Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 25 février 2008 (N^o 53)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-87 — October 24, 2007 — — With respect to the Summer Career Placement Program for 2005 and 2006 and to Canada Summer Jobs for 2007, in the riding of North Vancouver, what was the total: (a) number of applicants; (b) number of successful applicants; (c) dollar amount of grants awarded to successful applicants; and (d) number of student jobs created?

Q-87 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne Placement carrière-été pour les années 2005 et 2006 et Emplois d'été Canada pour l'année 2007, dans la circonscription de North Vancouver, quel a été : a) le nombre total de candidats; b) le nombre total de candidats retenus; c) le montant des subventions accordées aux candidats retenus; d) le nombre d’emplois d’étudiants créés?

Q-98 — October 30, 2007 — — What instructions did Canadian negotiators receive for the fourth session of the Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol of the Framework Convention on Climate Change, held in Vienna, Austria, from August 27 to 31, 2007; on what information were their presentations and negotiations based; and what positions did the Canadian negotiators defend?

Q-98 — 30 octobre 2007 — — Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session?

Q-161 — December 10, 2007 — — With respect to allegations of administrative error and erroneous advice under section 66(4) of the Canada Pension Plan, what are the statistics for the years 2004, 2005 and 2006 concerning: (a) the total number of allegations made; (b) the total number allowed in the client's favour; (c) the total number still pending; (d) the total number not allowed; and (e) the total number of clients who proceeded to Federal Court?

Q-161 — 10 décembre 2007 — — En ce qui concerne les allégations d’erreur administrative et d’avis fautif aux termes du paragraphe 66(4) du Régime de pension du Canada, quelles sont les statistiques pour les années 2004, 2005 et 2006 sur : a) le nombre total d’allégations faites; b) le nombre total permis en faveur du client; c) le nombre total en suspens; d) le nombre total non permis; e) le nombre total de clients qui ont porté plainte devant la Cour fédérale?

Q-167² — January 24, 2008 — — For each of the years 1997 to 2007, how many dollars has the National Capital Commission spent purchasing poinsettias and other Christmas gifts for Members of Parliament, Senators, Ontario Members of the Provincial Parliament, Quebec Members of the National Assembly, elected municipal officials, and unelected officials broken down by category of recipient, and on shipping and delivering these gifts?

Q-167² — 24 janvier 2008 — — Combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé chaque année, de 1997 à 2007 inclusivement, en poinsettias et autres cadeaux de Noël destinés aux députés et aux sénateurs du Parlement, aux députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, aux députés de l’Assemblée nationale du Québec, à des élus municipaux et à d’autres personnalités non élues, et ce, par catégorie de destinataires, ainsi qu’en frais d’expédition et de livraison de ces cadeaux?

Q-168² — January 24, 2008 — — With regard to the Temporary Resident Permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration during the 39th Parliament up until and including November 30, 2007, how many requests were received by the Minister according to federal electoral district, indicating whether or not the permit was granted?

Q-168² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de la 39^e législature et jusqu’au 30 novembre 2007 inclusivement, combien la ministre a-t-elle reçu de demandes par circonscription électorale fédérale et, dans chaque cas, le permis demandé a-t-il été accordé?

Q-169² — January 24, 2008 — — With regard to contracts and investments under the Industrial Regional Benefits (IRB) Policy: (a) which contracts have been awarded by the government since January 1, 2006 that require the prime contractor to make sub-contracts and investments; (b) what were the names of the prime contractor and the clients; (c) what was the description of the contract; (d) what was the contract period; and (e) what were the details of any and all sub-contracts and investments agreed to under the IRB policy, including (i) the name and location of the companies receiving the sub-contracts or investments, (ii) the description, (iii) the value, (iv) the time period, (v) the Canadian content value for each?

