Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 7 mars 2008 (No 62)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
deferred recorded divisions |
votes par appel nominal différés |
| M-410 — March 6, 2008 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Dryden (York Centre), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), — That, in the opinion of the House, the government, its Crown Corporations and divisions should divest from corporations conducting business in Sudan and Iran and should also divest from funds, stocks, bonds and other financial instruments invested in, or operating in, Sudan and Iran, except where such funds support humanitarian aid and humanitarian relief programs, or are used to fund Canadian embassies, consulates, and representative offices in these countries. | M-410 — 6 mars 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dryden (York-Centre), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, ses sociétés d'État et ses divisions devraient se dessaisir de leurs intérêts dans les sociétés qui exercent leur activités au Soudan et en Iran, et devraient aussi se dessaisir des fonds, des actions, des obligations et des autres instruments financiers investis ou en activité au Soudan et en Iran, sauf lorsque ces fonds soutiennent des programmes d'aide et de secours humanitaires, ou servent à financer des ambassades, des consulats et des bureaux de représentation du Canada dans ces pays. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, March 12, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 12 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
rescheduled business |
affaire reportée |
| M-310 — March 5, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), — That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day. | M-310 — 5 mars 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — March 5, 2008. | À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 5 mars 2008. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| M-409 — November 21, 2007 — Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should regulate non-corrective, cosmetic contact lenses as medical devices under the Hazardous Product Act or the Food and Drugs Act. | M-409 — 21 novembre 2007 — Mme Davidson (Sarnia—Lambton) — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait réglementer les lentilles de contact non correctrices à but esthétique à titre de matériel médical, en vertu de la Loi sur les produits dangereux ou de la Loi sur les aliments et drogues. |
| No. 2 | No 2 |
| S-203 — February 15, 2008 — Mr. Hubbard (Miramichi) — Consideration at report stage of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. | S-203 — 15 février 2008 — M. Hubbard (Miramichi) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Friday, February 15, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-60. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 15 février 2008, document parlementaire no 8510-392-60. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| S-215 — January 31, 2008 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-215, An Act to protect heritage lighthouses. | S-215 — 31 janvier 2008 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. |
| No. 4 | No 4 |
| M-183 — February 14, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That, in the opinion of the House, the government should implement a policy, which is consistent with North American Free Trade Agreement and World Trade Organization policies and guidelines, to mandate Canadian content levels for public transportation projects, and to ensure that public funds are used to provide the best value to Canadians by supporting domestic supplier and labour markets. | M-183 — 14 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| C-454† — October 16, 2007 — Mr. Gaudet (Montcalm) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-454, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts. | C-454† — 16 octobre 2007 — M. Gaudet (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence. |
| No. 6 | No 6 |
| M-322 — October 16, 2007 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of the House, the government should immediately and fully restore the Court Challenges Program to enhance the access that every person in Canada, regardless of wealth, should have to the protection of their Canadian Charter of Rights and Freedoms. | M-322 — 16 octobre 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés. |
| Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — May 10, 2007. | Désigné comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 10 mai 2007. |
| Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). | Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| M-414 — February 4, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Ms. Brunelle (Trois-Rivières), — That, in the opinion of the House, the government should introduce a series of measures to assist businesses, communities and workers hard hit by the forestry crisis, including: (a) an economic diversification program aimed specifically at communities that depend heavily on the forest industry; (b) tax measures that encourage the development of processing activities in the region; (c) a government loan and loan guarantee program for business modernization; (d) a refundable tax credit for the research and development of new products; (e) the establishment of absolute reduction targets for greenhouse gas emissions, allowing businesses to sell emission credits on an exchange; (f) a program to support the production of energy and ethanol from forest waste; (g) improvements to the employment insurance plan; and (h) an income support program for older workers. | M-414 — 4 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par Mme Brunelle (Trois-Rivières), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment : a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| M-400 — February 7, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Barnes (London West), seconded by Ms. Minna (Beaches—East York), — That the House call on the government to reinstate women's equality as the goal of the Women's Program at Status of Women Canada. | M-400 — 7 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Barnes (London-Ouest), appuyée par Mme Minna (Beaches—East York), — Que la Chambre demande au gouvernement de rétablir l’égalité pour les femmes comme étant l’objectif du Programme de promotion de la femme de Condition Féminine Canada. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| C-415 — December 3, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-415 — 3 décembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| C-482 — February 6, 2008 — Resuming consideration of the motion of Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), — That Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. | C-482 — 6 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| C-207 — February 28, 2008 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Consideration at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. | C-207 — 28 février 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Thursday, February 28, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-71. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 février 2008, document parlementaire no 8510-392-71. