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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 38 Le lundi 28 janvier 2008 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Westmount—Ville-Marie, dans la province de Québec, à la suite de la démission de M^me Lucienne Robillard, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

Affaires émanant des députés

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores).

M. André (Berthier—Maskinongé), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) en remplacement de M^me Robillard (Westmount—Ville-Marie).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0093 et 392-0176 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-392-52-02;

— n^os 392-0113, 392-0154, 392-0191, 392-0211 et 392-0212 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-392-32-03;

— n^o 392-0116 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-392-29-02;

— n^os 392-0117, 392-0197 et 392-0198 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-392-64-01;

— n^os 392-0118, 392-0139, 392-0174 et 392-0229 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-392-58-01;

— n^os 392-0122, 392-0127, 392-0136 et 392-0230 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-392-27-03;

— n^os 392-0134 et 392-0199 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-23-03;

— n^os 392-0138, 392-0140, 392-0220 à 392-0226 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-16-04;

— n^os 392-0145, 392-0168, 392-0177, 392-0182, 392-0185, 392-0186, 392-0202 à 392-0204 et 392-0227 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-04;

— n^os 392-0147 et 392-0150 au sujet des partis politiques. — Document parlementaire n^o 8545-392-62-01;

— n^o 392-0156 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-392-34-03;

— n^os 392-0160 et 392-0219 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-392-22-02;

— n^os 392-0166 et 392-0216 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-392-59-01;

— n^o 392-0178 au sujet du World Trade Centre. — Document parlementaire n^o 8545-392-66-01;

— n^o 392-0180 au sujet des ententes fédérales-provinciales. — Document parlementaire n^o 8545-392-61-01;

— n^os 392-0181, 392-0184, 392-0200 et 392-0201 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-06;

— n^os 392-0183, 392-0192 et 392-0228 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-392-6-03;

— n^os 392-0187 et 392-0188 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-392-60-01;

— n^o 392-0189 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-392-50-02;

— n^o 392-0190 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-392-2-02;

— n^os 392-0194, 392-0205 et 392-0208 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-392-63-01;

— n^os 392-0196 et 392-0233 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-392-20-04;

— n^o 392-0207 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-392-17-04;

— n^os 392-0213 à 392-0215 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-392-25-02;

— n^o 392-0217 au sujet des Nations Unies. — Document parlementaire n^o 8545-392-65-01;

— n^o 392-0218 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-392-12-04;

— n^o 392-0231 au sujet du partenariat pour la prospérité. — Document parlementaire n^o 8545-392-51-02.

Présentation de rapports de comités

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité, « La politique internationale du Canada mise à l'épreuve en Afghanistan : rapport préliminaire ». — Document parlementaire n^o 8510-392-41.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 9) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-497, Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0234);

— par , une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o392-0235);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0236);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o392-0237);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o392-0238);

— par , une au sujet des services de la santé (n^o392-0239);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os392-0240 et 392-0241);

— par , une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o392-0242).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-103, Q-105, Q-109, Q-110, Q-112, Q-114, Q-115, Q-117, Q-118, Q-120, Q-125, Q-136, Q-141, Q-145, Q-146, Q-152, Q-153, Q-162 et Q-163 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-9 — — En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-392-9.

Q-66 — — En ce qui concerne la réduction de 6,4 millions de dollars dans le montant des subventions accordées aux organismes bénévoles pour l’alphabétisation des adultes annoncée dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, ventilée entre les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif : a) quels organismes bénévoles ont reçu une aide financière de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) de septembre 2006 à mai 2007 et dans quels province ou territoire ces organismes ont-ils leurs bureaux; b) quel est le montant de chaque subvention reçue par chaque organisme de septembre 2006 à septembre 2007; c) à quelles dates les subventions ont-elles été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; d) quelles sont les dates d’expiration des subventions qui ont été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; e) de quelle façon les critères d’évaluation ont-ils été modifiés à mi-chemin du processus de traitement des demandes et qui a pris la décision de les modifier; f) quels organismes ont bénéficié d’une aide financière moins généreuse, voire d’aucune, au cours de l’exercice 2007-2008 comparativement à l’exercice 2006-2007; g) le gouvernement sait-il comment ces organismes ont comblé la différence dans leur budget, et dans l’affirmative, quels sont les détails; h) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction de l’aide financière accordée aux organismes bénévoles (voir page 22-10 du Budget principal des dépenses 2007-2008), puis l’augmentation qu’il leur a accordée (voir page 22-12 du Budget principal des dépenses 2007-2008); i) quelle est la ventilation complète de la différence entre les deux postes en h)? — Document parlementaire n^o 8555-392-66.

