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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 058
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 mars 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 058
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 mars 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que ce projet de loi était à l'étude à la Chambre, l'honorable député de Repentigny a eu la parole et il lui reste maintenant huit minutes pour faire ses remarques.
Monsieur le Président, à la suite de mon intervention à la Chambre sur ce projet de loi, en décembre dernier, je crois que mes propos ont été déformés. C'est pourquoi je voudrais aujourd'hui faire une mise au point sur ce projet de loi. En effet, plusieurs courriels ont été envoyés à mon évêque et à la nonciature apostolique à Ottawa et je crois avoir besoin de faire une mise au point. Je tiens à apporter les nuances et les précisions qui s'imposent.
Premièrement, je suis contre l'avortement. Je considère que la vie humaine est sacrée et que l'avortement est toujours un drame dans nos sociétés. Nous devons tout faire dans le respect des personnes concernées pour réduire le nombre d'avortements et pour promouvoir la vie.
Deuxièmement, je crois sincèrement que la vie humaine commence dès la conception et même avant, au moment où le couple désire un enfant. Le processus est déjà enclenché. Je n'ai jamais dit que j'étais d'accord avec le jugement de la Cour suprême du Canada selon lequel un enfant devient un être humain lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère et qu'avant sa naissance, il n'est pas distinct de sa mère. J'ai simplement rappelé cette définition de la Cour suprême du Canada. Je la comprends, même si je ne la partage pas.
Troisièmement, il est désolant de constater le nombre élevé d'avortements. Il faut pouvoir nommer les causes pour y proposer des solutions: l'ignorance sexuelle, la pauvreté, la violence, les carences affectives, l'absence de valeurs, pour n'en nommer que quelques-unes.
Quatrièmement, ce n'est pas en recriminalisant l'avortement qu'on peut apporter des solutions aux problèmes énumérés ci-haut, car bien avant la légalisation de celui-ci, de nombreuses femmes, au risque de leur vie, se sont avortées elles-mêmes ou ont eu recours à des charlatans pour le faire.
Cinquièmement, c'est par l'éducation, la transmission des valeurs, la lutte contre la pauvreté, le respect et la dignité des personnes, l'égalité entre les sexes, le combat pour la justice, l'accompagnement et le soutien des femmes enceintes, que nous pouvons espérer diminuer et même enrayer l'avortement. Dernièrement, un médecin m'a dit: « Avec tous les moyens dont nous disposons maintenant, il ne devrait plus y avoir d'avortements. Mais encore faudrait-il en faire la promotion de ces moyens, ce que de nombreuses institutions religieuses se refusent de faire, encore aujourd'hui ».
Sixièmement, j'ai aussi affirmé, dans mon exposé, que le président de la branche québécoise de Campagne Québec-Vie était un intégriste et un extrémiste qui juge et qui condamne tout le monde qui ne pense pas comme lui et qui ne partage pas ses visions étroites sur la vie, et il le fait au nom d'un dieu qui n'est pas le mien et qui ne ressemble en rien au Dieu de Jésus-Christ qu'on retrouve dans l'Évangile. Il m'est arrivé de participer à des émissions radiophoniques avec cet homme, un dénommé M. Gagnon. Jamais il n'a manifesté ne serait-ce qu'un peu de compassion pour les personnes exclues et marginalisées. Il me semble pourtant que c'est là l'attitude du Christ des évangiles.
En septième lieu, ce qui est particulier aussi, c'est que toutes les lettres d'injures, de menaces et de condamnations me concernant ne m'ont jamais été envoyées personnellement, mais ont toutes été adressées à mon évêque ou à la nonciature apostolique. Cela aurait été la moindre des choses qu'on m'envoie également ces lettres, puisqu'elles me concernent. De plus, ces lettres ont été écrites en anglais seulement. Se peut-il qu'on ait mal compris mes propos, puisque mon intervention s'est faite en français, avec traduction simultanée à la Chambre des communes? Comment se fait-il qu'aucun francophone n'ait écrit pour dénoncer ce que j'aurais dit? J'ai la nette impression que ce sont les commentaires de deux personnes, John-Henry Weston dans LifeSiteNews.com et M. Jalzevac, qui sont à la source de cette levée de boucliers. C'est la deuxième fois qu'un journaliste de ce site Internet cherche à me discréditer.
Après mon passage à l'émission de Télé-France avec Luck Mervil et l'iman Jaziri au Québec, j'ai également reçu des courriels qui déformaient les propos que j'avais tenus lors de ce souper.
En huitième lieu, comme prêtre catholique, dans mon expérience pastorale, j'ai appris que c'est par l'accueil, l'ouverture à l'autre, le non-jugement, la tolérance, le dialogue, la communication, la miséricorde, le pardon, l'amour inconditionnel et le témoignage de ma foi que je peux changer les choses, et non pas par des règles, des lois, des punitions ou des semonces, des exclusions ou des condamnations qu'on peut y arriver. Ainsi, je crois que ce projet de loi n'apporte aucune solution au problème qu'il veut pourtant corriger. C'est pourquoi il faut, à mon avis, voter contre ce projet de loi.
Je voudrais terminer simplement en reprenant une phrase de saint Vincent de Paul, l'ami des pauvres et des malheureux, qui disait que mieux vaut se tromper en libérant 20 coupables qu'en condamnant un innocent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-484 propose des changements au Code criminel qui n'auront aucun effet positif réel et qui pourraient compromettre le droit de choisir des femmes.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire ferait porter deux chefs d'accusation à toute personne qui tue une femme enceinte. Cela aurait pour conséquence de donner des droits légaux au foetus et de changer la définition du moment où un foetus devient une personne aux termes de la loi. Actuellement, le foetus n'est pas considéré comme une personne avant la naissance.
Je conviens que le meurtre d'une femme enceinte est un crime particulièrement répugnant, mais ce projet de loi fera plus de tort que de bien aux droits de la femme au Canada.
La Chambre a entendu certaines personnes qui pourraient faire valoir que ce projet de loi n'a rien à voir avec l'avortement et qu'il vise uniquement à faire en sorte que quiconque tue une femme enceinte soit puni deux fois pour son crime. Cependant, ce projet de loi n'est qu'un prélude, car il changera la définition du moment où le foetus devient une personne.
Ce changement aura une incidence sur le statut juridique des avortements au Canada. Les Canadiens, le Parlement, les tribunaux et le Sénat se sont tous prononcés là-dessus et ils ont décidé d'appuyer le droit de choisir des femmes. Le débat sur cette question ne doit pas être rouvert.
Les Canadiennes ont mené un combat long et ardu pour le droit à un avortement sûr et légal au Canada. Des femmes ont été forcées d'exposer leur vie privée devant les tribunaux dans cette lutte pour la liberté de choix. Si nous leur enlevons ce droit, les femmes qui se trouveront dans une situation désespérée prendront des mesures désespérées, comme l'a fait une jeune femme en 1989. Elle est morte après avoir perdu tout son sang en tentant d'avorter elle-même. Cette tragédie, découlant de la peur et du désespoir, s'est produite pendant que le gouvernement fédéral envisageait de légiférer pour rendre illégaux les avortements non urgents.
Je crains profondément que le projet de loi C-484 ne soit rien d'autre qu'une tentative à peine voilée en vue de rendre les avortements illégaux au Canada. Je suis vivement déçue que le député se serve du meurtre tragique de jeunes femmes pour faire avancer un programme anti-avortement.
Le projet de loi C-484 remet en question la capacité du juge de tenir compte de circonstances atténuantes. Les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances aggravantes lorsqu'ils déterminent la peine à infliger pour les infractions et ils considéreraient sûrement le fait de blesser un enfant avant sa naissance ou de causer sa mort comme une circonstance aggravante.
De plus, deux infractions séparées ne se traduiraient pas nécessairement par une plus longue peine d'emprisonnement. Au Canada, contrairement aux États-Unis, les peines multiples sont souvent purgées simultanément. Comme nombre de députés le savent, plusieurs États américains ont adopté une loi semblable. Ce genre de loi a des effets là-bas, les peines d'emprisonnement étant souvent purgées consécutivement, ce qui allonge le temps passé en prison. En outre, aux États-Unis, on tente activement d'interdire l'accès à l'avortement aux Américaines tant au niveau des États qu'au niveau fédéral. Les partisans d'une telle mesure sont les mêmes qui travaillent activement pour faire interdire l'avortement.
Les preuves sont claires. Jusqu'à maintenant, les tribunaux du pays ont bloqué les tentatives provinciales en vue de réglementer de façon substantielle la question de l'avortement, estimant que l'objectif véritable de ces tentatives était de recriminaliser l'avortement par des moyens détournés.
Le projet de loi C-484 mène indirectement à la reconnaissance de l'enfant à naître comme personne ayant un statut juridique. Une telle initiative pourrait avoir d'importantes conséquences dans différents domaines du droit et ouvre la porte à un débat sur l'avortement.
Je crois qu'il est essentiel d'aborder dans ce débat une préoccupation que le gouvernement conservateur a complètement escamotée, à savoir la violence contre les femmes. L'homicide est une des principales causes de décès des femmes enceintes et ce n'est pas un secret que la violence contre les femmes augmente pendant la grossesse.
Le gouvernement doit envisager de meilleures mesures pour protéger les femmes en général et les femmes enceintes en particulier contre la violence conjugale. Une loi sur les homicides intra-utérins passerait complètement à côté du problème de la violence conjugale et ne ferait rien pour prévenir la violence conjugale contre les femmes enceintes. Elle ne ferait rien non plus pour protéger les femmes victimes de violence peu après avoir donné naissance.
Avant de commencer à parler de lois pour protéger les foetus, le gouvernement doit d'abord veiller à protéger les droits de la femme en s'attaquant au problème systémique de la violence conjugale. Quand une femme est en sécurité, l'enfant à naître l'est aussi.
Au Canada, les femmes ont des droits garantis et jouissent de l'égalité aux termes de notre Charte des droits et libertés. Dans notre société, aucune personne n'a de statut juridique ni de droits avant la naissance, selon ce qui est prévu dans le Code criminel. Également, la Cour suprême a décidé, dans l'affaire Dobson c. Dobson, qu'une femme et son foetus sont considérés comme une seule personne selon la loi.
Accorder des droits à un foetus, c'est automatiquement en enlever aux femmes, puisqu'il est impossible pour deux êtres occupant le même corps de bénéficier pleinement de leurs droits. En cherchant à équilibrer les droits, on compromet nécessairement ceux d'au moins une des deux parties, ce qui entraîne une perte de droits. Sur le plan juridique, il serait très difficile de justifier le fait de compromettre les droits établis des femmes en faveur des droits théoriques du foetus.
On doit également s'inquiéter du fait que le projet de loi C-484 va essentiellement à l'encontre des promesses électorales du Parti conservateur. En effet, durant la dernière campagne électorale, il était précisé dans le programme du Parti conservateur qu'un gouvernement conservateur ne proposerait ou n'appuierait aucune mesure législative visant à réglementer l'avortement.
Or, c'est justement le résultat du projet de loi C-484. Il propose une mesure législative qui aura pour effet de réglementer l'avortement au Canada en modifiant la définition du statut juridique du foetus. C'est ouvrir la porte à l'illégalité de l'avortement au Canada.
Si le gouvernement se soucie vraiment des femmes et de leurs enfants, il abandonnera son budget récent et reviendra sur ses politiques inacceptables, des politiques qui ont supprimé le critère de l'égalité du mandat du Programme de promotion de la femme, annulé le Programme de contestation judiciaire, fermé 12 bureaux régionaux de Condition féminine Canada, et mis un terme aux activités de recherche, de lobbying et de représentations dans l'intérêt des femmes avec son budget lugubre qui n'a rien fait non plus pour réintroduire une stratégie nationale du logement ou des mesures de création de logements acceptables à prix abordables.
Pensons aux avantages que pourrait avoir une telle politique de logement pour les femmes qui fuient la violence, y compris celles qui portent des enfants à naître. Le gouvernement pourrait créer un programme national de garderies et apporter des changements nécessaires aux mesures visant le congé de maternité et le congé parental. Le gouvernement aurait pu accorder le financement nécessaire à l'aide juridique, rétablir le Programme de contestation judiciaire, venir en aide aux femmes handicapées, mettre en oeuvre des programmes proactifs en matière d'équité salariale et investir dans des programmes de lutte contre la violence faite aux femmes.
Il aurait pu faire tout cela. Cependant, il lui aurait fallu la volonté de venir en aide aux femmes, aux enfants et aux familles. Au lieu de cela, les conservateurs ont choisi de favoriser le projet de loi C-484.
Les femmes se sont battues pour avoir le droit de choisir. En enlevant ce droit aux femmes du Canada, on leur nuirait et on nuirait également à la réputation internationale du Canada. Les conservateurs ne défendent pas les femmes du Canada en déposant ce genre de projet de loi. Le gouvernement doit se rappeler sa promesse électorale.
J'espère que tous les députés qui prennent la peine de réfléchir respecteront la femme dans sa liberté de choix, son besoin de sécurité et comprendront qu'elle ne mérite pas ce genre d'attaque indirecte.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre afin d'appuyer mon collège d'Edmonton—Sherwood Park ainsi que sa mesure législative d'initiative parlementaire, le projet de loi C-484.
En premier lieu, pourquoi avons-nous besoin de cette mesure législative? De nombreux Canadiens sont scandalisés d'apprendre que, lorsqu'un agresseur tue l'enfant à naître d'une femme, aucune accusation ne peut être portée pour la mort de cet enfant, même lorsque l'agresseur a prémédité de tuer l'enfant. C'est ainsi parce que notre droit pénal ne reconnaît pas les enfants comme victimes d'actes criminels tant qu'ils ne sont pas nés. Cette lacune dans la législation fédérale donne lieu à de graves injustices.
En novembre 2005, Olivia Talbot, d'Edmonton, qui était enceinte de 27 semaines, a été abattue par un ami de longue date qui lui a tiré trois balles dans l'abdomen et deux dans la tête. Aucune accusation n'a pu être portée pour la mort du bébé, Lane.
Une autre femme enceinte d'Edmonton a été tuée par son mari à l'été 2005. Là encore, aucune accusation n'a pu être portée dans le cas de la mort de son bébé.
En mars 2007, un homme de Surrey, en Colombie-Britannique, a été accusé de meurtre au deuxième degré pour la mort de sa femme enceinte de quatre mois.
Récemment, une femme de Toronto qui était enceinte de sept mois a été poignardée à répétition dans l'abdomen.
Dans tous ces cas, on n'a pas reconnu qu'il y avait eu un crime contre les enfants que portaient ces femmes. De toute évidence, il y a deux victimes dans ce type de crime et le public le reconnaît. Les familles éprouvées ont lancé des appels passionnés aux députés et au gouvernement pour que celui-ci légifère afin de reconnaître les enfants non encore nés comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lorsque leur mère fait l'objet d'une agression.
Cette mesure législative vise exclusivement à protéger les femmes enceintes qui ont décidé de porter leur enfant à terme et de lui donner naissance. On y fait état des blessures ou du décès d'un enfant à naître au cours de la perpétration d'un crime contre sa mère.
La reconnaissance des enfants non encore nés comme victimes d'un crime ne changerait pas la définition d'être humain qui figure dans le Code criminel. Voici la définition d'homicide qu'on trouve à l'article 222(1) du Code:
Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain.
Par conséquent, le droit criminel actuel accorde une protection légale à l'enfant uniquement lorsqu'il est né vivant.
La Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels entraînerait une modification du Code criminel pour que la protection légale ne soit pas accordée uniquement aux êtres humains selon la définition du Code criminel, mais aussi aux enfants non encore nés qui ont été blessés ou tués lors de la perpétration d'une infraction contre leur mère.
Une telle modification ne changerait pas la façon dont le Code définit l'être humain, mais elle accorderait, dans une situation particulière et en dépit de cette définition, une protection aux enfants non encore nés.
Pourquoi faut-il reconnaître les enfants non encore nés comme des victimes distinctes? Notre système de justice pénale tient déjà compte de facteurs aggravants, alors pourquoi la grossesse ne serait-elle pas considérée au même titre?
Premièrement, les facteurs aggravants sont pris en compte uniquement aux fins de la détermination de la peine, non pour établir le type d'infraction commis. La question n'est pas seulement d'établir la sévérité de la peine. Il s'agit de créer une infraction précisément pour le tort fait à un enfant à naître en reconnaissant qu'il est également victime d'un crime lorsqu'il est blessé ou tué lors d'une agression contre sa mère.
Même si le fait de traiter la grossesse comme un facteur aggravant servirait à reconnaître qu'une femme enceinte est plus vulnérable, cela enverrait le message que ce n'est que le fait d'être enceinte qui est pertinent et que la vie humaine avant la naissance est dénuée de valeur en soi.
N'importe quelle femme enceinte qui survit à une agression violente, mais qui perd son enfant à naître, un enfant qu'elle veut et qu'elle aime, pleurera cet enfant et personne ne peut dire que sa peine sera moins grande simplement parce que l'enfant n'était pas encore né. Ne pas reconnaître ces enfants comme des victimes d'un crime revient à dire à ces femmes que ce qu'elles ont perdu, lorsque leur enfant a été tué, n'avait aucune valeur.
Selon le droit pénal actuel, si une femme enceinte survit à une agression, mais que l'enfant meure, aucune accusation de meurtre n'est portée. L'agresseur est seulement accusé d'agression envers la femme, mais, en vertu de la Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, l'agresseur serait accusé non seulement d'avoir agressé la femme, mais aussi d'avoir causé la mort de l'enfant.
Par ailleurs, si une mère et son enfant déjà né étaient attaqués et tués intentionnellement, ou si une personne ouvrait le feu dans un lieu public et tuait plusieurs personnes, l'agresseur devrait répondre non pas d'une mais de plusieurs accusations de meurtre, indépendamment de notre système de peines concurrentes. Ce qu'il faut retenir, c'est que notre droit pénal reconnaît chacune de ces victimes et cette reconnaissance ne dépend pas de la longueur de la peine qui pourrait être purgée.
À cet égard, les mesures législatives sur les victimes non encore nées ne diffèrent pas des dispositions de notre droit pénal en ce qui concerne le traitement des victimes multiples. Certains avancent que ce type de loi serait utilisé à l'encontre des femmes enceintes, citant comme preuve des femmes toxicomanes qui ont été traduites en justice, aux États-Unis, en vertu de ce type de lois.
Les dispositions du projet de loi C-484 ne pourraient jamais être invoquées pour poursuivre les femmes enceintes, car elles s'appliquent uniquement dans les cas d'un crime perpétré contre la femme. Pour plus de précision, il est écrit qu'elles ne visent pas un acte ou une omission commis par la mère de l’enfant.
Je crois que l'intention du projet de loi C-484 est de protéger l'enfant à naître contre les tierces parties lorsqu'un crime est commis contre la mère. Le Canada se distingue parmi les pays développés en ce qu'il n'offre aucune protection juridique aux enfants avant leur naissance. Ce projet de loi vise à corriger cette injustice en créant une infraction consistant à blesser un enfant à naître ou à causer sa mort en perpétrant une infraction à l'égard de sa mère.
Un sondage de la firme Environics, dont les résultats ont été publiés en octobre 2007, a révélé que 72 p. 100 de tous les Canadiens et 75 p. 100 des femmes seraient en faveur d'une loi faisant en sorte que blesser ou tuer un foetus lors d'une agression contre la mère serait une infraction distincte. Le projet de loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels protège le choix des femmes de mener leur grossesse à terme sans danger et protège la vie de cet enfant. Ceux qui se définissent comme étant pro-choix et ceux qui se définissent comme étant pro-vie sont d'accord là-dessus.
Le projet de loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels vise à protéger les enfants dont les mères ont choisi la vie pour leurs enfants. La Cour suprême du Canada a statué que c'est le Parlement, et non les tribunaux, qui doit établir toute protection juridique pour les enfants à naître. C'est exactement ce que ce projet de loi propose e faire.
Selon le Système canadien de surveillance périnatale, par rapport aux autres femmes violentées, il est quatre fois plus probable que celles qui font l'objet de violence pendant la grossesse signalent avoir été soumises à une très grave violence, notamment avoir été battues, étranglées, menacées avec une arme à feu ou un couteau ou agressées sexuellement. Il est très perturbant de constater que c'est lorsqu'une femme est le plus vulnérable qu'elle risque le plus d'être agressée.
Cette mesure législative agirait comme un moyen puissant de dissuasion à l'égard des actes de violence contre les femmes enceintes. Une étude révèle que l'abdomen est la région corporelle la plus souvent frappée chez les femmes enceintes, ce qui porte à croire que ceux qui agressent des femmes enceintes visent l'enfant.
Nous accordons plus de protection juridique aux animaux qu'aux enfants humains à naître. Nous avons des lois contre la cruauté faite aux animaux, des lois sur l'abattage sans cruauté, et cetera. Quel message envoyons-nous aux mères quand nous refusons de reconnaître que les enfants qu'elles portent ne sont pas dignes d'être protégés par la loi? Quel message envoyons-nous à propos de la valeur d'une vie humaine?
Soixante-douze pour cent des Canadiens appuient le projet de loi C-484. Protéger les enfants à naître par la loi est conforme à la Constitution. Le projet de loi ne s'applique pas aux gestes posés par les mères elles-mêmes. Cette nouvelle infraction ne s'applique que si l'agresseur savait ou aurait dû savoir que sa victime était enceinte.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-484.
[Français]
Monsieur le Président, je me dois de m'adresser aujourd'hui à cette Chambre pour parler de ce projet de loi. J'aimerais commencer en citant une décision majoritaire rendue par la Cour suprême en 1999 dans une cause exemplaire, qui affirmait que la mère et son fœtus ne forment qu'une seule personne physique indivisible. Dans la décision rendue dans la cause Dobson c. Dobson, les juges de la majorité exprimaient les choses de façon très éloquente:
La grossesse représente non seulement l'espoir des générations futures, mais également la continuité de l'espèce. L'on ne saurait imaginer phénomène humain plus important pour la société. Depuis le commencement du monde, la femme enceinte représente la fertilité et l'espoir. La biologie veut que seules les femmes puissent porter des enfants. En général, la femme enceinte fait tout ce qui est possible pour protéger la santé et le bien-être du fœtus qu'elle porte. À l'occasion, elle peut sacrifier sa propre santé et son propre bien-être dans l'intérêt du fœtus. Pourtant, il ne faut pas oublier que la femme enceinte — en plus d'être celle qui porte le fœtus — est aussi un individu dont le droit à l'intégrité physique, à la vie privée et à l'autonomie doit être protégé... La réalité biologique est que la femme enceinte et le fœtus sont unis par des liens qui ne peuvent être rompus que par la naissance.
Au cours de la première heure de débat sur ce projet de loi, en novembre dernier, cette Chambre a entendu le récit des terribles violences que subissent les femmes enceintes, qui compromettent — et souvent y mettent fin — ce rapport incroyablement complexe et mystérieux qui se déroule pendant la grossesse. Toute ma sympathie va aux victimes de cette violence faite aux femmes, qui prend un caractère encore plus haineux lorsqu'elle est dirigée contre une femme enceinte ou une jeune mère.
[Traduction]
Je me suis beaucoup intéressée à ce projet de loi depuis son dépôt. Nous l'avons examiné en profondeur. À mon avis, il passe à côté du vrai problème, de la question fondamentale, en l'occurrence, celle de la violence à l'égard des femmes enceintes et des nouvelles mères. Il comporte donc une double lacune que je vais maintenant expliquer.
Premièrement, le projet de loi met excessivement et inutilement l'accent sur le foetus. Malgré les protestations de son auteur et de certains députés conservateurs qui ont pris la parole aujourd'hui pour faire valoir que ce n'est pas là l'objectif du projet de loi, il est clair qu'il transformerait complètement la définition de la vie humaine selon le Code criminel.
En effet, en vertu du paragraphe (1) de l'article 238 du Code criminel:
Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement [...] toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort d’un enfant qui n’est pas devenu un être humain, de telle manière que, si l’enfant était un être humain, cette personne serait coupable de meurtre.
Quant à la définition de la vie humaine, il faut se reporter à l'article 223 du Code criminel:
(1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère: a) qu’il ait respiré ou non; b) qu’il ait ou non une circulation indépendante; c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
(2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.
Le projet de loi C-484 remplacerait complètement le libellé du paragraphe 238(1) du Code criminel en créant de nouvelles infractions concernant les voies de fait contre la mère qui ont pour effet d'entraîner la mort du foetus ou de lui causer des blessures. En outre, il ajouterait une disposition précise, le paragraphe (5), ainsi libellé:
Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article le fait que l’enfant n’est pas un être humain.
En éliminant ce moyen de défense, le projet de loi est en contradiction avec la définition de ce qu'est un être humain en vertu de l'article 223 du Code criminel. Je ne peux qu'imaginer la confusion juridique qui s'ensuivrait au sujet de la jurisprudence actuelle relative à la notion de vie humaine et à celle de la relation entre la mère et le foetus qu'elle porte.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, la Cour suprême a déjà statué que la mère et le foetus sont une seule et même personne. Si l'on essaie de les séparer en redéfinissant l'être humain dans le Code criminel, on ne fera qu'embrouiller la question du droit des femmes de décider de ce qu'elles font de leur propre corps. J'ignore si la création d'une telle confusion autour de ce droit est le but visé par le projet de loi, mais, quoi qu'il en soit, je trouve cela alarmant.
J'en arrive à la deuxième chose que je reproche au projet de loi C-484. Le 28 novembre, le député d'Edmonton—Sherwood Park a envoyé une lettre d'introduction aux parlementaires de tous les partis, dans laquelle il a souligné, et je cite:
Le projet de loi vise à protéger le choix des femmes et à protéger l'enfant à naître auquel elle a décidé de donner naissance.
Les députés remarqueront qu'il n'est aucunement question de protéger les femmes, mais seulement de protéger leur choix. De plus, le projet de loi C-484 laisse entendre que la protection de la mère et du foetus sont deux choses distinctes, mais d'égale importance.
Divers groupes ont fait valoir que ce projet de loi concerne les droits des femmes. Si ce projet de loi concerne effectivement les droits des femmes, pourquoi souligne-t-on ainsi la nécessité de protéger le choix des femmes, au lieu de dire qu'il faut protéger les femmes enceintes, point final?
La violence contre les femmes et les nouvelles mères est un problème réel et croissant. Aux États-Unis, les homicides sont la principale cause de décès des femmes enceintes et des nouvelles mères. D'après une étude publiée en 2000, une femme sur six est victime de violence pendant sa grossesse.
En 2004, Santé Canada faisait savoir qu'il était quatre fois plus probable pour les femmes qui avaient été victimes de violence pendant la grossesse que pour les autres femmes victimes de violence de rapporter qu'elles avaient été soumises à une très grave violence, notamment avoir été battues, étranglées, menacées avec une arme à feu ou un couteau ou agressées sexuellement .
La même étude de Santé Canada souligne également qu'environ 18 p. 100 des femmes ayant été victimes de violence pendant leur grossesse ont rapporté avoir fait une fausse-couche ou avoir subi des lésions internes en conséquence.
Ces chiffres sont choquants, mais ce qui nous préoccupe surtout, c'est que le projet de loi C-484, qui prétend protéger les droits des femmes, ne tient nullement compte des 82 p. 100 de femmes enceintes victimes de violence dont la grossesse ne s'est pas arrêtée prématurément en raison des actes de violence. Ça me semble un oubli flagrant.
On peut se demander s'il s'agit là d'un oubli intentionnel ou tout simplement d'une conséquence imprévue. Tous les actes de violence contre des femmes enceintes sont inacceptables. Nous devrions nous préoccuper de la santé et du bien-être de la mère.
Si les voies de fait contre les femmes enceintes sont prises en compte par les juges au moment de la détermination de la peine, par les commissions des libérations conditionnelles au cours de leurs audiences et sont même incluses dans la partie du Code criminel qui porte sur les crimes haineux, la clause sur l'égalité des sexes couvrirait les voies de faits perpétrées contre les femmes parce qu'elles sont enceintes. Il y a également des exemples qui démontrent que l'on pourrait créer de nouvelles infractions pour tenir compte des cas de voies de faits contre une femme enceinte ou une nouvelle mère.
Treize États américains ont légiféré pour faire des voies de fait contre une femme enceinte un facteur aggravant au moment de la détermination de la peine, ou ont créé de nouvelles infractions pour les cas de violence ou de voies de faits contre une femme enceinte. À mon avis, ce serait là la façon la plus efficace de régler ce très grave problème.
Puisqu'il n'a pas tenu compte de ce modèle plus efficace de lutte contre la violence faite aux femmes, je ne peux qu'en conclure que le parrain de ce projet de loi et ses collègues du Parti conservateur désirent diviser les Canadiennes sur cette question très émotive de la violence faite aux femmes enceintes. En présentant sa proposition dans l'optique des droits du nouveau-né et du chagrin causé par la perte d'un enfant, le député joue à nouveau le jeu conservateur traditionnel; il mise sur les émotions et sur les fondements sociaux conservateurs tout en tentant de présenter la question de façon que toutes les femmes soient obligées de l'appuyer, en jouant sur la peine et la nature haineuse des crimes en cause.
[Français]
Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour saluer la présence à la tribune aujourd'hui de mon fils Xavier.
J'interviens aujourd'hui...
L'honorable députée de Châteauguay—Saint-Constant devrait savoir que seul le Président peut faire ce genre de reconnaissance, et à l'heure appropriée, soit 15 heures.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-484, lequel criminalise le fait de blesser ou de causer la mort d'un enfant avant ou pendant sa naissance lors d'une infraction à l'égard de sa mère. Le projet de loi du député d'Edmonton—Sherwood Park a le mérite d'être simple. Toutefois, les impacts de son projet de loi sont lourds de conséquences pour l'ensemble des femmes de notre société.
Justement, en tant que femme, mère et avocate, lorsque je lis ce projet de loi, je suis consternée par le volet réactionnaire masqué sous le couvert de ce qui semble être une bonne intention au départ. En effet, la logique du projet de loi C-484 suggère que lorsqu'une personne provoque la mort du fœtus en s'attaquant à la mère, cette personne peut être poursuivie pour le meurtre du fœtus. Ce que cache cette intention qui semble pourtant louable, c'est littéralement une avenue restrictive du droit à l'avortement.
De prime abord, cette déclaration peut sembler surprenante. Cependant, ma réflexion s'articule autour du fait que le projet de loi C-484 tente de limiter l'avortement en prétextant une approche sécuritaire qui, à l'image des conservateurs, met l'accent sur la répression plutôt que sur la prévention. Le but visé par le projet de loi C-484 n'est donc pas celui que l'on serait tenté de croire en lisant son préambule.
Trois idées sous-tendent mon discours. Dans un premier temps, le Code criminel, à l'article 223(1), stipule déjà clairement qu'un enfant devient un être humain à l'instant où il est sorti du ventre de la mère. C'est très précis. D'ailleurs, en 1989, la Cour suprême avait tranché dans l'arrêt Tremblay c. Daigle que la common law canadienne tout comme le droit civil québécois ne reconnaissent de droits au fœtus à moins qu'il ne naisse vivant.
Or, le projet de loi C-484 rejette cette définition pour donner des droits au fœtus. Il lui accorde, aux fins de la loi, une personnalité totalement distincte. En d'autres mots, le projet de loi C-484 ouvre la porte à un quasi-droit automatique à la vie. À mon avis, cela créerait un conflit direct avec les droits de la femme, sa dignité personnelle, son intégrité corporelle et son autonomie.
Nous avons donc ici un précédent dans le sens de la reconnaissance du droit à la vie du fœtus, qui aboutirait à une restriction du droit à l'avortement, voire l'ouverture d'une avenue vers l'abolition totale de ce droit.
Je suis mère de deux enfants et je suis fière d'eux. Je n'ai que de l'admiration à l'égard de ces deux bonheurs que la vie m'a offerts. Comme bien d'autres parents, je trouve regrettable qu'on en vienne au choix de l'avortement. Ce n'est pas un événement souhaité par quiconque. Cependant, ce choix, pour une multitude de raisons, doit pouvoir se faire. Le droit à l'avortement est un gain que les femmes ont eu à la suite de chaudes luttes. Je pourrais facilement en témoigner. Ici, le projet de loi des conservateurs tente d'entamer subtilement ce droit.
Pourtant, je sais qu'à plusieurs reprises, les tribunaux ont eu à se prononcer sur les droits du fœtus et sur la possibilité de restreindre la conduite de la mère afin de protéger les droits de l'enfant à naître. Dans l'ensemble des causes, la Cour suprême a refusé de porter atteinte à la vie privée des femmes enceintes en respect de leurs droits à la liberté et à l'autonomie.
Je reviens à la célèbre cause Tremblay c. Daigle, selon laquelle un père désirait obtenir une injonction empêchant la mère de recourir à l'avortement et plaidait le droit à la vie du fœtus au regard de la Charte québécoise. La Cour suprême avait alors statué encore une fois que seuls les êtres humains ont des droits constitutionnels et que ces droits commencent au moment de la naissance vivante. Le tribunal avait rejeté également la prétention du père selon laquelle il avait un droit patrimonial à l'égard du fœtus. De plus, la cour estimait que le père ne pouvait obtenir une injonction visant à empêcher la mère enceinte d'exercer son droit constitutionnel de choisir d'avoir un avortement.
Cela ne peut pas être plus clair. Le projet de loi C-484 est en porte-à-faux avec cette décision. Il va à l'encontre du consensus de cette société que nous avons aujourd'hui.
D'ailleurs, durant la dernière campagne électorale, je me rappelle que le chef du Parti conservateur s'était lui-même engagé à ne pas rouvrir le débat sur l'avortement. Force est d'admettre que la mesure proposée par le projet de loi C-484 vient contredire en tout point cet engagement.
Dans un deuxième temps, le projet de loi C-484 peut conduire à des situations plutôt aberrantes. Par exemple, si l'on reconnaît ces droits au fœtus, cela devra être à l'encontre de tout le monde, y compris de la mère qui peut, par ses habitudes et ses comportements, compromettre tout autant le développement de l'enfant à naître. Donc, devrons-nous contrôler toutes les femmes enceintes et leur mode de vie? Je vous laisse imaginer les pires scénarios, mais le constat reste le même: contrôler la mère est exactement ce que la Cour suprême avait rejeté antérieurement.
Comme je le disais, la nature du projet de loi C-484 est consternante en considérant l'amélioration des conditions de vie des femmes et le contexte de l'époque où nous vivons. La source du projet de loi C-484 ne peut être neutre non plus, puisque mon collègue d'Edmonton—Sherwood Park se décrit lui-même comme un pro-vie notoire. En 1997, il avait même affirmé que s'il était élu, il allait « travailler pour exclure l'avortement des services couverts par la Loi canadienne sur la santé ». Dès 2003, il récidive par son appui à la motion M-83, une motion de l'Alliance canadienne, laquelle s'attaquait au libre choix de la femme. L'héritage de la lutte des femmes en prend tout un coup ici!
S'il veut protéger la vie, mon collègue devrait comprendre que, trop souvent, la vie des femmes est mise en danger quand elles sont contraintes à des avortements pratiqués dans la clandestinité et par des personnes qui ne possèdent pas les compétences. Criminaliser ou restreindre l'avortement revient à mettre sciemment en danger des femmes qui, pour une raison ou une autre, ne désirent pas rendre leur grossesse à terme.
Dans un troisième temps, je tiens à dire que des solutions existent pour mieux répondre aux besoins des femmes enceintes, ou qui souhaiteraient ne plus l'être. Celles-ci concrétiseraient plus facilement le but caché que souhaiterait réaliser ce projet de loi réactionnaire, toujours en respect du libre choix des femmes.
Je disais plus tôt que l'avortement est un choix basé sur un droit, mais il faut reconnaître que c'est une solution douloureuse. Cela devrait se faire en dernier recours, basé sur une décision mûrement réfléchie. En tant que parent, je préconise aux jeunes femmes l'éducation, la compréhension et l'entraide afin d'aider au mieux celles enceintes aux prises avec des difficultés financières ou encore conjugales. Aussi, il faut faire preuve de compassion lorsqu'une femme est aux prises avec une grossesse causée par un viol ou une grossesse non désirée. Par ces actions simples, on pourrait parvenir à réduire naturellement le nombre d'avortements dans notre société.
Malheureusement, le projet de loi C-484 ne contient pas cela. Aucune compassion ne s'y retrouve — juste l'expression de la souffrance et de la rancœur, toutes deux vouées délibérément à l'approche strictement punitive. Il raterait invariablement son objectif caché de réduire l'avortement, sinon de protéger le fœtus.
En conclusion, pour l'ensemble des raisons que j'ai énumérées, je ne peux que m'opposer au projet de loi C-484. Son approche nous ramènerait doucement quelque part avant 1969, époque où il était illégal de pratiquer des avortements au Canada.
Encore une fois, les conservateurs souhaiteraient bien nous ramener 40 ans en arrière. On observe le même phénomène pour la peine de mort. Ils l'ont appuyée en refusant la motion M-411 le 31 janvier dernier, motion qui voulait réitérer notre opposition formelle à cette peine inhumaine. À mes yeux, ils se contredisent puisque, d'une part, ils veulent défendre la vie et, d'autre part, ils veulent la retirer.
Sincèrement, nous pouvons faire mieux pour les femmes enceintes en leur offrant de meilleurs services sociaux, de l'entraide et un encadrement humain. Le projet de loi C-484 détourne cette nécessité par l'excuse criminelle. À défaut de proposer une solution respectant les droits des femmes, ce projet de loi, au mieux, ne mérite qu'une présence aux archives des délibérations de la Chambre des communes. Si le Parti conservateur veut nous ramener 40 ans en arrière, le Québec, lui, choisit la voie de la modernité et de la liberté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-484, portant modification du Code criminel de manière à ériger en infraction le fait de blesser un enfant ou de causer — ou tenter de causer — sa mort avant ou pendant sa naissance en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l’égard de sa mère.
Je crois qu'aucun député ne peut s'opposer au but de ce projet de loi. L'agression d'une femme enceinte de même que l'agression directe ou indirecte de l'enfant qu'elle porte méritent une peine sévère.
Le projet de loi est complexe; c'est pourquoi il devrait être examiné attentivement s'il était renvoyé à un comité.
Le projet de loi C-484 prévoit l'imposition d'une peine minimale de dix ans à toute personne reconnue coupable d'avoir causé directement ou indirectement la mort d’un enfant en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l’égard de la mère, qu’elle sait ou devrait savoir être enceinte. Je ne suis pas avocat, mais j'espère que l'expression « devrait savoir » respecte l'exigence constitutionnelle relative aux éléments moraux de l'intention criminelle.
Je crains que si deux accusations sont portées, comme le prévoit le projet de loi, la première pour voies de fait contre une femme enceinte et la deuxième pour le fait de causer des blessures à l'enfant ou la mort de l'enfant que cette femme porte, le contrevenant ne fera pas nécessairement l'objet d'une peine plus longue, car la plupart des peines infligées au Canada sont concurrentes. Il est donc nécessaire de corriger cette lacune non seulement dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, mais dans nos lois en général.
Le ministre de la Justice a eu un calendrier très rempli l'année dernière, et je le félicite chaleureusement pour ses initiatives, par exemple le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, mais j'espère qu'il abordera, le moment venu, la question des peines concurrentes et qu'on pourra dans l'avenir imposer des peines consécutives pour certaines infractions. Je trouve injuste que les auteurs de multiples agressions graves purgent simultanément les peines qui leur sont imposées pour chacune des infractions.
J'exhorte aussi le gouvernement à poursuivre son engagement et ses efforts dans le dossier de la violence conjugale et de la violence à l'endroit des femmes.
Selon un rapport de Statistique Canada publié en 2006, les femmes sont encore plus susceptibles que les hommes d'être les victimes des actes de violence conjugale les plus violents, de même que d'homicide conjugal, d'agression sexuelle et de harcèlement criminel. Ce rapport indique que seulement 8 p. 100 des victimes d'agression sexuelle signalent à la police les agressions dont elles sont victimes.
Les principales constatations du rapport concernant la violence conjugale sont que: les femmes sont deux fois plus susceptibles que les hommes de subir des blessures aux mains de leur conjoint; les femmes sont quatre fois plus susceptibles que les hommes d'être étranglées; les femmes sont six fois plus susceptibles que les hommes d'avoir besoin de soins médicaux; les femmes sont cinq fois plus susceptibles que les hommes d'être hospitalisées en raison de la violence subie; les femmes sont deux fois plus susceptibles que les hommes de signaler des agressions permanentes, et, par là, je veux dire 10 agressions ou plus; les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes d'indiquer qu'elles craignent pour leur vie en raison de la violence de leur conjoint; le taux d'homicide des femmes est entre trois et cinq fois plus élevé que pour les hommes.
En adoptant comme priorité la lutte contre les crimes avec violence, le gouvernement veut s'assurer que tout le monde et particulièrement les membres les plus vulnérables de notre société, puisse se sentir en sécurité au sein de sa collectivité et dans sa maison. Au cours de la première session de la présente législature, le gouvernement a présenté et adopté des projets de loi, dont le C-9qui mettait fin aux libérations conditionnelles pour les auteurs d'actes criminels causant des blessures graves, comme les agressions sexuelles graves.
Le gouvernement a également adopté différentes mesures non législatives, comme l'annonce des 52 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans pour les programmes, les services et le financement s'adressant aux victimes d'actes criminels, ce qui devrait aider les gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux à réagir aux diverses questions auxquelles sont confrontées les victimes d'actes criminels au Canada. La nomination, le 23 avril 2007, de Steve Sullivan comme premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels fait partie de ces mesures.
Depuis février 2006, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les femmes portées disparues a examiné la question des femmes disparues et tout particulièrement les affaires mettant en cause des tueurs en série qui s'en prennent aux personnes qui vivent une vie à haut risque, y compris, mais pas exclusivement, les travailleurs du sexe.
Justice Canada s'occupe activement de la violence en milieu familial, notamment dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale. On obtient ainsi des résultats importants pour les femmes au moyen d'activités comme l'élaboration d'une politique pénale, le soutien de la recherche, l"établissement de programmes, l'éducation du public sur les aspects juridiques de la question et l'évaluation.
Justice Canada n'a pas le mandat d'assurer le financement de services directs, y compris les refuges, mais il contribue à des programmes, à des documents d'information juridique et à des consultations visant à protéger les femmes et les enfants autochtones de la violence en milieu familial.
Le gouvernement s'est résolument engagé à protéger les femmes et les autres personnes vulnérables de tout type de violence et à tenir les auteurs d'actes de violence responsable de leurs gestes.
Le projet de loi à l'étude vise à protéger les femmes. Il s'agit d'un projet de loi que je soutiens de tout coeur et j'exhorte tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, Olivia Talbot, une jeune femme de 19 ans qui vivait à Edmonton, était enceinte de 27 semaines quand elle a été brutalement assassinée le 23 novembre 2007. L'assassin, Jared Baker, lui a tiré trois balles dans l'abdomen et deux dans la tête. Au cours du procès, M. Baker a dit au tribunal qu'il avait tiré à la hauteur de son torse pour atteindre le bébé.
L’attaque dont le bébé d’Olivia, Lane fils, a été victime n’a pas été traitée comme un crime. Même s’il n’était pas encore né, bébé Lane était vivant avant le meurtre d’Olivia. Il était désiré, aimé et attendu avant le meurtre d’Olivia. Pourtant, ni le droit criminel, ni notre système de justice pénale, ni le gouvernement n'a reconnu Lane fils comme ayant été victime d'un acte criminel odieux.
Lane fils était très désiré. Olivia était très heureuse de devenir mère. Il suffit de poser la question à Mary Talbot, la mère d’Olivia et grand-mère du bébé, Lane. Depuis 2005, Mme Talbot réclame des modifications à la loi qui permettraient d’intenter des poursuites contre une personne ayant blessé ou tué un enfant non encore né en même temps que la femme qui le porte.
Plus récemment, Aysun Sesen, de Toronto, était enceinte de huit mois quand elle a été poignardée à mort par son mari. La mort du bébé fille qu'elle portait, Gul, n’a fait l’objet d’aucune accusation. Le beau-frère de Mme Sesen, Aydin Cocelli, réclame des modifications à nos lois, tout comme Mme Mary Talbot.
Nous avons trouvé au moins 15 cas semblables depuis 2004, des cas où des enfants non encore nés, des enfants désirés, ont été tués en même temps que leur mère. Les Canadiens sont renversés en apprenant qu’il est impossible de porter des accusations pour la mort d’un enfant à naître.
Le projet de loi C-484 ferait un acte criminel de blesser ou de tuer un enfant non encore né, intentionnellement ou par indifférence, en commettant un acte criminel contre la femme qui le porte.
Les familles des femmes qui ont été victimes d’actes criminels exhortent les députés à appuyer ce projet de loi. Ce genre de mesure législative a généralement l’appui des Canadiens de tous les partis.Un sondage publié en octobre 2007 a permis de constater que 72 p. 100 des Canadiens, et 75 p. 100 des femmes, seraient en faveur d’une loi qui établirait que le fait de blesser ou de tuer un enfant non encore né en attaquant la femme qui le porte constituerait un crime distinct. L’appui des électeurs se répartit ainsi selon les partis: conservateurs, 77 p. 100; libéraux, 71 p. 100; bloquistes, 71 p. 100; néo-démocrates, 66 p. 100.
Pourquoi un tel appui du public? Parce que la grande majorité des Canadiens voient ce projet de loi pour ce qu’il est: une mesure reconnaissant qu’un crime a été commis. C'est un projet de loi qui est juste, bon et nécessaire dans une société juste et compatissante. Une telle loi contribuerait, du moins espérons-le, à dissuader les criminels de commettre des actes de violence contre les femmes au moment où elles sont le plus vulnérables.
Les membres de la famille des victimes demandent que des accusations distinctes soient portées dans de tels cas. D'après les lettres, les courriels et les pétitions que des Canadiens de partout au pays envoient aux bureaux des députés, la population est du même avis. C'est parce que les Canadiens, et surtout les membres de la famille des victimes, jugent évident qu'il y a deux victimes dans le cas de tels crimes et que la loi doit le reconnaître en permettant que deux accusations soient portées. Quant à la peine vécue par les membres survivants des familles, elle n'est pas reconnue. Ces personnes tentent désespérément de vivre un deuil que nos lois refusent de reconnaître, car aucune accusation n'est portée lorsque l'enfant à naître d'une femme enceinte victime d'un acte criminel est blessé ou tué.
La Cour suprême du Canada a répété à l'occasion de nombreux jugements que ce n'est pas aux tribunaux, mais bien au Parlement, de décider quel niveau de protection il faut accorder à un enfant à naître. En fait, en 1988, à l'occasion de l'affaire Morgentaler qui a mené à l'abolition de la loi canadienne sur l'avortement, les sept juges de la Cour suprême ont unanimement déclaré que l'État avait un intérêt à protéger le foetus. Le juge Beetz a d'ailleurs dit à ce sujet:
Je suis d'avis que la protection du foetus est et, comme l'a fait observer la Cour d'appel, a toujours été un objectif valide du droit criminel canadien. [...] Je pense que l'article premier de la Charte permet de limiter raisonnablement le droit d'une femme compte tenu de l'intérêt qu'a l'État dans la protection du foetus.
Dans ce jugement, la Cour suprême examinait la question controversée de l'avortement. Même dans ce contexte, tous les juges étaient d'accord pour dire que le droit criminel avait un rôle important à jouer dans la protection de l'enfant à naître et a décidé de s'en remettre au Parlement pour qu'il légifère sur cette question.
Par conséquent, si la Cour suprême admet que l'État doit protéger l'enfant à naître dans certaines circonstances, même lorsque la mère souhaite obtenir un avortement, il est d'autant plus évident que l'État doit protéger l'enfant lorsque la femme ne souhaite pas se faire avorter. Si l'État ne peut pas intervenir pour protéger un enfant issu d'une grossesse désirée lorsqu'une personne s'attaque à cet enfant contre la volonté de la mère, alors quand est-ce que l'État pourra intervenir? Quels cas les juges de la Cour suprême pouvaient-ils avoir en tête sinon les cas où une femme enceinte et l'enfant qu'elle souhaite avoir sont victimes d'actes de violence criminels?
Dans l'état actuel du droit, où l'enfant à naître n'est malheureusement pas considéré comme une victime distincte de la mère, lorsqu'un acte criminel est commis, on dit essentiellement aux gens qui maltraitent les femmes que, puisque la société n'accorde aucune importance à la vie humaine qu'elles portent en elles, ils n'ont pas non plus à y attacher de l'importance. Si l'État ne souhaite pas protéger l'enfant à naître, pourquoi ces gens devraient-ils le protéger?
En n'accordant aucune importance à l'enfant à naître qu'une femme veut avoir et qu'elle essaie de protéger, nous ne faisons qu'inciter les gens à maltraiter les femmes enceintes. Nous devons condamner unanimement les actes ayant pour conséquence de mutiler ou de tuer un enfant dans le sein de sa mère.
Quant aux membres de la famille qui doivent vivre une telle épreuve, ils n'ont même pas droit au chagrin. Ils pleurent un mort que la loi ignore puisque l'enfant qui vivait n'existait pas à ses yeux.
Voici ce que disait la semaine dernière Mary Talbot, alors qu'elle répondait à la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada, qui avait induit le public en erreur sur le projet de loi C-484 et sur les intentions du député l'ayant présenté:
Je ne vous souhaite pas d'avoir à vivre un jour la douleur, l'angoisse et le sentiment d'injustice résultant de la perte, dans votre famille, d'un être cher qui aurait été victime d'un acte violent sans que cet acte soit considéré comme un crime. On vous dirait que cet être cher que vous pleureriez serait sans importance.
J'espère que mes collègues députés sauront manifester leur respect de façon tangible en votant mercredi pour que le projet de loi C-484 soit renvoyé au Comité de la justice, où il pourra être étudié davantage.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui ont parlé tant en faveur du projet de loi que contre ce dernier. Dans les quelques minutes dont je dispose maintenant, il me serait impossible de réfuter toutes les objections. J'invite donc ceux qui les ont formulées à visiter le site kenepp.com d'ici un jour ou deux. Dès que j'aurai reçu le hansard, je ferai la même analyse que j'ai faite des propos de la députée de Halifax, analyse qui paraît déjà sur le site web. Son discours y figure, suivi de mes observations.
Je tiens à faire quelques remarques importantes.
D'abord, certains changements pourraient être apportés au comité, par exemple, certaines modifications mineures qui ont été proposées par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre. J'exhorte les gens à voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité pour que ces questions puissent y être étudiées. Je serais heureux de voir certaines améliorations apportées à cette mesure législative, au besoin.
En attendant, j'aimerais mettre l'accent sur le fait que le projet de loi fait exactement ce que je veux qu'il fasse, à savoir résoudre la question de la protection des enfants à qui les femmes ont choisi de donner la vie.
