Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 13 février 2008 (N^o 50)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-65 — October 18, 2007 — — With respect to the British Columbia coastline: (a) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling north and south between Alaska and the west coast of the United States; (b) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling east and west, to or from Canadian ports; (c) what is the legal status of the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (d) what is the official position of the government on the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (e) what, if any, changes to this policy have occurred since 1972; (f) what is the official position of the government on imposing a formal federal moratorium on the passage of all oil and gas tanker ships in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound; (g) what is the official position of the government on the passage of oil and gas tankers in all directions (north, south, east, and west) from Alaska to points such as East Asia and the west coast of the United States; (h) what, if any, plans does the government have to formalize an overall moratorium of oil and natural gas exploration off the British Columbia coast; (i) what is the government’s plan to deal with oil spills or tankers in distress off the coast of British Columbia; (j) what, if any, studies have been done to determine the risk and potential damage to the waters and coast of British Columbia in case of an accident or spill; and (k) what plans, if any, does the government have to increase Canada’s oil and gas exports, and what impacts on the British Columbia coastline and its waters does the government anticipate as a result of those plans?

Q-65 — 18 octobre 2007 — — Concernant le littoral de la Colombie-Britannique : a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

Q-87 — October 24, 2007 — — With respect to the Summer Career Placement Program for 2005 and 2006 and to Canada Summer Jobs for 2007, in the riding of North Vancouver, what was the total: (a) number of applicants; (b) number of successful applicants; (c) dollar amount of grants awarded to successful applicants; and (d) number of student jobs created?

Q-87 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne Placement carrière-été pour les années 2005 et 2006 et Emplois d'été Canada pour l'année 2007, dans la circonscription de North Vancouver, quel a été : a) le nombre total de candidats; b) le nombre total de candidats retenus; c) le montant des subventions accordées aux candidats retenus; d) le nombre d’emplois d’étudiants créés?

Q-98 — October 30, 2007 — — What instructions did Canadian negotiators receive for the fourth session of the Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol of the Framework Convention on Climate Change, held in Vienna, Austria, from August 27 to 31, 2007; on what information were their presentations and negotiations based; and what positions did the Canadian negotiators defend?

Q-98 — 30 octobre 2007 — — Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session?

Q-159 — December 5, 2007 — — With regard to National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries: (a) what was the total government expenditure, tallied for all government departments including all costs associated with all Advisory Group and Steering Committee meetings, the four Roundtable sessions, additional government staffing requirements, support for civil society and industry participation in the process, facilitation and research; (b) when will the government publicly respond to the Advisory Group report of March 29, 2007; (c) was there any correspondence between the various ministers involved in the Roundtables and private sector companies in the oil and gas or mining sectors and, if so, between which ministers and when; and (d) did private meetings occur between the various ministers involved in the Roundtables and private sector companies in the oil and gas or mining sectors and, if so, with whom and when?

Q-159 — 5 décembre 2007 — — En ce qui concerne les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement : a) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement, comptabilisées pour tous les ministères et incluant les coûts de toutes les réunions du comité directeur et du groupe consultatif, des quatre séances de Table ronde, des besoins supplémentaires du gouvernement en dotation, du soutien offert à la société civile et à l’industrie pour leur participation au processus, de la facilitation et de la recherche; b) quand le gouvernement répondra-t-il publiquement au rapport du groupe consultatif daté du 29 mars 2007; c) y a-t-il eu échange de correspondance entre les divers ministres qui ont participé aux tables rondes et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, avec quels ministres et quand; d) des réunions privées ont-elles eu lieu entre les divers ministres ayant participé aux tables rondes et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, qui a participé à ces réunions et quand ont-elles eu lieu?

Q-161 — December 10, 2007 — — With respect to allegations of administrative error and erroneous advice under section 66(4) of the Canada Pension Plan, what are the statistics for the years 2004, 2005 and 2006 concerning: (a) the total number of allegations made; (b) the total number allowed in the client's favour; (c) the total number still pending; (d) the total number not allowed; and (e) the total number of clients who proceeded to Federal Court?

