Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 10 mars 2008 (N^o 63)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-87 — October 24, 2007 — — With respect to the Summer Career Placement Program for 2005 and 2006 and to Canada Summer Jobs for 2007, in the riding of North Vancouver, what was the total: (a) number of applicants; (b) number of successful applicants; (c) dollar amount of grants awarded to successful applicants; and (d) number of student jobs created?

Q-87 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne Placement carrière-été pour les années 2005 et 2006 et Emplois d'été Canada pour l'année 2007, dans la circonscription de North Vancouver, quel a été : a) le nombre total de candidats; b) le nombre total de candidats retenus; c) le montant des subventions accordées aux candidats retenus; d) le nombre d’emplois d’étudiants créés?

Q-161 — December 10, 2007 — — With respect to allegations of administrative error and erroneous advice under section 66(4) of the Canada Pension Plan, what are the statistics for the years 2004, 2005 and 2006 concerning: (a) the total number of allegations made; (b) the total number allowed in the client's favour; (c) the total number still pending; (d) the total number not allowed; and (e) the total number of clients who proceeded to Federal Court?

Q-161 — 10 décembre 2007 — — En ce qui concerne les allégations d’erreur administrative et d’avis fautif aux termes du paragraphe 66(4) du Régime de pension du Canada, quelles sont les statistiques pour les années 2004, 2005 et 2006 sur : a) le nombre total d’allégations faites; b) le nombre total permis en faveur du client; c) le nombre total en suspens; d) le nombre total non permis; e) le nombre total de clients qui ont porté plainte devant la Cour fédérale?

Q-171 — January 24, 2008 — — What is the total amount of government funding in 2004, 2005, 2006 and 2007 to Batchewana First Nation and to Garden River First Nation in the constituency of , with each initiative and amount?

Q-171 — 24 janvier 2008 — — À combien s’élèvent au total les fonds accordés par le gouvernement en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 à la Première nation Batchewana et à la Première nation de Garden River dans la circonscription , et quels sont les différents projets et les montants y afférent?

Q-175¹ — January 24, 2008 — — With respect to equalization, what is the estimated annual cost to remove the cap on equalization payments while maintaining the current formula?

Q-175¹ — 24 janvier 2008 — — Au sujet de la péréquation, quels sont les coûts estimés par année pour éliminer le plafond qui s’applique aux paiements de péréquation, tout en maintenant la formule actuelle?

Q-182² — January 29, 2008 — — With regard to the tendering process used for deciding the in-service support contract for the Victoria-class submarines: (a) what policy on industrial and regional benefits was used as a methodology by the government in the evaluation of bids in the procurement process for the in-service support contract to maintain the Victoria-class submarines; (b) when did the government decide not to award the contract for the in-service support contract of the Victoria-class submarines as a major Crown project and did any department formally object to this decision; (c) has the government calculated the loss of employment and other economic opportunities to Atlantic Canada as a result of the decision to award the in-service support contract to another region; (d) with regard to (c), what is the estimated loss, in dollars, to Atlantic Canadian companies as a result of the awarding of the in-service support contract; and (e) what is the cost to the taxpayer, for the transit of a Halifax-based Victoria–class submarine to the West Coast of Canada for extended docking work?

Q-182² — 29 janvier 2008 — — En ce qui concerne le processus d’adjudication utilisé pour décider de l’attribution du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria : a) quelle politique des retombées industrielles et régionales le gouvernement a-t-il utilisée comme méthode pour évaluer les offres dans le processus d’approvisionnement pour le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria; b) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de ne pas attribuer le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria comme grand projet de l’État, et un quelconque ministère s’est-il formellement opposé à cette décision; c) le gouvernement a-t-il calculé la perte, sur le plan des emplois et des autres débouchés économiques pour le Canada atlantique, à la suite de sa décision d’attribuer le contrat de soutien en service à une autre région; d) en ce qui concerne c), quel est le montant estimé des pertes, en dollars, pour les entreprises du Canada atlantique à la suite de l'attribution du contrat de soutien en service; e) combien coûte au contribuable le transport d'un sous-marin de la classe Victoria basé à Halifax jusqu’à la côte Ouest du Canada pour une cale sèche prolongée?