Q-169² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les marchés conclus et les investissements faits dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) : a) quels sont les marchés adjugés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 qui ont obligé l’entrepreneur principal à recourir à la sous-traitance et à faire des investissements; b) quels sont les noms des entrepreneurs principaux et des clients; c) en quoi consistaient ces marchés; d) quelle était la durée de chacun; e) quels étaient les détails de chacun des marchés de sous-traitance conclus et des investissements effectués en vertu de la politique RIR et, notamment, (i) quels sont les noms et les emplacements de chacune des compagnies qui ont reçu des contrats en sous-traitance ou dans lesquelles des investissements ont été faits, (ii) en quoi consistaient les contrats en sous-traitance ou les investissements, (iii) quelle était la valeur de chacun des marchés, (iv) quelle était la durée de chacun des marchés et (v) quelle était la valeur du contenu canadien de chacun?

Q-170² — January 24, 2008 — — With regard to the report entitled “National Roundtables on Corporate Social Responsibility (CSR) and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries” published by the Advisory Group of the National Roundtables on CSR and the Canadian Extractive Industry on March 29, 2007: (a) does the government intend to promptly respond to the Roundtable members; (b) will the government act quickly on all the recommendations presented; and (c) what is the government’s official position on implementing the recommendations resulting from this process?

Q-170² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive canadienne dans les pays en développement » publié par le Groupe consultatif des Tables rondes sur la Responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne le 29 mars 2007 : a) le gouvernement entend-t-il répondre dans les meilleurs délais aux membres des Tables rondes; b) donnera-t-il suite rapidement à l'ensemble des recommandations présentées; c) quelle est la position officielle du gouvernement face à la mise en oeuvre des recommandations découlant de ce processus?

Q-171 — January 24, 2008 — — What is the total amount of government funding in 2004, 2005, 2006 and 2007 to Batchewana First Nation and to Garden River First Nation in the constituency of , with each initiative and amount?

Q-171 — 24 janvier 2008 — — À combien s’élèvent au total les fonds accordés par le gouvernement en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 à la Première nation Batchewana et à la Première nation de Garden River dans la circonscription , et quels sont les différents projets et les montants y afférent?

Q-173² — January 24, 2008 — — With regard to Bill C-26, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, and the government's anti-drug strategy: (a) what stakeholders were consulted in forming this strategy and what documents or studies relating to drug trends were analyzed; (b) what were the departmental recommendations regarding harm reduction; and (c) what documents were commissioned externally by government that contributed to the strategy?

Q-173² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, et la stratégie antidrogue du gouvernement : a) quelles personnes ont été consultées pour l’élaboration de cette stratégie et quels documents ou études sur les tendances relatives aux drogues ont été analysés; b) quelles ont été les recommandations ministérielles concernant la réduction des préjudices; c) quels documents le gouvernement a-t-il fait produire à l’externe aux fins de cette stratégie?

Q-175¹ — January 24, 2008 — — With respect to equalization, what is the estimated annual cost to remove the cap on equalization payments while maintaining the current formula?

Q-175¹ — 24 janvier 2008 — — Au sujet de la péréquation, quels sont les coûts estimés par année pour éliminer le plafond qui s’applique aux paiements de péréquation, tout en maintenant la formule actuelle?

Q-180² — January 29, 2008 — — With regards to sport infrastructure eligibility in the Building Canada program: (a) how has the government advertised and solicited applications for sport infrastructure projects; (b) how many applications have been received and where eligible; (c) what have been the infrastructure requests in the applications; (d) what is the total amount of funds dispersed for sport infrastructure under the Building Canada program; and (e) what applications have been accepted?

Q-180² — 29 janvier 2008 — — En ce qui concerne l’admissibilité des projets d’infrastructure sportive au programme Chantiers Canada : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour annoncer le programme et lancer un appel de demandes relatives à des projets d’infrastructure sportive; b) combien de demandes ont été reçues et combien étaient admissibles; c) en quoi consistaient les demandes d’infrastructure présentées; d) au total, combien de fonds ont été affectés à des infrastructures sportives dans le cadre du programme Chantiers Canada; e) quelles demandes ont été acceptées?