Q-161 — 10 décembre 2007 — — En ce qui concerne les allégations d’erreur administrative et d’avis fautif aux termes du paragraphe 66(4) du Régime de pension du Canada, quelles sont les statistiques pour les années 2004, 2005 et 2006 sur : a) le nombre total d’allégations faites; b) le nombre total permis en faveur du client; c) le nombre total en suspens; d) le nombre total non permis; e) le nombre total de clients qui ont porté plainte devant la Cour fédérale?

Q-165 — December 12, 2007 — — With respect to non-posted Canada Pension Plan contributions, and the project undertaken in or around 2000, where contributions dating back to 1966 were matched to contributor accounts: (a) what was the total number of contributors who had contributions matched to their accounts; (b) what was the total number of underpayments and the dollar value of those underpayments; (c) what was the total number of frozen underpayments and the dollar value that may be owed but which has not been paid as the contributors are now deceased; (d) what is the number of contributors who are now deceased, where the estate would now qualify for a Death Benefit as a result of this project as they now have the required contributions; (e) how was the Canadian public informed that they now qualify for a benefit that they did not previously receive as a result of not meeting the contributor requirements; and (f) what is the number of valid contributions that have not yet been posted to a contributor's accounts and what is the dollar value of those contributions?

Q-165 — 12 décembre 2007 — — En ce qui concerne les cotisations non consignées du Régime de pensions du Canada et le projet entrepris autour de l’an 2000 qui visait à assurer la concordance entre les cotisations versées à partir de 1966 et les comptes des cotisants : a) quel est le nombre total de cotisants auxquels des cotisations ont été allouées; b) quel est le nombre total de cotisants n’ayant pas versé de cotisations suffisantes et quelle somme totale représentent ces cotisations insuffisantes; c) quel est le nombre total de comptes de cotisant bloqués en raison de l’insuffisance des cotisations et la somme des soldes qui ne pourront pas être payés étant donné le décès du cotisant; d) combien de successions de cotisant décédé ont maintenant droit à une prestation de décès étant donné que les cotisations versées sont suffisantes aux termes du projet; e) comment les Canadiens concernés ont-ils été informés qu'ils avaient droit rétroactivement à des prestations leur ayant été précédemment refusées parce qu’on jugeait qu’ils n’avaient pas satisfait aux conditions du régime; f) combien de cotisations en règle n’ont pas encore été allouées à des comptes de cotisant et quelle est la somme totale de ces cotisations?

Q-166 — December 12, 2007 — — With respect to Disability applications under the Canada Pension Plan for the years 2004 to 2006, inclusive: (a) what was the total number of applications received by the end of each respective year; (b) what were the total numbers of both granted and denied benefits on initial application; (c) what was the total number of denied clients who requested a level 81 reconsideration; (d) what were the total numbers of both granted and denied applications at the reconsideration level; (e) what was the total number of clients who appealed to level 82 (Review Tribunal); (f) what was the number of clients who were granted a benefit prior to a hearing (Review Tribunal); and (g) what were the total numbers of granted and denied applications at the level 82 (review Tribunal)?

Q-166 — 12 décembre 2007 — — En ce qui concerne les demandes de prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada pour les années 2004 à 2006 inclusivement : a) quel était le nombre total de demandes reçues à la fin de chaque année respectivement; b) quels étaient les nombres totaux de demandes initiales acceptées et refusées; c) quel était le nombre total de clients dont la demande a été refusée qui ont demandé une réévaluation en vertu de l’article 81; d) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées après la réévaluation; e) quel était le nombre total de clients qui sont allés en appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision); f) quel était le nombre de clients à qui des prestations ont été accordées avant une audience (tribunal de révision); g) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées au niveau de l’appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision)?

Q-167² — January 24, 2008 — — For each of the years 1997 to 2007, how many dollars has the National Capital Commission spent purchasing poinsettias and other Christmas gifts for Members of Parliament, Senators, Ontario Members of the Provincial Parliament, Quebec Members of the National Assembly, elected municipal officials, and unelected officials broken down by category of recipient, and on shipping and delivering these gifts?