Q-183² — January 30, 2008 — — With respect to An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, assented to on December 14, 2007: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force; and (b) what is the expected time frame for the government to issue the order of the Governor in Council?

Q-183² — 30 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sanctionnée le 14 décembre 2007 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à mettre en œuvre les articles de cette loi; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret par le gouvernement?

Q-184² — January 30, 2008 — — With respect to An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, assented to on November 25, 2005: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force, specifically section 1; (b) what is the expected time frame for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections to come into force, specifically an order of the Governor in Council for section 1 to come into force; and (c) what is the expected time frame for eligible workers to receive payments under the Wage Earner Protection Program provided for in the bill?

Q-184² — 30 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?

Q-185² — February 1, 2008 — — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in M4L, M4C, M4E, and M4B for the period of January 24, 2006 to January 30, 2008, inclusive, and, in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

Q-185² — 1^er février 2008 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il fournis par l'entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont les codes postaux commencent par M4L, M4C, M4E et M4B entre le 24 janvier 2006 et le 30 janvier 2008, inclusivement, et, dans chaque cas, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-186 — February 6, 2008 — — With respect to the related integrated overview mechanisms of the December 2006 report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, entitled ''A New Review Mechanism for the RCMP’s National Security Activities'': (a) what actions have been taken to date on the thirteen recommendations made by Commissioner O’Connor in the report; (b) who has been assigned responsibility for carrying out these recommendations within the RCMP, Canada Border Services Agency, Citizenship and Immigration Canada, Transport Canada and Foreign Affairs and International Trade Canada; (c) what timeline has been established for reaching full compliance with the report’s recommendations; and (d) how much funding is required to achieve these goals in 2008-2009?

Q-186 — 6 février 2008 — — En ce qui concerne les mécanismes d’examen intégrés prévus dans le rapport de 2006 de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale » : a) jusqu’à maintenant, quels gestes ont été portés pour donner suite aux treize recommandations présentées par le commissaire O’Connor dans le rapport; b) qui a été chargé de mettre en œuvre les recommandations à la GRC, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada, à Transports Canada et à Affaires étrangères et Commerce international Canada; c) quel échéancier est prévu pour assurer la mise en œuvre intégrale des recommandations; d) quels investissements sont nécessaires pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?

Q-188² — February 6, 2008 — — With respect to Canada's sixth and seventh reports on the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: (a) what measures is the government taking past March 31, 2007 to fully implement (i) article 2, (ii) article 3, (iii) article 4, (iv) article 5, (v) article 6, (vi) article 7, (vii) article 8, (viii) article 9, (ix) article 10, (x) article 11, (xi) article 12, (xii) article 13, (xiii) article 14, (xiv) article 15, (xv) article 16, (xvi) article 17 of the Convention; and (b) what measures are being taken past March 31, 2007 to report for the period April 2006 to March 2010?

Q-188² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne les sixième et septième rapports du Canada dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises après le 31 mars 2007 pour pleinement appliquer (i) l’article 2, (ii) l’article 3, (iii) l’article 4, (iv) l’article 5, (v) l’article 6, (vi) l’article 7, (vii) l’article 8, (viii) l’article 9, (ix) l’article 10, (x) l’article 11, (xi) l’article 12, (xii) l’article 13, (xiii) l’article 14, (xiv) l’article 15, (xv) l’article 16, (xvi) l’article 17 de la Convention; b) quelles mesures a-t-il prises après le 31 mars 2007 pour faire rapport pour la période allant d’avril 2006 à mars 2010?

Q-189² — February 6, 2008 — — With regard to the Report of the Commission of Inquiry into certain events at the Prison for Women in Kingston: (a) how has the government provided action on the recommendations of the report; and (b) how will the government provide further action on the recommendations?

Q-189² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le Rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston : a) quelles suites le gouvernement a-t-il données aux recommandations du rapport; b) quelles autres suites compte-t-il donner aux recommandations du rapport?