Q-88 — — Comment se justifie la politique sur les fiducies de revenu annoncée par le ministre des Finances le 31 octobre 2006? — Document parlementaire n^o 8555-392-88.

Q-106 — — Concernant le système d’immigration du Canada : a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils affirmé appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-392-106.

Q-108 — — En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité : a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés? — Document parlementaire n^o 8555-392-108.

Q-113 — — En ce qui concerne les programmes et le financement : a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante? — Document parlementaire n^o 8555-392-113.

Q-119 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des cinq dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens combattants; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada? — Document parlementaire n^o 8555-392-119.

Q-121 — — En ce qui concerne le programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quelles ont été les sommes allouées, versées en subventions et versées en contributions à chaque port du district fédéral du Labrador, chaque année entre 2003 et 2007 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-392-121.

Q-122 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d’action communautaire d’Anciens Combattants Canada : a) quel est le montant de chaque subvention ou contribution versée dans le cadre de ce Fonds, le nom de l’organisme bénéficiaire, la date et le lieu depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a annoncé publiquement l’octroi de cette subvention ou de cette contribution? — Document parlementaire n^o 8555-392-122.

Q-123 — — En ce qui concerne le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments d'Anciens Combattants Canada : a) quels sont les sommes, le nom de l’organisme récipiendaire, la date et le lieu de chaque subvention ou contribution depuis le 1^er janvier 2006; b) qui a fait l’annonce publique de la subvention ou de la contribution? — Document parlementaire n^o 8555-392-123.

Q-124 — — En ce qui concerne la « réaffectation des ressources à l'interne » de 36 778 000 $ du Crédit 1 au Crédit 5 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, tel que déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 : a) quels programmes ou services subiront une compression ou seront réduits à la suite de la réduction de 36 778 000 $ du Crédit 1; b) à quels programmes ou services cette somme sera-t-elle réaffectée sous le Crédit 5? — Document parlementaire n^o 8555-392-124.

Q-126 — — En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri : a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches? — Document parlementaire n^o 8555-392-126.

Q-128 — — En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime : a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1^er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime nouveaux ou existants, sans compter les programmes qui ont été annoncés, mais n’ont pas encore été mis en œuvre; e) combien y a-t-il eu (i) de demandes de financement dans chaque programme, (ii) de demandes jugées admissibles, (iii) de demandes agréées; f) quel pourcentage des sommes demandées a été effectivement approuvé; g) quelle est la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans; i) à combien s’élève actuellement le coût annuel estimatif des programmes et des initiatives de prévention du crime pour 2007 et 2008? — Document parlementaire n^o 8555-392-128.

Q-130 — — En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit : a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens? — Document parlementaire n^o 8555-392-130.

Q-131 — — Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité : a) quel est le statut actuel de cette initiative, y compris les détails de ce projet depuis les 20 derniers mois; b) quels sont les détails de toute directive dans ce dossier depuis les 20 derniers mois; c) quelles modifications ou mesures législatives ou réglementaires sont planifiées à l’égard de ce projet en cours? — Document parlementaire n^o 8555-392-131.

Q-132 — — Dans les provinces du Canada atlantique, soit le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, durant la période du 2 juillet 2007 au 21 septembre 2007 inclusivement : a) combien de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été présentées, par bureau; b) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées et ont donné lieu à un paiement, par bureau, (i) en 4 jours ou moins incluant le 4^e jour, (ii) dans un délai de 5 à 8 jours incluant le 8^e jour, (iii) dans un délai de 9 à 13 jours incluant le 13^e jour, (iv) dans un délai de 14 à 18 jours incluant le 18^e jour, (v) dans un délai de 18 à 23 jours incluant le 23^e jour, (vi) dans un délai de 24 à 28 jours incluant le 28^e jour, (vii) dans un délai supérieur à 28 jours ouvrables à compter de la date de la présentation de la demande? — Document parlementaire n^o 8555-392-132.