Q-167² — 24 janvier 2008 — — Combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé chaque année, de 1997 à 2007 inclusivement, en poinsettias et autres cadeaux de Noël destinés aux députés et aux sénateurs du Parlement, aux députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, aux députés de l’Assemblée nationale du Québec, à des élus municipaux et à d’autres personnalités non élues, et ce, par catégorie de destinataires, ainsi qu’en frais d’expédition et de livraison de ces cadeaux?

Q-168² — January 24, 2008 — — With regard to the Temporary Resident Permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration during the 39th Parliament up until and including November 30, 2007, how many requests were received by the Minister according to federal electoral district, indicating whether or not the permit was granted?

Q-168² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de la 39^e législature et jusqu’au 30 novembre 2007 inclusivement, combien la ministre a-t-elle reçu de demandes par circonscription électorale fédérale et, dans chaque cas, le permis demandé a-t-il été accordé?

Q-169² — January 24, 2008 — — With regard to contracts and investments under the Industrial Regional Benefits (IRB) Policy: (a) which contracts have been awarded by the government since January 1, 2006 that require the prime contractor to make sub-contracts and investments; (b) what were the names of the prime contractor and the clients; (c) what was the description of the contract; (d) what was the contract period; and (e) what were the details of any and all sub-contracts and investments agreed to under the IRB policy, including (i) the name and location of the companies receiving the sub-contracts or investments, (ii) the description, (iii) the value, (iv) the time period, (v) the Canadian content value for each?

Q-169² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les marchés conclus et les investissements faits dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) : a) quels sont les marchés adjugés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 qui ont obligé l’entrepreneur principal à recourir à la sous-traitance et à faire des investissements; b) quels sont les noms des entrepreneurs principaux et des clients; c) en quoi consistaient ces marchés; d) quelle était la durée de chacun; e) quels étaient les détails de chacun des marchés de sous-traitance conclus et des investissements effectués en vertu de la politique RIR et, notamment, (i) quels sont les noms et les emplacements de chacune des compagnies qui ont reçu des contrats en sous-traitance ou dans lesquelles des investissements ont été faits, (ii) en quoi consistaient les contrats en sous-traitance ou les investissements, (iii) quelle était la valeur de chacun des marchés, (iv) quelle était la durée de chacun des marchés et (v) quelle était la valeur du contenu canadien de chacun?

Q-170² — January 24, 2008 — — With regard to the report entitled “National Roundtables on Corporate Social Responsibility (CSR) and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries” published by the Advisory Group of the National Roundtables on CSR and the Canadian Extractive Industry on March 29, 2007: (a) does the government intend to promptly respond to the Roundtable members; (b) will the government act quickly on all the recommendations presented; and (c) what is the government’s official position on implementing the recommendations resulting from this process?

Q-170² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive canadienne dans les pays en développement » publié par le Groupe consultatif des Tables rondes sur la Responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne le 29 mars 2007 : a) le gouvernement entend-t-il répondre dans les meilleurs délais aux membres des Tables rondes; b) donnera-t-il suite rapidement à l'ensemble des recommandations présentées; c) quelle est la position officielle du gouvernement face à la mise en oeuvre des recommandations découlant de ce processus?

Q-171 — January 24, 2008 — — What is the total amount of government funding in 2004, 2005, 2006 and 2007 to Batchewana First Nation and to Garden River First Nation in the constituency of , with each initiative and amount?

Q-171 — 24 janvier 2008 — — À combien s’élèvent au total les fonds accordés par le gouvernement en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 à la Première nation Batchewana et à la Première nation de Garden River dans la circonscription , et quels sont les différents projets et les montants y afférent?

Q-172 — January 24, 2008 — — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of from February 6, 2006 up to today for all departments and agencies that have electronic capacity to search for and sort financial information?

