Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 6 Le mardi 23 octobre 2007 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 22 octobre 2007 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre l’exploitation sexuelle) ». |
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| 22 octobre 2007 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) ». |
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| 22 octobre 2007 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-711-2 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions? |
| Q-721-2 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le soutien et l'entretien des hélicoptères Cormorant : a) quelles sont les entreprises retenues par le gouvernement pour assurer le soutien et l’entretien des hélicoptères Cormorant; b) quelle est la valeur des contrats signés avec ces entreprises; c) quelle est la durée de chaque contrat; d) y a-t-il eu des dépassements de coûts et, le cas échéant, de combien; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude de ces contrats et, si tel est le cas, quels sont les résultats de cette étude; f) le gouvernement envisage-t-il de lancer de nouveaux appels d’offres ou de réviser des contrats de services pour l’hélicoptère Cormorant; g) quelles sont les dates limites pour prendre une décision à cet égard? |
| Q-731-2 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes : a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les services d’incendie et les services paramédicaux entre les franchises, les entreprises et le MDN; j) qui sont les gestionnaires des contrats conclus avec les franchises du secteur privé; k) quelle est la durée de chaque contrat relativement à tous les aspects liés aux coûts des services publics, des baux et des contrats de location; l) le budget d’un commandant de base a-t-il déjà subi une perte de recettes à cause de ces franchises; m) dans l’affirmative, comment les bases soutiennent-elles une perte de recettes; n) existe-t-il une entente de participation aux bénéfices entre le MDN et les franchises ou entreprises; o) existe-t-il des ententes de réciprocité financière avec les franchises et les entreprises? |
| Q-742 — 22 octobre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les programmes Placement-carrière été et Emplois d’été Canada dans la circonscription de Sault Ste. Marie : a) quelles ont été les dépenses totales chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; b) combien de postes ont reçu l’appui des programmes chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; c) combien de demandes ont été reçues en 2007 et de qui provenaient-elles; d) pour l'année 2007, (i) combien de demandes ont été acceptées et pour quels employeurs, (ii) combien de demandes additionnelles ont été approuvées plus tard dans le cadre d'une deuxième ronde de financement qui a été annoncée et pour quels employeurs; e) combien de demandes ont été rejetées en 2007 et pour quels employeurs? |
| Q-752 — 22 octobre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2003 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et des initiatives du Nord de l’Ontario de 2003 à aujourd’hui; comment FedNor définit-il le Nord de l’Ontario, c’est-à-dire ses frontières; et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; c) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2003 à aujourd’hui; d) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2003; e) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu chaque année le plus d’aide financière de FedNor de 1993 à aujourd’hui; f) qui étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 1993 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle? |
| Q-762 — 22 octobre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne le niveau de l’eau du lac Supérieur, qui n’a jamais été aussi bas : a) quel est le niveau moyen des eaux du lac par année, en remontant au moment où l’on a commencé à tenir des dossiers sur cette question; b) comment le gouvernement explique-t-il scientifiquement le fait que les eaux en soient à leur niveau le plus bas depuis 1926; c) quelles études et évaluations des niveaux hydrauliques du lac Supérieur le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées, et (i) quels particuliers, ministères ou organisations ont entrepris ces études, (ii) combien ces études coûtent-elles, (iii) quels sont les constatations et les recommandations de ces études; d) comment le changement climatique influence-t-il les niveaux hydrauliques des Grands Lacs, y compris le lac Supérieur, et des études sont-elles achevées ou ont-elles été entreprises à cet égard et, le cas échéant, de quelles études s’agit-il et quelles sont leurs constatations; e) quelles stratégies le gouvernement a-t-il élaborées pour faire face à la baisse des niveaux hydrauliques; f) a-t-on conclu des ententes d’exportation d’eau en vrac des Grands Lacs, et y a-t-il des négociations en cours? |
| Q-772 — 22 octobre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, pour chacune des première et deuxième rondes de financement, par circonscription : a) quels employeurs ont reçu des offres de financement et quelle est leur adresse complète; b) à combien s’élèvent les fonds et le nombre d’emplois offerts à chaque employeur; c) à combien s’élèvent le total des fonds et le nombre d’emplois offerts dans chaque circonscription? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-33 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme. |
| P-34 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du document du ministère des Affaires étrangères intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights ». |
Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-382 — 22 octobre 2007 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Décret sur les passeports canadiens pour : a) qu’une autorité compétente puisse présenter au ministre des Affaires étrangères une demande de refus ou d’annulation à l’égard d’une personne soupçonnée pour des motifs raisonnables de poser un danger pour la santé ou la sécurité physique d’autres personnes ou de porter atteinte aux droits d’un enfant (au Canada ou à l’étranger) aux termes du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; b) que le ministre puisse, sur présentation par une autorité compétente d’une demande aux termes de cette modification, refuser d'émettre à cette personne un passeport canadien ou révoquer le passeport qui lui a été émit; c) que les paramètres d’une autorité compétente soient fixés dans le Décret sur les passeports canadiens. |
| M-383 — 22 octobre 2007 — Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés. |
| M-384 — 22 octobre 2007 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que la Chambre créé un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi. |
Affaires émanant des députés |
| C-362 — 16 octobre 2007 — Mme Beaumier (Brampton-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence). |
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