Clairement, il ne s'agit pas ici d'opposer les droits d'un enfant à naître et ceux de la mère ou de la femme enceinte, contrairement à ce qu'ont laissé entendre tous ceux qui se sont prononcés contre le projet de loi ce matin. Il ne s'agit pas de cela. Nous devrions tous être d'accord sur cet aspect. L'enfant est très jeune, mais supposons qu'il souhaite vivre. Il s'agit d'une situation où la mère souhaite que l'enfant vive.
Il est intéressant de constater que la députée libérale a déclaré que, en général, la femme enceinte fait tout ce qui est possible pour protéger son enfant à naître. J'estime avoir le droit d'en faire autant. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on n'appuierait pas le projet de loi. Si une femme a choisi d'avoir un enfant et a fait tout ce qui est possible, comme l'a dit la députée libérale, pour protéger son enfant à naître, alors pourquoi ne pourrait-elle pas compter sur notre appui?
De nombreuses lois nous aident à faire ce qui doit l'être. Il est certain que ceux qui se disent pro-choix devraient appuyer le projet de loi. Le projet de loi s'applique à la femme qui a choisi d'avoir un enfant et nous proposons une loi qui l'aidera à protéger l'enfant qu'elle a choisi d'avoir et de protéger. Cette mesure protège son droit.
Tant la députée du Bloc que celle du Parti libéral ont parlé de protéger l'autonomie de la femme. Effectivement, il est question ici de protéger son autonomie. Que la femme vive ou qu'elle meure, elle a choisi d'avoir l'enfant. Il ne s'agit pas d'un choix consensuel d'avortement, mais d'un cas où la femme n'a pas donné son consentement. La femme a plutôt déclaré qu'elle souhaitait garder l'enfant.
Quelqu'un a même déclaré que l'homme ne devait pas influer sur la décision de la femme de faire ce qu'elle veut faire de son propre corps. Or, habituellement, même si ce n'est pas toujours le cas, l'agresseur est un homme. Son intervention risque d'empêcher la femme qui veut un enfant d'en avoir un. Il existe plusieurs cas où une femme ayant choisi d'avoir un enfant a été attaquée, a perdu son enfant et a survécu. La loi ne défend donc pas les femmes.
Dans une affaire sordide, à Halifax, il ressort du témoignage entendu devant le tribunal qu'un homme a planté une épée à 15 reprises dans l'abdomen d'une femme. En faisant cela, il a agi contre la volonté de cette femme. Au moment de la détermination de la peine, la jeune femme a déclaré aux médias que cet homme lui avait enlevé beaucoup. Pourtant, on ne lui a infligé aucune peine pour la mort de l'enfant.
J'exhorte les députés à appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité, de manière à ce que nous puissions l'examiner. Entre-temps, je vous invite à prendre connaissance du débat complet sur kenepp.com.
[Français]
Le temps prévu pour le débat étant expiré, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
C'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells dans le cadre du débat sur le budget de 2008. Le budget de cette année est un plan financier équilibré qui repose sur les fondations solides que le gouvernement conservateur a mises en place en réduisant les impôts, en remboursant la dette et en se concentrant sur les priorités des Canadiens.
Sous la direction du premier ministre, les impôts sont à leur plus bas niveau depuis presque 50 ans. Nous avons enregistré le taux de chômage le plus bas en 33 ans. Le fardeau de la dette du Canada a atteint son plus bas niveau depuis les années 1970. Grâce à notre gestion prudente, l'économie du Canada est la plus forte des pays du G7 pour surmonter des difficultés économiques.
Dans le budget de 2008, nous poursuivons sur la voie du leadership responsable. Nous avons présenté un budget équilibré, ciblé et prudent qui renforcera le Canada et la Colombie-Britannique malgré l'incertitude économique qui plane dans le monde. Le budget continue de réduire la dette et les impôts, cible les dépenses gouvernementales et accorde une aide supplémentaire aux secteurs en difficulté. Il répond aux besoins actuels du pays.
En ce qui concerne les impôts, le budget est la suite logique de la mise à jour économique de l'automne dernier et offre une aide supplémentaire aux travailleurs canadiens et à leurs familles. En octobre, le ministre des Finances a annoncé des réductions d'impôt de 60 milliards de dollars, dont 12 milliards de dollars pour cet exercice financier. Nous avons fait passer la TPS de 7 p. 100, à 6 p. 100, et maintenant à 5 p. 100, haussé à 9 600 $ le montant personnel de base, qui augmentera encore de 500 $ l'année prochaine, et réduit le taux inférieur d'impôt sur le revenu des particuliers à 15 p. 100. Près de trois quarts des mesures d'allégement fiscal mises en oeuvre par notre gouvernement bénéficient directement aux particuliers et à leurs familles.
Les réductions d'impôt généralisées que nous avons effectuées représentent des économies considérables pour les Canadiens de tous les niveaux de revenu, mais surtout pour les Canadiens à faible revenu. En accroissant l'exemption personnelle de base et en réduisant la TPS, notre gouvernement aide les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous veillons à ce que les Canadiens à plus faible revenu, y compris les petits salariés, les mères seules et les personnes âgées, qui ont du mal à joindre les deux bouts, disposent de plus d'argent pour se procurer les choses essentielles de la vie.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir il y a 24 mois, nous avons pris des mesures qui réduiront le fardeau fiscal général des Canadiens et des entreprises de 190 milliards de dollars. De surcroît, nous avons rayé des centaines de milliers de Canadiens du rôle d'imposition.
Le compte d'épargne libre d'impôt présenté dans le budget est un nouvel instrument d'épargne qui constitue une autre forme de soutien financier pour les Canadiens. Ainsi, les particuliers peuvent verser jusqu'à 5 000 $ par année dans un compte enregistré qui fructifie à l'abri de l'impôt. Il est possible d'effectuer des retraits à n'importe quel moment sans payer d'impôt. L'argent peut servir pour n'importe quoi, tant pour la retraite que pour l'achat d'une nouvelle voiture ou pour se payer des vacances. Ce compte va encourager les Canadiens à épargner pour l'avenir et à améliorer leur niveau de vie.
Le plan écoAction, plan exhaustif du gouvernement, permet de réaliser des progrès en matière de préservation et d'amélioration de l'environnement, d'augmentation de la qualité de l'air et de l'eau, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de gestion des effets des contaminants environnementaux sur la santé.
Le budget comprend de nouvelles mesures pour renforcer le plan écoAction du Canada et favoriser son application efficace. Le budget prévoit des fonds pour mettre en oeuvre des règlements qui se traduiront par des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre et par l'amélioration de la qualité de l'air. Le budget propose aussi des incitatifs supplémentaires qui favoriseront la production et l'utilisation d'énergies plus propres. Le budget hausse aussi la capacité du Canada d'appliquer les lois environnementales et de soutenir la conservation.
Le budget prévoit 66 millions de dollars sur deux ans pour établir le cadre réglementaire des objectifs liés aux émissions atmosphériques industrielles, 240 millions de dollars pour la démonstration commerciale pleine échelle du captage et du stockage du carbone dans le domaine de la production d'électricité alimentée au charbon, 250 millions de dollars pour un fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile destiné à la création de véhicules verts et éconergétiques, ainsi que 10 millions de dollars pour les travaux de recherche et d'analyse sur les émissions des biocarburants.
Après des années de beaux discours et de promesses rompues de la part des gouvernements précédents, nous proposons des initiatives sensées d'amélioration de l'environnement pour les futures générations de Canadiens.
Par le truchement de son plan Chantiers Canada, le gouvernement procède au plus important investissement fédéral dans l'infrastructure publique depuis la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit d'un investissement total de 33 milliards de dollars sur sept ans pour les routes, les ponts, les réseaux d'aqueduc, le transport en commun et les portes d'entrée du pays.
Dans le budget, le gouvernement a annoncé son intention de rendre permanent le transfert de la taxe sur l'essence aux municipalités pour qu'elles puissent avoir une source de revenu garantie pour répondre à leurs besoins d'infrastructure. Pour inciter les gens à délaisser leur voiture et à emprunter le transport en commun, nous fournissons 1,3 milliard de dollars pour les dépenses en capital dans le transport en commun et un crédit d'impôt pour les laisser-passer de transport en commun.
Le budget alloue 500 millions de dollars pour effectuer d'autres investissements dans le transport en commun. Cet argent contribuera à l'achèvement du réseau de transport express léger Evergreen, élément essentiel du système de transport de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Les investissements dans le transport en commun visent à préserver notre environnement et à rendre nos collectivités plus habitables. Nous cherchons à retirer des voitures de nos rues congestionnées et à améliorer la qualité de l'air que nous respirons.
En cette ère remplie de défis, il est important que le gouvernement se concentre sur ses principales responsabilités et qu'il prépare les Canadiens à exceller dans un monde de plus en plus concurrentiel. Par conséquent, notre gouvernement investit 350 millions de dollars par année dans un nouveau programme canadien de subventions dont bénéficieront 245 000 étudiants de niveau collégial et universitaire issus de familles à faible et à moyen revenus. Cette mesure donnera dorénavant un coup de main à 100 000 étudiants de plus.
Nous consentons également 100 millions de dollars pour les bourses d'études Vanier, 21 millions de dollars pour les chaires de recherche d'excellence mondiale du Canada et 123 millions de dollars pour bonifier le Programme canadien de prêts aux étudiants.
En ce qui concerne les aînés, le présent budget augmente l'exemption pour les revenus d'emploi dans le cas de ceux qui touchent le Supplément de revenu garanti.
Pour les Autochtones canadiens, le budget prévoit 330 millions de dollars pour améliorer l'accès à l'eau potable; 43 millions de dollars pour bonifier les services aux enfants et aux familles dans les réserves; 70 millions de dollars pour créer un nouveau cadre stratégique pour le développement économique autochtone; et 147 millions de dollars au titre des programmes de santé destinés aux membres des Premières nations et aux Inuits.
Le budget prévoit également 22 millions de dollars pour moderniser le système d'immigration de façon à accélérer le traitement des demandes de résidence permanente et à raccourcir les délais d'attente.
De plus, le budget prévoit 400 millions de dollars pour l'embauche de 2 500 nouveaux agents de police de première ligne.
Il va sans dire que les électeurs de ma circonscription s'intéressent à l'incidence qu'auront sur leur province les décisions que le gouvernement fédéral a prises en matière de dépenses. Je suis ravie de signaler que grâce au rétablissement de l'équilibre fiscal, la Colombie-Britannique touchera 5,1 milliards de dollars au cours du présent exercice, une augmentation de 367 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. La Colombie-Britannique recevra entre autres 3,3 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et 1,4 milliard de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Pour la Colombie-Britannique, ces paiements de transfert représentent une augmentation de 400 millions de dollars, soit 16 p. 100 depuis l'exercice 2005-2006. Voilà qui illustre encore une fois que notre gouvernement répond aux véritables besoins des Britanno-Colombiens. Non seulement nous injectons davantage d'argent dans l'infrastructure de la province, nous contribuons à la lutte contre la criminalité et nous nous employons à améliorer l'environnement, mais nous donnons également à l'administration provinciale l'argent dont elle a besoin pour répondre aux besoins des Britanno-Colombiens.
Le présent budget envoie un message clair concernant l'importance d'être prudent dans un contexte d'incertitude. Face aux difficultés économiques qui se précisent de plus en plus aux États-Unis et ailleurs, il est plus important que jamais que le gouvernement du Canada veille à la santé financière du pays.
Le Canada ne peut se permettre d'avoir un leadership faible et de faire des dépenses qui mettrait la situation financière de notre pays en péril ainsi que les emplois qui en dépendent. Certains souhaiteraient que nous nous engagions dans des dépenses plus considérables, que nous payions des intérêts plus élevés et que nous augmentions les impôts. Or, une telle approche n'est pas judicieuse.
Notre gouvernement relève des défis qui exigent une orientation claire, de la prudence et de la discipline. Le premier ministre et le gouvernement conservateur continueront à établir des priorités claires et à suivre...
Y a-t-il des questions ou des observations.
Reprise du débat. Le député de Northumberland—Quinte West a la parole.
Monsieur le Président, le budget de 2008 est équilibré, ciblé et prudent. Il poursuit dans la même veine que les mesures énergiques et préventives prises dans la mise à jour économique de l'automne 2007 et au cours de l'hiver 2008 afin de réduire les impôts des particuliers et des sociétés, de réduire la dette et de fournir une aide ciblée aux secteurs en difficulté.
Le budget de 2008 contient plus de 100 nouvelles mesures, y compris le compte d'épargne libre d'impôt, le mécanisme d'épargne personnel le plus important depuis la création des REER. Ce dernier encouragera fortement les Canadiens à mettre de l'argent de côté.
Contrairement à nos adversaires, nous offrons un leadership solide. Il y a quatre mois, dans le cadre de la mise à jour économique d'automne, nous avons prévu une somme de 60 milliards de dollars en allègements fiscaux pour renforcer nos facteurs économiques fondamentaux. Nous avons effectué entre autres des réductions sans précédent de l'impôt sur le revenu des sociétés, ainsi qu'une réduction supplémentaire de la TPS, qui est passée à 5 p. 100. Ce budget prépare les Canadiens et le Canada à faire face aux défis à venir. Il continue de réduire la dette et les impôts, cible les dépenses gouvernementales et fournit une aide supplémentaire aux secteurs de l'économie qui souffrent de l'incertitude qui règne actuellement à l'échelle mondiale.
Notre gouvernement fait preuve d'un leadership responsable. C'est le troisième budget équilibré de suite. Il est à la fois responsable et réaliste. Nos projections financières sont fondées sur les prévisions économiques du secteur privé les plus récentes.
Nous prévoyons des excédents pendant toute la durée de l'horizon budgétaire. Après la prise en compte des mesures proposées dans le budget, nous planifions réduire la dette de 10,2 milliards de dollars en 2007-2008, de 2,3 milliards de dollars en 2008-2009 et de 1,3 milliard de dollars en 2009-2010. D'ici 2012-2013, nous aurons réduit la dette fédérale de plus de 50 milliards de dollars depuis notre arrivée au pouvoir.
Nos enfants et nos petits-enfants n'auront pas à rembourser une dette causée par des dépenses excessives comme par le passé. Contrairement au gouvernement précédent, nous ne nous lancerons pas dans des dépenses effrénées à la fin de l'exercice. Nous ferons plutôt bénéficier directement tous les Canadiens de l'effet positif de la réduction de la dette grâce à notre allégement fiscal garanti.
En vertu de l'allégement fiscal garanti, le gouvernement utilise les intérêts épargnés annuellement grâce à la diminution de la dette fédérale pour réduire l'impôt sur le revenu des particuliers de manière permanente et durable. Les réductions d'impôt accordées en 2009-2010 au titre de l'allègement fiscal garanti s'élèveront à 2 milliards de dollars.
[Français]
Réduire la dette nationale devient une saine gestion fiscale. En effet, cela réduit le montant alloué au paiement des intérêts de la dite dette, aide à maintenir un faible taux d'intérêts et à encourager les investissements, renforce notre habileté à faire face aux surprises économiques, réduit notre dette à l'étranger en gardant le dollar canadien au pays et, finalement, cela assure ainsi que nos enfants n'auront pas à porter sur leurs épaules la dette nationale créée par les gouvernements précédents.
À l'automne 2007, nous avons donné une aide fiscale de 60 milliards de dollars afin de renforcer notre base économique. C'était la chose à faire. Nous avons également donné du soutien aux travailleurs et aux communautés démunis.
[Traduction]
Le budget de 2008 prépare le Canada et les Canadiens aux défis qui les attendent. Il continue de réduire la dette et les impôts, il concentre les dépenses du gouvernement dans les domaines prioritaires et fournit une aide financière additionnelle aux secteurs de l'économie qui connaissent des difficultés en cette période d'incertitude mondiale.
Mes adversaires à Ottawa répètent aux Canadiens et aux médias que nous gaspillons l'excédent. Il faut la mentalité particulière de certains politiciens d'Ottawa pour penser que l'on gaspille l'excédent en redonnant aux citoyens une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné.
Ce que nos adversaires ne comprennent pas, c'est que l'argent n'appartient pas au gouvernement. Il appartient aux contribuables. Nous avons adopté une démarche équilibrée en instaurant des allégements fiscaux durables, en axant les dépenses sur les priorités des Canadiens et en réduisant la dette.
Le budget de 2008 est bénéfique pour l'Ontario. L'aide fédérale accordée aux provinces et aux territoires n'a jamais été aussi élevée. Les transferts destinés à l'Ontario totalisent à eux seuls 13,9 milliards de dollars en 2008-2009, une augmentation de 1,4 milliard de dollars par rapport à l'an dernier et de près de 2,7 milliards de dollars par rapport à 2005-2006.
Le budget de 2008 contient les bonnes nouvelles suivantes pour l'Ontario: 358 millions de dollars sur trois ans provenant de la fiducie de 1 milliard de dollars pour le développement des collectivités créée afin d'aider les collectivités vulnérables à s'ajuster à l'incertitude qui règne dans le monde; 195 millions de dollars en deux ans provenant de la fiducie de 500 millions de dollars pour le transport en commun; 156 millions de dollars sur cinq ans provenant d'un fond créé en vue d'embaucher 2 500 nouveaux policiers de première ligne dans tout le pays.
L'Ontario bénéficiera également d'une aide ciblée à long terme en 2008-2009, notamment: 515 millions de dollars pour des initiatives en matière d'infrastructure, dont la valeur s'élève à 1,6 milliard de dollars pour l'ensemble des provinces et des territoires. Ces initiatives incluent des investissements considérables dans le cadre du plan Chantiers Canada, qui comprend le transfert de la taxe sur l'essence, le Fonds Chantiers Canada, l'augmentation de la remise de TPS aux municipalités et des fonds répartis également entre les provinces et les territoires, qui totaliseront 25 millions de dollars en 2008-2009. Le budget prévoit également l'octroi d'une somme additionnelle de 117 millions de dollars provenant de la fiducie d'investissement pour les transports.
Le budget de 2008 porte la valeur du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars par année et prolonge sa durée au-delà de 2013-2014 en en faisant une mesure permanente. Nous verserons à l'Ontario 195 millions de dollars pour la formation de la main-d'oeuvre dans le cadre du nouveau financement annuel de 500 millions de dollars qui sera versé aux provinces et aux territoires à compter de cette année. En outre, cette province recevra 303 millions de dollars dans le cadre des investissements suivants: 1,5 milliard de dollars pour la qualité de l'air et les changements climatiques, 300 millions de dollars pour l'immunisation contre le VPH et 612 millions de dollars pour réduire les délais d'attente des patients.
En plus de bénéficier de ces mesures, l'Ontario continuera de recevoir un soutien par l'intermédiaire des principaux transferts fédéraux en 2008-2009: elle recevra 8,6 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé -- c'est près de 523 millions dollars de plus que l'année dernière --, sur un total de 22,6 milliards pour l'ensembles des provinces et territoires, et ce financement continuera de progresser chaque année à raison de 6 p. 100; la province touchera aussi 4,1 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui permettra de verser aux provinces et aux territoires 10,6 milliards de dollars, dont 800 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire.
Ce financement augmentera chaque année, puisqu'il sera indexé de 3 p. 100 à partir de cette année. Pour l'Ontario, ce paiement représente une augmentation de 931 millions de dollars, ou 29 p. 100, depuis 2005-2006, et s'explique principalement par une augmentation de l'allocation par habitant du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Les mesures du Budget de 2008 s'ajoutent aux réductions fiscales lancées en 2006 pour les personnes seules, les familles et les entreprises. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le présent gouvernement a consenti pour 74,8 milliards de dollars d'allégements fiscaux aux particuliers et aux entreprises de l'Ontario.
Au cours du présent exercice et des deux suivants, les autres réductions fiscales prévues dans le Budget de 2008 se traduiront pour les gens et les entreprises de la province par un allégement fiscal de 199,3 millions de dollars, dont 24,1 millions grâce au nouveau compte d'épargne libre d'impôt et 74,9 millions de dollars grâce à la prolongation de l’application de la déduction pour amortissement accéléré.
L'Ontario bénéficiera aussi de la somme de 22,1 millions de dollars qui sera consacrée, à l'échelle nationale, à des modifications visant à faciliter l'obtention de crédit dans le cadre du Programme de paiements anticipés pour les agriculteurs et de la somme de 50 millions dans le cadre du programme de mise à l’écart des porcs reproducteurs.
Cela saute aux yeux. Le présent gouvernement fait le nécessaire pour les Canadiens et, en particulier, pour les Ontariens.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé du remboursement de la dette et, dans l'abstrait, tout le monde comprend qu'il est bon de rembourser la dette. Permettez-moi cependant de remettre les choses en perspective.
Je soumets au député le cas d'une famille canadienne typique qui a une hypothèque et qui, en fin d'année, se retrouve avec un montant excédentaire. Un choix s'impose alors. Ces parents ont un enfant qui doit aller à l'université, mais ils peuvent aussi réduire leur hypothèque. Que feront-ils selon le député? Feront-ils un paiement supplémentaire sur leur hypothèque ou mettront-ils de côté le montant en question pour envoyer leur enfant à l'université?
Monsieur le Président, personnellement, je ferais les deux, et c'est ce que ferait la majorité des Canadiens.
Nous investirions une partie de l'excédent, ou des fonds supplémentaires dont nous disposerions après avoir établi le budget de l'année, dans un REEE, par exemple, pour l'éducation des enfants, et avec le reste nous rembourserions des dettes ou l'hypothèque.
Nous faisons alors deux choses. Nous réduisons le montant d'intérêt que nous payons sur l'hypothèque, ce qui augmente notre capacité de payer les études des enfants.
Il importe de souligner que le gouvernement, depuis son entrée au pouvoir, a augmenté de 40 p. 100 les fonds consacrés à l'éducation postsecondaire. Cela va donc dans le même sens que ce que le député vient de dire. Nous faisons les deux et c'est ce que ce budget fait.
Monsieur le Président, ce budget n'est pas environnemental; il ne prévoit rien pour les changements climatiques. Nous ratons une occasion de devenir des chefs de file sur la scène mondiale.
Le développement nucléaire a obtenu le plus de financement, à savoir 350 millions de dollars. De plus, les grands pollueurs ont droit à 250 millions de dollars en fonds publics pour les aider à assainir leurs pratiques et très peu d'argent a été affecté au développement d'énergies propres. Le budget ne prévoit aucun nouvel instrument financier, comme des obligations climatiques, pour lutter contre les changements climatiques. Rien n'est prévu pour un système de plafonnement et d'échanges, sauf pour ce qui est de procéder à des analyses, bien sûr. Le député pourrait-il commenter ces chiffres?
Monsieur le Président, la députée se trompe sur toute la ligne. Le plus récent budget fait beaucoup pour l'environnement, comme nos budgets antérieurs.
Je remercie la députée d'avoir mentionné le secteur de l'énergie nucléaire, auquel le gouvernement consacre 300 millions de dollars. La production d'énergie nucléaire, surtout en Ontario, réduit la production d'émissions de gaz à effet de serre de millions de tonnes. Donc, investir dans le nucléaire, c'est investir dans l'environnement.
Ce budget prévoit 500 millions de dollars pour des transports en commun modernes, 250 millions de dollars pour trois projets de démonstration de captage et de stockage du carbone, et 66 millions de dollars sur deux ans pour l'instauration d'une réglementation nationale obligatoire sur les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs industriels.
La députée se trompe carrément. Nous prenons des mesures concrètes pour l'environnement et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Northumberland—Quinte West, a souligné avec éloquence que nous avons accru le financement de l'enseignement postsecondaire de plus de 40 p. 100. Il a dit que plus de 100 000 étudiants supplémentaires seront admissibles à des prêts d'études grâce à notre nouveau programme, ce dont je suis très fier.
Il a parlé de toutes les mesures que nous avons prises pour protéger l'environnement, surtout dans le secteur nucléaire, pour des entreprises comme Camco, située dans sa circonscription, ainsi que GE Energy - Nuclear Energy et Numet, situées dans ma circonscription. Ce sont de grandes entreprises.
Le député a longtemps travaillé dans le domaine de l'application de la loi. J'aimerais savoir ce que pensent les services de police du Canada du financement versé par le gouvernement pour former 2 500 nouveaux agents de police.
Monsieur le Président, nos militaires attendent depuis longtemps que de nouvelles recrues viennent gonfler leurs rangs.
Je remercie le député d'avoir parlé de certaines des mesures que nous avons prises relativement à l'enseignement postsecondaire. Il a oublié de mentionner les 250 millions de dollars sur cinq ans pour l'aide aux projets stratégiques de recherche et de développement à grande échelle dans le secteur de l'automobile. La bonification du programme de garantie des exportations d'Exportation et développement Canada pour aider les secteurs de l'automobile et de la fabrication est une excellente nouvelle pour la circonscription du député et pour la mienne.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Saint-Boniface.
Je veux parler aujourd'hui d'un budget qui se répercute sur beaucoup de Canadiens dont les électeurs de Brampton—Springdale.
Il est frappant de constater à quel point peu d'attention a été accordée dans ce budget aux personnes les plus vulnérables du Canada. Tous les discours du ministre des Finances et du premier ministre sur les principes de la prudence financière ne sont que de la poudre aux yeux étant donné que les mesures prises par leur gouvernement a placé le Canada au bord du déficit.
Gouverner, c'est choisir et le budget de la semaine dernière démontre clairement que les choix économiques irresponsables faits ces deux dernières années ont abouti à un budget qui laisse de côté des millions de Canadiens, dont beaucoup de mes électeurs de Brampton.
Le 21 février, quelques jours seulement avant le discours du budget, Statistique Canada révélait que les entreprises canadiennes ont réalisé des profits records de 262,5 milliards de dollars en 2007. Pourtant, des réductions d'impôt systématiques accordées depuis deux ans ont fait en sorte que ces profits ne bénéficient pas à l'ensemble des Canadiens, mais à un groupe restreint d'actionnaires qui n'ont probablement pas besoin d'une grande aide du gouvernement pour garnir leur portefeuille.
Il est clair que le budget ne tient aucun compte de ceux qui ont véritablement besoin de ressources, de compétences et d'outils pour réussir.
En tant que porte-parole pour les questions de développement social, je suis parfaitement consciente du grand vide dans lequel se retrouvent beaucoup des Canadiens les plus démunis. Que l'on considère seulement les données qui montrent que 11 p. 100 des Canadiens, soit près de 3,4 millions de personnes, tombent sous le seuil de faible revenu établi par Statistique Canada.
Il y a 800 000 enfants vivant dans la pauvreté. Il est honteux que le budget n'ait pas majoré le salaire minimum, qu'il n'ait pas créé un meilleur système de garderies au Canada et n'ait pas aidé les personnes les plus vulnérables.
Le gouvernement conservateur a été systématiquement malhonnête en parlant de sa prudence financière depuis deux ans. Prenons l'exemple du premier budget présenté par le ministre des Finances, en 2006, où une augmentation d'impôt était présentée comme une réduction d'impôt.
Il y a aussi eu le budget de l'an dernier, qu'un chroniqueur conservateur bien connu a qualifié de « hors contrôle, sans idée directrice et, par-dessus tout, non conservateur ». C'est en plus du minibudget présenté en novembre dernier, où le ministre des Finances se vantait d'annoncer environ 60 milliards de dollars en réductions d'impôts. Évidemment, pour les gagne-petit, les économies d'impôt représentaient un maigre 39 ¢ par jour pour une personne seule et 25 ¢ pour une famille monoparentale. C'est ainsi que le gouvernement choisit les gagnants et les perdants de sa gestion financière responsable.
Aujourd'hui, en 2008, après avoir systématiquement offert pendant des années les taux d'imposition les plus favorables aux sociétés et aux mieux nantis, après avoir augmenté les dépenses à des niveaux encore jamais vus, le ministre des Finances commence à sentir que la soupe est chaude et à évoquer la prétendue modération budgétaire.
Nous savons tous que les maigres excédents envisagés pour les deux prochaines années ne témoignent ni de la responsabilité ni de la prudence nécessaires pour permettre aux Canadiens de conserver leur sécurité économique pour l'avenir.
Un grand nombre de segments des programmes nationaux en matière de logement et d'itinérance arrivent à échéance au cours de l'exercice financier 2007. Nous savons tous que ces enjeux critiques ont été négligés par le gouvernement, notamment dans le budget.
De tous les pays industrialisés, le Canada est l'un des seuls à ne pas avoir mis en oeuvre un programme national du logement. Dans ma province, l'Ontario, plus de 125 000 familles attendent toujours d'obtenir un logement abordable. Au Canada, un enfant sur cinq vit encore dans la pauvreté. Le gouvernement fédéral n'a pris aucun engagement au sujet du renouvellement de ces programmes dans les 12 prochains mois.
Si le gouvernement ne renouvelle pas ces programmes, il laissera pour compte des milliers de personnes qui vivent actuellement dans la rue. Le gouvernement va laisser tomber des milliers de personnes qui comptent pourtant sur des programmes de logement abordable.
Dans le budget, 110 millions de dollars ont déjà été mis de côté au titre de projets pilotes sur l'itinérance et la santé mentale, ce qui démontre bien que le gouvernement estime que ce phénomène est plus ou moins réel. Cependant, il suffit de parler aux intervenants, aux défenseurs des sans-abris, aux activistes et aux organismes d'un bout à l'autre du pays qui s'attachent à aider les plus vulnérables pour réaliser qu'il y a actuellement une crise de l'itinérance et du logement abordable.
Si le ministre responsable du logement avait pris la peine de se présenter au premier sommet des ministres provinciaux et territoriaux responsables du logement depuis l'élection des conservateurs, qui a eu lieu le mois dernier à Vancouver, il aurait entendu parler de cette surprenante étude du service de police de Vancouver, qui indique que le tiers des appels logés à la police sont liés à des maladies mentales et que les policiers doivent servir de conseillers en santé mentale, ce qui est vraiment injuste.
Il aurait aussi entendu parler du rapport de l'Institut Wellesley, selon lequel plus de 1,5 million de ménages, soit près de 4,23 millions d'hommes, de femmes et d'enfants, ont des besoins impérieux en matière de logement. Peut-être aurait-il aussi entendu parler des quelque 300 000 Canadiens qui vivront dans la rue cette année.
L'insécurité en matière de logement a d'importantes répercussions sur le plan personnel; elle est notamment cause de maladie et de décès prématuré. Une récente étude estime que le sans-abrisme coûte annuellement entre 4,5 et 6 milliards de dollars aux contribuables. Notre pays vit une crise dans ce domaine. Nous avons ignoré les plus vulnérables malgré tous nos excédents budgétaires et notre prospérité économique. Ce budget ne contient absolument rien pour les aider ou les rejoindre.
Il n'y a rien dans ce budget pour la création de nouvelles places de garderie dont les familles canadiennes ont désespérément besoin. Il n'y a rien non plus pour lutter contre la pauvreté croissante.
Le budget contient des dizaines d'allégements fiscaux, presque tous destinés aux grandes sociétés et aux investisseurs, mais ne prévoit rien pour les travailleurs canadiens. Si on examine le compte d'épargne libre d'impôt, qui est censé être l'un des faits saillants du budget, on constate qu'il s'agit encore une fois d'une mesure à l'intention de ceux qui ont 5 000 $ à investir. Cette mesure rapportera à ceux qui cotisent déjà le maximum admissible à leur REER. Ce compte d'épargne libre d'impôt ne sera d'aucune utilité pour les familles à faible revenu ou les mères seules de ma circonscription de Brampton—Springdale.
Pour le travailleur moyen qui a relativement peu d'épargne dans un compte de banque ou dans un CPG, l'économie d'impôt sur les intérêts gagnés sera minime. Toutefois, ceux qui gagnent beaucoup d'argent et qui se situent dans une tranche d'imposition élevée pourront épargner 5 000 $ chaque année et réinvestir. Le budget ne contient rien pour les familles à faible revenu du Canada.
Regardons le secteur manufacturier. Dans ma circonscription, Brampton—Springdale, plus de 1 100 familles et personnes ont été touchées par des mises à pied. Les dispositions budgétaires qui prévoient de prolonger d'une année les allégements fiscaux pour l'achat de matériel et de machines et d'accorder des allégements fiscaux moindres pendant deux autres années ne seront d'aucune utilité pour ces familles et ces personnes qui ont perdu leur emploi.
Depuis quelques années, nous avons vu disparaître près de 300 000 emplois en usine. Les retombées financières promises au cours des prochaines années sont bien loin de constituer une stratégie globale et de montrer le leadership nécessaire pour venir en aide à ces familles, aux Canadiens les plus vulnérables.
Nous pouvons dire que ce budget n'a pas pris en compte les Canadiens vulnérables et à faible revenu, mais la conclusion à laquelle nous arrivons, c'est que le budget a nettement choisi des gagnants et des perdants. Il a établi une distinction très nette entre les riches et les pauvres.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership ni de vision, pas plus qu'il n'a pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que les gens de notre société qui ne sont pas aussi bien nantis -- soit les femmes, les mères seules, les familles à faible revenu et les jeunes enfants --, aient les perspectives d'avenir, les ressources, les compétences et les outils dont ils ont besoin pour réussir.
Nous espérions trouver dans ce budget des investissements qui auraient assuré la réussite de notre pays pendant encore bon nombre d'années.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt les propos de la députée, mais elle ne dépeint pas la réalité telle qu'elle est aux gens à la maison. Comme elle le sait bien, dans le budget de 2007, notre gouvernement a alloué 3,8 milliards de dollars d'argent frais à l'Ontario au titre du transfert aux provinces pour rétablir l'équilibre fiscal, et c'est le gouvernement de l'Ontario qui s'occupe de verser cet argent aux gens dans le besoin.
Nous avons également haussé le financement pour les soins de santé et l'enseignement postsecondaire. Nous offrons davantage de possibilités aux personnes démunies, aux gens issus de milieux défavorisés ainsi qu'aux gens ordinaires pour leur permettre d'aller à l'université et d'acquérir les compétences dont ils ont besoin. Ainsi, nous les appuyons quotidiennement.
Nous soutenons le secteur manufacturier. Nous avons mis en place les déductions pour amortissement accéléré pour ce secteur. Nous avons créé d'autres emplois. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons créé près de 700 000 emplois. La députée a cité des chiffres relatifs aux pertes d'emploi dans le secteur manufacturier, et la plupart de ces pertes d'emploi se sont passées sous le gouvernement libéral.
La députée devrait lire ce budget de même que celui de l'an dernier parce qu'elle n'en connaît visiblement pas la teneur.
Je voudrais que la députée nous dise si elle savait que le gouvernement de l'Ontario avait reçu 3,8 milliards de dollars au seul titre du transfert pour le rétablissement de l'équilibre fiscal, c'est-à-dire de l'argent que son parti refusait de donner.
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois au député, si les conservateurs se souciaient vraiment de l'Ontario et des Ontariens, le ministre des Finances n'attaquerait pas tous les jours la province en affirmant que l'Ontario est le dernier endroit où une entreprise voudrait jamais investir. Le ministre des Finances et le gouvernement conservateur feraient preuve de leadership, et ils défendraient les intérêts des Ontariens.
Je voudrais rappeler au député ce que l'organisation Manufacturiers et Exportateurs du Canada a dit à propos du budget. Elle a dit que la nouvelle mesure concernant l’amortissement accéléré ne suffisait pas. Elle a également affirmé que les manufacturiers étaient forcés d’innover et que ces mesures ne feraient que ramener le secteur manufacturier au point de départ.
Il n'y a pas eu suffisamment d'investissements pour aider les Canadiens qui ont perdu leurs emplois.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue quand elle affirme que rien n'a été prévu dans le budget pour les personnes les plus vulnérables, les pauvres, les services de garde et les femmes. Il n'y a pas de nouveaux fonds prévus pour la construction de logements sociaux et abordables ou pour la rénovation ou la réhabilitation thermique de maisons existantes. On n'a pas non plus mis en place de stratégie pour réduire l'itinérance. Il n'y a pas d'incitatifs fiscaux pour la construction de nouveaux logements locatifs. Les seuls nouveaux fonds sont destinés à cinq projets pilotes visant à mener une étude plus poussée sur cette question très sérieuse.
La députée semble ne pas être du tout d'accord avec les conservateurs et, pourtant, les libéraux ont signalé qu'ils voteraient pour le budget. Je ne comprends pas la contradiction, et je me demandais si elle pourrait me fournir des précisions à cet égard.
Monsieur le Président, la députée a raison de dire que le budget ne prévoit absolument rien pour les plus démunis de la société. Elle parle des trois programmes qui ont fourni énormément d'aide à des milliers de personnes et d'organismes: l'Initiative en matière de logement abordable, l'Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance et le Programme d'aide à la remise en état des logements. Le financement de ces programmes doit se terminer à la fin de l'année financière 2007, et rien n'est prévu dans le budget pour le renouveler.
En tant que libéraux et en tant que Canadiens, nous voulons nous assurer qu'en campagne électorale, nous pourrons continuer de défendre une cause en particulier. À titre de députés libéraux, nous allons continuer de livrer ces batailles. En présence d'un gouvernement minoritaire, nous allons nous efforcer d'obtenir des compromis, de collaborer, de nous battre et de défendre ces causes, qui sont importantes pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis député depuis 14 ans. J'ai eu l'occasion d'entendre d'autres discours semblables prononcés avec beaucoup d'éloquence. Mais, chaque fois, le discours ne permettait pas de savoir si le député allait appuyer ou non le projet de loi. Dans ce cas, le discours de la députée me porterait à croire qu'elle est tellement opposée au budget qu'elle va voter contre. Après tout, c'est l'impression qu'on en retire.
La députée va-t-elle voter contre le budget, ou s'agit-il encore une fois d'un discours typique des libéraux...
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que mon vote n'a absolument pas de prix. J'espère que les conservateurs ne songent pas à acheter le vote du Parti libéral, parce que nos votes ne sont pas à vendre. Nous allons prendre la décision qui est dans l'intérêt des Canadiens, pour que le pays soit prospère, pour qu'y règne l'équité et pour que l'environnement y soit plus sain.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le présent débat pour parler de ce budget qui a des répercussions sur tous les Canadiens. Il contient des éléments positifs puisque les cinq plus grands points, qui étaient d'ailleurs très positifs, ont été repris du programme libéral.
Je sais que les conservateurs, et tout particulièrement le ministre de l'Environnement, adorent les citations, et j'ai donc pensé avoir recours au même moyen pour appuyer mes arguments.
La première grande initiative, que je considère importante, est celle qui rend permanent le transfert de la taxe sur l'essence aux municipalités. C'est une idée que nous avions proposée sous la gouverne de l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard. Si l'on posait la question aux responsables des municipalités, ils diraient que c'est probablement cette mesure qui leur a permis de faire des plans à long terme. La rendre permanente n'était que la prochaine étape qui s'imposait.
Permettez-moi de citer un extrait du discours que le chef de l'opposition officielle a fait à Toronto le 27 février dernier. Il a dit:
J'adopterai une loi pour rendre permanent le transfert de la taxe sur l'essence de 2 milliards de dollars par année aux municipalités.
Nous sommes très heureux que les conservateurs aient écouté notre chef.
La deuxième question que je veux soulever porte sur l'aide à l'industrie automobile. Des semaines avant le dépôt du budget, le ministre des Finances a affirmé qu'il ne comptait pas venir en aide au secteur de l'automobile, ou à tout autre secteur en fait, à aucun secteur manufacturier. Il semblait croire qu'on pouvait laisser les affaires suivre leur cours et que les choses finiraient bien par s'arranger d'elles-mêmes.
Toutefois, les conservateurs ont tout à coup décidé d'annoncer une aide au secteur de l'automobile dans ce budget. Là encore, j'aimerais citer un discours que le chef de l'opposition a prononcé à Hamilton le 18 janvier dernier. Il a dit:
[...] un gouvernement libéral créera un Fonds pour la prospérité et les industries de pointe, le FPIP, doté de 1 milliard de dollars. Ce fonds servira à faire d’importants investissements dans des entreprises manufacturières et des établissements de recherche-développement qui serviront de points d'ancrage des pôles d'activité économique.
Encore une fois les conservateurs étaient à l'écoute. Personne dans leur parti ne songe à ce genre de choses ou ne planifie quoi que ce soit dans ce sens, mais nous sommes contents de voir qu'ils écoutent au moins ce que disent les libéraux.
Sur le troisième point, je dirais qu'ils ont volé notre idée de créer de l'emploi grâce à l'infrastructure. Voici la citation.
Le 15 février 2008, le chef de l'opposition officielle a dit, et je cite:
Nous ferions cet investissement par le biais des accords sur le transfert de la taxe sur l'essence, en faveur d'infrastructures municipales viables. Le transport public, le traitement des eaux, la gestion des déchets et l'assainissement des sites contaminés sont les besoins les plus pressants.
Voilà une autre initiative que le gouvernement à court d'idées a tirée du programme du Parti libéral.
M. Myron Thompson: Il ne l'a pas concrétisée.
Une voix: On se rappelle du livre rouge?
L'hon. Raymond Simard: Monsieur le Président, j'aimerais un peu d'ordre, s'il vous plaît.
Quatrièmement: accorder des crédits pour l'embauche de policiers additionnels. Le 14 mars 2007, le chef de l'opposition a dit ceci:
Nous allons immédiatement accorder des crédits aux provinces pour qu'elles puissent embaucher davantage de policiers municipaux. Les conservateurs avaient promis que 2 500 policiers additionnels sillonneraient les rues de nos villes: ils n'en ont rien fait.
Les policiers nous l'ont dit. Ils sont venus exercer des pressions auprès de nous, à Ottawa, et c'est précisément ce qu'ils nous ont dit.
Je continue la citation:
Nous allons fournir à la GRC 200 millions de dollars de plus pour qu'elle engage 400 agents supplémentaires qui feront partie d'une nouvelle équipe d'intervention rapide, laquelle sera chargée d'assurer une aide immédiate aux services de police locaux dans la lutte contre la violence armée et les gangs ainsi que contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants.
Il est vrai que nous n'avons pas donné suite à cet engagement. Nous ne sommes pas au pouvoir. Ce sont les conservateurs qui sont au pouvoir. Nous avions promis de prendre cette mesure, mais les conservateurs nous ont volé notre idée. Le gouvernement à court d'idées a prêté l'oreille au Parti libéral.
Enfin, il y a l'investissement dans la recherche et développement et la suppression des compressions. Il est probable que la recherche et développement représente l'avenir du Canada. Nous sommes témoins du chalandage d'emploi à l'étranger, c'est pourquoi nous devons nous concentrer sur la recherche et développement. Le gouvernement libéral précédent le faisait, mais les conservateurs ont mis fin au financement en recherche et développement. Au chapitre de l'innovation, ils se comportent comme des dinosaures.
Le 18 janvier, à Hamilton, le chef de l'opposition officielle a dit ce qui suit:
[...] un gouvernement libéral rendra le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental partiellement remboursable. Cela signifie que les entreprises pourront bénéficier du crédit même si elles ne sont pas rentables à court terme. Nous voulons que chaque compagnie qui investit dans la recherche et développement soit récompensée pour avoir encouragé l'innovation.
Il y a de nombreuses mesures qui devraient être dans le budget, mais qui en sont absentes.
La première, c'est les soins de santé. Les soins de santé demeurent la préoccupation numéro un, deux ou trois dans l'esprit de la plupart des Canadiens. Il n'y a rien dans le budget en vue de réduire les délais d'attente. Les provinces n'ont toujours pas de comptes à rendre à ce chapitre. Elles ont reçu environ 41 milliards de dollars en quelques années à certaines conditions concernant les délais d'attente. On ne sait absolument rien des résultats. Le gouvernement transfère l'argent aux provinces et les laisse se débrouiller.
Sur la question de l'environnement, le Canada continue d'avoir l'air de se traîner les pieds. On aurait cru que le gouvernement aurait été gêné à Bali. Ce fut probablement le spectacle le plus désolant qu'on puisse imaginer. Notre ministre courait les cocktails tandis que d'autres pays discutaient de questions sérieuses. Notre réputation dans le reste du monde est probablement flétrie pour très longtemps. Le ministre des Affaires étrangères de la France, l'un de nos alliés, a dit que la France ne reconnaissait plus le Canada. C'est la tournure que prend notre réputation à l'étranger.
Je passe maintenant à la question du logement abordable et des sans-abri. Quand j'organise des tables rondes dans Saint-Boniface, à Winnipeg, c'est probablement l'une des questions qui revient le plus souvent. Nous accueillons des immigrants, comme il se doit. Toutefois, 30, 40 ou 50 familles arrivent tous les mois à Winnipeg et n'ont pas d'endroit où vivre. Nous n'avons absolument rien investi dans le logement abordable. C'est ridicule. Il faut faire quelque chose à ce chapitre.
C'est une question primordiale pour la collectivité autochtone de Winnipeg. Les députés de Winnipeg, d'ailleurs au Manitoba ou de la Saskatchewan savent que c'est un enjeu primordial pour nous. Au centre Agassiz pour les jeunes, huit enfants sur dix sont des membres de la collectivité autochtone. C'est insensé. Bien sûr, des actes criminels ont été commis, mais le problème est aussi d'ordre social. Ce sont les problèmes auxquels nous devrions nous attaquer. Dans notre prison de Stony Mountain, remplie à capacité, 32 p. 100 des prisonniers sont victimes du syndrome d'alcoolisation foetale. C'est un problème. Pourquoi ne pas nous attaquer au syndrome d'alcoolisation foetale?
Sur la question des garderies, les conservateurs avaient promis de créer 125 000 places. Nous leur avons demandé de déposer un rapport montrant où ils ont créé ces places. Qu'on me montre un projet de création de 10 ou 20 places. Au Manitoba, on n'a pas pu me montrer 10 nouvelles places crées par le gouvernement. Pourtant, la demande est là.
[Français]
Personnellement, la chose que je trouve la plus déplorable, c'est sur la question des langues officielles. On a pris des engagements, on a parlé aux francophones du pays, on a fait des consultations pendant des mois et des mois, on a fait des promesses et on a dit aux francophones vivant en milieu minoritaire qu'on allait avoir un nouveau plan qui serait bonifié, qui serait vraiment ciblé pour les communautés.
Or, le budget arrive et on constate dans celui-ci que c'est quelque chose à déterminer. Qu'est ce que cela veut dire? Selon moi, les communautés de langue officielle sont extrêmement déçues de ce manque d'engagement de la part de leur gouvernement. C'est encore une continuation de l'annulation du Programme de contestation judiciaire. C'est la même vision et le même manque de respect pour nos communautés minoritaires.
[Traduction]
Dommage que mon temps de parole soit presque écoulé, parce que je m'amuse beaucoup. La dernière chose que je veux mentionner, c'est le bilan financier désastreux du gouvernement. J'en ai déjà parlé. Certains de mes collègues sont sceptiques. Avant d'hériter des excédents dégagés par le Parti libéral, le dernier excédent budgétaire des conservateurs remontait à 1912. C'est un fait.
Les conservateurs essaient de prétendre qu'ils gèrent les finances de façon judicieuse et qu'ils peuvent faire face à un ralentissement économique. Or, ce sont eux qui provoquent le ralentissement. Les conservateurs sont au pouvoir depuis deux ans. Ils créent de l'instabilité sur le marché et nous pourrions soudainement nous retrouver en situation déficitaire et retourner à la case départ. Les libéraux devront reprendre le pouvoir pour mettre de l'ordre dans ce gâchis. C'est la réalité. Les députés n'ont pas à me croire sur parole, ils n'ont qu'à jeter un coup d'oeil sur le bilan des conservateurs. Le dernier excédent remontait à 1912; c'est loin en arrière. Je miserais sur les libéraux. Nous reprendrons éventuellement le pouvoir et nous devrons encore une fois réparer les dégâts.
En gros, il a fallu 13 ans pour édifier une solide structure économique au Canada, mais il n'a fallu aux conservateurs que deux ans pour l'anéantir.
Je remarque qu'on s'intéresse beaucoup à ce discours, il y aura donc beaucoup de questions et d'observations. Par conséquent, je suggère aux députés de poser de courtes questions.
Le député de Wild Rose a la parole.
Monsieur le Président, je serai bref. Le député a soulevé quatre aspects positifs du budget. Ces mesures figurent dans le budget en grande partie parce que les libéraux ne les ont jamais prises. Il a ensuite donné une vingtaine de raisons pour lesquelles le budget ne vaut rien. Puisqu'il semble dire que le budget contient une vingtaine de mauvaises mesures et seulement quatre bonnes mesures, je tiens pour acquis qu'il s'y opposera.
S'il ne compte pas s'y opposer, peut-il nous dire pourquoi? Après tout, il a dit qu'il ne s'agissait pas d'un bon budget.
Monsieur le Président, en fait, je pense avoir dit qu'il y avait cinq bonnes mesures dans le budget. Ces mesures ne viennent pas des libéraux, c'est évident. Nous sommes dans l'opposition et les conservateurs forment le gouvernement. C'est à eux qu'il incombe d'accomplir des choses. Le rôle des libéraux est de surveiller le gouvernement. Les conservateurs ont la responsabilité d'accomplir des choses.
Monsieur le Président, comme il est plaisant de constater l'entente discordante qui règne entre les libéraux et les conservateurs. Il y a eu beaucoup de cris et de brouhaha aujourd'hui mais, au bout du compte, comme l'a fait remarquer le député de Wild Rose, si les libéraux s'opposent à ce point au budget, j'aimerais savoir s'ils se préoccupent davantage du bien-être du pays ou de leur propre bien-être.
Les libéraux voteront-ils contre le budget s'ils s'y opposent de façon aussi fondamentale, oui ou non?
Monsieur le Président, mieux vaut rire de cette observation de la part d'un néo-démocrate. Le NPD ne récolte qu'environ 10 p. 100 des intentions de vote actuellement, ce qui est moins que le Parti vert. Les néo-démocrates priaient pour que ce budget soit adopté.
Je n'accepte pas que le député lance des accusations à l'endroit du Parti libéral. En fait, les néo-démocrates priaient chez-eux pour que le budget soit adopté, car autrement la moitié d'entre eux seulement reviendrait au Parlement. Par conséquent, je ne veux rien entendre de la part du député à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que la question posée par notre collègue conservateur est en fait la bonne question. Le député prétend que le Parti libéral sera bientôt au pouvoir. Or, pourquoi reviendrait-il au pouvoir alors que les libéraux votent comme les conservateurs? Pourquoi les libéraux reviendraient-ils au pouvoir alors qu'ils adoptent des positions conservatrices? Pourquoi reviendraient-ils au pouvoir alors qu'ils acceptent les valeurs véhiculées par les conservateurs, qui sont des valeurs favorisant la guerre, les pétrolières et le nucléaire, donc des valeurs meurtrières?
Pourquoi les libéraux reviendraient-ils au pouvoir s'ils votent en faveur du budget? Que le député nous explique cela pour voir.
Monsieur le Président, en effet, ce parti de l'opposition a pris en grande partie les idées du Parti conservateur. Je m'explique.
En fait, ce que je trouve irresponsable, c'est que le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique aient décidé, même avant la présentation du budget, de voter contre celui-ci. C'est absolument étonnant. Si j'étais un citoyen de l'une de leurs circonscriptions, je serais étonné de voir que mon député avait déjà décidé de voter contre le budget sans même savoir ce qu'il contenait. C'est ce que je trouve absolument inacceptable.
