il lui incombe de collaborer avec l'opposition pour faire avancer les choses. Pourquoi est-ce que cela n'a pas été le cas?
Les fiducies de revenu sont un bon exemple. Quel revirement éclair par rapport à une importante promesse électorale. Le premier ministre a regardé les Canadiens dans les yeux à la télévision et il a dit: « Je n'imposerai pas les fiducies de revenu. » Il a inclus cet engagement dans son programme. Après quelques mois, ce fut la volte-face...
M. Ed Fast: Parlons de l'enquête de la GRC.
M. Francis Scarpaleggia: Dont il n'est rien sorti.
Parlons de l'estimation des excédents budgétaires. « Oh oui, nous pouvons faire mieux », avait déclaré le premier ministre. « Nous allons les estimer comme il faut. » Il appert qu'il a eu tort. Et qu'a-t-il répondu à des questions à ce sujet? « Croyez-nous, nous avons essayé plus fort. » A-t-il essayé aussi fort que dans le dossier des changements climatiques? Je crois que oui.
La garde des enfants est un autre bon exemple. Le gouvernement a dit qu'il allait annuler les ententes conclues avec les provinces. Quelle belle preuve de fédéralisme coopératif. Il a déclaré: « Nous allons annuler les ententes avec les provinces et créer 125 000 places en garderie privée ». Il y a quelques semaines, le ministre des Ressources humaines et du Développement social a déclaré: « Excusez-moi. Je ne crois pas que ce soit possible. Je suis désolé. Nous avons essayé vraiment fort, mais ce ne sera pas possible. » Voilà une autre promesse non tenue.
Examinons le Programme de contestation judiciaire. Voilà un gouvernement qui se soucie réellement des droits des minorités linguistiques au pays. Il a éliminé un programme visant à aider les minorités francophones de l'extérieur du Québec et la minorité anglophone au Québec — dont je représente une grande partie — à lutter pour le respect des droits que leur confère la Charte. Pourquoi le programme a-t-il disparu? Parce qu'il a servi à mettre en échec une cause devant les tribunaux à laquelle le premier ministre était mêlé lorsqu'il était à la tête de la National Citizens Coalition. Nous savons que le premier ministre aime les vendettas personnelles et en voilà un autre exemple.
À propos de l'Afghanistan, le premier ministre lui-même a admis qu'il avait précipité le dernier vote. Le premier ministre fait beaucoup de mea culpa ces jours-ci. Il a précipité le dernier vote et a obtenu ce qu'il voulait, soit une prolongation de la mission jusqu'en 2009. Mais soudainement, il semble dire que ce sera plutôt jusqu'en 2011. Les députés se souviendront peut-être d'avoir entendu le porte-parole libéral en matière de défense dire que le gouvernement avait en tête l'année 2011, et non l'année 2009. Le ministre de la Défenseavait rétorqué à l'époque que le gouvernement avait bel et bien en tête l'année 2009. Qui dit vrai maintenant?
J'espère que ce n'est pas Tom Flanagan qui conseille le premier ministre. Si c'est le cas, le premier ministre devrait chercher à ravoir son argent.
Le discours du Trône a un joli emballage. On trouve sur la page couverture un garçon qui fait flotter un drapeau et qui regarde vers la mer. Manifestement, la scène se passe à Terre-Neuve, ce qui veut dire que, s'il a le droit de vote aux prochaines élections, le garçon va probablement voter pour les libéraux. La mer s'étend à perte de vue. Il y a de l'eau partout. Cette photo est peut-être quelque peu trompeuse parce qu'elle évoque une abondance d'eau au Canada, ce qui n'est pas le cas. Nous détenons seulement 7 p. 100 des réserves renouvelables d'eau douce dans le monde, soit une proportion équivalant à la superficie du pays, qui est de 7 p. 100 des terres dans le monde.
La photo est également trompeuse d'une autre manière. Elle semble dire que le gouvernement se soucie de l'eau. Or, les députés se rappellent peut-être que j'ai présenté il y a un an une motion réclamant de la part du gouvernement une stratégie nationale de l'eau. Il ne fait aucun doute que le gouvernement, ses recherchistes et ses conseillers en politiques ont lu le Feuilleton six mois plus tard et y ont trouvé une bonne idée à inclure dans le budget, qui mentionnait brièvement l'établissement d'une stratégie nationale sur l'eau.
J'avais de grandes attentes à l'égard du discours du Trône qui vient d'avoir lieu. Mais, il y a été très peu question de l'eau. En fait, le journal Kingston Whig-Standard écrivait hier en gros titres qu'on ne pouvait pas distinguer dans le discours du Trône autre chose qu'une stratégie de l'eau embrouillée. Le discours ne nous a permis d'entendre, à propos de l'eau, que la répétition d'une ou deux promesses déjà faites dans le discours du budget. Ces promesses consistaient à dire qu'on allait en faire un peu plus au sujet des Grands Lacs, mais toujours moins que ce que nous avions prévu dans notre programme électoral.
Le discours du Trône est un document bien maigre. Il aura besoin d'être étoffé. Nous verrons si le gouvernement peut faire mieux lorsque viendra le temps de détailler le contenu de ce discours. Nous disons essentiellement au gouvernement qu'il vient d'obtenir tout juste la note de passage. Il devra faire mieux lors de son examen de mi-session.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon vis-à-vis pour avoir accordé une note de passage au discours du Trône. Venant de l'opposition, c'est probablement ce qui peut se rapprocher le plus d'un appui retentissant.
Une ou deux choses m'embêtent vraiment. J'ignore pourquoi le député a critiqué le fait que nous consacrions de l'argent à certains grands programmes que les Canadiens attendent. C'est presque ridicule parce que cette condamnation vient d'un député qui faisait partie du gouvernement de l'ancien premier ministre Paul Martin, qui...
Le député a suffisamment d'expérience pour savoir qu'il ne doit pas nommer un autre député, mais plutôt utiliser le nom de sa circonscription.
Je vous demande pardon, monsieur le Président.
Lorsque l'ancien premier ministre a su qu'il n'avait aucune chance sur terre de revenir à la Chambre comme premier ministre du Canada, il a commencé à distribuer l'argent à raison de plus d'un milliard de dollars par jour pendant des semaines.
En définitive, les députés de son parti disent n'importe quoi lorsqu'ils sont acculés au pied du mur, ce qui m'amène à ma question. Pendant des années, les libéraux ont déclaré qu'ils voulaient réduire les impôts. Ils ont eu 13 ans pour le faire, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont déclaré qu'ils voulaient agir énergiquement dans le domaine de l'environnement. Le chef de l'opposition actuel, lorsqu'il était ministre de l'Environnement, a déclaré qu'il allait réduire les émissions de GES de 6 p. 100. Les libéraux ne l'ont pas fait, bien au contraire, ces émissions ont augmenté de 30 à 35 p. 100. Encore là, ils n'ont pas fait ce qu'ils avaient affirmé qu'ils feraient. Ils parlent beaucoup, mais ne font rien.
Pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont déclaré qu'ils allaient lutter contre la criminalité, ce qui faisait partie de la plate-forme électorale des conservateurs. Au cours des 18 derniers mois, ils ont lutté contre nos projets en ce sens. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que les libéraux sont maintenant sérieux à ce sujet? S'ils le sont, ils appuieront nos projets de loi de lutte contre le crime. Ils appuieront nos initiatives. Ils ont déjà dit qu'ils le feraient. Je voudrais savoir s'ils le feront lorsqu'ils seront acculés au pied du mur.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député a assisté au débat durant toute la matinée et je l'en félicite.
J'aimerais corriger quelques affirmations erronées. Le gouvernement précédent a réduit les impôts. Il les a réduits de 100 milliards de dollars. Je crois que c'était dans le budget de 2000. Je ne suis pas certain de l'année — j'ai été élu en 2004 — mais je crois que c'était en 2000.
Je ne vais pas me livrer au type de rhétorique auquel s'adonne le gouvernement. Je ne vais pas accuser les députés d'en face — même si nous sommes d'allégeances différentes et que nous ne voyons pas les choses du même oeil — d'être en faveur de la criminalité. Ce serait complètement absurde. C'est le genre d'hyperboles qui sort de la bouche des gens d'en face. Cependant, tant que les députés du gouvernement ne seront pas prêts à appuyer le registre des armes à feu, ils auront tort de dire qu'ils sont sévères envers les criminels.
Monsieur le Président, je trouve que le député de Don Valley-Ouest manque de crédibilité lorsqu'il parle de l'environnement, et son discours suscite chez nous tous plusieurs questions.
La première concerne les 13 ou 12 années et quelque — comme on l'a fait remarquer ce matin — où les libéraux étaient au pouvoir et censés agir dans le dossier des changements climatiques et de Kyoto. Si le député est un militant si crédible en matière d'environnement, comment cela a-t-il pu se produire pendant qu'il était là?
L'autre point sur lequel on s'interroge, c'est que le discours du Trône des conservateurs n'est vraiment rien de plus qu'une critique de l'inaction du gouvernement précédent. Cela nous embête tous quelque peu. Le député de Don Valley-Ouest pourrait peut-être nous expliquer comment cela a pu se produire pendant qu'il était là.
Le temps accordé est expiré. Je ne donnerai pas la parole au député de Don-Valley-Ouest, mais je permettrai au député de Lac-Saint-Louis de fournir une brève réponse.
Monsieur le Président, les changements climatiques sont la question du millénaire. Il nous faut poser les bases qui nous permettront de relever ce défi complexe. Il faut susciter l'engagement du public afin qu'il appuie les initiatives gouvernementales de lutte contre les changements climatiques qui sont controversées, car elles remettent en question les habitudes des consommateurs et des entreprises.
C'est encore plus difficile quand, jour après jour, à la Chambre des communes, nous nous retrouvons face à un premier ministre qui affirme que les changements climatiques n'existent pas et que l'accord de Kyoto est une sorte de complot socialiste.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au sujet des points abordés dans le discours du Trône.
J'aimerais commencer par remercier les électeurs des vallées de l'Okanagan et Nicola, qui comptent, si je puis me permettre, parmi les plus beaux endroits au pays. Certaines des idées qui se trouvent dans le discours du Trône proviennent des électeurs de ces vallées, dans la circonscription d'Okanagan—Coquihalla, électeurs qui, ces dernières années, m'ont fait part de leurs préoccupations concernant certains des points que je souhaite aborder aujourd'hui au sujet du discours du Trône, notamment en matière de sécurité.
[Français]
C'est la priorité de chaque niveau de gouvernement que d'avoir un pays, des collectivités et des communautés sécuritaires sur nos routes, dans nos champs et autour de nos écoles. C'est très important. C'est une priorité.
[Traduction]
Tout gouvernement devrait considérer la sécurité et la sûreté de ses citoyens comme primordiales. Permettez-moi d'aborder certaines des mesures que nous avons prises au cours de la dernière année et demie et qui montrent notre engagement à cet égard. Je me pencherai ensuite sur ce que nous avons entendu dans le discours du Trône hier, notamment en ce qui concerne certaines initiatives en matière de réforme de la justice pénale, qui accroîtront non seulement la sécurité et la sûreté au Canada mais également le sentiment de confiance et de sécurité que les Canadiens éprouvent ou qu'ils devraient éprouver à l'égard du Canada.
On peut jeter un coup d'oeil aux statistiques et on peut aussi examiner la situation de façon anecdotique. Aujourd'hui, je ferai les deux. J'ai un oncle qui vit dans la vallée de l'Okanagan. De toute évidence, c'est un aîné, puisqu'il est mon oncle. Il n'y a pas si longtemps, en plein après-midi, alors qu'il se rendait à pied à l'épicerie, dans son quartier résidentiel, il a été approché par deux hommes. Ils ne semblaient pas armés, mais mon oncle est un homme frêle. Les hommes lui ont dit de leur donner son portefeuille faute de quoi ils allaient le battre violemment tout de suite sur le trottoir.
Ce genre de situation n'est pas unique au Canada. Certains ne craignent pas les répercussions de leurs actes ou n'en comprennent pas les conséquences. Je peux appliquer cette anecdote au plan statistique. Au Canada, de Vancouver à Halifax et de notre frontière sud à notre frontière nord, ce genre de situation crée un sentiment d'appréhension qui amène les Canadiens à croire que leurs collectivités ne sont pas aussi sûres qu'elles le pourraient.
J'estime que si on demandait aux Canadiens s'ils estiment que les rues sont plus sûres aujourd'hui qu'il y a deux ans, compte tenu de certaines des mesures que nous avons mises en place, la plupart d'entre eux diraient que oui. Cependant, il y a plus à faire. Nous nous sommes engagés à affecter 1 000 agents de la GRC de plus à la surveillance des rues d'un océan à l'autre. Nous savons que la visibilité des agents de la paix, simplement leur présence, a pour effet de faire baisser la criminalité dans tous les secteurs.
Nous avons donc pris un engagement à cet égard. Cette mesure est entièrement financée par le gouvernement fédéral. De plus, les 37 millions de dollars requis pour agrandir les locaux de formation à la Division dépôt sont déjà mis à contribution. Il y a quelque temps, j'étais à la Division dépôt à Regina, l'École de la GRC, et j'ai vu que certains des nouveaux locaux sont déjà fonctionnels. J'ai rencontré un grand nombre des jeunes cadets et je me suis adressé à une classe de finissants. Je peux dire aux députés que je suis très rassuré. J'éprouve un réel sentiment de sécurité et je suis fier quand je vois le genre de personnes que la GRC continue d'attirer et à qui elle attribue des diplômes pour nous servir dans nos localités partout au pays.
En plus des 1 000 nouveaux agents de la GRC, nous avons pris l'engagement de collaborer avec les provinces et les municipalités pour veiller au recrutement de 2 500 agents municipaux dans tout le pays. Je suis en pourparlers depuis un moment avec mes homologues provinciaux et territoriaux, les solliciteurs et les procureurs généraux, au sujet de la formule de financement. Cette mesure n'est pas financée en totalité par le gouvernement fédéral. La facture sera partagée.
Nous avons commencé le recrutement de 400 agents à la frontière pour mettre fin aux situations où des agents sont souvent appelés à travailler à des endroits isolés, seuls, ce qui n'est pas pour créer un sentiment de sécurité, ni pour les personnes qui vivent près de la frontière ni pour les agents à la frontière eux-mêmes.
Nous avons également respecté notre engagement visant à fournir à nos agents à la frontière la formation et les armes nécessaires pour qu'ils puissent réagir dans les situations dangereuses où ils sont avisés que des personnes armées s'approchent de la frontière. Ils demandent cela depuis des décennies. Comme nous le savons, on n'a jamais accédé à leurs demandes, de sorte que les agents à la frontière ont jugé préférable de quitter leur poste lorsqu'ils ont été avisés que des individus armés et dangereux s'approchaient d'eux. Ils ont donc dû fermer le passage frontalier, alerter les services policiers appropriés, soit la GRC ou la police municipale, et attendre leur arrivée.
Toutes les difficultés qui ont découlé de cette situation, notamment les longues files d'attente, surtout aux passages frontaliers très achalandés, ont été fâcheuses, tant pour le commerce que pour les voyageurs qui traversaient la frontière. Nous avons pris plusieurs mesures à cet égard. En janvier dernier, j'ai annoncé un investissement de 430 millions de dollars uniquement du côté technologique afin d'améliorer nos postes frontaliers et notre capacité de faire franchir efficacement la frontière aux voyageurs, tout en empêchant les individus ou les marchandises dangereux de traverser la frontière.
[Français]
C'est un défi pour nous de garder les frontières ouvertes pour les voyageurs qui ne posent pas une menace, mais de fermer les portes aux frontières pour les gens qui représentent une menace à notre pays.
[Traduction]
Nous devons atteindre cet équilibre à la frontière.
Nous avons donc fourni des ressources et nous continuerons à le faire. Nous avons augmenté les ressources de la GRC, ressources qui s'étaient amenuisées pendant le règne de l'ancien gouvernement, ce qui n'avait rien fait pour améliorer notre sécurité. Lorsqu'on prive de leurs ressources les gens qui sont responsables de la sécurité, cela ne peut donner de bons résultats.
Nous avons augmenté les ressources de nos centres d'analyses génétiques et du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants. J'aimerais souligner aujourd'hui les réussites de ces gens à l'échelle internationale, dans leurs collaborations avec Interpol et les autres agences afin de traîner les prédateurs d'enfants devant les tribunaux. Il y a d'ailleurs eu un cas récent, qui a été très médiatisé, où un individu soupçonné d'avoir exploité des enfants est toujours recherché par la police. Encore une fois, les experts du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et nous participons activement aux recherches. Nous avons également augmenté nos ressources dans un certain nombre d'autres secteurs d'enquêtes.
Jusqu'ici j'ai parlé de l'application de loi. J'ai parlé de ce qu'il convient d'appeler la portée de la loi. Il nous faut aussi reconnaître la bonne volonté de la collectivité. Il n'y a pas que la question de l'application de loi. Nous avons généreusement financé des groupes locaux qui sont au courant de ce qui se passe dans la rue et qui ont l'expertise et le savoir-faire requis pour offrir des programmes qui permettent de dissuader les jeunes de devenir des criminels.
Beaucoup de jeunes aujourd'hui sont attirés par les gangs et les activités illégales liées à la drogue, entre autres. Ces activités entraînent des incidents des plus tragiques comme nous avons pouvons pu le constater, notamment des fusillades dans les rues et d'autres actes violents. Par conséquent, nous octroyons des fonds aux groupes et aux organismes locaux qui ont prouvé que leur programme fonctionne. Voilà ce qui me sert de critère.
Il existe d'autres critères plus détaillés, mais nous voulons savoir ce qui fonctionne dans les collectivités au Canada. Voilà ce que nous disons aux Canadiens. Nous leur demandons de nous montrer ce qui fonctionne pour identifier les jeunes à risque et les familles vulnérables, pour réduire les cas de récidive et offrir des programmes à la communauté autochtone. Nous leur demandons de nous montrer ces programmes et de nous montrer ce qui fonctionne. Nous leur fournirons ensuite du financement.
Côté prévention, n'oublions pas non plus les 64 millions de dollars annoncés par le premier ministre il y a environ trois semaines pour la stratégie antidrogue. Dans le cadre de cette stratégie, les deux-tiers des ressources sont affectées à la sensibilisation, à la prévention et à des centres de traitement. Il y aura donc littéralement plus de lits à l'échelle du pays pour traiter les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Nous tenons aux mesures de prévention et nous déployons beaucoup d'efforts de ce côté.
Pour revenir à l'autre côté, celui de l'application de la loi, le ministre de la Justice a annoncé aujourd'hui, et le premier ministre a annoncé hier dans sa réponse au discours du Trône, qu'il nous faut durcir le ton, si je peux m'exprimer ainsi, pour ce qui est de l'application de la loi dans le cas de la récidive de crimes violents graves. Voilà ce dont nous parlons.
Par exemple, nos policiers dans tout le pays et nos divers organismes de sécurité nous disent depuis quelque temps que nous avons besoin d'une loi pour être mieux en mesure de désigner des personnes délinquants dangereux. Il y a des gens qui semblent insensibles aux efforts de réinsertion sociale, mais loin de nous l'idée d'abandonner ces efforts. Je crois à la réinsertion sociale et je crois que le coeur d'un être humain peut changer, mais il y a des gens dont les actions sont tellement violentes et répétitives qu'ils ne devraient pas pouvoir circuler librement dans nos rues. Il serait extrêmement utile de pouvoir plus efficacement désigner des personnes délinquants dangereux.
Les partis d'opposition se sont élevés contre cela. Nous ne parlons pas ici de milliers de personnes. Nous parlons d'un groupe relativement faible de personnes que nous pourrions désigner délinquants dangereux et les retirer de la société. Cela fait partie de ce que nous proposons et de ce que mon collègue, le ministre de la Justice, a proposé.
Nous proposons également d'imposer des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes, particulièrement aux récidivistes. Je suis très étonné que les députés de l'opposition se soient élevés contre cette proposition. Je suis très étonné que, lorsque la version précédente du projet de loi a été renvoyée à un comité, ils l'ont diluée. Je suis étonné que la majorité des libéraux, au moment de la mise aux voix, aient voté contre l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui utilisent des armes à feu pour commettre un crime. Pourquoi les libéraux voteraient-ils contre cela? Pourquoi refusent-ils d'appuyer cela? Cela dépasse l'entendement. Je n'en ai pas la moindre idée, mais nos policiers nous disent qu'eux et nous avons besoin de ce genre de mesure législative pour retirer de la société quelques-uns des pires criminels.
Nous sommes témoins de bien des situations où des récidivistes violents et dangereux sont arrêtés, et il revient toujours à la Couronne de prouver qu'ils devraient être incarcérés pendant la durée de la peine imposée par le tribunal, et non être libérés sous caution. C'est de cela que nous parlons lorsqu'il est question des récidivistes dangereux. Je viens de lire un dossier au sujet d'une personne qui a commis plus de 100 infractions, dont près de deux douzaines sont des agressions avec violence. Elle a été libérée encore une fois, et la Couronne doit prouver qu'elle ne devrait pas être libérée sous caution. C'est cette personne qui devrait prouver qu'elle peut être libérée sous caution.
D'où l'expression inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution. Ainsi — et, je le répète, on parle ici de récidivistes endurcis — il incombera aux délinquants de prouver qu'ils devraient être en liberté malgré la menace qu'ils représentent pour nos concitoyens.
Pour ce qui est de la protection de nos enfants, je me souviens du temps où j'étais dans l'opposition, circonstances que j'espère bien ne plus jamais revivre. J'espère que les Canadiens vont continuer de sanctionner les mesures que nous prenons et que je ne me retrouverai pas dans l'opposition. Toujours est-il qu'un exposé sur la très grave question de l'exploitation des enfants, surtout sur Internet, nous a été présenté par la police de Toronto il y quatre ans environ, pendant que nous formions l'opposition. L'agent qui nous a présenté cet exposé a signalé que, dans la seule ville de Toronto, on avait saisi en une seule année plus de deux millions de pièces à convictions se rapportant à des enfants faisant l'objet d'exploitation sur Internet, entre autres.
Les policiers nous ont imploré de continuer de presser le gouvernement de hausser l'âge de consentement aux activités sexuelles entre un mineur et un adulte en le faisant passer à au moins 16 ans. On ne parle pas d'activités sexuelles entre adolescents ici.
C'est ce que nous avons demandé au gouvernement de l'époque de faire. Nous lui avons demandé pendant des années, mais les libéraux n'ont jamais rien fait. Ils n'ont jamais pris fait et cause pour la protection de nos enfants dans ce dossier. Je me souviens avoir déclaré, à l'époque, que lorsque le gouvernement du pays refuse de protéger les enfants de la nation contre les prédateurs, il renonce en fait à son droit de gouverner. Même si ce gouvernement libéral n'est plus au pouvoir, les libéraux continuent néanmoins, dans un Sénat à prédominance libérale, de refuser d'accéder à cette simple demande de porter de 14 à 16 ans l'âge de la protection.
Les gens de ma circonscription me demandent ce qui peut bien inciter un groupe de personnes au Sénat à refuser de protéger les enfants en faisant passer l'âge de consentement de 14 à 16 ans. Je n'ai pas de réponse à leur donner. Je ne m'explique pas que les libéraux d'en face, ici même en cette enceinte, refusent depuis des années de le faire. Je ne comprends pas. Je connais la plupart de mes collègues libéraux. Ce sont des gens bien, mais, quelque part, leur raisonnement sur cette question est faussé.
Le projet de loi C-2 concerne les crimes graves et violents commis par des récidivistes. C'est ce que nous voulons. Notre mesure initiale a été débattue et diluée par les députés de l'opposition. Elle traîne depuis trop longtemps. Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils méritent d'avoir le sentiment que les personnes qui disent les représenter les représentent réellement.
Je crois que ce projet de loi aura aussi une autre conséquence. Souvent, lorsque les députés de l'opposition retournent dans leur circonscription à la fin de la semaine, ils adoptent une attitude ferme à l'égard de ces questions dans leur collectivité. Mais lorsqu'il reviennent à la Chambre, où ils se croient en sécurité, ils votent contre les mesures qu'ils avaient promis de défendre catégoriquement.
Ces jours sont révolus. L'opposition va voter contre une mesure proposant de sévir contre les récidivistes dangereux. Ce sera évident. Les députés de l'opposition devront se lever et voter, et leurs électeurs verront ce qu'ils pensent vraiment. Le temps est venu de faire place à la sûreté et à la sécurité dans notre pays.
[Français]
Nous voulons un pays où il y a plus de sécurité. Bien sûr, nous avons présentement un pays sécuritaire, mais il faut accorder notre attention à ce sujet surtout avec le projet de loi C-2.
[Traduction]
Je terminerai par un commentaire sur la sécurité nationale. Le Canada n'est pas à l'abri de menaces terroristes. Il y a environ quatre ans, le Canada était inscrit sur une liste de pays visés par Oussama ben Laden. Le Canada était sur la liste des pays cibles. C'est d'ailleurs le seul pays inscrit sur cette liste qui n'ait pas été touché. Nous tenons à ce qu'il en reste ainsi. Nous avons bien l'intention de voir à ce que ce soit le cas.
Les policiers canadiens doivent pouvoir s'appuyer sur certaines dispositions législatives pour faire leur travail. Des dispositions ont été prévues à cet égard dans la Loi antiterroriste et le processus lié au certificat de sécurité en tient également compte. Les Canadiens de partout au pays, de Vancouver à Halifax et du Nord au Sud, ont souligné que ces dispositions sont positives et qu'elles nous aideront à nous protéger contre les menaces d'incidents terroristes ici au Canada.
Bon nombre de ces dispositions ont été mises en place par les libéraux. Ils avaient prévu une disposition de caducité, ce qui est une bonne chose. Cela signifie que nous devons revoir ces dispositions après cinq ans pour nous assurer qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un recours abusif.
Il a été établi que les dispositions incluses dans la Loi antiterroriste et le processus lié au certificat de sécurité n'ont pas fait l'objet d'un recours abusif et elles seront maintenues.
Je demande au chef de l'opposition de suivre les conseils de bon nombre de libéraux et d'anciens libéraux, dont l'ex-vice-premier ministre, l'ex-ministre de la Sécurité publique, mon prédécesseur, et d'autres. Ces derniers demandent au chef de l'opposition libérale de permettre que ces mesures de protection soient adoptées et de permettre à nos organismes de compter sur les outils législatifs dont ils ont besoin pour nous protéger efficacement contre les actes de terrorisme et ceux qui les préparent.
Il est étonnant et scandaleux de constater que le chef de l'opposition a fait volte-face sur ces questions. Il semble du moins qu'il n'avait en fin de compte pas l'intention d'accorder son appui. Je crois que le temps qu'il a passé ici lui aura permis de se raviser, comme ce fut le cas lorsqu'il a décidé de ne pas voter contre le discours du Trône. Il a réfléchi. Il a pensé aux conséquences que tout cela pourrait entraîner et il a alors décidé de nous accorder un timide appui.
J'implore tous mes collègues de la Chambre. Je suis d'avis que, pour tout ce qui touche les questions de sécurité, nous devons éviter toute partisanerie et prendre ensemble les mesures nécessaires pour que notre pays soit un endroit sûr et qu'il le demeure.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son intervention réfléchie. J'aimerais lui poser deux questions. La première concerne la frontière. Je reconnais tous les efforts du ministre pour accroître la sécurité à notre frontière. Je pense que c'est très important.
Hier, j'ai rencontré des représentants de la Chambre de Commerce du Canada. Une des suggestions qu'ils ont faites au gouvernement pour améliorer la situation dans ce domaine, c'est d'accélérer les mouvements transfrontaliers. Je sais que cela ne relève pas du ministère dont il a la responsabilité, mais le ministre siège au Cabinet. Sait-il si le gouvernement a pris des initiatives pour améliorer la circulation à la frontière, tout en augmentant la sécurité? Je pense que cela pourrait aider.
Ma deuxième question porte sur ce qui a été dit au sujet de la sécurité nationale et du renforcement de la Loi antiterroriste. Je pense que c'est une bonne idée d'apporter des améliorations dans ces domaines.
Comme le ministre s'en souvient sûrement, lorsque ces questions ont été abordées dans le passé, elles ont suscité un débat passionné au sujet de l'équilibre entre les droits individuels et les mesures indispensables pour assurer la sécurité des Canadiens. J'espère que le ministre tient compte de cela. Prend-il des mesures particulières pour garantir la protection des droits individuels, tout en accroissant, comme il se doit, la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, la sécurité à la frontière relève de mon ministère et je pourrais demander au député de Yukon de rassurer les membres de la Chambre de commerce, que je rencontre également, en leur disant que nous donnons suite à un certain nombre de suggestions qu'ils ont faites au sujet de cet équilibre qui est nécessaire pour avoir des frontières qui sont sûres, mais qui permettent aussi aux voyageurs à faible risque de traverser rapidement.
J'encourage tous les Canadiens à envisager de demander ce qu'on appelle la carte NEXUS. On peut le faire par voie électronique en allant sur le site getnexus.com ou sur le site web du ministère de la Sécurité publique. Une carte NEXUS permet à une personne de traverser la frontière plus rapidement.
Nous ne ménageons pas nos efforts dans le dossier de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, qui est une loi américaine exigeant que tous les Canadiens, et en fait les Américains aussi, aient un passeport pour entrer aux États-Unis. Nous avons réussi à négocier pour que d'autres documents soient acceptables, mais je peux dire aux députés que les Américains ont l'intention d'appliquer cette loi aux frontières terrestres à un certain moment l'an prochain, peut-être même dès janvier, selon ce qu'ils ont dit.
Nous leur demandons de songer à retarder l'entrée en vigueur de cette mesure, mais nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires à l'élaboration de ce qu'on appelle un permis de conduire perfectionné, document dont une personne pourrait se servir pour entrer aux États-Unis. Nous travaillons donc sur plusieurs fronts.
Je peux assurer au député d'en face que nous écoutons attentivement les comités composés de représentants de tous les partis qui nous ont donné des conseils sur cet équilibre entre la sécurité et la protection des droits civils pour que nous puissions empêcher les terroristes de s'en prendre aux Canadiens, tout en assurant la protection des droits civils. C'est un équilibre délicat, et nous travaillerons en étroite collaboration avec les députés comme le député de Yukon pour parvenir à atteindre cet équilibre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre sait que nous poursuivons le même objectif de diminution de la criminalité. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec certaines des solutions qu'il veut proposer, bien que nous soyons d'accord avec d'autres. Comme lui, nous croyons que des délinquants qui commettent des crimes sérieux, de façon répétée, méritent des sentences sévères. J'ai remarqué que les minimums prévus se situent au-dessous de ceux que donnent généralement les cours.
Je voudrais savoir si le ministre a effectivement une étude se rapportant aux décisions des cours d'appel concernant les délinquants qui commettent des crimes sérieux de façon répétée et sur les sentences que les cours d'appel maintiennent. On comprend que, chaque jour, des milliers de juges rendent des milliers de décisions au Canada. Il est bien possible aussi que certaines de ces décisions soient très mal rapportées dans les médias, ce qui donne une fausse impression au public de ce que les juges décident. De toute façon, même si des juges faisaient des erreurs, il y a quand même des cours d'appel pour renverser leurs décisions.
Le ministre a-t-il une étude démontrant que les cours d'appel ne donnent pas à des délinquants qui commettent des crimes graves de façon répétée les sentences minimums qu'il veut donner? En effet, si nous nous opposons aux minimums, c'est parce que, pour plusieurs raisons, les minimums n'ont jamais fait réduire la criminalité et ne l'ont à peu près jamais prévenue non plus. Cela a pour effet d'obliger un juge, dans des circonstances exceptionnelles, après qu'il ait examiné toutes les circonstances pertinentes, à rendre une décision contraire à sa conscience.
Donc, avant de forcer les juges à imposer de telles sentences, cela vaudrait la peine de voir, de façon certaine, si les cours d'appel maintiennent des sentences qui ne sont pas assez sévères. En effet, si les juges de première instance ne rendent pas ces sentences, le recours, à mon avis, ce n'est pas le Parlement, c'est l'appel.
Monsieur le Président, premièrement, je peux affirmer sincèrement que nous sommes d'accord avec nos collègues sur beaucoup d'aspects du projet de loi visant à s'attaquer au crime. Cependant, il y a d'autres dossiers sur lesquels nous ne sommes pas d'accord avec eux.
À quelques reprises, j'ai rencontré mon homologue de la province de Québec, le ministre qui est responsable de dossiers similaires aux miens — lui au provincial et moi au fédéral. Nous voulons développer des ententes, des accords selon lesquels nous pourrons continuer à reconnaître les champs de compétence des provinces — surtout la province de Québec — qui ont développé des programmes qui leur sont spécifiques. Nous continuerons de travailler de façon respectueuse avec le gouvernement du Québec et la population québécoise.
Pour ce qui est des peines obligatoires minimales, mon collègue a dit qu'aucune étude ne peut démontrer que les peines minimales obligatoires peuvent prévenir le crime. Je ne suis pas d'accord avec lui quant à ce point de vue.
Nous savons certes une chose: lorsqu'un individu est dans une prison, il ne peut pas commettre des crimes contre nos citoyens et citoyennes. Ainsi, pour chaque cas individuel, il n'y aurait pas de crime commis contre nos citoyens et nos citoyennes.
Pour ce qui est de sa question portant sur les cours d'appel, il est vrai qu'on peut trouver des documents faisant état de la sévérité des peines prescrites par les cours d'appel, pour voir si les juges ont modifié la sévérité des peines. Il y a trois semaines, j'ai produit une liste des jugements dans les cours de l'Ouest. Cette liste montre que des gens ayant commis 50, 60, 70, 80 et, dans quelques cas, plus de 100 crimes continuent à se voir infliger des peines qui sont très légères.