Q-181 — January 29, 2008 — — With regard to the Universal Child Care Benefit (UCCB), how many Canadian families are above the Low Income Cut-Offs with the UCCB in place that would have otherwise remained below the threshold?

Q-181 — 29 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), combien de familles canadiennes se retrouvent au-dessus du seuil de revenu faible du seul fait qu’elles reçoivent la PUGE?

Q-182² — January 29, 2008 — — With regard to the tendering process used for deciding the in-service support contract for the Victoria-class submarines: (a) what policy on industrial and regional benefits was used as a methodology by the government in the evaluation of bids in the procurement process for the in-service support contract to maintain the Victoria-class submarines; (b) when did the government decide not to award the contract for the in-service support contract of the Victoria-class submarines as a major Crown project and did any department formally object to this decision; (c) has the government calculated the loss of employment and other economic opportunities to Atlantic Canada as a result of the decision to award the in-service support contract to another region; (d) with regard to (c), what is the estimated loss, in dollars, to Atlantic Canadian companies as a result of the awarding of the in-service support contract; and (e) what is the cost to the taxpayer, for the transit of a Halifax-based Victoria–class submarine to the West Coast of Canada for extended docking work?

Q-182² — 29 janvier 2008 — — En ce qui concerne le processus d’adjudication utilisé pour décider de l’attribution du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria : a) quelle politique des retombées industrielles et régionales le gouvernement a-t-il utilisée comme méthode pour évaluer les offres dans le processus d’approvisionnement pour le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria; b) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de ne pas attribuer le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria comme grand projet de l’État, et un quelconque ministère s’est-il formellement opposé à cette décision; c) le gouvernement a-t-il calculé la perte, sur le plan des emplois et des autres débouchés économiques pour le Canada atlantique, à la suite de sa décision d’attribuer le contrat de soutien en service à une autre région; d) en ce qui concerne c), quel est le montant estimé des pertes, en dollars, pour les entreprises du Canada atlantique à la suite de l'attribution du contrat de soutien en service; e) combien coûte au contribuable le transport d'un sous-marin de la classe Victoria basé à Halifax jusqu’à la côte Ouest du Canada pour une cale sèche prolongée?

Q-183² — January 30, 2008 — — With respect to An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, assented to on December 14, 2007: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force; and (b) what is the expected time frame for the government to issue the order of the Governor in Council?

Q-183² — 30 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sanctionnée le 14 décembre 2007 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à mettre en œuvre les articles de cette loi; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret par le gouvernement?

Q-184² — January 30, 2008 — — With respect to An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, assented to on November 25, 2005: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force, specifically section 1; (b) what is the expected time frame for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections to come into force, specifically an order of the Governor in Council for section 1 to come into force; and (c) what is the expected time frame for eligible workers to receive payments under the Wage Earner Protection Program provided for in the bill?

Q-184² — 30 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?

Q-185² — February 1, 2008 — — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in M4L, M4C, M4E, and M4B for the period of January 24, 2006 to January 30, 2008, inclusive, and, in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

Q-185² — 1^er février 2008 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il fournis par l'entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont les codes postaux commencent par M4L, M4C, M4E et M4B entre le 24 janvier 2006 et le 30 janvier 2008, inclusivement, et, dans chaque cas, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-186 — February 6, 2008 — — With respect to the related integrated overview mechanisms of the December 2006 report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, entitled ''A New Review Mechanism for the RCMP’s National Security Activities'': (a) what actions have been taken to date on the thirteen recommendations made by Commissioner O’Connor in the report; (b) who has been assigned responsibility for carrying out these recommendations within the RCMP, Canada Border Services Agency, Citizenship and Immigration Canada, Transport Canada and Foreign Affairs and International Trade Canada; (c) what timeline has been established for reaching full compliance with the report’s recommendations; and (d) how much funding is required to achieve these goals in 2008-2009?