En tant qu'opposition officielle, nous avons la responsabilité d'examiner le contenu du budget et de déterminer s'il vaut la peine de faire tomber le gouvernement sur cette question.
[Traduction]
Tout a une fin.
Monsieur le Président, j'aime toujours entendre le député de Saint-Boniface. Je soulèverai deux ou trois points. Le député a parlé de toutes les mesures prévues dans le budget qui étaient, en fait, d'anciennes promesses libérales. Les libéraux n'ont pas tenu ces promesses, nous si.
Comme je viens du Manitoba, j'entends les Manitobains parler de ce que le budget fera pour eux. Le budget ajoutera 340 millions de dollars au financement de base du Manitoba. Le député peut-il voter contre cela?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le temps de répondre en 30 secondes.
[Traduction]
Le député parle de 340 millions de dollars, mais il doit déduire 170 millions de dollars de ce montant. Il doit déduire les 170 millions de dollars qui devaient provenir d'un fonds national sur l'infrastructure stratégique, mais qui, en fait, ont été soustraits de la part de ce fonds qui revenait au Manitoba.
Quand les Manitobains comprendront que le Parti conservateur leur a soutiré 170 millions de dollars, je pourrai alors voter contre ce budget ou l'appuyer. Toutefois, je peux dire...
Nous sommes sur le point de reprendre le débat. Je tiens à féliciter les députés d'avoir fait preuve de concision dans leurs questions. Nous avons pu ainsi traiter quatre questions.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas terminé ma réponse et vous m'avez interrompu. Mon temps n'est pas écoulé.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour appuyer cet excellent budget, un budget qui accroît les fonds destinés aux soins de santé et à l'éducation postsecondaire, et qui instaure un nouveau programme de subventions aux étudiants qui versera une aide financière et des bourses à au moins 100 000 étudiants de plus que le nombre d'étudiants actuellement admissibles aux anciennes bourses du millénaire des libéraux. C'est un merveilleux ajout. Le budget prévoit également des fonds pour embaucher 2 500 nouveaux policiers de première ligne ainsi que de nouveaux investissements pour le développement de technologies vertes au sein de l'industrie et pour l'instauration de nouvelles initiatives en matière d'environnement.
J'aimerais m'attarder en particulier sur un sujet qui a fait les manchettes nationales et qui a même suscité des remarques désobligeantes à la Chambre. Je veux parler du fonds en fiducie de 500 millions de dollars que notre gouvernement a créé afin d'améliorer le transport en commun et, en particulier, du rétablissement du lien ferroviaire entre Toronto et Peterborough.
Tout d'abord, je n'ai jamais été aussi fier que lorsque j'ai entendu le mot Peterborough dans le budget fédéral. Je ne pense pas qu'aucun gouvernement ait jamais mentionné Peterborough — certainement pas le gouvernement libéral, qui a dirigé le pays pendant 13 ans. Le gouvernement précédent n'a jamais rien fait pour la circonscription de Peterborough, à tout le moins pas au chapitre du logement abordable. Il a été question du logement abordable un peu plus tôt. J'ai annoncé plus de mesures liées au logement abordable depuis deux ans que mon prédécesseur en 13 années, pas parce que ce n'était pas un homme bien, mais parce que son gouvernement ne lui en a jamais donné les moyens.
Le nouveau service ferroviaire passagers qui reliera Toronto et Peterborough est un projet de transport judicieux qui n'est pas partisan et qui était préconisé par les députés libéraux. Un député libéral a dit que nous avions volé de nombreuses idées aux libéraux. C'est effectivement ce que j'ai fait, et je vais vous expliquer comment.
J'attire l'attention de la Chambre sur une pétition que l'ancien député libéral de Peterborough avait présentée le vendredi 4 mai 2001. Les signataires de cette pétition étaient des citoyens de la région de Peterborough qui demandaient le rétablissement du service de VIA Rail entre Toronto et Peterborough. Ils soulignaient les avantages environnementaux, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des accidents sur les autoroutes, et ajoutaient que cela aiderait Peterborough à devenir un point névralgique des affaires, du tourisme et de l'éducation. La pétition avait reçu l'appui des circonscriptions fédérales de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, Durham, Whitby—Oshawa, Whitby—Ajax, Pickering—Ajax—Uxbridge, Markham—Unionville et même Lanark—Frontenac—Lennox et Addington.
Dans une lettre datée du 26 septembre 2000, John O'Reilly, l'ancien député libéral de Haliburton—Victoria—Brock, disait:
Vous avez raison de dire que la région bénéficiera doublement d'un service de transport de passagers desservant à la fois les banlieusards et les touristes. Ce nouveau service de transport des voyageurs VIA offrira un moyen de transport plus efficace, mais encore, il générera de nombreuses retombées potentielles, notamment dans le secteur de l'emploi. Je crois qu'il s'agit d'une initiative valable et je ne peux que l'appuyer. Je vais discuter de la question avec les autres députés du caucus et gagner d'autres appuis au projet.
Alex Shepherd, ancien député libéral de Durham, a déclaré:
J'ai moi-même voyagé sur l'ancienne ligne de chemin de fer. Je suis donc tout à fait convaincu que ce moyen de transport est en harmonie avec d'autres politiques comme la planification de l'utilisation des terres et les préoccupations d'ordre environnemental dans la région du Grand Toronto.
Je suis impatient de collaborer avec votre député très compétent, Peter Adams, et d'autres groupes comme le vôtre, afin de concrétiser ce projet.
N'est-ce pas intéressant?
Le député actuel de Pickering—Scarborough-Est a lui-même écrit ce qui suit:
Je comprends que ce service est important pour votre collectivité. En outre, un grand nombre de mes électeurs, notamment ceux de Durham-Nord, bénéficieront du retour de VIA dans la région de Kawartha. C'est pour cela que j'appuie votre campagne sans réserve et que je me ferai un plaisir de collaborer avec votre député, Peter Adams, afin que votre pétition soit présentée à la Chambre des communes.
Dans une lettre datée du 24 janvier 2001, John O'Reilly, ancien député libéral de Haliburton—Victoria—Brock, disait:
J'appuie cette initiative sans réserve et j'ai déjà pris la liberté d'en parler avec l'honorable David Collenette [...] ministre des Transports. Je lui ai demandé d'appuyer ce plan dont profiteraient bien des citoyens des régions de Kawartha Lakes et de Haliburton-Victoria-Brock.
Alex Shepherd, ancien député libéral de Durham, disait également, le 6 février 2001, qu'il « ne fait aucun doute que ce projet est d'un grand intérêt pour la circonscription de Durham, comme pour celle de Peterborough ».
Voilà qui est plutôt remarquable.
D'ailleurs, le projet est tout aussi avantageux pour Toronto que pour Peterborough. Ce n'est pas la première fois que je l'affirme.
Je dois vous dire, monsieur le Président, que je vais partager mon temps de parole avec le député de Glengarry—Prescott—Russell.
Le député d'Ajax—Pickering, cité dans les médias la semaine dernière, aurait déclaré que cette initiative était à peu près la 64e dans l'ordre de priorité du Plan--Transports-Action Ontario 2020. Cela me surprend. Le député devrait peut-être prendre connaissance de ce plan. Il y constaterait que ce trajet est décrit comme étant le corridor no 5 et qu'il passe directement dans sa circonscription. S'il vivait dans sa circonscription, je suppose qu'il saurait peut-être que le projet intéresse les gens d'Ajax—Pickering, mais il est passablement occupé à déterrer de vieilles histoires en sa qualité de membre actif du « rat pack » des libéraux. Il ne se soucie pas tellement de ses électeurs et de la grande importance de cette question pour le secteur nord de sa circonscription.
J'aimerais m'attarder un peu sur les répercussions de cette situation. Dans la Loi sur les zones de croissance, un document du gouvernement libéral de l'Ontario évidemment, on définit Peterborough et la région de Durham comme étant des zones de croissance rapide de la grande région du Golden Horseshoe. Le rétablissement du service de train de banlieue entre la gare Union de Toronto et Harper Road à Peterborough procurera des avantages importants sur le plan de l'environnement, des loisirs et des activités sociales à l'ensemble des collectivités situées le long du parcours.
Le sous-parcours Havelock qui est exploité par Kawartha Lakes Railway et dont CP Rail est exploitant et propriétaire constitue un sous-élément critique du corridor no 5 du Plan--Transports-Ontario 2020 de la province de l'Ontario. Cet investissement dans les transports en commun assurera la croissance dynamique de toutes les collectivités situées le long de la ligne tout en apportant une solution au problème de congestion grandissante de la circulation dans la grande région du Golden Horseshoe, dont la population augmentera, selon les prévisions, de 3,7 millions de personnes au cours des 30 prochaines années seulement.
Depuis la cessation du transport ferroviaire en 1990, le bassin de population qui serait desservi par la ligne a augmenté de plus de 320 000 personnes. Il s'agit de l'une des zones où la croissance démographique est la plus rapide non seulement en Ontario, mais aussi au Canada et même dans l'ensemble de l'Amérique du Nord.
Ces faits nous amènent à conclure que cette infrastructure économique est d'une importance critique. Cette ligne ferroviaire sur courte distance servira non seulement pour le transport des passagers, mais également pour le transport des marchandises et contribuera nettement à la réduction des gaz à effet de serre, du smog et de la circulation sur les routes de l'Ontario.
Le trajet Peterborough-Toronto prendra moins de 90 minutes à l'heure de pointe. En fait, nous nous attendons à ce qu'il dure environ 84 minutes à l'heure de pointe. Il n'y a pas d'autre façon d'y parvenir. Il n'y a pas d'autre façon d'offrir cela aux gens.
En octobre 2007, j'ai rédigé et publié un rapport de 43 pages sur les trains de banlieue. Il a nécessité des centaines d'heures de travail. Je l'ai présenté en présence des dirigeants de ma localité, de représentants des médias et du député provincial, Jeff Leal, qui fait partie du gouvernement de Dalton McGuinty. En fait, il est secrétaire parlementaire au nouveau ministère des Affaires indiennes. Tous ont affirmé leur soutien et ont promis de travailler pour concrétiser ce projet.
Ce projet est devenu réalité grâce au budget de la semaine dernière et à l'engagement du gouvernement fédéral de créer ce fonds et de fournir le soutien. J'aimerais parler un peu de ce que d'autres ont dit à ce sujet.
Par exemple, le président de la région de Durham, Roger Anderson, a déclaré que la ligne ferroviaire proposée serait empruntée par les personnes de sa région qui font la navette entre cette région et Toronto. Il a ajouté que toute initiative qui contribue à décongestionner les artères du centre-ville de Toronto ne peut être que bonne.
La présidente de l'Université Trent, Bonnie Patterson, a déclaré:
Bien qu'il soit vrai que le rétablissement de la ligne ferroviaire aura des retombées importantes pour les entreprises locales et pour l'environnement, elle aura également une incidence positive directe sur la communauté universitaire de maintes façons. Dean Del Mastro mérite des félicitations pour son rôle dans l'obtention...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il-vous-plaît. À l'ordre. Le député a commis une erreur. Je vais seulement lui rappeler, et je n'ai pas besoin de l'aide des autres députés pour le faire, que, même lorsqu'il parle de lui-même, le député devrait utiliser le nom de sa circonscription ou son titre.
Merci, monsieur le Président. Selon Bonnie Patterson, le député de Peterborough:
...mérite des félicitations pour son rôle dans l'obtention d'un des plus importants investissements du gouvernement fédéral dont ait jamais bénéficié la région de Peterborough.
Une lettre du Collège Fleming dit ceci:
Au nom du Collège Fleming, j'aimerais vous remercier et vous dire à quel point nous apprécions vos efforts visant la construction d'une ligne de train de banlieue à haute vitesse entre Peterborough et Toronto, tel qu'indiqué dans le budget fédéral.
Le Collège Fleming attire de plus en plus d'étudiants de la région du Grand Toronto et au-delà. Ce lien ferroviaire fournira un nouveau moyen de transport et améliorera l'accès au collège pour nos étudiants qui viennent de la région de Toronto.
Je pourrais continuer ainsi pendant une heure. J'ai constitué un solide dossier d'analyse au sujet de ce lien ferroviaire. Le projet est non partisan. Le train traversera plus de circonscriptions libérales que de circonscriptions conservatrices. C'est une excellente nouvelle pour l'Ontario. C'est une excellente nouvelle pour le Canada. Je siège à la Chambre et je défends les intérêts de ma collectivité et ceux du Canada.
Monsieur le Président, voici une autre promesse en l'air des conservateurs, un peu comme celles de la responsabilité et de la transparence. Qu'est-ce qu'ils sont prêts à faire pour obtenir des voix?
J'aimerais que le député me dise s'il partage l'avis de son héros, le ministre des Finances, qui a dit: « Si vous voulez investir au Canada et que les impôts vous inquiètent, le dernier endroit où vous devriez investir est la province de l'Ontario. »
Est-il d'accord là-dessus? Se rend-il compte de l'effet d'une telle déclaration sur les investisseurs étrangers potentiels? Se rend-il compte de l'effet de cette déclaration sur l'Ontario? Le député comprend-il vraiment comment les capitales financières de la planète vont interpréter cette déclaration de la part de l'irresponsable ministre des Finances? Le comprend-il?
Monsieur le Président, non seulement je comprends, mais je me rallie totalement à ces propos. C'est pour cela que j'ai incité le premier ministre libéral de l'Ontario, Dalton McGuinty, à éliminer les taxes qui tuent les emplois dans la province afin que nous puissions y attirer des employeurs. Nous devrions abandonner immédiatement la taxe de vente au détail au profit d'une taxe sur la valeur ajoutée. Nous devrions supprimer les surtaxes des sociétés et réduire les taxes sur la fabrication dans notre province.
Le député peut bien appuyer les taxes élevées qui tuent les emplois en Ontario; pour ma part, je vais défendre les emplois en Ontario et les taxes qui vont favoriser l'investissement en Ontario. Il peut bien défendre Dalton McGuinty; je ne le ferai pas.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue sur l'investissement à Peterborough. Je me suis dit: « Bon sang, c'est extraordinaire: ce député admet que bien planifier et investir dans l'infrastructure publique est bénéfique pour les entreprises. »
Pourtant, son gouvernement a pris la décision irresponsable de réduire les recettes du gouvernement fédéral; par conséquent, les investissements dont il parle pour sa collectivité ne peuvent pas être répartis dans tout le pays. Dans ma circonscription des Territoires du Nord-Ouest, nous avons désespérément besoin de nouvelles routes, de nouvelles lignes de transport d'énergie et de meilleurs aéroports, bref, de tout ce à quoi les deniers publics doivent servir, mais le ministre des Finances a donné tout l'argent à d'autres. Comment dois-je faire pour obtenir de l'argent pour ma circonscription, puisque le ministre des Finances, dans sa grande générosité, a tout donné à Peterborough?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député que je comprends combien il est difficile de créer des infrastructures dans le Nord du Canada, et notre gouvernement le comprend aussi. Nous nous efforçons de fournir des choses comme Internet haute vitesse dans le Grand Nord. Nous avons créé le Fonds Chantiers Canada, qui finance des activités de base dans toutes les régions du pays. De plus, ce financement est fonction du nombre d'habitants.
Le Fonds Chantiers Canada prévoit le versement de 33 milliards de dollars sur sept ans pour soutenir notre pays et la mise en place d'infrastructures économiques qui créeront des emplois, protégeront l'environnement et jetteront des bases solides pour que le Canada aille de l'avant. Il attire des investissements. Franchement, en ce qui a trait aux initiatives de notre gouvernement, je suis fier de celle-ci plus que de pratiquement n'importe quelle autre.
Très brièvement, monsieur le Président, je dois dire au député que je crois qu'il a vu tout à fait juste dans son évaluation de l'Ontario. Il s'agit de ma province et j'ai très peur de ce que fait le gouvernement provincial, qui semble condamner cette province autrefois prospère à devenir une province pauvre.
Je me souviens que, dans le dernier budget, le gouvernement fédéral a accordé au premier ministre de l'Ontario quelque 95 millions de dollars visant à créer des places en garderie. Ce dernier a choisi de n'en verser que 25 millions. J'aimerais savoir ce que le député pense de ce manque de responsabilité de la part du premier ministre de l'Ontario.
Par ailleurs, j'ai entendu les libéraux dire que ces idées venaient d'eux. Je ne suis pas du tout de cet avis. Si ces idées venaient des libéraux - nous savons qu'il n'en est rien, mais si cela avait été le cas -, le député pourrait-il me dire pourquoi alors ils n'ont rien fait?
Monsieur le Président, je répondrai à la deuxième question de mon collègue en premier. Je me contenterai simplement de rappeler le bilan honteux des libéraux, qui ont fait bien des promesses, mais n'ont pas accompli grand-chose.
Pour ce qui est de la garde des enfants, cela relève de la compétence des provinces, mais notre gouvernement a fourni à toutes les provinces, y compris l'Ontario, des nouveaux fonds importants à cet égard en plus de créer un soutien direct pour les parents avec la mise en place de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et du crédit d'impôt pour enfants. Dalton McGuinty devrait investir ces fonds dans la garde des enfants.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur et privilège de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de notre dernier budget conservateur.
En plus d'être un budget responsable, prudent, bien équilibré, qui réduit la dette et qui aide les Canadiens, plusieurs bonnes initiatives dans ce budget sont très bien reçues par les gens de ma circonscription de Glengarry—Prescott—Russell. Celles-ci incluent de vraies mesures pour les entreprises, l'agriculture, l'infrastructure et, bien sûr, les familles et les aînés, les gens au coeur même de notre société et de notre gouvernement.
Avant d'entrer dans les détails, permettez-moi de réitérer quelques-unes des initiatives prises par ce gouvernement conservateur depuis qu'il a pris le pouvoir il y a seulement deux ans.
Nous avons honoré la promesse faite aux Canadiens en réduisant la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100 et à 5 p. 100. Nous l'avons même fait plus tôt que prévu. Nous avons diminué les impôts en faisant passer le taux d'impôt personnel de 15,5 p. 100 à 15 p.100. De plus, le montant personnel de base est passé à 9 600 $ et passera à 10 100 $ en janvier 2009. Un nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ fera épargner des centaines de dollars pour des millions de familles canadiennes.
Pour les entreprises, nous avons baissé dramatiquement le taux d'impôt en le faisant passer de 22 p. 100 à 15 p. 100 d'ici 2012, ce qui voudra dire que le Canada aura le taux d'impôt fédéral le plus bas de tous les pays du G7 pour les entreprises.
Pour les petites entreprises, nous avons diminué leur taux à 11 p. 100 un an plus tôt que nous avions promis. Encore une fois, ces initiatives feront du Canada un des endroits avec les taux d'impôt les plus compétitifs au monde pour ceux qui sont en affaires. Au total, plus de 200 milliards de dollars ont été investis en baisses d'impôt depuis que notre gouvernement a pris le pouvoir.
Notre gouvernement conservateur réalise que les mois et les années qui suivent sont des moments incertains. Pour cette raison, le thème principal de ce budget est « un leadership responsable ». Il est alors essentiel que nous avancions avec prudence et responsabilité. Ce budget encourage les Canadiens à faire la même chose. Je parle du nouveau compte d'épargne libre d'impôt. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, les Canadiens de tous les milieux économiques auront l'opportunité d'économiser leur argent bien mérité, qui a d'ailleurs déjà été imposé, sans être encore pénalisé.
Cela ne veut pas dire que nous arrêtons de faire des choses pour aider les Canadiens. Comme je l'ai mentionné, les gens de Glengarry—Prescott—Russell sont de grands bénéficiaires des dépenses prioritaires annoncées dans le budget de ce gouvernement. Une des ces priorités est l'infrastructure. J'étais très heureux de voir dans le budget précédent l'introduction de Chantiers Canada, un fonds de 33 milliards de dollars pour l'infrastructure. Durant la dernière année, ce programme a permis de financer plusieurs projets d'infrastructure qui mènent à une meilleure qualité de vie pour les gens de mon comté, de Hawkesbury à Clarence-Rockland et partout autour.
En plus de ce projet historique nommé « Chantiers Canada » qui faisait partie du budget précédent, ce nouveau budget fait encore plus pour répondre aux besoins d'infrastructure de mes concitoyens en rendant permanent le fonds de la taxe sur l'essence. Cela rapportera des millions de dollars par année aux municipalités, ce qui assurera de leur permettre de mieux planifier et financer leurs travaux d'infrastructure à long terme.
[Traduction]
Une grande partie des habitants de ma circonscription travaillent dans le domaine de l'agriculture, et quelque chose est également prévu à cet égard dans le budget. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a pris des mesures directes pour aider les agriculteurs. En effet, nous avons fourni 4,5 milliards de dollars de fonds supplémentaires aux agriculteurs. Cela vient s'ajouter aux financement annuel fourni aux agriculteurs.
Nous nous rappelons tous les difficultés éprouvées par nos éleveurs de bétail au cours des dernières années et, plus récemment, par nos éleveurs de porcs. C'est pourquoi le gouvernement accélère la mise en place de programmes conçus pour les aider dans cette période difficile. Une des nouvelles mesures présentées dans ce budget est un fonds de 50 millions qui sera attribué aux éleveurs de porcs pour réduire le stock excédentaire qui exerce de la pression actuellement sur le secteur porcin. Ces investissements devraient permettre une réduction de 10 p. 100, ce qui est des bonnes nouvelles pour les éleveurs en difficulté de ma circonscription. En outre, notre gouvernement conservateur offre des prêts d'une valeur allant jusqu'à 3,3 milliards de dollars afin d'aider les éleveurs à surmonter la crise actuelle et à s'adapter aux nouvelles réalités du marché.
Notre gouvernement a écouté les éleveurs. Nous avons travaillé avec eux et maintenant, nous répondons à leurs besoins.
Pour ce qui est des aînés, il est évident que ce sont les grands gagnants de ce budget. Même le Globe and Mail a reconnu dans son édition de mercredi dernier que les aînés faisaient partie des grands gagnants. Notre gouvernement a fait preuve de beaucoup de leadership et d'initiative en permettant aux aînés et aux personnes à la retraite de partager leurs revenus de pensions, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. Nous avons également augmenté de 500 $ à 3 500 $ l'exemption fiscale pour le revenu imposable tiré du Supplément de revenu garanti, ce qui multiplie par sept l'exemption précédente. Les aînés avaient réclamé une telle mesure et nous les avons écoutés.
Nous nous rendons également compte qu'avec la hausse de l'espérance de vie des Canadiens, bon nombre de nos aînés sont prêts à rester sur le marché du travail et à demeurer des membres actifs de la communauté. Ces gens étaient autrefois pénalisés. En autorisant la retraite progressive, nous donnons aux travailleurs âgés le choix de continuer de participer à la population active.
Pour ce qui est des REER, nous avons fait passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour les convertir.
Les électeurs de Glengarry—Prescott—Russell sont également heureux des mesures financières supplémentaires que le gouvernement a adoptées dans le cadre de la lutte contre le crime et le renforcement de la sécurité.
En plus du pas de géant qui a été fait la semaine dernière grâce à l'adoption du projet de loi C-2, le budget de 2008 prévoit un important investissement en vue de la création d'un nouveau fonds de recrutement de policiers. En prévoyant une somme de 400 millions de dollars pour le recrutement et la formation de nouveaux policiers, notre gouvernement prévoit venir en aide aux municipalités en engageant 2 500 policiers supplémentaires partout au pays.
J'entends déjà les néo-démocrates, qui ont toujours été opposés à nos efforts en vue de mieux protéger les Canadiens grâce à la lutte contre le crime, affirmer que nous insistons trop sur l'aspect punitif et pas assez sur l'aspect préventif. Permettez-moi de vous dire tout simplement que ce n'est pas le cas.
En fait, nous augmentons sensiblement le financement accordé au programme national de prévention du crime. Le budget actuel prévoit un investissement supplémentaire de 60 millions de dollars au cours des deux prochaines années, ce qui correspond à peu près au double du financement annuel actuel de 33 millions de dollars. Ces sommes serviront à la Stratégie nationale pour la prévention du crime et aux groupes communautaires mis sur pied pour venir en aide aux familles et aux enfants vulnérables qui risquent de s'engager plus tard dans des activités criminelles, y compris les crimes commis par les gangs et ceux liés aux drogues.
[Français]
Finalement, à titre de secrétaire parlementaire pour les Langues officielles, je suis très heureux de voir, dans le budget 2008, que notre gouvernement conservateur a l'intention d'aller au-delà de ses investissements antérieurs en développant un nouveau plan d'action pour les langues officielles, puisque le plan d'action de cinq ans déjà en cours se terminera cette année. Le nouveau plan d'action du gouvernement aura pour priorités de protéger et de promouvoir la dualité linguistique partout au pays.
Comme député qui représente une circonscription avec une très grande communauté de langue officielle en situation minoritaire, j'apprécie beaucoup le travail qui a été fait par Bernard Lord et, maintenant, par l'honorable ministre des Langues officielles, pour faire en sorte que les mesures nécessaires pour assurer la vitalité et l'épanouissement de ces communautés seront incluses dans un nouveau plan d'action.
En conclusion, ce budget est une nouvelle fabuleuse pour les gens de Glengarry—Prescott—Russell, comme c'est le cas pour les Canadiens de partout au pays. C'est un budget responsable, bien équilibré, qui respecte ses engagements à l'égard des Canadiens et qui aidera notre pays à avancer dans l'année qui suit.
Je remercie l'honorable ministre des Finances pour son travail et ses consultations dans le cadre de la production du budget 2008.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Chambly—Borduas.
C'est pour moi un plaisir de m'exprimer sur ce budget aujourd'hui, même si le dépôt du budget est, à notre avis, une occasion ratée pour le gouvernement conservateur de venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier. Voici quelques chiffres.
Depuis le 1er janvier 2003, le Québec a perdu 151 000 emplois dans le secteur manufacturier. Au Québec, en 2007 seulement, le secteur de la fabrication a perdu 49 800 emplois. Dans le seul mois de novembre 2007, soit un mois après l'Énoncé économique du ministre des Finances, 11 700 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, ce qui représente 71 p. 100 des emplois perdus dans ce secteur dans l'ensemble du Canada en novembre 2007. En 2007, 90 000 emplois ont donc été perdus dans le secteur manufacturier au Canada, dont plus de la moitié au Québec seulement.
Dois-je rappeler que le Québec n'aura qu'un maigre 22 p. 100 de l'aide prévue par le plan d'aide des conservateurs? Le Québec représente 28 p. 100 des emplois dans les secteurs manufacturier et forestier au Canada. Il s'agit de 51 p. 100 si l'on tient compte des pertes d'emplois, donc des besoins. C'est dire à quel point cette crise majeure dans les secteurs manufacturier et forestier nous touche. Bref, sur ces 51 000 emplois manufacturiers perdus en presque cinq ans au Québec, la majorité, soit 56 p. 100, l'ont été depuis l'arrivée des conservateurs, il n'y a que 21 mois.
En fait, depuis l'arrivée des conservateurs, un emploi manufacturier sur sept a été perdu au Québec. Depuis avril 2005, incluant les activités connexes comme la foresterie et le transport, l'industrie forestière a perdu 21 000 emplois au Québec. À lui seul, le secteur de la fabrication de produits en bois a perdu 12 700 emplois l'année dernière, dont 5 800 dans le sous-secteur du papier. C'était aussi grave en 2006. En fait, la situation ne cesse de se détériorer. Selon tous les analystes du milieu, cette année s'annonce encore plus sombre que les années précédentes.
De plus, il faut dire à quel point l'industrie forestière est importante au Québec. On compte 88 000 emplois dans la foresterie, les scieries et les usines de pâtes et papiers. Alors que 230 villes et villages dépendent majoritairement de l'industrie forestière, 160 en dépendent exclusivement. Le Québec représente donc près de la moitié des collectivités forestières au Canada. L'industrie forestière est au coeur de l'occupation du territoire québécois.
De notre point de vue, le budget devait donc palier les nombreuses faiblesses du plan d'aide conservateur. Car, je le rappelle, le Québec aura 216 millions de dollars sur trois ans, ce qui est nettement insuffisant et ce qui ne convient pas aux besoins de l'industrie.
Pour toutes ces raisons, il est certain que le budget était l'occasion, pour le gouvernement fédéral, de reconnaître cette crise importante dans les secteurs manufacturier et forestier et de montrer sa sensibilité envers les travailleuses et les travailleurs et toutes les collectivités touchés. Pourtant, ce gouvernement adopte une attitude de laisser-faire et un entêtement idéologique qui vient miner toute la base industrielle du Québec. C'est pourquoi le Bloc québécois votera contre ce budget.
Il est certain que le Bloc québécois n'est pas le seul à formuler ces critiques et que celles-ci sont en fait celles de la société québécoise. Nous n'avons qu'un seul but: défendre les intérêts du Québec. Le budget conservateur a fait l'unanimité contre lui. Rien pour le Québec, beaucoup à l'Ontario, tout le reste à la dette: voilà les trois piliers qui ressortent de ce budget.
On peut noter quelques réactions contre le budget conservateur entendues au Québec. Jean-Luc Trahan, président-directeur général des Manufacturiers et exportateurs du Québec, disait:
Ces mesures [discours du Trône, Énoncé économique d'octobre, plan d'aide] [...] nous les avions qualifiées d'insuffisantes et nous sommes toujours du même avis. [...] Le budget démontre que les manufacturiers et exportateurs ne font pas partie des priorités du gouvernement [fédéral].
Avrim Lazar, président et chef de la direction de l'Association des produits forestiers du Canada, indique:
L'industrie des produits forestiers doit affronter les pires conditions économiques en plusieurs décennies, [...] [le gouvernement fédéral] ne fait pas son travail.
Marta Morgan, vice-présidente à l'Association des produits forestiers du Canada, disait ceci à propos du prolongement de trois ans de la déduction pour amortissement accéléré sur les investissements:
C'est clairement insuffisant. Nous espérions des mesures fiscales plus dynamiques.
La Fédération des chambres de commerce du Québec a indiqué:
Non seulement celui-ci [le gouvernement] n'a pas répondu à l'appel, mais la formule du partage de l'aide financière est toujours basée sur le poids démographique des provinces, ce qui désavantage le Québec dont le poids économique de son secteur manufacturier est plus important. Il est également navrant de constater que le [gouvernement] accorde une aide à l'innovation de 250 millions de dollars à l'industrie automobile, présente surtout en Ontario, alors que pas un sou n'est versé aux autres industries manufacturières et forestières au Québec.
Guy Chevrette, président-directeur général du Conseil de l’industrie forestière du Québec, a dit:
[...] le gouvernement [conservateur] vient de lancer la serviette et veut que ce soit les forces du marché qui fassent le ménage dans l'industrie forestière [...]
Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances du gouvernement du Québec, a dit:
Malgré cet environnement très problématique au niveau de la croissance économique, vous comprendrez que la marge de manoeuvre de 20 milliards de dollars sur trois ans du fédéral, bien sûr, [...] ça me rend pleine d'envie. Parce que [...] moi, je me retrouve avec une marge de manoeuvre de 200 millions, ou un peu plus peut-être, si j'inclus au niveau du secteur manufacturier ce qu'il a donné, le [montant de] 216 millions non récurrent.
De plus, elle a dit qu'elle espérait une plus grande aide pour les travailleurs âgés, l'aide actuelle étant, selon elle, insuffisante. Voici ce qu'ajoute Radio-Canada:
Même chose en ce qui concerne l'aide pour le secteur forestier et manufacturier, puisque les sommes allouées sont celles qui avaient déjà été annoncées par le gouvernement Harper en janvier dernier. Or, Québec s'attendait [selon la ministre] à recevoir plus.
Le Bloc québécois faisait plusieurs demandes. Nous demandions de créer un programme de prêts et de garanties de prêts pour que les entreprises puissent renouveler leur matériel de production. Nous demandions de prolonger l'amortissement accéléré pour le matériel de production. Nous demandions de rendre remboursable le crédit d'impôt à la recherche et au développement, pour que toutes les entreprises puissent en profiter, même celles qui ne font pas de profit parce qu'elles viennent de démarrer ou qu'elles sont en difficulté. Nous voulions revoir mis en vigueur le programme Partenariat technologique Canada, par lequel Ottawa investit dans la recherche et le développement en industrie. Enfin, nous voulions voir augmenter le budget du programme destiné aux PME.
De plus, le Bloc québécois désirait qu'on crée un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol à partir des résidus forestiers, une mesure d'avant-garde. Nous désirions aussi que l'on soutienne les travailleurs par un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés et une bonification du régime d'assurance-emploi.
Maintenant, examinons ce que contient le budget. Quant au prolongement de l'amortissement accéléré pour le matériel de production et le matériel roulant, cette mesure a été demandée par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son rapport unanime de février 2007. Il s'agit de la seule mesure retenue parmi toutes celles contenues dans cet imposant rapport adopté à l'unanimité par ce comité. Or, cette mesure comporte tout de même des limites. Comme c'est une baisse d'impôt, elle ne profite qu'aux entreprises qui sont en assez bonne santé financière pour en payer. Comme l'amortissement avait été annoncé l'an dernier pour deux ans, cette mesure était déjà en vigueur pour 2008-2009. Ce n'est que l'an prochain que l'annonce du budget entrera en vigueur. Pour cette année, nous n'avons rien.
Notons par ailleurs que le gouvernement introduit une nouvelle mesure d'amortissement accéléré destinée aux pétrolières. C'est une mesure d'amortissement accéléré pour les pétrolières qui investissent dans le stockage du carbone.
Donc, après avoir annoncé la fin de l'amortissement accéléré dans les sables bitumineux, le gouvernement l'a réintroduit pour les pétrolières qui investiront dans le stockage du carbone, ce qui s'ajoute aux 250 millions de dollars en subventions pour les projets de stockage. Pourtant, le Bloc souhaitait la fin des cadeaux aux pétrolières. Ottawa en introduit plutôt de nouveaux.
Le budget donne 250 millions de dollars sur cinq ans en subventions pour les investissements en recherche et développement, mais seulement dans l'industrie automobile. Il n'y a rien, absolument rien pour les secteurs de pointe au Québec. Pourtant, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avait demandé de soutenir la recherche et le développement dans les secteurs de pointe. Plusieurs secteurs industriels sont concentrés au Québec, qu'il s'agisse des technologies environnementales, de l'industrie pharmaceutique, des technologies de reproduction, du transport avancé ou des nouveaux matériaux. Toutes ces entreprises auraient bénéficié du rétablissement des investissements fédéraux en recherche et développement.
Ottawa a décidé de n'en soutenir qu'une, soit l'industrie automobile ontarienne. À notre avis, il s'agit d'un véritable affront.
De plus, nous voyons des modifications mineures aux crédits d'impôt à la recherche et au développement. Ce n'est pas mauvais, mais c'est marginal. La mesure relève justement de l'aide administrative plutôt que de la nouvelle mesure.
Je vois que mon temps est écoulé. Je dirais toutefois en bref que pour nous, l'inaction envers les secteurs manufacturier et forestier est dramatique. Dans ce budget, nous n'y trouvons pas notre part...
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole pour des questions et commentaires.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter ma collègue de Trois-Rivières de son intervention qui illustre bien la position du Bloc québécois en ce qui concerne le budget. Je voudrais l'interpeller sur la problématique qui existe présentement à la Chambre des communes et qu'elle n'a pas eu l'occasion de soulever, soit la position des autres partis, notamment celle du Parti libéral.
Comment comprend-elle cette position? La plupart des interventions faites ici à la Chambre vont dans le sens des arguments du Bloc québécois voulant que ce budget ne soit pas favorable aux entreprises forestières et manufacturières, aux travailleurs et j'en passe. Pourtant, ce parti s'apprête à voter en faveur du budget.
Quelle est sa réflexion à cet égard et qu'en comprend-elle?
Monsieur le Président, il m'est difficile de comprendre les raisons du Parti libéral. Pour ma part, ce que je trouve encore plus déplorable dans la perspective que les libéraux voteront pour ce budget est le fait qu'ils ont abandonné et qu'ils l'ont annoncé très rapidement, se privant ainsi d'une force de négociation et de pression qui existait avant que ce budget soit déposé.
Je rappellerais aussi qu'il est encore temps pour le gouvernement de changer et, plutôt que de tout mettre sur la dette, d'aider les entreprises forestières et les entreprises manufacturières. Il ne faut certainement pas consentir 10 milliards de dollars à la dette dès cette année. Au moment où on a une industrie en crise, il faut intervenir et régler le problème.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans ce débat important qui concerne la vie économique d'une multitude de communautés au Québec et au Canada. Ma collègue de Trois-Rivières l'a bien illustré dans son discours. Il y a lieu d'intervenir en force pour que le gouvernement conservateur corrige le tir en regard de l'utilisation des surplus. Ma collègue indiquait que seulement pour l'année en cours, il y a plus de 13 milliards de dollars de surplus. Pour l'année qui s'annonce, il s'agit de 8 milliards de dollars. C'est donc dire que plus de 21 milliards de dollars sur deux ans peuvent être utilisés pour relancer l'économie dans les secteurs en crise, comme ma collègue l'indiquait tout à l'heure.
Ce qui fait défaut ici, c'est que ce sont des choix guidés par des valeurs qui ne sont pas les nôtres, des valeurs qui ne sont pas celles des Québécoises et des Québécois. Ce sont des valeurs qui reposent sur une culture de la guerre, une culture pétrolière et une culture nucléaire. On voit que des postes budgétaires très importants sont affectés à ces choix politiques. Il en découle, bien sûr, un ensemble de sous-choix qui conditionnent l'ensemble du budget. Je tenterai de ne pas reprendre les propos de ma collègue parce qu'elle a bien fait l'analyse descriptive de la situation comme telle. Je tenterai de décrire la situation politique.
On est souvent interpellés dans des comtés représentés par des députés conservateurs au Québec. Il nous arrive de l'être aussi dans des comtés représentés par des députés libéraux, mais ces derniers mois, il s'agit particulièrement des comtés représentés par des députés conservateurs où les gens se sentent abandonnés. Dans les comtés représentés par les conservateurs, les citoyennes et les citoyens se sentent abandonnés.
Récemment, pour être plus précis le 8 janvier dernier, j'étais dans le comté de Mégantic—L'Érable avec mon collègue de Richmond—Arthabaska. Nous y étions à la demande des travailleurs. Ils ont dit que qu'ils interpellaient leur député parce qu'il ne fait rien pour eux. Ils nous ont demandé d'aller les voir pour savoir comment il se faisait que des programmes qui existaient dans le passé ont été abandonnés et qu'ils ne recevaient plus d'aide aujourd'hui. Ils n'ont plus d'aide à cause du charcutage que l'on a fait dans l'assurance-emploi. Les travailleurs âgés n'ont plus d'aide parce que, depuis 1997, les libéraux ont aussi éliminé le Programme d'adaptation des travailleurs âgés, communément appelé le PATA.
On ne peut pas toujours répondre à la demande, mais on y va à l'occasion. Le 8 janvier dernier, je suis donc allé dans le comté de Mégantic—L'Érable, représenté par le secrétaire d'État à l'Agriculture) avec mon collègue de Richmond—Arthabaska. Quelques dizaines de travailleurs nous ont expliqué leur situation. Nous avons fait une conférence de presse pour indiquer la problématique que vivent ces travailleurs et quelle devrait être la solution trouvée et reconnue dans le budget, soit celui qui vient d'être déposé. Dans les jours qui ont suivi, le secrétaire d'État à l'Agriculture), député conservateur de ce comté, donnait la réplique suivante dans un texte de presse:
C'est avec empressement et enthousiasme que nous allons collaborer avec le Québec au soutien des collectivités vulnérables et des travailleurs mis à pied grâce à cette nouvelle initiative nationale majeure destinée à les aider à bâtir un avenir meilleur.
On commençait à être heureux. On se disait que de belles choses s'en venaient avec une semblable déclaration. Tout de suite après, il interpellait mon collègue de Richmond—Arthabaska, qui peut aussi en témoigner, en disant: « J'invite le député bloquiste [de Richmond—Arthabaska], d'une circonscription voisine à la mienne, à faire de même ». Il voulait que l'on soit positifs par rapport au budget à venir, ce que l'on a fait. Il ajoutait:
Ce sera certes plus profitable pour les électeurs que les démarches faites récemment, en venant faire, dans ma circonscription de Mégantic-L'Érable, une conférence de presse insignifiante.
Il l'a qualifiée d'être « insignifiante ».
Il qualifie d'insignifiant le fait de décrire la situation des travailleurs et de demander qu'on leur donne un coup de pouce, parce que leur industrie est en crise.
Le secrétaire d'État ajoute:
Heureusement, ils ont un gouvernement qui livre des résultats afin de transformer les défis économiques d'aujourd'hui en possibilités pour demain et faire du Québec et du Canada tout entier un pays plus fort et plus prospère à long terme.
Voilà ce qu'il disait en réplique à notre intervention. Il a qualifié cette intervention d'insignifiante, comme si la situation vécue par ces travailleurs était insignifiante. S'il dit que notre intervention est insignifiante, il devra aussi dire que l'intervention de la ministre des Finances du Québec est insignifiante, car le jour du dépôt du budget, elle disait exactement la même chose que nous. Voilà ce qu'elle disait.
On vient ici « faire des sparages » pour dire qu'on parle au nom des travailleuses et des travailleurs de l'industrie, de ceux qui vivent la crise et tout cela. Or que présente-t-on ici? On présente des valeurs qui ne sont ni portées ni épousées par les citoyens et les citoyennes que nous représentons! Qu'il retourne dire aux travailleurs chez eux et aux entreprises chez elles...
Une voix: ...qu'ils sont insignifiants.
M. Yves Lessard: ...qu'ils sont insignifiants.
La ministre a dit exactement ce que mon collègue de Richmond—Arthabaska disait, soit que le nouveau budget fédéral ne reflète pas les priorités du Québec.
Lui, il disait qu'il fallait que cela reflète les priorités du Québec. J'étais présent lorsqu'il l'a dit. Elle, elle a dit que cela ne reflète pas les priorités du Québec. Lors d'une conférence de presse, Mme Jérôme-Forget a dit:
Je suis déçue [...] Avec une marge de manœuvre de 20 milliards de dollars, le ministre [le nom du ministre des Finances] avait amplement les moyens d'annoncer de nouvelles mesures de soutien pour la forêt et le secteur manufacturier.
Voilà ce que mon collègue disait. Dit-elle des propos insignifiants? Si c'est ce qu'elle dit, qu'il le dise encore ici, à la Chambre, aujourd'hui et qu'il aille le dire dans son comté et dans les autres comtés où il va faire le fanfaron un peu partout. En outre, la ministre ajoutait qu'en dépit de cela, le ministre fédéral avait « fait des choix » qui ne répondaient pas aux besoins exprimés par le gouvernement du Québec. Voilà ce qu'elle a déploré.
Il n'y a pas que le Bloc qui le dise. Ma collègue, celle qui m'a précédé, a indiqué que tous les intervenants et toutes les forces vives du Québec se sont élevés contre ce budget, en disant qu'il ne représente pas les valeurs en matière de choix économique, de choix social en ce qui a trait aux besoins de nos populations.
Maintenant, posons un regard sur les travailleurs âgés. Nous en avions une vingtaine devant nous lorsque nous y sommes allés. Mon collègue peut en témoigner. Ils nous disaient qu'ils avaient été abandonnés. Ils demandaient ce qui allait arriver. On leur a dit que l'État, le gouvernement fédéral, a mis sur pied le programme de formation incitatif pour un retour sur le marché du travail. En regardant cela de près — c'est ce qu'on enrichit encore —, on s'aperçoit que cela ne pose pas de problème parce que les travailleurs âgés sont prêts à retourner au travail lorsqu'il y a du travail, qu'ils sont aptes à travailler et qu'ils ont la formation pour le faire. Cela ne pose pas de problème.
Par contre, que dire à ceux pour qui il n'y a pas de travail et à ceux dont la formation de base ne permet pas de se recycler pour des emplois existants dans le comté, dans la circonscription? Devra-t-on épouser la thèse du gouvernement conservateur et dire à des gens de 55 ans, 57 ans ou 60 ans de s'en aller en Alberta? Leur famille est autour d'eux. Doit-on leur dire de vendre leur maison ou je ne sais trop quoi, de s'en aller en Alberta travailler pour un salaire de crève-faim? En Alberta, ceux qui gagnent de bons salaires, ce sont ceux qui sont qualifiés, qui ont une formation.
Au pays, il y a encore 880 000 personnes qui s'alimentent à même les banques alimentaires. Environ 14 p. 100 de ces gens sont des travailleurs. Le plus haut taux de travailleurs qui s'alimentent à même les banques alimentaires est en Alberta. Pourquoi? Parce qu'on a déraciné des gens pour les faire travailler pour des salaires de misère. On déplace simplement la misère.
Voilà la situation qui nous est présentée par ce budget et c'est ce à quoi souscrit le Parti libéral qui votera avec les conservateurs. C'est honteux. Lorsqu'on vote avec les conservateurs sur le budget, on vote pour des valeurs de guerre, des valeurs pétrolières et des valeurs nucléaires. Ce sont des valeurs meurtrières.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur la situation suivante. À Donnacona, j'ai eu l'occasion d'aller à une manifestation où les travailleurs craignaient que leur usine ferme. Effectivement, l'usine est aujourd'hui fermée. À Shawinigan, j'ai aussi rencontré des travailleurs où 530 emplois ont été perdus.
Face à ces pertes d'emploi et au-delà des chiffres, on voit des familles, des femmes, des enfants et des milieux qui se déstructurent. Je le vois dans mon comté, à Trois-Rivières. Les papetières sont aussi en difficulté. Je voudrais demander à mon collègue s'il s'agit d'insensibilité de la part des députés conservateurs québécois ou si c'est simplement leur inaction par rapport à un caucus dominé par l'Ouest canadien et par des valeurs de droite que l'on ne saurait partager?
Monsieur le Président, ma collègue met ici le doigt sur un point important. À mon avis, il s'agit tout simplement d'une question d'idéologie de droite. Lorsque vous adhérez à ce parti ou à cette idéologie, il ne sert à rien d'avoir de bonnes intentions. On a vu le député de Roberval—Lac-Saint-Jean qui s'était engagé à sauver le monde forestier, mais qui a voté pour les mettre dans la misère. Il a voté contre les deux motions qu'on a présentées l'automne dernier pour présenter un programme et dynamiser à nouveau l'industrie forestière.
Les autres députés conservateurs du Québec ont aussi voté contre ces motions. Pourtant, ils sont tous aux prises avec les problèmes décrits par ma collègue. Ce n'est pas particulier à chez elle, où les travailleurs sont aussi durement frappés par les fermetures d'usines. Mon collègue de Richmond—Arthabaska, auquel je faisais allusion précédemment, doit aussi faire face à la fermeture de la mine Jeffrey qui mettra encore à la porte plus de 200 travailleurs au mois de juillet.
On pourrait passer de comté en comté, comme celui de Louis-Hébert, par exemple, et celui de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. C'est honteux. Dans ce comté, les gens ne peuvent même plus aller voir leur député. Il se sauve. Les gens m'appellent et veulent que j'aille les rencontrer, ce que j'ai fait l'année dernière. Je vais y retourner. Leur député se sauve d'eux. Il se cache parce qu'il n'est pas capable de défendre les positions pour lesquelles il vote ici. C'est tout à fait honteux et ce n'est pas représentatif des demandes de ses électeurs.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son éloquence et, surtout, pour la passion et le coeur avec lesquels il travaille sur ce dossier qui est évidemment beaucoup plus émotif que certains autres dossiers.
Il a fait allusion à la visite que l'on a faite dans le comté de Mégantic—L'Érable chez les travailleurs et travailleuses des régions de Plessisville et de l'Érable. Il a fait mention de ce qui s'était passé lors de cette rencontre demandée par ces hommes et ces femmes, mais surtout par les femmes qui avaient travaillé dans le secteur du textile, parce que le député de Mégantic—L'Érable refusait de les rencontrer à nouveau. Il y avait déjà eu une rencontre lors de laquelle il avait tenté d'expliquer les positions de son gouvernement, mais après cela, c'était fini et il ne voulait plus entendre parler d'elles. C'était terminé, elles n'étaient plus assez importantes et étaient peut-être même insignifiantes puisqu'il s'agit de l'expression qu'il emploie tout le temps. Il est totalement inacceptable qu'un député dûment élu agisse de cette façon.
Dans mon bureau de comté, je traite des cas de gens du comté de ce député qui est un peu au Cabinet parce qu'il est secrétaire d'État. C'est un pseudo-ministre. C'est assez épouvantable. J'aimerais savoir de la part de mon collègue en quoi les représentations et les revendications de ces gens sont insignifiantes, selon les dires du député de Mégantic—L'Érable?
Monsieur le Président, chaque fois que ces gens sont intervenus auprès de nous, on a tenté du mieux qu'on le pouvait de les représenter ici de façon à ce que l'on puisse effectivement infléchir le cours des choses à tous égards. En d'autres moments, je pourrai l'indiquer ici.
La question est tout à fait pertinente. Lorsque l'on traite ces situations d'insignifiantes, c'est donc dire que l'on refuse de prendre ses responsabilités alors que notre première responsabilité en tant que députés est de faire en sorte d'avoir des mesures pour soutenir ces gens, surtout les plus vulnérables, lorsqu'ils font face à un problème.
On a décrit la situation des travailleurs âgés, mais on pourrait faire la même chose pour les personnes âgées qui ont droit au Supplément de revenu garanti. On les a privées de 3,3 milliards de dollars. Ce budget ne reconnaît même pas à nouveau que le gouvernement doit cet argent à ces personnes. On doit encore des prestations de Supplément de revenu garanti à 43 000 personnes au Québec. Ce gouvernement les prive de cet argent. C'est un vrai scandale. C'est la même chose en ce qui concerne le détournement de la caisse d'assurance-emploi. On parle de 54 milliards de dollars. Cet argent appartient aux chômeuses et aux chômeurs.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission.
Ce midi, j'ai eu le privilège de m'adresser à la Chambre de commerce de l'Outaouais pour exposer le plan et les principes budgétaires du gouvernement. La plupart des personnes vivent quotidiennement la réalité des contraintes et des obligations imposées par un budget d'entreprise, comme on le sait, mais aussi des possibilités qu'il offre.
Le budget du gouvernement canadien est évidemment beaucoup plus complexe que celui des compagnies ou des institutions que j'ai pu rencontrer ce matin à ce déjeuner. Cependant, le budget dévoilé par le ministre des Finances la semaine dernière et celui que nos gens d'affaires et les chefs de famille peuvent être en train de préparer ont en commun quelque chose de fondamental: si l'objectif est flou, les moyens de l'atteindre ne peuvent pas être efficaces. En d'autres mots, qu'on soit à la Chambre des communes ou à la chambre de commerce, il faut avoir une vision claire et un plan précis. Surtout, il faut avoir le courage et la détermination de les suivre, même dans les périodes difficiles — particulièrement dans les périodes difficiles.