Je comprends que les juges ont des raisons pour en arriver à leurs décisions, que je ne conteste pas. Cependant, si un individu se voit infliger une peine plus lourde, soit de plus de 2 ans, il peut bénéficier, en étant incarcéré dans nos prisons fédérales plutôt que dans les prisons provinciales, de programmes reliés à la drogue qui peuvent prévenir la possibilité que cet individu commette à nouveau des crimes.
Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais vous faire remarquer que j'ai l'intention de partager mon temps avec la députée de Parkdale—High Park.
Puisqu'il s'agit de ma première intervention formelle en cette Chambre depuis mon élection, lors de l'élection partielle du 17 septembre dernier, permettez-moi, dans un deuxième temps, de remercier les électeurs de la circonscription électorale d'Outremont de m'avoir fait confiance. J'ai l'intention d'honorer cette confiance en travaillant avec les mêmes détermination et acharnement dont j'ai toujours fait preuve dans l'exécution de mes fonctions lorsque j'étais député à l'Assemblée nationale ainsi que dans d'autres fonctions que j'ai eu le plaisir d'occuper au cours de ma carrière.
L'élection partielle a peut-être été le signe d'un changement qui s'avérera important sur la scène politique québécoise et canadienne. Le discours du Trône livré cette semaine nous fournit quelques exemples de ce changement. En effet, prenons deux sujets en particulier qui font l'objet d'interventions dans le discours du Trône: le dossier de l'Afghanistan et le dossier de l'environnement, notamment le Protocole de Kyoto, et qui ont fait l'objet de plus d'interventions et de questionnements de la part des gens lors de ma campagne électorale.
Lorsque, au mois d'avril, j'ai décidé d'ajouter mon expérience et ma voix au NPD à la demande de notre chef, je me suis rendu compte que mes propres priorités, celles qui ont toujours motivé mon intervention politique, étaient en effet les priorités du NPD. Une préoccupation réelle, soutenue et crédible pour l'environnement et pour le développement durable, une voix forte pour la paix et le rôle que le Canada a toujours joué dans le monde et un désir honnête de s'assurer que la prospérité que l'on connaît dans notre société est répartie de manière équitable: voilà le genre de message que nous avons amené sur le terrain lors d'une campagne qui a duré, dans notre cas, plusieurs mois.
En effet, même si je me suis joint au NPD au mois d'avril, l'élection partielle elle-même n'a été déclenchée que le 28 juillet. Cependant, nous étions déjà sur le terrain depuis plusieurs mois dans Outremont. Nous savions quel défi cela représentait. Plus d'un commentateur a fait remarquer que la circonscription d'Outremont était une forteresse libérale imprenable. Voilà la forteresse imprenable dûment prise. Je suis très fier d'être l'un des premiers députés du NPD à représenter une circonscription électorale au Québec.
Lorsque je faisais du porte-à-porte, les deux dossiers les plus importants qui ont été abordés étaient, dans l'ordre, l'environnement et l'Afghanistan. Parlons un peu des deux dans le contexte d'une semaine où nous débattons d'un discours du Trône, afin de comprendre ce changement important qu'on est en train de vivre au Canada et au Québec.
J'ose dire que, depuis une quarantaine d'années, la ligne de démarcation en politique québécoise — et, par le fait même, influençant largement le palier fédéral partout au Canada — consistait à regarder d'abord et avant tout notre positionnement à l'égard d'une question constitutionnelle et non pas d'une question économique ou sociale. Cette division, cette ligne de démarcation, faisait en sorte que les forces en présence à l'Assemblée nationale du Québec représentaient autant la gauche que la droite. Ce qui les unissaient, d'un côté, était leur vision pour un Québec indépendant et, de l'autre côté, la vision que le Canada était beaucoup mieux avec le Québec, que le Québec était mieux avec le Canada et qu'il n'était pas du tout incompatible d'être à la fois québécois et canadien.
D'autres le voient différemment et cherchent légitimement à faire du Québec un pays indépendant. Cela n'a jamais été une vision que j'ai partagée, et je suis très clair sur ce point. Cependant, pour ce qui est de l'autonomie du Québec, pour avoir passé toute ma carrière au Québec, je peux affirmer que c'est une vision partagée par les gens qui comprennent que, lorsqu'on parle de la nation québécoise, cela ne doit pas être une phrase creuse; il faut que cela ait un vrai sens.
En ce qui concerne l'environnement, regardons un peu ce qui nous distingue de l'actuel gouvernement conservateur et ce qui nous distingue du gouvernement libéral juste avant.
C'est une semaine intéressante pour faire cette analyse. En effet, cette semaine même, l'ancien premier ministre, M. Chrétien, a publié des mémoires. C'est intéressant de noter que dans ses mémoires, il jette le blâme — c'est son choix — sur son successeur comme premier ministre, qui est toujours député ici. Il mentionne que c'est à cause de son successeur que le Canada n'a pu rencontrer les objectifs de Kyoto. Fait intéressant à remarquer, c'est l'actuel chef du Parti libéral du Canada qui fut le ministre de l'Environnement pendant le temps où son successeur fut premier ministre.
Une voix: C'est incroyable!
M. Thomas Mulcair: En d'autres mots, cette semaine, un ancien premier ministre libéral qui a été au pouvoir pendant plus de 10 ans est en train de dire que si on n'a jamais rencontré les objectifs de Kyoto, c'est la faute de l'actuel chef du Parti libéral du Canada. Ce qui est rigoureusement vrai, c'est que pendant 13 ans, plutôt que de présider à une diminution des gaz à effet de serre au Canada, les libéraux ont présidé à une augmentation sans pareille dans le monde. Aucun pays signataire de Kyoto n'a vu une aussi grande augmentation de ses productions de gaz à effet de serre.
L'actuel gouvernement conservateur essaie d'utiliser cette incurie, voire cette incompétence, comme prétexte pour continuer à ne rien faire. C'est précisément ce qu'il propose dans le discours du Trône.
Dans le porte à porte que j'ai effectué dans Outremont, les gens nous ont demandé de passer outre ces deux fractures qui nous divisent depuis trop longtemps. Ils nous ont demandé de passer outre la vieille division qui nous demandait de regarder seulement notre position constitutionnelle et de faire abstraction de ce qu'on allait faire pour les générations futures ou en matière d'économie ou de justice sociale. Ils nous ont demandé d'amener la vision du NPD et nos priorités ici, en cette Chambre, représentant cette circonscription du Québec. C'est pour cela que je suis tellement fier d'être un député du NPD dans Outremont.
L'autre dossier qui a été abordé le plus souvent après l'environnement, c'était bien entendu la guerre de combat actuel dans le sud de l'Afghanistan. Tout en disant très clairement que les combattants, les soldats canadiens, qui sont là-bas méritent tous et chacun individuellement notre plus grand respect et admiration pour leur dévouement, c'est notre rôle de dire que nous ne partageons absolument pas l'idée du gouvernement au sujet de cette intervention militariste à l'instar des États-Unis à l'heure actuelle, qui est à notre sens, tout comme le disent plusieurs experts, vouée à l'échec. Pour le dire clairement, nous sommes d'avis qu'il y a moins de sécurité aujourd'hui en Afghanistan et pas plus. Même si les gens peuvent se convaincre qu'il y a une mission noble, il faut regarder les faits.
Les faits sont qu'on a des douzaines de jeunes canadiens qui reviennent dans des cercueils et les meilleurs experts nous disent qu'il faut bâtir un processus compréhensif pour la paix. C'est précisément le message du Nouveau Parti démocratique et c'est pour cela que je suis tellement fier de travailler pour les générations futures et l'environnement, pour la paix et pour une vision sociale plus juste à travers le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter la bienvenue au nouveau député d'Outremont à la Chambre. Je sais qu'il a déployé beaucoup d'efforts pour remporter la victoire dans sa circonscription, comme nombre d'entre nous, durant les campagnes électorales, dans nos circonscriptions respectives. Je l'en félicite.
Toutefois, le NPD a une vision incomplète, je dirais, en ce qui a trait à l'Afghanistan. Les députés néo-démocrates disent ne pas appuyer la mission actuelle, mais ils n'ont donné aucune idée du type de mission qu'ils appuieraient. Même s'ils disent souvent qu'ils aimeraient fournir de l'aide, ils ne précisent pas à qui ils voudraient la fournir, et c'est là toute la question. Sans sécurité, il ne peut y avoir ni aide ni développement. Nous ne pouvons pas aider les femmes et les six millions d'enfants qui fréquentent l'école.
Je demande au député de bien vouloir songer aux effets de cela à long terme, pour les six millions d'enfants qui fréquentent actuellement l'école, et à la grande différence que cela fera en Afghanistan au cours des 20 prochaines années.
Le député, pourrait-il nous dire ce qu'il entrevoit? Comprend-il que les six millions d'enfants qui vont actuellement à l'école auront une grande influence sur l'avenir de l'Afghanistan? J'aimerais qu'il réponde.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de Peterborough de son intervention. Je tiens à le rassurer du fait qu'à mon avis, nous avons assez travaillé à ce dossier pour pouvoir émettre une opinion valable.
Effectivement, de notre point de vue, il y a moins de sécurité dans ce pauvre pays — et j'utilise ce terme sciemment. Il s'agit d'un des pays les plus pauvres du monde qui connaît une guerre presque sans relâche depuis l'invasion de l'ancienne Union soviétique en décembre 1979.
Les Afghans ont le droit de profiter de toute la crédibilité et de l'expérience du Canada en matière de maintien de la paix sur leur territoire. Or depuis l'opération Liberté immuable, la création de la Force internationale d'assistance à la sécurité et l'exclusion de certains partis dans le processus de Bonn, on est plutôt enlisés dans une guerre de combat dictée par les États-Unis. Selon nous, il s'agit d'une erreur profonde.
Utilisons notre crédibilité et notre expérience en matière de paix. Soyons à nouveau des bâtisseurs de paix. Ainsi, les femmes et les enfants dont le député nous parle avec éloquence pourront véritablement vivre une vie meilleure à l'avenir.
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de tous mes collègues pour souhaiter la bienvenue au député à la Chambre des communes. Je le félicite pour son élection et je lui souhaite du succès dans sa carrière parlementaire.
La question que je lui pose est la suivante. J'aimerais connaître son opinion quant à la question de limiter ou peut-être même d'écraser le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence provinciale.
Je suis certain que, tout comme moi, il favorise de solides programmes sociaux et l'intervention du gouvernement fédéral, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, en vue de l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens, surtout ceux qui disposent de moins de ressources que d'autres qui auraient moins besoin de programmes sociaux. Souvent, que ce soit en matière de soins de santé, d'assurance-emploi, de garderies ou d'éducation des jeunes enfants, ces programmes sociaux exigent des interventions du gouvernement fédéral dans des champs de compétence provinciale.
J'aimerais connaître son opinion au sujet de ce que pourrait être le projet de loi que présentera le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, tout en remerciant le député de Nova-Ouest de sa question, je me permets, avec un peu de sollicitude, de recommander qu'il lise attentivement le compte rendu de l'intervention de son propre chef hier. Il risque de se rendre compte qu'il se trouve dans une position assez dissonante vis-à-vis de son chef sur cette question très importante qui a souvent donné lieu à des débats soutenus ici, au Canada.
Pour notre part, si le député désire savoir où se situe le NPD quant à cette question, il n'a qu'à lire l'important projet de loi sur les garderies. Celui-ci comporte une disposition très claire qui exclut le Québec de l'application de cette loi, étant donné que le Québec a déjà une position. C'est ce que le chef du NPD a très clairement indiqué hier.
Je peux aussi dire au député qu'a priori, ce qui est proposé ici ne nous cause aucun inconfort, bien au contraire. S'il étudie l'historique du NPD, il constatera que depuis les 30 dernières années, nous avons toujours compris clairement que le Québec est une nation. Ce n'est pas seulement une nation au sens vague et non soutenu. Il doit y avoir un sens à cette expression.
Voilà une indication de notre part que cette position restreindra l'intervention fédérale dans les champs de compétence exclusive, compte tenu des différentes qualifications qui ont été proposées. Nous attendons tous de voir...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de participer au débat. C'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre, au nom des électeurs de la circonscription de Parkdale—High Park, à Toronto.
La circonscription que je représente est située dans la partie ouest de Toronto. Elle longe le lac Ontario et elle accueille un grand nombre de nouveaux arrivants au Canada, qui viennent s'installer dans la plus grande ville du pays. On y trouve aussi un bon nombre de jeunes familles qui sont coincées, en raison des coûts élevés du logement, du manque de places en garderie et de la réduction des dépenses communautaires.
Un grand nombre d'aînés dans notre circonscription ont travaillé fort toute leur vie pour bâtir notre pays, mais ils ont maintenant le sentiment que celui-ci les laisse tomber. Beaucoup d'artistes et de personnes qui oeuvrent dans le secteur culturel sont très préoccupés par le manque de vision et d'appui du gouvernement dans le domaine des arts.
[Français]
Notre communauté s'inquiète aussi des changements climatiques, de la sécurité alimentaire et de la propreté de l'eau. Nous avons beaucoup de jeunes qui font face à un avenir difficile, puisqu'on sait que notre ville a perdu plus de 125 000 emplois dans le secteur industriel au cours des cinq dernières années. De plus, les frais de scolarité et l'endettement des étudiants montent en flèche.
[Traduction]
Je suis fière que notre caucus soit guidé par les principes qui sont les siens et qu'il sache en quoi il croit. Tout comme la majorité des Canadiens qui travaillent fort, nous pensons que le gouvernement nous amène dans la mauvaise direction, et le programme présenté dans le discours du Trône continue d'orienter le Canada dans la mauvaise voie.
Il est stupéfiant de constater que le gouvernement dispose d'un excédent énorme, mais qu'il ne fait même pas mention des besoins des villes dans le discours du Trône, alors que celles-ci manquent de fonds, que les services sont coincés et que les infrastructures s'effritent.
Toronto est la plus grande ville du pays. Nous versons beaucoup d'argent sous forme d'impôts. Pourtant, notre ville ne garde que 6 ¢ sur chaque dollar de recettes fiscales, tandis que la province et le gouvernement fédéral se partagent la part du lion.
Malgré les appels lancés par la population, les maires des grandes villes, les chambres de commerce et bien d'autres, le gouvernement refuse de reconnaître que le Canada vient au deuxième rang parmi les pays les plus urbanisés au monde, puisque 80 p. 100 de notre population vit dans des villes.
Compte tenu que le déficit au niveau des infrastructures est estimé à plus de 100 milliards de dollars, nos villes sont aux prises avec d'énormes difficultés financières. Le gouvernement fédéral nage dans l'argent, mais il préfère se servir de l'argent de nos impôts pour financer une mission de combat en Afghanistan, plutôt que d'investir dans nos collectivités.
[Français]
Plutôt que de réduire la TPS d'un pour cent, soit environ 5 milliards de dollars, le gouvernement aurait pu investir cet argent où il aiderait le plus de citoyens, c'est-à-dire dans nos villes.
[Traduction]
C'est renversant que le discours du Trône ne fasse même pas mention des arts ou de la culture, alors que tellement de Canadiens croient en l'importance de partager notre histoire les uns avec les autres. Comme nous sommes voisins du plus important exportateur au monde dans le domaine culturel, le gouvernement a certainement le devoir de faire part des mesures qu'il entend prendre pour soutenir nos artistes et notre culture.
Les artistes continueront à produire dans leur domaine artistique. Ils continueront à le faire de toute façon, même si la plupart d'entre eux vivent dans la pauvreté, mais nous serons de moins en moins nombreux à avoir accès à ces produits culturels si le gouvernement ne fait rien pour encourager la diffusion de leurs histoires et de leurs manifestations artistiques.
[Français]
Alors qu'une poignée de gens de l'élite profite des avantages de l'économie actuelle, tous les autres n'en profitent pas. Nous avons vu les salaires astronomiques et les primes incroyables des P.-D. G., mais le salaire des autres ne bouge pas et même, il diminue pour de nombreuses familles. À cause du programme du gouvernement, la classe moyenne au Canada a de plus en plus de mal à joindre les deux bouts.
[Traduction]
Bien sûr, il y a plus d'un million de personnes qui vivent dans la pauvreté à Toronto. Beaucoup d'entre elles vont travailler tous les jours, mais pour des salaires de misère. Elles occupent souvent plusieurs emplois et ne peuvent tout simplement pas joindre les deux bouts. Je les vois avec leurs enfants dans les soupes populaires et les banques alimentaires. Je les vois partir très tôt le matin pour aller travailler comme bonnes d'enfants ou encore dans des hôtels et des restaurants. Beaucoup de ces gens sont de nouveaux venus ayant fait des études supérieures, coincés dans des emplois à bas salaire et amèrement déçus de la façon dont on a accueilli le savoir et la compétence qu'ils apportaient à notre pays.
Même dans les familles qui sont plus à l'aise, les parents me demandent pourquoi il n'y a pas moyen de construire un centre communautaire dans un quartier grouillant d'enfants, ou pourquoi on ferme une piscine, enlevant par le fait même aux enfants et aux personnes âgées la chance de faire de l'exercice et de suivre des cours de sauvetage. Pourquoi nous menace-t-on de réduire les services de transport en commun au lieu de nous en promettre de meilleurs? Pourquoi le réseau routier de notre ville est-il aussi engorgé, et pourquoi nos enfants sont-ils de plus en plus nombreux à faire de l'asthme?
Le Canadien moyen travaille annuellement 200 heures de plus qu'il y a à peine neuf ans. L'écart de revenu s'accroît sans cesse. Il est actuellement à son niveau le plus élevé en 30 ans. Il y a une erreur fondamentale dans l'ensemble du tableau, et les Canadiens le savent.
Nous sommes sans nul doute en train de nous engager dans une mauvaise voie. L'écart de prospérité s'accroît et les familles de la classe moyenne se trouvent toujours plus loin derrière les mieux nantis.
Le gouvernement aurait pu choisir de réduire l'écart entre les riches et le reste d'entre nous. Réduire l'écart aurait dû être une priorité de la session actuelle. Cependant, les conservateurs ont choisi de ne rien faire.
Ils n'ont pas agi afin de soulager la crise du secteur manufacturier. Au contraire, ils ont poursuivi le plan libéral de négociation d'un accord de libre-échange avec la Corée, qui viendrait encore accroître le déficit commercial catastrophique du secteur manufacturier dans ce pays et détruirait davantage d'emplois au Canada.
[Français]
Ce qu'il nous faut, c'est du vrai leadership dans les secteurs clés de l'économie, mais le programme conservateur n'offre aucun espoir aux familles et aux communautés qui souffrent de pertes d'emploi massives à cause des politiques dévastatrices du gouvernement.
[Traduction]
Les Canadiens sont également préoccupés par la crise des changements climatiques et ses répercussions sur l'avenir. Ils sont fâchés que le gouvernement actuel et l'ancien gouvernement ne soient pas parvenus à mettre le Canada sur la bonne voie dans la lutte contre les changements climatiques. L'air que nous respirons devient plus sale, et non plus propre. Nous faisons face à une crise mondiale sans précédent et ne pas agir est simplement inexcusable. Nous devons passer à l'action.
Nous devons travailler plus fort pour respecter nos obligations nationales en matière de lutte aux changements climatiques, et il n'est pas suffisant de blâmer l'ancien gouvernement. Il est temps d'agir.
Les Canadiens veulent être fiers de leur pays sur la scène internationale.
[Français]
Beaucoup de gens me disent qu'ils sont contre la mission de combat du Canada en Afghanistan. Ils croient que ce n'est pas le rôle que les Canadiens veulent pour leur pays sur la scène internationale.
[Traduction]
Le Canada a constamment prôné l'importance de la paix, de la reconstruction et de l'aide. Nous parlons au nom de millions de Canadiens ordinaires qui veulent que le gouvernement change de cap en Afghanistan et qu'il assure une paix et une sécurité durables et réelles. Seul le Nouveau Parti démocratique a fait preuve de clarté et de cohérence en ce qui a trait à cette question en affirmant que c'est la mauvaise mission pour le Canada. Nous sommes le seul parti qui demande le retrait immédiat des troupes.
J'ai le mandat de soutenir les objectifs de ma collectivité et je dois donc m'opposer à la direction prise par le gouvernement et au programme établi dans le discours du Trône. Ce programme mène les Canadiens sur la mauvaise voie et nous ne devrions pas l'appuyer.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée et, comme par le passé, j'ai l'impression que ses recherches laissent à désirer. J'aimerais lui signaler que le discours du Trône contient justement un programme d'infrastructure phénoménal prévoyant des ressources financières sans précédent pour nos villes.
Maintenant que la députée a réalisé que le discours du Trône prévoit une telle mesure, prendra-t-elle le téléphone pour appeler ses électeurs, de même que les Torontois, et leur expliquer pourquoi elle s'apprête à voter contre ce programme qu'elle est en train de critiquer?
J'ai déjà entendu la députée critiquer le gouvernement relativement aux programmes de logement abordable pour les collectivités autochtones, les sans-abri et ceux qui sont dans le besoin. Je veux maintenant qu'elle téléphone à ses électeurs à ce sujet et qu'elle admette ici-même qu'elle a l'intention de voter contre ces initiatives positives. Ainsi, nous pourrons lui rafraîchir la mémoire la prochaine fois qu'elle s'aventurera à critiquer le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis plutôt abasourdie par les remarques du député. En effet, on ne trouve pas un mot au sujet des villes dans le discours du Trône. Si ce n'est pas le cas, le député voudrait-il bien m'indiquer où il en est question? Où se trouve ce fameux programme urbain? Il est incroyable que le gouvernement n'ait aucune vision lorsqu'il est question des villes de notre pays, milieu où vivent et travaillent la grande majorité des Canadiens.
Nos réseaux de transport en commun n'évoluent pas à la même vitesse que les besoins de nos collectivités. Nos villes sont déjà paralysées. En ce qui concerne les sans-abri, c'est la crise. Le gouvernement conservateur tourne littéralement le dos aux besoins de la vaste majorité des Canadiens.
C'est avec fierté que je voterai contre le discours du Trône, à titre personnel et avec le caucus du NPD. Je suis fière de défendre nos principes et de faire comprendre à mes électeurs que le gouvernement est sur la mauvaise voie en ce qui concerne les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée de Parkdale—High Park lorsqu'elle dit que le gouvernement est sur la mauvaise voie.
Ma collègue a parlé du logement, de la garde d'enfants, des aînés, des changements climatiques, des frais de scolarité, des villes, du transport en commun, des programmes de travail d'été pour étudiants, etc. Le NPD a présenté des recommandations relativement à toutes ces questions lors du budget de 2005, recommandations que le gouvernement libéral a acceptées à l'époque. Alors, pourquoi la députée a-t-elle trahi ses électeurs en votant contre le gouvernement à cette époque? C'est à cause du NPD si les conservateurs sont au pouvoir aujourd'hui. Pourquoi a-t-elle trahi ses électeurs?
Monsieur le Président, la question du député m'étonne quelque peu, car je n'étais pas députée en 2005. Par conséquent, je n'étais pas à la Chambre pour voter d'un côté ou de l'autre. Je suis déconcertée par l'arrogance du député qui irait jusqu'à miner le processus démocratique et la volonté des Canadiens qui exercent leur droit démocratique d'élire des députés et de ne pas élire...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le chef de la police régionale de Waterloo
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à l'un des hommes les plus honorables qu'il m'ait été donné de connaître.
Pendant les 15 dernières années, les habitants de la région de Waterloo ont pu vivre en sécurité dans leurs quartiers et leur collectivité, grâce en grande partie au leadership du chef de la police régionale de Waterloo, Larry Gravill.
L'officier Gravill est le chef de police qui a servi le plus longtemps au Canada. Il a également assumé les fonctions de président des Associations des chefs de police de l'Ontario et du Canada.
J'ai rencontré Larry il y a bien des années. Nous fréquentions à l'époque l'École secondaire du district de Waterloo-Oxford. Il a toujours été un homme d'un caractère exceptionnel. Larry a servi sa collectivité comme leader, comme fonctionnaire, comme un homme de caractère, d'intégrité et d'honnêteté. Malheureusement pour nous tous, il a annoncé qu'il prendrait sa retraite le 12 décembre prochain et qu'il quitterait la police régionale de Waterloo.
Ce fut un honneur pour moi de connaître Larry et de travailler avec lui. Je le remercie de son dévouement au service du public. Au crépuscule de cette étape de sa vie, j'espère que, demain, le soleil se lèvera à nouveau et continuera d'illuminer la nouvelle vie de Larry, Debbie et leur famille.
La condition féminine
Monsieur le Président, j'invite tout d'abord mes collègues députés à se joindre à moi pour féliciter le député de Mississauga—Brampton-Sud qui est l'heureux père d'une fille née à 3 heures ce matin.
Nous célébrons aujourd'hui un anniversaire historique, puisque ce même jour, en 1929, le Conseil privé de la Grande-Bretagne a décidé que les femmes étaient des personnes aux yeux de la loi. La Journée de l'affaire « personne » devrait être une occasion de célébrer mais, malheureusement, après le discours du Trône de cette semaine, les Canadiennes n'ont pas grand raison de se réjouir.
Dans le discours du Trône, il n'est même pas fait mention des femmes en dépit du fait qu'elles constituent 52 p. 100 de la population. Aujourd'hui encore au Canada, pour chaque dollar que gagne un homme, les femmes gagnent 77 ¢ et 41,5 p. 100 des femmes célibataires, divorcées ou veuves de plus de 65 ans vivent dans la pauvreté.
Si l'on en croit le discours du Trône, le grave problème du vol constitue une grande priorité pour les conservateurs alors que la situation économique...
[Français]
L'Ordre des Filles d'Isabelle
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner en cette Chambre le 20e anniversaire de fondation de l'Ordre des Filles d'Isabelle cercle Marie-Marguerite no 1351 de Longueuil qui célébrera cet événement le 20 octobre prochain à l'occasion d'une messe et d'un grand banquet.
Par le biais de diverses activités civiques et charitables, les Filles d'Isabelle oeuvrent dans l'unité, l'amitié et la charité. Les objectifs de ce groupe pour les femmes qui en sont membres sont de mieux se connaître, d'étendre leur cercle d'amies et de centraliser toutes les ressources communes afin de mieux s'aider les unes et les autres.
Au nom de la population que j'ai l'honneur de représenter, je souligne leur esprit d'entraide, leur engagement et leur dévouement au sein de l'Église, de la société et de la famille. Je veux aujourd'hui remercier toutes ces femmes pour leur implication auprès de la communauté longueuilloise, particulièrement celle de la régente de cet ordre, Mme Marie-Claire Brazeau, qui se dévoue pour ses membres depuis de nombreuses années.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'ai eu récemment l'occasion de faire partie d'un programme d'échange militaire pour les députés avec les femmes et les hommes du NCSM Preserver et avec les femmes et les hommes du NCSM Iroquois.
Je dois dire à mes collègues de la Chambre des communes que, s'ils ont un jour l'occasion de faire ce que j'ai fait le mois dernier, ils doivent en profiter, car les équipages de ces deux navires ont fait preuve d'une compétence, d'un professionnalisme et d'un sens du devoir national exemplaires.
Je tiens à féliciter personnellement le vice-amiral Dean McFadden des Forces maritimes de l'Atlantique pour le professionnalisme de ces deux équipages et du reste de la flotte à Halifax. Je félicite également le colonel Bruce Ploughman, de Shearwater, pour l'excellent travail effectué par les hélicoptères Sea King lors de leur décollage et de leur atterrissage sur le pont du Iroquois. Le professionnalisme de l'équipage était tout simplement sensationnel. Le respect témoigné envers les femmes à bord de ces navires devrait servir d'exemple pour ce qui est de la façon dont les femmes devraient être traitées dans notre société civile.
Je parle aujourd'hui en tant que fier député de la Chambre des communes qui a vécu une expérience formidable. J'invite tous mes collègues à faire comme moi.
Bravo zulu aux femmes et aux hommes du NCSM Preserver et du NCSM Iroquois.
La Birmanie
Hier, monsieur le Président, la Chambre a adopté une motion visant à faire de Mme Aung San Suu Kyi une citoyenne canadienne honoraire en raison de son sens du sacrifice, de son engagement envers la démocratie et de son refus de capituler devant une dictature corrompue.
On lui a refusé la possibilité de diriger son peuple même si elle a sans contredit remporté les élections de 1990. Aujourd'hui, des Birmans sont battus, arrêtés et tués par cette dictature. Que se passera-t-il ensuite? Plus de violence et d'anarchie, la guerre civile?
Une chose est sûre: si on refuse au peuple le droit de choisir un gouvernement de façon pacifique et démocratique, il descendra dans la rue. Si on refuse au peuple le droit de marcher dans les rues, cela engendrera de la violence. Si les protestations sont réprimées par la violence, il s'ensuivra de l'anarchie ou une guerre civile.
Il y a de braves gens en Birmanie et je rends hommage à ceux qui affrontent les brutes armées de la dictature afin de faire valoir leur droit à la démocratie. On ne peut museler le peuple. Il finira par se faire entendre.
Le secteur de la fabrication
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner devant la Chambre les difficultés rencontrées par le secteur de la fabrication au Canada. Le pays a désespérément besoin, pour ce secteur, d'une stratégie solide et novatrice dans le but de protéger des emplois bien payés.
[Français]
Le Canada a besoin du type d'innovations mises en avant lors de la législature précédente, lorsque la Loi concernant les frais d'utilisation — le projet de loi C-212 — a été adoptée et mise en vigueur. En collaboration avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, une loi a été adoptée pour que, dans les dispositifs de récupération des coûts, les ministères et organismes fédéraux tiennent compte des répercussions sur la concurrence et des normes de services responsables.
[Traduction]
Le soi-disant nouveau gouvernement aurait intérêt à s'inspirer des approches préconisées par le caucus libéral en matière d'innovation et à démontrer qu'il souhaite réduire les tracasseries administratives, dans le but de créer un environnement optimal pour les investisseurs dans le secteur canadien de la fabrication.
La justice
Monsieur le Président, je voudrais prendre un instant pour féliciter le ministre de la Justice au sujet de sa campagne contre le crime.
Aujourd'hui, il a présenté notre projet de loi exhaustif en vue de lutter contre les crimes avec violence. Selon un sondage récent, les deux tiers des Canadiens approuvent l'orientation de notre gouvernement dans sa lutte contre la criminalité.
L'idée d'imposer de sévères peines d'emprisonnement aux auteurs de crimes graves commis avec des armes à feu plaît aux Canadiens. Ils veulent que les enfants soient protégés contre les prédateurs. Ils sont également pour l'idée de sévir contre les conducteurs ivres ou drogués. Doit-on s'en étonner, les Canadiens souhaitent voir les délinquants dangereux subir des peines d'emprisonnement plus longues.
Les Canadiens veulent de l'action. C'est exactement ce que le gouvernement conservateur leur offre. Obtiendraient-ils la même chose de la part du Parti libéral? Le chef libéral écoutera-t-il les Canadiens une fois pour toutes? Votera-t-il pour notre stratégie de lutte contre le crime? Il me semble que le chef libéral cherche uniquement à sauver sa propre peau.
Les libéraux cesseront-ils un jour de faire preuve de laxisme en matière de criminalité?
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, alors que le secteur manufacturier québécois est dans une situation périlleuse, le gouvernement a choisi, encore une fois, de ne pas agir. En effet, aucune mesure concrète n'a été annoncée dans le discours du Trône pour venir en aide au secteur manufacturier. Fidèle à lui-même, ce gouvernement croit toujours que le libre marché peut tout régler et que toute intervention de l'État ne peut avoir que des effets négatifs pour l'industrie.
Or, pendant que le gouvernement fédéral nous dit qu'il fait le bon choix en choisissant de ne rien faire, le Québec perd plus de 60 000 emplois manufacturiers, et ce, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Quand ce gouvernement comprendra-t-il que les nouveaux défis de la mondialisation exigent des mesures immédiates et efficaces de la part du gouvernement fédéral? Au lieu de s'efforcer de minimiser les effets de la crise manufacturière, le Bloc québécois, au contraire, lui demande de prendre ses responsabilités et d'appuyer les travailleurs, les travailleuses et les entreprises touchés par cette crise.
Le discours du Trône
Monsieur le Président, qu'est-ce que ça prend pour que le Bloc appuie le discours du Trône?
Non seulement notre gouvernement appuie la gestion de l'offre et soutient concrètement nos agriculteurs québécois, mais il propose enfin d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence provinciale.
André Pratte, dans La Presse du 17 octobre, dit que « les partis qui voteront contre le discours du Trône s'opposeront à une mesure réclamée par les gouvernements québécois depuis 40 ans »!
Est-ce cela qu'on appelle défendre les intérêts supérieurs du Québec?
En plus de n'apporter aucun résultat concret, voilà que les bloquistes votent contre les gouvernements québécois. Quelle ironie!
Chose certaine, depuis 20 mois, les députés conservateurs du Québec agissent et travaillent d'arrache-pied pour que le Québec prenne des forces au sein d'un Canada uni. Le Bloc peut continuer à défendre ses intérêts partisans; notre gouvernement continue à remplir son rôle convenablement dans l'intérêt du Québec et des Canadiens. C'est cela, le fédéralisme d'ouverture.
[Traduction]
Les maladies infectieuses
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale des maladies infectieuses, une journée permettant de promouvoir et de favoriser l'adoption de mesures visant à lutter contre les maladies infectieuses.
Les statistiques démontrent que les infections contractées en milieu hospitalier tuent à elles seules de 8 000 à 12 000 Canadiens chaque année. Environ 250 000 Canadiens, soit un patient sur neuf admis à l’hôpital pour autre chose, sont atteints d’une telle infection.