Q-186 — 6 février 2008 — — En ce qui concerne les mécanismes d’examen intégrés prévus dans le rapport de 2006 de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale » : a) jusqu’à maintenant, quels gestes ont été portés pour donner suite aux treize recommandations présentées par le commissaire O’Connor dans le rapport; b) qui a été chargé de mettre en œuvre les recommandations à la GRC, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada, à Transports Canada et à Affaires étrangères et Commerce international Canada; c) quel échéancier est prévu pour assurer la mise en œuvre intégrale des recommandations; d) quels investissements sont nécessaires pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?

Q-187 — February 6, 2008 — — With respect to the Annual Report of the Office of the Correctional Investigator 2006-2007: (a) what progress has been made in addressing the twelve key barriers to public safety identified in the report; (b) what internal strategies have been developed to ensure the five key priorities listed in the report are achieved; (c) how much additional funding was made available following the release of the report on June 29, 2007, and how was that money allocated; and (d) how much targeted funding is required to achieve these goals in 2008-2009?

Q-187 — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le Rapport annuel du Bureau de l’Enquêteur correctionnel 2006-2007 : a) quels progrès ont été réalisés relativement aux douze principaux obstacles à la sécurité publique identifiés dans ce rapport; b) quelles stratégies internes ont été établies pour s’assurer de la réalisation des cinq principales priorités figurant dans ce rapport; c) à combien s’élèvent les fonds supplémentaires octroyés après la publication du rapport le 29 juin 2007 et comment ces fonds ont-ils été répartis; d) quels sont les fonds requis pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?

Q-188² — February 6, 2008 — — With respect to Canada's sixth and seventh reports on the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: (a) what measures is the government taking past March 31, 2007 to fully implement (i) article 2, (ii) article 3, (iii) article 4, (iv) article 5, (v) article 6, (vi) article 7, (vii) article 8, (viii) article 9, (ix) article 10, (x) article 11, (xi) article 12, (xii) article 13, (xiii) article 14, (xiv) article 15, (xv) article 16, (xvi) article 17 of the Convention; and (b) what measures are being taken past March 31, 2007 to report for the period April 2006 to March 2010?

Q-188² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne les sixième et septième rapports du Canada dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises après le 31 mars 2007 pour pleinement appliquer (i) l’article 2, (ii) l’article 3, (iii) l’article 4, (iv) l’article 5, (v) l’article 6, (vi) l’article 7, (vii) l’article 8, (viii) l’article 9, (ix) l’article 10, (x) l’article 11, (xi) l’article 12, (xii) l’article 13, (xiii) l’article 14, (xiv) l’article 15, (xv) l’article 16, (xvi) l’article 17 de la Convention; b) quelles mesures a-t-il prises après le 31 mars 2007 pour faire rapport pour la période allant d’avril 2006 à mars 2010?

Q-189² — February 6, 2008 — — With regard to the Report of the Commission of Inquiry into certain events at the Prison for Women in Kingston: (a) how has the government provided action on the recommendations of the report; and (b) how will the government provide further action on the recommendations?

Q-189² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le Rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston : a) quelles suites le gouvernement a-t-il données aux recommandations du rapport; b) quelles autres suites compte-t-il donner aux recommandations du rapport?

Q-191² — February 6, 2008 — — With regard to the Department of Human Resources and Social Development: (a) what was the funding amount allocated, granted or contributed to the riding of for the years 2004 to 2007, inclusive, for the purposes of training, retraining or education; (b) within this department, how many federal programs received budget allocation within the riding of for the years 2004 to 2007, inclusive; and (c) how many student jobs were funded through the Canada Summer Jobs program for the years 2004 to 2007, inclusive?

