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Le mardi 29 janvier 2008 (N^o 39)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-5

Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire

Avis de motions

Motion n^o 1 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 2 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 3 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 7, de ce qui suit :

« nucléaire, une garantie financière. »

Motion n^o 4 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 42 à 45, page 7 et des lignes 1 à 17, page 8.

Motion n^o 5 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 6 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 7 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 8 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 11.

Motion n^o 9 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 10 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 14.

Motion n^o 11 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 17.

Motion n^o 12 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 31 à 41, page 17.

Motion n^o 13 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 18.

Motion n^o 14 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 18.

Motion n^o 15 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19.

Motion n^o 16 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

Motion n^o 17 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 19.

Motion n^o 18 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 19.

Motion n^o 19 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20.


Projet de loi C-29
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 décembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion n^o 2 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

Motion n^o 3 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »


Projet de loi C-253
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 novembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Amendement à la motion n^o 2 -- Mis aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

Motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »

Amendement à la motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :

« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».