Non seulement cette situation crée une énorme pression sur notre système de soins de santé, mais elle coûte environ 15 milliards de dollars par année à l'économie canadienne.
Le gouvernement doit faire preuve de leadership dans ce domaine et s'engager à prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous devons mettre sur pied une stratégie nationale permettant de faire face à toutes ces maladies, qui vont du rhume aux infections nosocomiales mortelles, et au risque de pandémie.
Je joins ma voix à celle des nombreux organismes représentant le secteur des maladies infectieuses pour exhorter le gouvernement à mettre au point et à présenter une stratégie nationale en matière de maladies infectieuses qui portera sur toute une gamme de mesures allant des techniques appropriées de nettoyage des mains à un programme élaboré de surveillance des maladies. Le gouvernement doit offrir le financement nécessaire aux établissements de santé...
La justice
Monsieur le Président, il n'y a pas de plus grande responsabilité pour les parlementaires que de veiller à la santé et à la sécurité de leurs concitoyens. Malheureusement, sous l'effet de la politique de déni, de tergiversation et de discours musclé mais sans suite du gouvernement libéral précédent, les problèmes actuels de criminalité contredisent les promesses de paix, d'ordre et de bon gouvernement énoncées dans notre propre Constitution.
Les habitants de ma circonscription, Prince Edward—Hastings, et moi sommes d'avis que tous les Canadiens souhaitent que leur gouvernement sévisse contre la criminalité et qu'il soit fiable dans le domaine de la sécurité nationale.
Il est manifestement plus que temps que l'on protège les victimes et que l'on s'intéresse tout particulièrement aux criminels. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui soutient moralement nos policiers et nos procureurs qui forment la première ligne du système juridique canadien.
J'ai donc ceci à dire à mes collègues de l'opposition en cette enceinte. S'ils souhaitent sincèrement sévir contre la criminalité, qu'ils adoptent rapidement et à l'unanimité le projet de loi C-2, notre mesure législative exhaustive en matière de lutte contre les crimes violents, mesure dont on a grand besoin.
La pauvreté
Monsieur le Président, hier, nous avons été nombreux à porter un bracelet blanc et à participer au mouvement de solidarité des Canadiens contre la pauvreté. Il ne s'agit pas d'une manifestation d'une journée, mais bien d'un combat à l'année.
Nos paroles doivent être suivies de gestes concrets, de fonds et d'un véritable plan. Avec le leadership de la Chambre et du gouvernement, nous irons au-delà des paroles creuses du discours du Trône. Nous avons besoin d'un plan assorti d'un budget suffisant, de cibles, de délais et d'un cadre de reddition de comptes. Un plan qui pourrait unir les sociaux-démocrates progressistes et les conservateurs compatissants. Cela fonctionne en Irlande, où on a investi dans les enfants et dans l'éducation et où on a construit des logements abordables. Le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador ont leurs propres plans.
Le Comité des ressources humaines du Parlement a adopté ma motion et accepté de se pencher sur l'écart de prospérité et de présenter des recommandations. Cela doit être une priorité. Hier, il y avait sur la Colline une bannière indiquant que la pauvreté était une politique gouvernementale. Il est grand temps que le combat contre la pauvreté devienne une politique gouvernementale.
Jordan Anderson
Monsieur le Président, à l'instant même, l'Université du Manitoba est en train de décerner un diplôme posthume à Jordan Anderson, un soldat canadien tué en Afghanistan plus tôt, cette année.
Le caporal Anderson du troisième bataillon de la Princess Patricia's Canadian Light Infantry d'Edmonton a été tué près de Kandahar le 4 juillet avec cinq autres soldats canadiens et un interprète afghan.
Le caporal Anderson était en train de compléter son baccalauréat en sciences politiques par l'entremise du bureau de soutien militaire à l'Université du Manitoba. J'ai cru comprendre que cela sera le premier diplôme décerné de façon posthume à un militaire actif décédé à la guerre et j'aimerais féliciter l'Université du Manitoba pour cette importante initiative.
J'aimerais saluer la conjointe du caporal Anderson, Amanda, qui sera présente à la cérémonie ainsi que les membres de l'unité militaire du caporal Anderson qui travaillent actuellement à créer une bourse d'études en son nom à l'université.
J'aimerais demander à tous les députés de se joindre à moi pour reconnaître la contribution de la famille Anderson à ce pays et les féliciter de ce diplôme posthume bien mérité.
[Français]
Le prix Nobel de la paix
Monsieur le Président, samedi dernier, le Conseil général du Bloc québécois a rendu hommage à Al Gore et au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC , récipiendaires du prix Nobel de la paix. Ce prix vient récompenser leur lutte contre les changements climatiques.
Permettez-moi de citer Al Gore:
[...] aussi longtemps que notre civilisation, dans son ensemble, persistera à se conformer à un schéma intellectuel qui encourage la maîtrise et l'exploitation du monde naturel dans le seul but de réaliser des profits à court terme, le massacre se poursuivra. J'ai la conviction que nous devons choisir une ligne d'action sans équivoque: il nous faut faire de la sauvegarde de l'environnement l'épine dorsale de notre civilisation. Et il est temps d'envisager comment ce sauvetage peut être mené à bien.
L'espoir réside dans le souhait que cette grande conviction saura faire avancer cette cause auprès de la communauté internationale et du gouvernement conservateur. Le Bloc québécois est et demeure porteur de cet espoir.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de l'affaire « personne ». Depuis 78 ans, les Canadiens soulignent le jugement historique qui a reconnu que les femmes étaient des personnes en vertu de la loi.
Malheureusement, nous n'avons guère de raisons de célébrer dernièrement. Depuis 2006, le gouvernement conservateur n'a pas cessé de s'en prendre au droit des femmes à l'égalité. Le premier ministre n'a aucunement tenté de respecter sa promesse électorale de 2006, à savoir de « prendre des mesures concrètes et immédiates, comme l’ont recommandé les Nations Unies, pour s’assurer que le Canada s’acquitte entièrement de ses engagements envers les femmes du Canada ».
Était-ce une autre promesse vide pour faire élire les conservateurs? En outre, le gouvernement conservateur a clairement fait savoir que les groupes de défense des droits des femmes ne pourront pas recevoir de financement. De nombreux groupes qui revendiquent l'égalité des femmes ont dû fermer leurs portes ou ils s'apprêtent à le faire.
Normalement, la Journée de l'affaire « personne » est un jour de réjouissance, mais cette année il y a une ombre au tableau.
[Français]
La circonscription de Roberval—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole en cette Chambre. Je tiens à remercier tous les gens de la circonscription de Roberval—Lac-Saint-Jean qui m'ont accordé leur confiance. Pour la première fois en 13 ans, ils pourront compter sur un député qui ne sera pas cloué sur les banquettes de l'opposition, mais qui pourra agir dans leurs intérêts.
La nation québécoise réalise qu'il est impossible de compter des buts assis dans les estrades. Ma victoire est celle de l'équipe conservatrice, celle d'un certain Albertain qui fait preuve d'ouverture et de leadership. C'est simple, depuis 20 mois, le premier ministre du Canada joint la parole aux actes, tient sa parole et remplit son rôle convenablement.
Dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à prendre des mesures pour soutenir les travailleurs de l'industrie forestière et nous allons tenir parole. Le Bloc s'y oppose et croit même qu'Ottawa nuit au développement du Québec. C'est plutôt l'inverse. Le Bloc est une vraie catastrophe politique qui nuit au développement économique de la nation québécoise au sein d'un Canada fort et uni.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Élections Canada
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a violé la loi électorale. C'est Élections Canada qui le dit: 1,2 million de dollars détournés. Les dirigeants du Parti conservateur étaient au courant et ils ont décidé cette manigance. Certains se retrouvent aujourd'hui conseillers, députés, ministres.
Mais qu'en est-il alors du premier ministre? Je lui pose des questions en tant que chef du Parti conservateur et premier ministre: que savait-il, et quand l'a-t-il su?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'imagine que le chef de l'opposition n'a pas entendu les réponses que j'ai données hier. Peu importe, nos activités de financement électoral sont parfaitement légales. Elles sont tout à fait dans les limites permises par la loi et sont semblables aux pratiques des autres partis politiques.
Monsieur le Président, les plus proches conseillers du premier ministre sont impliqués dans cette manigance. Comment peut-il affirmer aux Canadiens qu'il n'était pas au courant de ces agissements illégaux et contraires à l'éthique?
Je vais lui donner une autre chance de répondre. Qu'en savait-il et quand a-t-il été mis au courant?
Monsieur le Président, les allégations du chef de l'opposition ne sont que du vent. Je l'ai déjà dit et je le répéterai encore: nos activités de financement électoral sont parfaitement légales. Elles sont conformes à la loi et sont semblables à celles des autres partis politiques.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d'entendre une réponse du premier ministre. Ils ont ce droit. Il ne peut pas rester assis sur son siège; il doit répondre. Ses conseillers étaient au courant. Lui, que savait-il? A-t-il décidé quelque chose? A-t-il décidé de violer la loi électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous venons d'écouter un discours du Trône exceptionnel qui établit notre orientation pour l'avenir. Apparemment, cela n'intéresse pas le Parti libéral. Cela explique pourquoi ce parti-là, quand le député en est devenu le chef, a remplacé dans ses quartiers généraux les affiches qui disaient « Souriez » par d'autres qui disaient « Souriez malgré tout ».
Monsieur le Président, pendant tout l'été, le gouvernement a évité de discuter des allégations concernant certaines irrégularités électorales, dans l'espoir d'éviter que le Parlement se penche sur la question. Pas si vite. Des organisations indépendantes ont remis en question la conduite du gouvernement. Le gouvernement fait l'objet d'une enquête, pas seulement dans un ou deux cas, mais bien dans trois affaires distinctes.
De toute évidence, le parti d'en face veut cacher tout ça sous le tapis pour que les Canadiens ne soient pas mis au courant des faits. Mais est-ce là la véritable raison pour laquelle le premier ministre souhaite des élections rapides?
Monsieur le Président, permettez-moi d'être clair. Notre parti ne souhaite pas des élections rapides. Il souhaite gouverner.
Nous demanderons à la Chambre un mandat pour gouverner jusqu'au 19 octobre 2009. C'est la date qui a été fixée dans la loi pour les prochaines élections et nous sommes confiants que la Chambre nous donnera ce mandat mercredi prochain.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont présentement visés par trois enquêtes indépendantes pour des manquements éthiques graves. Est-ce pour cela qu'ils vont aller en élections? Est-ce pour balayer tout cela sous le tapis?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes nos activités sont parfaitement légales. Je l'ai répété à maintes reprises.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que le leader du gouvernement à la Chambre apprécie qu'on l'aide à répondre à la question, mais comme c'est lui qui a la parole et qui a le droit d'intervenir, les autres députés devraient peut-être le laisser poursuivre pour que nous puissions tous entendre sa réponse.
Monsieur le Président, toutes nos activités sont parfaitement légales. Il n'y a pas de quoi présenter des excuses.
En ce qui concerne les questions d'éthique, l'électorat a donné un verdict clair lors des dernières élections. Les Canadiens ont dit qu'ils en avaient eu assez des méthodes des libéraux en matière d'éthique.
[Français]
Le discours du Trône
Monsieur le Président, dans une allocution prononcée à Québec en décembre 2005, le premier ministre a promis de respecter les compétences du Québec. Or, dans son discours du Trône, le premier ministre s'est engagé à limiter le pouvoir fédéral de dépenser uniquement dans les nouveaux programmes à frais partagés.
Cela veut-il dire que le premier ministre continuera à s'ingérer autant qu'il le veut dans les compétences du Québec, en autant que ce ne soit pas à frais partagés, comme il l'a fait en créant la Commission sur la santé mentale?
Monsieur le Président, les activités de la Commission sur la santé mentale sont de compétence fédérale. Nous collaborons avec plusieurs provinces à cette activité, et les gens qui oeuvrent dans ce domaine ont accueilli cette initiative du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, ce n'est pas l'avis du gouvernement du Québec, il n'y en a pratiquement plus d'ententes à frais partagés. Cela permet donc au fédéral d'intervenir quand il le veut, comme il le veut.
D'ailleurs, l'union sociale, dénoncée unanimement par l'Assemblée nationale, prévoyait un droit de retrait avec 100 p. 100 des fonds, alors que le discours du Trône parle plutôt d'une juste compensation.
Doit-on comprendre que l'union sociale, rejetée unanimement par le Québec, en offrait plus que le discours du Trône du premier ministre qui a pourtant promis de régler le déséquilibre fiscal, d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser et de respecter les compétences du Québec?
Monsieur le Président, l'intention du gouvernement fédéral de limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans des compétences partagées est accueillie par le gouvernement du Québec. C'est un gain historique pour le Québec. Le Bloc est tout simplement incapable de le reconnaître à cause de son idéologie séparatiste.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend que son projet d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser est supérieur à l'union sociale. Or, dans le discours du Trône, comme dans l'union sociale, le fédéral met des conditions au retrait du Québec s'il empiète sur ses champs de compétence. Pour avoir les fonds, selon l'union sociale, le Québec doit investir dans des domaines connexes. Selon le projet conservateur, c'est dans des programmes compatibles.
La ministre des Affaires intergouvernementales peut-elle nous expliquer la différence entre les mots « compatible » et « connexe » dans ce contexte, si ce n'est que le projet conservateur est plus contraignant que l'union sociale rejetée unanimement par l'Assemblée nationale?
Monsieur le Président, j'invite les amis du Bloc québécois à prendre leur mal en patience. Ce gouvernement déposera un projet de loi, et, à ce moment-là, ils pourront en prendre connaissance. On sera alors certainement en mesure, après le partage du projet de loi avec l'ensemble des députés, de pouvoir poser des questions appropriées.
Monsieur le Président, le premier ministre est-il conscient que non seulement son projet est en deçà de l'union sociale déjà rejetée par le Québec, mais que sans l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser, sa promesse faite à Québec en décembre 2005 de corriger le déséquilibre fiscal est définitivement brisée?
Monsieur le Président, il y a deux constatations à faire. D'abord, on se rappellera que le Bloc québécois a voté justement avec le gouvernement pour régler le déséquilibre fiscal, d'une part.
D'autre part, encore une fois, les Québécois savent très bien que lorsque ce gouvernement donne sa parole et s'engage à faire quelque chose, il le réalise.
Le Sénat du Canada
Au contraire, monsieur le Président, trop souvent, le premier ministre dit une chose et fait son contraire.
Voici un exemple. Le 12 janvier 2006, le premier ministre a déclaré à Radio-Canada qu'un conseil des ministres devrait être composé seulement d'élus! Qu'a-t-il fait quelques jours après cela? Il a nommé Michael Fortier au Sénat et au Cabinet du gouvernement. Hier, il a déclaré qu'il pense que, peut-être, le Sénat devrait être aboli. Nous sommes d'accord.
Pourquoi devrait-on croire le premier ministre cette fois?
Monsieur le Président, j'ai dit clairement que notre préférence est pour un Sénat réformé, un Sénat élu, mais le Sénat doit changer et, s'il ne peut pas être élu, il devrait être aboli. Ce sont les choix. Le Nouveau parti démocratique a fait son choix.
Ce n'est pas possible de rejeter l'idée des élections et de demander des sénateurs élus. C'est une contradiction.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que l'abolition du Sénat soit la seule façon d'amener Michael Fortier à faire face aux électeurs.
Permettez-moi de citer à nouveau le premier ministre. Il a dit: « Un Sénat nommé est une relique du XIXe siècle. »
Plusieurs dirigeants provinciaux au pays sont en faveur de l'abolition du Sénat. Le premier ministre est-il vraiment prêt à entamer un dialogue avec les dirigeants provinciaux quant aux mesures à prendre pour abolir le Sénat? Si cette institution ne fonctionne plus, abolissons-la maintenant.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, mon parti préférerait voir un Sénat réformé et élu, mais si le Sénat ne peut être réformé, son abolition constituerait alors la seule autre option. Je crois que nous reconnaissons cela.
Encore une fois, le chef du Nouveau Parti démocratique se contredit quelque peu. Il ne peut blâmer le Sénat pour le fait que les sénateurs ne sont pas élus, alors qu'il refuse lui-même d'adopter une loi qui permettrait d'élire les sénateurs.
Élections Canada
Monsieur le Président, Élections Canada a mené une enquête sur le blanchiment d'une somme de 1,2 million de dollars par le Parti conservateur.
Il n'existe aucune preuve que ces dépenses ont été effectuées par des candidats conservateurs. Certains candidats ont dit qu'ils n'en avaient même jamais entendu parler. D'autres ont dit qu'on les avait incités à contribuer à la campagne nationale de publicité.
Élections Canada affirme que le Parti conservateur a mené des campagnes locales pour dissimuler le fait qu'il a dépensé plus que les montants permis. Il a même eu le culot de réclamer des remises bidon par la suite.
Quand le gouvernement va-t-il admettre qu'il a sciemment violé la loi?
Monsieur le Président, rien de ce que dit la députée n'est exact. La réalité, c'est que toutes nos activités sont légales. Nous respectons très soigneusement la loi et nous continuerons de le faire dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas l'avis d'Élections Canada.
Le premier ministre doit s'expliquer. L'agent officiel du Parti conservateur, Ann O'Grady, était au courant. Le président de sa campagne, Tom Flanagan, était au courant. Il l'a même écrit dans son livre.
Ces gens reçoivent leur mandat du premier ministre. C'est lui qui leur dit quoi faire. Pourquoi le premier ministre leur a-t-il ordonné de violer la Loi sur le financement des élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a lancé de très graves accusations d'activité illégale contre des personnes précises. Je ne l'ai pas entendu lancer ces accusations en dehors de la Chambre. Je l'invite à le faire et à assumer les conséquences de son geste.
[Français]
Monsieur le Président, même les candidats conservateurs ressentent le besoin d'admettre leur tricherie lors de la dernière élection.
Gary Caldwell, candidat dans la circonscription de Compton—Stanstead, a admis, et je cite: « [...] il ne s'agissait pas d'une dépense légitime pour notre circonscription [...] »
Jean Landry, candidat dans la circonscription de Richmond—Arthabaska, a dit qu'un organisateur conservateur, et je cite, « n'arrêtait pas de [le] harceler avec cela. Il disait qu'il fallait prendre ça, que c'était obligatoire ».
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas comme ses candidats? Pourquoi cache-t-il la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a absolument rien de caché. Toutes nos activités sont légales. Elles sont toutes conformes à la loi et comparables aux pratiques des autres partis.
Monsieur le Président, je vais être très clair. Gary Caldwell, candidat conservateur de la circonscription de Compton—Stanstead, a dit qu'il « ne s'agissait pas d'une dépense légitime dans notre circonscription ». Jean Landry, un autre candidat conservateur, a dit, et je le cite, qu'un organisateur du parti « le harcelait constamment en disant que nous devions le faire, que c'était obligatoire ».
Qui dit vrai, le premier ministre ou ses candidats?
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le Québec sans les régions, ce n'est pas le Québec. Or, ces régions se vident de leurs familles en quête de travail et de revenus décents. Les emplois se perdent par milliers. Aujourd'hui encore, une usine ferme ses portes, soit l'usine Louisiana Pacific Canada Ltd. Plus de 200 emplois sont perdus à Saint-Michel-des-Saints, dans Lanaudière.
Le gouvernement va-t-il enfin mettre en place les mesures suggérées par le Bloc québécois, qui propose un crédit d'impôt équivalant à 30 p. 100 de l'augmentation de leur masse salariale pour les entreprises qui ciblent la transformation en valeur ajoutée, et un congé fiscal équivalant à 50 p. 100 de l'impôt sur le revenu des PME manufacturières dans les régions ressources?
Monsieur le Président, il faut se rappeler évidemment que ce sont des choses qui se produisent dans le contexte mondial. Certains secteurs de l'activité économique souffrent, tout le monde le sait. On sait par contre qu'on a une économie très vigoureuse dans d'autres secteurs.
Dans le discours du Trône auquel le Bloc québécois s'oppose, nous avons clairement indiqué notre intention de poursuivre des démarches en vue d'aider le secteur manufacturier, le secteur du tourisme et le secteur de la foresterie. Il est dommage que le Bloc québécois s'oppose au discours du Trône.
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit le ministre, aucune aide au redressement de l'industrie forestière comme à diversification économique n'est prévue dans le discours du Trône. Quatorze milliards de dollars de surplus sont mis sur la dette pendant que des familles perdent tout.
Quand ce gouvernement aura-t-il un peu de compassion et agira-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des dix-huit derniers mois, notre gouvernement a consacré 400 millions de dollars au secteur forestier. Nous avons fait tout ce que nous pouvions, notamment en matière de programmes d'adaptation de la main-d'oeuvre. Nous avons investi dans les nouveaux marchés. Nous avons pris ces mesures en collaboration avec l'Association des produits forestiers du Canada, qui représente la plus grande partie du secteur. Aucun autre gouvernement ne s'est montré ainsi solidaire de ce secteur.
Donc, comme l'a dit le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le discours du Trône ne prévoit aucune mesure concernant le secteur forestier. On ne l'y a même pas mentionné. Il est déplorable que le Bloc ne soit pas capable de prendre la défense du secteur forestier au Québec ou ailleurs au Canada. Il devrait appuyer le discours du Trône.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le discours du Trône ne prévoit rien non plus pour les travailleurs âgés victimes de la crise forestière. Il est ridicule de penser qu'on peut réadapter tous les travailleurs âgés de plus de 55 ans sans tenir compte de leur scolarité et de leur région de provenance. Ce qu'il faut, c'est un véritable programme de soutien au revenu pour amener ces travailleurs jusqu'à la retraite. Un tel programme ne coûterait que 75 millions de dollars.
Avec des surplus de 14 milliards de dollars, comment le gouvernement peut-il expliquer à ces travailleurs qu'il leur refuse un programme de soutien au revenu, eux qui ont épuisé toutes leurs possibilités d'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, nous avons bel et bien parlé du besoin d'aider le secteur forestier et d'autres secteurs qui ont été durement frappés par les mises à pied. J'aimerais souligner qu'à l'heure actuelle, le programme visant les travailleurs âgés est appliqué à neuf endroits au Québec. Il s'agit d'un programme mis sur pied par le gouvernement avec l'appui du Bloc québécois.
Nous sommes en train de mettre en oeuvre de nombreuses mesures pour venir en aide aux personnes qui sont durement éprouvées par les mises à pied dans tous les secteurs au pays.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas un soutien au revenu. Pire encore, les conservateurs refusent la recommandation royale au projet de loi C-269 qui bonifie le régime d'assurance-emploi. Cette recommandation est possible d'autant plus qu'il y a déjà eu un précédent et que ce précédent concernait justement un projet de loi sur l'assurance-chômage.
Le ministre va-t-il redonner la dignité à ces travailleurs en autorisant la recommandation royale au projet de loi C-269, comme ce fut le cas pour le projet de loi C-216 en 1994?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est d'avis que ces travailleurs ont déjà leur dignité et qu'il ne revient pas au gouvernement de la leur donner. Nous faisons entièrement confiance au peuple québécois. C'est pourquoi nous avons établi le programme destiné aux travailleurs âgés. Nous voyons en eux un potentiel énorme. Nous sommes résolus à les aider. J'aimerais tant que le député leur fasse confiance, lui aussi.
Voeux à l'occasion d'une fête
Monsieur le Président, n'oublions pas qu'une troisième enquête est en cours. Il s'agit dans ce cas du cabinet du premier ministre et il est question de violation du droit à la vie privée, d'une allégation qui devrait faire frémir tous les Canadiens.
Mes électrices, Mme Faulker et Mme Donin, demandent une explication. Pour une raison mystérieuse, leurs deux noms ont été portés sur une liste du cabinet du premier ministre sur laquelle figuraient les noms de personnes à qui on devait adresser des voeux à l'occasion de Rosh Hashana. Cependant, ni une ni l'autre ne sont juives. Elles veulent savoir comment on a pu les identifier selon une affiliation religieuse qui n'est pas la leur, et pourquoi une telle liste existe.
Puisque les appels logés au CPM sont restés sans réponse, je demande aujourd'hui au premier ministre d'expliquer comment son cabinet établit les listes.
Monsieur le Président, je suis désolé d'apprendre que la députée n'a pas participé à la joie des célébrations de Rosh Hashana, le nouvel an, mais je puis citer le vice-président exécutif du Congrès juif canadien, qui a déclaré: « Je ne crois pas qu'il y ait là quoi que ce soit de répréhensible », ce que comprendront la plupart des gens.
Frank Dimant, de B'nai Brith Canada, a déclaré: « Je crois déceler une motivation très sinistre de la part des personnes qui demandent un examen de la provenance de ces listes ou qui veulent déterminer comment elles ont été constituées ». Quelle est donc la motivation sinistre de la députée?
Avant qu'elle ne réponde à cette question, j'aimerais qu'elle nous dise si elle ou d'autres libéraux ont déjà envoyé des cartes de Rosh Hashana à des membres de la communauté juive.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leur vie privée soit protégée et non pas exploitée.
Le cabinet du premier ministre a esquivé les appels de mes électeurs qui avaient des questions à poser à ce sujet. J'ai dû écrire une lettre au commissaire à la protection de la vie privée à la demande de l'un de mes électeurs pour tenter d'obtenir une réponse. Cependant, mes électeurs veulent entendre la réponse du premier ministre. Comment leurs noms sont-ils venus à figurer sur cette liste? Le CPM n'aurait pas pu recevoir leurs noms de listes publiques puisque ce ne sont pas des électeurs de religion juive.
Comment le CPM a-t-il eu accès à cette information à caractère privé? Le premier ministre peut-il expliquer comment la liste a été constituée?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi la députée n'a pas voulu répondre à ma question. C'est peut-être parce que, ce matin, j'ai reçu de l'un de ses électeurs, M. Arthur Burke, un courriel que je me ferai un plaisir de déposer. En voici la teneur:
Cher monsieur:
J'ai reçu de ma députée, [la députée de Thornhill] une carte de Rosh Hashana. Je ne sais pas d'où elle a obtenu mon adresse ou comment elle a su quelle était ma religion. Je vous serais reconnaissant de vous pencher sur cette question.
Nous savons que Rosh Hashana est le nouvel an juif, mais il semble que, pour cette députée, ce soit la grande fête de l'hypocrisie.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais qu'il semble que les députés des deux côtés ne s'entendent pas sur ce point, mais nous devons maintenir l'ordre à la Chambre afin de poursuivre la discussion.
Le député de Halton a la parole.
Monsieur le Président, maintenant que le secrétaire d'État chargé du Multiculturalisme et de l'Identité canadienne a admis que le gouvernement a utilisé des renseignements personnels pour envoyer du courrier non sollicité à des Canadiens, va-t-il présenter des excuses et, mieux encore, nous dire d'où provenaient ces renseignements? Les députés conservateurs les recueillent-ils auprès de leurs électeurs, oui ou non?
Monsieur le Président, cela prouve encore une fois que ces députés sont incapables d'assimiler l'information ou de la restituer pendant la période des questions.
Le fait est que, comme tous les députés, nous avons un programme pour transmettre des souhaits de fête. Peut-être que la plupart des députés d'en face ne le font-ils que pendant les fêtes de Noël, mais comme nous croyons au multiculturalisme, nous envoyons des souhaits de fête lors d'importantes célébrations à toutes les collectivités à partir de listes de renseignements disponibles publiquement.
Ces députés devraient présenter des excuses parce qu'ils disent une chose et en font une autre.
Monsieur le Président, nous sommes ici pour représenter la population. Nous sommes dans nos circonscriptions pour servir la population.
Les députés conservateurs ont dans leur bureau une base de données dans laquelle sont inscrits les renseignements personnels de Canadiens. Le député vient d'admettre que cette base de données est utilisée.
Le premier ministre va-t-il présenter des excuses pour cette intrusion contraire à l'éthique dans la vie privée de Canadiens?
Monsieur le Président, le député de Halton a toujours dit qu'il accordait une grande importance à l'éthique.
Il parle aujourd'hui de l'importance de représenter la population, y compris les habitants de Halton. C'est pourquoi, le 10 février 2006, il a dit: « Je crois que quiconque change de parti devrait retourner briguer les suffrages. » Voilà une de ses normes éthiques et je sais qu'il veut la respecter aujourd'hui.
La justice
Monsieur le Président, c'est un beau jour pour les Calgariens. Aujourd'hui, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi complet dans le domaine de la justice, qui regroupe des mesures législatives importantes pour lutter contre la criminalité, mesures qui avaient été bloquées par l'opposition, au cours de la dernière législature.
Le maire de Calgary, Dave Bronconnier, a applaudi à nos initiatives en disant:
Chaque fois que vous pouvez mettre des contrevenants — des récidivistes ayant commis des crimes graves à main armée, comme nous en avons vus à Calgary - hors d'état de nuire en appliquant des critères plus stricts, nous sommes d'accord.
Aujourd'hui, les libéraux nous accusent d'avoir retardé notre propre mesure législative. Le ministre de la Justice pourrait-il répondre à ces accusations outrancières?
Monsieur le Président, l'année dernière, le Parti libéral n'a eu de cesse de retarder notre programme de lutte contre la criminalité ou de s'y opposer. Maintenant, il invente cette théorie très intéressante comme quoi nous tentions simplement de nuire à son image en n'adoptant pas la mesure législative. Nous pouvons admettre bien des choses et s'il y en a une qui ne fait nul doute dans notre esprit, c'est que le Parti libéral n'a eu besoin d'aucune aide l'année dernière pour faire mauvaise figure.
Nous continuerons de défendre les Canadiens respectueux de la loi.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a créé un groupe de travail partisan en vue de prolonger la mission en Afghanistan. Voilà que nous apprenons que John Manley est payé 1 400 $ par jour pour appuyer la position des conservateurs. Cependant, le groupe de travail ne se penchera pas sur la question cruciale des soldats blessés et du soutien dont ils ont besoin lorsqu'ils rentrent chez eux.
Les familles des militaires sont à bout. Nombre d'entre elles n'ont pas accès aux services de soutien dont elles ont besoin.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils prolonger cette guerre alors qu'ils ne peuvent même pas aider les familles des militaires ici au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier que le président ait accepté, finalement, de faire partie de ce panel. Je peux vous dire, ainsi qu'à toute la Chambre, que les frais qui seront payés à ce président du panel seront les frais gouvernementaux traditionnels que nous allouons sans aucun privilège.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle nous sommes toujours impliqués dans cette guerre, c'est que les libéraux ont appuyé les conservateurs pour que la mission soit prolongée.
En plus des coûts associés au groupe de travail, selon des documents rendus publics, le gouvernement consacre à cette guerre 86 millions de dollars par mois. Entre-temps, j'ai reçu des quatre coins du pays nombre de lettres déchirantes de familles de militaires qui se disent incapables d'accéder aux services de soutien dont elles ont besoin.
Comment le ministre peut-il justifier qu'on dépense 86 millions de dollars par mois pour une guerre que les Canadiens n'appuient pas? Comment peut-il justifier que l'on verse des honoraires de 1 400 $ par jour à John Manley?
Monsieur le Président, je veux répondre à la question très importante de savoir pourquoi nous sommes là-bas.
Le 19 septembre, l'ONU a adopté la résolution 1776 engageant les États membres à fournir du personnel, du matériel et d’autres ressources à la Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan. Nous sommes dans ce pays en raison d'un mandat de l'ONU.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé au gouvernement hier s'il avait participé à une tentative de corruption d'un candidat à la mairie d'Ottawa, le leader du gouvernement à la Chambre a dit: « [...] le ministre a été informé de la possibilité d'une telle offre [...] »
Cela nous amène à nous poser une question. Quelle est l'offre qui a été faite? A qui a-t-elle été faite? Et par qui a-t-elle été faite? S'agissait-il de John Reynolds? De Doug Finley? De qui s'agissait-il au juste?
Monsieur le Président, il n'y a aucun secret là-dessous.
Il n'y a eu aucune offre et aucune nomination. Il n'y a que le Parti libéral du Canada pour considérer l'absence de nomination partisane comme un échec.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent une meilleure réponse.
Le sergent-détective Mason a affirmé dans une déclaration sous serment que le maire O'Brien de la ville d'Ottawa avait demandé à son adversaire, Terry Kilrea, s'il accepterait d'abandonner la course à la mairie s'il pouvait lui assurer une nomination. Kilrea déclare que quelques heures plus tard, il a reçu un appel d'O'Brien qui lui faisait savoir que John Reynolds avait inscrit son nom sur la liste.
Le ministre a admis hier que le gouvernement avait effectivement été informé de la possibilité d'une telle offre. Je tiens à lui rappeler, au cas où il l'aurait oublié, que la loi interdit de telles propositions.
Qui, au gouvernement ou au Parti conservateur, a fait une telle offre?
Monsieur le Président, je crois que tout cela est du domaine public.
La personne dont il est question, Terry Kilrea, a communiqué avec le ministre de l'Environnement pour vérifier si une telle offre avait été faite. On lui a répondu que ce n'était pas le cas. Il l'a précisé très clairement.
Je crois que la seule personne qui aurait pu faire une telle offre aurait été le maire en question, au moment où il était président de l'organisme libéral de collecte de fonds, le Club Laurier.
La condition féminine
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée commémorative de l'affaire « personne » et le premier ministre persiste à s'en prendre à l'égalité des femmes.
Le premier ministre n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite pendant la campagne électorale de 2006. Il n'a pris aucune mesure concrète et immédiate, ainsi que recommandé par les Nations Unies, pour faire en sorte que le Canada s'acquitte pleinement de ses engagements envers les femmes dans ce pays.
Le premier ministre voudrait-il bien expliquer comment il est possible d'améliorer l'engagement du Canada envers l'égalité des femmes tout en faisant taire la voix de ces femmes?