Q-191² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le ministre des Ressources humaines et du Développement social : a) combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé en crédits, subventions ou contributions de 2004 à 2007, inclusivement, à la circonscription de à des fins de formation, de recyclage professionnel ou d’enseignement; b) à combien de programmes fédéraux le ministère a-t-il affecté des crédits de son budget dans la circonscription de de 2004 à 2007, inclusivement; c) combien d’emplois d’été pour étudiants le ministère a-t-il financés dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de 2004 à 2007, inclusivement?

Q-193² — February 8, 2008 — — With regard to the government's response to Canada's 3rd most common chronic disease arthritis: (a) what systems are currently in place to track the number of cases of arthritis and its treatment; (b) what is the extent of Health Canada's resource allocation (in dollars, person-hours, etc.) to arthritis; (c) how many physicians specializing in the treatment of arthritis are currently in practice in each province; (d) what is the national standard for the education and training of family physicians regarding the diagnosis and treatment of arthritis; (e) what is the total amount of federal research money devoted to arthritis research; and (f) how is Health Canada meeting its specific responsibilities for Aboriginal health to ensure that Aboriginal Canadians suffering from arthritis have timely and equal access to diagnosis and treatment?

Q-193² — 8 février 2008 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard de la troisième maladie la plus commune au pays, l’arthrite : a) de quelle manière procède-t-on actuellement pour recenser le nombre de personnes qui en sont atteintes et les méthodes de traitement; b) quelles ressources Santé Canada consacre-t-il précisément à cette maladie (en dollars, personnes-heures, etc.); c) combien de médecins spécialisés dans le traitement de l’arthrite pratiquent à l’heure actuelle dans chacune des provinces; d) quelle norme nationale est appliquée relativement à la formation des médecins de famille pour ce qui touche le diagnostic et le traitement de l’arthrite; e) quel est le montant global consacré par le gouvernement à la recherche sur l’arthrite; f) quels moyens prend Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de santé des Autochtones et pour voir à ce que les Canadiens d'origine autochtone qui souffrent d’arthrite aient un accès opportun et égal à un diagnostic et à des traitements?

Q-194² — February 11, 2008 — — With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

Q-194² — 11 février 2008 — — En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative : a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?

Q-195² — February 12, 2008 — — With regard to 5 Wing Goose Bay: (a) what steps have been taken since January 2006 towards the establishment of a rapid reaction battalion and unmanned aerial vehicle squadron at the base; and (b) how many Department of National Defence civilian employment and Canadian Forces were employed or stationed at each of (i) 444 Squadron, (ii) 5 Wing Goose Bay not otherwise included in 444 Squadron, as of January 1, 2005, January 1, 2006, January 1, 2007, and January 1, 2008?

Q-195² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne la 5^e Escadre Goose Bay : a) quelles mesures ont été prises depuis janvier 2006 en vue de l'installation d'un bataillon d'intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; b) combiens d'employés civils du ministère de la Défense nationale et de militaires des Forces canadiennes travaillaient ou étaient affectés (i) au 444^e Escadron, (ii) à la 5^e Escadre Goose Bay ne faisant pas partie du 444^e Escadron, au 1^er janvier 2005, au 1^er janvier 2006, au 1^er janvier 2007 et au 1^er janvier 2008?

Q-196² — February 12, 2008 — — With regard to federal spending in the federal riding of , what has been the total federal spending in each of the last three fiscal years by the following departments or agencies, described by individual line item, program and, where applicable, recipient of grant or contribution: (a) Canada Council for the Arts; (b) Canadian Heritage; (c) Environment Canada; (d) Fisheries and Oceans Canada; (e) Health Canada; (f) Indian and Northern Affairs Canada; (g) Industry Canada; (h) Infrastructure Canada; (i) Library and Archives Canada; (j) National Defence; (k) National Research Council; (l) Natural Resources Canada; (m) Parks Canada; (n) Public Safety Canada; (o) Public Works and Government Services Canada; (p) Human Resources and Social Development Canada; (q) Transport Canada; and (r) Veterans Affairs Canada?