Q-191² — February 6, 2008 — — With regard to the Department of Human Resources and Social Development: (a) what was the funding amount allocated, granted or contributed to the riding of for the years 2004 to 2007, inclusive, for the purposes of training, retraining or education; (b) within this department, how many federal programs received budget allocation within the riding of for the years 2004 to 2007, inclusive; and (c) how many student jobs were funded through the Canada Summer Jobs program for the years 2004 to 2007, inclusive?

Q-191² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le ministre des Ressources humaines et du Développement social : a) combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé en crédits, subventions ou contributions de 2004 à 2007, inclusivement, à la circonscription de à des fins de formation, de recyclage professionnel ou d’enseignement; b) à combien de programmes fédéraux le ministère a-t-il affecté des crédits de son budget dans la circonscription de de 2004 à 2007, inclusivement; c) combien d’emplois d’été pour étudiants le ministère a-t-il financés dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de 2004 à 2007, inclusivement?

Q-193² — February 8, 2008 — — With regard to the government's response to Canada's 3rd most common chronic disease arthritis: (a) what systems are currently in place to track the number of cases of arthritis and its treatment; (b) what is the extent of Health Canada's resource allocation (in dollars, person-hours, etc.) to arthritis; (c) how many physicians specializing in the treatment of arthritis are currently in practice in each province; (d) what is the national standard for the education and training of family physicians regarding the diagnosis and treatment of arthritis; (e) what is the total amount of federal research money devoted to arthritis research; and (f) how is Health Canada meeting its specific responsibilities for Aboriginal health to ensure that Aboriginal Canadians suffering from arthritis have timely and equal access to diagnosis and treatment?

Q-193² — 8 février 2008 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard de la troisième maladie la plus commune au pays, l’arthrite : a) de quelle manière procède-t-on actuellement pour recenser le nombre de personnes qui en sont atteintes et les méthodes de traitement; b) quelles ressources Santé Canada consacre-t-il précisément à cette maladie (en dollars, personnes-heures, etc.); c) combien de médecins spécialisés dans le traitement de l’arthrite pratiquent à l’heure actuelle dans chacune des provinces; d) quelle norme nationale est appliquée relativement à la formation des médecins de famille pour ce qui touche le diagnostic et le traitement de l’arthrite; e) quel est le montant global consacré par le gouvernement à la recherche sur l’arthrite; f) quels moyens prend Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de santé des Autochtones et pour voir à ce que les Canadiens d'origine autochtone qui souffrent d’arthrite aient un accès opportun et égal à un diagnostic et à des traitements?

Q-194² — February 11, 2008 — — With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

Q-194² — 11 février 2008 — — En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative : a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?

Q-195² — February 12, 2008 — — With regard to 5 Wing Goose Bay: (a) what steps have been taken since January 2006 towards the establishment of a rapid reaction battalion and unmanned aerial vehicle squadron at the base; and (b) how many Department of National Defence civilian employment and Canadian Forces were employed or stationed at each of (i) 444 Squadron, (ii) 5 Wing Goose Bay not otherwise included in 444 Squadron, as of January 1, 2005, January 1, 2006, January 1, 2007, and January 1, 2008?

Q-195² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne la 5^e Escadre Goose Bay : a) quelles mesures ont été prises depuis janvier 2006 en vue de l'installation d'un bataillon d'intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; b) combiens d'employés civils du ministère de la Défense nationale et de militaires des Forces canadiennes travaillaient ou étaient affectés (i) au 444^e Escadron, (ii) à la 5^e Escadre Goose Bay ne faisant pas partie du 444^e Escadron, au 1^er janvier 2005, au 1^er janvier 2006, au 1^er janvier 2007 et au 1^er janvier 2008?

Q-196² — February 12, 2008 — — With regard to federal spending in the federal riding of , what has been the total federal spending in each of the last three fiscal years by the following departments or agencies, described by individual line item, program and, where applicable, recipient of grant or contribution: (a) Canada Council for the Arts; (b) Canadian Heritage; (c) Environment Canada; (d) Fisheries and Oceans Canada; (e) Health Canada; (f) Indian and Northern Affairs Canada; (g) Industry Canada; (h) Infrastructure Canada; (i) Library and Archives Canada; (j) National Defence; (k) National Research Council; (l) Natural Resources Canada; (m) Parks Canada; (n) Public Safety Canada; (o) Public Works and Government Services Canada; (p) Human Resources and Social Development Canada; (q) Transport Canada; and (r) Veterans Affairs Canada?