[Français]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux que ce que vient d'affirmer la députée. Elle sait très bien que notre gouvernement a augmenté au niveau le plus élevé le financement du Programme de promotion de la femme du Canada, une augmentation de 42 p. 100, et la députée a voté contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la voix des femmes qui leur a donné le droit de vote au Canada, qui en a fait des personnes à part entière aux yeux de la loi. C'est la voix des femmes qui a forcé le gouvernement du Canada à inclure les femmes dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Les groupes de femmes qui ont lutté pour le changement ne sont plus admissibles aux subventions, mais la Conférence des associations de la défense, le plus ancien groupe de revendication du milieu canadien de la défense, a reçu pour sa part une subvention pluriannuelle de 500 000 $. Pourquoi les entrepreneurs dans le secteur de la défense sont-ils admissibles aux subventions destinées à la défense des droits alors que les groupes de femmes ne le sont plus? C'est une honte pour le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux et c'est une honte.
Encore récemment, j'ai accordé une subvention à l'organisation Actu-Elle, qui offre des opportunités et des outils qui aident les femmes à atteindre l'autonomie économique. De plus, une soixantaine d'autres projets seront annoncés au cours des prochaines semaines et 8 millions de dollars seront accordés au total.
Monsieur le Président, les femmes n'ont pas besoin de charité, elles ont besoin de vrais programmes.
Le discours du Trône est méprisant à l'endroit des femmes. Il ne fait aucune mention de l'équité salariale ni d'amélioration de la sécurité économique des femmes.
La ministre, qui se dit connectée à la réalité des femmes au Québec, peut-elle nous expliquer alors pourquoi il n'y a aucune mesure pour les femmes ni annonce d'une loi sur l'équité salariale dans le discours du Trône? Ce n'est pas ça être connectée.
Monsieur le Président, on a tous lu cet été que les députés du Bloc québécois avaient pris la décision de devenir plus agressifs. Toutefois, ce n'est pas une raison pour répandre des faussetés. La réalité est que notre gouvernement a accru de 42 p. 100 l'aide aux programmes de promotion de la femme, soit le budget le plus élevé jamais connu dans le programme destiné à venir en aide directement aux femmes, donc moins de bureaucratie et plus de résultats concrets pour les femmes.
Monsieur le Président, comment appuyer ce gouvernement quand celui-ci a abandonné plus de 52 p. 100 de sa population, soit les femmes.
Les groupes de femmes disent que le bilan du gouvernement conservateur en ce qui concerne la défense des droits des femmes est désastreux. Les femmes sont en colère contre ce gouvernement et elles ont bien raison de l'être.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles finira-t-elle par sortir de sa tour d'ivoire pour aller réellement sur le terrain afin de connaître la réalité des femmes et enfin rétablir les critères originaux du Programme de promotion de la femme et du Programme de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin des commentaires et des suggestions de la députée pour connaître les besoins des femmes au Québec. Si la députée veut véritablement aider à l'avancement des femmes au Québec, je l'invite premièrement à sensibiliser son collègue de Brome—Missisquoi qui a tenu des propos inacceptables suite à ma nomination au ministère du Patrimoine canadien.
Cela étant dit, une augmentation de 42 p. 100 a été apportée au budget des programmes de promotion de la femme et 15,3 millions de dollars ont été investis pour des résultats concrets pour des femmes qui sont dans le besoin.
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, dimanche, à l'aéroport international de Vancouver, un touriste polonais est mort de façon tragique après avoir reçu une décharge de pistolet Taser.
Il ne s'agit pas là d'un incident isolé. La nuit dernière, un Montréalais a aussi été tué par un Taser.
Les Canadiens veulent des réponses. Ils veulent qu'on les rassure en leur disant que l'utilisation de ces armes n'est pas une procédure habituelle. Le gouvernement s'assurera-t-il que la GRC suit des directives claires et appropriées en matière de mesures de contrôle et d'utilisation des pistolets Taser afin que cessent de tels décès?
Monsieur le Président, il est certain que nous sommes peinés par tout incident se terminant de façon aussi tragique.
J'aimerais aussi dire que la GRC procède actuellement à une étude sur l'utilisation des pistolets Taser et me fera rapport. Je crois aussi comprendre que l'Association canadienne des policiers fait de même.
Depuis 2001, les Taser ont été utilisés environ 4 000 fois par la GRC et au moins aussi souvent par d'autres corps policiers. La formation à ce sujet est exhaustive.
Nous avons hâte de connaître les résultats de ces études.
L'Arctique
Monsieur le Président, notre gouvernement s'engage à aider l'Arctique à enfin réaliser son potentiel après avoir été négligé par nos collègues libéraux pendant de nombreuses années. Sous notre gouvernement, nous renforçons la souveraineté du Canada et sa place dans le monde.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer quelles sont les mesures que notre gouvernement prend pour protéger la souveraineté de notre pays, notamment dans le Nord?
Monsieur le Président, dans une perspective d’affirmation de notre souveraineté dans l'Arctique, le gouvernement dressera la carte complète du plancher océanique de l’Arctique canadien. On n'a jamais cartographié de manière exhaustive cette partie du plancher océanique du Canada.
De nouveaux navires patrouilleurs et une surveillance accrue assureront la protection du Grand Nord canadien et, de plus, on accroîtra le nombre des Rangers de l’Arctique et leurs moyens d'action.
L'opposition parle toujours de la protection de notre souveraineté, mais en réalité, elle n'a jamais rien fait à cet égard.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs continuent à jouer des jeux dangereux en matière d'environnement. Les demi-mesures édulcorées du gouvernement ne donneront rien dans la lutte contre le danger des changements climatiques.
Les néo-démocrates vont une fois de plus donner l'exemple en agissant selon leurs principes et en combattant pour faire valoir un programme progressiste en matière d'environnement, dans l'intérêt des familles des travailleurs.
Le ministre expliquera-t-il à la Chambre pourquoi le gouvernement s'entête à faire fi du travail ardu des parlementaires et pourquoi son gouvernement refuse de réintroduire le projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques pour qu'il fasse l'objet d'un vote à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est bien simple, les amendements des partis d'opposition à l'ancien projet de loi sur la qualité de l'air ne faisaient que donner un droit de polluer sans restriction. Voilà qui n'est pas acceptable pour ceux parmi nous qui siègent sur les banquettes ministérielles.
Monsieur le Président, on continue de colporter cette idée, mais les Canadiens ne mordent pas à l'hameçon. Et maintenant, à cause de l'appui des libéraux à ce programme, il est déplorable de dire que le chef libéral devra rebaptiser son chien. C'est bien honteux.
Je me suis rendu à Washington récemment, où j'ai rencontré des sénateurs, tant républicains que démocrates, qui mènent la lutte pour inciter leurs gouvernements à prendre des mesures sérieuses en matière de changements climatiques. Si des hommes et des femmes politiques de l'Amérique de George Bush ont le courage d'agir, comment se fait-il que les députés libéraux et conservateurs n'ont pas le même courage? Veulent-ils refiler ce programme dangereux aux générations futures?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Saul Itzhayek, un citoyen canadien de mon comté, Mont-Royal, croupit depuis cinq mois dans une prison en Inde.
[Traduction]
De sa prison infecte, Saul a pu me parler. Il m'a dit qu'il avait été condamné à trois ans de prison pour avoir supposément commis une infraction relative aux visas après avoir été pris au piège par des fonctionnaires indiens. Il n'a pas reçu l'aide dont il avait besoin des services consulaires.
Le gouvernement du Canada prendra-t-il les mesures nécessaires pour venir en aide à un citoyen canadien et faire en sorte qu'il revienne dans les plus brefs délais au Canada, auprès de sa famille?
Monsieur le Président, je suis bien au fait de cette question. Je suis même en rapport continu par correspondance avec le porte-parole du Parti libéral concernant le cas de M. Itzhayek. Je puis assurer le député que les représentants des affaires consulaires ont des rapports suivis avec lui, avec sa famille et avec son avocat. Nous veillons à ce qu'il bénéficie des services consulaires auxquels il a droit.
L'environnement
Monsieur le Président, dans le budget de 2007, notre gouvernement a pris des mesures pour améliorer l'eau que nous buvons, pour assainir les eaux polluées, pour aider à maintenir le niveau d'eau dans les Grands Lacs, pour protéger nos écosystèmes et pour assurer la durabilité de nos ressources halieutiques. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, j'étais en compagnie du ministre de l'Environnement et du leader du gouvernement à la Chambre quand ils ont annoncé l'investissement de 12 millions de dollars pour l'assainissement du lac Simcoe, dans le centre de l'Ontario.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre quelles autres mesures notre gouvernement a prises pour protéger nos rivières, nos lacs et nos océans qui sont si précieux?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures réelles pour l'assainissement de l'environnement. Il veut contribuer à dépolluer nos eaux.
C'est le Parti libéral qui a voté contre le financement destiné à aider à l'assainissement du lac Simcoe. Je sais que le député était aussi renversé que je l'étais. La prochaine fois que nous irons au lac Simcoe, nous y inviterons le député de Wascana.
Nous investissons aussi des ressources importantes pour l'assainissement de nos océans et de nos Grands Lacs. Pour la toute première fois, nous allons interdire le déversement d'eaux d'égout brutes dans les océans, les rivières et les lacs du Canada. L'ancien gouvernement n'a rien fait en ce sens. Notre gouvernement fait vraiment quelque chose pour préserver l'environnement.
Les paiements de péréquation
Monsieur le Président, je viens juste de transmettre au ministre des Finances un tableau des projections préparé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les sommes qu'il devrait recevoir d'après son interprétation des nouvelles lettres échangées. Le ministre peut-il confirmer que les projections provinciales que je viens de lui envoyer sont les mêmes que les projections fédérales?
De plus, on lit dans les lettres que des modifications seront apportées aux lois, mais on ne précise pas à quelles lois. Le ministre peut-il nous dire de quelles lois il s'agit?
Monsieur le Président, la réaction à l'entente intervenue entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada a été extrêmement positive. Les détails auxquels le député fait allusion seront rendus publics.
Le fait est qu'une bonne partie de ces tableaux, de ces projections, sont fondés sur des hypothèses. Nous savons que les lois qui doivent être modifiées incluent la Loi d'exécution du budget. Il y a en ce moment des discussions entre la province et Ottawa.
Je veux rapporter ici les paroles du premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Il croit que le gouvernement fédéral respectera sa promesse et présentera un projet de loi de mise en oeuvre des changements. La semaine dernière, l'ancien premier ministre Hamm a déclaré pour sa part que la nouvelle entente s'harmonisait très bien avec l'accord original. C'est un résultat positif.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley défend les intérêts de ses électeurs et de la Nouvelle-Écosse.
En 2005, le premier ministre a affirmé que parachuter des candidats dans une association locale de circonscription contre les voeux de celle-ci allait à l'encontre de la démocratie.
L'association de circonscription de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a réaffirmé l'investiture du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Comment peut-on prendre au sérieux le premier ministre en ce qui concerne la réforme du régime démocratique quand ses actions, d'après ses propres termes, vont à l'encontre de la démocratie?
Monsieur le Président, il est toujours amusant d'entendre un député du Parti libéral parler de démocratie dans son parti. C'est le parti qui a défendu l'investiture de candidats auxquels s'opposaient les associations locales de circonscription.
Je ne peux pas comprendre comment cela concerne les affaires du gouvernement, mais je veux dire aux députés que le conseil national du Parti conservateur s'occupe de la question de manière appropriée conformément aux intérêts des députés du Parti conservateur.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
J'ai en fait deux questions, monsieur le Président, à poser au sujet des travaux de la Chambre, la première découlant de la période des questions qui vient de se terminer. En effet, pendant la période des questions, le secrétaire d'État au Multiculturalisme a tiré une citation de son BlackBerry.
Or, la tradition veut que la source d'une citation directe soit déposée à la Chambre des communes. Je prierais donc le leader du gouvernement à la Chambre de veiller à ce que le BlackBerry du secrétaire d'État au Multiculturalisme soit déposé sur-le-champ.
Ma deuxième question porte sur les travaux de la Chambre. Je me demandais si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous faire connaître son programme pour le reste de cette semaine et pour toute la semaine prochaine, vendredi compris, journée de séance encore non précisée. Que ferons-nous cette semaine, la semaine prochaine et, plus précisément, vendredi prochain? S'il avait l'obligeance de nous donner un aperçu du programme pour la semaine suivante, cela nous amènerait à la semaine de relâche du Souvenir.
Monsieur le Président, le leader de l'opposition à la Chambre continue, à ce que je vois, d'être obnubilé par mon BlackBerry. C'est la deuxième fois, je crois, qu'il réclame le dépôt de cet outil électronique.
Je sais que, à bien des égards, il vit encore au XIXe siècle, mais, dans les faits, la plupart des députés se servent de leur BlackBerry comme source d'information. Je me ferai un plaisir de déposer une copie papier du document dont j'ai lu un extrait.
Monsieur le Président, le reste de la semaine et tout au long de la semaine prochaine, le gouvernement continuera de bâtir un Canada meilleur pour nous tous, en tenant un débat, suivi d'un vote, sur le discours du Trône.
Nous appelons cela la semaine du mandat de gouverner. La plus grande force du Canada réside dans ses idées, son énergie et sa volonté d'aller de l'avant et de préparer un avenir meilleur.
[Français]
Notre gouvernement est résolu à faire montre d'un leadership fort pour concrétiser notre avenir. Nous débattrons de nos idées pour un Canada fier de la place qu'il occupe dans le monde et confiant de son avenir économique: un Canada fondé sur une fédération solide et une démocratie forte, un Canada sécuritaire pour les familles et sain pour ses enfants.
[Traduction]
Afin d'aller de l'avant avec ces priorités, le gouvernement va consacrer chaque jour du débat sur le discours du Trône aux cinq priorités fondamentales énoncées dans celui-ci.
Aujourd'hui, le gouvernement discute de notre plan pour contrer les crimes violents et renforcer la sécurité des Canadiens. Nous avons lancé le débat en présentant le projet de loi pour contrer les crimes violents, qui regroupe en une seule mesure complète les projets de loi liés à la justice de la dernière session parlementaire.
Ce projet de loi montre que notre gouvernement prend au sérieux la nécessité de mieux protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels, de protéger nos collectivités contre les contrevenants dangereux, de sévir contre les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, et d'imposer des peines plus lourdes et des conditions plus sévères de liberté sous caution aux individus qui commettent des crimes graves avec une arme à feu. Nous espérons que l'opposition ne va pas tenter de faire obstruction à cette mesure et de retarder son adoption comme elle l'a fait au cours de la dernière session avec les projets de loi sur la justice.
Demain, nous discuterons du renforcement de la souveraineté du Canada et de sa place dans le monde. Les députés ministériels vont présenter à la Chambre un plan qui reflétera la volonté du gouvernement de protéger notre souveraineté et notre héritage précieux.
Le débat de lundi portera sur le renforcement de la fédération et de nos institutions démocratiques, afin de s'assurer que nos institutions reflètent l'engagement de tous les Canadiens envers la démocratie.
Mardi, nous soulignerons aux Canadiens comment notre gouvernement assure un leadership économique efficace qui favorisera la prospérité future.
La journée de mercredi, dernier jour du débat sur le discours du Trône, sera consacrée à l'amélioration de l'environnement et de la santé des Canadiens.
Enfin, le jeudi 25 octobre sera un jour désigné.
Pour ce qui est de la période qui suit cette date, nous n'avons pas encore établi le programme. Nous attendons évidemment d'avoir d'autres signaux relativement à ce qui va se passer à la fin du débat sur le discours du Trône. Il a déjà fallu attendre longtemps avant d'avoir une idée de la position que l'opposition allait adopter, soit jusqu'à environ 16 heures, hier après-midi.
Privilège
L'obstacle présumé à l'exercice des fonctions d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vous remercier d'avoir trouvé du temps pour entendre cette question, durant cette semaine très chargée pour nous tous.
Je soulève la question de privilège aujourd'hui, poussé par les électeurs de ma circonscription ainsi que par des citoyens de partout en Colombie-Britannique et au Canada qui estiment qu'un important principe de démocratie a été foulé aux pieds. Il ne s'agit pas de politique, mais de principes. Je ne citerai aucun politicien aujourd'hui, mais plutôt des Canadiens ordinaires qui ont écrit sur la question.
Je soutiens que le député de Cariboo—Prince George a délibérément fait obstacle à ma capacité d'assumer adéquatement les fonctions de député dûment élu de Skeena—Bulkley Valley.
Le 21 août, le député de Cariboo—Prince George a publié un communiqué qui indiquait ceci:
Le député de Cariboo—Prince George a nommé la mairesse de Houston et candidate conservatrice Sharon Smith comme personne-ressource avec qui les résidants de Skeena—Bulkley Valley peuvent communiquer s'ils ont des préoccupations ou des problèmes en ce qui concerne le gouvernement fédéral... D'autres députés conservateurs de la Colombie-Britannique et moi-même allons collaborer étroitement avec Sharon Smith pour l'aider dans ses efforts pour représenter les électeurs de sa circonscription auprès des députés ministériels. Ce sera un plus pour les résidants de Skeena—Bulkley Valley que d'être directement représentés auprès du gouvernement dans tant de dossiers.
Il s'agit d'une citation textuelle du communiqué, monsieur le Président.
Le député a par la suite accordé un certain nombre d'entrevues à la presse; je vous ai déjà envoyé les transcriptions. Je pense qu'après avoir examiné le communiqué original ainsi que les transcriptions, vous constaterez que le député de Cariboo—Prince George a intentionnellement informé les médias et, par leur entremise, les électeurs de ma circonscription que quelqu'un d'autre était députée de facto dans Skeena—Bulkley Valley.
Je soutiens qu'il s'agit d'un obstacle à ma capacité d'accomplir le travail pour lequel les résidants de ma circonscription m'ont choisi aux dernières élections.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur la page 87 de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, où on cite le président Bosley, le 6 mai 1985:
Il va sans dire qu’un député doit exercer ses fonctions comme il faut et que toute tentative de semer la confusion sur l’identité d’un député risque d’empêcher ce député de remplir ses fonctions comme il se doit. Toute initiative qui empêche ou vise à empêcher un député d’exercer ses fonctions est une atteinte aux privilèges. Cette opinion est corroborée par bien des commentaires et des précédents.
À la page 69 de la 21e édition de l'ouvrage Erskine May's Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, on peut lire ceci:
Par ailleurs, chacune des Chambres revendique également le droit de punir des actes qui, sans porter atteinte à un privilège spécifique, l'entravent dans l'exercice de ses fonctions, ou font offense à son autorité ou sa dignité; c'est le cas de la désobéissance à ses ordres légitimes, ou des propos diffamatoires à son égard ou à celui de ses fonctionnaires ou de ses membres.
Je cite ce passage parce que j'estime que les actes délibérés du député de Cariboo—Prince George m'ont effectivement empêché de m'acquitter de mes fonctions de député.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, les électeurs de ma circonscription et, bien sûr, des Canadiens de l'ensemble du pays qui se sentent personnellement lésés par les actes du député, m'ont vivement pressé de vous saisir de la question et de vous demander de rendre une décision.
Harry Bradley, de Toronto, a écrit ceci:
Je suis outré par les récentes tentatives du député de Cariboo--Prince George d'usurper votre pouvoir de député élu de Skeena--Bulkley Valley. C'est une insulte non seulement pour vous, mais aussi pour les électeurs qui vous ont démocratiquement élu. Je vous souhaite bonne chance dans le processus de plainte. Je vous assure également de mon plein appui.
M. Ken Smith, de New Hazelton, une petite localité de ma circonscription, m'a fait parvenir une copie de la lettre qu'il a adressée au commissaire à l'éthique:
La nomination d'un candidat conservateur dans la circonscription de Skeena--Bulkley Valley est à la fois une atteinte à la démocratie et l'exemple le plus flagrant de conflit d'intérêts que j'aie jamais vu. Le député de Skeena--Bulkley Valley a été élu par les citoyens de la circonscription; c'est lui qu'ils ont choisi comme représentant...
Enfin, Ashley Morton, de St. John's, à Terre-Neuve, a écrit ceci au sujet du député:
Je suis membre du même parti que lui [...] Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il faut vous féliciter pour la qualité et la quantité de travail que vous faites au nom des citoyens de la circonscription et que, à cause des propos qu'il a tenus, mon parti a au mieux été ridiculisé et au pire est jugé comme corrompu.
Ce ne sont là que trois des douzaines de courriels et de lettres que j'ai reçus, au cours des derniers mois, de citoyens de partout en Colombie-Britannique et au Canada. Les gens dénoncent les actes du député de Cariboo—Prince George.
Uniquement aujourd'hui dans les couloirs, j'ai rencontré des gens de ma circonscription qui de toute évidence sont parfaitement au courant de cet incident et du cas. Ces gens n'ont pas voté pour moi, ils ont voté pour un autre parti, mais ils m'ont exhorté à défendre les principes qui sous-tendent la démocratie.
Nous avons le devoir de préserver l'intégrité et les principes de la Chambre au nom des citoyens du Canada, que nous représentons tous. Nous avons le devoir de représenter et de défendre les principes de la démocratie dans cet endroit.
Une fois qu'un député est élu, il représente tous les électeurs de sa circonscription sans égard à leur allégeance politique ou à leurs préférences. Chacun de nous doit se souvenir qu'au lendemain de la campagne électorale, nous travaillons tous dans l'intérêt des habitants de nos collectivités à la grandeur de notre grand pays.
Le gouvernement n'est pas le gouvernement des conservateurs. C'est le gouvernement des Canadiens. Parfois, dans le feu des échanges, il arrive aux partis de l'oublier. Les gouvernements ont tendance à l'oublier. Bien que nous soyons en désaccord sur certaines questions — et je crois que des débats sains sont constructifs et importants pour notre démocratie florissante — nous devons toutefois nous entendre sur le principe selon lequel chacun d'entre nous a le droit et le devoir de représenter justement ses électeurs, et nous n'avons absolument pas le droit d'essayer de semer la confusion chez les électeurs d'une autre circonscription au sujet de l'identité de leur représentant dûment élu.
J'estime avoir décrit la situation avec exactitude, ainsi que l'incidence des actes délibérés du député de Cariboo—Prince George, qui a intentionnellement semé la confusion chez mes électeurs et fait fi du résultat d'une élection.
Monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, je suis disposé à présenter la motion appropriée. Je propose que la question des commentaires faits par le député de Cariboo—Prince George soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en tant que question de privilège et que le comité informe la Chambre de toute décision prise à cet égard.
Monsieur le Président, c’était au mieux, intéressant. En réalité, le député de Skeena—Bulkley Valley répète depuis quelques mois déjà que le fait d’aider des électeurs de sa circonscription qui n’ont pu obtenir de l’aide de sa part serait contraire à l’éthique.
Je voudrais rappeler à la Chambre et au député de Skeena—Bulkley Valley que, avant le redécoupage des circonscriptions de 2004, la moitié de sa circonscription actuelle faisait partie de ma circonscription, Prince George—Bulkley Valley.
Je me permets d’ajouter que, au cours des années où j’ai très bien représenté cette circonscription, j’ai établi un niveau de service aux électeurs de la circonscription de Prince George—Bulkley Valley que, de toute évidence, le député n’arrive pas à offrir. Depuis trois ans, un nombre croissant d’électeurs de Vanderhoof jusqu’aux environs de Smithers et au delà téléphonent à mon bureau pour demander de l’aide concernant des problèmes que leur propre député n'a pas réussi à résoudre pour eux.
Je signale que j’ai répondu aux appels d’électeurs de nombreuses circonscriptions partout au Canada, même d’ici à Ottawa, qui n’avaient pu obtenir l’aide de leurs députés. Je suis disposé à aider tout contribuable canadien, en toutes circonstances, si son député ne peut ou ne veut l’aider. C’est pour cela que j’ai été élu. C’est pour cela que les contribuables me paient.
L'argument incroyable que le député de Skeena—Bulkley Valley nous sert ici pour nous faire croire qu’il est contraire à l’éthique d’aider les électeurs canadiens, où qu’ils vivent, quand ils ne peuvent obtenir l’aide de leur propre député a de quoi surprendre.
Je me permets d’ajouter qu’il s’est également adressé à la commissaire à l’éthique. Je dois poser la question: où veut-il en venir? Voudrait-il miner en quelque sorte le travail de la commissaire à l’éthique, avec qui il a déjà communiqué concernant cette affaire? La commissaire à l’éthique est en train d'examiner la question pour pouvoir prendre une décision, mais cela ne peut satisfaire ce protestataire de Terrace.
Je voudrais prendre le temps de remercier le député de Skeena—Bulkley Valley pour toute l'attention qu’il a attirée sur ce dossier. Depuis qu’il a commencé cet été, les appels à mon bureau de circonscription venant d’électeurs de sa circonscription qui ne peuvent obtenir son aide se sont multipliés. Je voudrais l’en remercier. De plus, la bénévole que j’ai affectée dans sa circonscription pour qu’elle me renvoie les électeurs qui ont besoin d’aide est devenue encore plus connue grâce aux récriminations du député de Skeena—Bulkley Valley.
Enfin, je dirai que je rejette complètement ce qui sous-tend les récriminations du député. Pourquoi ne laisse t il pas simplement la commissaire à l’éthique faire son travail? S’il pouvait patienter quelque peu, je suis certain qu’au bout du compte la commissaire à l’éthique déterminera qu'il est tout à fait correct d'aider un électeur d’une autre circonscription, si cet électeur ne peut obtenir de l’aide de la part de son propre député.
Monsieur le Président, je suis sûr que tous les députés reçoivent à l’occasion des plaintes, fondées ou non, au sujet de l’aide apportée ou non par d’autres députés. Voilà un élément normal du processus politique.
Je crois pourtant que la question soulevée aujourd’hui est différente. Je vous invite, monsieur le Président, à prendre la question au sérieux, car il semble y avoir là plus qu’une simple plainte politique ou un grief d’un parti contre un autre ou d’un député contre un autre. Ce qui semble avoir pu se produire dans ce cas, c’est que les électeurs d’une circonscription représentée par le député néo-démocrate d’en face ont été incités à traiter non avec leur député élu, mais avec un représentant partisan nommé par le Parti conservateur.
C’est une chose d’avoir un grief au sujet de la représentation assurée par un autre député, mais c’est une autre paire de manches lorsqu’un parti politique, dans une circonscription qui a un député dûment élu, nomme une personne pour représenter ostensiblement le gouvernement et lance ensuite aux électeurs un message qui les invite à traiter avec la personne nommée par le parti...
Une voix: Un agent non élu.
... avec l’agent non élu, qui assurera les services, mais qui dit aussi que, s’ils ne s’adressent pas à cette personne nommée par le Parti conservateur, ils s’en mordront les doigts. Voilà ici le problème et il semble à première vue que ce soit un détournement de la démocratie.
Ce n’est pas le seul cas où le Parti conservateur a essayé d’agir de la sorte. On a pu observer une variante dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Churchill River, en Saskatchewan.
Au lieu de mettre de côté cet incident comme s’il s’agissait d’un simple différend sectaire entre des députés mécontents, monsieur le Président, j’estime qu’il y a lieu, pour vous, de considérer l’incident dans cette optique: il y a quelque chose qui cloche lorsqu’un parti politique nomme dans une circonscription une personne à titre de représentant, de représentant du gouvernement, et fait comprendre aux électeurs de cette circonscription que, s’ils s’adressent au représentant du parti, ils obtiendront des résultats, mais que s’ils traitent avec le député dûment élu, ils risquent d’avoir des problèmes au lieu d’obtenir des résultats. Il s’agit d’un détournement de la démocratie, d’une insulte à tous les députés des Communes.
Monsieur le Président, pour répondre au leader parlementaire de l'opposition, je souscris à un des points qu'il a avancés, soit qu'il arrive que des électeurs de diverses circonscriptions fassent appel à des députés d'autres circonscriptions pour obtenir de l'aide. Je reçois fréquemment des appels d'électeurs de Regina, située dans la circonscription de Wascana, qui me demandent de les aider.
Cela dit, en toute honnêteté, je prends ombrage de certains commentaires formulés par le député d'en face. Il a laissé entendre qu'il s'agissait d'une manoeuvre orchestrée par mon parti. Il n'en est rien. Mon collègue voulait simplement s'assurer que les électeurs de son ancienne circonscription recevaient des services aussi bons que ceux dont ils bénéficiaient lorsqu'il était leur représentant. Pensant bien faire, il a lancé cette initiative pour offrir un service à ses anciens électeurs, rien de plus.
Monsieur le Président, je crois que la vraie question sur laquelle vous devriez vous pencher est la suivante: est-ce que ceci est véritablement une question de privilège? La question de privilège repose sur un seul point: est-ce que cela a nui au député qui a soulevé la question de privilège, le député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley, ou à sa capacité de faire son travail? À mon avis, la réponse est non.
S'il pouvait donner des exemples concrets pour expliquer que sa capacité de bien faire son travail de député a été minée par le fait que mon collègue a suggéré que ses électeurs seraient mieux servis par un député conservateur, alors il y aurait lieu d'en discuter. Or, je ne crois pas que cela a nui à son travail de député. Comment pourrait-il en être autrement?
Le député n'a pas donné l'ombre d'une preuve que les commentaires de mon collègue ont nui à son travail de député. C'est la seule façon d'envisager la situation, monsieur le Président. Tout le reste, à mon avis, n'est que démagogie et poudre aux yeux.
Monsieur le Président, la semaine dernière seulement, j'ai eu à faire face, au bureau de ma circonscription à un cas qui nécessitait l'intervention immédiate d'un ministre pour qu'un membre de la famille d'un enfant en phase terminale de sa maladie puisse venir s'occuper de lui.
Nous avons écrit au ministre, mais nous n'avons pas reçu de réponse dans un délai raisonnable. Nous nous sommes renseignés. On nous a dit carrément que le ministère ne répondait plus aux demandes d'aide ou d'intervention du ministre de la part de députés de l'opposition.
Si, en effet, c'est une autre personne, non élue, qui doit s'adresser au ministre, que devons-nous faire, dans une circonscription comme la mienne, où il n'y a aucun candidat pour le parti du gouvernement?
On porte atteinte aux privilèges qui me permettent, à titre de député fédéral, d'obtenir les services du personnel du ministère en cas d'urgence ou par compassion puisque, selon ce que l'on m'a dit, le ministère ne tiendra même plus compte de nos demandes de permis du ministre. Ces demandes sont pratique courante. C'est notre devoir comme parlementaires d'en faire. Ce n'est pas une question de partisanerie, mais le gouvernement en a fait une question de partisanerie. En politisant la question, il a retiré les privilèges, les droits, les responsabilités et les outils permettant aux députés de s'acquitter de ces responsabilités. Ce sont là des exemples.
Monsieur le Président, je suis prêt à vous fournir ou à déposer à la Chambre tous les détails de ce cas ainsi que les noms et les coordonnées de toutes les personnes qui ont donné cette information et, au besoin, je témoignerai devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de la véracité de l'information présentée.
Je ne voudrais pas entendre trop d'interventions sur ce sujet. Le whip du Bloc québécois a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que vous ne voulez pas entendre un grand nombre de députés à ce sujet, mais le sérieux de la question soulevée par mon collègue du NPD mérite un examen minutieux de votre part, et je suis persuadé que vous le ferez. Selon notre opinion, il s'agit vraiment d'un cas d'atteinte au privilège parlementaire qui devrait être étudié plus en détail par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je veux souligner qu'il semble se développer une pratique au sein du gouvernement conservateur en ce sens. Je vous donne un exemple que nous sommes en train de documenter et que nous aurons l'occasion de rapporter à la Chambre en temps et lieu.
C'est le cas du sénateur non élu Michael Fortier, ministre des Travaux publics, qui, apparemment, serait candidat dans la circonscription de Vaudreuil. Il considère allègrement cette circonscription comme la sienne, il se considère comme son représentant, il y a ouvert un bureau et il utiliserait le logo de la Chambre des communes sur son site Web alors qu'il est un non-élu.
Pour preuve, je vous réfère à la conférence de presse de ce matin lors de laquelle le gouvernement a annoncé son projet de loi omnibus. M. Fortier y parlait alors de sa circonscription comme étant celle de Vaudreuil. Et, selon moi, au contraire, il représente, à titre de sénateur, Rougemont qui n'est pas du tout située dans la circonscription de Vaudreuil. De toute façon, cette circonscription de Vaudreuil appartient à la Chambre des communes, et le sénateur non élu, Michael Fortier, utilise le même stratagème.
Pour toutes ces raisons — et vous êtes maître de votre décision, monsieur le Président — je vous suggère d'étudier sérieusement la question de privilège soulevée par notre collègue du NPD, de l'accueillir, de sorte que le comité de la procédure entreprenne une étude plus exhaustive.
Je voudrais remercier tous les honorables députés qui ont fait des soumissions sur ce point.
[Traduction]
Je devrai prendre la question en délibéré. J'examinerai attentivement les observations qui ont été faites, mais je crois que nous nous éloignons un peu du sujet initial dans quelques-unes des déclarations qui sont faites. Je ne suis donc pas disposé à en entendre d'autres pour le moment.
Il y a deux choses ici. Je dirai d'emblée que je doute que la question de privilège soit fondée, mais j'examinerai les renseignements pour savoir s'il y a eu atteinte au privilège dans ce cas-ci.
De toute évidence, la présidence a toujours conclu que des propos tenus par des députés à l'extérieur de la Chambre ne peuvent pas faire l'objet de la question de privilège à la Chambre. Je garde donc cela également à l'esprit pour examiner les propos qui ont été tenus par des députés à l'extérieur de la Chambre, car ma compétence se limite à la Chambre.
Par ailleurs, je déteste priver le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la possibilité d'interroger des témoins sur une question qui, je le sais, intéresserait énormément les membres du comité. Par conséquent, c'est au comité d'en décider et je ne peux pas non plus influer sur son programme. Je peux lui faire part de renseignements, mais s'il décide d'agir de son propre chef, c'est son affaire.