Q-172 — 24 janvier 2008 — — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts accordés par le gouvernement dans la circonscription de du 6 février 2006 jusqu’à maintenant et qui sont examinés par les ministères et organismes ayant la capacité électronique de chercher et de trier des données financières?

Q-173² — January 24, 2008 — — With regard to Bill C-26, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, and the government's anti-drug strategy: (a) what stakeholders were consulted in forming this strategy and what documents or studies relating to drug trends were analyzed; (b) what were the departmental recommendations regarding harm reduction; and (c) what documents were commissioned externally by government that contributed to the strategy?

Q-173² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, et la stratégie antidrogue du gouvernement : a) quelles personnes ont été consultées pour l’élaboration de cette stratégie et quels documents ou études sur les tendances relatives aux drogues ont été analysés; b) quelles ont été les recommandations ministérielles concernant la réduction des préjudices; c) quels documents le gouvernement a-t-il fait produire à l’externe aux fins de cette stratégie?

Q-174 — January 24, 2008 — — With regard to services to airports provided by the Canadian Border Services Agency in 2006 and 2007: (a) what was the average amount charged to airports for non-core hour service fees; (b) what was the amount charged to the Charlottetown Airport Authority; (c) what was the amount charged to the Greater Moncton International Airport Authority; (d) what was the amount charged to the Halifax International Airport Authority; and (e) what was the amount charged to the Val-d’Or Regional Airport?

Q-174 — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les services aux aéroports fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada en 2006 et en 2007 : a) quel a été le montant moyen facturé aux aéroports pour les services fournis en dehors de la plage fixe; b) quel a été le montant facturé à l’Administration de l’aéroport de Charlottetown; c) quel a été le montant facturé à l’Administration de l’aéroport international du Grand Moncton; d) quel a été le montant facturé à l’Administration de l’aéroport international d’Halifax; e) quel a été le montant facturé à l’aéroport régional de Val-d’Or?

Q-175¹ — January 24, 2008 — — With respect to equalization, what is the estimated annual cost to remove the cap on equalization payments while maintaining the current formula?

Q-175¹ — 24 janvier 2008 — — Au sujet de la péréquation, quels sont les coûts estimés par année pour éliminer le plafond qui s’applique aux paiements de péréquation, tout en maintenant la formule actuelle?

Q-176¹ — January 24, 2008 — — With respect to Canada's international development commitments, what is the estimated annual cost to increase Canada’s international aid expenditures by 10% instead of the 8% currently that is currently committed by the present government?

Q-176¹ — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international, quels sont les coûts estimatifs annuels d’une augmentation de 10 p. 100 du portefeuille de l’aide internationale au lieu des 8 p. 100 annoncés par le gouvernement actuel?

Q-177¹ — January 24, 2008 — — With regard to government initiatives affecting seniors, what is the estimated annual cost: (a) to end the 10 year residency requirement for Old Age Security; and (b) to expand the full benefits of the Veteran’s Independence Program to widows who currently do not qualify for the program?

Q-177¹ — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales accordées aux personnes âgées, quels sont les coûts estimatifs annuels : a) pour mettre un terme au délai minimal de résidence de 10 ans pour la Sécurité de la vieillesse; b) pour étendre les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves qui, actuellement, ne se qualifient pas pour ce programme?

Q-178 — January 24, 2008 — — With respect to Canada's tax system, what is the estimated annual cost to create an “Angel Investor Tax Credit” along the lines recommended by the Conference Board of Canada’s Leaders Roundtable on Commercialization?

Q-178 — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le régime fiscal du Canada, quels sont les coûts estimatifs annuels de créer un « crédit d’impôt pour investissement providentiel » dans le sens des recommandations formulées par la Table ronde des dirigeants sur la commercialisation du Conference Board du Canada?

Q-179 — January 28, 2008 — — With regard to all permits requested of and issued by the Minister of Citizenship and Immigration in 2006 and 2007: (a) how many applications were received; (b) how many permits have been issued; (c) what was the distribution of the permits issued by federal electoral riding; and (d) what was the distribution of the applications denied by federal electoral riding?