Dans les trois budgets que nous avons déposés depuis notre élection, on peut clairement voir que notre gouvernement suit une trajectoire précise et définie par des principes solides.
Voici le premier principe: les Canadiens et les Canadiennes sont trop taxés et le Canada est trop endetté. Dès sa fondation, le Parti conservateur a exprimé tout haut cette conviction. Maintenant que nous formons le gouvernement, nous agissons de façon décisive pour réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens et Canadiennes et rembourser la dette nationale.
Les mesures que notre gouvernement a prises jusqu'à présent produiront des allégements fiscaux atteignant 200 milliards de dollars au cours de cette année et des cinq années suivantes, dont 140 milliards de dollars iront aux particuliers. On n'a pas vu un taux de taxe et d'impôt aussi bas depuis 50 ans au pays.
De plus, les impôts continueront de diminuer grâce à l'allégement fiscal garanti, ce qui fait qu'à mesure que nous remboursons la dette fédérale, les économies d'intérêt sur la dette sont remises aux Canadiens en réduction d'impôt. Comme nous aurons remboursé plus de 37 milliards de dollars de dette fédérale, dont 10,2 milliards de dollars au cours de cette année financière, les particuliers paieront donc 2 milliards de dollars de moins en impôt sur leur revenu.
Nous avons réduit les taxes à la consommation, l'impôt sur le revenu, les impôts des sociétés, les taxes d'accise et même les taxes sur l'épargne grâce à notre nouveau compte d'épargne libre d'impôt.
[Traduction]
Le compte d'épargne libre d'impôt est le mécanisme d'épargne personnel le plus important depuis la création du REER en 1957. C'est le premier compte du genre de toute l'histoire du Canada. Ce compte enregistré souple et d'usage général permettra aux Canadiens de faire croître leur épargne sans payer d'impôt.
[Français]
Ces mesures se traduisent par une amélioration plutôt sensible de la situation financière de tous les Canadiens et Canadiennes. Et ce n'est pas fini. Notre gouvernement continuera de réduire les taxes et les impôts et de rembourser la dette au cours des prochaines années.
Notre gouvernement croit aussi que nous devons, individus, entreprises et administration publique, vivre selon nos moyens. C'est pourquoi nous effectuons présentement une analyse serrée des dépenses de tous les ministères fédéraux. Cette revue de programme vise aussi à améliorer les services offerts à la population et à nous assurer qu'ils répondent aux priorités des Canadiens et des Canadiennes.
Nous avons réformé l'assurance-emploi pour qu'elle remplisse adéquatement le rôle pour lequel elle a été créée. Dorénavant, les surplus éventuels serviront à réduire les cotisations de ceux et celles qui les paient, et non pas à dépanner le gouvernement.
Voici un autre principe conservateur: l'initiative et l'effort sont les meilleurs instruments pour assurer le progrès économique des société et la sécurité financière des individus et des familles. Sans entreprises privées et sans responsabilités individuelles, on ne peut tout simplement pas soutenir une économie solide et durable. Le gouvernement veut faire en sorte que le Canada soit un pays de choix pour lancer une entreprise et la faire grandir.
[Traduction]
La réduction du fardeau fiscal global au niveau fédéral constitue une magnifique poussée d'adrénaline pour l'économie du pays. En effet, les mesures prises par le gouvernement depuis 2006 produisent des allégements fiscaux additionnels de 21 milliards de dollars cette année pour les citoyens et les entreprises du Canada. C'est là un stimulant économique important et substantiel, car ce montant équivaut à 1,4 p. 100 du produit intérieur brut du Canada. Cette somme représente beaucoup plus, en proportion de l'économie, que l'ensemble des stimulants que les États-Unis ont offerts.
[Français]
Avec une concurrence internationale toujours plus forte, il faut prendre des mesures pour encourager l'investissement et accroître notre avantage concurrentiel.
Vous connaissez peut-être la vieille blague: « Comment peut-on créer une petite entreprise au Canada? » La réponse est la suivante: « Formez-en une grosse et attendez ».
C'est le contraire que nous vivons. Et la meilleure façon d'assurer que nos entreprises pourront maintenir leur viabilité, prendre de l'expansion et conquérir de nouveaux marchés, c'est de les soulager des taxes, des impôts et des règlements excessifs. C'est pourquoi nous avons aboli l'impôt fédéral sur le capital...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement travaille fort pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous prenons des mesures concrètes pour garantir la vitalité du français et de l'anglais au Canada.
[Français]
Dans le dernier discours du Trône, nous nous sommes engagés à proposer une nouvelle stratégie pour concrétiser la phase suivante du plan d'action pour les langues officielles.
Le premier ministre et la ministre des Langues officielles avaient annoncé en décembre dernier la nomination de Bernard Lord comme conseiller spécial afin de mener les consultations du gouvernement sur la dualité linguistique et les langues officielles. Dans le budget de 2008 notre gouvernement a réitéré cet engagement.
Je suis heureux d'annoncer à cette Chambre que le rapport sur les consultations du gouvernement du Canada sur la dualité linguistique et les langues officielles a été remis à la ministre.
[Traduction]
La prochaine étape du plan d'action pour les langues officielles fera fond sur ce rapport et sur les consultations qui ont eu lieu.
La Journée internationale de la langue maternelle
Monsieur le Président, le dimanche 24 février, avec des membres de ma collectivité, j'ai amassé des fonds pour l'édification d'un monument à Toronto commémorant la Journée internationale de la langue maternelle. L'UNESCO a déclaré que le 21 février de chaque année serait la Journée internationale de la langue maternelle. Cette journée vise à souligner la solidarité linguistique et le multiculturalisme.
Le monument symbolisera les 325 langues principales, dont se servent plus de 6 milliards de personnes pour communiquer. Le monument inspirera la tolérance et la compréhension tout en aidant à préserver la culture, le patrimoine et la diversité. Toronto, ville parmi les plus multiculturelles du monde, imite Tokyo et Sydney en se dotant d'un monument de la Journée internationale de la langue maternelle afin de commémorer la diversité et la solidarité que les langues créent.
En tant que présidente du groupe d'amitié parlementaire Canada-Bangladesh, je suis fière de représenter cette initiative inspirée par la journée du mouvement pour la langue, qui a eu lieu le 21 février 1952 à Dhaka, capitale du Bangladesh. La communauté bangladaise de ma circonscription, Beaches—East York, adhère totalement à cette initiative. Le monument a été conçu par un architecte canado-bangladais de la région, Nazmul Jaigirdar.
Je félicite le comité du monument de la Journée internationale de la langue maternelle de cette initiative, symbole de diversité et de solidarité.
[Français]
L'entreprise Concept Mat
Monsieur le Président, une entreprise de Matane, Concept Mat, a reçu récemment deux prix lors du gala Trophées Innovation 2007, un gala tenu à Montréal.
Concept Mat a mérité un tel honneur dans deux des cinq catégories, soit Produit ou Technologie innovateurs-Habitation et Produit ou technologie innovateurs-Développement durable.
L'entreprise a innové par la conception de murs écologiques composés d'huile végétale de soya et de plastique recyclé. Gonflés à l'eau, ces murs sont hermétiques et procurent une insonorisation acoustique supérieure et ils sont de plus recyclables.
Les murs Éco-Concept résistant aux moisissures et n'émettant aucune substance nuisible pour la couche d'ozone ont l'avantage d'agir comme retardateur de feu.
Cette entreprise de chez nous est un bon exemple non seulement d'innovation écologique, mais aussi de développement durable.
Félicitations à la direction et au personnel de Concept Mat, de Matane.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le budget présenté par les conservateurs la semaine dernière ne vient aucunement en aide aux 10 000 travailleurs de l'industrie forestière qui ont perdu leur emploi l'année dernière en Colombie-Britannique.
Des municipalités de ma circonscription, comme Fort St. James, Burns Lake, Houston, Smithers, Hazelton et Terrace, sont perdantes à cause de la capitulation du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre. Avec l'infestation de dendroctones du pin ponderosa, on a la recette parfaite pour une vraie catastrophe.
Ce soir, lorsque les libéraux vont aider le gouvernement à faire adopter ce mauvais budget et qu'ils ne lèveront pas le petit doigt pour autre chose que leurs copains conservateurs dans les sables bitumineux et les autres industries qui n'ont pas besoin d'aide, les populations vivant de l'exploitation des ressources dans ma circonscription vont en pâtir. Voilà pourquoi je n'appuierai pas le budget.
Au nom des gens qui m'ont envoyé ici pour les représenter, je ne peux pas appuyer un budget qui ne répond aucunement aux besoins des gens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, combien de fois avons-nous vu un criminel violent s'en tirer avec une peine légère et récidiver par la suite? Combien de fois avons-nous vu des récidivistes s'attaquer à nos collectivités?
Le projet de loi C-2 sur la lutte contre les crimes violents a reçu la sanction royale jeudi dernier. Cette mesure législative apporte des modifications au Code criminel du Canada afin de mieux protéger les Canadiens contre ceux qui commettent des crimes graves et violents. Elle a finalement été adoptée après avoir été retardée pendant trois mois par le Sénat à majorité libéral.
Les libéraux ont tenté de l'édulcorer. Ils ne peuvent s'empêcher de dorloter les criminels. Leurs partisans, les avocats de la défense, se sont dits qu'une loi plus ambiguë leur permettrait d'accroître leurs revenus. Les libéraux ne veulent pas d'un système judiciaire simplifié.
Les familles canadiennes ont besoin d'être protégées contre les tueurs en série. La nouvelle loi renforce le Code criminel et prévoit des peines de prison obligatoires plus sévères ainsi qu'une meilleure protection contre les prédateurs sexuels en faisant passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement aux relations sexuelles.
Le gouvernement du Canada a rendu nos rues plus sûres pour les citoyens et la vie plus dure pour les criminels.
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, vendredi, j'ai eu l'honneur d'assister à une cérémonie très émouvante à Rideau Hall, la cérémonie de la remise des Médailles de la bravoure.
Wayne Russel, de Williams Harbour, au Labrador, est l'un des 41 héros honorés. Le 2 janvier 2006, Wayne a secouru un ami dont la motoneige s’était enfoncée sous la glace à proximité de cette collectivité isolée, qui, en passant, est la collectivité d'où je viens. Il s’est précipité en motoneige vers son ami, mais la glace a cédé sous le poids de son véhicule qu'il a réussi à ramener à la surface. Il s'en est fallu de peu qu'il ne tombe à l'eau lui aussi. Il a finalement pu s’approcher suffisamment de son ami pour lui lancer une corde et le tirer hors de danger. Il est ensuite demeuré avec lui jusqu’à ce qu’une embarcation vienne leur porter secours.
Pour son courage altruiste, Wayne a obtenu la Médaille de la bravoure.
Je le félicite, ainsi que les autres récipiendaires des Médailles de la bravoure. Ils nous montrent que l’être humain peut accomplir des exploits extraordinaires.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai demandé à plusieurs reprises aux députés du Bloc québécois de parler de leur bilan ici, à la Chambre. La réalité, c'est que les députés du Bloc québécois haussent le ton simplement pour masquer leur impuissance.
Au-delà des paroles, le Bloc, c'est zéro résultat réel et concret pour les familles, les travailleurs et les personnes âgées.
Force est de conclure que le bilan du Bloc québécois en 18 ans est nettement plus léger qu'une feuille de papier blanc. D'ailleurs, le Bloc québécois pourrait exister encore pendant 118 ans, il ne pourrait jamais faire avancer un seul dossier important, régler un seul problème ou adopter une seule loi. La seule chose qui progresse avec les députés du Bloc — on le sait tous —, c'est leur pension.
Je suis fier d'être québécois et d'être en mesure d'agir au sein d'un gouvernement qui « livre la marchandise » pour les familles et les travailleurs québécois.
J'invite les bloquistes à écouter leurs militants et à se saborder. Il y a maintenant un parti qui ne se limite pas à défendre leurs intérêts, mais bien à agir dans leur intérêt.
Lydia Angiyou
Monsieur le Président, j'offre toute ma gratitude et mon admiration à une femme d'Ivujivik, petit village situé dans le Nord du Québec, qui a reçu la Médaille de la bravoure pour avoir risqué sa vie afin de protéger celle d'enfants de son village.
En février 2006, Mme Lydia Angiyou a affronté un ours polaire afin de protéger son fils et ses amis. En apercevant l'animal s'approcher des enfants, Mme Angiyou s'est jetée sur lui. Pour le faire fuir, elle a crié et l'a martelé de coups. Évidemment, l'ours a répliqué d'un coup de patte au visage. Un voisin alerté par l'un des enfants s'est précipité sur les lieux, armé d'un fusil. Voyant Mme Angiyou lutter seule contre l'ours, il a tiré quelques coups de fusil dans les airs afin de distraire l'animal et de l'éloigner suffisamment longtemps de Mme Angiyou pour pouvoir le mettre en joue et le neutraliser.
Je ne peux que vous faire part à nouveau de toute mon admiration pour le courage de Mme Lydia Angiyou.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le mardi 26 février, la Chambre des communes a vu un troisième budget d'affilée qui réduisait les impôts, réduisait la dette et continuait de mettre l'accent sur les besoins et les objectifs des Canadiens.
Cela tranche singulièrement par rapport à la demande de hausse de la TPS présentée par les libéraux et à la demande de multiplication des dépenses formulée par le NPD. N'oublions pas non plus les députés bloquistes qui se plaignent parce que, contrairement aux députés conservateurs, ils ne peuvent rien faire pour leurs électeurs.
Les conservateurs travaillent pour faire passer les personnes avant la bureaucratie. Dans le budget, nous avons choisi d'offrir un plan d'épargne qui permet aux Canadiens de placer 5 000 $ chaque année à l'abri des gros gouvernements. C'est une mesure qui donnera aux Canadiens plus de liberté pour prendre leur destinée en mains et pour empêcher le fisc de leur enlever ce qui leur appartient de plein droit.
Le taux de la TPS a été réduit. Les impôts ont été réduits. La dette a été réduite. L'opposition n'aime peut-être pas ces changements, mais ce sont de bonnes nouvelles pour les Canadiens parce que cela signifie qu'au bout du compte, ils ont un revenu net plus élevé.
Les soins de santé
Monsieur le Président, la crise dans les salles d'urgence au Canada est si grave que des commissaires aux incendies ont récemment été convoqués au Royal Columbian Hospital, en Colombie-Britannique. Ils ont dit que le surpeuplement dans l'hôpital est si dangereux que c'en est intolérable.
Il ne s'agit pas d'un cas isolé. C'est une crise nationale et systémique qui met des vies en danger et qu'il faut régler immédiatement. En tant que médecin urgentologue, j'ai dû soigner des patients dans des couloirs, sur des chaises ou sur des bancs, au mépris de leur dignité et de leur droit à l'intimité.
Le problème sous-jacent est le manque d'investissement dans les lits d'hôpitaux, les unités pour les maladies chroniques, et le personnel de soins de santé spécialisé en traitements ambulatoires. Les médecins urgentologues du Canada demandent, en vain, au gouvernement fédéral d'agir dans l'intérêt de la sécurité des patients.
Le gouvernement conservateur a gaspillé des milliards de dollars, si bien qu'il lui reste très peu d'argent à investir dans les soins de santé. C'est une honte. Le gouvernement consacrera-t-il d'urgence de l'argent pour s'attaquer à la crise du surpeuplement dans les salles d'urgence ou continuera-t-il plutôt à faire l'autruche et à faire comme si la crise n'existait pas? C'est une question de vie ou de mort.
Le budget
Monsieur le Président, la semaine dernière a été bénéfique pour la circonscription de Souris—Moose Mountain et Estevan en particulier. Ces nouvelles étaient également bonnes pour la Saskatchewan et le Canada en entier.
Dans le budget de 2008, le gouvernement a alloué 240 millions de dollars à la Saskatchewan pour la création d'une technologie de pointe en matière de captage et de stockage du carbone.
Cela permettra à Estevan, la ville où j'habite, d'être en bonne position pour recevoir des investissements de 1,4 milliard de dollars dans un projet qui ferait du charbon épuré une source d'énergie électrique pour l'économie en plein essor de la Saskatchewan.
C'est une mesure positive pour la réduction des gaz à effet de serre et l'amélioration de notre environnement. Ce projet permettra de réduire les émissions de dioxyde de carbone de presque 3 000 tonnes par jour, ou d'environ 1 million de tonnes par année.
De plus, Barry Kessler, un citoyen originaire de la ville de Pangman dans ma circonscription, est devenu un héros et a reçu la Médaille de la bravoure de la Gouverneure générale du Canada la semaine dernière. Il a été récompensé pour l'héroïsme dont il a fait preuve en sauvant un agriculteur voisin dont le tracteur avait pris feu le 30 août 2004.
Nous sommes fiers de Barry et nous tenons à le féliciter.
L'aide au développement
Monsieur le Président, le budget conservateur contient de graves lacunes: il prévoit des cadeaux astronomiques pour les plus riches et des miettes pour les plus pauvres d'entre les pauvres.
Dans les années 1990, les libéraux ont réduit l'aide au développement international du Canada, la faisant passer de 0,53 à 0,23 p. 100 du revenu national brut.
En 2005, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion du NPD engageant le Canada à consacrer en 2015, comme il s'y était engagé conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide publique au développement. Le budget néo-démocrate a permis d'injecter des fonds d'une importance capitale pour l'atteinte de cet objectif.
Après trois budgets conservateurs, nous ne sommes pas plus près de remplir nos obligations en matière de réduction de la pauvreté mondiale. L'aide au développement stagne à 0,3 p. 100.
Pendant que des sénateurs conservateurs bloquent le projet de loi visant à améliorer et à bonifier l'aide, le projet de loi C-293, qui a succédé à celui du NPD, le projet de loi C-243, minant ainsi la transparence, l'efficience et l'efficacité, les plus pauvres du monde souffrent et la réputation de compassion du Canada en souffre également.
Les centres d'excellence
Monsieur le Président, le réseau des centres d'excellence se veut un programme national de partenariats entre les secteurs public, privé et universitaire ayant pour but de faciliter la commercialisation de la recherche à l'échelle du pays. Cependant, le Canada atlantique a été exclu de la dernière remise de prix, même si une excellente proposition de projet sur l'énergie éolienne se trouvait au nombre des finalistes.
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard s'était engagé à verser 4 millions de dollars à ce projet qui devait se tenir au Wind Energy Institute of Canada, à North Cape, à l'Île-du-Prince-Édouard. Nous aurions pu faire fond sur cette réussite.
Limiter le Canada atlantique à un rôle périphérique envoie un message très négatif. Comment pouvons-nous nous rattraper économiquement si le gouvernement fédéral refuse d'investir dans la région dans un secteur où la province est prête à faire sa part et où nous détenons un avantage?
A-t-on décidé que nous ne pouvions jouer aucun rôle important au pays? Le Canada atlantique n'a obtenu aucun des 18 derniers prix.
Je demande à l'APECA de fournir les fonds requis pour établir le centre d'excellence de North Cape, puisqu'il n'est que trop évident que le processus national de sélection ne nous donnera jamais notre chance.
[Français]
Le logement social
Monsieur le Président, je suis très inquiet du sort des plus démunis. Le logement social fait largement défaut pour des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants qui n'ont pas de résidences décentes.
Certains programmes fédéraux de dépenses en logement social et abordable prendront fin en mars 2009. Qu'adviendra-t-il après cette date? Ces engagements fédéraux envers les coopératives d'habitation, qui sont une solution efficace depuis les années 1970, arrivent à échéance sans qu'un processus de reconduction soit entrepris par le gouvernement. Le 31 mars 2009 sonnera également le glas du programme IPLI, dont les sommes servent à contrer l'itinérance.
Les intervenants du milieu sont déçus que ce ministre des Finances ait choisi d'ignorer les recommandations du rapporteur spécial des Nations Unies, qui dénonce les conditions de logement subies par de trop nombreuses familles et qui demande que le fédéral investisse l'argent nécessaire dans le renouvellement des programmes à plus long terme.
Les conservateurs sont insensibles aux besoins des personnes les plus fragiles de notre société.
La condition féminine
Monsieur le Président, cette semaine, les femmes de partout dans le monde célébreront leur journée internationale, dont le thème cette année est: « Des femmes fortes font la force du monde ».
Nous nous souviendrons des pionnières canadiennes dont la détermination a permis aux femmes d'être reconnues comme des personnes.
Néanmoins, rappelons-nous qu'une Canadienne aujourd'hui ne gagne que 71 ¢ pour chaque dollar que gagne un Canadien.
Rappelons-nous que ce gouvernement conservateur a supprimé le Programme de contestation judiciaire qui aidait les femmes.
Rappelons-nous que ce gouvernement conservateur a aboli la Commission du droit.
Rappelons-nous que ce gouvernement conservateur a supprimé 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada.
Nous saluons les femmes canadiennes et demandons à ce gouvernement de ne plus prendre des décisions qui les empêchent de progresser.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, ce n'est pas d'hier que les libéraux lancent de fausses accusations contre notre gouvernement. Habituellement, ils n'osent pas les répéter en dehors de la Chambre, mais cette fois, ils se sont emportés.
Sans détenir aucune preuve de ce qu'ils avancent, les libéraux ont émis des accusations scandaleuses d'activités criminelles. Ces propos on ne peut plus diffamatoires sont absolument faux. Ils sont contredits par Chuck Cadman lui-même et le premier ministre exige des excuses complètes de la part du chef des libéraux.
La vraie question consiste à savoir pourquoi, s'ils croyaient qu'un crime avait été commis, les libéraux ont-ils retenu ces accusations durant plus d'un an, jusqu'après s'être dérobés devant la loi sur la lutte contre les crimes violents et le budget, après des mois d'abstention humiliante lors des votes à la Chambre des communes?
Pourquoi le chef des libéraux a-t-il attendu d'être plongé dans une crise de leadership avant de lancer ces accusations à la Chambre des communes et hors de cette enceinte? Pourquoi refuse-t-il de présenter des excuses maintenant?
Lena Jacobs
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à la mémoire de Lena Jacobs, qui est décédée le 23 février 2008.
Lena Jacobs, la mère du chef Gibby Jacob, est née dans la réserve Mission, à North Vancouver, en Colombie-Britannique, le 9 février 1910. À 98 ans, elle était l'aînée de la Première nation Squamish.
Pourtant nous sommes heureux de la vie qu'elle a vécue. Nous garderons toujours précieusement en mémoire l'amour qu'elle a donné à ses enfants, petits-enfants et arrières-petits-enfants, la sagesse et le savoir qu'elle a transmis à sa collectivité.
Mme Jacobs a transmis ses enseignements et les valeurs de sa culture et de sa langue à son peuple. Elle laissera un grand vide. Elle était l'une des dernières personnes à parler couramment la langue de la Première nation Squamish.
On se rappellera d'elle pour le rôle dynamique qu'elle a joué au sein de la Première nation Squamish, du programme Your Grandchildren's Upbringing Elder Language Authority et en qualité de membre dévouée de la paroisse de Saint Paul.
Mme Jacobs était une femme courageuse et dévouée. Elle était une aînée chérie et respectée dont l'héritage continuera de porter des fruits pendant des générations à venir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a tout essayé pour éviter de répondre aux questions à propos du pot-de-vin d'un million de dollars offert par son parti. Il a même eu recours à des menaces de poursuite judiciaire. Mais, ce ne sont certainement pas de telles menaces qui vont nous empêcher d'obtenir la vérité.
Le premier ministre est-il prêt à changer sa version des faits? Est-il prêt à dire la vérité?
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'au cours des derniers mois, à mesure que se sont aggravés les problèmes du Parti libéral et de son chef, ils se sont livrés à des accusations de plus en plus extrêmes, au point de publier la semaine dernière, dans leur site web, une série d'allégations fausses et sans fondement de conduite criminelle de ma part.
La vérité, c'est que la justice finira par conclure qu'il s'agit de la plus grosse erreur jamais commise par le chef du Parti libéral.
[Français]
Sauf, monsieur le Président, qu'il y a un enregistrement du premier ministre. Dans cet enregistrement, quand l'auteur du livre, M. Zytaruk, demande au premier ministre s'il sait quelque chose sur la police d'assurance de 1 million de dollars, n'importe quel individu qui n'aurait pas été au courant aurait demandé de quoi il parlait et ce qu'il en était de ce 1 million de dollars. Or, le premier ministre a répondu ne pas être au courant des détails. Le premier ministre savait donc qu'une offre avait été faite.
Comment a-t-il pu manquer à ce point de jugement et de sens moral?
Monsieur le Président, encore une fois, au cours des derniers mois, le chef du Parti libéral et le Parti libéral ont décidé de gérer leurs problèmes en faisant des allégations de plus en plus extrêmes, et ce, sans preuve.
De plus, la semaine dernière, le chef du Parti libéral et son parti ont publié dans un site web des allégations d'un comportement criminel de ma part. Cela n'aidera pas en ce qui concerne les problèmes du chef du Parti libéral; cela deviendra sa plus grande erreur de jugement dans sa carrière politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'erreur de jugement dont nous parlons en fait est celle qu'a commise le premier ministre. Il était au courant avant que la question ne lui soit posée. Il savait qu'une offre avait été faite à M. Cadman.
Il y a un enregistrement. On y entend le premier ministre parler d'avantages financiers pour M. Cadman.
Le premier ministre demandera-t-il à la GRC de lancer immédiatement une enquête?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait savoir que le gouvernement n'a pas à dicter aux autorités policières la marche à suivre.
Le chef du Parti libéral a répété encore aujourd'hui dans ses questions l'allégation voulant qu'un pot-de-vin d'un million de dollars ait été offert.
Nous allons attendre de voir avec grand intérêt si, après la période des questions, le chef du Parti libéral diffusera ces questions dans son site web.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre pour la charmante lettre qu'il m'a envoyée ce matin. Elle m'a beaucoup impressionné.
Dans l'interview avec M. Zytaruk enregistrée au domicile de M. Cadman, le premier ministre parle clairement de « l'insécurité financière » de M. Cadman et des avantages financiers qu'il risquait de perdre si des élections devaient avoir lieu.
Je veux savoir si c'est la raison pour laquelle les deux personnes qui, comme l'a dit le premier ministre lui-même, étaient « des représentants autorisés du parti » lui ont offert un incitatif tangible pour voter autrement.
Monsieur le Président, le seul incitatif tangible à voter autrement a été offert à la députée de Newmarket—Aurora, et nous savons ce qu'elle a fait lorsqu'est venu le temps de voter.
En ce qui concerne notre gouvernement et M. Cadman, la seule conversation ayant eu lieu visait à faire connaître à M. Cadman notre désir de le voir réintégrer le Parti conservateur et défendre nos couleurs lors de la campagne électorale à venir. Comme Chuck Cadman l'a dit lui-même dans des entrevues télévisées, aucun marché ne lui a été offert.
[Français]
Monsieur le Président, sur l'enregistrement d'un journaliste, M. Zytaruk, nous avons un premier ministre qui dit clairement être conscient que deux représentants de son parti ont tenté de changer le vote de M. Cadman avec une offre douteuse.
La question clé est très simple: pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas mis fin à cette tentative lamentable?
Monsieur le Président, les libéraux peuvent inventer leur ligne politique, mais ils ne peuvent pas inventer les faits. Les faits sont clairs. Il y avait trois personnes à cette rencontre. Chacune des trois personnes a dit que la seule chose dont on a parlé, c'était notre désir d'avoir Chuck Cadman réadmis dans notre caucus et qu'il se présente comme candidat pour le Parti conservateur lors de la prochaine campagne électorale.
Tels sont les faits. C'est tout ce qui a été discuté. Toutes les accusations des libéraux sont complètement fausses.
Monsieur le Président, en guise de défense, le gouvernement affirme que Chuck Cadman lui-même a déclaré en entrevue n'avoir jamais reçu d'offre financière. Dans cette entrevue, M. Cadman fait référence à la rencontre qu'il a eue avec le premier ministre, le 19 mai 2005. La défense du gouvernement ne tient pas, car c'est le 17 mai 2005 que deux proches conseillers de l'actuel premier ministre, MM. Finley et Flanagan, ont rendu visite à M. Cadman et, selon Mme Cadman, lui auraient fait une offre.
Le premier ministre admettra-t-il que M. Cadman n'a jamais commenté publiquement la rencontre du 17 mai, celle où MM. Finley et Flanagan lui auraient fait une offre financière en bonne et due forme?
Monsieur le Président, Chuck Cadman lui-même a été clair. Les représentants du parti ont offert à M. Cadman de se joindre à nouveau au caucus conservateur et d'ainsi obtenir l'investiture conservatrice. Évidemment, comme tous nos candidats, il aurait eu l'appui et le soutien du parti dans une campagne électorale pour sa réélection dans son comté. M. Cadman a été clair sur ce point.
Monsieur le Président, c'est un peu surprenant comme version. Tous savaient que M. Cadman était en phase terminale, et lui demander de se présenter à la prochaine élection est un peu surprenant. Ce qui est clair cependant, c'est ce que le premier ministre a déclaré en entrevue: « Au sujet de l'offre faite à Chuck, c'était seulement pour couvrir les pertes financières qu'il aurait pu subir en raison d'une élection [...] »
Le premier ministre admettra-t-il que dès lors qu'il y a une offre financière pour influencer un vote, peu importe le montant, peu importe la forme, c'est bel et bien une offre financière et c'est un acte criminel?
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai répondu à cette question. M. Cadman a répondu publiquement à ces questions il y a près de trois ans. Les faits sont clairs. C'est tout à fait propre d'avoir quelqu'un qui a voté régulièrement avec le Parti conservateur dans le caucus conservateur.
Monsieur le Président, dans une entrevue accordée en 2005, le premier ministre démontre qu'il est au courant des discussions qui ont eu lieu entre des représentants de son parti et Chuck Cadman. Questionné par les journalistes, il répond, et je le cite: « Je ne connais pas les détails, mais je sais qu'il y a eu une discussion ». Il précise, par la suite, que « c'était seulement pour compenser des pertes financières advenant des élections. »
À la lumière de cet enregistrement, le premier ministre n'admet-il pas que, effectivement, il y a eu une offre pour acheter le vote de M. Cadman? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la loi?
Monsieur le Président, il n'y avait pas une telle offre. La seule offre qu'on a mise sur la table auprès de M. Cadman est celle dont le premier ministre a parlé. On voulait voir M. Cadman se présenter comme candidat pour le Parti conservateur lors de la prochaine campagne de 2005-2006, si cela arrivait à cause d'un vote sur le budget. C'est la seule offre dont on parlait, soit de voir M. Cadman se présenter comme conservateur. C'est tout.
Monsieur le Président, les preuves s'accumulent concernant l'offre faite à Chuck Cadman. Sa femme, sa fille et son gendre affirment que M. Cadman leur a dit qu'une telle offre a bel et bien été faite. Ces témoignages sont d'autant plus crédibles que Donna Cadman elle-même est candidate pour le Parti conservateur dans la circonscription de Surrey-Nord.
Le premier ministre réalise-t-il que les témoignages qui s'accumulent contre les conservateurs dans cette affaire sont extrêmement incriminants?
Non, monsieur le Président. Peut-être que mon collègue n'est pas au courant des nouvelles. Il devrait peut-être écouter ce que Mme Cadman a dit aujourd'hui. Je vais tout simplement dire encore une fois que M. Cadman a dit lui-même qu'il n'y avait pas d'offre qui n'était pas correcte. Ce sont les mots de M. Cadman. Je comprends si le Bloc québécois ne veut pas prendre mes mots sur ce sujet, mais il devrait prendre les mots de Chuck Cadman lui-même quand a dit dans trois entrevues, deux à la télévision et une à la radio à Vancouver, qu'il n'y avait pas une telle offre.
[Traduction]
Le commerce
Monsieur le Président, depuis 1989, les familles des travailleurs ont des difficultés financières grandissantes et c'est la raison pour laquelle de plus en plus de dirigeants proposent que l'ALENA soit modifié pour résoudre ce problème.
Cependant, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus d'apprendre que le cabinet du premier ministre s'ingère dans les primaires du Parti démocrate en colportant de fausses accusations, et ce pour tenter de réduire au silence Barack Obama, qui cherche tout simplement à modifier l'ALENA. Ce genre d'ingérence est tout à fait inacceptable.
Le premier ministre congédiera-t-il la personne qui est à l'origine de cette ingérence? Congédiera-t-il son chef de cabinet?
Monsieur le Président, sans aborder l'aspect de l'ALENA, je crois savoir que l'ambassade canadienne à Washington a publié une déclaration dans laquelle elle dit regretter que, selon certaines informations, le sénateur Obama n'aurait pas le même discours en privé qu'en public. Le gouvernement du Canada n'appuie certainement pas de tels propos et regrette toute inférence qui aurait pu en découler.
J'ai suivi de près la campagne présidentielle aux États-Unis. À mon avis, tous les principaux candidats des deux partis maintiendraient les liens étroits d'amitié et de partenariat qui existent actuellement entre le Canada et les États-Unis.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre fasse attention et ne tente pas de s'ingérer dans le processus électoral qui se déroule de l'autre côté de la frontière.
Il devrait d'ailleurs faire preuve de leadership dans l'intérêt des familles de travailleurs du Canada. Au lieu de s'ingérer dans l'activité électorale aux États-Unis, il devrait profiter de l'occasion pour modifier l'ALENA afin d'améliorer les droits des travailleurs, de protéger notre environnement et de défendre nos industries.
J'aimerais demander au premier ministre s'il ne serait pas souhaitable pour lui, non pas de se porter à la défense du Parti républicain aux États-Unis, mais plutôt de défendre les familles de travailleurs ici même au Canada?
Monsieur le Président, la question du chef du NPD me fait sourire. Il laisse entendre que nous sommes assez puissants pour intervenir dans le processus électoral aux États-Unis et choisir le président. Le gouvernement actuel ne prétend pas avoir un tel pouvoir.
Je nie certainement toute allégation selon laquelle le gouvernement actuel aurait tenté de s'ingérer dans le processus électoral aux États-Unis. Ce sont les Américains qui décideront de leur prochain président. Je suis convaincu que la personne choisie, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, d'un républicain ou d'un démocrate, maintiendra l'alliance ainsi que les liens étroits d'amitié et de partenariat et dont nous jouissons avec les États-Unis.
L'éthique
Monsieur le Président, comme si ce n'était pas assez que des représentants du Parti conservateur aient tenté de soudoyer Chuck Cadman, voilà que, pour se défendre, ils tentent de déformer les propos qu'il a tenus dans des entrevues avec les médias. Toutefois, ces citations ne parviennent qu'à les enfoncer davantage.
Le secrétaire parlementaire a cité une entrevue avec Global TV au cours de laquelle M. Cadman dit qu'aucune offre n'a été faite. Toutefois, c'était en lien avec une réunion avec les libéraux. On lui a aussi posé des questions à propos d'une rencontre avec le premier ministre actuel, et non avec les deux agents du Parti conservateur.
Dona Cadman a répété aujourd'hui que la rencontre avait eu lieu. Pourquoi les conservateurs déforment-ils les propos de Chuck Cadman?
Monsieur le Président, mon collègue vient de mentionner l'entrevue avec le réseau Global dont j'ai parlé à la Chambre des communes. Je vais lire les échanges au complet.
Tara Nelson, de Global, a posé une question à Chuck Cadman. Il a répondu: « J'ai voté ainsi parce que les deux tiers des électeurs de ma circonscription me disaient qu'ils ne voulaient pas d'élections. » Elle a ensuite demandé: « Vous avez eu une rencontre avec le premier ministre avant le vote? Vous a-t-il fait une offre? » Il a répondu: « Non, absolument rien. Aucune entente n'a été proposée. » Elle a dit: « La même chose avec [le premier ministre]? » Il a répondu: « Oui, la même chose avec [le premier ministre]. »
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous en sommes à la prochaine question. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a la parole.
Monsieur le Président, il y a pire. Dans une entrevue à la radio de Vancouver diffusée le 12 juin 2005, on a posé des questions précises à M. Cadman au sujet des allégations d'achat de vote par les conservateurs. Il a répondu: « Je pense que les gens doivent interpréter cela comme ils veulent. Il y a certainement eu des offres et d'autres trucs de sorte à ne pas présenter de candidat contre moi et à m'aider avec le financement de la campagne. »
Si l'aide financière que les conservateurs ont offerte à M. Cadman n'était pas un pot-de-vin, qu'est-ce que c'était au juste?
Monsieur le Président, nous désirions que Chuck Cadman se présente sous la bannière conservatrice aux élections suivantes. Chuck Cadman a été élu comme député conservateur, puis comme député indépendant. Il avait appuyé le premier ministre actuel pendant la course à la direction du Parti conservateur. Nous voulions qu'il réintègre le caucus conservateur.
Si les libéraux sont si scandalisés, pourquoi ont-ils attendu un an avant de faire connaître cette histoire? Ils ont attendu un an avant de sortir l'histoire parce qu'ils n'ont pas confiance en leur chef et qu'ils veulent détourner les Canadiens de la vérité, c'est-à-dire que le Parti libéral ne propose aucune politique que les Canadiens aiment.
[Français]
Monsieur le Président, quand un député se retire, il lui est possible de convertir sa police d'assurance-vie du régime public en police d'assurance privée auprès de l'Industrielle Alliance. Cela coûte plus cher et les bénéfices sont moins avantageux, mais c'est possible, et ce, sans examen médical.
Tom Flanagan, Doug Finley ou n'importe qui d'autre ont-ils offert à Chuck Cadman de couvrir les primes plus hautes? De plus, une telle offre est-elle compatible avec la Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur le Parlement?
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune offre à propos d'une assurance comme ma collègue l'affirme dans sa question et comme d'autres l'affirment. Chacune des trois personnes à cette réunion a dit clairement qu'une telle offre n'avait pas été faite. C'est clair, c'est sur la table et tout le monde le sait.
[Traduction]
Les libéraux peuvent continuer d'insister, mais ils ne peuvent ignorer les faits. Ces faits sont simples, on n'a fait aucune offre pour l'achat d'une assurance. Les trois personnes qui étaient à la réunion l'ont confirmé. C'est clair comme de l'eau de roche, même si les libéraux ne veulent pas le reconnaître.
[Français]
Monsieur le Président, par la voie d'une conversion de sa police d'assurance-vie du régime public en police d'assurance privée, Chuck Cadman, qui souffrait d'un cancer en phase terminale, aurait pu assurer l'avenir financier de sa famille.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'est-il pas transparent? Si une offre n'a vraiment pas été faite, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas tout simplement nié ce fait quand il a été questionné par un journaliste en 2005?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont une façon unique de prendre un fait par-ci et un autre par-là, comme je l'ai dit, et de les arranger de manière à faire croire à une vaste conspiration.
Les faits sont clairs. Chuck Cadman les a exposés clairement et simplement aux nouvelles diffusées sur les réseaux CTV et Global ainsi que sur la chaîne CKNW, à Vancouver. Il a dit qu'on ne lui avait fait aucune offre dans ce sens.
La seule chose dont il a été question, c'est de notre désir de voir Chuck Cadman se présenter comme candidat conservateur aux élections. Ce fut le seul point de discussion. Ce fut la seule offre. Tout était légitime. Nous voulions que Chuck Cadman se présente comme candidat conservateur parce qu'il était un bon ami à nous qui croyait en notre programme.
[Français]
Le projet de loi C-10
Monsieur le Président, le milieu culturel québécois est inquiet. Le projet de loi C-10 portant sur des mesures fiscales contient un article redéfinissant les conditions par lesquelles on peut obtenir un crédit à la production cinématographique. Cette disposition trop vague est une erreur qu'il faut corriger.
La ministre du Patrimoine peut-elle garantir qu'elle va intervenir pour corriger cette erreur sans délai, erreur qui ne reflète pas l'intention du législateur?
Monsieur le Président, comme chacun le sait, cette mesure fiscale n'est pas nouvelle. Il s'agit en fait d'une mesure annoncée en 2003 par le précédent gouvernement, qui a été réintroduite en 2006 et qui a reçu l'appui de tous les partis d'opposition. Or, la question que je pose aujourd'hui à la députée du Bloc québécois est la suivante. Pourquoi ne s'est-elle pas manifestée avant si elle avait des questions?
Cela dit, au Québec, la SODEC a également des mesures en place pour s'assurer que les contribuables canadiens ne vont pas financer de la violence excessive ou encore toute atteinte haineuse envers des groupes ciblés de la société.
Monsieur le Président, c'est nous qui posons les questions et c'est à eux de répondre aux questions.
Le danger dans cette affaire, c'est l'utilisation indue d'une disposition très large qui pourrait servir comme mécanisme de censure parce qu'elle porte à confusion. La ministre entend-elle répondre favorablement au milieu artistique qui est très inquiet et demandera-t-elle à son collègue des Finances de proposer un amendement au projet de loi pour corriger la situation?
Monsieur le Président, encore une fois, cette mesure n'est pas nouvelle. Les partis d'opposition, y compris la députée du Bloc québécois, auraient eu l'occasion de poser des questions à ce sujet. Cependant, je présume que c'est comme dans l'habitude du Bloc québécois, ils ont voté sans même lire le projet de loi.
Des voix: Oh, oh!
M. Gilles Duceppe: Maudite niaiseuse. Insipide. Elle est insipide.
Le secteur des valeurs mobilières
Monsieur le Président, la ministre des Finances du Québec se dit perplexe et irritée par l'obstination de son homologue fédéral à vouloir instaurer une agence pancanadienne de valeurs mobilières cherchant ainsi à envahir un autre champ de compétence exclusive du Québec. Elle conseille au ministre de s'occuper de ses propres affaires et de renoncer à son projet.
Le ministre des Finances compte-t-il suivre les recommandations de sa collègue, mettre ses énergies à mener une lutte aux crimes économiques dans les domaines qui relèvent de sa compétence et ne pas toucher ce qui relève des compétences du Québec?
Monsieur le Président, un organisme commun permettrait de renforcer la mise en application des lois et des règlements.
[Traduction]
Nous avons récemment mis sur pied un comité, présidé par M. Hockin, chargé d'étudier l'élaboration d'un projet de loi qui respecterait les compétences à la fois des provinces, des territoires et du fédéral dans ce domaine. Il ne s'agit pas ici d'une question purement théorique. Au Canada, nous avons un grand problème en matière de réglementation des valeurs mobilières et nous devrons le régler si nous voulons protéger nos marchés financiers et nos citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, je vois le ministre des Transports appuyer le ministre des Finances. Comment lui, qui a été membre de l'Assemblée nationale du Québec, peut-il cautionner son collègue des Finances dont l'objectif est de dépouiller le Québec de ses compétences pour mieux assurer l'hégémonie de Toronto sur l'ensemble du secteur financier canadien? C'est honteux de la part du ministre des Transports.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous avons l'intention de respecter les diverses compétences. En fait, le groupe de travail de M. Hockin présentera un rapport, non seulement à moi, mais également aux ministres des Finances provinciaux et territoriaux.
Cela dit, il est un peu étrange que, tandis que le TSX et la Bourse de Montréal ont volontairement choisi de s'unir, le Bloc préconise que la Bourse nationale du carbone soit établie à Montréal en même temps que le député d'en face s'oppose à l'établissement d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs voudraient faire croire aux Canadiens qu'ils n'ont rencontré Chuck Cadman qu'une seule fois, le 19 mai, mais les deux agents du premier ministre, soit son président de campagne, Doug Finley, et son ancien chef de cabinet, Tom Flanagan, ont rencontré M. Cadman deux jours plus tôt, le 17 mai. Évidemment, les conservateurs ne veulent pas parler de cette rencontre.
Quand le premier ministre dira-t-il la vérité aux Canadiens au sujet de ce qui s'est véritablement passé le 17 mai?
Monsieur le Président, Doug Finley et Tom Flanagan ont déclaré publiquement qu'ils n'avaient pas rencontré M. Cadman le 17 mai. Ils ont été très clairs.
Tout ce que nous voulons, c'est que les libéraux reconnaissent simplement que les faits sont clairs, connus et éloquents. Chuck Cadman a déclaré à de multiples reprises qu'il n'y avait pas eu d'accord inapproprié. C'est clair et c'est connu.
C'est ce que je dirai tant que les libéraux ne le reconnaîtront pas et, s'ils continuent à poser la même question, je continuerai de répondre la même chose parce qu'ils doivent comprendre que les faits sont aussi simples que cela.
Monsieur le Président, ce serait clair si le premier ministre prenait la parole et disait non. Ce serait alors facile à comprendre.
Dans son livre, Tom Flanagan admet qu'il y a eu plus d'une rencontre visant à amener M. Cadman à changer son vote. À la page 215 de son livre, Flanagan déclare: « Doug Finley voulait faire une dernière tentative pour persuader Cadman de rejoindre le caucus conservateur ».
Dona Cadman a confirmé à nouveau aujourd'hui que l'offre de 1 million de dollars avait été faite lors d'une de ces rencontres.
Les conservateurs disent-ils que leur candidate dans Surrey-Nord est une menteuse?
Monsieur le Président, les libéraux peuvent continuer de tenter d'inventer des scénarios emberlificotés et des complots, mais c'est comme concevoir un avion en plomb: ça ne peut pas marcher.
Ils ne peuvent pas inventer un complot ne reposant sur aucun fait. La situation est claire: il n'y a jamais eu une telle offre. La seule chose qui a été présentée à Chuck Cadman, c'était notre désir de le voir se présenter comme candidat conservateur lors des élections de 2006 et c'est pour cela que nous lui avons offert notre aide et notre soutien en vue de l'investiture.
Chuck Cadman était un grand atout pour la Chambre des communes. Nous voulions qu'il soit réélu comme conservateur et nous voulions nous battre avec lui pour qu'il continue de représenter la population de Surrey-Nord.
Monsieur le Président, nous savons que, dans une entrevue télévisée, M. Cadman a dit qu'on lui avait fait une offre, mais il n'a dit mot à propos d'une assurance-vie. Nous savons qu'il a dit à sa femme, à sa fille et à son gendre qu'on lui avait offert une assurance-vie d'un million de dollars.
Nous savons que le premier ministre était au courant que des « représentants légitimes » du Parti conservateur, pour reprendre ses propres mots, avaient fait une offre à M. Cadman.
Le premier ministre n'est-il pas d'accord pour dire, d'après sa propre expérience, que, compte tenu des circonstances, il est très probable qu'on veuille en dire moins dans le cadre d'un entretien télévisé qu'à sa femme, sa fille et son gendre?
Monsieur le Président, libre au député de York-Centre de dire que Chuck Cadman a menti à la télévision, mais nous ne traiterons pas Chuck Cadman de menteur. Il s'est exprimé clairement, publiquement et de façon concise.
Chuck Cadman a participé à la vie publique, en tant que député et, avant cela, en tant que défenseur des victimes d'actes criminels. Sans exception, il a toujours dit la vérité, il a toujours été honnête et direct. Il a dit la vérité à la télévision. Il a dit la vérité publiquement quand il a dit qu'on ne lui avait pas fait une telle offre.
Nous croyons Chuck Cadman. Nous ne croyons pas les libéraux, qui ont attendu un an avant de soulever cette question. Même eux n'y croient pas. Ils ont beau s'indigner, mais ils ne croient pas ce qu'ils disent. Nous croyons Chuck Cadman. Nous croyons qu'il a dit la vérité.
Monsieur le Président, malgré toutes leurs tentatives de détourner l'attention et de présenter l'histoire sous un jour plus favorable, si la veuve, la fille et le gendre de M. Cadman disent la vérité, de l'argent a été offert afin de renverser un gouvernement. Il est impensable et inimaginable, au Canada, qu'on ait tenté d'acheter un vote pour renverser un gouvernement. C'est très grave.
Je n'ai aucun doute que le premier ministre conviendra avec moi que si c'est vrai, il ne peut que, démissionner.
Monsieur le Président, c'est une chose pour un député de prendre la parole en cette enceinte et de profiter de son immunité parlementaire pour accuser quelqu'un d'avoir commis un crime, mais si ce député a le courage de ses convictions, il devrait répéter ses propos à l'extérieur de la Chambre des communes, où les gens peuvent se défendre.
Il n'a pas le courage de le faire. Il ne croit pas à ce qu'il dit. S'il y croit vraiment et pense avoir raison, il devrait avoir le courage de ses convictions et répéter ses propos à l'extérieur de la Chambre des communes, où on pourra se défendre contre les mensonges que profèrent les libéraux dans toute cette affaire.
L'agriculture
Monsieur le Président, des producteurs continuent de me dire qu'ils veulent pouvoir commercialiser leur orge comme bon leur semble.
L'année dernière, 62 p. 100 des producteurs ont voté pour la liberté de choix, et ce pourcentage augmente. Les agriculteurs canadiens de l'Ouest savent quelle est la meilleure façon de commercialiser leurs produits, et ils veulent la liberté de choix.
Je sais que le gouvernement accorde la priorité aux agriculteurs. Le ministre de l’Agriculture peut-il nous dire quand la Chambre sera saisie d'un projet de loi qui donnera aux agriculteurs la liberté de choisir la façon de commercialiser leur orge?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brandon—Souris de son excellent travail dans ce dossier. Je peux lui assurer que je présenterai un projet de loi cet après-midi afin d'accorder aux 62 % des agriculteurs de l'Ouest qui l'ont demandé la liberté qu'ils désirent. J'exhorte tous les partis à appuyer les producteurs d'orge de l'Ouest, qui sont de plus en plus nombreux à demander la liberté de choix en matière de commercialisation.
Seule l'opposition croit qu'en enlevant des droits aux agriculteurs, elle augmente leurs pouvoirs. Nous ne le croyons pas. Nous savons qu'ils méritent d'avoir le droit de vendre leurs produits comme ils le désirent et d'exploiter les possibilités qui leur assureront un meilleur rendement de leur investissement.
L'éthique
Monsieur le Président, des poursuites judiciaires sont intentées, des réputations sont menacées et le nom de certaines personnes est entaché. L'affaire Cadman est en train de prendre des proportions inquiétantes.
Le poste de directeur des poursuites pénales a été créé précisément pour mener des enquêtes indépendantes sur des situations très politisées comme celle-ci. Dans l'intérêt de toutes les personnes intéressées, le ministre de la Justice désignera-t-il une personne indépendante au bureau du directeur des poursuites pénales, pour établir s'il y a lieu de déposer des accusations et d'intenter des poursuites judiciaires?
Monsieur le Président, nous avons tenté de nommer un directeur des poursuites pénales. La résistance manifestée à l'égard de cette nomination ne venait pas du gouvernement, mais du parti d'en face.
Nous espérons que, plus tard aujourd'hui, un directeur des poursuites pénales aura été nommé, si les députés d'en face le permettent.
Monsieur le Président, si le leader du gouvernement à la Chambre comprenait le système, il saurait que le directeur intérimaire pourrait s'acquitter de la tâche, mais il ne comprend probablement pas cela.