Q-196² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacun des trois derniers exercices, effectuées par les ministères et organismes suivants, par poste budgétaire, par programme et, le cas échéant, par subvention ou contribution obtenue : a) Conseil des Arts du Canada; b) Patrimoine canadien; c) Environnement Canada; d) Pêches et Océans Canada; e) Santé Canada; f) Affaires indiennes et du Nord Canada; g) Industrie Canada; h) Infrastructure Canada; i) Bibliothèque et Archives Canada; j) Défense nationale; k) Conseil national de recherches; l) Ressources naturelles Canada; m) Parcs Canada; n) Sécurité publique Canada; o) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; p) Ressources humaines et Développement social Canada; q) Transports Canada; r) Anciens combattants Canada?

Q-197² — February 12, 2008 — — With regard to federal funding: (a) has any funding been provided towards construction or improvement of (i) the Trans Labrador Highway, (ii) Quebec route 138 east of Sept-Iles, (iii) Quebec route 389, in each of the past three fiscal years and, if so, under which programs or funding envelopes was this funding provided; and (b) what was the cost-sharing formula for any such projects as between the federal and respective provincial governments?

Q-197² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne le financement fédéral : a) le gouvernement a-t-il investi quelque montant que ce soit dans la construction ou dans l’amélioration de (i) la Route translabradorienne, (ii) la route 138 à l’est de Sept-Îles, au Québec, (iii) la route 389, au Québec, au cours des trois derniers exercices et, le cas échéant, dans le cadre de quel programme ou à partir de quelles enveloppes budgétaires les fonds ont-ils été déboursés; b) quelle est la formule de partage des frais entre le gouvernement fédéral et celui de la province qui a été appliquée à ces projets?

Q-198² — February 12, 2008 — — With regard to equalization entitlements, for the current and each subsequent fiscal year for which projections or estimates have been calculated, what are the projected or estimated equalization entitlements for each province (i) under the equalization formula which existed immediately prior to the latest federal budget, (ii) under the equalization formula provided for by the latest federal budget?

Q-198² — 12 février 2008 — — Pour le présent exercice et pour chaque exercice subséquent pour lequel on a calculé des prévisions ou des estimations, quels sont les droits de péréquation prévus ou estimés pour chaque province (i) en application de la formule de péréquation qui existait tout juste avant la présentation du dernier budget fédéral, (ii) en application de la formule de péréquation fournie dans le dernier budget fédéral?

Q-199 — February 14, 2008 — — With regard to federal spending in the federal riding of , what has been the total federal spending in each of the last seven years by the following departments, described by individual line item and program: (a) Canadian Heritage; (b) Human Resources and Social Development Canada; (c) Veterans Affairs Canada; (d) Infrastructure Canada; (e) Transport Canada; (f) National Defence; (g) Industry Canada; (h) Environment Canada; (i) Fisheries and Oceans Canada; (j) Atlantic Canada Opportunities Agency; (k) Health Canada; (l) Agriculture and Agri-Food Canada; (m) Justice Canada; (n) Natural Resources Canada; (o) Public Safety Canada; and (p) Citizenship and Immigration Canada?

Q-199 — 14 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des sept dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens Combattants Canada; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada; i) Pêches et Océans Canada; j) l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique; k) Santé Canada; l) Agriculture et Agroalimentaire Canada; m) Justice Canada; n) Ressources Naturelles Canada; o) Sécurité publique Canada; p) Citoyenneté et Immigration Canada?

Q-200² — February 14, 2008 — — With regard to Canadian citizen Omar Khadr, detained at Guantanamo Bay, Cuba: (a) when was the government first made aware of his detention; (b) does the government consider that he was a child soldier at the time of his initial detention; (c) what efforts, if any, have been made to seek his return to Canada; (d) what consular services and government protections have been afforded to him; (e) does the government intend to participate or intervene in any way during his trial; (f) has the government undertaken any effort to extradite him, or have him otherwise returned to Canada; (g) will the government seek clemency if he is sentenced to death; (h) what assurances has the government received that he is being treated humanely; and (i) is the government aware of, or has it investigated, reports of abusive and ill treatment during his detention?