Q-133 — — En ce qui concerne à la Loi sur la marine marchande du Canada : a) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada depuis le 1^er janvier 2000; b) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Ouest du Canada depuis le 1^er janvier 2000? — Document parlementaire n^o 8555-392-133.

Q-138 — — En ce qui concerne l'engagement du Canada en Afghanistan depuis l'exercice 2001-2002, quels sont les coûts directs liés : a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement des services correctionnels; c) aux autres coûts? — Document parlementaire n^o 8555-392-138.

Q-147 — — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien consacre-t-on par élève à l’éducation suivant la formule de financement adoptée par les bandes (FFAB) en 2007-2008; b) combien a-t-on consacré par élève par an à l’éducation suivant la FFAB au cours des dix dernières années; c) combien prévoit-on consacrer par élève à l’éducation suivant la FFAB en 2008-2009 et 2009-2010; d) combien consacre-t-on en plus par élève en 2007-2008 à des soutiens importants tels que bibliothèques, systèmes de gestion des données, mesures d’intégration de la technologie, programmes de langue et de culture et formation professionnelle; e) combien prévoyait-on consacrer par élève à l’éducation en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 suivant la FFAB aux termes de l’Accord de Kelowna de 2005, qui prévoyait une somme de 1,8 million de dollars pour l’éducation? — Document parlementaire n^o 8555-392-147.

Q-148 — — En ce qui concerne les conclusions du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada, contenues dans le « Chapitre 3 – La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et Commerce international Canada » : a) quelles mesures précises et quels programmes le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il mis en place pour donner suite aux conclusions de la vérificatrice générale concernant la difficulté pour les conjoints de travailler à l’étranger et le facteur de désincitation que cela représente pour les employés travaillant à l’étranger; b) quel est le pourcentage des démissions au Ministère qui sont attribuables aux difficultés de travail des conjoints; c) est-ce que le Ministère s’est repenché sur les difficultés de travail des conjoints énumérées dans le rapport de la vérificatrice, ou compte-t-il le faire, par le biais du Conseil national mixte; d) qu’a appris le Ministère jusqu’à présent en étudiant les programmes et activités des autres pays en matière de soutien aux conjoints; e) en ce qui a trait à la sous-question d), quels programmes et activités le Ministère a-t-il l’intention d’adopter ou de reproduire; f) pourquoi le gouvernement n’offre-t-il pas autant de soutien aux conjoints que dans les autres pays? — Document parlementaire n^o 8555-392-148.

Q-149 — — Au sujet de l’impôt sur les fiducies de revenu annoncé le 31 octobre 2006, si l'on applique le modèle employé par le gouvernement pour estimer ses pertes fiscales, estimation dont le ministre des Finances a fait état devant le Comité permanent des finances le 30 janvier 2007, de combien auraient été les pertes fiscales estimatives en 2007 si le taux de l’impôt sur les sociétés avait été de 15 p. 100 au lieu de 21 p. 100? — Document parlementaire n^o 8555-392-149.

Q-150 — — En ce qui concerne les transferts de dossiers médicaux des militaires et anciens militaires : a) où se trouvent maintenant les dossiers médicaux des militaires ayant été traités à l'hôpital militaire « Deer Lodge Hospital » pour la période allant de 1973 à 1976, inclusivement, et ayant été transférés par l'hôpital au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens combattants; b) quelles démarches doivent être entreprises pour que les militaires et anciens militaires aient droit à leur pension lorsque leurs dossiers médicaux ont été perdus lors d'un transfert? — Document parlementaire n^o 8555-392-150.

Q-151 — — En ce qui concerne le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques : a) quel montant chaque province et territoire ont-ils reçu de ce fonds en 2006-2007; b) quelles étaient les conditions rattachées à l’octroi de fonds aux provinces et territoires; c) quels ont été les programmes financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques depuis le 1^er janvier 2006; d) quelles ont été les réductions d’émissions grâce aux programmes financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques, par province et territoire? — Document parlementaire n^o 8555-392-151.