Q-179 — 28 janvier 2008 — — En ce qui concerne les permis demandés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et ceux qui ont été délivrés par lui en 2006 et 2007 : a) combien de demandes de permis ont été reçues; b) combien de permis ont été délivrés; c) quelle était la répartition des permis délivrés par circonscription électorale fédérale; d) quelle était la répartition des demandes rejetées par circonscription électorale fédérale?

Q-180² — January 29, 2008 — — With regards to sport infrastructure eligibility in the Building Canada program: (a) how has the government advertised and solicited applications for sport infrastructure projects; (b) how many applications have been received and where eligible; (c) what have been the infrastructure requests in the applications; (d) what is the total amount of funds dispersed for sport infrastructure under the Building Canada program; and (e) what applications have been accepted?

Q-180² — 29 janvier 2008 — — En ce qui concerne l’admissibilité des projets d’infrastructure sportive au programme Chantiers Canada : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour annoncer le programme et lancer un appel de demandes relatives à des projets d’infrastructure sportive; b) combien de demandes ont été reçues et combien étaient admissibles; c) en quoi consistaient les demandes d’infrastructure présentées; d) au total, combien de fonds ont été affectés à des infrastructures sportives dans le cadre du programme Chantiers Canada; e) quelles demandes ont été acceptées?

Q-181 — January 29, 2008 — — With regard to the Universal Child Care Benefit (UCCB), how many Canadian families are above the Low Income Cut-Offs with the UCCB in place that would have otherwise remained below the threshold?

Q-181 — 29 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), combien de familles canadiennes se retrouvent au-dessus du seuil de revenu faible du seul fait qu’elles reçoivent la PUGE?

Q-182² — January 29, 2008 — — With regard to the tendering process used for deciding the in-service support contract for the Victoria-class submarines: (a) what policy on industrial and regional benefits was used as a methodology by the government in the evaluation of bids in the procurement process for the in-service support contract to maintain the Victoria-class submarines; (b) when did the government decide not to award the contract for the in-service support contract of the Victoria-class submarines as a major Crown project and did any department formally object to this decision; (c) has the government calculated the loss of employment and other economic opportunities to Atlantic Canada as a result of the decision to award the in-service support contract to another region; (d) with regard to (c), what is the estimated loss, in dollars, to Atlantic Canadian companies as a result of the awarding of the in-service support contract; and (e) what is the cost to the taxpayer, for the transit of a Halifax-based Victoria–class submarine to the West Coast of Canada for extended docking work?

Q-182² — 29 janvier 2008 — — En ce qui concerne le processus d’adjudication utilisé pour décider de l’attribution du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria : a) quelle politique des retombées industrielles et régionales le gouvernement a-t-il utilisée comme méthode pour évaluer les offres dans le processus d’approvisionnement pour le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria; b) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de ne pas attribuer le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria comme grand projet de l’État, et un quelconque ministère s’est-il formellement opposé à cette décision; c) le gouvernement a-t-il calculé la perte, sur le plan des emplois et des autres débouchés économiques pour le Canada atlantique, à la suite de sa décision d’attribuer le contrat de soutien en service à une autre région; d) en ce qui concerne c), quel est le montant estimé des pertes, en dollars, pour les entreprises du Canada atlantique à la suite de l'attribution du contrat de soutien en service; e) combien coûte au contribuable le transport d'un sous-marin de la classe Victoria basé à Halifax jusqu’à la côte Ouest du Canada pour une cale sèche prolongée?

Q-183² — January 30, 2008 — — With respect to An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, assented to on December 14, 2007: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force; and (b) what is the expected time frame for the government to issue the order of the Governor in Council?

Q-183² — 30 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sanctionnée le 14 décembre 2007 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à mettre en œuvre les articles de cette loi; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret par le gouvernement?

Q-184² — January 30, 2008 — — With respect to An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, assented to on November 25, 2005: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force, specifically section 1; (b) what is the expected time frame for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections to come into force, specifically an order of the Governor in Council for section 1 to come into force; and (c) what is the expected time frame for eligible workers to receive payments under the Wage Earner Protection Program provided for in the bill?

