Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2004 ». — Document parlementaire n^o 8525-392-15.

— n^os 392-0234, 392-0244, 392-0280 et 392-0293 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-05;

— n^o 392-0274 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-392-36-03.

— par M. Warawa (Langley), une au sujet des services de la santé (n^o 392-0331);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o 392-0332) et une au sujet du ministère de la Défense nationale (n^o 392-0333);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), deux au sujet du partenariat pour la prospérité (n^os 392-0334 et 392-0335);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 392-0336) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o 392-0337);

— par M. Turner (Halton), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0338).

Q-64 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007 : a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de leurs paiements en espèces ou de leurs quotas pour couvrir les frais des années antérieures qu’il a engagés pour ses services scientifiques, ses services d’application de la réglementation ou d’autres services, et combien ou quel pourcentage du montant perçu chaque année sera remis à l’organisation de pêche ou aux groupes de détenteurs de permis de pêche; g) le ministère a-t-il indiqué qu’il lui faudrait réduire les possibilités de pêche si les pêcheurs n’acceptaient pas de verser une somme d’argent ou de céder des quotas de pêche pour financer les services du ministère et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces possibilités de pêche et qui parmi les pêcheurs ou les organisations de pêche sont visés par cette condition; h) les sommes recueillies auprès des pêcheurs et de leurs organisations ont-elles été déclarées et comptabilisées dans le budget des dépenses du ministère soumis au Parlement à l’égard de chacune de ces années et, dans l’affirmative, où et de quelle façon et, dans la négative, pourquoi; i) la vérificatrice générale a-t-elle signalé dans un rapport la méthode de perception des paiements que le ministère appliquait à l’égard des pêcheurs ou de leurs organisations ou à l’égard de l’utilisation de quotas ou d'allocations de pêche pour financer les services du ministère, et a-t-elle recommandé des mesures et, dans l’affirmative, quand et quelles sortes de mesures ont été prises en vue de donner suite à ses recommandations? — Document parlementaire n^o 8555-392-64.

Q-160 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, quelles sont les politiques et les procédures du gouvernement à l’égard d’une personne née au Canada pour laquelle il n’y a pas de documents gouvernementaux attestant sa naissance et permettant d’approuver le versement des prestations et de la reconnaissance de résidence d’une personne qui est née au Canada et a vécu au Canada toute sa vie, mais pour laquelle il n’y pas de documents l’attestant? — Document parlementaire n^o 8555-392-160.