Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0243);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0244).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bernier (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bernier (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, January 30, 2008, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 janvier 2008, à 17 h 30.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), moved, — That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day. (Private Members' Business M-310)

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence. (Affaires émanant des députés M-310)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), avec les amendements suivants :

1. Article 18, page 7 : Remplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :

« la première fois avise l’accusé de son droit de demander une ordonnance ».

2. Article 19, page 7 : Remplacer, dans la version anglaise, les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

« (a) cause the portions of an information or indictment against the accused that are in an ».

3. Nouvel article 21.1, page 9 : Ajouter après la ligne 4 ce qui suit :

« 21.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 532, de ce qui suit :

532.1 Chaque année, le ministre de la Justice établit et fait déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport sur l'application des dispositions de la présente partie pour l’exercice précédent, qui contient notamment les renseignements suivants :

a) le nombre d’ordonnances rendues en vertu de l’article 530 pour exiger que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada;

b) le nombre de procès tenus en français à l’extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick;

c) le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec. ».

4. Nouvel article 21.2, page 9 : Ajouter avant la ligne 5 ce qui suit :

« 21.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 533, de ce qui suit :

533.1 (1) Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente partie est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. ».

5. New clause 45.2, page 20: Add after line 16 the following:

5. Nouvel article 45.2, page 20 : Ajouter après la ligne 23 ce qui suit :

« 45.2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2^e session de la 39^e législature et intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents, (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si le paragraphe 21(3) de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 7 de la présente loi, cet article 7 est remplacé par ce qui suit :

7. L’article 255 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :

(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l’alinéa (1)a) s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 21(3) de l'autre loi et celle de l'article 7 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 21(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe (2) s’applique en conséquence. »

6. Clause 46, page 20: Replace line 17 with the following:

6. Article 46, page 20 : Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« 46. Les articles 7, 8, 18 à 21.2, 29, 35, 37 à ».

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Accord fédéral-provincial-territorial de mise en oeuvre avec le Territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-483-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copies des décrets C.P. 2007-1608, C.P. 2007-1716 et C.P. 2007-1717, concernant des subventions et contributions fédérales et le nouveau programme Agri-investissement, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire n^o 8560-392-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.