Q-200² — 14 février 2008 — — En ce qui concerne le citoyen canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay, à Cuba : a) quand le gouvernement a-t-il été informé de sa détention; b) le gouvernement estime-t-il qu'il était un enfant-soldat lorsqu’il a été arrêté; c) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites, le cas échéant, pour qu'il soit rapatrié au Canada; d) à quels services consulaires et mesures gouvernementales de protection a-t-il eu droit; e) le gouvernement entend-il participer à son procès ou y intervenir de quelque façon que ce soit; f) le gouvernement a-t-il entrepris des démarches pour qu'il soit extradé ou autrement rapatrié au Canada; g) le gouvernement demandera-t-il la clémence advenant qu'il soit condamné à mort; h) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues qu'il est traité de façon humanitaire; i) le gouvernement est-il au courant de mauvais traitements ou de sévices à ses dépens pendant sa détention ou a-t-il enquêté sur des informations en ce sens?

Q-201 — February 21, 2008 — — With regard to the Tomorrow Starts Today program in the Department of Canadian Heritage: (a) what has been the total spending under the progam since 2001; (b) how much of this total has been spent in each of the provinces in each of the years 2001 to 2007, inclusive; and (c) what is the per capita amount of spending of this program per province in each of the years 2001 to 2007, inclusive?

Q-201 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le programme Un avenir en art de Patrimoine canadien : a) quel est le montant total des fonds dépensés dans le cadre de ce programme depuis 2001; b) combien de ces fonds ont été dépensés dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses de ce programme par habitant dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement?

Q-202 — February 21, 2008 — — With regard to the Canada Strategic Infrastructure Fund within Infrastructure Canada and the Strategic Highway Infrastructure Program within the Department of Transport: (a) what has been the total spending in the program since 2002; (b) how much of this total has been spent in each of the provinces in each year of the programs from 2002 to 2007, inclusive; and (c) what is the per capita amount of spending of these programs per province in each year of the programs from 2002 to 2007, inclusive?

Q-202 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports : a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement?

Q-203² — February 21, 2008 — — With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when necessary; (g) how will the adoption of a ''functional approach'' ensure that National Defence complies with the Official Languages Act more fully than in the past; (h) which recommendations by the former Commissioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and, if so, how; (p) who will be required to reach the CBC level; and (q) how will priority be given for language courses?

Q-203² — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale : a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode est utilisée pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche « fonctionnelle » s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce que le Modèle va affecter le nombre de poste de professeurs français, anglais, de concepteurs de programmes, d’élaborateurs de cours de français, d’anglais et de personnel de soutien technique et administratif et, si oui, comment; p) qui aura l’obligation d’atteindre un niveau linguistique CBC; q) comment la priorité aux cours de langue sera-t-elle attribuée?

Q-204² — February 21, 2008 — — With regards to the First Nations Infrastructure Fund (FNIF): (a) how has the government advertised and solicited applications for First Nations infrastructure projects; (b) how many applications have been received; (c) how many applications were found to be eligible; (d) what type of infrastructure requests were in the applications; (e) what is the total amount of funds dispersed under the FNIF; and (f) which applications have been accepted?

Q-204² — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (FIPN) : a) comment le gouvernement s’y est-il pris pour annoncer et inviter les demandes de projets d’infrastructure pour les Premières nations; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien de demandes ont été jugées admissibles; d) quels types d’infrastructures les demandes visaient-elles; e) quel est le montant total des fonds affectés dans le cadre du FIPN; f) quelles demandes ont été acceptées?

Q-205² — February 26, 2008 — — With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?

Q-205² — 26 février 2008 — — En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007 : a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?