J'examinerai la question qu'a soulevée le député de Skeena—Bulkley Valley et toutes les déclarations qu'ont faites les députés.
[Français]
Je ferai part de ma décision à la Chambre, en temps et lieu.
Discours du Trône
[L'Adresse]
[Français]
Reprise du débat sur l'Adresse en réponse
La Chambre reprend l'étude de la motion portant qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé à l'ouverture de la session, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui. C'est la première fois que je participe à un débat en cette nouvelle session.
[Traduction]
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Nipissing—Timiskaming.
J'ai lu avec grand intérêt le discours du Trône. Je crois que plusieurs personnes à la Chambre attendaient de voir ce que le gouvernement avait à dire. Nous avons trouvé très intéressant le fait que le gouvernement se concentre sur la justice. Il est intéressant d'entendre le gouvernement dire qu'il s'attaquera immédiatement aux crimes violents et que seul le parti au pouvoir veut durcir le ton en matière de criminalité.
J'ai écouté le premier ministre, le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire parler des moyens pris par les partis d'opposition pour faire obstruction au programme des conservateurs en matière de justice pénale au cours de la dernière législature. Je trouve tout cela bien amusant, mais je suis déconcertée de penser que les Canadiens qui écoutent le premier ministre, le ministre de la Justice, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice ou tout autre député conservateur élu à la Chambre des communes, et certains de ceux qui siègent au Sénat, pourraient croire que les partis d'opposition ont tenté de faire obstruction au programme du Parti conservateur en matière de justice pénale.
J'exposerai certains faits à la Chambre.
Le gouvernement conservateur a déposé à la Chambre des communes 13 projets de loi en matière de justice après son premier discours du Trône en 2006, à la suite des élections. Quand le premier ministre a prorogé la Chambre cet été, l'opposition officielle de Sa Majesté, le Parti libéral du Canada, sous la direction du député de Saint-Laurent—Cartierville, avait appuyé sans condition 10 des 13 projets de loi de justice présentés par les conservateurs. Et ce n'est pas tout.
Le 26 octobre 2006, le leader parlementaire de l'opposition officielle, avec la porte-parole libérale en matière de justice de l'époque, la députée de London-Ouest, qui est actuellement la présidente du comité de la justice du caucus libéral national, a publiquement offert au gouvernement conservateur de voter avec lui pour accélérer l'adoption de plusieurs projets de loi du gouvernement aux différentes étapes du processus. Le projet de loi sur l'âge du consentement faisait partie de ces projets de loi.
Si le gouvernement conservateur, le premier ministre, le ministre de la Justice et les députés conservateurs avaient accepté l'offre formulée par les libéraux le 26 octobre 2006 afin d'accélérer l'étude du projet de loi C-22, l'âge du consentement serait de 16 ans.
Les conservateurs ont refusé notre offre. Non seulement l'ont-ils refusée, ils ont laissé le projet de loi C-22 inscrit au Feuilleton 130 jours après l'avoir déposé à la Chambre. Quand ont-ils finalement présenté leur motion tendant au débat de deuxième lecture? Le 30 octobre 2006, quatre jours après l'offre libérale d'accélérer l'adoption du projet de loi. Cette offre a finalement ravivé leur ardeur et ils ont fini par présenter une motion tendant au débat de deuxième lecture. Une fois ce débat terminé, il a fallu 142 jours avant que les conservateurs ne proposent le vote sur le projet de loi C-22 en deuxième lecture.
J'aimerais savoir si le ministre de la Justice, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada ou le premier ministre du Canada ont expliqué aux Canadiens pourquoi l'âge du consentement est toujours fixé à 14 ans, alors qu'il aurait pu passer à 16 ans le 26 octobre 2006. Mais ce n'est pas suffisant. Ils ont voulu utiliser ce projet de loi contre les partis de l'opposition et tenté de présenter ces partis aux Canadiens comme étant tolérants envers la criminalité, peu soucieux du sort des enfants et prêts à ce que nos enfants soient les proies de prédateurs sexuels. Ils ont tellement retardé l'adoption de ce projet de loi que les libéraux ont de nouveau offert d'accélérer le processus en mars 2007. Les conservateurs ont-ils sauté sur cette offre? Non.
En désespoir de cause, nous avons présenté une motion de l'opposition visant l'adoption du projet de loi C-22 à toutes les étapes, ce qui aurait fait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Quelle fut la réponse du gouvernement conservateur, qui prétend s'intéresser à la sécurité des Canadiens, à la sécurité de nos enfants? Les conservateurs ont fait obstruction à la motion. Ils ont utilisé une procédure obscure afin qu'elle soit jugée irrecevable. Ils ont bloqué l'adoption accélérée de leur propre projet de loi. Cela dépasse l'entendement.
Examinons le projet de loi C-32, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Le député de Mont-Royal l'a présenté pour la première fois lorsqu'il était ministre de la Justice et procureur général du Canada, sous le gouvernement libéral précédent. Par la suite, il y a eu des élections. Malheureusement, la collusion entre le NPD et le Parti conservateur a entraîné la chute du gouvernement libéral. Le cadeau qu'a fait le NPD aux Canadiens, c'est un gouvernement conservateur.
Le gouvernement actuel a fini par présenter de nouveau le projet de loi C-32. Quand les conservateurs l'ont-ils fait? L'ont-ils fait à la première occasion après les élections, lorsque le Parlement a repris ses travaux au début de février 2006? Non, ils ne l'ont présenté de nouveau à la Chambre que le 21 novembre 2006, après dix mois. Puis, ils l'ont laissé demeurer au Feuilleton pendant 77 jours. La deuxième lecture a seulement eu lieu le 6 février 2007.
Il s'agissait d'un autre projet de loi dont les libéraux avaient offert d'accélérer l'adoption. Or, il n'a fait que demeurer au Feuilleton. Quiconque connaît les procédures de la Chambre des communes sait que seul le gouvernement peut faire passer ses mesures législatives d'une étape à une autre. L'opposition ne peut pas le faire. Si le gouvernement ne propose pas l'étude d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, celle-ci n'a pas lieu.
Lorsque le gouvernement s'est décidé à procéder à la deuxième lecture, le débat à la Chambre a été très bref. Tous les partis d'opposition s'entendaient pour renvoyer le projet de loi au comité rapidement. Il a été renvoyé. Le comité n'en a été saisi que 20 jours, durant lesquels il y a eu le congé de Pâques. Le comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre. La Chambre a été saisie une journée du projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture. C'est tout. Nous voulions que ce projet de loi devienne exécutoire.
En ce qui concerne l'inversion du fardeau de la preuve, ce fut la même chose. Nous avons offert à deux reprises d'accélérer le traitement du projet de loi. Nous avons essayé de le faire avec une motion de l'opposition. Les conservateurs ont bloqué leur propre projet de loi.
Lorsque les conservateurs s'adressent aux caméras, qu'ils tiennent des conférences de presse, qu'ils envoient des bulletins parlementaires, qu'ils s'en prennent à des députés de l'opposition — en particulier des députés libéraux, peu importe que ceux-ci viennent du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse ou de la Colombie-Britannique — et qu'ils disent que les libéraux font preuve de laxisme en matière de criminalité, je trouve cela insensé.
Les conservateurs ont bloqué leur propre programme, qui était appuyé par les libéraux. Si l'âge du consentement n'est pas de 16 ans aujourd'hui, c'est la faute du gouvernement conservateur. C'est la faute de chaque député conservateur qui siège ici...
À l'ordre. Je suis désolé, mais le temps consacré au débat est terminé. Il est temps de passer aux questions et observations. Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la députée libérale pendant qu'elle déformait ainsi notre projet de loi sur la lutte contre la criminalité.
Si nous devions demander aux Canadiens de l'ensemble du pays en qui ils ont confiance pour régler le problème de la criminalité, ils répondraient qu'ils font confiance aux conservateurs. Le programme conservateur de lutte contre la criminalité leur plaît. Ils savent que nous durcissons le ton face au crime. Ils savent aussi que nous obtenons des résultats.
Il était intéressant d'écouter la réponse au discours du Trône du chef de l'opposition libérale. J'ai également écouté les observations d'un certain nombre d'autres députés libéraux. Le chef de l'opposition libérale a dit qu'il appuyait cinq de nos six projets de loi en matière de lutte contre la criminalité. J'ai entendu la députée dire qu'elle aimerait accélérer l'adoption du projet de loi. Pourtant, j'ai aussi entendu le député de Kitchener—Waterloo, un autre libéral, qui disait ce matin qu'il s'agissait d'un projet de loi néo-conservateur de lutte contre la criminalité.
J'aimerais savoir si la députée pense qu'il s'agit effectivement d'un projet de loi néo-conservateur de lutte contre la criminalité. Appuie-t-elle son chef? Voudrait-elle bien faire preuve d'honnêteté en disant aux Canadiens ce qu'elle pense vraiment d'un durcissement du ton face au crime?
Monsieur le Président, je n'ai déformé aucun fait au sujet des conservateurs et de leur bilan en matière de projets de loi de justice.
Par exemple, si nous examinons le projet de loi C-10, on constate qu'il a été déposé pour première lecture le 6 mai 2006. Les conservateurs ont attendu 38 jours avant de le soumettre pour deuxième lecture, soit le 13 juin. La Chambre a ajourné pour l'été peu après et a repris ses travaux au début de septembre. Les conservateurs ont attendu jusqu'en novembre avant de renvoyer le projet de loi au comité. Le comité a fait rapport à la Chambre le 21 février 2007. Les conservateurs ont laissé le projet de loi au Feuilleton pendant 75 jours avant de proposer l'étude du rapport. Ce n'est pas l'opposition qui a retardé l'étude du projet de loi, ce sont les conservateurs.
Quant au projet de loi C-22, sur l'âge de protection, les conservateurs l'ont présenté en première lecture le 22 juin 2006. Ils l'ont ensuite laissé au Feuilleton pendant 130 jours. Le 26 octobre 2006, les libéraux ont offert de procéder à une étude accélérée. Les conservateurs ont refusé, mais ils ont senti de la pression et ils l'ont finalement présenté pour la deuxième lecture le 30 octobre.
Nous avons affaire à un parti, à un gouvernement qui a ralenti volontairement l'étude de ses propres projets de loi du domaine de la justice pour des motifs partisans. Si les conservateurs se souciaient des enfants, ils auraient accepté l'offre que les libéraux leur ont faite en octobre 2006 d'accélérer l'étude des mesures législatives.
Monsieur le Président, j'ai un peu de difficulté à suivre la logique de la députée.
De toute évidence, elle appuie le programme gouvernemental de lutte contre la criminalité et elle s'est donné beaucoup de mal pour expliquer ce soutien.
Il est clair que son parti appuie le discours du Trône, même s'il va dans la mauvaise direction dans la réduction des émissions de GES, même s'il prévoit que les troupes canadiennes continueront leur mission de combat, même s'il ne fait rien pour aider les gens qui ont de plus en plus de difficulté à s'en sortir financièrement.
Il est clair que la députée et son caucus s'entendent, que les libéraux et les conservateurs s'entendent sur toutes ces questions. Pourtant, elle attaque le NPD à un moment où les libéraux ont perdu la confiance des Canadiens en raison de scandales, de la corruption et des témoignages entendus tout au long des travaux de la Commission Gomery et qui ont mis au jour beaucoup des faiblesses du Parti libéral...
Monsieur le Président, je trouve cela intéressant. Le NPD a appuyé le projet de loi C-10 établissant des dispositions d'échelle mobile à l'égard de peines minimales obligatoires. Le NPD l'a appuyé et il a approuvé ces dispositions. Cela se retrouve dans le projet de loi omnibus. Le NPD a appuyé le projet de loi C-22 visant à hausser l'âge de protection. Cela se retrouve également dans le projet de loi omnibus. Le NPD a appuyé les projet de loi C-32 sur la conduite avec facultés affaiblies. Cela se retrouve dans le projet de loi omnibus. Le NPD a appuyé le projet de loi C-35 qui se retrouve également dans le projet de loi omnibus...
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au nom des gens de Nipissing—Timiskaming et présenter ma réponse au discours du Trône du gouvernement conservateur.
J'ai écouté très attentivement le discours du Trône mardi soir; j'étais impatient de voir ce que le gouvernement conservateur comptait faire dans des dossiers qui ont de l'importance aux yeux des gens de ma circonscription.
Contrairement aux bloquistes et aux néo-démocrates, j'estimais avoir le devoir, envers ma circonscription, de prendre le temps d'évaluer les répercussions du discours sur les gens de ma circonscriptions et sur tous les Canadiens avant de prendre une décision.
En fin de compte, j'ai été, comme la plupart des Canadiens, très déçu du peu de mesures destinées à lutter contre les changements climatiques, à assurer la justice sociale et à accroître la prospérité et la compétitivité. J'ai en outre trouvé très inquiétant que le discours ne fasse à peu près mention de priorités comme les soins de santé, la recherche et le développement et l'éducation. J'espérais également y trouver un engagement concernant les programmes d'infrastructure pour nos villes et collectivités et des programmes de développement régional tels que FedNor. Ceux-ci brillaient encore une fois par leur absence dans le programme conservateur. En somme, le discours du Trône des conservateurs manque de vision et ne propose aucune solution dans les dossiers qui comptent le plus aux yeux des Canadiens.
Pour faire en sorte que le Parlement fonctionne et pour nous acquitter de la mission pour laquelle nous avons été élus, mes collègues libéraux et moi-même avons proposé une série d'amendements en vue de corriger les lacunes du programme vague que les conservateurs ont présenté. Nous demandons au gouvernement conservateur de réagir plus énergiquement face aux changements climatiques; d'annoncer dès maintenant que la mission de combat du Canada à Kandahar se terminera en février 2009, et j'ai bien dit la mission de combat; de lutter contre la pauvreté au Canada et de proposer des moyens de bâtir une économie plus forte.
Quand les conservateurs ont pris le pouvoir en janvier 2006, l'économie du Canada était plus forte qu'elle ne l'avait jamais été. Ils avaient fait campagne en présentant un programme de discipline budgétaire. Depuis ce temps, le gouvernement conservateur a augmenté les dépenses gouvernementales fédérales de plus de 25 milliards de dollars. Pourtant, le Canadien moyen n'a encore tiré aucun avantage de ces dépenses.
En outre, les conservateurs ont annoncé récemment un généreux excédent budgétaire. Ils continuent pourtant à couper dans des programmes qui s'étaient avérés efficaces et nécessaires pour aider certaines personnes et collectivités. Les conservateurs n'ont rien fait quant aux cinq grandes priorités qu'ils avaient fixées en 2006 et annoncées dans la discours du Trône. Ils ont maintenant présenté cinq nouvelles priorités dans l'espoir que les Canadiens ne s'arrêteront pas à leurs résultats désastreux des 21 derniers mois. En résumé, le gouvernement actuel pourrait être qualifié de grand parleur, petit faiseur.
Le premier ministre a démontré à maintes reprises qu'il préfère de loin la politicaillerie habile aux politiques judicieuses. Examinons par exemple la proposition des conservateurs de nous faire bénéficier d'une réduction supplémentaire de la TPS. Cette réduction se fera même si tous les économistes sérieux du pays s’entendent à dire qu’il s’agit d’une mauvaise politique qui gaspillera la marge de manoeuvre financière du gouvernement fédéral à raison d’environ 4,5 milliards de dollars chaque année.
Les conservateurs aimeraient nous faire croire que la réduction de la TPS est avantageuse pour tous les Canadiens. Il y a cependant un large consensus selon lequel le plan de réduction fiscale des conservateurs serait plus avantageux pour les familles à revenu élevé que pour celles qui en ont le plus besoin, les familles à faible ou à moyen revenu, autrement dit les Canadiens à faible et moyen revenu.
Pour accroître le revenu disponible et aider à développer une plus grande productivité, la première réduction de la charge fiscale devrait viser l'impôt sur le revenu, et non les taxes à la consommation, mais le premier ministre a plutôt choisi de hausser l'impôt sur le revenu pour les Canadiens à faible et moyen revenu, afin de compenser cette réduction de la TPS, une mesure coûteuse et régressive.
Les réductions fiscales de ce genre risquent d'engendrer de nouvelles pressions pour qu'on réduise les dépenses. Les Canadiens à faible revenu bénéficient relativement peu d'une telle réduction de taxe, mais le premier ministre et son gouvernement conservateur continuent à jeter de la poudre aux yeux en prévision d'éventuelles élections.
L'approche consternante du gouvernement conservateur en ce qui a trait aux services de garde d'enfants démontre elle aussi qu'on ne peut pas lui faire confiance pour mettre en oeuvre des solutions véritables en vue de résoudre de façon durable des problèmes importants. Au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs s'étaient engagés à mettre fin à la pénurie de places en garderie grâce à un régime d'incitatifs fiscaux qui entraînerait la création de 125 000 nouvelles places. Le mois dernier, le ministre des Ressources humaines et du Développement social a admis que les conservateurs ne pourraient pas respecter cet engagement.
Depuis qu'ils ont pris le pouvoir, les conservateurs ont effectué les compressions les plus importantes de l'histoire du Canada dans le domaine des services de garde d'enfants. En 2007 seulement, ils ont réduit d'un milliard de dollars le financement de ces services. La politique du gouvernement conservateur consistant à remettre de petites sommes d'argent aux parents eux-mêmes au lieu d'investir dans un système de garderies ne fournit pas du tout aux jeunes familles canadiennes l'aide dont elles ont besoin. Les approches fragmentaires sont devenues la marque de commerce du régime conservateur actuel. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas faire confiance au premier ministre pour proposer des solutions efficaces et globales en vue de résoudre des problèmes prioritaires.
On trouve aussi dans la politique conservatrice sur l'environnement d'autres preuves de cette incapacité.
Les conservateurs ont l'obligation d'abandonner leur attitude molle dans la lutte contre les changements climatiques et de passer aux actes. Le Canada n'atteindra probablement pas les objectifs de Kyoto parce que le premier ministre a jeté à la poubelle les programmes de lutte contre les changements climatiques dès qu'il est arrivé au pouvoir. Il les a remplacés par des mesures moins énergiques. Les conservateurs ont essentiellement décidé d'ignorer les obligations du Canada.
Les conservateurs ont admis que leur simulacre de plan n'entraînerait absolument aucune réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada au cours de la première phase du Protocole de Kyoto. Leur plan ne sera même pas en vigueur avant 2010.
Selon l'Institut C.D. Howe, que nos amis conservateurs connaissent bien, et selon aussi la Deutsche Bank, l'Institut Pembina et le Tyndall Centre for Climate Change Research, les conservateurs n'atteindront même pas leurs objectifs minimalistes et vont laisser les émissions de gaz à effet de serre augmenter au pays jusqu'en 2050 et même au-delà.
Sous la gouverne de deux ministres de l'Environnement successifs, il n'y a eu aucune volonté de faire des progrès sérieux, ni même un effort sincère en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En fait, en prenant le pouvoir, le premier ministre s'est empressé de saborder un plan entièrement financé en vue du respect des obligations du Canada à l'égard du Protocole de Kyoto, plan qu'il n'a remplacé par rien d'autre.
Les Canadiens, qui réclament de l'action et du leadership dans la lutte contre les changements climatiques, trouvent tout à fait inacceptable de voir, à la place, un premier ministre et un gouvernement qui seraient prêts à nier l'existence même des changements climatiques.
Mes électeurs réclament aussi de la clarté en ce qui concerne la participation militaire du Canada en Afghanistan.
L'opposition libérale est déterminée à ce que le Canada reste en Afghanistan pour mener à terme une mission humanitaire et de maintien de la paix. Toutefois, le signal que nous envoyons à l'OTAN doit être clair et sans ambigüité, à savoir que le Canada mettra fin à sa mission de combat à Kandahar en février 2009. Cette clarté s'impose pour que le Canada puisse rendre des services qui soient vraiment valables.
Pour cela, le Canada doit enfin dire à nos amis de l'OTAN et au gouvernement afghan que nous avons pris la ferme décision de retirer nos soldats de la mission de combat à Kandahar en février 2009 et qu'ils ont 17 mois devant eux pour planifier la relève. Malheureusement, la position des conservateurs est très ambiguë depuis le début du débat. Ils ont fait des déclarations déroutantes et souvent contradictoires.
Les conservateurs ont répété à satiété leur mantra à la Chambre des communes, à savoir que la mission à Kandahar ne serait pas prolongée au-delà de 2009 sans que le Parlement ne soit consulté. Puis, lorsqu'il est allé en Afghanistan, le premier ministre a changé de discours. La mission pourrait être prolongée. Le gouvernement ne s'engageait pas à respecter des dates butoirs arbitraires.
Enfin, on nous a dit qu'il n'y avait pas d'urgence à prendre une décision sur le prolongement de la mission, car l'OTAN n'avait pas demandé le prolongement de la mission. Toutefois, le secrétaire général de l'OTAN, Jaap de Hoop Scheffer, a eu raison de cet argument lorsqu'il a demandé que le Canada prolonge sa mission de combat à Kandahar, obligeant ainsi le premier ministre à changer de position et à déclarer que la mission ne serait pas prolongée sans un consensus relatif.
Dans le discours du Trône de mardi, les Canadiens ont appris que les conservateurs préféraient que la mission en Afghanistan soit prolongée jusqu'en 2011. C'est sans compter le fait qu'on a confié à un groupe de travail indépendant le mandat de dire aux Canadiens quelle devrait être la meilleure façon d'agir dans les circonstances.
Comment les Canadiens et leurs alliés doivent-ils interpréter cette nouvelle position du gouvernement? Cette ambigüité a placé nos alliés dans une situation injuste. Ils méritent mieux que cette incertitude. Le Canada doit leur expliquer franchement son intention à l'égard du retrait des troupes de Kandahar. Cette incertitude ne peut que porter préjudice à nos militaires ainsi qu'aux gens et aux valeurs que ces derniers s'efforcent de protéger.
Les électeurs de ma circonscription et de tout le Nord de l'Ontario espéraient des investissements importants dans l'infrastructure. Compte tenu du peu de mesures à l'égard de ces préoccupations grandissantes dans le discours du Trône, il est hélas devenu évident que les conservateurs continuent d'ignorer les gens de cette région.
Les gens du Nord de l'Ontario veulent savoir pourquoi le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige continuent de les abandonner et je suis d'avis qu'il est grand temps que le premier ministre leur réponde enfin.
Je l'ai déjà dit et je le répéterai. Le discours du Trône conservateur manque de vision et il ne tient aucun compte des questions qui préoccupent réellement les Canadiens.
Au cours des semaines à venir, mes collègues libéraux et moi travaillerons très fort pour tenter de combler les lacunes du programme conservateur par des politiques qui auront des répercussions positives et durables sur tous les Canadiens. Nous devons continuer de travailler très fort pour accroître la richesse, l'équité et la qualité de l'environnement au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques du député d'en face sur l'environnement et sur le discours du Trône.
Il a fait allusion à l'objectif de 20 p. 100 pour l'année 2020, mais je crois qu'il a dit qu'il s'agissait de l'objectif pour l'an 2050. Au niveau international, les normes qui ont été négociées au G8+5, à Washington, par l'entremise des Nations Unies, font état d'une réduction de 50 p. 100 d'ici l'an 2050. Par conséquent, il s'agit d'une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020 et de 50 p. 100 d'ici 2050.
Dans le discours du Trône, nous allons encore plus loin. Le plan prévoit une réduction de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050, ce qui va beaucoup plus loin. En fait, notre plan est l'un des plus rigoureux au monde. J'ai écouté attentivement les représentants du Japon, lorsque j'étais à Berlin, et ils parlaient de 50 p. 100 en 2050. Je répète que nous visons de 60 à 70 p. 100.
Les libéraux n'ont rien fait durant 13 ans et je leur ai souvent demandé pourquoi ils n'ont pas pris de mesures. On m'a dit qu'ils étaient sur le point d'agir, mais ils n'ont pas agi. Même lors du débat des candidats à la direction de leur parti, nous les avons vus expliquer pourquoi ils n'avaient rien fait. Nous ne voulons pas entendre des excuses. Nous allons de l'avant.
Hier, le chef des libéraux a dit qu'ils allaient se croiser les bras. Je pense que le député se préoccupe vraiment de l'environnement. Allez-vous appuyer un objectif de 20 p. 100 dici...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait qu'il ne peut pas poser des questions directement aux autres députés. Il doit le faire par l'intermédiaire de la présidence.
Le député de Nipissing—Timiskaming a la parole.
Monsieur le Président, si vous le désirez, vous pourriez répondre à ma place. Cette question ne m'engage à rien.
Cependant, quand nous examinons la gravité de la question des changements climatiques, nous remarquons que les conservateurs ont une longue histoire de dénégation à cet égard. Il y a eu un démenti après l'autre.
Pendant un certain temps, les changements climatiques n'existaient pas. Ils ne se produisaient pas. Ils n'allaient toucher personne. On n'avait besoin de rien faire. Maintenant, soudainement, certaines personnes y croient, mais elles ne sont pas réellement convaincues. C'est probablement ce qui me préoccupe le plus dans ce discours du Trône.
Quand je consulte le discours du Trône, je veux voir une vision. Je veux voir où nous nous dirigeons et je veux voir un certain engagement. Il n'y a pas d'engagement ici. Quand je regarde ce qui se passe dans la politique actuelle proposée, je remarque qu'elle se fonde sur l'intensité.
On doit prendre des décisions absolues en matière de changements climatiques. Il doit y avoir des cibles absolues. On ne peut pas se fonder sur l'intensité. Les cibles d'intensité permettent la croissance de l'économie, ce qui est nécessaire, mais le pourcentage des émissions grandit au même rythme que l'économie. Par conséquent, à mesure que notre économie devient plus forte, nous envoyons de plus en plus de dioxyde de carbone dans l'atmosphère. C'est quelque chose de clairement inacceptable.
Les conservateurs examinent des solutions qui ont été mises en place par le passé, il y a bien longtemps, et ces solutions ne fonctionnent pas aujourd'hui.
Monsieur le Président, je tiens à revenir brièvement sur la question de l'environnement.
J'aimerais souligner que le député a parlé d'infrastructure. Je suis certain qu'il est au courant que le gouvernement a fait des investissements records de 33 milliards de dollars dans l'infrastructure.
Le député représente une circonscription ontarienne comme moi et, en matière d'environnement, notre gouvernement a fait deux investissements très substantiels.
Le député sait certainement que, en Ontario, la plus grande partie des gaz à effet de serre proviennent de la production d'électricité et des véhicules. Il doit également savoir que le gouvernement a versé environ 660 millions de dollars pour assainir la production d'électricité en Ontario. Cela donnera des résultats concrets. Nous avons également mis en place des mesures sérieuses tant dans le domaine du transport en commun que dans celui du transport automobile, en offrant des incitatifs pour l'achat de véhicules éconergétiques. Ces incitatifs aideront véritablement l'Ontario.
Que pense le député de ces importantes mesures qui contribueront à assainir l'environnement en Ontario?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait soulevé cette question. Lorsqu'on jette un coup d'oeil aux incitatifs en matière d'achat de véhicules et aux analyses qui en ont été faites, on constate qu'ils ont eu une incidence réelle bien minime. Lorsqu'on regarde les voitures qui sont admissibles et qui font véritablement une différence, on voit encore une fois que leur nombre est minime. Ces incitatifs n'ont pas fait une grande différence en ce qui concerne l'achat de véhicules automobiles.
En fait, quand on se penche sur la façon dont le programme a été mis en oeuvre, on se rend compte que si les gens reçoivent de l'argent, il viendra du gouvernement. S'ils doivent payer, c'est au fabricant que le prix est imputé. On peut voir comment, quand le gouvernement élabore une politique, il pense davantage à servir ses intérêts politiques plutôt qu'à favoriser les citoyens et l'économie. Le gouvernement n'agit pas pour les Canadiens, pour l'économie ou pour les citoyens, il agit par intérêt politique. Il a recours à un écran de fumée pour créer une illusion; voilà à quoi cette mesure semble se résumer.
Monsieur le Président, je me considère privilégié de participer au débat d'aujourd'hui en réponse au discours du Trône.
Je souhaite aborder un aspect dont a déjà fait état un député d'en face. Le député s'est demandé pourquoi notre gouvernement avait présenté 13 projets de loi concernant la justice depuis notre arrivée au pouvoir. C'est peut-être parce que, durant 13 ans, les libéraux ont négligé notre système de justice. Durant 13 ans, les Canadiens ont dû composer avec un système de justice qui encourage la récidive, un système de justice peu rigoureux à l'égard des criminels, et un système de justice où la victime était tout au bas de l'ordre de priorités.
Il reste encore beaucoup à faire.
Le député a parlé de certains des projets de loi. Le projet de loi C-10 aurait introduit des peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et il a été retardé au comité durant 252 jours. Le projet de loi C-35 a été retardé au comité durant 64 jours et durant 211 jours à la Chambre ou au Sénat. Avec cette mesure, le fardeau de la preuve aurait incombé aux personnes qui commettent des crimes avec une arme à feu. Le projet de loi C-27 traitait de la pire sorte de criminels: les délinquants dangereux. Il a passé 105 jours au comité et 246 jours à la Chambre. Le projet de loi C-22 visait à protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes. Il a passé 365 jours à la Chambre et au Sénat.
Ces députés se demandent pourquoi nous devons travailler si fort. Ils se demandent pourquoi il y a tant à faire.
C'est parce qu'ils nous ont laissé énormément de pain sur la planche.
Le premier discours du Trône du gouvernement énonçait clairement les objectifs et nous avons gardé le cap pour les réaliser. Les résultats sautent aux yeux: la qualité de vie des Canadiens est améliorée et la population fait davantage confiance au leadership du gouvernement.
Le nouveau discours du Trône, celui de cette semaine, offre aux Canadiens des énoncés clairs et un cadre bien défini qui nous permettra d'aller de l'avant en mettant à contribution nos réalisations. Il ressort du discours du Trône que le gouvernement a la volonté de continuer à bâtir un Canada meilleur. Nous allons le faire en renforçant la souveraineté du Canada et en lui donnant une plus grande place dans le monde, en bâtissant une fédération plus solide, en assurant un leadership efficace sur le plan économique, en continuant à faire échec au crime et en améliorant notre environnement.
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer l'engagement indéfectible de notre gouvernement à l'égard d'un programme équilibré en matière de justice, d'une société respectueuse des lois, d'une volonté de faire échec à la criminalité et d'améliorer la sécurité de nos collectivités, de nos rues et de nos quartiers. J'ajouterais tout simplement que, lors des dernières élections, c'est justement pour cela que nos électeurs d'un océan à l'autre ont voté pour nous.
Comme tous les députés le savent, ou devraient le savoir, les Canadiens veulent une société respectueuse des lois et ils veulent aussi des collectivités sûres. La primauté du droit et un système de justice solide sont au coeur des valeurs canadiennes.
Les Canadiens sont nettement en faveur du respect de la loi. En fait, la grande majorité des Canadiens, en répondant à un questionnaire sur les valeurs mondiales administré à plusieurs reprises entre 1990 et 2006, se dit toujours fortement déterminée à respecter la loi. Si on fait la comparaison avec les citoyens de la plupart des autres pays, les Canadiens montrent un des taux d'appui aux comportements respectueux des lois les plus élevés.
Nous savons les valeurs que chérissent les Canadiens et nous y souscrivons. En tant que parlementaires, nous devons refléter ces valeurs dans tous nos gestes.
Les perceptions qu'ont les Canadiens de la la criminalité découlent de leurs expériences dans leurs collectivités et sont confirmées par les statistiques locales et à long terme et les bulletins de nouvelles. Je suis convaincu que tous les députés, peu importe leur affiliation politique, pourraient raconter des histoires de citoyens de leur circonscription qui ont été victimes de crimes ou de récidivistes remis en liberté qui commettent à nouveau des crimes contre des Canadiens innocents. Nous recevons tous des appels et des courriels à cet effet. Nous pouvons tous nous mettre facilement à la place de ces gens.
Les dirigeants communautaires, les groupes de défense des droits des victimes et les services de police savent quels sont les défis qui les attendent et, pour une fois, leur gouvernement les écoute. Dans chaque province, chaque territoire, chaque grande ville, il y a des coins de rues ou des quartiers où les gens ne veulent plus aller. Si les Canadiens ordinaires ne veulent plus habiter dans ces endroits, ils n'iront pas non plus y jouer ou y faire des emplettes. Les entreprises vont fermer leurs portes et les écoles vont se détériorer.
À l'heure actuelle, il y a trop de coins de rues de ce genre au Canada. Cela n'est pas conforme à ce que les Canadiens veulent pour leurs collectivités. Ils méritent mieux. Tous les Canadiens devraient pouvoir marcher dans la rue et se rendre à la maison, à l'école et au travail en toute sécurité.
Voilà pourquoi nous voulons protéger nos collectivités et travailler avec les Canadiens pour faire du Canada un pays plus sûr.
Permettez-moi de donner à la Chambre un exemple du genre de tragédie dont on parle dans mon coin de pays. La Commission Nunn fait suite à une tragédie survenue en Nouvelle-Écosse. Un jeune homme de 16 ans qui n'avait aucun antécédent judiciaire a commis dans une période de neuf mois une série de crimes qui lui ont valu 38 accusations distinctes et 11 comparutions devant les tribunaux. Le tout s'est terminé quand, deux jours après sa libération, il a, sous l'effet de la drogue, tué la mère de trois enfants en faisant de la vitesse alors qu'il traversait une intersection dans un secteur résidentiel.