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| M-466 — February 29, 2008 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — That, in the opinion of the House, the government should continue to engage in the anti–doping movement, encouraging national governments to follow Canada’s lead and ratify the UNESCO International Convention against Doping in Sport. | M-466 — 29 février 2008 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de s’engager dans la lutte contre le dopage, en encourageant les gouvernements nationaux à suivre l’exemple du Canada et à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-519 — March 3, 2008 — Mr. Batters (Palliser) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-519, An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence). | C-519 — 3 mars 2008 — M. Batters (Palliser) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| C-490 — December 5, 2007 — Mr. Carrier (Alfred-Pellan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments). | C-490 — 5 décembre 2007 — M. Carrier (Alfred-Pellan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| C-459 — October 16, 2007 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide. | C-459 — 16 octobre 2007 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — June 15, 2007 | M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2007 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| M-426 — December 6, 2007 — Mr. Bell (North Vancouver) — That, in the opinion of the House, the government should respond specifically to the challenges faced by Canadians with rare diseases and disorders, and the initiative put forward by the Canadian Organization for Rare Disorders by: (a) establishing the definition for serious rare disorders as those with a prevalence of less than 1 in 2000 Canadians; (b) examining the feasibility of a national “Chance for Life Fund” equivalent to 2% of the total annual public drug expenditure to be designated for therapies for rare disorders; (c) considering the establishment of a multi-stakeholder advisory body, including treaters and patients, to recommend treatment access for life-threatening or serious rare disorders, based on scientific standards and social values; (d) considering the establishment of centres of reference for specific rare disorders, comprised of national and international experts, who will develop criteria for treating patients based on scientific evidence and patient impact and provide on-going surveillance into the real-world safety and effectiveness of these treatments on individual and group basis; (e) considering options to provide incentives through orphan drug regulation and policy, to assure Canadian organizations and researchers are motivated to conduct research and development into treatments for rare and neglected disorders; (f) supporting internationally accepted standards for conduct of clinical trials in rare disorders appropriate for the challenges inherent to very small patient populations; (g) considering ensuring that Health Canada’s progressive licensing framework provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and (h) reporting the progress accomplished to the House within six months. | M-426 — 6 décembre 2007 — M. Bell (North Vancouver) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se pencher sur les défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares, ainsi que sur l’initiative proposée par la « Canadian Organization for Rare Disorders », en prenant les mesures suivantes : a) définir les troubles rares qui sont graves comme étant ceux qui ont un taux de prévalence inférieur à 1 Canadien sur 2 000; b) étudier la possibilité de mettre sur pied un fonds national intitulé « La chance de vivre », équivalent à 2 p. 100 des dépenses publiques annuelles liées aux médicaments, qui serait destiné aux thérapies pour des troubles rares; c) envisager l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares qui sont graves ou qui peuvent être mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) envisager l’établissement de centres de consultation pour certains troubles rares, qui regrouperaient des spécialistes nationaux et internationaux chargés d’élaborer des critères de traitement des patients, en fonction des preuves scientifiques et de l’impact sur les patients, et d’assurer une surveillance continue de la sûreté et de l’efficacité réelles de ces traitements sur des individus et des groupes; e) envisager des façons de fournir des incitatifs, dans le cadre d’une réglementation et d’une politique sur les médicaments orphelins, afin de s’assurer que les organismes et les chercheurs canadiens sont motivés à faire de la recherche et du développement liés au traitement de troubles rares et négligés; f) appuyer des normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) envisager de faire en sorte que le processus d’homologation progressive de Santé Canada prévoit un soutien approprié à la conception d’essais cliniques pour de très petits groupes de patients, et un examen approprié des données présentées suite à ces essais; h) faire rapport à la Chambre, dans un délai de six mois, des progrès accomplis. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-384 — October 16, 2007 — Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution). | C-384 — 16 octobre 2007 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — March 5, 2008 | Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 5 mars 2008 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| M-465 — February 28, 2008 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada. | M-465 — 28 février 2008 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-517 — February 29, 2008 — Mr. Perron (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-517, An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods). | C-517 — 29 février 2008 — M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-517, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| C-521 — March 3, 2008 — Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-521, An Act to provide for the transfer of the surplus in the Employment Insurance Account. | C-521 — 3 mars 2008 — M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-521, Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| C-393 — October 16, 2007 — Mr. Brown (Leeds—Grenville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-393, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (punishment and hearing). | C-393 — 16 octobre 2007 — M. Brown (Leeds—Grenville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| C-505 — February 13, 2008 — Mr. Paquette (Joliette) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec). | C-505 — 13 février 2008 — M. Paquette (Joliette) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 25 | No 25 |
| M-469 — March 3, 2008 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — That, in the opinion of the House, the government should officially apologize to the Indo-Canadian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident, in which passengers were prevented from landing in Canada. | M-469 — 3 mars 2008 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 26 | No 26 |
| C-445 — October 16, 2007 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income). | C-445 — 16 octobre 2007 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 27 | No 27 |
| C-513 — February 25, 2008 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-513, An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission). | C-513 — 25 février 2008 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |