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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 4 février 2008 (N^o 43)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-3

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 12.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 31 janvier 2008.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 12.

Motion n^o 1 — 31 janvier 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 — 31 janvier 2008 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 12.


Projet de loi C-5
Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire

Avis de motions

Motion n^o 1 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 2 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 3 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 7, de ce qui suit :

« nucléaire, une garantie financière. »

Motion n^o 4 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 42 à 45, page 7 et des lignes 1 à 17, page 8.

Motion n^o 5 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 6 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 7 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 8 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 11.

Motion n^o 9 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 10 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 14.

Motion n^o 11 — 29 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 28, page 16, de ce qui suit :

« Sa Majesté du chef du Canada le total des sommes payées par le ministre au titre de la présente loi. »

Motion n^o 12 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 17.

Motion n^o 13 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 31 à 41, page 17.

Motion n^o 14 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 18.

Motion n^o 15 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 18.

Motion n^o 16 — 29 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 19.

Motion n^o 17 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19.

Motion n^o 18 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

Motion n^o 19 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 19.

Motion n^o 20 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 19.

Motion n^o 21 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20.


Projet de loi C-29
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 décembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion n^o 2 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

Motion n^o 3 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »


Projet de loi C-253
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 novembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Amendement à la motion n^o 2 -- Mis aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

Motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »

Amendement à la motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :

« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».