Q-206² — February 26, 2008 — — With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be acceptable not to inform the appellant of decisions made by appeal committees; (j) is it a reasonable expectation on the part of the appellant to expect that the decision of their appeal would not be discussed by the NCC administration, to the public or a competitor without the approval of the appellant and, if so, what recourse is open to the appellant if this expectation has not been respected; (k) would the public circulation of a decision made by the NCC administration without the appellant's express permission constitute a “moral hazard” for the purposes of the Principles of the Transition Agreements, section 14.1.3; (l) would such an action call into question the integrity of the appeals process and compromise the quality and legitimacy of the decisions and decision making process, as they applied to the appellant; (m) how many times is it acceptable to change the reasons that are given to a producer for their exclusion from a program; (n) when a historically precedent-setting change to the eligibility criteria of producers to Business Risk Management (BRM) programs are made, who bears the responsibility of ensuring that these changes in direction are clearly and adequately communicated to the agents of the program and who bears the responsibility to articulate these precedent-setting changes in the guidelines; (o) is the producer under any obligation to demand of the purchaser an accounting or history of the purchaser's previous use of the product in order that the producer may be eligible for BRM and, if so, what is the justification for this under the CAIS program; (p) if the purchaser’s intended end use of the product changes after the purchase has been made, is the producer then entitled to re-apply, if they have previously been denied program funding because of the purchaser’s stated intended end use of the product; (q) what level of appeal hears issues that may pertain to situations where the guidelines are in conflict with other over-riding legislation or previous implementation agreements and does this level have any authority to bring resolution to a conflict; (r) what is the duty of the NCC administration to ensure that they are correctly following their legislative duty to Parliament to act in accordance with the legislation; (s) are the administrators of the CAIS program accountable to the government if they fail to act in accordance with the legislation and statutes; (t) what avenues are open to the appellant once the appeal process comes to an end, if they can show that the legislation and duly signed implementation agreements have not been followed; (u) are there any circumstances under which the NCC is allowed to approve the implementation of guidelines that are inconsistent with legislation and, if so, where in the legislation is that entitlement articulated; and (v) what avenues are open to the appellant to prevent the NCC administration from moving a matter to Revenue Canada for collection, once all avenues under the appeals process have failed, when there are conflicts between legislation and program guidelines?

Q-206² — 26 février 2008 — — En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux : a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du CNP ni communiqué au public ou à un concurrent sans son approbation et, si oui, de quels recours dispose-t-il si son droit n’est pas respecté; k) la communication au public d’une décision de l’administration du CNP sans la permission expresse de l’appelant constituerait-elle un « risque moral » aux termes de l’article 14.1.3 des Principes des accords de transition; l) ce geste aurait-il pour effet de mettre en question l’intégrité de la procédure d’appel et de compromettre la qualité et la légitimité des décisions ainsi que du processus décisionnaire à l’égard de l’appelant; m) combien de fois est-il acceptable de changer les raisons qu’on donne à un producteur pour l’exclure d’un programme; n) quand les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) font l’objet de changements faisant jurisprudence, à qui incombe-t-il de communiquer clairement et convenablement ces changements d’orientation aux agents d’exécution et de les intégrer dans les lignes directrices; o) le producteur est-il obligé de demander à l’acheteur un compte rendu de l’usage qu’il faisait auparavant du produit pour être admissible à la GRE et, si oui, quelle est la justification de cette obligation dans le PCSRA; p) si l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit change une fois l’achat conclu, le producteur a-t-il le droit de présenter une nouvelle demande s’il s’est vu exclu du droit au programme à cause de l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit; q) de quel palier d’appel relèvent les cas où les lignes directrices vont à l’encontre de dispositions législatives ou d’accords de mise en œuvre qui l’emportent sur elles et ce palier d’appel est-il habilité à régler le conflit; r) dans quelle mesure incombe-t-il à l’administration du CNP de s’acquitter correctement de l’obligation où elle est envers le Parlement de respecter la législation; s) les administrateurs du PCSRA ont-ils des comptes à rendre au gouvernement en cas de non-respect de la législation; t) de quels recours l’appelant dispose-t-il une fois la procédure d’appel terminée s’il peut montrer que la législation et les accords de mise en œuvre dûment signés n’ont pas été respectés; u) y a-t-il des circonstances où le CNP est autorisé à approuver la mise en œuvre de lignes directrices incompatibles avec la législation et, si oui, quelles sont les dispositions législatives qui l’y autorisent; v) dans les cas où il y a conflit entre la législation et les lignes directrices du programme, de quels recours l’appelant dispose-t-il pour empêcher l’administration du CNP d’autoriser Revenu Canada à procéder au recouvrement une fois épuisés tous les recours de la procédure d’appel?