Q-154 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien de débarquements ont été déclarés au total en 2006-2007 dans les circonscriptions fédérales de , , et ? — Document parlementaire n^o 8555-392-154.

Q-155 — — En ce qui concerne les allocations de pêche aux pays étrangers, à l’intérieur de la zone d’intérêt économique exclusive de 200 milles du Canada dans la baie de Fundy, le golfe du Saint-Laurent, l’océan Atlantique, la mer du Labrador, le détroit de Davis et la baie de Baffin, à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada dans le nez et la queue du Grand banc, et dans le Bonnet flamand, quels sont ou quels étaient : a) les espèces autorisées à être prises; b) le total autorisé des captures; c) la capture réelle pour chaque allocation, en indiquant, pour chacun, (i) la ou les divisions de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, (ii) le pays qui a reçu l’allocation, (iii) la date à laquelle l’allocation a été faite, (iv) l’échange ou toute autre contrepartie que le Canada s’est fait offrir ou a reçu en retour de cette allocation? — Document parlementaire n^o 8555-392-155.

Q-156 — — En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité : a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations? — Document parlementaire n^o 8555-392-156.

Q-157 — — En ce qui concerne le harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale, y compris dans tous les ministères et toutes les agences et sociétés d'État : a) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des femmes; b) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des hommes; c) dans quel pourcentage des cas l'accusé a-t-il été réprimandé; d) qu'a-t-on fait pour sensibiliser les employés à propos du harcèlement sexuel dans la fonction publique; e) quel ministère a eu le pourcentage le plus élevé de cas de harcèlement sexuel signalés en fonction du nombre total d'employés; f) quel ministère a eu le pourcentage le plus bas de cas de harcèlement sexuel signalés en fonction du nombre total d'employés; g) quelles sont les différences entre e) et f) dans leurs politiques de prévention du harcèlement sexuel; h) le nombre de cas de harcèlement sexuel dans la fonction publique a-t-il augmenté ou diminué dans la dernière décennie; i) quel est le pourcentage de hausse ou de baisse de 'h)'? — Document parlementaire n^o 8555-392-157.

Q-164 — — En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) : a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes de travail; o) quels sont les rapports du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) avec les sous-groupes de travail; p) à quelle fréquence les membres du CNAC rencontrent-ils des fonctionnaires affectés à des activités liées au PSP; q) quels sont les principaux contacts au CNAC pour chacun des groupes et sous-groupes de travail; r) quels sont les noms des représentants principaux du secteur privé au CNAC; s) quelles recommandations ont été soumises au gouvernement par le CNAC depuis sa création; t) quelles parties concernées ont travaillé et travaillent actuellement avec les groupes de travail; u) quelles étaient précisément leurs recommandations? — Document parlementaire n^o 8555-392-164.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport sans amendement.

M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), au nom de M. Bernier (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, , au nom de , appuyé par , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 décembre 2007 :

— par — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-392-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 janvier 2008 :

— par — Arrêté d'urgence visant les articles interdits (JUS-10000-1001), en date du 12 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.C. 2004, ch. 15, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-392-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-778-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapports de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-915-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-392-228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-254-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-476-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0085 et 392-0086 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-392-44-01;

— n^os 392-0095, 392-0128 et 392-0143 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-392-34-02;

— n^os 392-0098 à 392-0101 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-392-40-02;

— n^o 392-0102 au sujet de l'adoption. — Document parlementaire n^o 8545-392-45-01;

— n^os 392-0104, 392-0130, 392-0157 et 392-0158 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-05;

— n^o 392-0107 au sujet du tourisme. — Document parlementaire n^o 8545-392-46-01;

— n^o 392-0110 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-392-47-01;

— n^o 392-0112 au sujet de l'alphabétisation. — Document parlementaire n^o 8545-392-21-02;

— n^o 392-0115 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-392-48-01;

— n^o 392-0120 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. — Document parlementaire n^o 8545-392-49-01;

— n^o 392-0123 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-392-50-01;

— n^os 392-0124 et 392-0170 au sujet du partenariat pour la prospérité. — Document parlementaire n^o 8545-392-51-01;

— n^o 392-0126 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-392-35-02;

— n^os 392-0129 et 392-0132 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-392-12-03;