Pour que les libéraux cessent de s'en prendre à la réputation de la famille de M. Cadman et que le gouvernement mette fin à son obstruction, le ministre de la Justice ordonnera-t-il au directeur des poursuites pénales de retenir les services d'un avocat indépendant pour mener une enquête et dire s'il faut intenter des poursuites contre MM. Finlay et Flanagan?
Monsieur le Président, le rôle du Service des poursuites pénales est d'intenter des poursuites lorsque des accusations ont été portées. Les enquêtes comme telles sont du ressort de la GRC.
Ceci dit, j'ai tout lieu de croire que les tribunaux seront probablement saisis de cette affaire, mais c'est la direction du Parti libéral qui devra répondre à des chefs d'accusation.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre des Finances a pris l'initiative sans précédent de saboter l'investissement dans sa propre province en disant au monde entier de ne pas investir en Ontario. Les gagne-pain des familles ontariennes sont menacés, mais le ministre reste obnubilé par ses petites vengeances personnelles.
Quand commencera-t-il à collaborer avec Dalton McGuinty et arrêtera-t-il d'attiser la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, le député de Wascana fait beaucoup de chahut aujourd'hui. Il devrait prendre une petite pause.
La réalité, c'est que le taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est plus élevé en Ontario que dans n'importe quelle autre province canadienne. De plus, le secteur manufacturier est concentré en Ontario. Les politiques du gouvernement McGuinty nuisent aux manufacturiers de l'Ontario au moment où nous devons stimuler la croissance. M. McGuinty doit réduire immédiatement l'impôt des sociétés dans sa province.
Monsieur le Président, on jurerait que le ministre est candidat à la direction du Parti conservateur de l'Ontario.
[Français]
Imaginons des investisseurs étrangers qui cherchent à construire une usine automobile soit en Ontario soit au Michigan. Maintenant, imaginons que l'État du Michigan leur montre avec enthousiasme une vidéo du ministre des Finances en train de dire qu'ils ne devraient pas investir en Ontario.
Pourquoi le ministre des Finances ne travaille-t-il pas pour rendre la vie plus facile aux familles ontariennes, au lieu de flatter son ego en provoquant d'anciens opposants politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne peut faire fi des faits. Le groupe de travail sur la compétitivité mis sur pied par M. McGuinty lui-même affirme que c'est en Ontario que le taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus élevé, non seulement du Canada et de l'Amérique du Nord, mais de tous les pays développés.
Il faut réduire l'impôt des sociétés. Qui a déclaré que « les réductions de l'impôt des sociétés sont l'une des meilleures stratégies pour attirer les investissements et aider les manufacturiers durement touchés par l'appréciation du dollar canadien »? Le député de Markham—Unionville.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le gouvernement montre peut-être plus que jamais ses vraies couleurs idéologiques.
Dans les milieux artistiques, on craint que des lobbyistes de droite aient influencé les nouvelles directives concernant les subventions octroyées au secteur de la culture. Ces nouvelles directives permettraient au gouvernement de décider de façon arbitraire quelles productions seraient jugées offensantes et, par conséquent, ne pourraient pas faire l'objet d'aide financière.
Mis à part M. McVety, qui exactement a été consulté pour la préparation de ces nouvelles directives conservatrices?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement préciser que je n'ai jamais rencontré cet individu dont le député a fait mention tout à l'heure.
Maintenant, le député devrait se rappeler que c'est sous l'ancienne ministre du Patrimoine canadien Sheila Copps que le projet de mesure a été mis en avant. Il a été poursuivi par notre gouvernement en 2006 et il a reçu l'appui de tous les partis de cette Chambre. Je me demande pour quelle raison le député se lève tout à coup pour poser des questions à ce sujet.
Monsieur le Président, il s'agit des nouvelles lignes directrices que ce gouvernement veut mettre en oeuvre, des lignes directrices qui ont été influencées, de son propre aveu, par une campagne menée par M. McVety, qui est bien connu des conservateurs. Il est même allé jusqu'à dire que sa campagne de censure des productions concordait avec les valeurs conservatrices.
Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils que M. McVety? Est-ce parce qu'il est conservateur? Qu'en est-il des autres et qu'en est-il de la communauté artistique? Va-t-on l'écouter?
Monsieur le Président, c'est de la pure hypocrisie de la part du député de l'opposition, qui n'arrête pas de décrier cette mesure alors qu'il sait très bien qu'elle a été mise en avant sous l'ancien gouvernement.
Cela étant dit, des gens du milieu culturel et de l'industrie ont rencontré des fonctionnaires un peu plus tôt, cet après-midi, afin d'obtenir des explications.
Maintenant, j'aimerais que le député me dise s'il entend appuyer un crédit de taxe pour des films qui font la promotion de la pornographie juvénile, de la violence excessive ou de la propagande haineuse envers des groupes ciblés de la population.
Les transports
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec avait pris la bonne décision en 2004 de participer à une étude sur la faisabilité d'un train rapide entre Montréal et New York. Le premier ministre du Québec, Jean Charest, réitère son grand intérêt pour un tel projet. Son gouvernement serait même prêt à assumer plus que sa part des coûts liés à la voie ferrée.
Le gouvernement fédéral entend-il collaborer avec le gouvernement du Québec pour la réalisation d'un train rapide entre Montréal et New York?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada soutient déjà l'initiative du gouvernement du Québec, de même que l'initiative du gouvernement de l'Ontario, pour remettre sur les rails — si je peux me permettre cette expression — l'étude d'il y a sept ans, pour voir s'il y a effectivement une possibilité de remettre les bases de données à jour et d'aller de l'avant.
Le gouvernement du Canada participe activement à cette initiative. On aura bien sûr l'occasion de faire part des conclusions de ce rapport lorsque les travaux seront complétés.
Monsieur le Président, l'État de New York est ouvert au projet et le premier ministre du Québec est prêt à y investir temps et argent pour sa concrétisation.
Le gouvernement fédéral entend-il appuyer concrètement ce train rapide entre Montréal et New York, qui compléterait le développement du corridor Québec-Windsor, et ainsi faire de Montréal une plaque tournante du trafic ferroviaire de passagers en Amérique du Nord?
Monsieur le Président, nous n'avons pas reçu de demande de la part du gouvernement du Québec à l'égard du « Bloc express », comme il est convenu de l'appeler.
On sait très bien que le chef du Bloc québécois a toujours voulu favoriser l'État de New York par rapport à l'ensemble canadien. Pour notre part, nous allons nous concentrer sur le corridor Québec-Windsor en passant par Montréal, par Ottawa et par le territoire canadien.
[Traduction]
Les pêches et océans
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Nous avons appris que l'assurance-emploi, l'exemption d'impôt sur les gains en capital, le Programme des ports pour petits bateaux et même la carte d'exemption de la taxe sur l'essence utilisée par les pêcheurs du Canada sont remis en cause par l'OMC. S'ils sont jugés illégaux, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses pour ce secteur d'activité.
Le gouvernement a-t-il l'intention de riposter à cette attaque catastrophique à l'endroit de la pêche côtière et de demander à nos négociateurs, à l'OMC, de commencer à défendre nos pêcheurs côtiers?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le document provisoire récemment présenté relativement à cette question est inapproprié et qu'il est controversé. Il est certain que nous allons nous défendre. Non seulement le Canada, mais aucun des pays membre de l'OMC où est pratiqué la pêche n'adhérerait jamais à ce genre de mesure.
Le problème, c'est que cela ne dure pas depuis la semaine dernière ou le mois dernier, mais depuis 2001.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les pensionnats indiens constituent une période sombre de l'histoire de notre pays pour des générations d'enfants autochtones.
Nous avons entendu parler des mauvais traitements infligés aux jeunes ainsi que de la perte de la langue et de la culture autochtones dont les effets perdurent encore aujourd'hui. Il est temps de tourner la page de ce triste chapitre. Il est temps d'entreprendre une plus grande réconciliation entre le gouvernement, les communautés religieuses qui géraient ces pensionnats et les jeunes qui y vivaient.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes. Que fait le gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège hier soir d'assister à un événement au Musée canadien des civilisations au cours duquel les autorités religieuses ont lancé leur propre campagne visant à accroître la sensibilisation au sujet de cette triste période de l'histoire de notre pays connue sous le nom d'époque des pensionnats indiens.
Le gouvernement a pris des engagements dans le cadre du règlement relatif aux pensionnats indiens. Nous avons déjà versé plus de 1 milliard de dollars aux étudiants. Nous constituons la Commission de divulgation des faits et de réconciliation. Le premier ministre a promis de présenter, au nom des Canadiens, des excuses empreintes de sens et de respect. Il est temps de passer à la divulgation des faits et à la réconciliation.
Je félicite les autorités religieuses pour le travail qu'elles ont accompli.
L'environnement
Monsieur le Président, le mauvais budget conservateur libéral alloue plus de 250 millions de dollars à la promotion du stockage du dioxyde de carbone sous la terre selon une méthode à coût élevé, une méthode non éprouvée connue sous le nom de séquestration du carbone. De plus, le secteur des combustibles fossiles n'est pas tenu de nettoyer ses dégâts environnementaux.
Le gouvernement ne prévoit aucune nouvelle mesure de conservation de l'énergie pour aider les familles de travailleurs qui font face à des coûts de l'énergie sans précédent; il ne prévoit rien pour les collectivités éloignées dans le domaine de l'énergie éolienne et retire son appui à l'énergie solaire.
Quand le gouvernement conservateur libéral va-t-il cesser de donner sans compter aux grands pollueurs? Quand va-t-il commencer à aider les Canadiens moyens?
Monsieur le Président, le NPD n'a pas de leçons à nous donner.
La séquestration du carbone est une technologie de pointe. Il s'agit de capter le dioxyde de carbone, qui irait normalement dans l'atmosphère, et de l'enfouir sous la terre, d'où il provient. Et c'est sans parler de notre engagement à investir davantage dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique.
Contrairement aux précédents gouvernements qui ont laissé les émissions de dioxyde de carbone augmenter de 35 p. 100 sur une période de 13 ans, nous prenons des mesures concrètes qui réduiront ces émissions. Nous obtenons des résultats dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le budget
Monsieur le Président, pour ce qui est des soins de santé, le budget conservateur est un échec. Nous avons appris aujourd'hui que près de 20 p. 100 des lits d'hôpitaux de l'Ontario sont occupés par des patients qui n'ont pas accès à des soins à domicile ou à des soins de longue durée. Nous sommes donc forcés d'accueillir des patients dans les couloirs et d'annuler des interventions chirurgicales essentielles. Ici à Ottawa, près de 200 patients ne peuvent retourner dans leurs familles. Pourquoi? Parce qu'ils ne peuvent obtenir de soins à domicile.
Le gouvernement comprend-il qu'il faudra investir dans les soins à domicile et les soins de longue durée pour pouvoir mettre un terme à cette médecine de couloir et aux délais d'attente excessifs? C'est la raison pour laquelle nous n'appuierons pas le budget.
Monsieur le Président, nous avons ajouté 1,1 milliard de dollars en transferts fédéraux au titre de la santé dans le budget de 2006, et 1,2 milliard de dollars de plus dans le budget de 2007. Le budget de 2008 prévoit une augmentation supplémentaire de 6 p. 100.
Nous avons pris des mesures pour donner un meilleur accès au système de soins de santé aux Canadiens. C'est maintenant aux provinces de tenir les promesses qu'elles ont faites.
L'agriculture
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture devrait savoir qu'avant de pouvoir proposer des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé, il doit se conformer au paragraphe 47(1) de cette loi, aux termes duquel il est tenu de consulter la commission.
Le 29 février, le président de la Commission canadienne du blé a déclaré: « On ne nous a pas consultés relativement à cette mesure législative ». C'était il y a quelques jours.
Le ministre va-t-il dire à la Chambre à quelle date il aurait supposément consulté la commission au sujet des changements proposés à la loi? Sinon, doit-on comprendre que le ministre a l'intention d'enfreindre la loi?
Monsieur le Président, notre intention est de donner le choix aux agriculteurs de l'Ouest canadien en ce qui concerne la commercialisation de l'orge, et c'est ce que nous allons faire.
Permettez-moi de rapporter au député de Malpeque les propos de quelqu'un d'autre. Cette personne a dit: « Ce que pensent les politiciens et les bureaucrates au sujet de la commercialisation du grain n'a pas d'importance. Ce qui importe, c'est ce que les agriculteurs pensent et veulent ». Qui a dit cela? C'est le député de Wascana.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous allons maintenant entendre un autre intervenant. Le député d'Essex a maintenant la parole.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, à la suite d'un discours prononcé récemment par le ministre de l'Industrie devant la Chambre de commerce de Toronto, un discours auquel j'ai assisté, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules a déclaré que le ministre a vraiment balisé la voie pour que le gouvernement puisse aider notre industrie à aller de l'avant. L'association a également dit que la politique du gouvernement est positive et qu'elle devrait aider notre industrie pendant son processus de transformation, d'adaptation et de solidification en réaction aux changements sans précédent qui sont survenus à l'échelle mondiale.
Le ministre de l'Industrie pourrait-il informer la Chambre des initiatives qui ont suscité cet appui de la part des fabricants automobiles?
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral énergivore n'a pas réussi à faire ce qu'il fallait pour l'industrie automobile. Heureusement, nous pouvons compter sur des députés remarquables, notamment le député d'Essex, qui ont lutté pour l'industrie.
Le gouvernement passe à l'action en s'appuyant sur des fondements solides qui permettront de rendre l'industrie automobile compétitive. Vendredi, comme le député l'a fait remarquer, j'ai dévoilé la nouvelle stratégie du gouvernement pour l'industrie automobile. Celle-ci s'appuie sur quatre piliers, notamment le meilleur climat commercial de tout le G7, les fondements économiques les plus solides, une approche nord-américaine intégrée en matière de normes d'efficacité énergétiques et d'harmonisation des autres normes, des investissements en recherche et développement et, enfin, un nouveau fonds d'innovation de 250 millions de dollars pour l'industrie de l'automobile.
[Français]
Afghanistan
Monsieur le Président, le compromis sur l'Afghanistan, qui maintient les troupes canadiennes à Kandahar jusqu'en 2011, est tributaire d'obligations précises.
Le gouvernement conservateur doit orienter la mission des Forces armées vers un rôle de construction globale de l'État afghan.
Il s'engage aussi à une véritable transparence et à une reddition de comptes envers les citoyens et le Parlement pour les trois axes de la mission. Le gouvernement sait que le peuple exigera que ces orientations soient respectées.
Je demande donc ce qui suit au ministre de la Défense. Concrètement, comment les citoyens et les parlementaires peuvent-ils être assurés que toutes ces obligations seront bel et bien remplies?
Monsieur le Président, je suis bien heureux de pouvoir répondre à cette question puisque nous avons un débat actuellement à la Chambre sur le futur de la mission en Afghanistan.
Je peux assurer l'honorable députée de cette Chambre que nous ferons tout notre possible pour obtenir ce vote au plus tôt. Lorsque ce vote sera fait par la Chambre, j'espère bien avoir le soutien des pays de l'OTAN pour faire en sorte d'avoir les troupes et l'équipement que nous devons avoir pour poursuivre la mission.
Lorsque cela sera fait, c'est certain que d'une façon régulière, nous informerons la Chambre sur les actions que nous prenons et nous rendrons des comptes devant cette Chambre, comme nous l'avons fait par le passé.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'un groupe de dirigeants autochtones et de chefs spirituels qui sont venus à Ottawa lancer la tournée « En souvenir des enfants », en vue de sensibiliser les Canadiens aux travaux de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation qui sera établie sous peu. Ce groupe comprend M. Georges Erasmus, président de la Fondation autochtone de guérison; M. Ted Quewezance, directeur exécutif de la National Residential Schools Survivors' Society; le modérateur de l'Église unie du Canada, le très révérend David Giuliano; le modérateur de l’Église presbytérienne au Canada, le révérend Hans Kouwenberg; le primat de l’Église anglicane du Canada, l'archevêque Fred Hiltz; l'archevêque catholique romain du diocèse d'Ottawa, l'archevêque Terrence Prendergast et l'évêque autochtone national de l’Église anglicane du Canada, le très révérend Mark MacDonald.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
Les propos du député de Charlottetown
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président et chers membres de cette assemblée, la semaine dernière, jeudi après-midi, pendant la période réservée aux déclarations de députés, j'ai tenu des propos incorrects, déplacés, inappropriés et extrêmement antiparlementaires.
Je tiens à prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour m'excuser de mon comportement et rétracter mes propos.
Premièrement, je veux m'excuser à la Chambre d'avoir tenu des propos qui étaient, comme je l'ai mentionné, déplacés, incorrects et extrêmement antiparlementaires. Depuis que j'ai été élu député de Charlottetown il y a environ sept ans, j'ai tenté de me conduire avec dignité et honneur. En d'autres mots, d'une manière qui reconnaît et respecte l'importance et le sens de cette institution. J'ai certainement dérogé à cette conduite jeudi après-midi dernier. Je regrette profondément mes gestes.
Deuxièmement, je voudrais m'excuser sincèrement auprès du très honorable Brian Mulroney et de sa famille. Même si mes propos se voulaient seulement une hyperbole, ils étaient extrêmement incorrects et je n'aurais pas dû les tenir. Je présente mes excuses sincères à M. Mulroney et à sa famille. J'espère qu'il les acceptera.
Troisièmement, je veux m'excuser auprès de mon collègue et ami, le député d'Abbotsford. Il avait la parole au moment où j'ai tenu mes propos déplacés. Je n'aurais rien dû dire à ce moment-là, encore moins tenir des propos comme ceux que j'ai prononcés.
Je veux aussi vous présenter mes excuses à vous, monsieur le Président. Il n'est pas facile pour vous d'oeuvrer dans cet environnement hautement partisan. Vous faites du bon travail. Je n'ai rien fait pour vous faciliter la tâche. Je veux m'excuser de mon comportement.
Je voudrais aussi présenter mes excuses à ma famille, immédiate et élargie, pour l'embarras que je lui ai causé. Ma famille s'attend à mieux de moi. À cette occasion, j'estime que je l'ai déçue.
Je pourrais continuer et fournir des raisons ou des excuses pour expliquer à la Chambre ce qui se passait dans ma tête à ce moment-là. Je ne le ferai pas, car je sens que cela ne ferait que diminuer mes excuses et ma rétractation. Je veux que ma déclaration soit entière, franche et sans réserve. En d'autres mots, j'accepte toute la responsabilité de mes propos inappropriés.
En terminant, je répète que je suis désolé d'avoir tenu ces propos inappropriés et j'espère que tous les membres de notre assemblée accepteront mes excuses et ma rétractation.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir accordé du temps pour m'adresser à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, pendant la période des questions orales, lorsque la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles répondait aux questions, nous avons clairement entendu, en cette Chambre, quelques mots du leader du Bloc québécois vraiment insultants à l'égard de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles.
Aussi, je demande maintenant que le leader du Bloc Québécois retire ses paroles.
Monsieur le Président, je retire ces mots qui n'étaient pas parlementaires. Avoir dit que cette réponse était insipide, ce l'eût été, mais ce n'est pas ce que j'ai dit.
Je retire donc mes mots à l'égard de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles.
Monsieur le Président, avant la période des questions orales, j'ai fait une déclaration de député. Aussi, je désirerais présenter ici, à la Chambre, un document auquel je faisais référence lors de ma déclaration.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter ce document?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Selon moi, vous n'avez pas le consentement unanime.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi les députés du Bloc québécois peuvent être un peu gênés après 18 années de travail ici.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur la défense nationale
La Loi sur la Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous avez accepté la présentation d'un projet de loi d'initiative ministérielle visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé qui est nettement illégal. Nous savons que le ministre a déclaré, durant la période des questions, qu'il allait agir de la sorte. Cependant, l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé précise très clairement les conditions préalables à la présentation d'un projet de loi à la Chambre par le gouvernement.
Cet article est unique. Il précise que le ministre ne peut faire ce qu'il tente de faire aujourd'hui, à savoir présenter une mesure législative qui amoindrit guichet unique que constitue la Commission canadienne du blé sans que deux conditions ne soient respectées.
Tout d'abord, le ministre doit consulter le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. Or, les administrateurs de la commission ont déclaré, aussi récemment que samedi, ne pas l'avoir été.
Deuxièmement, le ministre doit tenir un référendum auprès des producteurs de grain des Prairies concernant le changement législatif qu'il souhaite proposer. Ce référendum n'a pas eu lieu.
Le ministre ne peut prétendre que le référendum qu'il a tenu il y a un an concernant l'orge respecte cette exigence. À ce moment-là, il n'y avait pas de listes d'électeurs, seule une fraction des producteurs admissibles ont voté, les bulletins de vote étaient marqués et identifiables et les trois grands choix présentés n'ont compté que pour deux.
Plus important encore, les questions posées auraient pu être acceptables pour un sondage à choix multiples sur la commercialisation en général, mais elles n'étaient certainement pas assez précises pour répondre aux exigences de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Si on autorise le ministre à présenter ce projet de loi sur l'orge, ce sera en violation de la loi, qui est claire. Il me semble que la présidence doit être convaincue que l'article 47.1 a été respecté avant que ce projet de loi ne puisse être présenté en toute légalité. Comme je l'ai dit, la loi est très claire. On ne devrait donc pas permettre au ministre de faire ce qu'il souhaite faire puisque, en le faisant, il contrevient à cette même loi qu'il s'est engagé à faire respecter en prêtant son serment d'office.
Monsieur le Président, j'admire la critique très enthousiaste que le député de Malpeque fait d'un projet de loi qu'il n'a même pas lu puisqu'il vient tout juste d'être présenté. Je l'invite à prendre le temps de le lire. Il pourrait alors s'exprimer en connaissance de cause, mais ce n'est pas l'habitude chez ces gens-là.
En fait, les deux points qu'il soulève au sujet des consultations sont réfutés par ses propres arguments. Il déclare qu'il n'y a pas eu de consultations, puis il explique en détail que des consultations ont eu lieu et il nous dit pourquoi il n'a pas aimé ces consultations. Il est clair que les conditions ont été réunies. Dans les deux cas, les consultations nécessaires ont eu lieu. Quant à savoir si la forme des consultations ou leur résultat plaisaient au député, cela importe peu. La loi a été scrupuleusement respectée. Le projet de loi est recevable et nous demandons qu'il soit étudié.
Si le Président n'est pas entièrement satisfait et désire un exposé détaillé sur la nature et la qualité des consultations qui ont eu lieu pour respecter la loi, nous serons heureux de lui présenter cela à une date ultérieure. Cependant, je ne crois pas que ce soit nécessaire.
La présidence prendra la question en délibéré. Normalement, il n'appartient pas à la présidence de trancher les points de droit. Les arguments présentés par le député de Malpeque me semblent à première vue être des arguments concernant les obligations légales du ministre. Je n'ai pas examiné la loi. Je n'ai pas vu le projet de loi. Tant que je ne l'aurai pas fait, je ne pourrai pas dire s'il respecte la loi. Qui sait, il se peut que le projet de loi contienne une disposition abrogeant la loi existante. Je n'en ai pas la moindre idée.
Je crois que nous devrons examiner le projet de loi avant d'aller plus loin, mais, entre-temps, je crois que le projet de loi a été lu pour la première fois et que l'impression en a été ordonnée.
Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la deuxième fois? À la prochaine séance de la Chambre.
J'espère qu'avant que le débat de deuxième lecture ne commence, j'aurai eu la possibilité d'examiner les dispositions applicables de la loi.
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge).
— Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi émanant des députés qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait aux prestations de soignant pour enfants à charge.
Comme nous le savons tous, être malade n'est pas facile, mais être parent d'un enfant grandement malade l'est encore moins. Lorsqu'un enfant tombe malade et nécessite des traitements importants, il est inconcevable que ses parents ne puissent être auprès de lui. Par contre, la Loi sur l'assurance-emploi démontre peu de compassion.
Malgré que les hôpitaux spécialisés pour enfants ne se trouvent pas souvent dans la région où ils habitent, il ne faut pas que ces citoyens soient pénalisés. Aujourd'hui, le parent d'un enfant malade qui veut accompagner son enfant à l'hôpital doit quitter son emploi volontairement et n'a pas droit à l'assurance-emploi. Mon projet de loi corrigerait ce non-sens et permettrait aux parents d'avoir droit à l'assurance-emploi pour une période de 15 semaines afin d'accompagner leur enfant à un hôpital spécialisé.
Le programme d'assurance-emploi doit s'adapter aux réalités de la vie d'aujourd'hui, et c'est le but de mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne). Je l'appellerai la loi de Michelle.
Le projet de loi a été inspiré par les circonstances horribles entourant le meurtre de Michelle Lenius en 2003. Michelle était mon amie ainsi que l'amie et la collègue de mon épouse. L'ex-mari de Michelle a été reconnu coupable du meurtre. Malheureusement, cet homme n'aurait pas dû être en liberté sous caution au moment où il a tué Michelle. Ce cas tragique constitue l'une des principales raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique fédérale.
L'adoption de ce projet de loi donnerait à nos vaillants procureurs un autre outil pour les aider à accomplir leur tâche ardue Ce projet de loi prévoit que, dans le cas des personnes accusées d'une infraction constituant des sévices graves à la personne en vertu du Code criminel, avant qu'un juge rende une décision relative à la libération de l'accusé, le procureur de la Couronne présente au juge les éléments de preuve pertinents relatifs à sa libération.
Je demande à tous les députés d'appuyer la loi de Michelle.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété).
— Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de parler de mon projet de loi, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété). Le projet de loi modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accroître la limite des prêts du Régime d'accession à la propriété de 20 000 $ à 25 000 $.
Le Régime d'accession à la propriété permet actuellement aux personnes d'emprunter jusqu'à 20 000 $ sur leur REER pour acheter leur première maison. Les prix des maisons sont beaucoup plus élevés maintenant qu'ils ne l'étaient quand la limite de 20 000 $ a été établie en 1992. Le Régime d'accession à la propriété est le seul programme de prêts hypothécaires qui vise les acheteurs d'une première maison. L'augmentation de la limite des prêts à 25 000 $ aiderait les accédants à la propriété dans l'ensemble du pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-521, Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi.
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose à la Chambre un projet de loi émanant des députés.
Lors de la présentation du budget, le 26 février dernier, le ministre des Finances a fait état de la création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, société d'État indépendante chargée de mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de fixation des taux de cotisation à l'assurance-emploi et de maintenir une réserve de liquidité établie par le gouvernement.
L'objectif du présent projet de loi est que le gouvernement reverse dans la caisse d'assurance-emploi, qui deviendra autonome, les 54 milliards de dollars qu'on y a puisés au cours des quelque 18 dernières années, soit depuis 1990.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition contenant des milliers de signatures d'habitants de Sudbury qui demandent que le gouvernement ouvre un bureau des passeports à Sudbury. Dans toute la région du Nord-Est de l'Ontario, il n'y a pas de bureau des passeports. Les gens doivent parfois conduire pendant 10 à 15 heures pour avoir accès à des services d'urgence en matière de délivrance de passeports. Les bureaux les plus proches sont à Toronto et à Ottawa.
Les habitants de Sudbury et ceux de la région du Nord-Est de l'Ontario méritent un bureau des passeports. Ces signatures continueront de venir.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de mes électeurs d'Okanagan—Shuswap.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, au Canada, le droit pénal ne reconnaît pas l'enfant à naître en tant que victime dans le cas de crimes violents et que, quand une femme enceinte est agressée ou tuée, l'enfant à naître ne bénéficie d'aucune protection juridique et aucun chef d'accusation ne peut être porté contre l'auteur du crime.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un acte de violence contre leur mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt qu'un seul.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première compte plus de 125 signatures et provient de l'école secondaire Stanley Humphries, à Castlegar, où j'ai travaillé avant de quitter l'enseignement.
Ces jeunes gens dynamiques demandent au gouvernement d'appuyer le plan pour le Darfour en trois volets du NPD qui consiste, premièrement, à donner suite à la résolution 1769 du Conseil de sécurité des Nations Unies en déployant des soldats et des ressources, à investir dans le développement à long terme de la société civile et du processus de paix au Darfour, et à se départir des sociétés d'État qui effectuent des transactions commerciales avec le Soudan.
Les pétitionnaires sont des jeunes intéressants et dynamiques qui ont décidé de leur propre chef de faire circuler cette pétition dans leur école.
L'abolition des armes nucléaires
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de bonnes gens de Nelson, Castlegar, Grand Forks et de la vallée de la Slocan.
On demande au Parlement du Canada de créer un ministère de la paix, qui donnerait une impulsion nouvelle au Canada à titre d'agent de consolidation de la paix dans le monde et accorderait la plus haute priorité à l'abolition des armes nucléaires. On ajoute que 50 armes nucléaires modernes pourraient tuer plus de 200 millions de personnes, qu'il n'y a aucun traitement médical contre les effets d'une guerre nucléaire et que la prévention est la seule solution.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par plus de 125 personnes de ma circonscription qui s'opposent au Partenariat pour la sécurité et la prospérité proposé.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'interrompre la mise en oeuvre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité avec les États-Unis et le Mexique jusqu'à ce qu'il ait reçu un mandat démocratique à cet effet de la population du Canada et jusqu'à ce que ce partenariat soit soumis à une surveillance parlementaire et qu'on ait examiné les conséquences profondes de celui-ci sur la souveraineté du Canada et sur notre capacité d'adopter des politiques économiques, sociales et environnementales autonomes et durables.
Ces pétitionnaires ne représentent qu'un petit nombre des personnes qui communiquent avec mon bureau pour demander que notre Parlement fasse quelque chose.
La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par plus de 900 étudiants du Selkirk College, à Castlegar, qui disent que, attendu que l'endettement des étudiants du Canada qui empruntent pour leurs études augmente de plus de 1,5 million chaque jour et a atteint la somme astronomique de plus de 12 milliards de dollars, que la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, dans une large mesure, n'a fait que remplacer les subventions provinciales antérieures, que la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire n'a pas permis d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire et que, parmi les pays développés, seuls le Canada et le Japon n'ont pas de système national de subventions basées sur les besoins, ils demandent à la Chambre des communes de remplacer la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire par un système de subventions basées sur les besoins, dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, pour les étudiants qui fréquentent les universités et les collèges publics.
Monsieur le Président, la présente pétition sur le niveau de participation du secteur manufacturier canadien aux projets portant sur les transports en commun est signée par plus de 1 000 personnes. La plupart des signataires viennent de deux circonscriptions, soit Thunder Bay—Supérieur-Nord et Thunder Bay—Rainy River.
Les pétitionnaires demandent essentiellement que le gouvernement et, en particulier, le ministre de l'Industrie mettent en place, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne aux projets portant sur les transports en commun et faisant en sorte que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse possible pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui demande au gouvernement de se montrer respectueux du droit international et des traités qu'il a signés en prenant des mesures pour que les objecteurs de conscience américains puissent trouver refuge dans notre pays. Quand plus de 50 000 Américains en âge d'être enrôlés dans l'armée sont venus au Canada parce qu'ils refusaient, pour des raisons de conscience, de participer à la guerre du Vietnam qu'ils considéraient immorale, le premier ministre Pierre Trudeau a dit ceci:
Ceux qui, pour des raisons de conscience, décident de ne pas participer à cette guerre [...] ont mon entière sympathie [...] le Canada devrait être un refuge face au militarisme.
Trente ans plus tard, le Canada est confronté à la même décision d'ordre moral au moment où de courageux soldats opposés à la guerre en Irak cherchent refuge au Canada.
J'invite le gouvernement à respecter la tradition canadienne et à accueillir les soldats qui s'opposent à des guerres illégales et immorales.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter encore une fois à la Chambre des pétitions signées par un grand nombre de personnes qui appuient le projet de loi C-484, la mesure législative qui prévoit que des accusations seraient portées si un enfant non encore né était victime d'un acte criminel dont sa mère a été la cible. Ces pétitions viennent de partout au Canada, de petites localités, de villes moyennes et grandes et de régions rurales. Les signataires comptent parmi les 72 p. 100 de Canadiens qui appuient cette mesure législative.
Je suis très honoré de présenter aujourd'hui 2 276 noms additionnels à ajouter à la liste, ce qui porte le nombre de signataires à près de 10 000. Je pense que la prochaine fois que je présenterai cette pétition, 10 000 personnes l'auront signée.
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de la 39e législature et jusqu’au 30 novembre 2007 inclusivement, combien la ministre a-t-elle reçu de demandes par circonscription électorale fédérale et, dans chaque cas, le permis demandé a-t-il été accordé?
L'hon. Diane Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, Citoyenneté et Immigration Canada n’a pas cette information car il n’existe pas de formulaire pour les demandes de permis ministériels.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 187 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
On a répondu à la question mentionnée par le secrétaire parlementaire. Plaît-il à la Chambre que la question no 187 soit transformée en ordre de dépôt de document?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
En ce qui concerne le Rapport annuel du Bureau de l’Enquêteur correctionnel 2006-2007: a) quels progrès ont été réalisés relativement aux douze principaux obstacles à la sécurité publique identifiés dans ce rapport; b) quelles stratégies internes ont été établies pour s’assurer de la réalisation des cinq principales priorités figurant dans ce rapport; c) à combien s’élèvent les fonds supplémentaires octroyés après la publication du rapport le 29 juin 2007 et comment ces fonds ont-ils été répartis; d) quels sont les fonds requis pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Les délibérations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour invoquer le Règlement au sujet d'une décision qui mine, voire défie l'autorité fondamentale de la Chambre. La décision en question a été prise par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le jeudi 28 février, à la réunion de 15 h 30.
Je lis le procès-verbal. Le comité a adopté la motion suivante, et j'ai présenté vendredi le rapport à la Chambre:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre de la fin de l’étape consistant à recueillir des témoignages et de l’information au sujet de l’entente Mulroney Airbus et qu’il recommande la tenue d’une enquête publique sur-le-champ
J'ai présenté le rapport vendredi.
Cependant, une fois cette motion adoptée, une autre motion a été présentée par le député de Dufferin—Caledon. Voici cette motion:
Conformément à l’article du Règlement 108 (1)(a) en ce qui concerne les rapports contradictoires sur les pratiques de levée de fonds du Parti libéral, le comité porte une enquête sur les pratiques de levée de fonds du Parti libéral du Canada [...]
La motion dit ensuite qu'il pourrait y avoir eu violation de la Loi électorale du Canada. Elle contient aussi d'autres détails. Je vais la déposer à la fin de mon intervention, monsieur le Président.
J'ai déclaré cette motion irrecevable parce que l'avis de motion du député de Dufferin—Caledon n'indiquait aucunement quelles règles d'éthique pouvaient avoir été violées. Il ne parlait pas du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, mais bien de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
Étant donné qu'il était question, dans la motion, de la Loi électorale du Canada, j'ai indiqué aux membres du comité que, selon le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement, c'est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est chargé d'examiner les questions relatives à l'élection des députés de la Chambre des communes et d'en faire rapport à la Chambre. Par conséquent, j'ai déclaré la motion irrecevable.
Ma décision a été contestée par le député de Dufferin—Caledon et a été infirmée. Donc, le sujet prévu dans la motion est maintenant à l'ordre du jour des travaux du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, travaux que je préside.
Le comité a aussi adopté une autre motion, qui figure au procès-verbal se trouvant dans le site web du comité. Cette motion exige que, « en ce qui concerne la motion adoptée par le Comité au sujet des pratiques de financement du Parti libéral, le Comité commence son étude immédiatement. » Il faut donc passer à cette étude avant toute chose, et c'est là que réside le problème.
Monsieur le Président, comme vous le savez, l'article 108 du Règlement énonce le mandat de tous les comités permanents ainsi que certaines responsabilités spécifiques. Vous constaterez qu'au sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement, on indique que tout ce qui touche à la Loi électorale du Canada relève précisément du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Vous savez aussi, monsieur le Président, que ce comité permanent connaît des difficultés liées à une autre question, celle des manoeuvres de transfert.
À mon avis, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a décidé d'étudier une question qui se situe hors de son mandat et qui fait expressément partie du mandat d'un autre comité. Le comité a donc choisi de ne pas tenir compte de l'article 108 du Règlement, qui définit les mandats des comités.
Cela a des conséquences graves. Cela signifie que n'importe quel comité pourrait décider de faire ce qui lui plaît, sans égard à l'article 108 du Règlement. Quelle est donc la raison d'être de cet article? Permettre au Comité de l'éthique d'étudier cette question sans raison serait admettre que l'article 108 est sans objet et devrait être rayé du Règlement. C'est totalement ridicule. C'est la Chambre elle-même qui a établi le contenu de l'article 108, et avec raison. Tout changement à l'article 108 doit être fait par la Chambre ou par un comité spécial avec l'approbation de la Chambre.
Il y a beaucoup de jurisprudence en la matière et je serai heureux de la fournir à la présidence.
J'aimerais expliquer à la Chambre deux conséquences particulières. La première, comme je l'ai mentionné, est que cela rendrait l'article 108 du Règlement sans objet. La deuxième est très grave et concerne l'enquête sur l'affaire Mulroney-Schreiber.
Comme vous le savez, monsieur le Président, les audiences du comité ont eu lieu. Vendredi dernier, j'ai présenté un rapport indiquant que la période d'audition des témoins était terminée. Le comité a convenu que la Chambre devrait recommander au gouvernement de procéder à l'enquête publique.
Cependant, dans le cadre d'une journée de l'opposition ce jour-là, une motion a été présentée et des discours ont été prononcés pour que le gouvernement entame une enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber. Voici une citation tirée du discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.
Il est irresponsable, après avoir insisté pour que le comité tienne ces audiences, de ne pas laisser les travaux arriver à leur conclusion logique.
Les députés se souviendront que le premier ministre a demandé au professeur Johnston de finaliser ses recommandations sur le mandat de la commission d'enquête publique une fois que le comité aurait terminé son travail.
Le secrétaire parlementaire a essentiellement fait valoir que l'enquête publique ne devait pas commencer avant que le comité ait déposé son rapport final à la Chambre.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a adopté une motion, suivie d'une deuxième motion précisant ce dont nous devions nous occuper. En fait, le comité a dressé un obstacle devant moi. Je ne peux présenter à la Chambre l'ébauche du rapport des audiences Mulroney-Schreiber à cause de cette affaire. Le gouvernement déclare d'un côté qu'il ne veut pas lancer une enquête publique avant d'avoir le rapport final, mais, au comité, les député ministériels ont empêché le président de faire en sorte que le rapport soit déposé au comité, si bien que je ne peux faire rapport à la Chambre. Le comité ne peut faire son travail.
Le Président lui-même a émis un mandat pour empêcher l'extradition de M. Schreiber avant la fin des délibérations. C'était de la plus haute importance. J'ai moi-même délivré une assignation sommant M. Schreiber de comparaître devant le comité. Quand M. Schreiber a comparu devant nous la dernière fois, le 25 février, à la fin de son témoignage et de la réunion, je lui ai précisé que, conformément au mandat émis par le Président et à l'assignation que j'ai moi-même délivrée, il n'était pas libéré et demeurait sous la responsabilité du Président et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le comité permanent n'est plus investi de l'autorité de libérer M. Schreiber en vertu des mandats et assignations du Président, car je suis dans l'impossibilité de déposer la motion. Le gouvernement m'empêche de le faire. Cela signifie que si la Cour suprême décide jeudi de rejeter l'appel interjeté dans le cadre de la procédure d'extradition de M. Schreiber, le gouvernement, et en particulier le procureur général du Canada, seront incapables d'extrader M. Schreiber, du fait que le comité et le Président en seront toujours responsables en vertu du mandat dont il fait l'objet.
Toute cette question est complexe. Tous veulent que ce rapport qui contient nos conclusions soit déposé à la Chambre. En fait, on peut conclure immédiatement que les témoins ne disent pas la vérité et que nous devons avoir recours à une enquête publique pour découvrir la vérité. Il est facile de rédiger un rapport à cet effet, mais les représentants du gouvernement, en comité et pendant le débat de vendredi dernier, ont déclaré qu'il était impossible de tenir une enquête publique et qu'ils ne peuvent consulter M. Johnston avant qu'un rapport final ne soit disponible. Cependant, les membres du comité ont changé d'avis et ont dit qu'ils nous empêcheraient de produire un rapport final sur un point qui ne relève même pas de la compétence du comité.
Enfin, je vous demande simplement, monsieur le Président, d'ordonner au comité de ne pas franchir cette étape avant que vous ne preniez une décision finale à cet égard.
Monsieur le Président, je serai fort heureusement plus bref que le député d'en face qui a fait davantage un discours qu'un recours au Règlement. Permettez-moi de faire remarquer quelques éléments qui, je sais, vous sont très familiers.
Premièrement, les comités sont les maîtres de leur propre destinée et de leur programme. Deuxièmement, je voudrais faire remarquer que le président d'un comité ne peut s'ingérer dans les décisions du comité et qu'il doit uniquement se prononcer sur le fonctionnement du comité.
Il est très évident que, puisque le comité n'a publié aucun rapport sur le premier sujet dont le député parlait, c'est-à-dire la volonté du comité d'enquêter sur les pratiques de financement du Parti libéral, le comité n'a pas rédigé de rapport sur le sujet indiquant qu'il partageait le point de vue du député d'en face qui en est le président. À dire vrai, je pense que l'intervention du président n'est pas pertinente puisqu'il parle en son nom personnel et non pas au nom du comité.
Monsieur le Président, j'ai eu la courtoisie de ne pas interrompre le député d'en face pendant sa longue dissertation, et j'apprécierais qu'il fasse preuve de la même courtoisie à mon égard.
Troisièmement, il dit avoir jugé une motion irrecevable, décision qui a été renversée par les membres du comité, et il estimait qu'il s'agissait là d'une atteinte à sa capacité de présider une séance. J'aimerais souligner que lorsque les membres de l'opposition du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont décidé de présenter une motion demandant au comité de faire enquête sur les soi-disant manoeuvres de transfert du Parti conservateur, le président avait jugé cette motion irrecevable sur l'avis du légiste de la Chambre. Les membres de l'opposition ont alors, d'un commun accord, renversé la décision du président. Dans ce cas particulier, les membres de l'opposition ont jugé qu'il était très approprié de renverser la décision du président.
Par ailleurs, un président affirme de son propre chef devant la Chambre, sans l'appui des membres de son comité, qu'il était en quelque sorte inapproprié de renverser sa décision.
Comme les comités sont maîtres de leur destin, qu'ils déterminent leur propre ordre du jour et qu'aucun rapport dissident ou d'autre nature n'a été renvoyé à la Chambre, j'estime, monsieur le Président, que votre décision et votre interprétation devraient être très claires: laissons le comité poursuivre ses travaux comme l'entend la majorité de ses membres.
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire qu'à ma connaissance, le président d'un comité doit assurer le respect du Règlement. C'est le rôle et le devoir du président de s'assurer que toutes les discussions du comité respectent le Règlement de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Français]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
Avant la période de questions, l'honorable ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités avait la parole. Il lui reste maintenant trois minutes pour compléter ses remarques.
L'honorable ministre a la parole.
Monsieur le Président, j'indiquais donc que c'est pourquoi nous avons aboli l'impôt fédéral sur le capital et offert un incitatif financier aux provinces pour qu'elles éliminent aussi leur impôt sur le capital le plus rapidement possible. C'est aussi pour cela que l'automne dernier, nous avons proposé un plan à long terme pour ramener le taux de l'impôt fédéral des sociétés à 15 p. 100 d'ici 2012. C'est enfin pourquoi nous demandons aux provinces de réduire leur impôt sur le revenu des sociétés. Notre objectif est de ramener le taux fédéral-provincial à 25 p. 100 d'ici 2012.
Nous croyons donc en la liberté des marchés, la force de la concurrence et la limitation de l'intervention gouvernementale. Mais cela ne signifie pas que nous soyons insensibles aux difficultés particulières que peuvent rencontrer bien involontairement certains individus ou certains secteurs économiques.
Par exemple, il y a un an, il est devenu évident que des entreprises canadiennes de fabrication et de transformation étaient en situation très difficile, en bonne partie à cause de l'appréciation de notre devise. C'est pourquoi le budget de 2007 prévoyait une mesure temporaire de réduction pour amortissement accéléré, qui permet aux entreprises de fabrication d'amortir complètement en deux ans leurs investissements en machines et en matériel.
Cette seule mesure représente d'ici 2009-2010 un avantage d'environ 1,3 milliard de dollars pour le secteur de la fabrication et de la transformation. Mercredi dernier, nous avons prolongé de trois ans l'application de cette réduction pour amortissement accéléré, ce qui représente un milliard de dollars de plus à ces secteurs.
Bien sûr, ce n'est pas assez pour le Bloc québécois. Rien n'est assez pour le Bloc québécois. Pas assez, c'est facile à dire quand on n'aura jamais de comptes à rendre à personne, jamais de budget à équilibrer et jamais de croissance à assurer. Les bloquistes sont très imaginatifs quand il s'agit de trouver des façons de dépenser l'argent des contribuables. Mais, en cette période budgétaire, on peut se demander ceci: en 18 ans, soit depuis sa fondation, combien d'emplois a créé le Bloc, combien de projets a-t-il réalisé, combien d'investissements a-t-il attiré?
On connaît la réponse à toutes ces questions. La réponse, c'est zéro. Et zéro, comme bilan, ce n'est pas très reluisant.
Je voudrais bien pouvoir résumer aussi la position du Parti libéral du Canada sur le budget, mais ce n'est pas facile. En gros, c'est à peu près ceci: les libéraux n'aiment pas du tout notre budget, mais ils cherchent désespérément une façon de l'appuyer.
En terminant, je souhaite que mes honorables collègues appuieront notre budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a faits sur le budget. Le ministre est également responsable de la Société canadienne des postes. Nous avons soulevé bon nombre de questions à la Chambre à ce sujet, mais je dois dire que nous n'avons pas obtenu beaucoup de réponses.
Il n'y a pas de financement supplémentaire prévu dans le budget pour la Société canadienne des postes, qui gaspille actuellement 600 millions de dollars dans une étude sur la distribution du courrier en région rurale et notamment sur la livraison du courrier dans les boîtes aux lettres échelonnées le long des routes rurales. J'aimerais demander au ministre si cet argent ne pourrait pas être dépensé de façon plus productive.
Tout ce que cela réussit à faire, c'est de mettre les Canadiens des régions rurales en colère. La Société canadienne des postes abolit la distribution du courrier à domicile. Selon les chiffres dont le ministre est responsable, il y aurait eu 1 300 cas mettant en cause la sécurité. C'est là une utilisation plutôt libérale du mot sécurité puisque nous savons maintenant que 800 de ces cas avaient trait à des problèmes d'ordre ergonomique dus au fait que le livreur devait s'étirer pour déposer le courrier dans la boîte depuis la fenêtre de son véhicule. Cela n'a réellement rien à voir avec la sécurité sur les routes.
Quand le ministre fera-t-il preuve de leadership et rencontrera-t-il les dirigeants de la Société canadienne des postes pour leur demander de cesser de se servir de cette politique ridicule visant à abolir la livraison individuelle en se servant de la sécurité comme prétexte? Une directive claire de la part du ministre suffirait probablement. Le ministre pourrait également en profiter pour dire à la Société canadienne des postes de cesser de gaspiller ces 600 millions de dollars.
Monsieur le Président, j'espère que le député de Malpèque était présent lorsque la Chambre a déposé une directive enjoignant la Société des postes de maintenir le service de livraison dans les régions rurales. C'est exactement ce qu'elle fait. Elle évalue toutes les boîtes aux lettres actuelles pour s'assurer qu'elles répondent aux normes de sécurité et qu'elles respectent les directives que la Chambre des communes a présentées l'an dernier.
[Français]
Monsieur le Président, en examinant la situation des industries des secteurs manufacturier et forestier, plus spécifiquement la situation des industries du secteur forestier, on s'aperçoit qu'actuellement, ce sont les villes ou les villages monoindustriels vivant des crises importantes, parce que leur usine a fermé, qui pourront bénéficier en partie de certaines sommes insuffisantes de la part du gouvernement fédéral.
D'un autre côté, le gouvernement fédéral et le ministre se vantent que le gouvernement va donner un plus grand espace en ce qui concerne l'amortissement — mais à qui? À des entreprises fermées.
Puisque les entreprises sont fermées dans les villes monoindustrielles, que l'entreprise n'existe plus et que le gouvernement veut seulement donner de la formation aux travailleurs ayant perdu leur emploi, le ministre pourrait-il me dire quelle sorte d'emplois ces travailleurs pourront occuper dans leur propre région, après qu'ils auront été formés dans un autre domaine à la suite de leur perte d'emploi?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais répondre à la question de mon collègue.
Il sait qu'il y a à peu près quatre semaines ici, en cette Chambre, nous avons fait adopter la loi créant le fonds pour les communautés. Ce fonds était destiné à aider les municipalités, les communautés plus fragilisées par cette crise qui sévit sur le plan mondial. Ce n'est pas une crise sévissant uniquement au Nouveau-Brunswick, au Québec ou ailleurs; c'est une crise qui, évidemment, éprouve beaucoup de nos communautés.
Nous avons mis en avant ce fonds de 1 milliard de dollars répartis selon le poids démographique des provinces. Par exemple, au Québec, c'est 217 millions de dollars qui, justement, vont permettre au gouvernement du Québec, de même qu'au gouvernement fédéral — dans un esprit de fédéralisme et d'ouverture et non pas dans un esprit de centralisation que nous reconnaissons beaucoup chez les libéraux —, d'aider ces communautés.
D'ailleurs, j'invite mon collègue à examiner attentivement ce que son premier ministre a fait de concert avec le gouvernement fédéral, dans un esprit d'entente et de collaboration, pour régler ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le budget au nom des résidants de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission, ma circonscription.
Un politicien célèbre a déjà dit que le budget devrait être équilibré et que la dette devrait être réduite. Il est difficile d'être en désaccord avec lui. En fait, le politicien dont je parle a dit cela il y a environ 2 000 ans. Il s'appelait Marcus Tullius Ciceron et il est mort en 43 av. J.-C. Bien sûr, nous nous entendons pour dire que le budget devrait être équilibré et la dette publique réduite.
D'emblée, je vous dirai que je trouve le budget bon. Pour être bon, un budget ne doit pas seulement être équilibré. Honnêtement, n'importe qui peut équilibrer un budget. Il suffit d'avoir le contrôle parfait des revenus.
Un budget gouvernemental est différent du budget d'un ménage où les revenus sont relativement fixes. Certes, on peut obtenir un emploi différent ou envoyer ses enfants travailler, par exemple, mais il reste que les revenus d'un ménage sont relativement fixes. C'est la même chose pour un organisme sans but lucratif. Nombre de députés ont travaillé dans ce type d'organisme à revenus relativement fixes où il faut faire des pieds et des mains pour arriver à équilibrer les budgets. C'est la même chose aussi dans les sociétés.
C'est pour cela que je suis toujours étonné par les protestations des députés néo-démocrates qui se disent en faveur de l'équilibre budgétaire. En fait, c'est ce qui devrait effrayer les Canadiens, car n'importe qui peut équilibrer un budget en contrôlant les revenus par le truchement des impôts.