Q-196² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacun des trois derniers exercices, effectuées par les ministères et organismes suivants, par poste budgétaire, par programme et, le cas échéant, par subvention ou contribution obtenue : a) Conseil des Arts du Canada; b) Patrimoine canadien; c) Environnement Canada; d) Pêches et Océans Canada; e) Santé Canada; f) Affaires indiennes et du Nord Canada; g) Industrie Canada; h) Infrastructure Canada; i) Bibliothèque et Archives Canada; j) Défense nationale; k) Conseil national de recherches; l) Ressources naturelles Canada; m) Parcs Canada; n) Sécurité publique Canada; o) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; p) Ressources humaines et Développement social Canada; q) Transports Canada; r) Anciens combattants Canada?

Q-197² — February 12, 2008 — — With regard to federal funding: (a) has any funding been provided towards construction or improvement of (i) the Trans Labrador Highway, (ii) Quebec route 138 east of Sept-Iles, (iii) Quebec route 389, in each of the past three fiscal years and, if so, under which programs or funding envelopes was this funding provided; and (b) what was the cost-sharing formula for any such projects as between the federal and respective provincial governments?

Q-197² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne le financement fédéral : a) le gouvernement a-t-il investi quelque montant que ce soit dans la construction ou dans l’amélioration de (i) la Route translabradorienne, (ii) la route 138 à l’est de Sept-Îles, au Québec, (iii) la route 389, au Québec, au cours des trois derniers exercices et, le cas échéant, dans le cadre de quel programme ou à partir de quelles enveloppes budgétaires les fonds ont-ils été déboursés; b) quelle est la formule de partage des frais entre le gouvernement fédéral et celui de la province qui a été appliquée à ces projets?

Q-198² — February 12, 2008 — — With regard to equalization entitlements, for the current and each subsequent fiscal year for which projections or estimates have been calculated, what are the projected or estimated equalization entitlements for each province (i) under the equalization formula which existed immediately prior to the latest federal budget, (ii) under the equalization formula provided for by the latest federal budget?

Q-198² — 12 février 2008 — — Pour le présent exercice et pour chaque exercice subséquent pour lequel on a calculé des prévisions ou des estimations, quels sont les droits de péréquation prévus ou estimés pour chaque province (i) en application de la formule de péréquation qui existait tout juste avant la présentation du dernier budget fédéral, (ii) en application de la formule de péréquation fournie dans le dernier budget fédéral?

Q-199 — February 14, 2008 — — With regard to federal spending in the federal riding of , what has been the total federal spending in each of the last seven years by the following departments, described by individual line item and program: (a) Canadian Heritage; (b) Human Resources and Social Development Canada; (c) Veterans Affairs Canada; (d) Infrastructure Canada; (e) Transport Canada; (f) National Defence; (g) Industry Canada; (h) Environment Canada; (i) Fisheries and Oceans Canada; (j) Atlantic Canada Opportunities Agency; (k) Health Canada; (l) Agriculture and Agri-Food Canada; (m) Justice Canada; (n) Natural Resources Canada; (o) Public Safety Canada; and (p) Citizenship and Immigration Canada?

Q-199 — 14 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des sept dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens Combattants Canada; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada; i) Pêches et Océans Canada; j) l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique; k) Santé Canada; l) Agriculture et Agroalimentaire Canada; m) Justice Canada; n) Ressources Naturelles Canada; o) Sécurité publique Canada; p) Citoyenneté et Immigration Canada?

Q-200² — February 14, 2008 — — With regard to Canadian citizen Omar Khadr, detained at Guantanamo Bay, Cuba: (a) when was the government first made aware of his detention; (b) does the government consider that he was a child soldier at the time of his initial detention; (c) what efforts, if any, have been made to seek his return to Canada; (d) what consular services and government protections have been afforded to him; (e) does the government intend to participate or intervene in any way during his trial; (f) has the government undertaken any effort to extradite him, or have him otherwise returned to Canada; (g) will the government seek clemency if he is sentenced to death; (h) what assurances has the government received that he is being treated humanely; and (i) is the government aware of, or has it investigated, reports of abusive and ill treatment during his detention?