— n^o 392-0131 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-392-52-01;

— n^o 392-0135 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-392-18-02;

— n^os 392-0137 et 392-0151 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-392-43-02;

— n^o 392-0141 au sujet de la Birmanie. — Document parlementaire n^o 8545-392-53-01;

— n^o 392-0144 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-392-41-02;

— n^os 392-0146 et 392-0167 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire n^o 8545-392-30-02;

— n^o 392-0148 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-392-17-03;

— n^o 392-0149 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-392-36-02;

— n^os 392-0152, 392-0153, 392-0164, 392-0179, 392-0209 et 392-0210 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-392-38-02;

— n^o 392-0159 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-392-11-02;

— n^os 392-0161 et 392-0162 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-16-03;

— n^o 392-0163 au sujet du tabac. — Document parlementaire n^o 8545-392-54-01;

— n^o 392-0165 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-392-55-01;

— n^os 392-0169, 392-0171 et 392-0172 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-392-42-02;

— n^os 392-0173, 392-0193 et 392-0232 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-04;

— n^os 392-0175 et 392-0206 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-392-56-01;

— n^o 392-0195 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-392-57-01.

Des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 janvier 2008 :

— par — Documents déposés suite à l'étude du projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, en comité plénier le 11 décembre 2007. — Document parlementaire n^o 8525-392-11.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2007-1913 et JUS-610627), ainsi que le Décret concernant l'autorisation par permis (C.P. 2007-1914), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-495-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-392-105-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2012 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2008 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2012 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2008 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-392-1-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale et le certificat de l'actif du Régime de pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-520-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2007-1846. — Document parlementaire n^o 8540-392-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2007-1719 et C.P. 2007-1720. — Document parlementaire n^o 8540-392-25-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2007-1864 et C.P. 2007-2008. — Document parlementaire n^o 8540-392-2-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2007-1764, C.P. 2007-1849 à C.P. 2007-1851, C.P. 2007-1854, C.P. 2007-1855 et C.P. 2007-2018 à C.P. 2007-2020. — Document parlementaire n^o 8540-392-3-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2007-1767, C.P. 2007-1768, C.P. 2007-1770, C.P. 2007-1821 à C.P. 2007-1823 et C.P. 2007-2000. — Document parlementaire n^o 8540-392-14-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2007-1858. — Document parlementaire n^o 8540-392-7-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2007-1824, C.P. 2007-1825, C.P. 2007-1859, C.P. 2007-2001 et C.P. 2008-4. — Document parlementaire n^o 8540-392-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2007-1863. — Document parlementaire n^o 8540-392-10-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2007-1802 à C.P. 2007-1808, C.P. 2007-1969, C.P. 2007-1984 à C.P. 2007-1992, C.P. 2007-2027 et C.P. 2008-6. — Document parlementaire n^o 8540-392-8-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2007-1847, C.P. 2007-1848 et C.P. 2007-1860. — Document parlementaire n^o 8540-392-4-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2007-1835 à C.P. 2007-1845 et C.P. 2007-2009 à C.P. 2007-2017. — Document parlementaire n^o 8540-392-16-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2007-1834 et C.P. 2007-2003 à C.P. 2007-2007. — Document parlementaire n^o 8540-392-22-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2007-1820 et C.P. 2007-1996 à C.P. 2007-1999. — Document parlementaire n^o 8540-392-28-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2007-1833, C.P. 2007-1861 et C.P. 2007-2002. — Document parlementaire n^o 8540-392-13-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2007-1865. — Document parlementaire n^o 8540-392-17-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2007-1763, C.P. 2007-1765, C.P. 2007-1766, C.P. 2007-1826 à C.P. 2007-1830, C.P. 2007-1856, C.P. 2007-1862, C.P. 2007-1982 et C.P. 2007-1983. — Document parlementaire n^o 8540-392-29-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2007-1995. — Document parlementaire n^o 8540-392-30-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2007-1809 à C.P. 2007-1819, C.P. 2007-1890, C.P. 2007-1981 et C.P. 2007-1993. — Document parlementaire n^o 8540-392-24-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

— n^o 392-0155 au sujet du changement climatique. — Document parlementaire n^o 8545-392-9-03;