Q-184² — 30 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?

Q-185² — February 1, 2008 — — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in M4L, M4C, M4E, and M4B for the period of January 24, 2006 to January 30, 2008, inclusive, and, in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

Q-185² — 1^er février 2008 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il fournis par l'entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont les codes postaux commencent par M4L, M4C, M4E et M4B entre le 24 janvier 2006 et le 30 janvier 2008, inclusivement, et, dans chaque cas, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-186 — February 6, 2008 — — With respect to the related integrated overview mechanisms of the December 2006 report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, entitled ''A New Review Mechanism for the RCMP’s National Security Activities'': (a) what actions have been taken to date on the thirteen recommendations made by Commissioner O’Connor in the report; (b) who has been assigned responsibility for carrying out these recommendations within the RCMP, Canada Border Services Agency, Citizenship and Immigration Canada, Transport Canada and Foreign Affairs and International Trade Canada; (c) what timeline has been established for reaching full compliance with the report’s recommendations; and (d) how much funding is required to achieve these goals in 2008-2009?

Q-186 — 6 février 2008 — — En ce qui concerne les mécanismes d’examen intégrés prévus dans le rapport de 2006 de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale » : a) jusqu’à maintenant, quels gestes ont été portés pour donner suite aux treize recommandations présentées par le commissaire O’Connor dans le rapport; b) qui a été chargé de mettre en œuvre les recommandations à la GRC, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada, à Transports Canada et à Affaires étrangères et Commerce international Canada; c) quel échéancier est prévu pour assurer la mise en œuvre intégrale des recommandations; d) quels investissements sont nécessaires pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?

Q-187 — February 6, 2008 — — With respect to the Annual Report of the Office of the Correctional Investigator 2006-2007: (a) what progress has been made in addressing the twelve key barriers to public safety identified in the report; (b) what internal strategies have been developed to ensure the five key priorities listed in the report are achieved; (c) how much additional funding was made available following the release of the report on June 29, 2007, and how was that money allocated; and (d) how much targeted funding is required to achieve these goals in 2008-2009?

Q-187 — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le Rapport annuel du Bureau de l’Enquêteur correctionnel 2006-2007 : a) quels progrès ont été réalisés relativement aux douze principaux obstacles à la sécurité publique identifiés dans ce rapport; b) quelles stratégies internes ont été établies pour s’assurer de la réalisation des cinq principales priorités figurant dans ce rapport; c) à combien s’élèvent les fonds supplémentaires octroyés après la publication du rapport le 29 juin 2007 et comment ces fonds ont-ils été répartis; d) quels sont les fonds requis pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?

Q-188² — February 6, 2008 — — With respect to Canada's sixth and seventh reports on the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: (a) what measures is the government taking past March 31, 2007 to fully implement (i) article 2, (ii) article 3, (iii) article 4, (iv) article 5, (v) article 6, (vi) article 7, (vii) article 8, (viii) article 9, (ix) article 10, (x) article 11, (xi) article 12, (xii) article 13, (xiii) article 14, (xiv) article 15, (xv) article 16, (xvi) article 17 of the Convention; and (b) what measures are being taken past March 31, 2007 to report for the period April 2006 to March 2010?

Q-188² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne les sixième et septième rapports du Canada dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises après le 31 mars 2007 pour pleinement appliquer (i) l’article 2, (ii) l’article 3, (iii) l’article 4, (iv) l’article 5, (v) l’article 6, (vi) l’article 7, (vii) l’article 8, (viii) l’article 9, (ix) l’article 10, (x) l’article 11, (xi) l’article 12, (xii) l’article 13, (xiii) l’article 14, (xiv) l’article 15, (xv) l’article 16, (xvi) l’article 17 de la Convention; b) quelles mesures a-t-il prises après le 31 mars 2007 pour faire rapport pour la période allant d’avril 2006 à mars 2010?