Le commissaire Nunn, qui menait l'enquête sur cette tragédie, a déclaré:
Nous devrions être en mesure d'arrêter la spirale du crime grâce à la prévention, à des mesures rapides, à la pensée créative, à la collaboration, à des stratégies claires et à des programmes qui répondent à des besoins précis.
Je suis d'accord avec le commissaire Nunn. Nous devrions être en mesure de faire mieux et d'arrêter de tels comportements avant qu'ils ne soient plus possible de les contrôler. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent et ils ne méritent rien de moins.
Ce sont ces tragédies réelles que la population veut nous voir aborder. Je sais qu'il s'agit là des tragédies que les électeurs de ma circonscription veulent que nous abordions. Ce sont ces tragédies qui motivent beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre à faire quelque chose pour protéger les Canadiens.
Je sais qu'il existe des histoires semblables aux quatre coins du pays. Des histoires de jeunes qui sont dans le pétrin et qui causent de graves torts, des histoires de cuite d'un soir, de consommation de drogues illicites, de vols d'automobiles et de crimes contre la propriété, entre autres. Ce sont tous des éléments de la tragédie dont je viens de parler.
Les Canadiens se préoccupent particulièrement des crimes qui victimisent les membres les plus vulnérables de la société, notamment les aînés et les enfants. Les familles s'inquiètent de la façon de protéger leurs enfants et leurs petits-enfants pour les empêcher de devenir des victimes de crimes commis par des jeunes. Ils craignent aussi que leurs enfants se retrouvent dans de mauvais groupes et qu'ils soient entraînés dans le crime.
Devant de telles tragédies, les Canadiens se tournent vers nous pour leur montrer la voie, pour donner aux jeunes une façon de se sortir du désespoir. Ils s'inquiètent de la sécurité dans leurs rues. Ils se tournent vers nous pour des solutions. Ils veulent que nous rétablissions leur confiance dans le système de justice. Voila ce que les députés de ce côté de la Chambre comptent faire. Nous avons l'intention de rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice.
Je donnerai quelques statistiques.
Nous savons que les Canadiens n’ont pas toujours l’assurance que le système de justice pénale en fait assez pour les protéger. Voilà un thème majeur. Nous en avons entendu parler à bien des reprises. Ils savent que les crimes de violence ne sont que trop courants. Ils redoutent d’entendre des données comme celles que Statistique Canada a rendues publiques cette semaine.
Voici seulement quelques chiffres, mais ils nous disent que quatre victimes de crime de violence sur dix subissent un préjudice corporel et que près de la moitié des crimes de violence ont été commis dans des maisons privées. Soit dit en passant, les maisons privées sont le lieu où nous devrions nous sentir le plus en sécurité, et je suis persuadé que tous les députés sont d’accord avec moi là-dessus. Ce sont nos foyers, et c’est là que se produisent la moitié des crimes de violence.
Les chiffres nous apprennent aussi que des armes à feu ont été utilisées pour 30 p. 100 des homicides, 31 p. 100 des tentatives de meurtre et 13 p. 100 des vols qualifiés. Nous sommes tous profondément attristés qu’une victime de crime de violence sur six soit un jeune de 12 à 17 ans. Pis encore, les enfants de moins de 12 ans représentent 23 p. 100 des victimes d’agression sexuelle et 5 p. 100 des victimes de crimes de violence.
Bien sûr, nous savons que la plupart des crimes ne sont jamais signalés. L’enquête de Statistique Canada sur la victimisation a révélé que seulement environ 34 p. 100 des actes criminels commis en 2004 ont été déclarés à la police. À bien y réfléchir, voilà un chiffre profondément alarmant. Bien des crimes sont signalés, mais il y en a beaucoup plus qui ne le sont pas.
Il y a une raison. D’après ce qui se dit dans ma circonscription, et je suis sûr que nombre de mes collègues entendent la même chose, les victimes ne signalent pas les crimes parce qu’ils croient que cela ne fera aucune différence, que notre système ne va pas les prendre au sérieux. Il faudra beaucoup travailler pour modifier cette impression, mais le gouvernement est déterminé à s’atteler à cette tâche.
Vingt-huit pour cent des Canadiens, c’est-à-dire le quart, ont dit avoir été victimisés en 2004. Lorsque je discute de criminalité avec mes électeurs et des Canadiens d’un peu partout, ils me disent souvent que le système de justice en fait plus pour les délinquants que pour les victimes. Notre gouvernement écoute les victimes, il leur permet de mieux se faire entendre dans le système de justice et il les aide à jouer un rôle plus actif. La satisfaction des besoins des victimes de la criminalité au Canada est une responsabilité que se partagent les ordres fédéral, provincial et territorial de gouvernement. C’est une question dont nous nous occupons déjà avec la collaboration de ces partenaires.
De nouveaux programmes et services sont mis en oeuvre au ministère de la Justice. Le fonds d'indemnisation des victimes sera accru afin de mettre plus de ressources à la disposition des provinces et des territoires pour qu'ils fournissent les services là où ils sont nécessaires.
Nous avons nommé le tout premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, M. Steve Sullivan, un défenseur bien connu des victimes. L'ombudsman veillera à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements et obligations envers les victimes d'actes criminels. Je remercie le député de Moncton—Riverview—Dieppe d'applaudir à la nomination de M. Sullivan. Je l'en remercie. Les victimes s'attendent à être bien défendues et elles ne méritent rien de moins.
Comme il a été dit, nous restons déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens vivent dans des collectivités sûres. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-2, sur la lutte contre les crimes violents.
Avec les mesures contenues dans ce projet de loi, le gouvernement s'engage clairement et de façon soutenue à lutter contre les crimes qui préoccupent les Canadiens dans leur vie de tous les jours. Avec le projet de loi, nous nous attaquerons à l'exploitation sexuelle des jeunes par des prédateurs adultes, nous nous attaquerons également au crime qui provoque le plus de décès et de blessure, soit la conduite avec facultés affaiblies.
Nous savons que les Canadiens souhaitent que nous les protégions de ces crimes. Nous savons également que, pour ce faire, nous avons besoin du soutien de tous les députés ainsi que de tous les Canadiens et de nos partenaires dans les provinces et les territoires, soit les responsables de l'exécution de la loi et les groupes communautaires.
Je tiens à parler brièvement de chacune des composantes du projet de loi. La conduite sous l'effet de l'alcool ou de la drogue a des effets dévastateurs sur les victimes, les familles et les collectivités. Les conducteurs ayant les facultés affaiblies sont responsables de milliers de décès et de blessures chaque année, sans mentionner les milliards de dollars en dommages à la propriété qu'ils causent. Avec le projet de loi, les individus qui conduisent avec les facultés affaiblies, peu importe par quelle substance intoxicante, s'exposeront à des peines sévères. Les policiers et les procureurs auront plus d'outils à leur disposition pour les arrêter.
Selon Statistique Canada, il y a eu un nombre alarmant de 75 000 incidents mettant en cause des conducteurs avec les facultés affaiblies en 2006 et, dans environ 1 200 cas, il y a eu blessures corporelles ou décès. Selon Les mères contre l'alcool au volant, la conduite sous l'effet de l'alcool ou de la drogue provoque plus de décès et de blessures que n'importe quel autre crime. Les coûts financiers et sociaux sont incommensurables et les répercussions de ce crime sont ressenties dans toutes nos collectivités. Des travaux de recherche effectués par le Centre de toxicomanie et de santé mentale de l'Ontario ont montré que le nombre de décès causés par des conducteurs saouls a diminué lorsque l'on a commencé à suspendre pour une période de 90 jours les permis de conduire des conducteurs pris en état d'ébriété.
Les corps policiers et les tribunaux disposent donc de bonnes options lorsque des individus sont condamnés pour conduite avec facultés affaiblies. En tant que gardiens du Code criminel, une partie de notre travail consiste à aider les policiers et les tribunaux à prononcer les condamnations. Cela permettra de retirer de la route un plus grand nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies.
La conduite avec facultés affaiblies demeure fréquente notamment à cause des drogues. Les agents de police ne disposent pas encore, pour arrêter les conducteurs aux facultés affaiblies par les drogues, des outils dont ils disposent pour arrêter les conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool. Grâce à ce projet de loi, ils auront les outils nécessaires.
S'il est adopté, le projet de loi renforcera la capacité de nos agents de police et de nos procureurs de faire enquête et de poursuivre et punir ceux qui mettent en danger la sécurité des autres Canadiens en prenant le volant avec les facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues.
Grâce à ce projet de loi, les peines seront proportionnelles au délit, ainsi qu'aux dommages causés. Les délinquants chroniques, autrement dit les délinquants endurcis, seront ciblés par des mesures appropriées. Ces délinquants sont la cause d'un nombre disproportionné de pertes de vie et de blessures sur nos routes. Toutes ces nouvelles dispositions aideront la police, les procureurs de la Couronne et les tribunaux à combattre ces délinquants.
La conduite avec facultés affaiblies affecte tellement de familles et de collectivités qu'on demande de toutes parts au gouvernement de prendre des mesures. Par exemple, au début du mois, l'organisme MADD a lancé un appel pour que ces réformes soient adoptées le plus tôt possible. Nous sommes vraiment réceptifs à ces demandes.
Je sais que bon nombre de députés reconnaissent la nécessité pressante d'assurer la sécurité de nos collectivités en donnant aux agents de police les outils dont ils ont besoin pour s'attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Il est temps qu'ils disposent de ces outils et il est temps que nous agissions.
En ce qui concerne la question de l'âge de protection, elle est tout à fait pertinente et il en est constamment question dans les médias. Elle touche les valeurs fondamentales de notre société en matière de protection des plus vulnérables, les jeunes. Pour la même raison, les parents, les enseignants, la police et les collectivités se félicitent de l'engagement du gouvernement à protéger les jeunes de la prédation sexuelle. Il n'y a pas de pire cauchemar pour un parent que d'imaginer que son enfant pourrait être victime d'un prédateur sexuel.
Les députés de ce côté-ci ont préconisé une telle mesure pendant des années. Nous nous félicitons maintenant d'avoir au pouvoir un gouvernement qui prend suffisamment au sérieux la protection des enfants pour adopter une telle mesure.
Le projet de loi portant sur la lutte contre les crimes avec violence ramène sur la table nos propositions visant à porter de 14 à 16 ans l'âge de consentement aux activités sexuelles afin de mieux protéger nos jeunes de l'exploitation sexuelle par des prédateurs adultes. Bref, ce projet de loi empêchera les prédateurs sexuels adultes de prétendre que leurs jeunes victimes étaient consentantes.
Le discours du Trône fournit aux Canadiens un plan clair et réalisable des réformes du droit pénal et des politiques en matière de criminalité. Il offrira aux Canadiens des rues plus sûres, des communautés en meilleure santé, des collectivités et des villes où les gens veulent vivre et élever leurs enfants. Nous construisons un Canada meilleur, une collectivité à la fois.
J'ai parlé de certains projets de loi. On veut savoir pourquoi nous avons présenté un projet de loi d'ensemble. Nous l'avons fait parce qu'il y a beaucoup de travail à abattre et que bon nombre des mesures présentées à la dernière session et qui se retrouvent en substance dans ce projet de loi ont été retardées. Elles ont été retardées par l'opposition. Elles ont été retardées à la Chambre. Elles ont été retardées au comité.
Les députés devraient savoir que de nombreux foyers canadiens ont l'Internet. N'importe qui peut se rendre sur le site web de la Chambre des communes et consulter le hansard, comme nous le faisons tous. Tous les Canadiens peuvent lire les comptes-rendus des délibérations des comités de la Chambre. Les Canadiens peuvent juger eux-mêmes s'il y a eu retard.
Je faisais partie du Comité de la justice pendant qu'on débattait de ces projets de loi. J'ai écouté les victimes de crimes livrer leur témoignage et nous supplier, comme elles le font depuis des années. De nombreux collègues de ce côté-ci de la Chambre sont ici depuis bien plus longtemps que moi.
Le député de Calgary a déjà présenté un projet de loi destiné à hausser l'âge du consentement. À l'époque, le gouvernement libéral n'a rien voulu savoir. Les libéraux n'ont voulu prendre aucune mesure. Ils prétendent maintenant que nous ne devrions pas procéder comme nous le faisons. Nous allons le faire parce que les Canadiens nous ont demandé de prendre des mesures pour protéger les enfants, d'être plus sévères à l'endroit des délinquants violents récidivistes, des personnes qui commettent un crime avec une arme à feu et de ceux qui conduisent un véhicule sous l'influence de la drogue, un fléau dans nos rues.
Nous prenons ces préoccupations au sérieux. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-2. J'espère obtenir l'appui de tous les députés de la Chambre alors que nous nous efforçons de rendre les rues, les communautés et les foyers canadiens plus sûrs pour tous.
Monsieur le Président, j'invite le député à sortir du brouillard, non du brouillard de la baie de Fundy près d'où il habite, mais du brouillard des réflexions obscures suscitées par ses propos.
Il sait qu'aucun des projets de loi d'initiative parlementaire sur l'âge du consentement présentés dans le passé par un parti ou l'autre ne prévoyait une exemption de proximité d'âge: ce projet de loi en comporte une et c'est ce qui le rend acceptable. Admettra-t-il que, selon le dernier rapport de Statistique Canada, le taux d'homicides a diminué de 10 p. 100 l'année dernière? Et surtout, où sont les 2 500 nouveaux policiers qui avaient été promis dans le discours du Trône précédent et qui l'ont encore été dans celui-ci? Ont-ils été embauchés? Où sont-ils?
Le député a parlé de donner plus d'outils aux policiers. Nous avons besoin de plus de gens qui s'emploient activement à faire respecter la loi, à lutter contre le crime, à prévenir celui-ci et à poursuivre les criminels. Où sont les ressources? Le gouvernement conservateur a maintenant 14 milliards de dollars dans ses poches et il n'en a pas dépensé un sou. Où sont les ressources?
Monsieur le Président, je remercie le député de Moncton—Riverview—Dieppe pour sa question et également pour le travail qu'il a accompli au comité de la justice.
Si je peux me permettre, c'est bien là l'attitude des libéraux: les meurtres sont en baisse, ne faisons donc rien pour les contrer. À mon avis, si des meurtres sont commis au Canada, si des adultes exploitent des jeunes, si des conducteurs ivres font un carnage dans les rues, que les chiffres diminuent ou augmentent d'une année à l'autre, notre objectif, comme parlementaires, devraient toujours être de les faire diminuer. Le présent gouvernement et moi-même, nous continuerons de faire le nécessaire pour réduire le nombre de crimes, de meurtres et de récidives. C'est l'une des choses que vise le projet de loi.
Le député a mentionné le projet de loi C-27 sur les délinquants dangereux. La population canadienne peut lire le compte rendu des débats du comité. Nous parlons de récidivistes dangereux ayant commis des crimes violents ou de nature sexuelle. Il arrive, quand nous en parlons ici, que nous ne puissions pas vraiment saisir de quoi il s'agit. Nous lisons des histoires horribles dans les journaux. Certaines affaires auxquelles étaient mêlés des délinquants sexuels ou violents récidivistes, ont récemment fait la manchette. Que se passe-t-il? Notre système ne permet pas de les garder là où ils devraient être, à savoir derrière les barreaux, en raison de leur tendance à récidiver.
Nous sommes tous d'accord pour donner une chance aux délinquants, mais lorsqu'une personne a démontré qu'elle était une menace pour la société, que la probabilité qu'elle commette d'autres crimes est très grande et qu'elle répond aux critères à remplir pour être considéré comme un délinquant dangereux, nous estimons que sa place est derrière les barreaux.
Monsieur le Président, j'ai été frappé par l'éventail des sujets abordés par mon collègue. Lorsqu'il s'agit de la conduite avec facultés affaiblies et de l'incidence des crimes sexuels violents, et ainsi de suite, nous sommes entièrement d'accord de ce côté-ci de la Chambre.
Le député n'est pas revenu sur l'exemple de la Commission Nunn, ni sur les observations et les recommandations concernant les jeunes impliqués, comme il l'a dit très brièvement, dans des activités liées aux gangs ou à la drogue, activités qui ont eu des conséquences absolument regrettables dans le cas de l'incident mentionné.
Les tribunaux sont souvent incapables de rassembler les outils nécessaires et de fournir des programmes de mentorat, notamment, à l'intention des jeunes qui relèvent du système de justice pénale, des récidivistes et des jeunes au comportement violent. Je n'ai rien entendu au sujet d'outils que nous pourrions utiliser, en tant que société, pour s'attaquer à ce problème extrêmement troublant qui touche le pays en entier.
J'aimerais que le député nous dise ce que le gouvernement compte faire pour appuyer le système de justice pénale en ce qui concerne les jeunes.
Monsieur le Président, la population canadienne a donné au gouvernement le mandat de se pencher sur certains problèmes en matière de justice pénale. Nous avons donc tous le mandat de le faire. J'ai observé, lors des dernières élections, que la lutte contre la criminalité figurait non seulement au programme du parti que je représente, le Parti conservateur, mais également aux programmes du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique.
Le hic, c'est que, une fois la poussière retombée au lendemain des élections, le moment venu de passer à l'action, l'histoire s'est répétée. Peu importe le dossier — conduite avec facultés affaiblies, criminels dangereux, exploitation des enfants, criminalité chez les adolescents —, il n'y a que les députés de ce côté-ci de la Chambre qui prennent ces questions au sérieux.
Il a été question des policiers. Nous avons effectivement besoin de plus de policiers. C'est pourquoi notre gouvernement a pris un engagement concernant l'embauche de 1 000 agents de la GRC supplémentaires et de 2 500 nouveaux agents de police municipaux. Il faut absolument avoir des agents patrouilleurs si l'on veut voir diminuer la violence. En ce qui concerne les jeunes, on entend dire qu'il nous faut un système de justice pénale qui traite la criminalité sérieusement, peu importe que l'auteur du crime soit un jeune ou un adulte, et cet avis est unanime, littéralement d'un bout à l'autre du pays. Les Canadiens ont l'impression, et je pense que leur impression est justifiée, que le système actuel souffre du syndrome de la porte tournante et qu'il n'est pas assez sévère.
J'invite le député à jeter un coup d'oeil sur sa gauche et sur sa droite et à se demander en regardant ses amis comment il se fait que, après 13 années de gouvernement libéral, il y a tant à faire pour remettre le système en état. Les Canadiens en sont conscients. Notre gouvernement aussi. Comme le ministre de la Justice l'a dit, ce n'est qu'un début.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pour son discours et pour son travail acharné dans ce dossier.
Cet été, alors que je parcourais ma circonscription, Crowfoot, mes électeurs m'ont dit qu'ils voulaient que nous retournions au Parlement et qu'il fonctionne. Ils souhaitaient que le gouvernement poursuive ses efforts autour des priorités qu'il avait établies. Nombre d'entre eux étaient très déçus de l'impasse qui s'était produite parce que le chef libéral avait permis au Sénat d'empêcher des projets de loi d'être adoptés et de recevoir la sanction royale.
Mes électeurs comprennent que nous avons fait campagne autour de cinq priorités et que nous avons rempli notre rôle convenablement. Notre gouvernement dépense l'argent des contribuables de façon responsable. Nous avons permis aux familles de faire des gains tangibles et nous allons continuer dans cette veine.
Le discours du Trône parle de deux dossiers intéressant particulièrement les gens de ma circonscription, Crowfoot. Jusqu'ici, les partis d'opposition avaient empêché tout progrès dans ces dossiers.
Le premier dossier est celui du registre des armes d'épaule et du gaspillage qui en résulte.
Le second dossier au sujet duquel le député voudra peut-être dire quelques mots est celui des producteurs d'orge, qui se sont prononcés clairement pour la liberté dans un vote récent, mais que l'opposition préfère ne pas écouter. Alors qu'on parle de démocratisation dans le monde, je dirais que nous devrions commencer ici même, aux Communes.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire quelques mots à propos du registre des armes...
À l'ordre. Je suis certain que le député de Crowfoot aimerait laisser au secrétaire parlementaire le temps d'exprimer son point de vue.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je le remercie également pour le travail qu'il fait depuis quelques années à titre de porte-parole de notre parti sur des questions de sécurité publique et de justice. Il a été question de la police et des policiers de première ligne, et le député sait très bien que le gouvernement libéral a retiré des millions de dollars des budgets de la GRC et de nos organismes de renseignement. Ce n'est que maintenant, sous notre gouvernement conservateur, que nous redonnons la fierté à ces organismes et que nous remettons leurs ressources en état.
Je suis fier de dire que de toute évidence...
La période réservée aux questions et observations est terminée. Reprise du débat. La députée de Papineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Par suite du discours du Trône, permettez-moi de porter à votre attention les considérations suivantes concernant le pouvoir fédéral de dépenser.
Tout d'abord je rappellerai que:
[...] depuis plus d'un demi-siècle, le Québec conteste l'existence du pouvoir fédéral de dépenser. Peu importe leur allégeance politique, tous les gouvernements québécois ont, sans exception, exprimé leur volonté de défendre l'intégrité des compétences législatives du Québec, de même que le capacité du Québec de déterminer lui-même les politiques qui lui conviennent, notamment en matière d'éducation, de santé et de services sociaux.
Le rapport Séguin, appuyé par tous les partis politiques à l'Assemblée nationale, recommandait:
Que le Québec réitère avec force sa position traditionnelle quant à l'absence de fondement constitutionnel du « pouvoir fédéral de dépenser », puisque ce « pouvoir » remet en cause le partage des compétences tel qu'établi par la Constitution;
que le Québec maintienne sa demande d'exercer un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière à la suite de tout programme mis en place par le gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces.
Par ailleurs, le rapport Allaire, document qui est le fondement constitutionnel de l'Action démocratique du Québec, prévoyait l'élimination pure et simple du pouvoir de dépenser:
Cette proposition prévoit l'autonomie politique du Québec. Elle suppose que le Québec exerce désormais sa pleine souveraineté dans ses champs de compétence exclusive [...] et que le pouvoir de dépenser du gouvernement central dans les champs de compétence du Québec est éliminé.
Ces rappels nous permettent de constater que l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser fait consensus au Québec.
Pour sa part, le 19 décembre 2005, à Québec, le premier ministre créait des attentes en affirmant qu'il travaillerait à éliminer le déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces. Or, l'élimination du déséquilibre fiscal implique l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétences du Québec.
À cet égard, il a été encore plus précis par la suite en affirmant ce qui suit:
J'ai dit, à plusieurs reprises, même après l'élection de ce nouveau gouvernement, que je m'oppose et que notre parti s'oppose au pouvoir de dépenser du fédéral dans les compétences des provinces. À mon avis, un tel pouvoir de dépenser dans les compétences exclusives des provinces contredit l'esprit même du fédéralisme. Notre gouvernement est clair sur l'idée que nous n'avons pas l'intention d'agir d'une telle façon.
Je répète que c'est que le premier ministre qui a parlé ainsi.
Dans le dernier discours du Trône, le premier ministre a déclaré que son:
[...] gouvernement déposera un projet de loi qui imposera des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces. Cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes avec juste compensation, s'ils en offrent qui sont compatibles.
Ce que le Bloc demandait c'est qu'Ottawa s'engage à cesser carrément de dépenser dans les champs de compétences du Québec, soit par une élimination pure et simple du pseudo-pouvoir fédéral de dépenser, dont le Québec a toujours contesté la légitimité, soit par l'octroi au Québec d'un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition de tout programme fédéral dans les domaines de compétence provinciale.
Ce qui est énoncé dans le discours du Trône ne rencontre évidemment pas cette demande.
D'ailleurs, on parierait que c'est Jean Chrétien qui a écrit le dernier discours du Trône. En effet, dans le discours du Trône du 28 février 1996, il disait ce qui suit:
Le gouvernement n'utilisera pas son pouvoir de dépenser pour créer de nouveaux programmes à frais partagés dans des domaines de compétence provinciale exclusive sans le consentement de la majorité des provinces. Tout nouveau programme sera conçu de telle sorte que les provinces qui s'en dissocieront seront indemnisées, à condition qu'elles adoptent un programme équivalent ou comparable.
On sait ce que vaut ce type d'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser. D'ailleurs, le chef de l'opposition officielle, le père de l'union sociale, ne renierait pas non plus un tel texte. L'Entente-cadre pour l'union sociale lancée à l'instigation de l'actuel chef libéral et conclue entre Ottawa et les neuf provinces du Canada anglais prévoyait ceci:
En ce qui concerne les nouvelles initiatives pancanadiennes pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, financées au moyen de transferts aux provinces ou territoires, qu'il s'agisse de financement fédéral ou de programmes à frais partagés, le gouvernement du Canada s'engage à:
ne pas créer de telles initiatives pancanadiennes sans le consentement de la majorité des provinces.
Un gouvernement provincial ou territorial qui, en raison de sa programmation existante, n'aurait pas besoin d'utiliser l'ensemble du transfert pour atteindre les objectifs convenus, pourrait réinvestir les fonds non requis dans le même domaine prioritaire ou dans un domaine prioritaire connexe.
Le Québec avait évidemment refusé de signer une telle entente et demandait que:
l'Entente-cadre pour l'union sociale reconnaisse sa position historique en prévoyant un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière à l'égard de toute nouvelle initiative ou nouveau programme fédéral cofinancé ou non dans les secteurs des programmes sociaux qui relèvent de la responsabilité des provinces.
On peut constater dans le discours du Trône que le gouvernement limiterait son action aux programmes à frais partagés, alors que la majorité des dépenses fédérales dans les champs de compétence du Québec ne sont justement pas des programmes à frais partagés mais des ingérences pures et simples.
Il convient de se rappeler que dans les années 1950 et 1960, la majorité des dépenses fédérales dans les champs de compétence du Québec étaient dans des programmes à frais partagés. C'était le cas de l'assurance hospitalisation, de la sécurité du revenu, etc. Or, il y a de moins en moins de programmes à frais partagés dans les domaines relevant de la compétence exclusive des provinces.
Ce que l'on retrouve aujourd'hui, ce sont d'une part des transferts conditionnels, par lesquels Ottawa verse de l'argent aux provinces pour qu'elles mettent en oeuvre les priorités fédérales, et d'autre part, des ingérences pures et simples, comme la nouvelle Commission canadienne de la santé mentale ou le Programme de vaccin contre le cancer du col de l'utérus; deux programmes annoncés par les conservateurs en 2007.
Le gouvernement se limite donc aux nouveaux programmes et laisse entiers 100 ans d'ingérences fédérales dans les domaines relevant du Québec.
Il faut savoir que pendant l'année financière 2005-2006, le gouvernement fédéral a dépensé pas moins de 55 milliards de dollars dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence.
Nous constatons que, pour le gouvernement conservateur, cette situation est parfaitement acceptable et doit continuer indéfiniment. Quant à nous, force est de constater que le fédéralisme d'ouverture prôné par le gouvernement conservateur n'est rien d'autre qu'une arnaque.
Ce que le gouvernement offre, c'est une juste compensation pour les nouvelles ingérences à frais partagés. Cependant, on n'a aucune assurance quant à une pleine compensation. En fait, Ottawa se réserve le droit de punir les provinces qui refuseraient d'embarquer dans ces nouveaux programmes.
De plus, le gouvernement se réserve le droit d'imposer des normes pancanadiennes, même dans des domaines qui ne relèvent pas de lui. Le droit de retrait partiel pour les nouvelles ingérences ne sera accessible qu'aux provinces qui « en offrent qui sont compatibles ».
En conclusion, cela revient à dire que si la nation québécoise fait des choix différents de ceux de la nation canadienne, elle devra mettre une croix sur son droit de retrait, ce que nous n'accepterons jamais.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant son discours, le secrétaire parlementaire a cité des statistiques relativement au nombre de jours du processus législatif. Il a dit que ces chiffres montraient bien que les parlementaires de l'opposition retardaient les projets de loi. J'aimerais que le député précise sa pensée, car il a parlé de jours civils sans tenir compte du fait que la Chambre ne siège pas pendant quelque cinq mois par année.
Le député n'a pas précisé non plus que le Comité de la justice de l'époque s'était penché sur plusieurs projets de loi consécutifs et qu'il ne peut en étudier qu'un à la fois. Même si les projets de loi ont franchi l'étape de la deuxième lecture et été renvoyés à un comité, le comité ne peut pas laisser en plan l'étude d'un projet de loi au profit d'un autre. En présentant des projets de loi distincts, le gouvernement a fait en sorte de retarder les choses. À preuve, il est maintenant prêt à présenter un projet de loi omnibus regroupant toutes ces questions, ce qui est une façon plus efficace de faire et qui permettra d'accélérer les choses.
Les faits parlent d'eux-mêmes. J'aimerais savoir ce que le député pense de l'inefficacité du gouvernement par rapport aux projets de loi importants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce que nous constatons de façon évidente, de la part du gouvernement conservateur, c'est l'utilisation constante d'astuces et de demi-vérités soit-disant axées sur la population pour faire croire qu'il arrive à faire ce qu'il a dit vouloir faire. Cependant, d'une fois à l'autre, nous remarquons une utilisation inappropriée des données disponibles pour faire croire que le gouvernement tient ses promesses — or ce n'est pas le cas.
Le fait de présenter à nouveau à la Chambre des projets de loi que ce même Parlement a déjà rejetés démontre bien qu'il n'y a aucun respect de la part des conservateurs envers notre qualité de représentants de la population.
Lorsque nous disons que nous ne voulons pas d'un projet loi, nous faisons clairement comprendre au gouvernement en quoi ce projet de loi heurte les populations que nous représentons.
Selon moi, de présenter à nouveau ces projets de loi est une façon de signifier à la population qu'il n'y a qu'une vérité, soit celle que portent les conservateurs, et que tous les autres députés de l'opposition n'ont aucune fonction en cette Chambre, ce qui est faux.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie aujourd'hui que je prends la parole en cette Chambre. Je le fais d'abord dans un nouveau fauteuil plus rapproché, dans la première rangée, à côté de mon collègue. Je suis convaincu que cela me permettra de mieux commenter les initiatives de ce gouvernement qui, force est de constater aujourd'hui par ce discours du Trône, est loin de répondre aux besoins et aux intérêts des Québécois et des Québécoises pour ce qui est des cinq conditions qu'avait fixées le Bloc québécois afin d'appuyer ce dernier.
Ce discours du Trône est plus que décevant. Il est particulièrement décevant en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Il faut se rappeler que lorsque je suis entré en cette Chambre il y a 10 ans, nous avions un Parti réformiste et l'Alliance canadienne qui étaient de ce côté-ci de la Chambre et qui ne croyaient pas à l'existence des changements climatiques. Ils ont tout fait pour mettre des bâtons dans les roues à ces partis d'opposition qui croyaient, à l'époque, que le Protocole de Kyoto était l'outil privilégié afin de lutter contre les changements climatiques. Ces députés, à l'époque, préféraient croire les analyses et les études de l'industrie pétrolière, qui disaient que c'était un phénomène purement naturel qui n'était nullement lié aux activités humaines. Même si les grands académiciens de ce monde avaient fait la démonstration qu'il y avait un lien direct entre nos activités humaines, les activités industrielles et le réchauffement planétaire, ces députés, qui sont aujourd'hui au gouvernement, ont ralenti et ont torpillé l'outil le plus privilégié que nous avions à notre disposition, c'est-à-dire le Protocole de Kyoto.
Dix ans plus tard, nous sommes fiers que, dans un discours du Trône, ce gouvernement reconnaisse pour la première fois que le phénomène des changements climatiques existe. Nous aurions toutefois souhaité que ces partis et que ce parti formé de députés le reconnaissent à l'époque. Nous aurions fort probablement pu avancer plus rapidement et présenter à la communauté internationale un bilan de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus éloquent que celui qu'a présenté la ministre de l'Environnement lors de la conférence des parties sur les changements climatiques qui s'est tenue à Nairobi.
Dans le discours du Trône, particulièrement à la page 15, on peut lire que le gouvernement croit fermement à une approche mondiale efficace pour contrer les gaz à effet de serre. Il estime que cela doit inclure des cibles obligatoires qui s'appliquent à tous les importants émetteurs de gaz à effet de serre, dont le Canada. Par contre, dans les faits, ces cibles obligatoires que nous propose le gouvernement ne sont ni plus ni moins que des cibles fondées sur l'augmentation de notre production et non pas sur une véritable réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre. Cela veut dire que plus nous produisons de barils de pétrole, plus nous pourrons continuer à polluer.
Par ce discours du Trône, le gouvernement tente de faire croire à la population qu'il y a des cibles obligatoires et des cibles qui permettront d'améliorer le bilan des émissions de gaz à effet de serre. Nous le répétons: les cibles d'intensité privilégiées par le gouvernement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ne sont que de la poudre aux yeux et ne visent qu'à avantager une industrie pétrolière qui fait des profits faramineux et qui continue à être en marge d'un consensus social et mondial qui devrait nous permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
D'ailleurs, ce leadership mondial que le gouvernement veut supposément engager est clairement dicté à l'intérieur du discours du Trône. On nous parle de ces rencontres de l'APEC et du G8. On pourrait même ajouter ces rencontres tenues entre le premier ministre et George W. Bush à Washington et ces rencontres en Australie avec le premier ministre Howard, qui visaient ni plus ni moins à faire en sorte qu'il n'y ait pas de véritables cibles de réduction de gaz à effet de serre à court et à moyen termes et aucun échéancier.
Ce que le gouvernement a décidé de faire, par ce discours du Trône, c'est d'abandonner clairement son appui au Protocole de Kyoto. Notre devoir est de dénoncer cette situation.
Il faut se rappeler que ce gouvernement a menti à la population. Il faut se rappeler qu'à Nairobi, où je me trouvais en compagnie d'une délégation de parlementaires, la ministre de l'Environnement de l'époque a juré solennellement, devant la communauté internationale, que le Canada allait respecter ses obligations en vertu du Protocole de Kyoto. Plus d'un an plus tard, on nous apprend que le gouvernement a décidé de mettre aux poubelles ce protocole.