Un bon budget doit être différent à d'autres égards. Par exemple, le gouvernement doit comprendre les réalités extérieures. Il doit être au courant des pressions qui s'exercent et des changements qui se préparent. Je crois que le gouvernement a fait un très bon travail de prévision à cet égard.
Le gouvernement doit être capable d'évaluer les réalités sociales, et il l'a fait. Un bon budget reflète un calcul juste et précis des ressources disponibles. Un bon budget témoigne de prudence dans l'investissement, alloue les ressources dans le respect des principes et reflète un plan d'ensemble.
Le gouvernement suit le plan que nous avons annoncé il y a quelque temps, le plan énoncé dans « Avantage Canada ». Ce plan énonce les principes que nous suivons dans le budget. Enfin, les investissements doivent êtres faits en fonction de priorités. C'est ce que nous avons fait.
Je sais que, comme la beauté, le bien-fondé d'un budget est une notion subjective. Toutefois, la question que je me pose toujours est celle de savoir si la mesure est bonne pour mes électeurs. Le budget de 2008 est-il bon pour mes électeurs de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission? Je soutiens évidemment qu'il l'est, et c'est la raison pour laquelle je l'appuie.
Le budget renferme un certain nombre d'initiatives que, je pense, mes électeurs souhaitent. Entre autres, il réduit la dette. Le vendredi, je fais parfois du bureau à Mission. Je ne suis pas toujours là, parce que je suis souvent ici, mais lorsque je me trouve dans ma circonscription, je me rends à mon bureau. Je l'ai d'ailleurs fait la semaine dernière.
Je me souviens d'un électeur, un monsieur d'un certain âge, qui s'est présenté au bureau. Il voulait me parler de finances. Je lui ai demandé: « Voulez-vous dire vos propres finances ou celles du gouvernement? » Il m'a répondu: « Les finances du gouvernement ».
Il m'a alors justement parlé de la réduction de la dette. Il n'avait pas les chiffres exacts, mais il saisissait très bien le principe, à savoir que si n'avions pas de dette et que nous ne consacrions pas un montant élevé, c'est-à-dire plus de 30 milliards de dollars par année, au paiement d'intérêts sur cette dette des Canadiens et du gouvernement fédéral, que pourrions-nous faire avec cet argent? C'est aussi ce que pense le gouvernement. Nous sommes en faveur de réduire la dette. C'est pourquoi nous avons consacré 37 milliards de dollars à la réduction de notre hypothèque nationale.
Je sais que certains partis à la Chambre, notamment le NPD, ne croient pas à la réduction de la dette, mais notre gouvernement lui, y croit. La réduction de notre hypothèque nationale entraîne une économie annuelle d'environ 2 milliard de dollars, qui est refilée aux Canadiens, par le truchement de l'allégement fiscal garanti. Mon électeur était très heureux d'entendre cela.
Nous croyons qu'il faut réduire les impôts. Mes électeurs appuient cette initiative. Le budget poursuit dans la même veine que notre mise à jour économique proactive, présentée l'automne dernier, et est axé sur la réduction de l'impôt des particuliers et des sociétés. Pour cette année seulement, il prévoit des stimulants de 21 milliards de dollars pour l'économie canadienne, ce qui est une bonne chose.
En fait, la réduction d'impôt que nous avons effectuée est beaucoup plus considérable que le train de mesures pour stimuler l'économie mis en oeuvre aux États-Unis. Celui-ci a été offert plus tard. Notre mesure est plus considérable et représente une plus grande part de l'économie, et nous l'avons proposée plus tôt, ce qui est une bonne chose. Nous sommes heureux d'avoir réduit les impôts, et mes électeurs en sont très heureux aussi.
Ils ont également accueilli avec bonheur les comptes d'épargne libres d'impôt. J'ai assisté à des réceptions, vendredi soir et samedi. À ces deux occasions-là, des gens sont venus me remercier pour les comptes d'épargne libres d'impôt. Ils venaient d'apprendre la nouvelle au cours de la semaine et ils s'en sont réjoui. C'est important pour eux. D'ailleurs, c'est important pour le Canada. C'est l'initiative canadienne en matière de finances personnelles la plus importante depuis des décennies.
Elle permettra aux Canadiens de plus de 18 ans d'épargner jusqu'à 5 000 $ par année — ce qui, d'après moi, est toujours une bonne chose. J'ai entendu un député néo-démocrate laisser entendre que peu de gens avaient 5 000 $ à épargner. Je répondrais que quelqu'un peut investir 50 $, 100 $ ou 150 $ dans un de ces comptes.
Cette mesure encouragera les Canadiens de tous les niveaux de revenu à penser régulièrement à la valeur de l'épargne. J'encouragerais tous les Canadiens à se prévaloir de cette mesure. Ils verront ainsi leur investissement prendre de la valeur et ce, sans avoir à verser de l'impôt. Ils pourront retirer de l'argent sans que cela ait de conséquences fiscales pour eux et sans que cela modifie leur admissibilité au Supplément de revenu garanti dans leur vieil âge, ce qui est une bonne chose.
Une autre chose à laquelle mes électeurs tiennent beaucoup est la grande question de l'infrastructure, particulièrement l'infrastructure des transports en commun. Je représente une banlieue de Vancouver, et il faut souvent que j'assiste à des réunions à Vancouver même. Il m'arrive de prendre le train si l'horaire me convient. Quand je dois m'y rendre en voiture, je comprends beaucoup mieux les milliers de mes électeurs qui, jour après jour, doivent se rendre à Vancouver pour travailler. Ils se préoccupent des mesures que prend le gouvernement pour améliorer les transports en commun.
Les députés se rappelleront que, dans le budget de 2006, nous avions prévu un financement de 1,3 milliard de dollars pour les transports en commun et le crédit d'impôt pour le transport en commun. Dans le budget de 2008, nous investissons 500 millions de dollars dans la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun. Ce financement appuiera des projets comme le réseau de transport express léger Evergreen dont il est question dans le plan budgétaire et dans le discours du budget qu'a présentés le ministre. Ce réseau de transport constitue un important projet. Il ne doit pas passer directement dans ma circonscription, mais il passera plus près que toute autre ligne de transport. Ainsi, les gens de ma circonscription y auront accès et pourront se rendre dans le nord-est de Vancouver et au centre-ville en empruntant les services de transport en commun.
Le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam et moi demandons un tel service depuis de nombreuses années et nous estimons qu'il est très important.
Quand je m'adresse aux dirigeants des municipalités de ma circonscription, ils manifestent leur intérêt à l'égard de l'infrastructure, mais ils se disent préoccupés quant à leur capacité d'y investir. Je sais qu'ils se réjouissent vraiment que le gouvernement ait annoncé dans le budget que le Fonds de la taxe sur l'essence devenait permanent. Ce fonds servira de financement à long terme pour l'infrastructure. Sachant qu'elles peuvent compter sur ce fonds, les municipalités seront désormais en mesure de planifier. Elles toucheront 2 milliards de dollars en 2009-2010 et davantage au cours des exercices suivants. Il s'agit d'une mesure permanente qui sera reconduite d'année en année, permettant ainsi aux maires, aux conseillers et aux administrateurs municipaux de planifier en matière d'infrastructure, ce qui est important pour eux aussi.
Le budget comporte bon nombre d'autres annonces favorables comme des initiatives nationales en matière de prévention du crime, un meilleur appui aux étudiants canadiens et une augmentation du financement pour le maintien de l'ordre. Toutes ces mesures sont importantes pour les électeurs de ma circonscription.
Ces derniers se réjouiront également d'apprendre que nous aurons bientôt un passeport valide pendant dix ans. Cette mesure n'a pas été annoncée dans le discours du budget, mais elle figure dans le plan budgétaire. Mon bureau voit passer des milliers de passeports chaque année. Comme les gens de ma circonscription se sont enquis de la possibilité d'avoir un passeport valide pour dix ans, je suis très heureux de leur faire part de cette nouvelle.
Je suis ravi d'appuyer le budget au nom des électeurs de ma circonscription. J'invite l'ensemble des députés à suivre mon exemple.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Le compte d'épargne est une question fascinante. En apparence, l'idée d'inciter les gens à épargner davantage paraît bonne jusqu'à ce que nous nous penchions sur la question. Nous savons que le niveau d'endettement est très élevé au Canada parce que les gens n'ont pas assez d'argent dans leurs poches.
Si nous essayons d'inciter les gens à épargner, il vaudrait mieux les encourager à commencer par cotiser à leurs REER. Il vaudrait mieux permettre aux gens d'avoir de l'argent dans leurs poches, particulièrement dans le cas des pauvres et des gens de la classe moyenne. Par conséquent, il serait plus logique de réduire les impôts des contribuables dont les revenus sont les plus faibles, ce qui leur permettrait d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Nous savons, par exemple, que les réductions de la TPS n'aident pas les pauvres. Ces derniers dépensent leur argent sur le loyer et la nourriture - deux éléments exonérés de la TPS - après quoi, il ne leur reste plus d'argent. Ils n'ont certainement pas assez d'argent pour en mettre dans un compte d'épargne.
Combien d'argent faudrait-il qu'une personne gagne, après impôts, après avoir cotisé à un REER, pour pouvoir mettre 5 000 $ dans un compte d'épargne comme celui-ci? J'oserais dire qu'il faudrait qu'elle gagne beaucoup d'argent.
Je déplore vraiment le fait que le gouvernement n'ait jamais saisi l'occasion de mettre plus d'argent entre les mains des Canadiens en réduisant l'impôt sur le revenu des particuliers, particulièrement dans le cas des pauvres et des gens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, mon collègue m'a peut-être entendu dire que le fait de demander quel salaire une personne devait gagner pour pouvoir mettre 5 000 $ dans un compte d'épargne semblait être un faux argument. Les gens peuvent mettre n'importe quel montant jusqu'à une valeur maximale de 5 000 $ dans ce compte.
Je me demande pourquoi le député ignore le fait que de nombreux Canadiens ne gagnent pas assez d'argent pour payer de l'impôt sur le revenu. Réduire seulement le taux d'imposition inférieur ne les aidera pas. C'est pourquoi la réduction de 2 p. 100 de la TPS fait une différence dans leur vie. C'est peut-être une petite différence, mais c'en est une quand même, car beaucoup d'entre eux payent seulement cette taxe.
Monsieur le Président, le député a noté qu'il y avait des fonds prévus dans le budget pour l'aérotrain Evergreen. Je crois que c'est 67 millions de dollars des 500 millions de dollars qui ont été annoncés pour le transport en commun. Malheureusement, 67 millions de dollars permettront seulement de construire un demi-kilomètre des 11 kilomètres nécessaires pour la ligne. Cela ne lui permettra même pas de sortir du territoire de ma circonscription pour aller à destination de Port Moody ou de Coquitlam. À ce rythme, et en tenant compte du fait que l'attribution des 67 millions de dollars se fera sur deux ans, il faudra 44 ans pour construire les 11 kilomètres de la ligne.
Comment peut-on considérer cela comme une contribution importante aux besoins en matière de transport en commun de la vallée du Bas-Fraser et des trois villes si les fonds attribués par le gouvernement fédéral ne permettent même pas à l'aérotrain de sortir de Burnaby?
Monsieur le Président, même pour quelqu'un du NPD, j'aurais pensé que 67 millions de dollars est une somme assez rondelette. Franchement, c'est 67 millions de dollars de plus que ce que la province avait avant le budget. Il n'incombe pas au gouvernement fédéral de financer cette ligne d'un bout à l'autre. Il s'agit d'un projet provincial, auquel le gouvernement fédéral va contribuer. Nous avons annoncé une partie de cette contribution dans le budget. Il pourrait y avoir d'autres fonds, mais c'est plus que ce que la province avait avant le budget.
Monsieur le Président, j'attendais que le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans parle avec éloquence des choses formidables que contient le budget pour les pêches et les océans. Il a parlé de bien des choses, mais n'a pas dit un mot sur les pêches et les océans.
La seule nouvelle initiative consiste en 10 millions de dollars en deux ans pour se défaire de ports. Pourquoi?
Monsieur le Président, il y a assurément plus dans le budget. J'aurais pu parler avec éloquence de tout ce qu'il renferme, si j'en avais eu le temps, mais je voulais parler pour mes électeurs à ce sujet.
Par exemple, il y avait les 22 millions de dollars pour renforcer le secteur de l'aquaculture. Je pense que cela devrait être important aux yeux du député d'Egmont. Il y avait les 720 millions de dollars pour remplacer l'un des brise-glace en plus des autres choses que nous avons mentionnées.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Hull—Aylmer.
Je suis très heureux de prendre à nouveau la parole pour parler du budget. Il y a un an, je croyais que c'était la dernière fois que je réagissais à un budget, puisque le gouvernement fourbissait ses armes en vue des élections. Cela semble encore être le cas, mais le gouvernement ne semble pas réussir à se convaincre de demander un nouveau mandat à la population.
Depuis deux décennies, j'ai l'honneur de représenter les gens d'Egmont, dans la partie Ouest de l'Île-du-Prince-Édouard. Je suis très heureux de représenter ces gens et leurs points de vue. Ma circonscription est surtout rurale. Environ la moitié de la population habite à Summerside; l'autre moitié habite en milieu rural. J'habite dans le petit village de Tyne Valley, dans la partie rurale d'Egmont.
Je suis fier de représenter cette circonscription rurale et de m'être fait le champion des questions rurales depuis mon arrivée à la Chambre.
Notre parti a l'habitude d'investir dans l'économie du Canada atlantique, ce qui ne transparaît pas du tout du budget. Quand je faisais partie du caucus de l'Atlantique, nous avons été le fer de lance d'une initiative intitulée Cap sur l'avenir, qui a débouché sur l'annonce, par le premier ministre de l'époque, M. Chrétien, du Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique. Lorsqu'il était ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard a renforcé ce partenariat et, quand il est devenu premier ministre, il a prolongé le financement de cette initiative pendant cinq ans à hauteur de 706 millions de dollars.
Cette initiative, lancée sous l'ancien gouvernement libéral, ne semble pas avoir eu de résultats visibles. En fait, si on enlève le financement de la R et D, les fonds destinés aux collectivités, dont le but était de compenser le financement de la R et D, sont inexistants. Nous n'avons pas été en mesure de trouver un seul projet qui ait été approuvé en vertu du Fonds des collectivités innovatrices.
L'argent est là, mais pourquoi l'APECA n'approuve-t-elle pas de projets touchant le Canada atlantique et n'aide-t-elle pas à développer l'économie? Son rôle est de contribuer au développement communautaire et régional. Comme la majorité des circonscriptions sont représentées par des libéraux, le gouvernement ne juge pas que la région devrait profiter de ces investissements. Voilà le grand problème lorsque les députés de l'Atlantique ne défendent pas les intérêts de la région, lorsque, pour des motifs bassement politiques, ils négligent d'investir de l'argent dans l'industrie et dans l'économie de la région qui en a le plus besoin.
Le budget ne renferme pas le terme « Canada atlantique ». On y mentionne la région du Pacifique, l'industrie de l'automobile, le secteur forestier, des investissements dans presque toutes les régions, comme le Nord. Tout cela est très bien. Toutefois, on dirait que les conservateurs n'arrivent même pas à prononcer le mot « atlantique », qu'ils n'arrivent même pas à écrire le terme « Atlantique Canada ».
Les gens marmonnent l'idée de la porte d'entrée de l'Atlantique, mais le gouvernement n'y consacre jamais de ressources. Il parle de la porte d'entrée du Pacifique. Nous aurions pu accueillir les Jeux du Commonwealth, mais nous n'avons pas pu, faute d'investissements fédéraux suffisants. Le gouvernement ne semble voir aucun problème à investir dans les Jeux olympiques de Vancouver; quant aux Jeux du Commonwealth à Halifax, pas question.
Durant la période des déclarations de députés aujourd'hui, j'ai parlé du réseau des centres d'excellence. Ce programme est financé conjointement par des conseils de recherche et Industrie Canada. Le but est de développer l'économie du Canada dans les domaines de la santé, de l'énergie et des ressources naturelles. Le programme a permis la création d'un certain nombre de centres de calibre mondial qui se spécialisent dans la commercialisation de technologies du XXIe siècle. Ces technologies produisent des solutions de pointe à certains des problèmes auxquels se heurte la société.
Toutefois, il est évident que le gouvernement investit dans ces centres d'excellence dans toutes les régions du pays, sauf dans le Canada atlantique. Sur les 18 centres d'excellence qui ont été approuvés et créés par le gouvernement, un seul a vu le jour dans le Canada atlantique. Comment un gouvernement qui prétend se soucier de cette région peut-il justifier un bilan comme celui-là? C'est impossible. Il ne peut certainement pas prétendre qu'il y a un manque de projets qui répondent aux critères dans la région.
Dans ma province, il y a une organisation qui est un chef de file national dans le domaine de l'énergie éolienne. Les gouvernements fédéraux, libéraux ou conservateurs, ont investi abondamment dans les sables bitumineux en Alberta. Toutefois, quand il s'agit d'investir dans le secteur de l'énergie éolienne, seule source d'énergie à l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement est très réticent à injecter un cent dans l'exploitation de cette source d'énergie.
L'Institut canadien de l'énergie éolienne, situé à North Cape, à l'Île-du-Prince-Édouard, a été le site des essais éoliens dans l'Atlantique au cours des 30 dernières années. Cet établissement du gouvernement fédéral est construit sur un terrain appartenant au gouvernement provincial. L'institut est un élément clé de la stratégie d'énergie verte de l'Île-du-Prince-Édouard. Même si notre province a peu de ressources énergétiques et ne dispose pas d'importantes réserves d'hydrocarbures, nous avons de l'énergie éolienne en abondance et nous sommes très désireux de développer cette énergie, tout comme l'était le gouvernement fédéral lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Le développement de l'énergie éolienne rapprochera grandement notre province de l'autosuffisance énergétique.
Comme je l'ai dit, le gouvernement provincial accorde une grande importance à l'institut. La province se rend compte que le fait d'investir dans l'institut aidera l'Île-du-Prince-Édouard à devenir davantage un chef de file de l'énergie éolienne et des technologies connexes à l'échelle du monde. L'accent sera mis sur les sources d'énergie écologiques et renouvelables aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement. L'Institut canadien de l'énergie éolienne représente une excellente occasion pouvant permettre à l'Île-du-Prince-Édouard de se mettre en valeur à l'échelle du monde.
Cependant, le gouvernement conservateur souhaite-t-il participer à cette initiative comme partenaire? Non, il ne le souhaite pas. Le gouvernement conservateur partage-t-il l'enthousiasme de l'Île-du-Prince-Édouard à l'égard de l'institut? Non, il ne le partage pas.
Le gouvernement conservateur souhaite-t-il aider l'Île-du-Prince-Édouard à développer son centre d'activité et de recherche mondialement reconnu en matière d'énergie éolienne? Il semble que non. Le gouvernement conservateur souhaite-t-il favoriser le développement dans l'Atlantique d'un centre d'excellence en énergie éolienne? Il ne l'a pas fait jusqu'à maintenant. Or, le temps file.
Les chiffres nous en disent long à cet égard. On a fait l'annonce de 11 nouveaux centres le mois dernier, mais il n'y en avait pas un seul pour l'Atlantique. Et ce n'est pas seulement Industrie Canada qui ne fait pas confiance au potentiel de l'Atlantique. Il suffit de considérer les actions, ou peut-être plutôt l'inaction, du ministre de l'APECA pour constater que le gouvernement ne se soucie guère de la région.
Le gouvernement a réduit le financement destiné à l'Île-du-Prince-Édouard chaque année depuis qu'il est au pouvoir. Comme je l'ai dit, on investit très peu dans les projets communautaires innovateurs. L'argent revient tout simplement au Trésor.
Au cours de la dernière campagne électorale, et même il y a quelques jours, le ministre de l'APECA a déclaré que le financement de l'APECA était tout aussi solide que le roc de l'Atlantique-Nord. Or, ce roc s'effrite rapidement. À mon avis, ce n'est pas du granite. C'est plutôt du schiste, comme on en trouve généralement sur l'Île-du-Prince-Édouard.
Cependant, le gouvernement continue de réduire les investissements dans la région et d'ignorer l'APECA. Il n'y a aucune mention de l'APECA dans le budget, ce qui est loin d'être une déclaration d'appui.
Je pourrais continuer ainsi. Pendant les quelques minutes qui me restent, je vais plutôt aborder la question de confier l'assurance-emploi et la fixation des taux à une société d'État.
En ce qui concerne la fixation des taux, je ne crois vraiment pas qu'une société d'État et un conseil d'administration de 12 membres soient nécessaires pour fixer des taux. Je pense que le gouvernement pourrait fixer les taux d'un simple coup de crayon. Les taux sont élevés, j'en conviens. Ils devraient être réduits. En fait, ils ont été réduits. Je pense que lorsque nous avons pris le pouvoir en 1993, la caisse de l'assurance-emploi avait accumulé un déficit de 5 milliards de dollars au cours des trois années précédentes. L'année suivante, en 1994, la caisse enregistrait un excédent qui s'est maintenu depuis, même si les taux étaient à la baisse.
Il ne faut pas être un génie pour savoir ce qui entre et ce qui sort de la caisse de l'assurance-emploi. Si l'on veut vraiment réduire de beaucoup les taux, il sera facile de le faire. Cette mesure ne semble être qu'un début. Un jour, les députés n'auront plus voix au chapitre dans la gestion de ce programme, qu'ils ne pourront plus modifier pour aider les régions où le taux de chômage est élevé.
J'espère qu'il y aura suffisamment de députés qui uniront leurs efforts pour rejeter ce budget.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Les secteurs manufacturier et forestier; le député d'Outremont, L'environnement; le député de Malpeque, La Commission canadienne du blé.
Questions et observations, le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
Monsieur le Président, j'ai aimé la majeure partie du discours de mon collègue du Canada atlantique, mais il importe, à mon avis, de redresser certains points.
Je dois être bref, car je n'ai que quelques minutes pour corriger certains renseignements que le député a donnés au sujet de l'Île-du-Prince-Édouard. La province a reçu 25 millions de dollars de financement proportionnel au nombre d'habitants pour l'infrastructure. L'APECA a investi dans l'usine de transformation du boeuf de l'Île-du-Prince-Édouard pour que nous puissions offrir de nouveaux produits bovins. En outre, 22 millions de dollars ont été affectés à l'aquaculture. Comme le secrétaire parlementaire l'a signalé, des investissements ont été faits dans l'agriculture pour assurer la croissance et la prospérité du secteur du boeuf. Nous investissons aussi dans nos universités et dans la recherche. Comme le député le sait très bien, le Canada atlantique a un milieu universitaire très dynamique.
Qu'en est-il des 300 millions de dollars prévu en matière d'énergie nucléaire? La Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick est l'une des organisations qui examinent attentivement le réacteur thermique avancé.
Le député fait clairement erreur et j'aimerais qu'il puisse nous fournir des précisions.
Monsieur le Président, je suis content de savoir que le député de Tobique—Mactaquac a aimé mon discours, mais j'aimerais qu'il compare la somme qui a été investie dans sa circonscription dans le cadre du Fonds d'investissement stratégique dans les collectivités avec la somme qui a été investie dans le cadre du Fonds des collectivités innovatrices au cours des deux dernières années.
Je pense qu'il sera forcé d'admettre que le gouvernement du jour a investi énormément d'argent non seulement dans les petites localités de sa circonscription, mais également à la frontière, où il a investi 1 million de dollars pour faciliter l'accès au Maine. Nous n'avons pas ergoté. L'amélioration de ce passage frontalier a profité à la circonscription du député de même qu'au reste du Canada atlantique. Les installations étaient désuètes. Nous n'avons pas hésité à y investir de l'argent.
En ce qui concerne l'usine de transformation du boeuf, avant que le gouvernement fédéral n'investisse un sou dans l'usine, les gouvernements des provinces maritimes devaient chacune fournir 2 millions de dollars. À mon avis, le gouvernement conservateur ne pensait pas réellement que les trois provinces maritimes allaient s'entendre et fournir chacune 2 millions de dollars pour la construction d'une usine de transformation du boeuf à l'Île-du-Prince-Édouard. Il pensait sûrement que la nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ne voudraient pas investir leur argent durement amassé dans une usine à l'Île-du-Prince-Édouard. Les conservateurs ont eu tort parce qu'ils ne sont pas à l'affût du nouvel esprit de collaboration qui règne dans les Maritimes.
Les premiers ministres des trois provinces maritimes et de Terre-Neuve collaborent comme s'ils formaient un tout. Nous collaborons en tant que région. Je serais vraiment ravi si le gouvernement fédéral adoptait le même état d'esprit et commençait à investir dans les centres d'excellence et la recherche et le développement dans ces provinces au même titre qu'il le fait dans le reste du pays. Lorsque ce jour viendra, le Canada atlantique sera aussi prospère que les autres régions.
Monsieur le Président, tout comme le député d'en face, j'ai apprécié le discours de mon collègue. Je ne prends pas la parole pour rectifier ce qu'il a dit, mais plutôt pour lui demander de nous en dire davantage. Comme c'est généralement le cas avec ce député, que ce soit à l'occasion de discussions individuelles ou à la Chambre et, par extension, avec l'ensemble des Canadiens, il sait toujours si bien présenter ce point de vue spécial et unique du Canada atlantique. Il le fait depuis des années.
Il a tout à fait raison. Le gouvernement devra à un certain moment comprendre que nous devons nous sevrer de notre dépendance envers les carburants fossiles et nous tourner vers d'autres sources d'énergie. Il a parlé de l'énergie éolienne. Pour ce qui est de l'énergie solaire, nous tirons de l'arrière. En tant que membre du Comité des ressources naturelles, le député d'en face sait que nous devons faire des progrès en matière d'énergies solaire et éolienne.
J'aimerais demander au député qui a fait un si beau discours de nous dire ce qu'il considère être un niveau de financement approprié. Quel signal le gouvernement fédéral devrait-il lancer pour faire comprendre qu'il prend au sérieux le développement d'une industrie éolienne là-bas?
Monsieur le Président, la proposition concernant le centre d'excellence en énergie éolienne visait le développement de technologies pour le Nord et pour les gens qui ne sont pas reliés aux réseaux électriques, de technologies destinées à ceux qui ont peu accès aux sources énergétiques classiques. Tel était le but de ce projet.
Le centre demandait un total de 15 millions de dollars sur cinq ans, avec un apport de 4 millions de dollars du gouvernement provincial. Pour la petite province de l'Île-du-Prince-Édouard, il s'agissait là d'un investissement majeur qui devait surtout avoir des retombées à l'extérieur de la province, soit dans le Nord et dans les pays en développement.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont déposé un budget allégé manquant d'originalité et omettant de répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens, notamment aux besoins de plus en plus importants des aînés.
L'une des plus grandes réussites du Canada est son système de revenus de retraite pour les personnes âgées. Qui sont les architectes de cette réussite? Ce sont les gouvernements libéraux, évidemment. Le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, le Supplément de revenu garanti sont toutes des réalisations libérales. Ce sont aussi des libéraux qui ont établi le programme Nouveaux Horizons.
Le gouvernement libéral avait pris de nombreuses initiatives en faveur des personnes âgées. Je pense à la création d'un secrétariat national pour les aînés, à l'élargissement du Programme d'aide à la remise en état des logements, à la création de prestations de compassion, à la création d'un fonds pour les soins à domicile et à un crédit d'impôt permettant aux aidants naturels de demander le remboursement de frais médicaux ou liés à une invalidité. Je pense aussi à l'entente sur la santé permettant le transfert de 41,3 milliards de dollars aux provinces à l'intention de tous les Canadiens, mais notamment les aînés.
Les conservateurs prétendent avoir les intérêts des personnes âgées à coeur, mais ils ont aboli le poste de secrétaire d'État responsable des questions touchant les aînés. Est-ce bien cela, être à l'écoute des aînés? Non.
Grâce au gouvernement libéral, on comptait moins de citoyens âgés vivant dans la pauvreté. La proportion des faibles revenus chez les personnes de plus de 65 ans était passée de 11 p. 100 en 1993 à 5,6 p. 100 en 2004. Ce sont là des résultats positifs.
Le Canada vit une croissance de la population de 65 ans et plus. En effet, dans son annuaire de 2007, Statistique Canada révélait que cette tranche de la population atteignait 4,3 millions de personnes en 2006. Nous sommes actuellement en 2008 et cette population n'est pas en régression. Elle représente 13 p. 100 de la population canadienne et l'on prévoit qu'elle atteindra 27 p. 100 en 2056. De plus, la croissance la plus rapide sera dans la tranche de la population âgée de 80 ans et plus.
En 2006, la maison de sondage québécoise Ipsos Descarie a effectué un sondage en collaboration avec la Chambre des notaires du Québec et le Conseil des aînés du Québec. Le sondage comportait des critères de sélection différents, notamment le critère de sélection d'âge, soit être âgé de 55 ans ou plus. Toutefois, il contient des résultats forts intéressants et on peut faire une certaine transposition de ses conclusions sur la population canadienne.
Ce sondage dresse un portrait de la population aînée québécoise. Alors, qui sont les aînés? Ils sont majoritairement urbains et un fort pourcentage d'entre eux sont propriétaires de leur maison. Seulement 8 p. 100 habitent dans une résidence pour personnes âgées. Selon Statistique Canada, 93 p. 100 des aînés vivaient dans un ménage privé en 2001, mais ce pourcentage tend à diminuer lorsque la population atteint 85 ans.
Alors qu'une forte proportion d'aînés demeurent en couple, on constate que beaucoup de femmes âgées vivent seules. On observe aussi que les locataires habitent plus souvent seuls.
Un humoriste québécois, Yvon Deschamps, disait qu'il était préférable de vivre riche et en santé que pauvre et malade. Quelle sagesse! Le sondage québécois révélait que les gens qui ont les revenus les plus faibles ont tendance à s'inquiéter davantage pour leur santé ou leur situation financière ou du fait de vieillir seuls. On s'inquiète tout d'abord de sa santé et ensuite de sa situation financière, mais l'inquiétude est plus importante chez les personnes ayant un faible revenu.
La majorité de la population âgée canadienne est en meilleure posture financière aujourd'hui comparativement à ses parents. On se souviendra que la création du Régime de pensions du Canada — par les libéraux — permet à de nombreux travailleurs d'y contribuer et de retirer des prestations de pensions. Statistique Canada révèle ceci:
Le pourcentage du revenu total provenant d’autres sources de revenu telles que les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) ou d’une allocation de conjoint (AAC) a diminué depuis le début des années 1980. Néanmoins, 97 p. 100 des aînés ont reçu des revenus provenant de l’une ou l’autre de ces sources en 2005. Ces sources représentaient 32 p. 100 du revenu des femmes aînées.
On retrouve moins de personnes âgées pauvres aujourd'hui qu'il y a 25 ans, mais nous en comptons encore trop. En effet, tous n'ont pas contribué à des régimes publics et privés de pension, et tous n'y ont pas accès. Je pense aux travailleurs autonomes, aux travailleurs saisonniers et surtout aux femmes qui sont souvent les laissées-pour-compte.
La Confédération des syndicats nationaux, la CSN, souligne que « 60 p. 100 des travailleuses et des travailleurs n'ont pas de régime de retraite dans leur entreprise ». Les données du gouvernement du Québec indiquent que le revenu total moyen des femmes âgées de 65 ans ou plus était de 19 600 $, alors que celui des hommes était de 31 500 $ en 2004.
Trop de personnes âgées, et surtout des femmes, vivent dans la pauvreté. Elles doivent composer avec de maigres revenus fixes et faire face à de nombreuses hausses de coûts liés au loyer, à l'énergie, aux cotisations à l'assurance-médicaments, aux communications et au transport.
L'hébergement abordable représente souvent un problème majeur pour les personnes âgées. Le logement abordable et social est souvent alloué aux familles démunies, et l'on a tendance à oublier les personnes aînés.
La Fédération nationale des retraités et citoyens âgés a demandé au gouvernement de continuer la mise en œuvre de subventions pour le chauffage pour les personnes âgées et les familles à faible revenu. Elle demande aussi au gouvernement fédéral et aux associations d'habitation de fournir de l'hébergement convenable et abordable pour les aînés qui en expriment le besoin. De plus, la CSN a demandé au Québec d'exercer les pressions nécessaires auprès du gouvernement fédéral afin qu'il prenne ses responsabilités en matière de logement social.
Les données du gouvernement du Québec révèlent que près d'une personnes âgée sur deux reçoit le Supplément de revenu garanti — c'est un indice sérieux de pauvreté chez les personnes âgées. De plus, « un propriétaire sur sept débourse 30 p. 100 ou plus de son revenu pour se loger, alors que près d'un locataire sur deux est dans cette situation ».
Le sondage Ipsos-Décarie révèle que « 4 p. 100 des répondants de 65 ans et plus affirment ne pas être à la retraite et occuper un emploi à temps partiel. Si on y ajoute ceux qui disent être à la retraite mais qui occupent tout de même un emploi à temps plein ou à temps partiel, cela représente 9 p. 100 des personnes de 65 ans et plus, près d'une personne sur 10 ». Cela représente un bassin de travailleurs potentiels important.
Tous ne désirent pas travailler pour des motifs économiques. « Les retraités qui occupent un emploi disent surtout le faire pour combler leurs temps libres ou parce qu'ils aiment trop leur métier pour l'abandonner ». Comment peut-ont retenir ces travailleurs potentiels? Quels autres accommodements peut-on apporter à la fiscalité et à nos lois sur le travail afin de permettre aux jeunes retraités qui peuvent travailler et aux vieux retraités qui veulent travailler à temps partiel de le faire?
Les personnes âgées sont généralement heureuses et consacrent une large partie de leur temps aux loisirs. Plus on est actif, plus on a tendance à être heureux et en santé. Il faut favoriser l'aménagement et l'adaptation d'équipement et d'installations sportives. Il faut aussi penser à élargir le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants aux personnes âgées.
Plusieurs d'entre eux font du bénévolat. Statistique Canada rapporte que les femmes âgées de 65 à 74 ans passaient plus de temps que les hommes à faire du travail non rémunéré. Selon Ipsos-Décarie, c'est chez les 60 à 69 ans que l'on retrouve la plus forte proportion de bénévoles.
Ipsos-Décarie déclare aussi qu'un répondant sur cinq a mentionné être un aidant naturel, dont 22 p. 100 sont âgés de 60 à 69 ans. En moyenne, les répondants consacrent 7,1 heures de leur temps chaque semaine à leur rôle d'aidant naturel, et un aidant sur quatre y consacre même plus de 15 heures par semaine.
Comme on m'indique que je vais manquer de temps, je vais donc conclure par quelques propositions qui pourraient nourrir notre réflexion pour l'avenir afin d'aider nos personnes âgées.
Il s'agit d'établir un financement pour l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aidants naturels; créer un ministère pour les aînés; élaborer une stratégie nationale pour les travailleurs âgés; élargir le programme Nouveaux Horizons; investir plus largement dans le logement social et le logement abordable pour les aînés; augmenter les montants versés aux veuves par le gouvernement; allonger la période des prestations de compassion; offrir des subventions pour aider les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti à absorber les hausses de coûts de chauffage; augmenter le Supplément de revenu garanti; investir dans le transport en commun en offrant la gratuité aux personnes âgées voyageant en dehors des heures de pointe et le week-end ainsi qu'en instaurant des accommodements rendus nécessaires à cause de leur mobilité réduite.
Je remercie mes collègues de leur patience.
Les libéraux auraient plus de coeur et de compassion envers les aînés du Canada, les...
Nous devons maintenant passer aux questions et commentaires.
L'honorable député de Tobique—Mactaquac a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole encore une fois pour poser quelques questions portant sur le discours du député. Il a beaucoup parlé des personnes âgées. J'ai beaucoup de difficulté à m'imaginer qu'il ait pu accuser le gouvernement de n'avoir rien fait pour les personnes âgées, alors que nous avons parlé du fractionnement des pensions, de la diminution des taux et de l'augmentation du crédit en raison de l'âge.
Je parlais en fin de semaine à un spécialiste en déclarations de revenus. Je me suis fait dire que les gens âgés auraient cette année beaucoup d'avantages fiscaux grâce aux politiques adoptées par le gouvernement.
Par surcroît, le Supplément de revenu garanti augmente. Dans ma circonscription, qui est rurale, beaucoup de personnes âgées veulent encore travailler pendant les récoltes. Elles pourront travailler pendant cette période de six semaines sans perdre une partie de leur supplément.
Le ministre des Ressources humaines a augmenté la somme accordée au programme Nouveaux Horizons. L'augmentation prévue pour le nouveau cycle de financement ne concerne pas seulement les activités, mais aussi les immobilisations.
La secrétaire d'État aux Aînés, qui a formé le comité national des aînés, était de passage dans ma circonscription il y a une semaine. Nous avons assisté à une table ronde formidable.
Je dois dire à ce député que je ne sais pas où il était pendant les deux années qui viennent de s'écouler, mais il me semble qu'aucun autre gouvernement n'a fait davantage pour les aînés que le gouvernement actuel, au cours des dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, je prends bonne note des commentaires de mon honorable collègue du Parti conservateur. Je lui ferais remarquer cependant que la majeure partie des différents programmes dont il parle s'adressent à des personnes âgées qui ont des moyens, et non à des personnes âgées en difficulté. Il est question de donner plus de crédits d'impôt, mais il faut tout d'abord avoir des revenus pour pouvoir en profiter. C'est ce genre de personnes dont mon collègue parlait.
J'ai manqué de temps tout à l'heure et je profite de la question fort intéressante de mon collègue pour continuer.
Parmi les changements que l'on pourrait apporter, il y aurait la possibilité de créer un programme de reconnaissance financière des organismes bénévoles qui aident leurs aînés à remplir leur déclaration de revenus annuelle.
On pourrait favoriser l'aménagement et l'adaptation d'installations et d'équipements sportifs.
On pourrait élargir le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants aux aînés.
On pourrait briser l'isolement des aînés en offrant des cours à prix réduit et mettre en place des mécanismes pour aider les personnes âgées des communautés ethniques.
On pourrait favoriser le maintien à domicile en payant des stages de répit et privilégier la formation de groupes d'aide pour les personnes âgées par l'entremise du programme Emplois d'été Canada.
On pourrait établir un programme de déduction fiscale — mon ami aimerait cela — tel un crédit d'impôt pour encourager et reconnaître le bénévolat.
On pourrait simplifier les approches du gouvernement envers les aînés afin de favoriser de meilleurs échanges.
Enfin, le temps est peut-être venu de reconsidérer la rétroactivité du Supplément de revenu garanti.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours. J'ai une question à lui poser. Pourquoi le gouvernement conservateur dépenserait-il l'excédent de 13,1 milliards de dollars que lui a légué le précédent gouvernement et le ramènerait-il à 1,4 milliard de dollars, exposant ainsi le Canada au danger d'un déficit? Pourquoi le gouvernement agirait-il de la sorte?
Ce que les Canadiens ne savent pas, c'est que le premier ministre a une idéologie particulière relativement à ces questions. Pour lui, le gouvernement central doit être faible et les gouvernement provinciaux, puissants. C'est son objectif et il le poursuit. Pour lui, le Canada n'est que la somme de ses parties.
Je ne suis pas de cet avis. Je crois que le Canada est plus grand que la somme de ses parties et que, collectivement, les provinces font du Canada un pays plus grand. Je crois que, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve, les Canadiens peuvent avoir les mêmes avantages, peu importe où ils sont.
J'aimerais que mon collègue dise pourquoi le gouvernement a amenuisé le pouvoir du gouvernement fédéral et amoindri le Canada en tant que nation. N'est-ce pas un crime contre le Canada, contre les Canadiens et contre notre histoire?
Il reste seulement 30 secondes au député de Hull—Aylmer.
[Français]
Monsieur le Président, 30 secondes, c'est très rapide.
Je remercie mon éloquent collègue de sa question. La question est fort simple et la réponse l'est encore plus. Le gouvernement conservateur veut absolument éliminer le maximum d'argent dans la zone des surplus parce qu'il ne tient pas, mais absolument pas à aider les gens qui en ont le plus besoin.
Ce gouvernement n'est pas intéressé à aider les personnes âgées qui sont les bâtisseurs du Canada. Il n'est pas intéressé à aider les personnes les plus démunies. Cela se traduit dans les programmes pour les sans-abri, par exemple. Pour les conservateurs, il s'agit simplement d'une façon de justifier qu'ils n'ont plus d'argent à sacrifier à des programmes aussi intéressants que ceux que je viens de nommer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur le budget de 2008. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville.
La semaine dernière, le ministre des Finances a présenté un autre budget équilibré, soit le troisième en trois ans, ce qui est une excellente moyenne.
Le budget prévoit, une fois de plus, toutes sortes de réductions d'impôt pour l'ensemble des Canadiens, y compris une initiative visant à réduire la dette au moyen d'un paiement de 10,2 milliards de dollars, une aide accordée à nos jeunes, un incitatif pour les aînés et des mesures nous permettant de continuer de remettre aux Canadiens ordinaires une plus grande partie de leur argent durement gagné.
Les gens d'un océan à l'autre ont applaudi au budget. Par exemple, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, l'honorable Tom Marshall, a dit: « Je suis heureux de voir les initiatives prises relativement aux policiers. Par ailleurs, le fait que le Fonds de la taxe sur l'essence soit devenu permanent est une bonne chose ».
Cette remarque, et bien d'autres opinions formulées un peu partout au pays nous portent à croire que nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes sur la bonne voie.
Le budget renferme des aspects positifs pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme je viens de le mentionner en citant le ministre provincial des Finances, le Fonds de la taxe sur l'essence pour les municipalités est devenu permanent. Par conséquent, les villes et municipalités pourront dorénavant faire de la planification à long terme. Un grand nombre de collectivités dans ma circonscription, Avalon, vont maintenant pouvoir profiter de cette situation.
Il y aura 2 500 nouveaux policiers au Canada. À Terre-Neuve-et-Labrador, une somme de 6 millions de dollars a été prévue pour cette initiative qui permettra d'accroître le nombre d'agents de la GRC dans nos rues.
Autre point très important pour Terre-Neuve-et-Labrador, Marine Atlantique fera l'acquisition d'un traversier supplémentaire qui assurera l'importante liaison entre Terre-Neuve-et-Labrabor et la Nouvelle-Écosse. Cela fait partie de la route transcanadienne qui relie nos deux provinces. C'est un secteur sur lequel nous devons nous pencher et des mesures ont été prises dans ce sens avec l'aide du ministre des Pêches et des Océans et du député de St. John's-Est
Cette mesure sera également avantageuse pour les gens de ma circonscription de la région d'Argentia, une autre porte d'entrée de Terre-Neuve-et-Labrador. Il arrivait parfois en été qu'on doive retirer le traversier assurant la liaison entre Argentia et la Nouvelle-Écosse, en raison de problèmes sur le circuit Argentia-North Sydney ou entre Port aux Basques et North Sydney. Nous espérons que cela ne sera plus nécessaire grâce à ce traversier supplémentaire.
Un nouveau navire de la Garde côtière sera posté à Terre-Neuve-et-Labrador et le budget de 2008 prévoit la construction d'un nouveau bateau de 720 millions de dollars pour le Nord du Canada.
Le secteur de l'aquaculture bénéficiera d'un financement important. Notre gouvernement prend ses responsabilités dans ce domaine. Certains intervenants de ce secteur ont fait des commentaires très positifs depuis le dépôt du budget de la semaine dernière. Une somme de 22 millions de dollars sera dépensée à Terre-Neuve-et-Labrador au cours des deux prochaines années.
Je me suis rendu dans ma province la fin de semaine dernière en compagnie du ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, du ministre des Pêches et des Océans et du ministre des Anciens Combattants pour faire une annonce magnifique avec la Cooke Aquaculture sur la côte Sud de Terre-Neuve-et-Labrador, où la société poursuit le développement dans le secteur de l'aquaculture dans ma province.
Le compte d'épargne libre d'impôt est un élément très positif de ce budget. Je suis allé dans ma province la fin de semaine dernière et je me suis promené dans ma circonscription. Bon nombre de mes électeurs m'ont parlé du compte d'épargne libre d'impôt qui représente une aide financière dans la vie de tous les jours. L'argent placé dans ce compte est libre d'impôt, qu'on le retire dans 2 ans, dans 5 ans, dans 10 ans ou dans 20 ans. Tous les intérêts et gains de capital qui y sont associés sont libres d'impôt. C'est de l'argent qui reste dans les poches des travailleurs canadiens, une autre occasion pour eux d'accroître leur sécurité financière.
Notre gouvernement se démarque pour ses efforts en vue de réduire le fardeau fiscal de bon nombre de d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de leur famille.
De nouvelles mesures incitatives ont été prévues pour les aînés. Depuis deux ans, La nouvelle secrétaire d'État nommée dans ce but se penche sur ces préoccupations, afin de tenter de trouver des solutions.
Une somme de 350 millions de dollars est affectée à un nouveau programme intégré de subventions aux étudiants. Ainsi, 100 000 étudiants canadiens de plus pourront profiter de cette possibilité.
Un autre aspect important du budget est la somme de 122 millions de dollars sur deux ans devant servir à faire en sorte que les services correctionnels fédéraux affichent de meilleurs résultats en matière de sécurité publique. On parle beaucoup, à Terre-Neuve-et-Labrador, d'une nouvelle prison fédérale-provinciale. Les prisonniers fédéraux ne peuvent être incarcérés à Terre-Neuve-et-Labrador. Il faut les envoyer sur la partie continentale du pays. Cela crée des problèmes pour les membres de la famille et les voisins qui voudraient visiter des détenus, et cet état de choses dans ma province occasionne des dépenses prohibitives.
La construction d'une prison dans la collectivité de Harbour Grace, à Terre-Neuve-et-Labrador, a été annoncée en 1988. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador attendent encore que ce cette promesse se concrétise.
Cela nous redonne espoir de voir qu'une somme de 122 millions de dollars sur deux ans est prévue dans le budget. Je suis certain que le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador et les intervenants du système de justice ont hâte de reprendre les discussions à ce sujet et de voir si l'on peut trouver un moyen de remédier à la situation.
En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, une somme de 10 millions de dollars est affectée à la cession, partout dans la province, de quais et d'éléments d'infrastructure ayant un rapport avec Pêches et Océans Canada. En réglant la question des cessions, on libère des fonds qui pourront servir, sinon à construire, au moins à réparer des structures existantes qu'utilisent les gens qui oeuvrent dans l'industrie de la pêche dans notre province. C'est une bonne nouvelle pour les habitants de la province.
Je suis président du Comité permanent des pêches et des océans et je peux dire que le comité préconise que l'on augmente le budget des ports pour petits bateaux. Nous nous rendons compte que c'est une mesure positive. Nous réitérerons notre demande d'accroissement du budget des ports pour petits bateaux. Je suis convaincu que beaucoup de gens à Terre-Neuve-et-Labrador verront d'un bon oeil que nous nous occupions des préoccupations concernant les cessions.
Par ailleurs, nous savons que ces deux dernières années, beaucoup de fonds ont été consacrés aux infrastructures municipales et le Fonds Chantiers Canada répond à beaucoup de préoccupations. Les deux prochaines années, nous espérons que Terre-Neuve-et-Labrador, et en fait la circonscription d'Avalon, pourront se prévaloir de ces programmes.
Dans toute la circonscription d'Avalon, que j'ai le privilège de représenter à la Chambre des communes, il y a 227 collectivités où la population varie entre 100 et des milliers d'habitants. Beaucoup de préoccupations de ces gens ont trait aux infrastructures municipales, aussi attendons-nous avec impatience de profiter des fonds. Nous le faisons d'ailleurs déjà. En fait, nous étions dans la circonscription d'Avalon cette semaine et, dans le cadre d'un partenariat entre la municipalité de Harbour Grace, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement fédéral, nous avons annoncé un projet de 1 million de dollars pour l'aqueduc et les égouts de Harbour Grace.
Les ports pour petits bateaux constituent certainement une grande préoccupation dans la circonscription d'Avalon. L'an dernier, nous avons réussi à obtenir plus de 7 millions de dollars pour cela. Pour vous donner une idée, je dirai que, dans ma circonscription, Avalon, il y a 68 administrations portuaires. Aussi est-il nécessaire d'agir; le besoin existe, c'est clair.
Je dis aux gens que, dans ma circonscription, les quais sont comme l'autoroute 401 en Ontario. Ce sont des lieux où se font les échanges commerciaux. Ils constituent une infrastructure très importante parce qu'ils offrent un lieu d'accostage sûr pour les pêcheurs et aussi, ce qui est encore plus important, ils permettent aux gens gagner leur vie.
Nous avons hâte de travailler avec le ministre des Pêches et des Océans et de continuer à trouver et certainement à attribuer des fonds pour cet élément d'infrastructure très important de la circonscription d'Avalon.
Je rencontre continuellement des membres des administrations portuaires de partout dans la circonscription, et je leur dis que c'est une priorité pour moi, leur député, ainsi que pour le gouvernement du Canada d'apaiser ces préoccupations.
Beaucoup de personnes dans la circonscription d'Avalon dépendent du financement de l'APECA. Nous avons reçu un appui considérable de la part du ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique au cours des dernières années. Beaucoup de projets dans ma circonscription ont été financés par l'APECA et d'autres organismes, et nous désirons certainement poursuivre dans cette voie. Le ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est venu à Terre-Neuve-et-Labrador en fin de semaine pour faire quelques annonces. Il s'est promené dans la province, et il a examiné quelques projets en cours. Nous avons certainement hâte d'utiliser l'argent prévu dans le budget pour apaiser certaines préoccupations.
Comme toujours, par l'intermédiaire de Services Canada, le ministre et son personnel nous apportent une aide précieuse pour régler certains problèmes dans la circonscription d'Avalon.
Quand j'examine le budget de 2008, je vois un budget qui est très positif de nombreuses façons pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Je vois un budget qui répond à un grand nombre de préoccupations que nous avons soulevées auprès du ministre l'année dernière.
Le ministre a rencontré les membres du caucus de l'Atlantique, et nous avons abordé certaines des préoccupations relatives au Canada atlantique que nous voulions résoudre. Le budget a certainement traité d'un grand nombre d'entre elles.
Les choses augurent bien. C'est notre troisième budget, et il est certainement très positif pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, mon collègue n'est-il pas légèrement perturbé dans son âme et conscience du fait que son gouvernement pousse le Canada vers un déficit? N'est-il pas du tout préoccupé du fait que, par les folles dépenses prévues dans les trois derniers budgets, le gouvernement a limité et entravé sa capacité de collaborer avec les provinces pour faire face aux situations urgentes au fur et à mesure qu'elles se présenteront? Je lui donne un exemple.
À l'heure actuelle, partout au Canada, les salles d'urgence des hôpitaux sont engorgées. À l'hôpital Royal Columbian de New Westminster, le chef du service des incendies a dit que l'engorgement constituait une situation absolument scandaleuse et qu'il fallait y remédier. Il ne s'agit pas d'un cas unique; la situation est généralisée à l'ensemble du Canada. Les urgences des hôpitaux ont besoin d'une urgente injection de fonds.
