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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 59

Tuesday, March 4, 2008

10:00 a.m.

Journaux

No 59

Le mardi 4 mars 2008

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 392-0246 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-392-6-05.

— no 392-0246 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-392-6-05.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-47, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Finance, presented the Fifth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)). — Sessional Paper No. 8510-392-74.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)). — Document parlementaire no 8510-392-74.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 27) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, March 5, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 10)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 5 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 10)


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Bill C-522, An Act to establish a National Fish and Wildlife Heritage Commission and to re-establish the Survey on the Importance of Nature to Canadians, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), le projet de loi C-522, Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), Bill C-523, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alghabra (Mississauga—Erindale), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), one concerning the protection of the environment (No. 392-0427);

— par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de la protection de l'environnement (no 392-0427);

— by Mr. Casson (Lethbridge), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 392-0428);

— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0428);

— by Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), one concerning the situation in Sri Lanka (No. 392-0429);

— par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 392-0429);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 392-0430).

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0430).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 6)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform). (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique). (Voies et moyens no 6)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(6), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 47 -- Vote no 47)
YEAS: 125, NAYS: 90
POUR : 125, CONTRE : 90

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson

Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre

Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 125

NAYS -- CONTRE

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow

Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dion
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravel
Guay
Guimond
Ignatieff
Jennings

Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Maloney
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair

Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Redman
Roy
Russell
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 90

PAIRED -- PAIRÉS

Lalonde

Pallister

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Pearson (London North Centre), — That, in the opinion of the House, the government should review the Old Age Security program with a view to: (a) reduce the program’s operational costs by ceasing to pay benefits that subsequently have to be repaid; (b) allocate these savings first to single, divorced and widowed Guaranteed Income Savings recipients, specifically to people who did not have an opportunity to prepare for their retirement; (c) improve the Guaranteed Income Savings benefits for elderly single, divorced and widowed individuals; and (d) increase the other income threshold so that Guaranteed Income Savings recipients may receive the equivalent of 15 hours per week of work at minimum wage in their province of residence without penalty. (Private Members' Business M-383)

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyée par M. Pearson (London-Centre-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés. (Affaires émanant des députés M-383)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Pearson (London North Centre), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting sections (a) and (b) from the text.

M. Silva (Davenport), appuyé par M. Pearson (London-Centre-Nord), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par suppression des paragraphes a) et b) du texte.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 5, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), sans amendement.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:29 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.