Q-207² — February 27, 2008 — — With respect to the government’s sanctions against Burma: (a) what Canadian companies, individuals and public pension funds have direct investments in Burma and what is the total amount of the investment; (b) what Canadian companies, individuals and public pension funds have indirect investment through third-party companies in Burma and what is the total amount of the investment; (c) what Canadian companies, individuals and public pension funds were affected by the government’s sanctions against Burma; and (d) how much new Canadian investment does the government estimate was stopped by its sanctions against Burma?

Q-207² — 27 février 2008 — — En ce qui concerne les sanctions du gouvernement contre la Birmanie : a) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements directs en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; b) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés tierces en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; c) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont été touchés par les sanctions du gouvernement contre la Birmanie; d) combien d’investissements canadiens le gouvernement estime-t-il avoir empêchés par ses sanctions contre la Birmanie?

Q-208² — February 27, 2008 — — With respect to the procurement of temporary personnel services by the government over the last five years: (a) what are the total government expenditures for such services, on an annual basis as well as over the five year period; (b) on an annual basis, what amount is spent by department; (c) how much was spent annually, on a departmental or agency basis, in the National Capital Region alone; (d) what is the breakdown by province for such services; (e) which companies received contracts to provide temporary personnel services; (f) what is the annual combined total of all contracts awarded to each company; (g) on an annual basis as well as over the five year period, how many people were hired by temporary employment agencies to work for the federal government, nationally as well as in the National Capital Region; and (h) on an annual basis and by department or agency, how many employees were hired on a temporary basis, nationally as well as in the National Capital Region?

Q-208² — 27 février 2008 — — En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement de personnel temporaire de l’extérieur au cours des cinq dernières années : a) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services à chaque année et au cours de la période de cinq ans; b) quelles sommes chaque ministère affecte-t-il à chaque année à ces services; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à chaque année, par ministère ou agence fédérale, dans la seule région de la capitale nationale; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sont les entreprises avec lesquelles le gouvernement a conclu des marchés de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes les agences de personnel temporaire ont-elles embauchées, par année et au cours de la période de cinq ans, pour assurer des services au gouvernement fédéral dans l’ensemble du pays et dans la région de la capitale nationale; h) à chaque année, combien d’employés temporaires chaque ministère ou agence a-t-il embauchés à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale?

Q-209 — February 29, 2008 — — With regard to funding for the North American Future 2025 Project: (a) has the government provided any direct or indirect funding for the North American Future 2025 Project being conducted under the joint stewardship of the Conference Board of Canada, the Center for Strategic and International Studies and the “Instituto Nacional de Estadística Geografía e Informática”; and (b) has the government received any report, from any or all of these parties, following the research they have conducted or consultations they have held, individually or jointly, in connection with the project?

Q-209 — 29 février 2008 — — En ce qui concerne le financement du Projet sur l'avenir de l'Amérique du Nord 2025 : a) le gouvernement a-t-il versé des fonds, directement ou indirectement, à ce projet mené conjointement par le Conference Board du Canada, le « Center for Strategic and International Studies » et le « Instituto Nacional de Estadística Geografía e Informática »; b) le gouvernement a-t-il reçu des rapports de l’une ou l’autre de ces parties, par suite des recherches qu’elles ont effectuées ou des consultations qu’elles ont tenues, seules ou ensemble, dans le cadre de ce projet?

Q-210 — February 29, 2008 — — With regard to water-monitoring stations: (a) how many stations does the government own or operate across Canada; (b) for what purposes does it use these stations; (c) how does the government monitor the quality of surface water in watersheds across the country for toxins and other pollutants; and (d) does the government have a clear picture of the types and levels of contaminants present in Canada’s lakes, rivers and streams?