Au Québec, nous ne pouvons accepter une telle attitude. Pourquoi? Tout simplement parce que 90 p. 100 de la population québécoise souhaite le respect du Protocole de Kyoto. Tout simplement parce que le gouvernement du Québec a mis en place un plan permettant à notre province de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Tout simplement parce que les secteurs industriels québécois ont réduit de 7 p. 100, de façon absolue — et non pas sur une base d'intensité comme le gouvernement le propose —, leurs émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons été la première province du Canada à présenter un plan de lutte contre les changements climatiques. C'est pour cette raison que nous souhaitons que le gouvernement respecte le Protocole de Kyoto.
Nous sommes aussi déçus de constater que le gouvernement ne précise pas où se trouvera cette bourse du carbone qu'il annonce dans ce discours du Trône. La Bourse de Montréal a développé une expertise particulière, enviable, un avantage comparatif sur les marchés financiers comme aucune autre bourse au Canada, mis à part Toronto, bien sûr. Toronto, aujourd'hui, veut mettre la main sur les produits dérivés. La Bourse de Montréal a développé ces produits dérivés, elle a développé une expertise. Elle a signé une entente avec Chicago. Pourquoi, aujourd'hui, après 10 ans, à la veille de la fin de cette entente signée entre Montréal et Toronto, Toronto voudrait-elle mettre la main sur ces produits qui ont permis de consolider le rôle de la Bourse de Montréal, au moment où aucun marché financier canadien n'y croyait?
Ce que nous voulons dire aujourd'hui, c'est que si ce gouvernement prend le parti de Bay Street, pour notre part, nous prendrons le parti de la rue Saint-Jacques. Nous prendrons ce parti tout simplement parce que ces entreprises — et j'ai rencontré de leurs représentants encore hier — qui oeuvrent dans certains secteurs industriels ou dans le secteur manufacturier ont réduit de 25 p. 100 et de 30 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles ont décidé d'investir et de changer les procédés industriels. Elles sont prêtes à échanger dès maintenant, dans le cadre d'un système d'échange de crédits d'émissions, ces crédits qu'elles ont réalisés grâce à des changements structurels dans leur industrie.
Aujourd'hui, on vient nous dire que ces entreprises devraient payer pour les efforts qui n'ont pas été réalisés dans d'autres provinces. C'est totalement inacceptable.
Aujourd'hui, à ma grande déception, je vois le Parti libéral du Canada endosser ce discours du Trône. C'est décevant, parce qu'il me semble que les partis d'opposition en cette Chambre avaient réussi à créer un fort consensus autour du respect de nos engagements à l'égard du Protocole de Kyoto. Aujourd'hui, le Québec et le Bloc québécois continuent d'appuyer le Protocole de Kyoto, pendant que cet appui s'effrite ailleurs au Canada. Alors que les libéraux ont appuyé pendant tant d'années ce protocole, voilà que, aujourd'hui, les conservateurs nous proposent, sur la scène internationale, de le mettre aux poubelles.
En terminant, je tiens à assurer les Québécois que tant et aussi longtemps que nous serons ici, en cette Chambre — et nous devrons être plus nombreux que jamais dans les prochaines années —, nous continuerons à appuyer le Protocole de Kyoto parce que nous croyons que la lutte contre les changements climatiques est un impératif environnemental et économique.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ses remarques. Je reconnais son expertise dans le domaine puisque j'ai siégé à ses côtés au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. D'ailleurs, j'espère que nous répéterons l'expérience au cours de cette nouvelle session.
J'aimerais quand même assurer mon collègue que le Parti libéral appuie fortement le Protocole de Kyoto. Il faut qu'on s'entende à ce sujet. D'ailleurs, il le sait puisque c'est le budget de carbone proposé par notre parti qui a été inséré dans le projet de loi C-30, un projet de loi que le comité a adopté.
Passons à autre chose. J'ai une question technique à poser au député. À maintes reprises, on a dit que le gouvernement voulait limiter la hausse des émissions de gaz à effet de serre et, à la fois, créer une bourse du carbone. Toutefois, pour qu'une bourse du carbone prenne réellement racine, il faut qu'il y ait des limites absolues au sujet des émissions de gaz à effet de serre. Non? C'était ma première question.
Voici ma deuxième question. La semaine dernière, le Globe and Mail révélait que les directeurs et les cadres des plus grandes entreprises du Canada souhaitent que le gouvernement adopte des limites absolues quant aux émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement n'écoute pas évidemment la population et n'écoute pas les dirigeants des grandes entreprises canadiennes. Alors, qui écoute-t-il?
Monsieur le Président, non seulement la population appuie-t-elle le Protocole de Kyoto, mais de nombreuses entreprises — plus de 150 grandes entreprises — disent que nous avons besoin d'un plan de lutte efficace contre les changements climatiques. Ce que demandent ces grandes entreprises, c'est de la clarté dans l'approche fédérale, ce qu'elles n'ont pas actuellement. Si les entreprises sont capables d'avoir des règles claires, elles pourront très certainement s'ajuster.
Deuxièmement, en ce qui a trait aux cibles d'intensité, la mise en place d'une bourse du carbone et de cibles absolues est idéale. Mais en même temps, c'est toujours possible avec des cibles d'intensité.
Il faut mentionner ce que nous a dit et nous a rappelé l'Europe il y a quelques années. L'Europe est un marché important, soit un marché de plus de 70 milliards de dollars, qui offre d'importantes opportunités économique pour les entreprises québécoises et canadiennes. L'Europe a clairement indiqué, il y a quelques années, que si nous n'adoptions pas des cibles absolues, si nous privilégions des cibles d'intensité, ce sera difficile d'établir une compatibilité entre les systèmes d'échange de crédits européens et canadiens
La réponse est donc la suivante: oui, en effet, les cibles d'intensité rendent plus complexe la mise en place d'une bourse et d'un système d'échange d'émissions de crédits au Canada. C'est la raison pour laquelle le gouvernement doit immédiatement mettre en place non seulement des cibles obligatoires comme il le prétend, mais il faut aussi qu'il mette en place rapidement des cibles absolues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous félicite du renouvellement de votre mandat. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Nova-Ouest.
Mardi soir, nous avons eu l'occasion d'écouter la vision qu'a le gouvernement au sujet du Canada. Le discours du Trône était vague, il offrait peu de nouveaux espoirs pour les Canadiens; en fait, il n'offrait pratiquement rien de neuf, se vantant du succès de programmes inefficaces et présentant souvent de vieux programmes et de vieilles politiques sous une nouvelle appellation.
Quoi qu'il en soit, pendant le peu de temps dont je dispose ce soir, je veux parler d'un certain nombre de choses. Je veux aborder quelques-uns des enjeux qui touchent ma collectivité, et je veux parler de questions qui concernent les Premières nations, les Inuits et les Métis.
Qu'est-ce que les Manitobains peuvent vraiment retirer du discours du Trône? Le gouvernement a dit avoir donné un vrai choix aux familles avec la prestation imposable pour la garde d'enfants, mais il a oublié de parler de la réalité des services de garde d'enfants au Canada. Le 27 septembre, le Winnipeg Free Press titrait: « Les conservateurs disent avoir commis une bévue au sujet de la garde d'enfants. »
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social a admis que son gouvernement n'était pas en mesure de respecter son engagement de créer 125 000 places de garderie. Des millions de dollars ont été retranchés des services de garde d'enfants au Manitoba, leur financement passant de 176 millions de dollars sous le gouvernement libéral précédent à un paiement direct annuel de seulement 9 millions de dollars à la province. À Winnipeg, les enfants inscrits sur les listes d'attente sont plus nombreux que ceux qui bénéficient de services de garde dans cette ville.
Comment le gouvernement peut-il dire qu'une prestation imposable de 100 $ par mois donne un vrai choix aux parents, alors qu'ils n'ont vraiment aucun choix: pas de places de garderie pour les enfants; aucune possibilité pour leur mère de retourner à l'école, d'intégrer le marché du travail, ou, souvent, de demeurer sur le marché du travail?
Hier, dans un discours qu'il a prononcé à Winnipeg, le docteur Fraser Mustard a lié les résultats des services d'éducation de la petite enfance à la réduction des activités criminelles et à une bonne santé mentale pendant l'adolescence. Il a dit que, selon les estimations, des services insuffisants de développement de la petite enfance entraînent annuellement pour les Canadiens et la société des coûts de 120 milliards de dollars liés à la criminalité et de 100 milliards de dollars liés aux problèmes de santé mentale et de comportement.
Qu'est-ce que cela signifiera également en ce qui a trait au pouvoir fédéral de dépenser? Nous savons que de merveilleux programmes nationaux à coûts partagés réunissent tous les Canadiens, peu importe où ils habitent. Qu'on pense à l'assurance-santé et au Régime de pensions du Canada. La liste est très longue.
Au cours de la dernière session parlementaire, nos vis-à-vis ont déposé 13 projets de loi portant sur la criminalité et la justice. L'opposition officielle a appuyé la majorité d'entre eux et a même offert d'appliquer une procédure accélérée pour huit d'entre eux. Bien qu'ils continuent de prétendre que leur gouvernement tient à durcir le ton face au crime, les conservateurs ont décidé de retarder le processus d'adoption de leurs propres mesures législatives. L'opposition n'a fait aucune obstruction. Au contraire, la motion de l'opposition du 21 mars aurait permis l'adoption immédiate de quatre projets de loi à toutes les étapes du processus. Là encore, les conservateurs ont refusé de collaborer.
Le gouvernement n'a pas non plus donné suite à l'engagement qu'il avait pris au cours de la campagne électorale à l'égard de l'accroissement du nombre de policiers. Il reprend maintenant cette promesse. Espérons qu'il y donnera suite cette fois.
Au cours des derniers mois, j'ai rencontré bon nombre de groupes communautaires en vue de discuter de la sécurité dans les communautés. Un grand nombre de personnes nous ont parlé des grands besoins au niveau des services de police communautaires et du manque de ressources monétaires et d'effectifs à cet égard.
J'ai également entendu les jeunes des Macdonald Youth Services parler de l'importance des divers programmes offerts, les programmes de réadaptation, les programmes de soutien et les programmes visant à aider les jeunes à sortir du système judiciaire.
Le mois dernier, j'ai assisté à une rencontre avec les membres d'une délégation manitobaine dirigée par le premier ministre de la province, qui a eu lieu ici à Ottawa. Je tiens à assurer à ces gens que leurs préoccupations me tiennent à coeur, particulièrement en ce qui a trait à leur volonté d'inclure le vol de voiture dans liste des infractions criminelles.
Le gouvernement a déclaré dans le discours du Trône qu'il mettrait sur pied une nouvelle stratégie en vue d'aider à nettoyer les Grands Lacs et les océans. Qu'en est-il du lac Devils? Entre les mois de juin et d'août, le Dakota du Nord a ouvert la décharge du lac Devils à trois reprises, enfreignant ainsi l'entente conclue par le gouvernement précédent avec la Maison-Blanche. Le gouvernement n'a pas réagi à ce sujet non plus. Aucun plan stratégique et aucune ressource réelle n'ont encore été prévus en vue de nettoyer le lac Winnipeg.
Le discours du Trône ne prévoit rien au chapitre de l'éducation, rien pour aider à réduire les dettes des étudiants du niveau post-secondaire et rien non plus pour aider les étudiants moins nantis à faire des études postsecondaires. Le gouvernement a un surplus budgétaire de 13 milliards de dollars, mais il n'investit pas un sou pour venir en aide aux jeunes.
Nous savons que les conservateurs ont étouffé le Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement a réduit au silence ceux qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes. Hier, nous avons célébré les réalisations de six femmes qui ont reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Elles ont fait une différence dans leurs collectivités en favorisant l'avancement des femmes de manière significative.
Le gouvernement a aussi éliminé le financement des activités de défense des droits de la femme. Favoriser l'égalité n'est pas acceptable.
Dans ma circonscription, des personnes et des organisations exhortent le gouvernement à agir pour aider le Darfour. Dans ma propre circonscription, non loin d'où je vis, la synagogue Shaarey Zedek organise la semaine prochaine un grand rassemblement pour demander à la congrégation de se mobiliser et de s'élever contre le génocide au Darfour. Du gouvernement, pas un mot. Ce n'est pas dans son voisinage.
J'aimerais parler des peuples autochtones. Nous savons que, sous le gouvernement libéral précédent, les relations avec les peuples autochtones avaient atteint un sommet avec la signature de l'accord de Kelowna. Le 29 juin dernier, elles ont atteint leur plus bas niveau; ce fut l'occasion d'une journée nationale de protestation provoquée par l'inaction du gouvernement actuel.
Je salue l'annonce du premier ministre selon laquelle il s'excusera au nom des Canadiens pour l'héritage laissé par les pensionnats. J'appuie cette mesure. Je la salue. Comme le chef de l'opposition l'a dit, nous appuyons tous la décision, mais elle aurait dû être prise il y a longtemps. Les députés de ce côté-ci de la Chambre demandent ces excuses depuis plus d'un an. Il y a encore beaucoup à faire pour réparer les torts causés aux peuples autochtones.
Il est impératif que le gouvernement traite les peuples autochtones avec respect, que les députés ministériels parlent des peuples autochtones avec respect aujourd'hui et demain, et qu'il traitent leurs préoccupations concernant les lois et le processus législatif avec respect.
Le gouvernement a jeté la honte sur le Canada de par ses actions relativement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Non seulement le Canada a été un des quatre pays à voter contre la déclaration, mais le lobbyisme actif des représentants de notre pays contre celle-ci et contre l'avis des fonctionnaires de trois ministères a entaché la réputation du Canada sur la scène internationale.
Heureusement, la déclaration a été adoptée par 144 pays. En effet, ce fut une source d'embarras pour le Canada. Les peuples autochtones veulent le respect.
Le discours du Trône précisait que le projet de loi visant à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne serait présenté de nouveau. Je l'ai déjà dit plusieurs fois à la Chambre et en comité, et je vais le redire, l'opposition officielle appuie l'objet du projet de loi C-44, mais n'appuie pas le processus, l'absence de consultation, le manque de considération et le manque de respect à l'endroit des peuples autochtones.
Je veux ajouter que les droits de la personne englobent le droit à l'eau saine, à une collectivité sûre, à une maison où vivre et à la possibilité de faire des études. Nous avons hâte d'assister à la présentation d'un projet de loi portant sur les revendications particulières qu'il reste à régler. Nous attendons un tel projet de loi avec optimisme, et nous espérons que, dans ce cas, grâce aux consultations et à la coopération, les résultats seront concluants. Nous avons pris note de l'intention de passer à l'action pour les Inuits, mais le discours du Trône ne dit rien des Métis. On n'y voit aucune mention non plus de la Stratégie pour les autochtones vivant en milieu urbain.
Il faut combler l'écart entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. C'est l'une des grandes priorités des Canadiens. La pauvreté ahurissante de certaines collectivités autochtones est une horrible injustice à l'endroit des Premières nations. L'avenir des Canadiens autochtones est aussi celui du Canada. Plus de la moitié des membres des Premières nations ont moins de 23 ans.
L'éducation est un facteur critique pour les Autochtones, pour les enfants des Premières nations vivant en ville et pour les enfants métis. C'est la responsabilité du gouvernement d'agir maintenant pour éliminer la pauvreté chez les Premières nations et éviter qu'elle se perpétue au sein des générations futures.
Comme je le disais, le discours du Trône offre peu de nouveau pour les Canadiens. Il ressasse de vieilles nouvelles. Je vais continuer à défendre les intérêts de mes électeurs ainsi que des Canadiens autochtones, métis et inuits.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger la députée d'en face sur plusieurs points.
Premièrement, elle affirme que le premier ministre n'a pas dit un mot sur la crise actuelle au Darfour. Cela est objectivement et factuellement incorrect.
En effet, pendant son intervention hier à la Chambre, en réponse au discours du Trône, il a parlé de la catastrophe humanitaire au Darfour. Je dirais même que la réponse de notre gouvernement à cette catastrophe a été plus robuste que celle du gouvernement auquel la députée appartenait, tout comme notre réponse au triste héritage des pensionnats autochtones.
Elle critique notre gouvernement de ne pas s'être excusé pour la situation des pensionnats autochtones. Elle a siégé de l'autre côté pendant plusieurs des 13 années où son parti était au pouvoir. Se rappelle-t-elle d'avoir jamais entendu des excuses pendant ces 13 ans? A-t-elle déjà demandé des excuses quand elle faisait partie du caucus gouvernemental? Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-elle pas réussi à obtenir ces excuses et pourquoi critiquerait-elle si injustement notre gouvernement pour avoir fait précisément ce que son gouvernement n'a pas pu faire?
De plus, pourquoi critiquerait-elle ce gouvernement pour les conditions terribles dans lesquelles un trop grand nombre d'Autochtones vivent quand son parti a eu 13 ans pour traiter les questions de qualité de l'eau, de normes de vie et de logement dans les réserves, questions pour lesquelles notre gouvernement prend et prendra des mesures concrètes.
Peut-elle nous expliquer ce manque total de logique?
Monsieur le Président, le fait que le député jette de la poudre aux yeux et lance de hauts cris indique un véritable manque de compréhension des questions liées à l'accord sur les pensionnats autochtones.
Si le député avait fait son travail, il saurait que cet accord a été négocié par le gouvernement précédent. Je lui signale en plus que la photo correspondante a fait la une du Globe and Mail. Je lui indique également qu'il y avait un engagement à présenter des excuses.
Il sait également qu'on a demandé à la Chambre à maintes et maintes reprises quand des excuses seraient présentées puisque l'accord était conclu, mais que la question est restée sans réponse. Il le sait pertinemment et même s'il tente de jeter de la poudre aux yeux, cela ne changera absolument rien pour les Autochtones du Canada qui connaissent la vérité.
Monsieur le Président, plus tôt cette année, la plupart des députés ont reçu des délégations des associations de police du Canada, qui ont rappelé à tous les députés que les conservateurs avaient promis qu'ils régleraient la question des 2 500 agents de police dès qu'ils prendraient le pouvoir. Les associations de police ont été très déçues de voir que, deux budgets plus tard, il n'y avait pas un seul agent de police de plus.
La députée se souvient-elle de cette promesse et croit-elle que les conservateurs sont trompeurs, qu'ils sont hypocrites ou qu'ils abusent un peu de la Chambre?
Monsieur le Président, j'ai moi aussi rencontré la police d'Ottawa ainsi qu'à plusieurs reprises celle de Winnipeg. Nous sommes actuellement en train de choisir un nouveau chef de police. Des assemblées publiques ont été tenues à ce sujet et j'ai organisé plusieurs tables rondes réunissant des jeunes et des membres de la collectivité et auxquelles la police était présente pour discuter des problèmes liés à la criminalité.
Nous savons que des services de police communautaires sont réclamés à grands cris au Manitoba, dans la ville de Winnipeg et dans les autres petites villes de la province. Nous savons qu'il y a un manque d'effectifs. Nous savons qu'il n'ont pas suffisamment de personnel pour en affecter à des services de police communautaires et, oui, nous savons qu'il existe un besoin pour ces services. Une mesure a été présentée l'année dernière et rien n'a été fait. Le gouvernement la présente de nouveau cette année. Espérons qu'il en sortira quelque chose.
Nous avons suffisamment de temps pour une très brève question ou observation du député de Peterborough.
Monsieur le Président, ma question porte sur l'hypocrisie et j'aimerais simplement poser cette question à la députée.
Elle sait très bien que nous avons pris des engagements très importants dans le domaine du logement abordable. Nous avons augmenté l'aide versée directement aux familles. Nous aidons les familles beaucoup plus que ne l'a fait son gouvernement. Or, elle prend la parole pour critiquer un gouvernement qui a fait un réel effort pour améliorer la vie des Canadiens. Pourquoi prendre la parole pour faire ce genre de commentaires sur des choses qu'elle sait très bien que son gouvernement n'a pas faites.
Monsieur le Président, le parti du député fait seulement des efforts pour régler les problèmes des citoyens du Canada dont il croit pouvoir obtenir le vote. Il y a d'innombrables Canadiens qui sont laissés pour compte...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ le sous-amendement dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1)
POUR
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thi Lac
Vincent
Total: -- 48
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 240
PAIRÉS
Députés
Kenney (Calgary Southeast)Mourani
Total: -- 2
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les mesures spéciales d'importation
propose que le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, le projet de loi C-411, que je dépose aujourd'hui en deuxième lecture, énumère des critères qui permettront, nous l'espérons, de mieux débusquer le dumping et de mieux protéger nos entreprises.
Le contexte concurrentiel au chapitre des entreprises a énormément changé ces dernières années, bousculant sérieusement le secteur manufacturier. La hausse du dollar est un facteur aggravant qui a porté un dur coup à l'économie québécoise. Toutefois, nous croyons plus que tout que la montée de la concurrence asiatique est le facteur clé de la détresse de plusieurs de nos entreprises.
Entre 2001 et 2006, les importations chinoises au Canada ont presque triplé, passant de 12 à 32 milliards de dollars. D'ailleurs, le déficit commercial du Canada avec la Chine s'élève maintenant à 26 milliards de dollars. Au Québec ce sont, pour le moment, les industries traditionnelles qui souffrent le plus de la concurrence asiatique. Les importations chinoises de textiles et de vêtements ont été multipliées par huit; les importations de meubles ont été multipliées par six;et les importations de vélos ont été multipliées par cinq. Inutile de dire que nos industries traditionnelles en font les frais et que les pertes d'emplois se multiplient.
Actuellement, le gouvernement en place ne fait rien pour aider ces entreprises. On assiste à une véritable hécatombe. Entre 2003 et 2006, 100 000 emplois manufacturiers ont disparu au Québec. Dans la seule année 2006, première année de ce gouvernement au pouvoir, 35 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier québécois. Et l'année 2007 s'annonce encore pire. Le Québec comptait 29 000 emplois manufacturiers de moins à la fin de février qu'il n'en comptait au début de janvier de cette même année.
Ce sont donc les secteurs les plus traditionnels qui ont été le plus durement touchés. Au premier rang des victimes, l'industrie du vêtement a vu son nombre de travailleurs chuter de près de la moitié depuis l'an 2000. L'industrie du textile a connu une baisse du quart de son nombre d'employés depuis 2000. L'industrie du meuble également a vu sa main-d'oeuvre diminuer de 22 p. 100, et l'industrie forestière a perdu 10 000 emplois uniquement depuis avril 2005.
Actuellement, l'industrie est complètement laissée à elle-même. Telle est la politique de ce gouvernement conservateur, au moment même où l'industrie connaît les pires bouleversements qui soient.
Les programmes destinés aux industries du textile et du vêtement ont été amputés de leur budget en 2006. Le principal programme fédéral de soutien à la recherche et au développement en industrie qu'on appelait Partenariat technologique Canada a pris fin le 31 décembre dernier, les conservateurs alléguant des problèmes administratifs, même si les analyses confirmaient que tous ces programmes étaient extrêmement efficaces.
Quant aux lois commerciales, les conservateurs ont décidé de ne pas appliquer celles qui permettraient de protéger temporairement nos entreprises pour leur donner le temps de s'ajuster au nouveau contexte et de se moderniser.
Tout comme l'indiquait unanimement les membres du Comité permanent de l'industrie en février 2007, les lois commerciales doivent réellement protéger les entreprises contre la concurrence déloyale, qu'on appelle le dumping.
Le Bloc québécois a donc décidé de proposer une série de mesures pour les industries québécoises qui font face aux défis les plus importants. Il s'agit des industries du meuble, du textile et du vêtement, de la forêt, de l'aéronautique, de l'industrie maritime et des industries de hautes technologies en général.
Il faut revenir un peu en arrière pour expliquer ce que signifie le dumping.
Le dumping est une pratique commerciale déloyale et illégale par laquelle une entreprise exporte un produit soit en bas du coût normal de production, soit en bas du prix auquel elle le vend sur son propre marché intérieur. Lorsqu'une entreprise a des pratiques de ce style, elle doit obligatoirement s'attendre à ce que les pays imposent des droits anti-dumping visant à annuler l'effet de ces pratiques déloyales.
Comment peut-on calculer le dumping? Généralement, pour évaluer si une entreprise étrangère pratique le dumping, on observe le prix auquel elle vend son produit sur son propre marché intérieur. Si le prix auquel elle le vend ici est plus bas, il y a nécessairement dumping. Il faut faire attention: cette pratique n'a de valeur que si on est capable de connaître réellement le juste prix. On peut aussi demander à l'entreprise d'ouvrir ses livres, d'additionner tous ses coûts afin de voir si le prix de vente reflète les coûts de production. Encore une fois, cette façon de faire n'a de valeur que si les coûts de production ne sont pas faussés. Ils peuvent être faussés par une intervention de l'État dans les coûts de production. Par exemple, une intervention où l'État paierait l'électricité pour la fabrication du produit.
Lorsque la banque appartient à l'État et prête à un taux préférentiel, que la monnaie est artificiellement dévaluée — on n'a qu'à penser au yuan chinois, qui est 40 p. 100 plus bas que sa valeur normale, réelle, justement pour aider les entreprises chinoises à exporter leurs produits — ou encore lorsque les livres ne tiennent pas compte de tous les coûts normaux, parce que les règles comptables sont déficientes, il est inutile de consulter les livres comptables.
Aussi, lorsqu'une foule de pratiques gouvernementales viennent fausser les données, on n'arrive pas nécessairement à calculer le juste prix. Ces pratiques peuvent prendre la forme de la dévaluation du dollar, d'une aide indirecte, ou d'aide aux sous-contractants de cette entreprise. Il faut aller voir ailleurs. C'est ce que propose le projet de loi C-411.
Les États-Unis et l'Union européenne ne se contentent pas simplement de regarder si le gouvernement chinois intervient directement dans la fixation du prix d'un produit, comme le fait le gouvernement du Canada. Ces deux entités ont énoncé une série de critères permettant d'évaluer si les pratiques du gouvernement chinois viennent fausser les coûts et les prix. Notamment, ils regarderont la valeur de la monnaie. Comme je l'ai dit plus tôt, il est largement reconnu que le yuan est délibérément sous-évalué pour faire diminuer artificiellement le prix des exportations chinoises. Les règles pratiquées en Chine seront aussi regardées, mais ils savent très bien qu'elles ne sont pas toujours conformes aux règles universellement reconnues et permettent de cacher des données. Les Américains et les Européens vont encore beaucoup plus loin et font davantage d'enquêtes. Les coûts de production et le coût des intrants dans la fabrication d'un produit peuvent être diminués artificiellement si le fournisseur de la matière première ou de la pièce est une société d'État. Donc, les Européens et les Américains évaluent les fournisseurs. Alors que le Canada n'impose des droits anti-dumping que sur 17 produits chinois, les États-Unis en imposent 53. Lorsque l'Union européenne, elle, en impose 49, le Canada continue toujours avec son petit 17 produits chinois seulement, alors que ces produits entrent à pleine porte ici, au Canada.
Le projet de loi C-411 s'inspire des législations en vigueur aux États-Unis et en Europe et précise des critères dont il faudra tenir compte pour évaluer s'il y a dumping, ce qui permettra, nous l'espérons, de mieux protéger nos entreprises québécoises et les entreprises canadiennes contre cette pratique illégale qu'est le dumping.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le secteur manufacturier est très important aux yeux de notre gouvernement. Si la députée examinait attentivement le dernier budget, elle verrait que la première recommandation du Comité de l'industrie visait l'amortissement accéléré sur deux ans du coût en capital pour l'achat d'équipement afin d'aider les fabricants à demeurer concurrentiels sur le marché mondial et à affronter la hausse de la valeur du dollar, pour qu'ils puissent tirer parti de l'investissement en équipement à l'étranger. Je sais que des fabricants de ma circonscription ont tiré parti de cette politique budgétaire en particulier et qu'ils l'apprécient grandement.
À un moment où notre économie est aussi forte et que le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 33 ans, la députée propose de présenter un amendement visant une seule disposition de la mesure législative sans tenir compte de la vue d'ensemble. Cela ne s'était encore jamais produit.
La députée n'est-elle pas préoccupée par le fait que sa nouvelle approche pourrait créer une loi ne tenant pas compte de l'équilibre adéquat des intérêts?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, il y a eu quelques petits investissements en matière de recherche et développement, mais ce n'est pas suffisant et ce n'est pas ce dont les entreprises ont besoin.
Même si le secteur manufacturier est principalement concentré au Québec, les entreprises tant canadiennes que québécoises ont surtout besoin de mesures de sauvegarde. De telles mesures les protégeront contre ce flux énorme de produits en provenance de la Chine ou d'autres économies émergentes.
Il faut absolument pouvoir s'assurer que, effectivement, les entreprises en provenance d'économies émergentes ne viennent pas importer ici des produits qu'ils fabriquent à coût moindre que sur leur marché intérieur. Cela est important.
Comme le disait la vérificatrice générale du Canada, à l'heure actuelle, l'Agence des douanes et du revenu du Canada n'est pas équipée pour aller au fond des choses. Nous souhaitons que l'instauration de critères permette d'ajouter du personnel qualifié pour aller au fond des choses.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de Terrebonne—Blainville d'avoir déposé un projet de loi qui s'avère particulièrement important pour de nombreuses entreprises manufacturières de la circonscription de Shefford, dont le fabricant de vélos Raleigh.
Raleigh a dépensé des centaines de milliers de dollars pour défendre sa plainte de dumping auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, qui a finalement recommandé une surtaxe à l'importation de vélos en provenance de la Chine. Pourtant, comme pour les autres décisions du TCCE, le ministre des Finances n'a pas bronché.
Qu'est-ce que le projet de loi C-411 pourrait apporter à une entreprise comme Raleigh?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Repentigny de sa question, qui est extrêmement importante. Elle touche deux éléments: tout d'abord, le pouvoir discrétionnaire du ministre d'accepter ou non qu'on puisse imposer des mesures antidumping et, deuxièmement, toute la question des coûts qu'une entreprise aurait à supporter pour recourir à l'Agence des douanes et du revenu du Canada et au Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE.
Advenant le cas où une compagnie pense qu'il y a du dumping sur le marché canadien, elle doit obligatoirement, en première instance, s'adresser à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Les coûts se chiffrent entre 50 000 $ et 100 000 $ et peuvent même atteindre 200 000 $. En deuxième instance, si l'Agence des douanes et du revenu du Canada constate qu'il y a effectivement dumping, dès lors, c'est le Tribunal canadien du commerce extérieur...
Je regrette d'interrompre l'honorable députée de Terrebonne—Blainville. Je dois permettre à l'honorable député de Peterborough de poser une brève question.
[Traduction]
J'aimerais dire très brièvement, monsieur le Président, qu'il y a au Québec de nombreuses entreprises qui font du commerce avec des pays asiatiques comme la Chine, et que le projet de loi viserait certainement ces pays. En ce qui concerne notamment l'industrie aérospatiale au Québec, qui bénéficie des relations commerciales que nous entretenons avec des pays comme la Chine, la députée n'est-elle pas d'avis que de telles mesures rétroactives pourraient avoir des conséquences très néfastes au Québec? Je me demande si elle a pris le temps d'y songer.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue. Toutefois, je ne sais pas si j'aurai le temps d'y répondre. Sa question est en lien avec la réponse que je voulais donner à mon collègue de Repentigny à propos du Tribunal canadien du commerce extérieur. Si c'est possible, je voudrais y revenir.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur doit voir à ce que le marché de l'aéronautique soit libre de toute entrave. Encore là, cette démarche peut coûter entre 50 000 $ et 200 000 $.
Ainsi, après que certaines entreprises ont épuisé le recours normal à l'Agence des douanes et du revenu du Canada et au Tribunal canadien du commerce extérieur, cela peut leur coûter cher pour faire valoir leurs droits — notamment 400 000 $ dans le cas de Raleigh. Par surcroît, le ministre peut opposer son veto et dire qu'il n'y a pas de dumping, alors que tout est prouvé...
Je regrette d'interrompre l'honorable députée de Terrebonne—Blainville. Nous devons poursuivre le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de donner mon point de vue sur le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Terrebonne—Blainville, qui vise à modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Le projet de loi modifierait l'article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation de manière à établir des critères permettant de juger si des prix pratiqués dans un pays sont déterminés substantiellement par l'État et s'il y a de bonnes raisons de croire que ces prix ne seraient pas du tout les mêmes s'ils étaient vraiment soumis aux lois du marché.
La Loi sur les mesures spéciales d'importation est le principal instrument juridique régissant au Canada l'application de droits compensateurs à des produits importés pour cause de dumping ou de subventions, lorsque l'importation de ces produits nuit aux producteurs canadiens.
En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, une industrie canadienne a droit à une protection commerciale lorsqu'on a pu déterminer par une enquête en bonne et due forme que les prix de certains produits importés constituent du dumping ou sont attribuables à des subventions et que le dumping ou les subventions causent des préjudices à l'industrie ou risquent de lui en causer.
Dans un tel cas, des droits antidumping ou des droits compensateurs définitifs sont habituellement imposés sur toutes les marchandises visées, pour une période de cinq ans, avec possibilité de prolongement si les autorités administratives du Canada, en l'occurrence l'Agence des services frontaliers du Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur, déterminent qu'il est probable qu'il y aura continuation ou réapparition du dumping ou du subventionnement, et donc du préjudice, si les droits sont supprimés.
La LMSI sert à faire respecter les droits et obligations du Canada en vertu de deux ententes de l'OMC, soit celle sur l'antidumping et celle sur les subventions et les mesures compensatoires.
Les dispositions clés de ces ententes englobent les méthodes de détermination de l'existence de dumping et de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, les exigences qui doivent être satisfaites pour faire ouvrir une enquête, les obligations liées à l'équité procédurale, la durée des ordonnances et la transparence du processus de prise de décision.