Q-189² — February 6, 2008 — — With regard to the Report of the Commission of Inquiry into certain events at the Prison for Women in Kingston: (a) how has the government provided action on the recommendations of the report; and (b) how will the government provide further action on the recommendations?

Q-189² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le Rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston : a) quelles suites le gouvernement a-t-il données aux recommandations du rapport; b) quelles autres suites compte-t-il donner aux recommandations du rapport?

Q-190² — February 6, 2008 — — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of from February 6, 2006 up to today for all departments and agencies that have electronic capacity to search for and sort financial information?

Q-190² — 6 février 2008 — — Quelle est la valeur des fonds, des subventions, des prêts et des garanties de prêts accordés par le gouvernement dans la circonscription de du 6 février 2006 jusqu’à maintenant et qui sont examinés par les ministères et organismes ayant la capacité électronique de chercher et de trier des données financières?

Q-191² — February 6, 2008 — — With regard to the Department of Human Resources and Social Development: (a) what was the funding amount allocated, granted or contributed to the riding of for the years 2004 to 2007, inclusive, for the purposes of training, retraining or education; (b) within this department, how many federal programs received budget allocation within the riding of for the years 2004 to 2007, inclusive; and (c) how many student jobs were funded through the Canada Summer Jobs program for the years 2004 to 2007, inclusive?

Q-191² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le ministre des Ressources humaines et du Développement social : a) combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé en crédits, subventions ou contributions de 2004 à 2007, inclusivement, à la circonscription de à des fins de formation, de recyclage professionnel ou d’enseignement; b) à combien de programmes fédéraux le ministère a-t-il affecté des crédits de son budget dans la circonscription de de 2004 à 2007, inclusivement; c) combien d’emplois d’été pour étudiants le ministère a-t-il financés dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de 2004 à 2007, inclusivement?

Q-192² — February 6, 2008 — — With regard to the Small Craft Harbours program of the Department of Fisheries and Oceans, what was the funding amount allocated, granted or contributed to each harbour in each federal electoral district within the province of Nova Scotia, in each of the years 2003 to 2007, inclusive?

Q-192² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé par année en crédits, subventions ou contributions de 2003 à 2007, inclusivement, dans chaque circonscription électorale fédérale de la Nouvelle-Écosse?

Q-193² — February 8, 2008 — — With regard to the government's response to Canada's 3rd most common chronic disease arthritis: (a) what systems are currently in place to track the number of cases of arthritis and its treatment; (b) what is the extent of Health Canada's resource allocation (in dollars, person-hours, etc.) to arthritis; (c) how many physicians specializing in the treatment of arthritis are currently in practice in each province; (d) what is the national standard for the education and training of family physicians regarding the diagnosis and treatment of arthritis; (e) what is the total amount of federal research money devoted to arthritis research; and (f) how is Health Canada meeting its specific responsibilities for Aboriginal health to ensure that Aboriginal Canadians suffering from arthritis have timely and equal access to diagnosis and treatment?

Q-193² — 8 février 2008 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard de la troisième maladie la plus commune au pays, l’arthrite : a) de quelle manière procède-t-on actuellement pour recenser le nombre de personnes qui en sont atteintes et les méthodes de traitement; b) quelles ressources Santé Canada consacre-t-il précisément à cette maladie (en dollars, personnes-heures, etc.); c) combien de médecins spécialisés dans le traitement de l’arthrite pratiquent à l’heure actuelle dans chacune des provinces; d) quelle norme nationale est appliquée relativement à la formation des médecins de famille pour ce qui touche le diagnostic et le traitement de l’arthrite; e) quel est le montant global consacré par le gouvernement à la recherche sur l’arthrite; f) quels moyens prend Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de santé des Autochtones et pour voir à ce que les Canadiens d'origine autochtone qui souffrent d’arthrite aient un accès opportun et égal à un diagnostic et à des traitements?

Q-194² — February 11, 2008 — — With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

Q-194² — 11 février 2008 — — En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative : a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?


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