Mon collègue souscrit-il à cette amenuisement des pouvoirs de dépenser du gouvernement fédéral ou accepte-t-il l'affaiblissement du gouvernement fédéral au sein de la fédération canadienne?
Monsieur le Président, ce que j'accepte, c'est le fait que dans nos trois budgets, nous nous sommes occupés des problèmes des soins de santé. Nous nous sommes occupés des délais d'attente dans l'ensemble du pays. Nous avons investi dans les soins de santé de manière à résoudre les préoccupations des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Ce qui m'inquiète, c'est que le gouvernement présente un budget et que les députés de l'opposition soulèvent leurs préoccupations et parlent des défauts du budget, mais leur principale préoccupation, c'est de décider s'ils vont se croiser les bras, quitter la pièce ou voter contre le budget. Voilà les trois options entre lesquelles ils doivent choisir et les Canadiens aimeraient savoir ce qu'ils vont faire.
Si nous avons si tort de ce côté-ci de la Chambre dans le budget de 2008, si nous sommes si mal informés, comme les députés d'en face le disent, pourquoi ces derniers veulent-ils rester les bras croisés, quitter la Chambre ou éviter de se présenter pour voter? Pourquoi ne votent-ils pas contre nous? Ils doivent décider. Ils ne peuvent pas condamner le gouvernement et les initiatives que nous avons présentées dans le budget cette année, comme par les années précédentes, mais nous permettre encore de rester ici. De deux choses l'une. Soit ils ne sont pas de notre avis et ils ont alors la possibilité de régler le problème en votant, soit ils sont de notre avis. L'alternative est très claire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue d'Avalon, qui est également un de mes collègues au Comité permanent des pêches et des océans et qui agit à titre de président de ce comité.
J'imagine qu'il est possiblement, tout comme moi, extrêmement déçu de l'allure que le budget conservateur a pris cette année au regard des infrastructures et des ports pour petits bateaux. Rien dans ce budget ne dit que le gouvernement est préoccupé par cette question et va répondre à la catastrophe appréhendée actuellement face à ce dossier.
En ce sens, j'aimerais que le député me fasse part de ses commentaires et, qu'au-delà de la rhétorique, il puisse y aller de façon beaucoup plus sentie en se référant à la circonscription qu'il représente.
Je sais très bien que dans sa circonscription, il y a effectivement des ports pour petits bateaux et des quais qui sont essentiels aux pêches. Comme c'est le cas dans la circonscription que je représente, nous sommes extrêmement déçus du fait qu'il n'y ait pas d'investissements massifs au chapitre des ports pour petits bateaux. D'ailleurs, cela a fait l'objet d'un rapport du comité, qui a été déposé avant l'ajournement des Fêtes, dans lequel nous étions unanimes à dénoncer la situation.
Est-il satisfait de la réponse du ministre des Finances du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège au Comité des pêches avec le député depuis quelques années.
J'aimerais qu'on trouve, peu importe où dans le budget, davantage de fonds pour les ports pour petits bateaux, entre autres. Cependant, comme il faut répondre à de nombreux besoins, nous sommes limités dans ce que nous pouvons prévoir dans une partie donnée du budget. J'imagine que c'est ce qui se produit ici.
Je sais que le ministre des Pêches a travaillé fort pour obtenir plus de fonds. L'an dernier, nous avons réussi à faire inscrire de façon permanente 20 millions de dollars de plus au budget des ports pour petits bateaux de sorte que ces fonds seront toujours disponibles dorénavant.
Dans ma circonscription, Avalon, de nombreux ports ont besoin d'argent. Il me tarde de collaborer avec le ministre des Pêches et les membres du Comité permanent des pêches et des océans pour aborder ces préoccupations.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir cet après-midi d'intervenir pour appuyer le budget présenté il y une semaine. Je suis particulièrement satisfait de ce budget qui prévoit des dépenses responsables et durables et qui est très bon pour ma circonscription, Leeds—Grenville.
Je me réjouis notamment que de nombreuses questions que les gens ont portées à mon attention au cours de la dernière année aient été abordées directement ou indirectement dans ce budget. Le nouveau compte d'épargne libre d'impôt qui permettra à tous les Canadiens âgés d'au moins 18 ans d'épargner jusqu'à 5 000 $ par année sans que les gains réalisés soient imposables est la grande nouvelle de ce budget.
Les gens pourront se servir de ces fonds pour de gros achats, notamment pour une voiture ou une maison, ou encore pour faire des travaux de rénovation. Les fonds pourront être retirés n'importe quand sans être imposés et il sera possible de les remettre plus tard dans le compte. C'est là un moyen innovateur d'encourager et d'aider les gens à épargner. Nous savons tous que les Canadiens sont de plus en plus endettés. Grâce à cette idée originale, le ministre des Finances nous aidera à devenir un pays d'épargnants au lieu d'un pays d'endettés.
Les nouvelles contenues dans ce budget sont encore meilleures pour Leeds—Grenville. L'un des éléments qui me plaît le plus est l'engagement de 2 millions de dollars sur deux ans à l'appui de l'Association canadienne des réserves de la biosphère. Il y a une immense réserve dans ma circonscription, la Réserve de la biosphère de l'arche de Frontenac. Cette réserve se trouve à peu près entre Brockville, Gananoque et Westport. Elle englobe beaucoup d'aires naturelles protégées, dont le parc national des Îles-du-Saint-Laurent et le parc provincial du lac Charleston. On y trouve aussi des parcs récréatifs et des sites historiques, comme les terres de la Commission des parcs du Saint-Laurent, le site historique national du canal Rideau, des terres détenues en fiducie foncière, des terres relevant des offices de protection de la nature de la région de Cataraqui et de la vallée Rideau, des secteurs naturels désignés par la province comme étant d'intérêt scientifique ainsi que la station de biologie de l'Université Queen.
La réserve de la biosphère a été agrandie récemment et englobe maintenant tout le secteur sud du canton de Frontenac, où se trouve le spectaculaire parc provincial Frontenac. Les zones urbaines et rurales sont aussi d'importants secteurs culturels des réserves de la biosphère. On compte plus de 500 réserves de la biosphère dans le monde. La nôtre est l'une des quatre réserves de l'Ontario et l'une des treize qui se trouvent au Canada.
L'arche de Frontenac est ce secteur où la jonction de cinq écorégions crée la plus grande biodiversité par acre au Canada, et où l'on peut visiter les Mille-Îles, un endroit magnifique. En raison de l'activité humaine, un très grand nombre d'espèces y sont en difficulté. L'arche de Frontenac constitue un étroit corridor naturel situé entre deux des plus grands espaces naturels de l'Est de l'Amérique du Nord, les Adirondacks et le parc Algonquin, qui englobe les Mille-Îles, comme je le disais. C'est la partie la plus étroite, là où l'arche rencontre le fleuve Saint-Laurent.
La réserve de la biosphère est gérée par de simples citoyens qui offrent bénévolement leurs services depuis un certain nombre d'années. Cet argent les aidera à atteindre leurs objectifs à l'échelle nationale. C'est une injection de fonds dont ils avaient bien besoin. Je suis heureux de dire que le ministre de l'Environnement a entendu leurs demandes, au cours d'une visite dans Leeds—Grenville, l'automne dernier, et a encouragé le ministre des Finances à prévoir de l'argent à cette fin dans le budget.
Je continue à défendre la cause du réseau des réserves de la biosphère du Canada auprès des ministres de l'Environnement et des Finances, et je les félicite d'avoir compris l'importance de cet enjeu.
L'agriculture est aussi un secteur important à Leeds—Grenville, c'est pourquoi j'étais heureux de constater que des fonds sont consacrés dans le budget pour venir en aide aux secteurs porcin et bovin, qui sont en proie à de grandes difficultés. Les agriculteurs disposeront d'un soutien supplémentaire car ils pourront accéder plus facilement à 3,3 milliards de dollars pour faire face aux très lourdes pressions sur le marché du bétail, et nous prévoyons 50 millions pour aider le secteur porcin à s'ajuster aux nouvelles réalités du marché.
Geri Kamenz, président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, un de mes électeurs, a dit qu'il était très heureux des mesures du gouvernement. Il est très heureux et a dit que les garanties de prêt du gouvernement fédéral sont exactement ce qu'ont demandé les agriculteurs.
Ce sont là des questions importantes dans ma circonscription. Au cours des derniers mois, j'ai rencontré beaucoup d'organisations et de particuliers, qui nous ont demandé de les aider. D'autres députés et moi-même avons transmis ces demandes au ministre de l'Agriculture et au ministre des Finances et je suis heureux de constater, une fois de plus, qu'on y a donné suite.
Le budget accorde également 12 millions de dollars sur une période de deux ans pour améliorer l'application des lois environnementales dans les parcs nationaux du Canada. J'ai la chance d'avoir beaucoup d'actifs de Parcs Canada dans ma circonscription, dont le parc national des Îles-du-Saint-Laurent, le fort Wellington, l'emplacement de la bataille du Moulin-à-Vent et une bonne partie du canal Rideau. Pas loin de ma circonscription, à Kingston, il y a le fort Henry et la villa Bellevue, résidence de notre premier premier ministre.
Ce sont tous des actifs importants pour le Canada et les Canadiens. Ce sont des liens avec notre passé et une source d'emplois et de loisirs pour les électeurs de ma circonscription. Certains de ces actifs seront sous le feu des projecteurs dans quatre ans quand le Canada et les États-Unis célébreront le 200e anniversaire de la guerre de 1812. Ils ont joué un rôle marquant d'une façon ou d'une autre dans cette période de notre histoire. Ces actifs méritent qu'on les protège du mieux qu'on peut. Les fonds prévus dans le budget de cette année y contribueront.
De plus, j'ai deux passages frontaliers dans ma circonscription: l'un près d'Ivy Lea dans la région des Mille-Îles et l'autre à Johnstown. En particulier depuis les terribles événements du 11 septembre, des problèmes ont surgi à ces deux passages frontaliers, ce qui a eu des répercussions sur les plaisanciers et sur les entreprises commerciales.
Je me réjouis que le budget propose des initiatives qui offrent des solutions, notamment 75 millions de dollars sur deux ans pour régler les problèmes opérationnels aux passages frontaliers du Canada et 14 millions de dollars pour élargir la portée du programme canado-américain NEXUS pour les travailleurs à faible risque. C'est au pont des Mille-Îles que le programme NEXUS verra sa portée élargie. J'espère que l'argent investi servira à bon escient.
Le Canada va bientôt lancer un nouveau passeport électronique et le gouvernement a annoncé qu'il prévoyait rendre le passeport valide 10 ans. C'est un sujet que les électeurs de ma circonscription ont abordé à maintes reprises et je suis sûr qu'ils vont saluer l'initiative. C'est une excellente nouvelle pour ceux qui traversent nos frontières. Cette mesure répond véritablement à une préoccupation des électeurs de ma circonscription.
Le budget offre une aide supplémentaire aux secteurs de la fabrication et de la transformation en prolongeant pendant trois ans l'application de la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne les machines et l'équipement.
Le budget élimine les facteurs qui dissuadaient les aînés de travailler. En effet, il fait passer de 500 $ à 3 500 $ l'exemption du revenu gagné au titre du Supplément de revenu garanti.
Les étudiants ne sont pas mis de côté dans ce budget. On crée un programme canadien de subventions aux étudiants, qui prévoit un investissement de 350 millions en 2009-2010, lequel monte à 430 millions de dollars en 2012-2013. Par ailleurs, le régime enregistré d'épargne-études peut demeurer ouvert pendant 35 ans au lieu de 25 et la période de cotisation maximale sera prolongée de 10 ans.
Le budget comporte aussi des nouvelles encourageantes pour le corridor du fleuve Saint-Laurent et des Grands Lacs. Premièrement, le gouvernement injecte 15 millions de dollars sur deux ans pour établir une installation permanente afin d'accroître la sécurité de la région des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent.
L'Autoroute H2O, comme on l'appelle communément, s'apprête à célébrer en 2009 son 50e anniversaire, alors que se présentent de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, notamment la conteneurisation accrue des marchandises. Nous savons tous que je parle de la Voie maritime du Saint-Laurent.
Le réseau que forment les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent est une voie navigable profonde qui s’étend sur 3 700 kilomètres entre l’océan Atlantique et la tête des Grands Lacs, au cœur de l’Amérique du Nord. Considérée comme l'une des plus grandes réalisations techniques du XXe siècle, la Voie maritime du Saint-Laurent comprend 13 écluses canadiennes et deux écluses américaines
Notre gouvernement et les gouvernements de l'Ontario et du Québec ont récemment signé un protocole d’entente sur la porte continentale et le corridor de commerce qui donnera lieu à l'investissement de milliards de dollars dans les infrastructures de transport.
De plus, notre gouvernement a récemment rendue publique l'étude binationale sur les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent portant sur les questions financières et relatives à l'infrastructure concernant cette importante voie commerciale. Dans son budget, le gouvernement reconnaît l'importance de ce corridor de commerce qui traverse ma circonscription de Leeds—Grenville.
Qui plus est, le budget prévoit 24 millions de dollars sur deux ans en vue de l'aménagement de l'infrastructure nécessaire pour accueillir des navires de croisière sur le Saint-Laurent.
Parmi les autres faits saillants du budget intéressant les habitants de Leeds—Grenville, on compte les suivants: la transformation du remboursement de la taxe sur l'essence aux municipalités en une subvention gouvernementale permanente pour les infrastructures, l'affectation de 90 millions de dollars afin de prolonger jusqu'en 2012 l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et de 282 millions de dollars, cette année et les deux années suivantes, afin d'étendre l'application du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux conjoints d'anciens combattants, la disponibilité réduite du tabac de contrebande grâce à de nouvelles mesures d'observation fiscale et d'application des taxes, l'affectation de 400 millions de dollars au recrutement de policiers et l'élimination des frais de renouvellement du permis d'arme à feu jusqu'en mai 2009 afin de faciliter l'observation de la loi.
Outre ces bonnes nouvelles pour Leeds—Grenville, le budget contient des mesures touchant le secteur de l'automobile, les personnes vulnérables, le Nord, l'environnement et nos engagements internationaux. Il convient de noter que, au total, le nouveau budget et les mesures budgétaires annoncées précédemment font ne sorte que le gouvernement injectera 21 milliards de dollars pour stimuler l'économie canadienne.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du député de Leeds—Grenville. Je sais qu'il représente une collectivité très importante pour l'Est ontarien, surtout pour le tourisme.
Je sais que de nombreux visiteurs des États-Unis traversent la frontière dans cette région. C'est une région qui a déjà connu une très forte croissance, mais les dernières années ont été difficiles, notamment dans l'Est de l'Ontario. J'aimerais savoir ce que pense le député des bonnes mesures que nous avons prises pour l'économie de l'Est ontarien en général, mais particulièrement en ce qui a trait au tourisme.
Monsieur le Président, je remercie le député de Simcoe-Nord, qui est un champion du secteur du tourisme et qui comprend très bien cette industrie.
Ma circonscription dépend énormément du tourisme. Le gouvernement a fait des investissements notables dans ce secteur par l'entremise du programme de développement de l'Est de l'Ontario. Récemment, le partenariat de marketing touristique de la Voie maritime du Saint-Laurent et Mille-Iles a obtenu du financement grâce à ce programme.
Il y a deux semaines à peine, j'ai assisté à un événement lors duquel le gouvernement du Canada a versé 100 000 $ à la nouvelle galerie d'art de Brockville. Une étude sur une nouvelle attraction touristique de choix à Brockville a aussi été subventionnée.
Le député a aussi parlé des visiteurs provenant des États-Unis et des mesures prises par le gouvernement, notamment en ce qui concerne les passages frontaliers. Je suis heureux de voir que le budget prévoit un montant pour l'élargissement du programme NEXUS afin de l'ouvrir aux voyageurs à faible risque qui empruntent l'un des deux passages frontaliers situés dans ma circonscription.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui dans le débat qui se poursuit sur le deuxième budget présenté par le gouvernement conservateur minoritaire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Halifax-Ouest.
L'auteur de ce budget a consacré terriblement d'énergie, la semaine dernière, à tenter de convaincre les investisseurs d'aller ailleurs qu'en Ontario quand ils envisagent d'investir au Canada. Franchement, j'ai eu un choc en entendant le ministre des Finances dénigrer ainsi ma province. C'est certain que les investisseurs du monde entier ont froncé les sourcils en entendant le ministre des Finances du Canada laisser ainsi entendre que l'économie de l'Ontario est précaire ou instable.
Nous tous, en Ontario, sommes bien conscients de la crédibilité limitée du ministre des Finances. Après tout, c'est lui qui a laissé l'Ontario aux prises avec un déficit de 5 milliards de dollars. Nous avons donc assez peu confiance dans sa capacité de gérer le Trésor de notre pays.
L'Ontario a une économie dynamique et diversifiée, et le gouvernement n'y est pour rien. On ne peut pas ignorer ce fait et on ne devrait pas le rejeter du revers de la main. En fait, ma circonscription, Kitchener-Centre, qui se trouve au coeur de la région de Waterloo, est l'un des moteurs de la province.
La Banque de Montréal, le Conference Board du Canada et la Banque Royale prédisent tous à la région de Waterloo qu'elle sera l'une des dix premières régions du Canada, à partir de 2009, pour la vitesse de croissance de son économie. Malgré de dures pertes attribuables à la crise dans le secteur manufacturier, la région de l'Ontario a un taux de chômage bas et une industrie du logement saine et bien établie.
Le taux de chômage de la région métropolitaine de Kitchener était de 5,3 p. 100 en janvier. Il avait donc diminué d'un demi-point de pourcentage par rapport à ce qu'il était un an auparavant. On y comptait 256 100 travailleurs en janvier, soit 3 200 de plus qu'un an auparavant. Selon Statistique Canada, 14 300 personnes étaient sans emploi. C'est moins que l'année précédente, quand on en comptait 15 400. Le pourcentage des travailleurs occupant un emploi dans la région est resté stable dans les deux dernières années, à 67 p. 100. Ce chiffre est de 4 p. 100 supérieur à la moyenne nationale, qui n'a d'ailleurs jamais été aussi élevée.
Au lieu de dénigrer la région de Waterloo, le ministre des Finances du Canada devrait louanger nos succès.
Cela dit, on ne peut pas faire fi des répercussions dévastatrices de la crise du secteur manufacturier dans Kitchener-Centre. La perte de bons emplois bien rénumérés a eu d'importantes conséquences, même pour une économie diversifiée comme la nôtre.
Cependant, le gouvernement conservateur a fermé les yeux sur la situation du secteur manufacturier. D'ailleurs, lors d'une visite le printemps dernier, le premier ministre lui-même a dit aux Travailleurs canadiens de l'automobile que les gens qui avaient perdu leur emploi devraient chercher du travail en Alberta. C'est incroyable.
C'est même généreux de dire que le plus récent budget des conservateurs manque de substance. Il n'y a pas grand-chose dedans, ni de bon, ni de mauvais. En fait, les principales lacunes du budget sont les mesures qui en sont absentes.
L'itinérance persiste dans toutes les régions du pays. D'après certaines estimations, il y aurait plus de 200 000 sans-abri au Canada. Qui plus est, on estime qu'environ 700 000 ménages consacrent plus de la moitié de leur revenu au logement, ce qui les prédispose à l'itinérance.
La région de Waterloo a fait preuve de beaucoup de leadership pour répondre aux besoins des sans-abri dans la collectivité que je représente. À l'heure actuelle, dans la région de Waterloo, plus de 4 800 personnes fréquentent les refuges d'urgence chaque année.
La municipalité régionale de Waterloo a récemment mis la dernière main à une stratégie de logement qui guide l'affectation des ressources fédérales, provinciales et municipales destinées à la lutte contre l'itinérance à l'échelle locale. C'est une stratégie détaillée et exhaustive axée sur des solutions à long terme. Nous comptons sur un engagement financier à long terme de la part du gouvernement fédéral dans cet important dossier.
Le financement accordé à la stratégie actuelle des partenariats de lutte contre l'itinérance n'a pas été renouvelé au-delà de 2009.
Pendant que je lisais le rapport sur la région de Waterloo, une des observations d'un fournisseur de services m'a frappée. Voici ce passage: « En tant que société, c'est comme si nous pensions que les populations vulnérables ne méritent pas de jouir de la même qualité de vie. Nous devons faire attention et éviter de perdre notre humanité. »
Tout le monde a un rôle à jouer lorsqu'il s'agit de mettre un terme à l'itinérance. J'implore le gouvernement d'accepter de jouer ce rôle qui est le sien.
Le gouvernement conservateur a une pensée à courte vue au sujet de l'itinérance, mais ses politiques environnementales sont à très long terme, tellement qu'elles en perdent toute pertinence et toute efficacité. Les changements climatiques, la pire menace écologique à laquelle l'humanité doive faire face, est devenue une question de santé, de sécurité, de prospérité et de survie sur notre planète. En cette époque critique, le Canada ne peut être un traînard. Le Canada doit mobiliser l'attention, les ressources et l'engagement nécessaires pour faire face à la crise des changements climatiques. Le Canada doit s'engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020.
Il n'y a rien de particulièrement insultant dans le document qui a été présenté par le ministre des Finances. Ce qui est remarquable dans le budget, c'est la façon dont il passe à côté de la cible lorsqu'il s'agit d'enjeux d'une grande importance pour les Canadiens. Le budget aurait pu être plus efficace si les conservateurs n'avaient pas déjà vidé les coffres dans leurs budgets précédents et dans la mise à jour économique et financière de l'automne. En effet, ils n'ont conservé qu'un mince excédent pour protéger l'économie canadienne en cas de ralentissement prolongé.
Il est préoccupant de constater que les excédents de 2,3 milliards de dollars que les conservateurs ont prévus pour 2008-2009 et de 1,3 milliard de dollars pour l'année suivante sont bien en deça de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars que les libéraux considèrent comme étant le minimum absolu pour donner une marge de manoeuvre permettant de faire face à des chocs économiques imprévus.
Est-il nécessaire de rappeler aux députés d'en face que le gouvernement a hérité, il y a à peine deux ans, du plus gros excédent de toute l'histoire canadienne? Deux années de dépenses irresponsables et de planification à l'aveuglette ont laissé une marge de manoeuvre minimale. Une crise du SRAS et c'est le déficit. Ce n'est déjà pas très brillant, mais il y a pire. Cette frénésie de dépenses ne nous a absolument rien rapporté en tant que pays.
Le gouvernement doit démontrer qu'il prend les finances et les enjeux du pays au sérieux. Il est vrai que nous sommes arrivés au point où la prudence financière est de mise. Cependant, nous ne devrions jamais laisser un ralentissement économique servir d'excuse pour abandonner les plus démunis. Ne laissons pas la politique prendre le pas sur l'humanité fondamentale.
Monsieur le Président, j'ai aimé les commentaires de la députée d'en face et je vais lui poser quelques questions.
Le fait qu'elle ait dit que c'était notre deuxième budget, alors que c'est notre troisième, me fait douter des compétences financières de ce côté-là de la Chambre. Cependant, elle a dit que nous avons fermé les yeux sur ce qui se passe dans le secteur manufacturier.
Premièrement, ce que je trouve intéressant dans ce commentaire, c'est que, en 1997-1998, lorsque les libéraux ont commencé à accumuler d'énormes excédents, ils auraient pu prendre des mesures proactives en faveur de ces secteurs, notamment en réduisant les impôts et en leur offrant des allégements fiscaux, comme la déduction pour amortissement accéléré, de sorte que, maintenant, ils seraient en meilleure posture qu'il ne le sont. Ils auraient pu prévoir le coup.
Deuxièmement, comment la députée peut-elle dire qu'un excédent signifie que les gens payent trop d'impôt? Comment peut-elle dire que nous gaspillons l'excédent en le redonnant aux citoyens?
Monsieur le Président, mon bon ami doit comprendre que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, à la suite d'un gouvernement conservateur, nous avions un déficit de 42 milliards de dollars dont nous avons dû venir à bout. Après avoir fait cela et remis de l'ordre dans les finances, nous avons investi dans une foule de choses, comme la technologie verte. Nous avons abaissé les impôts des entreprises. Nous avons même consenti les plus grandes réductions d'impôt de l'histoire du Canada aux Canadiens à faible revenu et à revenu moyen.
Toutefois, nous avions un plan et notre plan ne se voulait pas racoleur. Notre plan visait la viabilité financière à long terme, non seulement pour notre pays mais aussi pour les défavorisés, au moyen de mesures d'aide, de sorte que, en période de prospérité, personne ne soit laissé pour compte. Le genre de démagogie que pratique le gouvernement actuel consiste à choisir les gagnants et à créer des perdants. Bien franchement, les Canadiens méritent mieux que cela.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue. Je l'ai entendue dire qu'il n'y avait rien de choquant dans ce budget. Il n'y a rien pour les garderies. Il n'y a rien pour le logement abordable, pas même un incitatif fiscal favorisant la construction de logements locatifs. Il n'y a pas de nouveaux instruments de financement pour lutter contre les changements climatiques. Pourtant, le budget prévoit 14,8 milliards de dollars en réductions d'impôt pour les entreprises, réductions que le parti de la députée a appuyées.
Comment peut-elle résoudre la contradiction consistant à voter pour un budget où l'on vide complètement les tiroirs tout en abandonnant les gens?
Monsieur le Président, je crois que mon amie la députée comprend mal notre intention. Nous avons décidé de ne pas nous laisser intimider par le fier-à-bras de la cour d'école. Nous avons dit que nous n'allions pas renverser le gouvernement sur le budget, ce qui ne signifie pas que nous l'appuyons.
Je rappelle à la députée que, lorsque les libéraux formaient un gouvernement minoritaire, nous prenions au sérieux la nécessité de collaborer avec les autres partis. Nous avons collaboré avec le NPD parce que nous nous intéressions comme lui au sort des sans-abri, à l'environnement et aux garderies. Tous ces efforts n'ont abouti à rien parce que le chef du NPD et son parti ont décidé que le temps était bien choisi, politiquement, pour renverser le gouvernement libéral minoritaire. Le bilan est qu'aujourd'hui, le gouvernement conservateur étant mû par son idéologie, le nombre de places en garderie n'augmente pas. Le gouvernement a ignoré la volonté du Parlement dans le cas de la Loi canadienne sur la qualité de l'air.
La députée devrait jeter un coup d'oeil dans son caucus lorsqu'elle se demande pourquoi le programme formidable et le dynamisme du gouvernement libéral n'ont pas engendré les résultats espérés. C'est parce que les députés néo-démocrates ont décidé qu'ils allaient appuyer leurs partenaires conservateurs.
Monsieur le Président, après avoir entendu parler la députée libérale, je peux franchement dire que je n'ai jamais entendu autant de bonnes nouvelles faire l'objet d'autant de condamnations. Le fardeau fiscal a été réduit de plus de 200 milliards de dollars sur cinq ans. Aucun gouvernement libéral n'a jamais réalisé quoi que ce soit de pareil.
La députée trouve maintenant le moyen de critiquer sévèrement le budget. Comment elle et son parti peuvent-ils justifier leur décision soit de rester assis bien confortablement, soit de voter contre le budget lorsque la Chambre aura à se prononcer?
Monsieur le Président, je répète que nous ne céderons pas à l'intimidation. Plusieurs sujets doivent être débattus ici. Il manque de nombreux éléments à ce budget. Encore une fois, le budget fait des gagnants et des perdants, et c'est pourquoi il ne faut pas l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de me prononcer au sujet du budget de cette année.
J'ai bien peur qu'il ne s'agisse encore d'un budget qui n'a pas grand-chose à offrir aux Néo-Écossais et aux Canadiens de l'Atlantique en général. En fait, il s'agit d'un budget qui n'a pas grand-chose à offrir aux Canadiens préoccupés par l'économie.
Nous voyons ce qui se passe aux États-Unis. Il y a longtemps que la confiance des consommateurs n'y a pas été aussi faible. Les institutions financières n'abaissent pas leurs taux d'intérêt au même niveau que la Federal Reserve Bank des États-Unis. Les banques resserrent donc leur crédit. Les institutions financières sont moins disposées à prêter de l'argent. Les consommateurs ont plus de difficulté à obtenir du crédit pour acheter une maison ou un véhicule. Nous pouvons nous attendre à une baisse des achats concernant une variété de biens. Nous devrions être inquiets de cette situation au Canada. Les États-Unis sont pour ainsi dire notre principal client. Ils forment de loin notre plus important marché et nous y exportons la très grande majorité des biens que nous produisons.
Cela préoccupe les Canadiens, mais ils voient bien peu de choses à ce sujet dans le budget, surtout à cause de la situation dans laquelle s'est mis le gouvernement à la suite de ses actions des deux dernières années.
Le budget offre peu. Il offre très peu aux Canadiens qui sont préoccupés par l'environnement et par une foule d'autres enjeux, comme plusieurs députés en ont parlé aujourd'hui.
Selon le Chronicle Herald de Halifax, ce qui rend le budget de 2008 remarquable, c'est qu'il n'a rien de mémorable. En fait, c'est un budget minable. Il offre très peu de bonnes nouvelles pour notre région. Cela n'a rien d'étonnant, car le gouvernement a gaspillé sans compter dans les deux précédents budgets.
Je reconnais que le budget de cette année est un brin meilleur que les deux précédents, qui ne pouvaient être plus mauvais. En 2006, le gouvernement a éliminé le programme national de garderies, parce que ce programme ne correspondait pas à l'idéologie de droite des conservateurs. Le programme ÉnerGuide a connu le même sort, avant d'être ressuscité sous un nouveau nom et devenir une pâle imitation de son prédécesseur.
Nous constatons de plus en plus souvent que les conservateurs n'aiment pas les programmes qui ont été lancés sous un gouvernement libéral. Ils peuvent parfois reconnaître que ces programmes étaient valables et utiles, car ils lancent des programmes semblables, qui ne sont cependant que de pâles imitations des programmes libéraux, comme dans le cas du programme ÉnerGuide et de la Fondation des bourses du millénaire. Quoi qu'il en soit, ils sont tellement centrés sur leur idéologie qu'ils ne peuvent trouver rien de bon dans ce qu'un gouvernement libéral a pu faire. C'est inacceptable.
Dans le budget de 2007, la situation de la Nouvelle-Écosse s'est détériorée. J'ai dit que le budget de 2006 était mauvais. Le budget de 2007 l'était encore plus. Comme les Néo-Écossais le savent, c'est dans ce budget que le premier ministre les a trahis et qu'il a manqué à sa promesse de respecter l'Accord atlantique. Les députés le savent, il a tué cet accord.
Jetons maintenant un coup d'oeil au budget de cette année qui, selon moi, peut uniquement être qualifié de terne. Encore une fois, on peut y déceler le sentiment anti-atlantique du gouvernement. La semaine dernière, le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, Michael Baker, qui est un progressiste-conservateur, a dit aux journalistes qu'il était soulagé que le budget fédéral ne semble pas faire aussi mal à la province que celui de l'année dernière. Je rappelle que cette remarque a été faite par un soi-disant collègue conservateur. Toutefois, il convient de préciser ici que, comme le soulignent un grand nombre de progressistes-conservateurs en Nouvelle-Écosse, ils sont des progressistes-conservateurs, ce qui n'est pas la même chose que les gens du gouvernement d'en face.
Danny Williams, de Terre-Neuve, a aussi donné son point de vue. Il a dit la même chose, de façon très claire. Il a parlé des mesures négatives prises par le gouvernement pour notre pays, nos programmes sociaux et ainsi de suite.
M. Baker était soulagé parce que le budget ne fait pas aussi mal à la province que celui de l'an passé. Toutefois, il a pris soin de mentionner que ce budget ne l'aidait pas beaucoup non plus. Il ne fait pas grand-chose pour aider la Nouvelle-Écosse, et cette situation préoccupe le premier ministre de cette province. Compte tenu de la situation dans laquelle le gouvernement s'est placé, il craint que celui-ci ne fasse pas grand-chose pour relancer l'économie, à un moment où celle-ci risque fort de connaître un ralentissement.
Un grand nombre d'analystes, y compris Steve Maher du Chronicle Herald de Halifax, ont souligné le fait que l'agence régionale de développement, l'APECA, n'était même pas mentionnée dans le budget. J'imagine que c'est ce qu'on obtient lorsque nous avons un ministre à temps partiel responsable de l'APECA. Le premier ministre n'a pas jugé que l'APECA était assez importante pour qu'un ministre y consacre toute son attention. Je regrette de dire que cela en dit long sur le premier ministre et le gouvernement.
Les nouvelles ne vont pas en s'améliorant pour l'APECA, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, parce qu'on entend aussi dire que le financement accordé à cet organisme sera réduit. Ces rumeurs se fondent sur le propre budget des dépenses du gouvernement. Le Budget principal des dépenses de 2008-2009 révèle que les crédits accordés à l'APECA seront inférieurs de 25 p. 100 à ceux qui avaient été octroyés dans le dernier budget libéral.
Les propagandistes conservateurs tentent déjà d'expliquer ces compressions et d'essayer d'en faire porter le blâme à d'autres. Si le gouvernement investissait autant dans le développement régional qu'il ne le fait dans ses manipulateurs de médias, la région se porterait beaucoup mieux.
Et dans les sondages, comme mon collègue de Malpeque l'a dit.
De nombreux habitants de Halifax-Ouest et d'autres circonscriptions de la Nouvelle-Écosse me disent qu'ils ont une grande peur que les choses s'aggravent considérablement en raison des tendances idéologiques du gouvernement. C'est une des raisons pour lesquelles ils sont tellement déterminés à ce que les conservateurs ne forment pas un gouvernement majoritaire. Nous entendons beaucoup ce genre de propos.
Un grand nombre de Néo-Écossais se fâchent quand ils lisent des manchettes sur la trahison des veuves de guerre par le gouvernement conservateur, par exemple, ou quand ils lisent des éditoriaux qui décrivent ce budget comme étant un gouffre. Bien sûr, cela fait allusion à l'appropriation par le ministre des Finances des excédents actuels et futurs afin de réduire la TPS. Les gens sont horrifiés quand ils lisent à propos de l'express de l'assiette au beurre, cette ligne ferroviaire qui a été apparemment annoncée à la dernière minute. Le propre ministère du ministre ne peut pas fournir des explications ou des détails à ce sujet, mais c'est un avantage pour sa circonscription. C'est décevant.
L'an dernier, il s'est passé la même chose. Une entreprise voisine de sa circonscription a profité d'une mesure du budget, selon ce que j'ai appris. C'est inquiétant de voir le même phénomène se répéter d'une année à l'autre. On dirait une sorte de tendance.
Je dirais même que, d'après ce que les médias rapportent ce matin, après trois budgets du gouvernement conservateur, on constate que le gouvernement du Canada est beaucoup moins en mesure d'offrir de nouveaux programmes sociaux ou des réductions d'impôt importantes pour l'avenir prévisible. Et celui qui l'a déclaré est nul autre que l'ami et le mentor du premier ministre, Tom Flanagan. Même son gourou conservateur de droite le reconnaît. C'est remarquable.
Le ministre des Finances tente déjà de se disculper des dépenses imprudentes et irresponsables qu'ont faites les conservateurs au cours des dernières années et il commence déjà à avertir les Canadiens de se préparer à un ralentissement de l'économie au cours des deux prochaines années et à une augmentation du chômage. Cela me rappelle Kim Campbell qui, durant la campagne électorale de 1993, nous disait qu'il n'y aurait pas de nouveaux emplois avant l'an 2000. Le ministre tente de nous dire, en réalité, que l'économie va piquer du nez, mais que ce n'est pas de sa faute, et que, malheureusement, notre capacité de composer avec cette situation est déjà nettement amoindrie.
Il est bien dommage qu'il n'ait pas tenu compte de la possibilité d'un ralentissement, de problèmes économiques au Canada, de l'incidence d'une augmentation de la valeur du dollar sur notre secteur manufacturier, et sur le secteur de l'automobile tout particulièrement, lorsqu'il a décidé de gaspiller les excédents gigantesques dont il avait hérité. En effet, jamais dans toute l'histoire du Canada un gouvernement n'avait hérité d'une situation si favorable au moment de son entrée en fonction. Ce gouvernement a pu afficher un excédent de 13 milliards de dollars un mois et demi seulement après son entrée en fonction, à la fin de mars 2006 et, aujourd'hui, deux ans plus tard, il frôle le déficit.
Il est clair que, si le Canada subit un vrai ralentissement, nous risquons de connaître à nouveau un déficit, ce que ne souhaitent certainement pas les Canadiens. Il se peut que les conservateurs ne se rendent pas compte de ce qu'était la situation au milieu des années 1990, des sacrifices que les Canadiens ont dû faire, des décisions difficiles que le gouvernement libéral a dû prendre pour rétablir et renforcer notre situation financière de manière à relancer notre économie et créer des emplois, à tel point que, en l'an 2000, deux millions d'emplois avaient été créés, contrairement à tout ce qu'avait pu prévoir Kim Campbell.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de mon collègue de la Nouvelle-Écosse, particulièrement en ce qui a trait au budget de l'APECA. Ses affirmations étaient bien sûr tout à fait fausses.
Puisqu'il a fait partie du gouvernement précédent, il devrait savoir que c'est sous son administration, en 2005, que le budget de l'APECA a été réduit de 30 p. 100. C'est la seule fois dans l'histoire récente que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a subi de telles coupes qui ont encore aujourd'hui des répercussions sur le ministère que je dirige maintenant.
Notre budget est resté constant. Le gouvernement conservateur a assuré le financement adéquat de l'APECA. Ce qui s'est produit en fait, c'est que certaines des responsabilités qui relevaient autrefois du budget de l'APECA ont maintenant été transférées au ministère des Transports, et c'est ce qui explique peut-être une partie de ses affirmations.
Pour ce qui est de retirer de l'argent du budget, il devra admettre, et il suffit à cet égard de voir ce qui se produit au Conseil du Trésor, que ses propos étaient complètement faux et incendiaires. Il ne fait que dénigrer les résultats financiers solides du gouvernement conservateur.
Je me contenterai de rappeler le déficit de 38 milliards de dollars dont le gouvernement conservateur avait hérité lorsqu'il est arrivé au pouvoir en 1984, lequel avait explosé sous le gouvernement de Pierre Trudeau que le député considère sûrement comme une idole.
Monsieur le Président, nous pourrions remonter jusqu'à l'époque de John A. Macdonald et parler du grand scandale des chemins de fer ou nous pourrions parler du scandale, plus récent, des commandites. Dans sa réponse, peut-être le député voudrait-il parler de ce scandale et des 40 millions de dollars qui demeurent introuvables dans cette triste histoire, mais nous en resterons là.
Pour l'instant, nous pouvons parler de l'APECA et du fait que c'est son gouvernement qui a réduit de 30 p. 100 le financement de cette agence pendant que les libéraux étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le ministre de la Défense nationale participe à ce débat, mais je pense qu'il devrait vérifier les faits.
Je pense qu'il est raisonnable de se fier au budget des dépenses, qui montre clairement que c'est lorsque les conservateurs étaient au pouvoir que le financement de l'APECA a été réduit. Je sais que le ministre a hâte de le nier et qu'il ne veut pas en assumer la responsabilité. Quand il était ministre des Affaires étrangères, peut-être était-il trop occupé à parcourir le monde et à visiter Condoleezza Rice.
Monsieur le Président, je sais qu'il ne veut pas chahuter et qu'il veut écouter ce que j'ai à dire, mais c'est incroyable qu'il veuille parler du...
Monsieur le Président, je sais qu'il n'aime pas l'idée de chahuter et qu'il va se taire.
Quand il parle des résultats financiers solides de son gouvernement, il sait sûrement ce qui s'est produit dans les dernières années. Ce budget prévoit un excédent de seulement 1,3 milliard de dollars d'ici deux ans. Il sait très bien qu'on marche sur la corde raide avec un budget pareil. C'est totalement irresponsable, et il le sait.
Il voudrait revenir en 1984, où à l'époque de sir John A. Il parle d'histoire ancienne alors qu'il sait très bien que, en 1993, le gouvernement conservateur est parti en laissant un déficit de 42 milliards de dollars et que le Parti libéral a dû ramasser les dégâts. Il sait que c'est nous qui avons fait le travail et que les Canadiens ont fait des sacrifices. Les conservateurs ont maintenant laissé se dégrader la situation financière pourtant solide dont ils avaient hérité, et ils ont mis notre pays en danger. Voilà la vérité.
Monsieur le Président, loin de moi l'intention d'intervenir dans cette prise de bec au sein de l'alliance libérale-conservatrice au sujet des chiffres présentés dans le budget, mais je dois dire que, s'il était décevant qu'il n'y ait rien pour l'APECA dans le discours du budget, c'était encore plus décevant, et les chiffres parlaient clairement, quand on a vu le budget des dépenses tel qu'il a été déposé jeudi. C'est alors devenu très clair. Le député de Halifax-Ouest a raison de dire que 38 millions de dollars ont été retirés du budget et qu'il n'y a rien qui indique que cette somme a été transférée ailleurs. Nous parlons du budget de l'APECA.
Je me demande si le député pourrait nous dire s'il a pu obtenir plus d'information qui expliquerait la réduction de 38 millions de dollars qui se constate facilement dans le budget des dépenses de l'an prochain pour l'APECA.
Le député de Halifax-Ouest a la parole pendant 20 secondes. La règle est que, pendant les prochaines 20 secondes, je ne veux entendre que lui.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président, bien que je n'aie aucun doute que les députés ont leurs opinions et que nous les entendrons.
Puisqu'il me reste maintenant moins de 20 secondes, je répondrai très rapidement. La réponse est que non, malheureusement, nous n'avons pu trouver aucune autre explication à part le fait qu'on retrouve cette réduction dans le budget.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le budget.
Je précise que je partagerai mon temps de parole avec la députée de London—Fanshawe.
J'aimerais parler du fait qu'on ne retrouve dans le budget aucune mesure sur le logement ou l'itinérance. J'espère, monsieur le Président, que vous n'allez pas me rappeler à l'ordre parce que j'aborde une question qui ne figure clairement pas dans le budget. Je compte parler des lacunes du budget et, à mon avis, il s'agit là d'une de ses grandes lacunes.
Nous connaissons une crise du logement et de l'itinérance au Canada. Ce n'est pas seulement moi ou le NPD qui l'affirmons. L'automne dernier, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement convenable, M. Miloon Kothari, s'est rendu au Canada et a rencontré des gens dans diverses collectivités. Dans son rapport préliminaire, il a dit:
Partout où je suis allé au Canada, j'ai rencontré des sans-abri et des gens vivant dans des logement qui ne sont ni convenables ni sûrs. Pendant la durée de ma mission, j'ai entendu parler de centaines de personnes dont le décès était une conséquence directe de la crise du logement qui sévit à la grandeur du Canada.
Dans leur plus récent examen de la conformité du Canada au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Nations Unies n'ont pas mâché leurs mots pour qualifier d'urgence nationale la situation en matière de logement, de logement convenable et d'itinérance:
Tout ce que j'ai vu au cours de cette mission confirme les répercussions profondes et dévastatrices de la crise nationale sur la vie des femmes, des jeunes, des enfants et des hommes.
Il poursuit:
Le Canada est un des pays les plus riches du monde, ce qui rend la crise encore plus frappante.
Ce n'est pas un néo-démocrate qui parle. C'est un représentant des Nations Unies qui est venu ici, au Canada, pour préparer un rapport sur la crise du logement — et « crise du logement » est son expression.
Le même constat a été confirmé dans bien des rapports et par bien des collectivités, ici même au Canada. En fait, j'ai dans mon bureau une pile qui a bien un pied de haut maintenant faite de rapports produits ces cinq derniers mois sur le logement au Canada. Dans tous ces rapports, on parle de la crise qui existe au Canada.
Ces rapports proviennent d'organismes comme la Fédération canadienne des municipalités, les maires de grandes villes, des organismes de femmes des trois territoires septentrionaux, de la Citywide Housing Coalition de Vancouver, du Task Force on Homelessness de Burnaby et de bien d'autres organismes de pratiquement toutes les collectivités du Canada. Tous reconnaissent qu'il existe une crise et qu'il faut réagir. Tous ces rapports disent que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la recherche de solutions à la crise.
La Canadian Cooperative Housing Association a déclaré aujourd'hui que quatre millions de Canadiens vivaient dans des logements inadéquats, hors de prix et peu sûrs ou n'avaient pas de logement. C'est un chiffre impressionnant, mais il exprime l'ampleur de la crise actuelle.
Pourtant, le budget ne contient rien pour remédier à cette crise. Absolument rien dans le budget n'a été prévu pour atténuer la situation ou remédier à la crise.
Je précise qu'il y a une mesure de prévue dans le budget et nous entendons constamment le ministre des Ressources humaines et du Développement social la mentionner. Il s'agit des 110 millions de dollars qui ont été accordés à la Commission canadienne pour la santé mentale afin qu'elle mène cinq projets pilotes sur la santé mentale à Vancouver, Toronto, Winnipeg, Montréal et Moncton.
Nous savons que certains projets porteront probablement sur la santé mentale et le logement, mais pas tous. Il y a de l'argent pour mener des projets pilotes, mais nous n'avons pas besoin de plus d'études ni de plus de projets pilotes. Je ne dis pas que ces projets ne sont pas importants, mais, lorsqu'il est question de logement, ce qu'il nous faut, c'est un programme de construction de logements pour des Canadiens dans le besoin, pas une étude ou un projet pilote de plus.
Que nous propose ce budget? Il prévoit de l'argent pour ce projet pilote, mais pas de programme national en matière de logement. Il ne prévoit absolument aucun financement continu pour remédier à la crise qui sévit au Canada dans ce secteur.
Il n'est même pas question d'engagement pour renouveler certains des programmes actuels en matière de logement au Canada, notamment le Programme d'aide à la remise en état des logements, appelé PAREL.
Rien non plus concernant le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui est un programme clé pour lequel nous nous sommes battus bec et ongles au Parlement. Lorsque le gouvernement était sur le point de ne pas renouveler l'Initiative de partenariats en action communautaire, la députée de London—Fanshawe a incité des organisations de partout au Canada à exercer des pressions sur les Conservateurs pour qu'ils s'engagent enfin à prendre des mesures pour lutter contre l'itinérance. Ils ont finalement cédé et ils ont renouvelé ce programme.
En outre, rien dans le budget ne fait état du renouvellement du programme de logement abordable. Or, ces trois programmes prennent fin au cours de l'exercice 2008. Quand un gouvernement prépare un budget en fonction de l'avenir, s'il avait l'intention de renouveler ces programmes, on s'attendrait à ce qu'il en ait fait mention dans le budget, pour que les organisations qui comptent sur des subventions et pour que les gens qui comptent sur ces programmes puissent planifier en fonction des ressources dont ils disposeront dans l'avenir.
Nous serons de nouveau forcés de lutter bec et ongles pour que ces programmes soient rétablis ou pour que l'engagement gouvernemental se poursuive, comme nous avons dû le faire lors du dernier budget. Les organisations ne seront pas en mesure de faire la planification nécessaire. Les gens qui travaillent dans ce secteur risquent de perdre leur emploi et les sans-abri se demanderont s'ils auront un endroit pour dormir.
Cet engagement aurait dû être dans le budget. De plus, il n'est fait mention d'aucun programme pour construire des logements pour les Canadiens. Plus tôt, une députée libérale a dit qu'il n'y avait rien d'insultant dans ce budget. Or, je trouve tout à fait insultant qu'on fasse totalement abstraction de la crise nationale du logement. J'estime honteux que les libéraux votent en faveur d'un budget qui comporte une lacune si flagrante ou qu'ils n'en tiennent pas compte.
Pourquoi est-ce scandaleux? Pourquoi est-ce si insultant? C'est parce que nous avons des soi-disant excédents. Je pense qu'il est un peu trompeur de parler d'excédent alors que nous avons un tel déficit en matière de logements au Canada, alors que des milliers de Canadiens n'ont pas de toit. Comment pouvons-nous parler d'un excédent de fonds du gouvernement, par rapport aux programmes, lorsqu'un tel déficit existe?
Comment pouvons-nous même envisager d'accorder d'autres réductions d'impôt de 14,6 milliards de dollars aux sociétés, comme ce gouvernement l'a fait depuis quelque temps? Certains engagements pris en matière de réduction d'impôt pour les sociétés s'étendent sur des années à venir. Ce serait tellement bien si nous pouvions prendre un engagement relativement à un programme national sur le logement qui s'étendrait sur des années à venir, mais le gouvernement ne peut même pas prendre un engagement allant au delà de l'exercice en cours. C'est absolument scandaleux.
Je ne comprends absolument pas pourquoi le gouvernement peut le faire dans le cas des réductions d'impôt pour les sociétés, mais qu'il ne peut pas le faire dans le cas d'un programme national sur le logement. Je pense que cela se résume à un manque de volonté politique. Nous pouvons le faire. Les militaires obtiennent un financement accru et à long terme, pour la même raison, c'est-à-dire afin qu'ils puissent planifier. Si nous pouvons le faire pour la planification et les dépenses militaires, nous devrions aussi pouvoir le faire pour nos dépenses en matière de logement, afin de s'attaquer à la crise du logement et de l'itinérance au Canada.
Il est incroyable que le gouvernement se vante d'avoir réduit de 200 milliards de dollars sa propre capacité fiscale des cinq prochaines années, et ce, malgré les besoins criants des sans-abris au Canada. Nous savons qu'il y a des risques pour la santé et la sécurité des Canadiens qui sont sans-abris. Le gouvernement n'a absolument aucune excuse pour avoir réduit autant sa capacité fiscale lorsqu'il y a tant de besoins à combler au Canada.
Je ne comprends pas comment les libéraux peuvent appuyer cela, mais ce n'est peut-être pas surprenant; après tout, ce sont les libéraux qui, dans les années 1990, ont supprimé le dernier programme national sur le logement qui ait existé au Canada. Ce programme existait depuis les années 1970, à l'époque où les libéraux formaient un gouvernement minoritaire et le NPD détenait la balance du pouvoir. Nous avions réussi à imposer ce programme à des libéraux réticents. Il n'est donc pas surprenant que les libéraux soient prêts à sacrifier un programme national sur le logement ou l'aide aux sans-abris du Canada.
Les libéraux ont aussi sabré dans la SCHL, qui était, il y a des années, une des agences immobilières les plus créatives du monde. Ils l'ont vidée de sa substance. Ils ont commercialisé son mandat, soutenant que la SCHL devait se préoccuper plus des assurances hypothécaires que de la promotion immobilière. Et c'est ce que la SCHL a fait, et elle y est allée à fond. Elle rapporte des milliards de dollars chaque année, mais ne réinvestit rien dans le développement immobilier.
Le NPD a un plan. Nous croyons qu'un programme national sur le logement doit être à long terme. Nous avons exigé la création d'un programme national sur le logement de dix ans dont le but serait de construire des maisons au Canada. On parle de construire 200 000 nouvelles unités de logement abordables, de rénover 100 000 unités existantes et de bâtir 40 000 logements à loyer subventionné.