Ces ententes énoncent aussi les facteurs économiques qui doivent être pris en considération au moment de déterminer s'il existe un préjudice et si ce préjudice est causé par des importations faisant l'objet de dumping, ou par des importations subventionnées.
Dans sa version initiale, qui date de 1984, la LMSI établit un équilibre entre les intérêts des parties qui ont besoin de protection face aux importations causant préjudice en raison d'un dumping ou de subventions et les intérêts de ceux qui ont besoin d'un accès sûr aux importations, afin d'assurer la rentabilité de leur activité économique.
L'importance de cet équilibre entre les importations et la production demeure pertinent, étant donné que la dépendance des fabricants canadiens à l'égard des importations a augmenté sensiblement depuis 1984.
À l'heure actuelle, les produits importés entrent pour 34 p. 100 dans la fabrication des biens faits au Canada.
Lorsque la LMSI a fait l'objet d'une étude par les sous-comités du Comité permanent des finances et du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, en 1996, les sous-comités en sont arrivés à la conclusion que les circonstances qui avaient incité le Canada à adopter cette loi existaient encore. Autrement dit, la loi assure une protection de base aux producteurs canadiens, tout en limitant les conséquences indirectes non nécessaires pour les utilisateurs des produits en question.
Lors de l'examen de 1996 de la LMSI, un grand nombre d'intéressés représentant un large éventail de l'économie canadienne sont venus témoigner devant les sous-comités pour exprimer leurs points de vue. Ces témoins ont formulé des observations relativement à la question de savoir si la loi continuait de servir adéquatement les intérêts économiques nationaux du Canada, y compris ceux des secteurs qui bénéficient de la protection assurée par les recours commerciaux et des industries qui doivent importer des biens dans le cours normal de leur activité.
Après cet examen, les industries canadiennes ont aussi saisi l'occasion pour faire connaître leurs points de vue sur ces questions dans le contexte du cycle de négociations commerciales de Doha, à l'OMC.
Dans le cadre du vaste processus de consultation liés à l'OMC, le gouvernement a reçu 23 mémoires de l'industrie et de gouvernements provinciaux, qui ont fourni des éléments pour élaborer la position du Canada à la table des négociations, qui visait à préciser et à améliorer les secteurs liés aux ententes de l'OMC sur les droits anti-dumping et les subventions.
Le gouvernement prend le processus de consultation très au sérieux et envoie à l'industrie des mises à jour régulières sur l'état des négociations. Il est crucial de mener des consultations poussées pour élaborer et maintenir une position efficace dans les négociations multilatérales et également pour envisager des modifications unilatérales aux lois du Canada sur le commerce intérieur.
En fait, le gouvernement a récemment reçu des recommandations de deux comités parlementaires permanents qui l'enjoignent de procéder à un examen du système canadien de recours commerciaux. La première recommandation se trouve dans un rapport que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a présenté en février 2007 sous le titre Le secteur manufacturier: des défis qui nous forcent à agir.
Deux des recommandations avaient trait à la politique commerciale. Il était notamment recommandé au gouvernement d'effectuer un examen interne des politiques et pratiques canadiennes en matière de mesures antidumping et compensatoires, ainsi que de leur application, afin que les lois et les pratiques du Canada sur les recours commerciaux restent à jour et efficaces.
Cet examen comporterait également des comparaisons avec d'autres membres de l'OMC, notamment l'UE et les États-Unis. Le comité fondait sa recommandation sur le fait que les économies en croissance des pays comme la Chine et l'Inde posent un défi aux producteurs Canadiens tant sur le marché intérieur que sur le marché des États-Unis. En outre, le comité permanent a souligné les préoccupations exprimées par certains secteurs au sujet de l'écart apparent entre le droit commercial canadien et son application et il estimait que cela nécessitait davantage d'information. C'est ce qui l'a amené à recommander un examen du système canadien de recours commerciaux.
Après la publication de ce rapport, le Comité permanent du commerce international a également déposé en avril 2007 un rapport intitulé Vers une meilleure politique commerciale — Dix étapes, qui recommandait entre autres que le gouvernement revoie son système de recours commerciaux pour que ne soient pas inutilement bloquées des importations d’une importance cruciale pour des entreprises qui en ont besoin pour la fabrication de marchandises destinées à l’exportation.
Des témoins ont affirmé au comité permanent que le système de recours commerciaux devait se poursuivre dans une perspective différente et qu'il ne fallait pas tenir pour acquis que tout ce qui était importé de Chine étaient mauvais parce que pour certains fabricants, ces importations étaient essentielles. Un témoin a même dit « c'est peut-être la seule façon qu'ils pourront être de la partie ».
Le gouvernement a l'intention de déposer bientôt des réponses à ces recommandations. Il est intéressant de constater que ces comités permanents ont déposé des recommandations identiques à deux mois d'intervalle, préconisant entre autres que le gouvernement revoie son système de recours commerciaux. Ces recommandations ont toutefois été faites pour des raisons bien différentes.
Le Comité de l'industrie recommande la tenue d'une étude en vue d'assurer que le système canadien de recours commerciaux puisse continuer d'offrir une protection contre les importations sous-évaluées ou subventionnées. Le Comité du commerce international recommande la tenue d'une étude pour garantir aux fabricants un accès stable et prévisible aux chaînes d’approvisionnement mondiales.
Bien que ces deux comités permanents aient des opinions divergentes sur le rôle du système de recours commerciaux et ses répercussions sur les fabricants canadiens, ils ont fait des recommandations identiques. Puisqu'ils reconnaissent tous les deux que le gouvernement doit considérer le système de recours commerciaux comme un tout et tenir compte des opinions de tous les intervenants avant de songer à apporter des modifications au système, le gouvernement retient la recommandation des comités permanent à l'égard de la participation de tous les intervenants dans le processus global.
La LMSI a été modifiée à plusieurs reprises en vue de tenir compte des modifications apportées aux ententes internationales et de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le suivi parlementaire de 1996. Toutefois, aucun amendement n'a été apporté à quelque disposition que ce soit sans que les considérations importantes ne soient prises en compte.
Le projet de loi C-411 préconise une approche fragmentée à la Loi sur les mesures spéciales d'importation qui irait à l'encontre des recommandations visant à assurer que la loi tienne compte d'un juste équilibre au niveau des intérêts.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs), appelé communément la LMSI.
L'auteur du projet de loi a soulevé des questions très importantes que les parlementaires doivent examiner de temps à autre. À preuve, au Québec, ses conséquences sont très sérieuses dans certains secteurs, particulièrement, comme elle l'a mentionné, les textiles, les vêtements, les meubles, les vélos, l'industrie forestière, car elles entraînent la perte de dizaines de milliers d'emplois en raison de la concurrence et de l'importation de produits.
Elle a parlé avec éloquence de toute la notion de dumping, une activité illégale où un pays exporte des produits au Canada à un prix inférieur à ses coûts de production, ce qui place manifestement nos producteurs dans une position très désavantageuse.
De toute évidence, ce genre d'activité pourrait être extrêmement dommageable pour le Canada si nous n'avions pas des règlements et des lois pour nous guider lorsque nous cherchons à déterminer l'existence de cette activité. En fait, nous disposons de cet instrument et il s'agit de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Le paragraphe que la députée veut modifier, et je crois qu'il importe de le souligner pour la gouverne des députés et des téléspectateurs, c'est le paragraphe 20(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Permettez-moi de rappeler quelques faits; les députés vont voir à quel point ce domaine est complexe. Le paragraphe stipule ceci:
Si des marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada sont expédiées directement au Canada:
a) soit d'un pays désigné par règlement dont, de l'avis du président,...
— c'est-à-dire le président de l'Agence des services frontaliers de Canada —
...le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence;
En principe, on se demande, par exemple, si le dumping se fait à un prix inférieur au coût de production.
Le paragraphe s'applique également aux marchandises expédiées:
b) soit d'un pays autre qu'un pays désigné par règlement dont, de l'avis du président, le gouvernement, à la fois:
(i) exerce un monopole ou un quasi-monopole sur son commerce à l'exportation,
(ii) fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence,
Voilà les principes qui doivent guider le président de l'agence.
Je me suis renseigné sur les points particuliers.
Je devrais donner plus de détails sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou LMSI. Cette loi énonce les règles régissant la prise de mesures antidumping ou compensatoires en vertu du droit national canadien, et les modalités applicables. Elle vise à assurer la protection des producteurs canadiens lésés par le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada. La députée a énuméré des exemples de situations touchant l'industrie québécoise.
Je devrais ajouter que la même chose est arrivée dans ma circonscription; on a mené, en 2004, une enquête sur l'importation de bicyclettes en provenance de Chine, ce qui avait un effet néfaste sur notre industrie de la bicyclette, industrie qui est très prospère dans ma région.
La LMSI est administrée par l'Agence des services frontaliers de Canada et par le Tribunal canadien du commerce extérieur. L'agence est chargée de faire enquête sur le dumping et le subventionnement et d'appliquer les droits sur les marchandises assujetties au dumping ou au subventionnement.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE, mène des enquêtes sur les torts causés à des entreprises ou à des industries canadiennes par des mesures de dumping ou de subventionnement touchant des marchandises importées.
Les enquêtes sont entamées à la suite d'une plainte officielle formulée par un producteur ou un groupe de producteurs canadiens. Cette plainte est suivie d'une recommandation du président de l'Agence des services frontaliers du Canada .
Nous évaluons le dumping ou les subventions en nous basant sur un prix de référence applicable à des marchandises semblables. Ce prix de référence représente une « valeur normale » qui est définie de façon plutôt détaillée dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Cette valeur est utilisée dans le cadre des enquêtes et des examens de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur. La LMSI contient des règles précises permettant de déterminer la valeur normale, notamment aux articles 15 à 23.1 et 29 et 30.
Le projet de loi C-411 présenté par le député et portant modification de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, modifie les règles permettant de déterminer la valeur normale en situation de monopole dans le pays d'exportation du produit. Plus précisément, en application du projet de loi, les pays étrangers sont réputés détenir un monopole lorsque certaines conditions ne sont pas remplies. Ce projet de loi modifie ces conditions et en propose d'autres qui, concrètement, ont pour effet de modifier la définition de la valeur normale.
L'article 2 du projet de loi stipule que l'absence de l'un des facteurs énumérés aura pour conséquence que le pays sera réputé être un monopole d'exportation. Cet amendement empêcherait de tels pays d'être utilisés comme référence pour établir la valeur normale et permettrait à l'Agence des services frontaliers du Canada et au Tribunal canadien du commerce extérieur d'utiliser la formule définie à l'alinéa 20(1)c) pour établir la valeur normale.
Je pourrais probablement donner d'autres détails, mais il suffit de dire que la question n'est pas simple, comme les députés peuvent le constater. Il n'est pas question ici d'une industrie dans sa plus simple expression. Il n'est pas question simplement d'un secteur de l'économie. Il est question de rapports commerciaux d'envergure que nous entretenons avec les pays du monde. Le Canada participe très activement aux échanges commerciaux.
Permettez-moi de résumer en disant que le projet de loi vise à codifier les conditions permettant de déterminer l'existence d'un monopole d'exportation dans le cas d' un pays donné. Il énonce cinq conditions que tout pays doit respecter pour ne pas être considéré automatiquement comme un monopole d'exportation.
En réalité, ce projet de loi n'est pas nécessaire. Je sais que la députée l'a déjà entendu dire. Le projet de loi qu'elle a proposé est redondant puisqu'il vise à dire au président de l'Agence des services frontaliers du Canada comment faire son travail. Le président de l'ASFC est la personne qui, à l'heure actuelle, prend de telles décisions en s'appuyant sur la loi existante: la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Les catégories sont vastes et, en théorie, elles pourraient faire désigner comme monopole d'exportation pratiquement n'importe quel pays, y compris les États-Unis et l'Union européenne, sur lesquels compte déjà l'ASFC pour déterminer la valeur normale et les prix normaux du marché. Cela limite d'autant plus la capacité de l'ASFC et du Tribunal canadien du commerce extérieur de faire leur travail.
La loi existante énonce clairement les pouvoirs dont disposent ces organismes pour protéger les intérêts des entreprises. Cependant, il revient à ces dernières et aux groupes de producteurs de faire valoir leurs arguments pour faire en sorte que des enquêtes permettent de déterminer s'il existe une situation de dumping qui mérite une intervention.
Ce projet de loi vise des aspects qui peuvent déjà être traités par le truchement de divers mécanismes, y compris les accords commerciaux existants et les tribunaux du commerce. Il convient plutôt de traiter de telles questions dans le cadre de négociations commerciales.
Par conséquent, le Parti libéral ne pourra appuyer ce projet de loi. Il nous est toujours apparu que les accords commerciaux constituent la meilleure façon de viser l'équité et l'équilibre. Nous comprenons l'importance du libre-échange véritable, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons que le gouvernement doit veiller à ce que l'accord de libre-échange proposé avec la Corée du Sud supprime de façon efficace les obstacles non tarifaires et réglementaires qui empêchent les fabricants canadiens, plus particulièrement ceux du domaine de l'automobile, d'avoir pleinement accès au marché.
Même si nous n'appuierons pas le projet de loi, je tiens à féliciter la députée qui l'a présenté à la Chambre. Il s'agit, une fois de plus, d'une question importante au sujet de laquelle les parlementaires ont la responsabilité de s'informer et de veiller à ce que les électeurs et les entreprises de leur circonscription bénéficient de règles établies et à ce que nous soyons prêts à réagir aux résultats de toute enquête révélant l'existence d'activités antidumping qui nuisent aux entreprises canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever pour discuter du projet de loi C-411 présenté par la députée de Terrebonne—Blainville. C'est un projet de loi très important pour faire face à ce qui existe et à ce qui est en train de se passer réellement sur la scène des principaux endroits du pays.
Effectivement, on ne peut pas mettre à part la réalité dans le domaine manufacturier présentement. Tout à l'heure, on a entendu tant le Parti conservateur que le Parti libéral dire que ce n'était pas un problème et qu'on allait juste continuer de la même façon. C'est ignorer la réalité des travailleurs et des travailleuses de tout le Canada.
[Traduction]
Le NPD appuiera ce projet de loi, parce que nous savons que le secteur manufacturier canadien est en crise.
En guise de préface à mes commentaires, j'aimerais citer un député qui a parlé à la Chambre du dumping de produits bon marché et de la perte d'emplois qui en résulte pour le Canada. Je le cite mot à mot:
Un gouvernement conservateur défendra les travailleurs canadiens et prendra les devants en faisant jouer les politiques sur le commerce international pour s'assurer que le Canada peut lutter à armes égales.
L'auteur de ces propos qui remontent à la dernière campagne électorale préconisait des mesures de protection contre le dumping de produits bon marché et la perte d'emplois qui en résultait pour le Canada. Qui a tenu ces propos? C'était le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, le député qui s'est levé dans cette enceinte il y a quelques minutes pour dire que la mesure est inutile et que nous devons revoir la Loi sur les mesures spéciales d'importation, car tout cela est ardu et compliqué. Ce n'est pas ce qu'il disait avant les dernières élections. En fait, il disait exactement le contraire. Il disait que le secteur manufacturier était en crise, qu'il y avait un problème. Il est nécessaire que le public canadien sache ce que les conservateurs ont dit avant les élections et ce qu'ils disent maintenant. Le député a dit: « Un gouvernement conservateur défendra les travailleurs canadiens. »
Je ne pourrais pas appuyer davantage les propos du secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, si ce n'est que le nouveau gouvernement agit exactement comme l'ancien gouvernement. Il agit exactement comme le gouvernement libéral, alors que le Canada accuse des pertes d'emploi massives.
Seulement dans le secteur du textile et du vêtement, 50 000 emplois ont été perdus au cours des cinq dernières années. C'est pour cela que les conservateurs ont pris cet engagement. La situation ne s'est pas améliorée. Au contraire, elle s'est détériorée.
En disant que tout cela est très compliqué, comme les libéraux le disaient, les conservateurs montrent que leur parti n'est pas très différent du Parti libéral quand il s'agit de gouverner. C'est peut-être pour cela que tant d'électeurs, dont ceux d'Outremont, au Québec, se tournent vers le NPD, parce que nous croyons qu'il faut prendre des mesures pour protéger les emplois au Canada.
On a perdu 50 000 emplois dans le secteur du textile et du vêtement. Je porte fièrement mon costume fait au Canada. J'aimerais savoir combien de députés du Parti conservateur portent des costumes faits au Canada.
Permettez-moi de faire le survol du Canada pour voir combien d'emplois ont été perdus.
Entre 2002 et 2007, presque 300 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier. Cela veut dire que 300 000 familles ont perdu leur soutien financier, et les conservateurs disent que c'est compliqué et qu'ils ne peuvent rien faire. Ces 300 000 familles ont perdu leur soutien financier à cause de l'inaction des libéraux et des conservateurs.
Nous ne sommes pas de l'avis du gouvernement lorsqu'il dit qu'il ne peut rien faire et qu'il ne peut empêcher le dumping des produits importés. Il faut mettre en place un cadre. Le gouvernement doit agir. Un député libéral a dit que nous ne devrions pas dire aux organismes gouvernementaux comment faire leur travail. Ces organismes ne font pas leur travail, et c'est bien là le problème. Voilà pourquoi nous avons perdu des centaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier.
Qu'est-ce qui en a résulté? Il y a à peine deux semaines, nous avons vu les chiffres de Statistique Canada. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international connaît très bien ces chiffres parce que je lui en ai parlé. J'en ai parlé au Comité du commerce international, sans aucun résultat encore, mais j'espère convaincre les conservateurs qu'ils ne peuvent se contenter de faire les choses de la même façon que les libéraux dans le passé.
Depuis 1989, à cause de la perte de ces centaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier au Canada, les deux tiers ou 66 p. 100 des familles ont vu leur revenu réel diminuer, et non pas augmenter. En réalité, ils gagnent moins qu'auparavant. Nous avons constaté que le nombre d'heures de travail supplémentaire a augmenté de plus du tiers. Les Canadiens travaillent un plus grand nombre d'heures. Le niveau d'endettement de la famille moyenne au Canada a presque doublé.
Depuis 1989, depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les familles de la classe moyenne ont perdu l'équivalent d'une semaine de salaire à l'échelle du pays. Celles de la classe moyenne inférieure ont perdu deux semaines de salaire. Quant aux familles canadiennes les plus pauvres, elles ont vu leur revenu s'écrouler. Elles ont perdu l'équivalent de six semaines de salaire.
Les familles canadiennes en arrachent de plus en plus, et ont de moins en moins d'argent dans leurs poches. Leur revenu réel a chuté pour la simple et bonne raison que les bons emplois partent à l'étranger. Il y a une hémorragie d'emplois au Canada, et ni les libéraux ni les conservateurs ne se sont montrés disposés à prendre la moindre mesure pour corriger cette situation critique.
On parle du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et d'autres provinces, d'un bout à l'autre du pays, où la disparition des bons emplois a entraîné une chute du revenu réel pour la plupart des familles. Pourquoi un gouvernement n'admettrait-il pas alors qu'il est clair que nous sommes aux prises avec une crise du revenu et une crise de l'emploi, si l'on s'en tient aux emplois de qualité? Les gens ont des emplois à temps partiel et des emplois temporaires. Ils essaient d'arriver ainsi à joindre les deux bouts. Le fossé se creuse dans notre pays, on constate une crise du revenu, mais les conservateurs continuent à dire que nous ne pouvons tout simplement rien faire pour régler cette question.
Je reviens au projet de loi C-411. Essentiellement, le projet de loi met en place des mécanismes supplémentaires pour assurer notre protection contre le dumping d'importations bon marché. Si l'on examine les critères, il est clair qu'ils se fondent sur des définitions établies en fonction du marché.
Selon le NPD, il n'y a pas de doute que certains domaines ne devraient absolument pas être ouverts au marché. Nous croyons au régime de santé public et nous croyons qu'il faut renforcer notre système actuel. Nous y croyons profondément. C'est ce système qui nous assure les soins de santé de qualité dont nous jouissons maintenant au Canada. C'est grâce à Tommy Douglas et au travail du NPD. Sans le NPD, nous n'aurions pas de régime de soins public au Canada et, comme les États-Unis, nous dépenserions deux fois plus par personne pour un système qui laisserait des millions de Canadiens totalement sans protection sur le plan médical.
Nous croyons que le secteur public doit protéger certains domaines, mais nous croyons aussi que le secteur privé a un rôle à jouer. Quand il existe dans le secteur privé des mécanismes de contrôle établis en fonction du marché, nous appuyons le marché. Pourtant, conservateurs et libéraux disent qu'ils n'appuient pas de tels mécanismes — qu'ils ne peuvent, pour une raison quelconque, formuler de définitions établies en fonction du marché concernant le dumping de produits d'importation.
Il y a une anomalie ici. Le NPD se bat pour le marché et les emplois canadiens, et les conservateurs et les libéraux disent qu'ils ne peuvent pas formuler de définitions établies en fonction du marché pour protéger le Canada contre le dumping. Ils pensent de la même façon. Nous l'avons vu dans le discours du Trône. Les conservateurs et les libéraux parlent de la même façon et pensent de la même façon. Ils font la même chose et, essentiellement, dans les deux cas, ils refusent d'appliquer des mécanismes fondés sur le marché afin de garantir que nous protégeons les emplois canadiens contre le dumping qui a lieu.
Voici le paradoxe. Nous avons une crise dans le secteur manufacturier. Des centaines de milliers d'emplois ont été perdus. Nous avons une crise du revenu. La plupart des familles canadiennes, à savoir les deux tiers de celles qui nous regardent ce soir, ont vu leur revenu réel chuter depuis 1989, depuis la signature de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis. CanWest Global n'est peut-être pas d'accord, mais c'est la réalité décrite par Statistique Canada. La plupart des familles canadiennes ont vu leur revenu chuter et, pourtant, les conservateurs et les libéraux veulent faire ce qu'ils préfèrent, c'est-à-dire rien.
Nous, les députés du NPD, dans notre caucus grandissant, croyons que nous devons faire quelque chose et que nous devons appliquer ces mécanismes fondés sur le marché définis dans le projet de loi C-411 afin de protéger les emplois, les collectivités et les travailleurs canadiens. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ce soir, je prends la parole au sujet du projet de loi C-411, présenté par ma collègue de Terrebonne—Blainville, que je remercie d'ailleurs.
Je prends donc la parole, comme je le disais, mais dans le contexte particulier de poursuite des débats sur le discours du Trône, où le Parti conservateur se place sur un piédestal et où le Parti libéral plie l'échine et se met à genoux.
Bien que ce contexte soit passablement particulier, cela ne nous empêche pas de vouloir travailler pour le Québec et le Canada, afin que des emplois soient sauvés — tant au Canada qu'au Québec.
J'aimerais tout de même glisser quelques mots au sujet de ce discours du Trône. Le gouvernement se dit préoccupé par la crise, mais il ne propose ni mesures d'aide concrètes pour relancer l'industrie ni de programme d'aide pour les travailleurs âgés mis à pied.
Je cite une partie de ce discours du Trône:
Notre gouvernement continuera de défendre les industries traditionnelles du Canada et est conscient des défis auxquels sont confrontés les secteurs clés tels que la foresterie, les pêches, l’industrie manufacturière et le tourisme. Il a pris des mesures pour soutenir les travailleurs pendant que ces industries s’adaptent au contexte mondial. Le gouvernement entend poursuivre ses efforts en ce sens au cours de cette session.
Pour qui le gouvernement conservateur nous prend-il, pour mettre de telles choses dans le discours du Trône? Aucun effort n'a été fait, surtout en ce qui a trait à la crise dans l'industrie forestière. Nous avons vu son comportement.
Bien que les tribunaux aient donné gain de cause au Canada en ce qui a trait à l'industrie forestière, les conservateurs ont quand même payé les États-Unis pour pouvoir continuer à détruire cette industrie.
Je voudrais aussi faire référence au rapport du Comité permanent du commerce international, déposé il y a déjà plusieurs mois. Ce rapport demandait au gouvernement la levée de tous les obstacles à la libération du commerce avec la Chine, même si le Québec y importe dix fois plus qu'il n'y exporte. Il demande d'assouplir les lois commerciales pour faciliter la vie aux importateurs, sans égard au fait que ce sont les producteurs qui souffrent actuellement d'une concurrence féroce et souvent déloyale. Le gouvernement voulait ouvrir la porte à l'abandon de la gestion de l'offre dans le domaine agricole, même si ce système permet, sans subvention et sans coût pour les consommateurs, d'assurer un revenu décent aux agriculteurs.
À propos de la gestion de l'offre, je confirme que je reparlerai du discours du Trône lors d'un prochain débat, et ce, dans le but de préciser les intentions cachées du gouvernement.
Dans l'industrie manufacturière, la gestion de l'offre est un élément très important pour le Québec. Les livraisons manufacturières du Québec représentent 60 p. 100 du PIB et 85 p. 100 de ses exportations. En Alberta, entre autres, le secteur manufacturier représente seulement 6,7 p. 100 du PIB. Évidemment, certains députés du Parti conservateur ne veulent pas que les lois sur les mesures spéciales d'importation soient modifiées pour aider les entreprises d'ici à tirer leur épingle du jeu dans un contexte particulièrement difficile. Il est vrai que ce contexte est difficile à l'échelle mondiale, mais ce n'est pas une raison pour laisser des gens agir de façon déloyale et même illégale.
Plus tôt, j'ai entendu le secrétaire d'État dire que sa première préoccupation concernait les importateurs. Il est prêt à ce que les importateurs du Canada puissent payer le plus bas prix possible, même si c'est un prix illégal et déloyal — un effet du dumping de la part de plusieurs pays en émergence. Tout ce qu'on demande, c'est de faire en sorte que les règles du jeu soient claires, honnêtes et limpides. Il y a des pays qui pratiquent le dumping, et on doit faire en sorte que ce soit clairement identifié et qu'on prenne des mesures ici pour imposer des droits compensatoires en ce qui a trait à ce dumping.
Les États-Unis nous ont accusés dans le cadre du bois d'oeuvre de dumping et de pratiques déloyales envers eux. Nous avons payé des droits. On nous a donné raison. On ne le faisait pas, mais, par contre, pour ce qui est du Canada et le Québec, nous sommes malheureusement victimes de dumping.
Le secrétaire parlementaire nous disait — tout comme le représentant du Parti libéral — qu'on n'a qu'à prendre ce qui existe et que les entreprises n'ont qu'à aller se défendre.
Nous avons un bel exemple donné par notre collègue de Shefford, soit les bicyclettes Raleigh. Le Tribunal du commerce international a donné raison à la compagnie à l'effet qu'il y avait du dumping. Le ministre de l'Industrie de l'époque, juste avant de devenir ministre des Affaires étrangères, a dit simplement que ce n'était pas grave, que l'entreprise, les emplois, ce n'était pas grave, qu'il n'y avait pas de problème et que les gens allaient seulement payer moins cher pour leur bicyclette. Je le répète, ce sont des pratiques déloyales et illégales.
Donc, le gouvernement se rend complice de ces pratiques. On pourrait même supposer qu'il serait prêt à les appliquer dans le sens inverse, ce à quoi nous nous opposerions évidemment.
Il faut reconnaître qu'il ne s'agit pas seulement du Canada. On dirait que le gouvernement ne veut pas jouer sur la même patinoire que les autres pays. Nous n'avons qu'à prendre l'exemple des États-Unis ou de l'Union européenne qui appliquent des critères semblables. Dans les faits, au lieu d'avoir 17 produits faisant l'objet de politiques anti-dumping, comme le Canada, ces pays en ont trois fois plus. Par exemple, je ne sais pas combien la Chine a de produits différents, mais 17, ce n'est pas beaucoup.
Il faut des critères un peu plus sérieux pour démontrer une volonté d'identifier ces pratiques de dumping. Il va de soi que des emplois doivent être sauvegardés. On ne parle pas de les sauvegarder ad vitam aeternam, mais il faudrait qu'un gouvernement responsable — ou qui se dit responsable — donne les moyens à ces industries de se développer, d'être concurrentielles face aux autres pays et d'augmenter leur productivité. Donc, il y a des politiques à établir au cours de la période de temps où ces droits compensatoires, ces droits anti-dumping, pourraient s'appliquer.
Il est évident que le gouvernement ne semble pas vouloir s'exécuter à ce niveau-là. Toutefois, il faut quand même que cesse le fait de sous-évaluer le juste prix des produits.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-411 énumère une série de critères permettant justement d'évaluer si une entreprise évolue vraiment dans une économie de marché. Nous savons qu'à un moment donné, en Chine, il y avait une économie dirigée. La Chine s'est jointe à l'OMC. On a parlé d'un marché de transition. Le Canada s'est empressé de reconnaître qu'il s'agissait d'une économie de marché. Il laisse un peu aller les choses et ne veut pas établir l'ensemble des critères qui feraient en sorte qu'on pourrait identifier les produits faisant l'objet de dumping.
Il y a le dumping commercial que l'on peut prouver si on a des critères solides, comme les critères qu'on propose de mettre en place. Cependant, il y a encore pire. Imaginez d'où on part avec un gouvernement conservateur, et même avec les libéraux. Il est temps maintenant de commencer à penser au dumping social, alors que les droits de l'homme sont bafoués, tout comme l'environnement. On part de très loin et c'est de cela surtout dont j'aimerais parler au gouvernement, à savoir du dumping social.
Donc, il faudrait que le gouvernement commence à essayer de comprendre qu'il y a du dumping commercial et qu'il doit faire en sorte d'accepter le projet de loi C-411 pour que les critères soient solides et qu'on puisse aider, par le fait même, les entreprises québécoises et canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole relativement au projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Terrebonne—Blainville.
Le projet de loi C-411 propose une modification à l'article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation afin de préciser les conditions qui doivent être remplies pour qu'un gouvernement soit réputé comme fixant, en majeure partie, les prix intérieurs, de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
Je vais profiter de l'occasion pour expliquer brièvement les aspects clés du système canadien de recours commerciaux, dont la Loi sur les mesures spéciales d'importation, la LMSI, est le principal instrument juridique.
La LMSI régit l'application des droits antidumping et des droits compensateurs aux importations de produits faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement qui causent un préjudice aux producteurs canadiens. En bref, les droits antidumping sont des droits supplémentaires qui visent à corriger les prix inférieurs aux prix du marché qui sont pratiqués par un exportateur dans le marché du pays d'importation, tandis que les droits compensateurs visent à corriger les effets des subventions des pays étrangers sur des produits importés.
En vertu de la LMSI, une entreprise canadienne peut utiliser des recours commerciaux s'il est établi, à la suite d'une enquête officielle, que les importations ont fait l'objet de dumping ou qu'elles ont été subventionnées et que cela a causé des dommages ou menace d'en causer. Dans pareil cas, des droits antidumping ou des droits compensateurs sont normalement imposés sur tous les biens importés pendant une période de cinq ans, avec possibilité de prolongation si les autorités administratives du Canada, soit l'Agence des services frontaliers du Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur, déterminent que le dumping ou les subventions et les dommages risquent de se poursuivre ou de recommencer si les droits sont levés.
En application de la LMSI, le Canada a un système de recours commerciaux à deux branches. L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de lancer les enquêtes et de prendre des décisions préliminaires et finales quant au dumping ou au subventionnement des biens en question. Le Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme quasi judiciaire, est responsable de déterminer si les biens faisant l'objet de dumping ou de subventions ont causé des dommages à une entreprise canadienne ou menacent d'en causer.
La LMSI applique les droits et les obligations du Canada énoncés dans deux accords de l'Organisation mondiale du commerce: l'accord antidumping de l'OMC et l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Les dispositions clés de ces accords concernent les méthodes de détermination de l'existence de dumping et de subventions, les exigences relatives au lancement des enquêtes, les obligations concernant l'équité de la procédure, la durée des ordonnances et la transparence du processus décisionnel. De plus, ces accords définissent les facteurs économiques à considérer pour déterminer s'il y a des dommages et si ceux-ci sont causés par du dumping ou des importations subventionnées.
J'en profite pour décrire un autre élément important du système canadien de recours commerciaux, les mesures de sauvegarde.
Le Canada, comme bien des pays commerçants, dispose de lois qui permettent d'appliquer des mesures de sauvegarde visant à protéger les producteurs nationaux qui ont subi ou qui sont menacés de subir un dommage grave en raison des quantités accrues de marchandises importées de façon loyale. Ce projet de loi officialise les droits et obligations du Canada aux termes de l'Accord relatif aux sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce, lequel établit les conditions de mise en oeuvre de mesures de sauvegarde ainsi que les procédures d'avis et de consultation en matière d'enquêtes et de mesures de sauvegarde.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur effectue d'importantes enquêtes de sauvegarde aux termes de la loi. Il peut ouvrir une enquête de sauvegarde contre les importations à la suite d'une plainte des producteurs nationaux. Le gouvernement peut lui aussi ordonner au tribunal de mener d'importantes enquêtes de sauvegarde.
Dans une enquête de sauvegarde globale, le TCCE détermine les effets des importations de toutes provenances sur les producteurs nationaux. L'objet en est de déterminer si un produit est importé au Canada en quantités tellement accrues et dans des circonstances telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
Si le TCCE détermine qu'il existe un dommage grave, le gouvernement peut mettre en oeuvre d'importantes mesures de sauvegarde sous la forme de surtaxes aux termes du Tarif des douanes ou sous la forme de contingents aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Il existe un autre type de mécanisme de sauvegarde dont peut se prévaloir l'industrie canadienne et qui est applicable uniquement aux marchandises importées de Chine. Cette mesure de sauvegarde est entrée en vigueur le 30 septembre 2002 pour donner effet aux dispositions de sauvegarde contenues dans le protocole d’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce, en vigueur depuis 2001.