Q-200² — 14 février 2008 — — En ce qui concerne le citoyen canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay, à Cuba : a) quand le gouvernement a-t-il été informé de sa détention; b) le gouvernement estime-t-il qu'il était un enfant-soldat lorsqu’il a été arrêté; c) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites, le cas échéant, pour qu'il soit rapatrié au Canada; d) à quels services consulaires et mesures gouvernementales de protection a-t-il eu droit; e) le gouvernement entend-il participer à son procès ou y intervenir de quelque façon que ce soit; f) le gouvernement a-t-il entrepris des démarches pour qu'il soit extradé ou autrement rapatrié au Canada; g) le gouvernement demandera-t-il la clémence advenant qu'il soit condamné à mort; h) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues qu'il est traité de façon humanitaire; i) le gouvernement est-il au courant de mauvais traitements ou de sévices à ses dépens pendant sa détention ou a-t-il enquêté sur des informations en ce sens?

Q-201 — February 21, 2008 — — With regard to the Tomorrow Starts Today program in the Department of Canadian Heritage: (a) what has been the total spending under the progam since 2001; (b) how much of this total has been spent in each of the provinces in each of the years 2001 to 2007, inclusive; and (c) what is the per capita amount of spending of this program per province in each of the years 2001 to 2007, inclusive?

Q-201 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le programme Un avenir en art de Patrimoine canadien : a) quel est le montant total des fonds dépensés dans le cadre de ce programme depuis 2001; b) combien de ces fonds ont été dépensés dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses de ce programme par habitant dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement?

Q-202 — February 21, 2008 — — With regard to the Canada Strategic Infrastructure Fund within Infrastructure Canada and the Strategic Highway Infrastructure Program within the Department of Transport: (a) what has been the total spending in the program since 2002; (b) how much of this total has been spent in each of the provinces in each year of the programs from 2002 to 2007, inclusive; and (c) what is the per capita amount of spending of these programs per province in each year of the programs from 2002 to 2007, inclusive?

Q-202 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports : a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement?

Q-203² — February 21, 2008 — — With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when necessary; (g) how will the adoption of a ''functional approach'' ensure that National Defence complies with the Official Languages Act more fully than in the past; (h) which recommendations by the former Commissioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and if so how; (p) who will be required to reach the CBC level; and (q) how will priority be given for language courses?

Q-203² — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale : a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle est en l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode est utilisée pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche « fonctionnelle » s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été prises en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il des meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce que le Modèle va affecter le nombre de poste de professeurs français, anglais, de concepteurs de programmes, d’élaborateurs de cours de français, d’anglais et de personnel de soutien technique et administratif et, si oui, comment; p) qui aura l’obligation d’atteindre un niveau linguistique CBC; q) comment la priorité aux cours de langue sera-t-elle attribuée?

Q-204² — February 21, 2008 — — With regards to the First Nations Infrastructure Fund (FNIF): (a) how has the government advertised and solicited applications for First Nations infrastructure projects; (b) how many applications have been received; (c) how many applications were found to be eligible; (d) what type of infrastructure requests were in the applications; (e) what is the total amount of funds dispersed under the FNIF; and (f) which applications have been accepted?

Q-204² — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (FIPN) : a) comment le gouvernement s’y est-il pris pour annoncer et inviter les demandes de projets d’infrastructure pour les Premières nations; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien de demandes ont été jugées admissibles; d) quels types d’infrastructures les demandes visaient-elles; e) quel est le montant total des fonds affectés dans le cadre du FIPN; f) quelles demandes ont été acceptées?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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