Nous avons présenté une déclaration nationale des droits au logement qui établirait le droit au logement de tous les Canadiens. Pour assurer l'application et le respect de ce droit, nous avons ajouté un mécanisme permettant la création d'un tel programme. Nous croyons que c'est fondamental. C'est une des raisons pour lesquelles nous votons contre le budget.
Nous croyons aussi que le Canada a la capacité de résoudre la crise de l'itinérance. Nous ne laisserons pas les conservateurs ou les libéraux nous dire que c'est impossible.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—Douglas, qui a partagé son temps de parole. Je mourais d'impatience à l'idée de participer à ce débat sur le budget au nom de mes électeurs de London—Fansawe.
J'ai pensé que j'adopterais une approche légèrement différente. Au lieu de simplement énumérer les sacrilèges et les décisions budgétaires malavisées du gouvernement actuel et de ses nombreux prédécesseurs, j'ai l'intention de proposer des solutions, car ces décisions malavisées font beaucoup de mal à nos collectivités.
Je veux parler de décisions telles que l'absence de financement pour les logements abordables en dépit de la crise de l'itinérance, la politique bidon sur la garde d'enfants, ainsi que l'absence d'un financement adéquat pour les étudiants et les familles pris au piège d'un endettement étudiant impossible à gérer. Il n'y a aucun programme pour mettre fin à la violence contre les femmes et les enfants et une insensibilité totale pour les difficultés des Premières nations. Le budget ne contient que des annonces de financement qui avaient déjà été faites.
On n'y trouve aucun soutien à long terme pour les villes et l'infrastructure, malgré un déficit de 153 milliards de dollars au titre de l'infrastructure. Ce budget prévoit bien un investissement ponctuel de 500 millions de dollars, mais cet argent ne suffira que pour un seul pont, quelque part, ainsi qu'un programme de privatisation qui enlèvera au citoyen tout droit de regard sur les infrastructures.
Il n'y a rien dans le budget pour répondre efficacement aux besoins des agriculteurs et des familles agricoles. Je parlais à des activistes du domaine agricole le mois passé, au marché Covent Gardern. Ce sont ces gens qui nourrissent nos collectivités, qui leurs fournissent des produits sains et de qualité. Pourtant, ils perdent leurs exploitations agricoles. Ils sont furieux contre le gouvernement conservateur et ils en ont raz-le-bol des excuses insignifiantes qu'ils entendent année après année. Ils m'ont demandé de transmettre ce message.
Le gouvernement n'a pas réussi non plus à élaborer une stratégie de lutte à la pauvreté ou un plan concret, presque acceptable, pour régler la crise du secteur manufacturier et le problème des pertes d'emploi. À London seulement, 5 000 familles ont été touchées par des pertes d'emploi. Que diront donc le gouvernement et le ministre des Finances à ces familles? Ce ne sont pas les idées timides et recyclées, ou encore la petite monnaie, qui raviveront leur espoir.
Il n'y a rien pour les anciens combattants et les aînés dans ce budget, si ce n'est une annonce méprisante au sujet du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, qui rend du coup inadmissibles 70 p. 100 des veuves d'anciens combattants. Les occasions d'emploi offertes aux aînés par le ministre des Finances rendent ce traitement encore plus odieux. Les aînés peuvent maintenant faire une croix sur leur retraite. Ils peuvent continuer à travailler pendant toutes ces années plutôt que de jouir d'un repos bien mérité. Les aînés devront travailler parce qu'ils n'auront plus les moyens de prendre leur retraite.
Je dois également mentionner une omission flagrante dans le budget de 2008. Les femmes sont reléguées à un minuscule paragraphe. Nous ne figurons même pas dans la table des matières. Comme le savent les députés, les femmes perdent du terrain dans leur lutte pour l'égalité. Les programmes subissent des compressions, et le financement leur est refusé. Le gouvernement conservateur continue à ne pas reconnaître l'importance du financement pour l'égalité des femmes. Condition féminine Canada, qui est gravement sous-financée, n'a pas obtenu d'argent frais, et le financement de la majorité des groupes qui revendiquent l'égalité est toujours impossible.
D'un budget à l'autre, les femmes ont attendu des mesures qui favoriseraient leur égalité. Les Canadiennes ne sont toujours pas en sécurité dans leur maison et dans les endroits publics. Une Canadienne sur quatre est victime de violence sexuelle. Les femmes ne gagnent toujours que 70 p. 100 du salaire des hommes. La pauvreté est une réalité pour les femmes qui sont célibataires, veuves ou divorcées et âgées de plus de 65 ans, et pour plus de 40 p. 100 des femmes seules de moins de 65 ans. Ce budget ne répond pas à leurs besoins.
En bref, nous avons simplement vu un certain nombre de politiques budgétaires malavisées auxquelles il faut désespérément remédier. Cependant, au lieu de parler exclusivement de ce qui a été fait aux Canadiens, je voudrais suggérer un certain nombre de stratégies que le gouvernement pourrait mettre en place et qui feraient réellement une différence dans la vie de chaque citoyen de ce pays, qu'il soit homme, femme ou enfant, chacun étant en droit de s'attendre à un bon leadership, à l'égalité et à la sécurité économiques de la part du gouvernement.
La vérité, c'est qu'une poignée de privilégiés bénéficient des politiques annoncées dans les budgets que les gouvernements précédents et actuel ont présentés à la Chambre. Le secteur bancaire et le secteur pétrolier, les grandes banques et les grands pollueurs, forment cette poignée de privilégiés.
J'ai une solution à proposer pour contrer l'approche déséquilibrée du gouvernement sur le front de l'économie. En fait, nous devons trouver l'équilibre si nous voulons répondre aux besoins de nos collectivités et prendre les mesures qui garantiront les emplois qui à leur tour garantiront l'avenir de nos familles.
Les politiques fiscales des conservateurs sont pratiquement les mêmes que celles des libéraux, mais je crois qu'elles peuvent changer. Nous sommes dans une année nouvelle après tout, une année marquée par l'espoir et la ferme intention de faire mieux. Il n'est pas impossible que les conservateurs voient la lumière, qu'ils se convertissent, qu'ils renoncent à ce terrible budget et présentent un nouveau document qui servirait les intérêts des Canadiens.
J'inviterais le gouvernement à faire un véritable investissement dans nos municipalités, qui sont les moteurs de notre économie. Comme nous le savons, la Fédération canadienne des municipalités a lancé un avertissement au gouvernement. Elle avait lancé le même avertissement au gouvernement libéral précédent: l'énorme déficit infrastructurel du Canada est le présage de l'effondrement imminent de l'infrastructure municipale du Canada.
Il y a une crise, mais il existe des solutions et la Fédération canadienne des municipalités s'est donnée la peine d'enquêter et de formuler des recommandations. Elle a présenté au gouvernement un plan de travail réaliste visant la correction du déficit infrastructurel de 123 milliards de dollars. Certes, il est primordial d'investir une part de l'excédent fédéral dans nos municipalités plutôt que de réduire l'impôt des sociétés telles que les grandes banques et les grands pollueurs.
Les députés n'auront peut-être pas oublié qu'il y a eu rupture d'un aqueduc principal à London, ma ville, en novembre dernier. Résultat, des entreprises ont subi des pannes de courant, des travailleurs ont perdu leurs salaires et le nettoyage des dégâts a coûté 1 million de dollars, tout cela aux frais des contribuables municipaux. Depuis la rupture de cet aqueduc principal, il y a eu quatre autres incidents encore plus graves. Cela est inacceptable, d'autant plus que la Fédération canadienne des municipalités a proposé des solutions pratiques au gouvernement.
La Fédération canadienne des municipalités rejette les solutions ponctuelles inadéquates comme celles qu'on a proposées pour Vancouver, Montréal et Peterborough. Des mesures telles que le remboursement d'un cent de plus de la taxe sur l'essence iraient certainement dans le sens d'une véritable solution.
Comme ses prédécesseurs, ce budget ne prévoit aucune aide pour les femmes et leur famille. Au Comité permanent de la condition féminine, des témoins nous ont dit que les mesures fiscales du gouvernements ne profitent pas aux familles à revenu faible et moyen. Les crédits d'impôt non remboursables ne sont absolument d'aucune valeur pour les familles qui n'ont pas de revenu imposable.
Un nombre disproportionné de pères et de mères seuls ont un revenu très faible. Ces personnes ne bénéficient pas de la prétendue générosité fiscale du gouvernement. Les personnes handicapées, les aînés et les anciens combattants démunis sont maintenus à l'écart parce qu'ils ne sont pas admissibles à ces crédits d'impôt. En fait, le seul groupe qui profite véritablement du budget de 2008, ce sont les entreprises rentables et le cinquième de la population qui a les revenus les plus élevés.
Si le gouvernement voulait vraiment améliorer la situation des Canadiens, il se pencherait sur la crise de l'emploi. En Ontario, les familles de travailleurs sont éprouvées par la crise du secteur manufacturier. Depuis novembre 2002, plus de 300 000 mises à pied sont survenues dans le secteur manufacturier au Canada. À London, nous avons perdu de bons emplois chez Siemens, Beta Brands et Vytek, de même que dans secteur de l'automobile. Ce budget dérisoire n'aidera pas les travailleurs.
Les travailleurs du secteur manufacturier gagnent 28 p. 100 de plus que le salaire moyen et bénéficient de régimes de pension et d'avantages sociaux intéressants. Les familles de travailleurs perdent leur gagne-pain et le gouvernement n'a aucunes réelles stratégies à long terme pour le secteur de l'automobile et le secteur manufacturier. Il n'a aucune stratégie à long terme pour la recherche et le développement ni pour la formation professionnelle, ni aucun plan pour saisir les vastes possibilités de l'économie verte du XXIe siècle.
Les travailleurs mis à pied qui ont eu la chance de trouver un autre emploi voient leur revenu annuel diminuer de quelque 25 p. 100. C'est 10 000 $ de moins par année, et c'est dévastateur. Toutes les réductions d'impôts accordées aux grandes sociétés pétrolières ou aux grandes banques ne feront rien pour aider les travailleurs de chez Siemens, Vytek ou Beta Brands et leurs familles.
Les néo-démocrates savent qu'il est essentiel de changer la façon d'aborder la situation et de s'appuyer sur les initiatives que nous avons proposées à la Chambre, comme l'élimination des frais de guichet automatique, l'extension des avantages pour les anciens combattants dans le cadre de notre motion surnommée « Les anciens combattants d'abord »; l'adoption de la Charte des droits des aînés; la présentation d'un programme national de remboursement des médicaments d'ordonnance; le rétablissement d'un salaire minimum fédéral de 10 $ l'heure; la réduction des taux d'intérêt des cartes de crédit; l'adoption des solutions proposées dans notre plan d'action L'égalité pour les femmes; l'adoption du projet de loi du chef du NPD relatif à l'environnement; l'adoption de notre mesure sur l'enseignement postsecondaire, qui vise à réduire les droits de scolarité et à assurer un nouveau financement fédéral stable aux étudiants des collèges et des universités, accordé en fonction de leurs besoins; et l'adoption de notre Loi sur la garde des jeunes enfants.
Les fermes familiales, les Premières nations, les personnes âgées, les villes, l'environnement, les anciens combattants, les étudiants, les jeunes familles, les travailleurs, les personnes handicapées et les victimes de violence devraient tous avoir été prévus dans ce budget. Malheureusement, on n'a rien fait pour ces catégories d'intéressés.
La FCM, la société civile, les organismes communautaires, mes collègues du NPD et moi-même avons offert des solutions réalisables. Le NPD a beaucoup d'autres véritables solutions à proposer pour faire progresser le Canada. Le moment est venu d'appliquer ces solutions. C'est le temps.
Monsieur le Président, je serai bref, car j'ai une précision à apporter. De toute évidence, la députée ne tient pas compte du fait que, dans le cadre du programme Fonds Chantiers Canada, le gouvernement conservateur a consacré quelque 33 milliards de dollars à la réparation des infrastructure de notre pays. Sans chercher à justifier les 13 années d'inaction du gouvernement libéral précédent, la députée qui vient d'intervenir devrait savoir qu'il s'agit de la plus grosse somme jamais investie dans l'infrastructure au Canada. De plus, le transfert de la taxe sur l'essence aux municipalités vient d'être prolongé indéfiniment.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que fait 153 divisé par 33, mais je pense qu'il est bien évident — le gouvernement lui-même l'admet — que cela n'est pas suffisant. L'argument selon lequel des gouvernements précédents ont négligé les infrastructures n'est pas valable non plus.
Les municipalités de partout au pays l'ont dit très clairement: l'effondrement de nos infrastructures est imminent. Elles ont besoin de 153 milliards de dollars et elles en ont besoin maintenant. Autrement, il en coûtera beaucoup plus cher plus tard. Le gouvernement n'a pas fait grand-chose pour leur venir en aide. Il tourne le dos à ses obligations envers les villes, les villages et les collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe de ses observations, surtout celles concernant l'égalité des femmes. J'aimerais qu'elle précise sa pensée relativement aux lacunes qu'elle perçoit en matière de recherche et de défense des droits des femmes à l'égalité.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement a fait pour les femmes partout au pays est absolument odieux et inacceptable. Condition féminine Canada finançait autrefois des activités de recherche, de défense des intérêts et de lobbying pour le compte de toutes les femmes du pays. Les groupes en question étaient capables de fournir au gouvernement l'information dont il avait besoin pour élaborer des politiques. Ils pouvaient défendre les intérêts des personnes qui ne pouvaient le faire elles-mêmes, notamment les femmes handicapées, les femmes à faible revenu et les femmes autochtones. On a sabré dans tous ces budgets. Où donc va-t-on aller chercher l'information nécessaire pour prendre des décisions stratégiques convenables?
Manifestement, des politiques convenables, le gouvernement n'en a pas.
Monsieur le Président, la députée a parlé des municipalités. J'aimerais lui faire remarquer que le budget rend permanent le transfert de la taxe sur l'essence aux villes. C'est une excellente mesure qui figurait dans le budget.
Oui, les députés d'en face applaudissent le gouvernement, monsieur le Président.
La députée d'en face a déjà été députée dans le gouvernement de l'Ontario, qui a souffert des compressions du gouvernement libéral fédéral précédent et elle sait que le déficit municipal a été créé par les compressions du gouvernement libéral fédéral, ici même, à Ottawa.
Je veux qu'une chose soit claire pour la députée. Le budget apporte un avantage très net pour sa circonscription. Electro-Motive est un fabricant de locomotives. Il construit des locomotives modernes et écologiques. Il y a une nouvelle déduction pour amortissement qui sera particulièrement avantageuse pour Electro-Motive dans sa circonscription.
J'aimerais que la députée se lève pour dire qu'elle va voter contre un budget qui bénéficie spécifiquement à des travailleurs syndiqués dans sa circonscription. Je pense qu'il y a de quoi avoir honte.
Monsieur le Président, je serais enchantée de répondre à la question, car j'ai été, en effet, députée en Ontario de 1990 à 1995. Les compressions qui ont paralysé l'Ontario ont commencé sous le gouvernement conservateur de M. Mulroney et elles se sont poursuivies sous le gouvernement libéral.
La réduction des transferts a donné lieu à un déchargement des responsabilités terrible que les habitants de l'Ontario ne pouvaient simplement pas tolérer. En une courte période, le coût des compressions au titre de l'assurance-emploi seulement a fait passer le budget de l'aide sociale de 1 milliard à 6 milliards de dollars par année.
Nous parlons de plusieurs questions. Le député de Peterborough a oublié que l'argent pour les infrastructures qui a été promis n'est pas suffisant. Le chiffre que nous avons ici est 153 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Medicine Hat.
Il est fort intéressant que nous ayons déposé notre troisième budget de cette 39e législature, sous la direction d'un ministre qui fait un excellent travail aux Finances. J'ai eu l'honneur de présider le Comité des finances et de collaborer de près au budget. Le comité a pu contribuer de façon importante au budget et j'aimerais vous expliquer comment.
Je tiens à dire combien je suis ravi d'entendre autant de députés de l'opposition manifester leur appui au budget. Cela témoigne de leur confiance non seulement à l'égard du ministre et du premier ministre, mais aussi à l'endroit du gouvernement.
Je parlerai des consultations prébudgétaires tenues aux termes de l'article 83.1 du Règlement. Il s'agit d'un processus qui permet au Comité des finances d'aller rencontrer les Canadiens aux quatre coins du pays pour leur demander ce que le budget devrait contenir à leur avis. Nous avons écouté plus de 400 organismes et particuliers. Au moins 200 organismes et particuliers ont témoigné directement devant le comité dans sa tournée d'un océan à l'autre et nous avons écouté leurs préoccupations.
En raison de la prorogation de la Chambre, nous nous sommes sentis pressés par le temps cette année et nous avons dû mettre les bouchées doubles. L'échéancier était serré, mais nous avons tout de même réussi à entendre 200 témoins. Certains ont déclaré que nous avons simplement fait mine de traverser les étapes et que le ministre des Finances n'a rien écouté. Ils savent que des recommandations ont été formulées, mais ils s'interrogent à savoir si le ministre des Finances les a entendues.
J'aimerais que la Chambre comprenne exactement ce que le ministre a entendu et ce qu'il a recommandé. Les recommandations n'ont pas toujours fait l'unanimité au sein du comité, mais nous avons tenté de calmer les ardeurs politiques de manière à traiter des questions importantes pour les Canadiens.
Des 37 recommandations que le comité a présentées à la Chambre, 22 ont été intégrées dans le budget. Il s'agit là d'une bonne moyenne. En fait, cela montre l'importance que le ministre accorde au travail effectué par le comité, au nom de tous les Canadiens.
Je voudrais parler de certaines des recommandations, concernant par exemple la déduction pour amortissement accéléré accordée aux fabricants. Cette déduction tient compte des pressions auxquelles sont soumis les fabricants, qui peuvent maintenant être plus compétitifs dans cette économie mondiale de plus en plus concurrentielle. Il s'agissait là d'une recommandation unanime de la part des membres du comité et je suis heureux de constater qu'on y a donné suite dans le budget.
On a beaucoup parlé de la fin prochaine du mandat de la Fondation des bourses du millénaire et nombreux sont ceux qui ont demandé au gouvernement ce qu'il prévoyait faire à ce sujet. Des étudiants sont venus me faire part de leurs réserves au sujet de la Fondation des bourses du millénaire, car elle n'aidait pas autant d'étudiants qu'elle aurait dû.
Le comité a recommandé la modification du programme et l'augmentation des fonds disponibles. C'est exactement ce qui s'est passé dans le budget, les fonds disponibles totalisant maintenant 350 millions de dollars. De plus, le nouveau programme permettra d'augmenter les sommes accorder à 245 000 étudiants et le fonds total devrait atteindre 430 millions de dollars d'ici 2012.
Le comité a analysé les recommandations qui pourraient être fortes pour les aînés et les possibilités qui pourraient leur être offertes dans le budget. La plupart des gens comprennent que l'inflation rend la vie difficile pour certains de nos aînés. Nous croyons que les aînés devraient pouvoir rester dans leur propre demeure. Les aînés se demandent ce que le gouvernement fait pour les aider.
Des aînés de partout au Canada sont venus témoigner devant le comité et ont déclaré qu'ils souhaitaient pouvoir participer au marché du travail sans que leur Supplément de revenu garanti ne diminue. Ils ont dit qu'il ne devrait pas y avoir d'éléments dissuasifs. Ce budget règle le problème en faisant passer de 500 $ à 3 500 $ l'exemption rattachée au SRG.
Voilà de bonnes nouvelles qui visent les personnes aux deux extrémités du marché du travail, soit les étudiants et les aînés.
Que fait le gouvernement au sujet des autres? Le budget contient des éléments importants, comme nos programmes de prêts et la possibilité pour nos concitoyens d'épargner pour l'avenir.
Je veux également dire à la Chambre combien je suis heureux d'une des recommandations unanimes du comité, qui porte sur le programme Vers l'excellence du Comité olympique canadien. Nous voulions nous assurer que cela était compris dans le budget afin que, en tant que Canadiens, nous ayons la chance de prouver que nous sommes les meilleurs au monde. Les Jeux olympiques sont très importants pour notre pays. Le Comité olympique a fait une présentation très énergique et efficace à la séance, et je l'en félicite.
Je veux citer ce qu'une ancienne athlète olympique a dit à propos de notre budget. Elle a affirmé ce qui suit: « Nos athlètes canadiens travaillent très fort pour faire partie des meilleurs au monde, et ces fonds contribueront certainement à soutenir leur quête d'excellence.
C'est merveilleux de voir cela se produire.
Après avoir tellement entendu dire que ce budget est partisan, idéaliste et de droite, il est merveilleux d'entendre le premier ministre du Manitoba, M. Gary Doer, qui est membre du NPD, parti que je considère d'extrême gauche, dire combien le budget l'a impressionné. En effet, il a affirmé ce qui suit: « Nous sommes heureux de voir que l'application de la déduction pour amortissement à l'égard des investissements dans le secteur de la fabrication a été prolongée d'un an. C'est un avantage que nos fabricants auront à l'avenir. »
Ce sont vraiment de bonnes nouvelles.
Quand je retourne dans ma circonscription et que je parle aux gens, un des éléments dont ils sont le plus fiers dans le budget, et dont je suis le plus fier, est le compte d'épargne libre d'impôt grâce auquel un couple pourra verser dans un compte d'épargne jusqu'à 10 000 $ qui fructifieront à l'abri de l'impôt. La somme épargnée augmentera considérablement au fil des années.
Je ne sais pas si les Canadiens sont nombreux à s'en rendre compte mais, selon les statistiques de l'OCDE, le taux d'épargne des ménages canadiens a baissé de 13 p. 100 à 2,5 p. 100 entre 1992 et 2007, soit en 15 ans seulement. Les ménages économisent tellement moins qu'avant que, advenant un ralentissement de l'économie, les Canadiens ordinaires pourraient se trouver dans une situation difficile. Nous constatons les difficultés qui existent chez notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis. Le compte d'épargne proposé donnera certainement l'occasion aux Canadiens d'économiser beaucoup mieux.
Ma circonscription compte un grand nombre de collectivités qui dépendent des secteurs forestier et manufacturier. Je crois même qu'il n'y en a pas une seule qui ne soit pas touchée par la situation du secteur forestier. Ces collectivités traversent une période extrêmement difficile. Les secteurs forestier et manufacturier connaissent ce que l'on pourrait appeler la grande tempête. Heureusement, le budget apporte des solutions intéressantes. La tempête doit son envergure au ralentissement de la demande de nos produits au sud de la frontière combiné à l'appréciation de notre dollar par rapport à la devise américaine, qui a eu lieu si rapidement que nos producteurs sont nettement désavantagés à l'heure actuelle.
Comme nous le savons également, le dendroctone du pin a beaucoup nui au secteur forestier, tout particulièrement dans ma circonscription.
La grande tempête s'est donc abattue sur cette industrie. Heureusement, nous avons prévu, dans ce budget et auparavant, une fiducie pour le développement communautaire dotée de 1 milliard de dollars, justement pour venir en aide à ces collectivités. Sur ce montant, l'Alberta recevra plus de 100 millions de dollars. L'existence de ce fonds est rassurante pour l'industrie, tout comme la déduction pour amortissement accéléré.
[Français]
Comme il est 18 h 15, je me dois d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'amendement dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (Mr. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 44)
POUR
Députés
DionGoodale
Ignatieff
Jennings
McCallum
Proulx
Redman
Total: -- 7
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BarbotPallister
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Le directeur des poursuites publiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'affaire du gouvernement no 6.
La députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je constate que des députés libéraux viennent tout juste d'arriver. Je trouve cela très curieux qu'ils aient manqué le vote sur leur propre amendement, mais, s'il y a consentement unanime, nous ne verrions aucun problème à ce qu'ils soient inscrits comme ayant voté en faveur de leur amendement.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour qu'ils soient inscrits comme ayant voté en faveur de leur amendement.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 45)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Batters
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 243
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 29
PAIRÉS
Députés
BarbotPallister
Total: -- 2
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- L'enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 46)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 124
PAIRÉS
Députés
BarbotPallister
Total: -- 2
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, je suis très heureux de voir que la question des secteurs manufacturier et forestier suscite autant d'intérêt et que les députés sont présents en si grand nombre pour cette motion d'ajournement.
Le 5 février 2008, j'ai posé une question au gouvernement, au premier ministre et au ministre des Finances sur l'à-propos d'ajouter les mesures annoncées pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier. À ce moment, le premier ministre avait déjà décidé que le vote sur la fiducie de 1 milliard de dollars ne serait plus lié au budget. Nous avions réussi à le faire reculer sur cette question et nous souhaitions alors que le gouvernement injecte de l'argent additionnel pour permettre aux secteurs manufacturier et forestier de faire face à la crise.
Depuis, nous avons eu le budget, mais nous constatons malheureusement que le ministre des Finances n'a pas écouté nos demandes, ce qui lui a valu un jugement très sévère de la part de l'ensemble du Québec. Les trois partis à l'Assemblée nationale du Québec, autant le premier ministre et la ministre des Finances que le chef de l'opposition et la chef du troisième parti, ont tous dénoncé la situation et jugé le budget insuffisant pour les secteurs manufacturier et forestier, de même que pour les travailleurs âgés. Ce budget ne répond pas aux exigences des Québécois et des Québécoises.
Aujourd'hui, je reviens à la charge, car on compte maintenant parmi les insatisfaits du budget les députés conservateurs membres du Comité permanent des finances. En effet, aujourd'hui même, ils ont accepté d'appuyer une motion qui fera en sorte qu'on étudie au cours des prochains jours la question des secteurs manufacturier et forestier pour essayer d'en faire rapport avant le 31 mars, de telle façon que le gouvernement adopte des mesures additionnelles.
Le scandale vient du fait qu'on versera 10 milliards de dollars de surplus à la dette, alors que cet argent pourrait servir à d'autres fins en vue d'aider notre économie. Au lieu des 10 milliards de dollars versés au remboursement de la dette, on aurait pu y consacrer 3 milliards de dollars seulement et utiliser les 7 milliards de dollars restants pour aider l'industrie, les secteurs manufacturier et forestier, de même que les travailleurs âgés.
J'espère que le gouvernement changera d'idée, parce qu'il a encore jusqu'au 31 mars pour décider de l'affectation du surplus. Il l'a fait pour la fiducie, alors pourquoi ne le ferait-il pas pour ce secteur?
Je suis encouragé par l'appui aujourd'hui des conservateurs à la motion que j'ai présentée. J'espère que le gouvernement abondera dans le sens souhaité et que, dès demain, nous aurons des nouvelles nous confirmant que le gouvernement conservateur a compris qu'allouer les 10 milliards de dollars au remboursement de la dette était inacceptable et qu'il fallait affecter une partie importante de cet argent pour relancer les secteurs manufacturier et forestier.
Nous allons en refaire la démonstration demain, lors de la prochaine réunion du comité, et j'espère que la position des députés conservateurs au Comité permanent des finances aujourd'hui sera le reflet de cette volonté du gouvernement d'ajouter des sommes additionnelles.
On le constate, les industries et les entreprises dans le secteur forestier, notamment les papetières, et dans le secteur manufacturier continuent de fermer leurs portes. Dans des régions comme la Beauce, qui avait une réputation extraordinaire dans le domaine manufacturier, les emplois sont aujourd'hui balayés. En effet, on avait développé une industrie basée sur le dollar valant 65 ¢ et maintenant la parité du dollar crée des problèmes importants. Or, ce problème de la Beauce est généralisé à la grandeur du Québec, de l'Ontario et de tout le Canada.
Le gouvernement mettra-t-il en avant des mesures pour corriger la situation et ajoutera-t-il de l'argent à court terme? Voilà ce que je demande au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est pleinement conscient des besoins très réels des travailleurs et des collectivités qui ressentent les répercussions entraînées par les défis économiques.
Même si l'économie canadienne demeure forte, nous sommes conscients des défis qui se posent à nous, notamment: l'incertitude qui règne dans le monde, l'instabilité des marchés et les difficultés auxquelles doivent faire face certaines de nos industries traditionnelles, notamment les secteurs manufacturier et forestier. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons agi de façon énergique pour appuyer les industries traditionnelles du Canada et du Québec.
Le budget de 2008 poursuit dans la même veine que les importantes mesures préventives prises dans la mise à jour économique de l'automne 2007, et durant l'hiver 2008, afin d'alléger les impôts des particuliers et des entreprises, de réduire la dette, et de fournir un soutien ciblé aux collectivités en difficulté.
À ce jour, nous avons proposé des réductions d'impôt générales totalisant 9 milliards de dollars pour les fabricants et les transformateurs, d'ici l'an 2012-2013.
Nous octroyons aussi 1 milliard de dollars à la fiducie pour le développement communautaire, afin d'aider les provinces comme le Québec à soutenir les villes monoindustrielles qui font face à un ralentissement important, les collectivités qui sont touchées par un taux de chômage élevé et chronique, ou les régions affectées par des licenciements dans diverses industries comme les secteurs manufacturier et forestier.
Dans le budget de 2007, nous avions proposé une mesure temporaire de déduction pour amortissement accéléré, représentant une somme de 1,3 milliard de dollars, afin de favoriser les investissements dans la machinerie et l'équipement. Dans le budget de 2008, nous prolongeons de trois ans l'application de cette déduction, sur une base dégressive. Cette mesure procurera aux secteurs de la fabrication et de la transformation un allégement fiscal supplémentaire de 1 milliard de dollars.
Le professeur d'économie de l'Université du Manitoba John McCallum a applaudi à cette initiative, faisant remarquer que tout ce qui incite à investir dans des biens qui rendent les fabricants et d'autres plus concurrentiels est une bonne chose et que c'est ce que fait le présent budget.
Nous aidons aussi ceux qui créent des emplois au Canada en haussant le taux de la déduction pour amortissement à 10 p. 100 pour les immeubles utilisés pour des activités de fabrication et de transformation et à 55 p. 100 pour les ordinateurs. En outre, le budget de 2008 facilite beaucoup l'accès au programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental et prévoit des fonds supplémentaires pour améliorer l'administration de ce programme.
Dans le budget de 2008, nous prolongeons également jusqu’en 2012 l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, accordant 90 millions de dollars pour un programme d’emploi fédéral-provincial proposant toute une gamme d’activités d’emploi aux chômeurs âgés vivant dans des collectivités vulnérables, afin de les aider à continuer de faire partie de la population active.
Nous présentons aussi plusieurs mesures visant spécifiquement à aider le secteur forestier, notamment en accordant 10 millions de dollars sur deux ans à Ressources naturelles Canada pour promouvoir le secteur forestier sur les marchés internationaux, en investissant 127,5 millions de dollars dans l’Initiative sur la compétitivité à long terme de l’industrie forestière pour appuyer l’innovation et aider le secteur forestier à miser sur les produits de plus grande valeur et sur de nouveaux marchés, en mettant sur pied un programme des collectivités forestières de 25 millions de dollars, qui aidera 11 collectivités forestières à prendre des décisions éclairées au sujet des territoires de la forêt commerciale, en concluant un accord sur le bois d’œuvre et en rétablissant l’accès au marché américain, mesure se traduisant par le remboursement de plus de 5 milliards de dollars en droits de douane aux producteurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comment expliquer alors la position de l'Association des manufacturiers exportateurs, de la Fédération des chambres de commerce du Québec ainsi que de tous les syndicats et les travailleurs? Vendredi de la semaine dernière, au bureau du ministre du Travail dans sa circonscription, 150 travailleurs qui ont été mis à pied sont allés lui dire, avec une inscription sur leur pancarte: « Vous êtes député du Québec, pas de l'Alberta. » Les gens veulent avoir la chance de travailler chez eux. Les gens disent qu'ils ne veulent pas aller en Alberta. Quelqu'un qui a 55 ans et qui a consacré sa vie à faire vivre sa famille dans sa région ne veut pas aller dans cette province.
Aujourd'hui, on refuse de mettre en place un programme de sécurité du revenu pour les travailleurs âgés. Ces gens ont fait tous les efforts nécessaires pour se trouver un travail et ils n'en ont pas trouvé. Comment ces gens peuvent-ils comprendre qu'on injecte 10 milliards de dollars de surplus sur la dette, alors qu'on ne trouve pas 50 millions de dollars, pour l'année courante et pour l'ensemble du Canada, pour les aider à s'assurer d'avoir un fonds décent jusqu'à leur retraite?
Le gouvernement ne devrait-il pas refaire ses devoirs, comme le Comité permanent des finances l'a recommandé aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous sommes bien conscients des besoins des travailleurs et des collectivités tributaires de secteurs traditionnels comme les secteurs manufacturier et forestier, lesquels sont aux prises avec la tourmente économique à l'échelle mondiale et subissent les contrecoups. Il ne faut cependant pas oublier que l'économie canadienne, l'économie québécoise surtout, demeure dynamique dans les autres secteurs.
En 2007, le Québec a fait preuve d'une vigueur économique soutenue, affichant un taux de croissance de l'emploi de 2,4 p. 100. Ce taux est supérieur à la moyenne nationale et représente en outre la meilleure performance de la province en cinq ans.
Je cite un passage d'un article paru dans l'édition du 9 février du National Post pour donner une petite idée de l'évolution de l'économie québécoise.
Voyez comment le Québec se transforme. Tandis que son secteur manufacturier dépérit, des gains appréciables dans d'autres secteurs tels que la construction, le transport, l'entreposage et l'hébergement ont fait chuter le taux de chômage au plus bas niveau des 33 dernières années, soit 6,8 p. 100 en janvier, ce qui constitue une baisse phénoménale par rapport au sommet atteint en août 2003, soit 9,7 p. 100.
Le journaliste Claude Picher de La Presse faisait récemment état de cette transformation dans un article intitulé « La légende des McJobs », dans lequel il formulait des observations très similaires. Cette nouvelle croissance de l'emploi est bonne pour le Québec et pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, pour situer un peu le contexte de notre débat de ce soir, je vous indique que la discussion fait suite à une question que j'ai posée au ministre de l'Environnement le 26 novembre 2007. Nous sommes maintenant en mars. Je me permets, dans un premier temps, de vous suggérer qu'il s'agit là d'une indication de l'importance que le gouvernement conservateur accorde à la question. Pourtant, c'est probablement la question la plus importante que le présent gouvernement rencontrera, car c'est notre devoir envers les générations futures d'essayer de faire quelque chose de concret afin d'endiguer le réchauffement de la planète causé par l'augmentation des gaz à effet de serre que nous répandons.
Rappelons que, lorsque la question a été posée en novembre, on était en plein cœur de la conférence de Bali où, malheureusement, le gouvernement conservateur nous a fait honte sur la scène mondiale. Car plutôt que d'être un chef de file en matière d'environnement, les conservateurs ont décidé de pointer du doigt d'autres pays qui, pourtant, sont non seulement signataires, mais en train de respecter leurs obligations au regard du Protocole de Kyoto. Il s'agit notamment de l'Inde et de la Chine. Le fait est que, lorsque cela a été signé, il a toujours été prévu que les économies en émergence allaient avoir un peu plus de temps pour s'adapter. Cela a été considéré comme juste par tous les signataires, y compris le Canada.
Par ailleurs, cela vaut la peine de rappeler aux gens que les Chinois, par tête, émettent cinq fois moins de gaz à effet de serre que les Canadiens. Néanmoins, on sait par exemple que les Québécois à leur tour émettent la moitié, en moyenne, des gaz à effet de serre des autres Canadiens. Et l'on se rend compte que dans certaines parties du Canada, on a jusqu'à 10, voire jusqu'à 20 fois plus de gaz à effet de serre par tête. Il n'y a pas de quoi se réjouir et certainement pas de quoi se cacher derrière la Chine et l'Inde.
La conférence de Bali était en fait la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il y a eu une conférence similaire à Montréal. Il faut tenir tête au gouvernement conservateur. On a encore eu un exemple, ce soir, du point jusqu'auquel la soi-disant opposition officielle du Parti libéral est en train de faillir complètement à la tâche. Plus tard, cette semaine, lors de journées dites de l'opposition, les différentes formations auront tour à tour la chance d'exprimer leurs préoccupations sur les dossiers et les enjeux majeurs de notre société.
C'est dommage que nous ne puissions pas présenter une motion de défiance à l'égard de l'opposition officielle libérale, car du moment où ses représentants ont déjà parlé du Protocole de Kyoto, ils ne font rien, ils n'ont plus aucun principe — ni sur le budget qui était muet sur ce dossier d'importance, sauf pour une partie consacrée à la « séquestration » du carbone, mais qui est loin d'être une solution acceptée par tous.
Le Canada a donc une obligation légale, en vertu du Protocole de Kyoto. Les conservateurs, qui se targuent d'être un gouvernement qui veut imposer le respect de la loi comme l'une de ses ultimes priorités, enfreignent la loi internationale que le Canada a signée. Il est très difficile pour le gouvernement conservateur, par la suite, de faire des leçons de morale aux uns et aux autres sur le non-respect de la loi, alors que nos obligations, comme État, sont bafouées par le non-respect du Protocole de Kyoto.
J'invite quiconque s'intéresse à la matière à écouter et à lire attentivement les propos du ministre à la Chambre. Cela démontre une incompréhension totale du dossier. Je suis certain que son adjoint, qui va nous lire un papier préparé au bureau du premier ministre, va avoir l'air de connaître le dossier; mais les conservateurs l'ignorent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Outremont de sa question. Contrairement aux affirmations, le gouvernement a prouvé qu'il était un leader dans le domaine de l'environnement.
Le Canada réglementera pour la première fois les gros pollueurs et exigera qu'ils réduisent de manière absolue leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures sont l'oeuvre du gouvernement actuel. Nous disposons d'un plan et d'un objectif national visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est une réduction absolue de 20 p. 100 en 12 ans.
Notre plan prévoit aussi la réduction des émissions de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050. Ce ne sera pas facile d'atteindre cet objectif. Le gouvernement est déterminé à réduire les émissions et à améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures du Canada.
Les objectifs énoncés dans notre plan national correspondent à un certain nombre de principes clés établis par le premier ministre. Tout accord à long terme de lutte contre les changements climatiques qui entrera en vigueur après 2012 doit mettre à contribution les grands pays émetteurs comme la Chine, l'Inde et les États-Unis. L'accord doit être équitable et réaliste sur le plan économique. Il doit éviter de placer un fardeau indu sur quelque pays que ce soit. Il doit être souple et à long terme. Il doit prendre appui sur une approche équilibrée qui protège la croissance économique et l'environnement.
En clair, il faut que tous les grands émetteurs participent. C'est absolument essentiel pour lutter contre le réchauffement de la planète.
C'est le message que nous avons fait valoir à la plus récente réunion des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Bali, en Indonésie, en décembre dernier. Quand la conférence a débuté, le Canada et les Nations Unies ont collaboré à trois objectifs principaux.
Premièrement, le monde doit concerter ses efforts et accepter d'amorcer des négociations pour un accord postérieur à 2012.
Deuxièmement, il faut s'entendre sur les assises du cadre.
Troisièmement, les négociations doivent se terminer d'ici 2009.
Le Canada a réussi à atteindre ces objectifs. Nous sommes engagés dans le processus des Nations Unies. Nous voulons adhérer à un nouveau cadre international reposant sur la science. Nous sommes résolus à agir aux termes de notre plan « Prendre le virage ».
Le gouvernement est fier de la position fondée sur des principes qu'il a adoptée en matière d'environnement. Nous sommes fiers de ce que nous avons contribué à atteindre à la réunion de Bali. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires internationaux en vue de l'élaboration en 2009 du cadre international sur les changements climatiques, qui reposera sur des principes bons et solides.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des foutaises et des balivernes. Tout ce que les conservateurs ont réussi à faire à Bali est nous faire honte.
Contrairement à ce que le député vient d'affirmer, il n'y a pas de cibles contraignantes. Il est question ici d'intensité. En bref, cela signifie que si la quantité de gaz à effet de serre émise pour la production d'un baril de pétrole se chiffre au niveau 10, par exemple, on peut effectivement dire que l'on réduit l'intensité des gaz à effet de serre lorsque la quantité émise se chiffre au niveau 8. Toutefois, si l'on triple le nombre de barils, on est tout de même en train d'augmenter considérablement la quantité de gaz à effet de serre.
Voilà le plan réel des conservateurs. C'est directement lié à la production du pétrole à même les sables bitumineux. La manière dont celle-ci s'effectue en ce moment provoquera la pire crise environnementale de l'histoire du Canada pour les générations futures. Telle est leur philosophie: on prend tout ce que l'on peut aujourd'hui et on laisse les générations futures se débrouiller avec les problèmes qu'on leur aura légués. Voilà ce que font les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est dans l'erreur. La conférence de Bali a enclenché un processus de négociations officielles dans le but d'établir, d'ici 2009, un accord sur les changements climatiques post-2012. Ces négociations incluent tous les grands émetteurs, y compris la Chine et l'Inde. On l'appelle le plan d'action de Bali et il sera assorti d'un programme et d'un plan de travail précis reposant sur quatre fondements: atténuation, adaptation, technologie et financement.
La conférence de Bali a été un bon départ pour ce qui s'annonce être deux années de négociations intenses et exigeantes. Ces négociations se poursuivront sur ces deux plans jusqu'en 2009 dans le but d'arriver à un nouvel accord international à la conférence de l'ONU sur les changements climatiques (COP15) qui se tiendra à Copenhague en 2009.
S'inspirant de notre plan national pour contrer les changements climatiques et des principes énoncés par le premier ministre, le Canada participera activement à ce processus au cours des deux prochaines années. Nous ne pouvons pas laisser tomber la planète. Nous devons réussir pour le bien de nos enfants et de nos petits-enfants. Le Canada s'engage à jouer...
Le député de Malpeque a la parole.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le débat de ce soir découle du fait que le ministre n'a pas répondu à une question que je lui ai posée le 4 février. J'ai demandé quel rôle le ministre et le premier ministre ont joué, directement ou indirectement, dans le renvoi de la vice-présidente aux relations avec les producteurs et aux affaires publiques de la Commission canadienne du blé, Deanna Allan. On n'a pas répondu à ma question. J'espère que le secrétaire parlementaire sera un peu plus franc et direct ce soir.
Ce renvoi s'ajoute à de nombreuses autres mesures antidémocratiques prises dans le cadre de l'assaut idéologique du premier ministre contre la Commission canadienne du blé. Les mesures antidémocratiques que prend le premier ministre envers la Commission canadienne du blé sont honteuses.
Il est important de mettre la Commission canadienne du blé en perspective et de se souvenir de ce qu'elle n'est pas. Le gouvernement fait des pieds et des mains pour donner l'impression que la Commission canadienne du blé est un genre d'entité, une société d'État ou autre, alors qu'en fait, il n'en est rien. Elle est dirigée par un conseil d'administration dont les membres sont élus; ceux-ci se sont opposés au premier ministre, et nous savons tous que ce dernier n'aime pas être contesté.
Je vais vous expliquer ce que n'est pas la Commission du blé. La juge Hansen, dans son jugement du 31 juillet 2007, a dit ceci:
La Commission canadienne du blé est une personne morale sans capital-actions. Elle n'est ni mandataire de Sa Majesté la Reine, ni une société d'État.
Je le précise pour que les gens comprennent bien ce que la commission n'est pas. Pourquoi alors le gouvernement tente-t-il de la traiter comme si elle était une entité du gouvernement? Son fonctionnement est régi par une loi du gouvernement et elle est gérée par un conseil d'administration élu par les producteurs.
Comme je l'ai indiqué, ce n'était pas le premier licenciement. Le PDG avait été licencié pour avoir pris ses ordres du conseil d'administration et pour avoir tenu tête au premier ministre. Trois membres du conseil d'administration ont été licenciés et de nouveaux administrateurs ont été choisis essentiellement pour leur aversion idéologique à l'égard de la commission. En fait, le Comité permanent de l'agriculture et de l'Agro-alimentaire a rejeté l'un de ces administrateurs, mais le premier ministre a également fait preuve de mépris à l'égard de cette décision.
Pendant tout ce temps, les membres de la commission ont été bâillonnés. Le gouvernement a tenté de manipuler les élections des administrateurs. Le gouvernement a radié 16 000 agriculteurs de la liste des électeurs au beau milieu d'une élection. Nous n'avions jamais vu auparavant un gouvernement adopter des mesures aussi anti-démocratiques contre une partie de la population. Dans ce cas, il s'agissait des céréaliculteurs et des administrateurs de la commission, et le premier ministre ne les aime pas du tout.
Toute cette histoire remonte à loin. Elle remonte au temps où le premier ministre actuel faisait croisade contre la Commission canadienne du blé, alors qu'il présidait la National Citizens' Coalition. Ses convictions sont toujours aussi profondes aujourd'hui.
Après le jugement rendu par la Cour fédérale sur la tentative de son gouvernement de contourner la loi et d'apporter des modifications à la commercialisation de l'orge en changeant les règles, les tribunaux ont rejeté ses demandes. Le premier ministre est sorti de la réunion du caucus de son parti et a affirmé qu'il aurait bien la Commission canadienne du blé d'une façon ou d'une autre. Tout cela est loin d'être démocratique.
Monsieur le Président, mon vis-à-vis veut parler de démocratie. Nous avons justement assisté à une démonstration intéressante un peu plus tôt lorsque les libéraux ont refusé de se présenter pour prendre part au vote sur leur propre proposition d'amendement au budget. Nous avons présenté le budget il y a plus d'une semaine et je ne crois pas que les libéraux ont posé une seule question sur le sujet depuis. Ils sont censés être l'opposition officielle. Il est intéressant de souligner que le député fait maintenant montre d'un certain enthousiasme, mais ce n'était certainement pas le cas plus tôt, lors du vote sur sa propre proposition d'amendement.
Les libéraux continuent de ne pas comprendre les Canadiens, tout particulièrement les agriculteurs de l'Ouest.
Pour ce qui est de la question précise du député, je dirai que, mis à part le cas du président, l'embauchage et les congédiements sont la seule responsabilité de la Commission canadienne du blé et de son conseil d'administration. En l'occurrence, la Commission canadienne du blé a déclaré que le renvoi de Deanna Allen était une décision prise par le conseil d'administration, et c'est bel et bien le cas. Le député voulait une réponse directe et honnête et c'est une réponse directe et honnête à sa question sur le renvoi de Mme Allen.
Le printemps dernier, 62 p. 100 des producteurs d'orge ont voté pour la liberté de choix en matière de commercialisation. Le pourcentage est certainement encore plus élevé maintenant qu'il ne l'était alors. Le député persiste dans son intention de dissuader les agriculteurs de l'Ouest d'opter pour la liberté de choix en matière de commercialisation. Comme le ministre l'a dit il y a deux ou trois semaines, le cheval de bataille du député de Malpeque est plutôt un vieux cheval boiteux parce que l'industrie agricole canadienne veut cette liberté et parce que le gouvernement actuel a l'obligation de donner cette liberté aux agriculteurs. Ils l'exigent et ils la méritent.
Il est très intéressant de voir qu'au cours de la dernière année, le pourcentage d'agriculteurs de l'Ouest canadien favorables à la liberté de choix en matière de commercialisation a augmenté de façon exponentielle. À mesure que le marché devient plus intéressant, les agriculteurs veulent davantage de choix et veulent pouvoir accéder à ce marché.
Le gouvernement a aussi le mandat de respecter sa promesse électorale de donner à l'Ouest canadien la liberté de choix en matière de commercialisation. Le député de Malpeque ne semble même pas envisager la possibilité d'imposer un office de mise en marché à ses propres électeurs, mais il est certainement prêt à en imposer un aux agriculteurs de l'Ouest canadien.
Le gouvernement est à l'écoute des agriculteurs et des acteurs de l'industrie, parce qu'il sait qu'une bonne chaîne de valeur est à l'avantage des agriculteurs et de l'économie canadienne.
La chaîne de valeur dans sa totalité s'est montrée favorable à la liberté de choix dans la commercialisation de l'orge. Ce ne sont pas seulement les agriculteurs qui y sont favorables, même si plus des trois quarts d'entre eux le sont probablement, mais ce sont aussi les malteurs et les brasseurs. Tout le monde sauf la Commission canadienne du blé, le député et les autres députés de son parti est favorable à la liberté de choix en matière de commercialisation.
Le ministre a présenté un projet de loi, et nous allons établir la liberté de choix en matière de commercialisation. J'aimerais savoir si le député d'en face est prêt à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi, parce que c'est un bon projet de loi pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. S'il connaît un peu l'Ouest canadien et s'il veut y recueillir des appuis, il comprend sans doute qu'il a intérêt à voter avec nous. Des agriculteurs aux brasseurs, en passant par les malteurs, tous les groupes réclament la liberté de choix en matière de commercialisation.
Pourquoi l'opposition insiste-t-elle pour nuire à une industrie saine et dynamique?
Monsieur le Président, nous croyons en une industrie saine et dynamique, mais nous croyons aussi qu'il faut donner plus de pouvoir à la collectivité agricole en lui offrant les services de la Commission canadienne du blé, qui peut maximiser le rendement pour les producteurs primaires et obtenir le maximum sur le marché.
Bien sûr, comme le député l'a dit, les malteurs et les brasseurs veulent se débarrasser du guichet unique de vente imposé par la commission. Ce serait à leur avantage parce qu'ils peuvent pratiquer la concurrence négative et faire baisser les prix. Les sociétés céréalières seront celles qui y gagneront.
Je demande au secrétaire parlementaire de se joindre à nous et aux agriculteurs élus au conseil d'administration de la commission pour demander au gouvernement de respecter la loi et d'organiser un référendum juste sur la question pour savoir vraiment ce qu'en pensent les agriculteurs. Je propose même que le comité permanent se rende dans les collectivités visées pour écouter les agriculteurs, si la Chambre est de nouveau saisie d'une telle mesure législative.
Monsieur le Président, voilà un autre exemple illustrant à quel point le député est débranché de l'Ouest du Canada. Nous avons tenu un vote il y a un an et les deux tiers des producteurs ont indiqué qu'ils voulaient la liberté de choix. Cette proportion est probablement de 75 à 80 p. 100 aujourd'hui. Ils veulent la liberté de choix de manière à maximiser les profits dans leur secteur. Ils savent très bien que, s'ils avaient eu accès au marché cette année, ils auraient obtenu des résultats bien meilleurs que ce n'est le cas jusqu'à maintenant sous le régime de la Commission canadienne du blé.
Nous savons que, depuis le 1er août, une importante majorité de producteurs attend impatiemment de prendre sa propre décision de commercialisation. La décision de la Cour fédérale de maintenir le guichet unique que constitue la Commission canadienne du blé a déçu ces producteurs. La décision de la Cour d'appel fédérale de ne pas renverser cette décision les a déçus aussi.
Une fois de plus le gouvernement a fait preuve d'un leadership solide et a présenté un projet de loi qui donnerait aux producteurs d'orge la liberté de choix qu'ils méritent en matière de commercialisation. Il est temps que l'opposition fasse ce qu'il se doit, qu'elle fasse abstraction de son idéologie et qu'elle vote pour la liberté de choix.