At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of an unborn child while committing an offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 5, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 6)

Et de l'amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre reconnaisse que ce Budget contient quelques initiatives qui tentent d’imiter la politique sensée et intelligente du parti Libéral, mais regrette que ce gouvernement a fait de nombreuses erreurs au niveau de leur politique économique au cours des deux dernières années et démontre, comme le NPD, une absence de prudence fiscale, ce qui l’empêche d’affronter un ralentissement de l’économie canadienne. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-45, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill C-46, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and chapter 17 of the Statutes of Canada, 1998, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), seconded by Mr. Hubbard (Miramichi), Bill C-518, An Act to amend the Employment Insurance Act (compassionate care benefits for dependent children), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Batters (Palliser), seconded by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), Bill C-519, An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Batters (Palliser), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), le projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Goldring (Edmonton East), Bill C-520, An Act to amend the Income Tax Act (Home Buyers' Plan), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Goldring (Edmonton-Est), le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), Bill C-521, An Act to provide for the transfer of the surplus in the Employment Insurance Account, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), le projet de loi C-521, Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Marleau (Sudbury), deux au sujet des passeports (n^os  392-0416 et 392-0417);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0418);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0419), une au sujet des armes nucléaires (n^o 392-0420), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0421) et une au sujet des prêts aux étudiants (n^o 392-0422);

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet du transport (n^o 392-0423);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 392-0424);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 392-0425 et 392-0426).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-168 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-168 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-187 — M^me Priddy (Surrey-Nord) — En ce qui concerne le Rapport annuel du Bureau de l’Enquêteur correctionnel 2006-2007 : a) quels progrès ont été réalisés relativement aux douze principaux obstacles à la sécurité publique identifiés dans ce rapport; b) quelles stratégies internes ont été établies pour s’assurer de la réalisation des cinq principales priorités figurant dans ce rapport; c) à combien s’élèvent les fonds supplémentaires octroyés après la publication du rapport le 29 juin 2007 et comment ces fonds ont-ils été répartis; d) quels sont les fonds requis pour atteindre ces objectifs en 2008-2009? — Document parlementaire n^o 8555-392-187.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform); (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique); (Voies et moyens n^o 6)

Et de l'amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(5), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, February 27, 2008, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That, for the purposes of subsection 4(4) of the Director of Public Prosecutions Act, the proposed appointment of Mr. Brian J. Saunders as the Director of Public Prosecutions be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. (Government Business No. 6)

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 février 2008, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que, pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la nomination proposée de M. Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites pénales soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thibault (West Nova), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), — That, in the opinion of the House, the government should end its delays and immediately commence the public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thibault (Nova-Ouest), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de temporiser et entamer immédiatement l’enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2), a report recommending that the Department of Industry User Fee Proposal for a Spectrum Licence Fee for Broadband Public Safety Communications in the Frequency Band 4940-4990 MHz (Sessional Paper No. 8564-392-1-01) be approved is deemed presented by the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz (document parlementaire n^o  8564-392-1-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Vêtements Peerless Inc. (Parementure en polyester pour smokings) » en date du 5 février 2008, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada–États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire n^o 8560-392-572-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.