Q-210 — 29 février 2008 — — En ce qui concerne les stations de surveillance de la pollution de l’eau : a) combien de stations le gouvernement possède-t-il ou exploite-t-il à travers le Canada; b) dans quels buts se sert-il de ces stations; c) comment surveille-t-il la qualité des eaux de surface dans les bassins hydrographiques à l'égard des toxines et d'autres polluants; d) est-il bien au courant des types et des quantités de contaminants présents dans les lacs, les rivières et les ruisseaux du Canada?

Q-211 — February 29, 2008 — — With regard to industrial development at the Pierre Elliott Trudeau Airport: (a) what data was used by Environment Canada’s Canadian Wildlife Service to conclude the absence of colonies of migratory birds, species at risk listed under the Species at Risk Act, or wetlands in the vicinity of an area slated for industrial development at the airport and currently used as a golf course; and (b) when and how was this data collected?

Q-211 — 29 février 2008 — — En ce qui concerne le développement industriel à l’aéroport Pierre-Elliott-Trudeau : a) sur quelles données le Service canadien de la faune d’Environnement Canada s’est-il fondé pour conclure à l'absence de colonies d’oiseaux migrateurs, d’espèces en péril énumérées dans la Loi sur les espèces en péril et de terres humides, à proximité d’un secteur de l'aéroport devant faire l’objet d’un développement industriel et servant actuellement de terrain de golf; b) quand et comment a-t-on recueilli ces données?

Q-212² — March 3, 2008 — — With regard to Canada’s obligations under the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control: (a) since the government ratified the Convention on November 27, 2004, what measures has it taken to bring Canadian law into conformity with article 11 regarding the labelling of tobacco products; and (b) what is the date by which the government intends to require warning labels that conform with the Convention to be affixed to all tobacco products sold in Canada?

Q-212² — 3 mars 2008 — — En ce qui concerne les obligations du Canada aux termes de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac : a) depuis qu’il a ratifié cette convention le 27 novembre 2004, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que les lois canadiennes soient conformes à l’article 11 concernant l’étiquetage des produits du tabac; b) d’ici quelle date le gouvernement entend-t-il exiger que des mises en garde conformes à la Convention figurent sur tous les produits du tabac vendus au Canada?

Q-213² — March 5, 2008 — — Did the government conduct a gender-based analysis of measures in the Budget 2008 and, if so: (a) what departments, agencies, crown corporations, groups or experts were consulted and what were their recommendations; and (b) what was the government’s response to these groups and their recommendations?

Q-213² — 5 mars 2008 — — Le gouvernement a-t-il effectué une analyse différenciée selon les sexes quant aux mesures énoncées dans le Budget 2008 et, si tel est le cas : a) quels ministères, agences, sociétés d’État, groupes et spécialistes a-t-il consultés et quelles étaient leurs recommandations; b) quelle a été la réponse du gouvernement à ces groupes et à ces recommandations?

Q-214 — March 6, 2008 — — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency, what was the funding amount allocated, granted, contributed or loaned to each recipient through all of its various programs in each federal electoral district within the province of Newfoundland and Labrador, in each of the years 2003 to 2007, inclusive?

Q-214 — 6 mars 2008 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, quelles sommes l’Agence a-t-elle allouées, accordées sous forme de subventions, versées en contributions ou prêtées à chaque récipiendaire, aux termes de ses divers programmes, dans chacune des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador au cours des années 2003 à 2007 inclusivement?

Q-215 — March 6, 2008 — — With regard to the Small Craft Harbours Program of the Department of Fisheries and Oceans, what was the funding amount allocated, granted or contributed to each harbour in each federal electoral district within the province of Newfoundland and Labrador, in each of the years 2003 to 2007, inclusive?

Q-215 — 6 mars 2008 — — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé par année en crédits, subventions ou contributions de 2003 à 2007, inclusivement, dans chaque circonscription électorale fédérale de la province de Terre-Neuve-et-Labrador?

Q-216 — March 7, 2008 — — Does the government intend to be guided by Bill C-81, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians, which was introduced during the first session of the 38th Parliament, and introduce a bill which would provide for a form of parliamentary scrutiny or review of security and intelligence matters and for the protection of classified information made available for that purpose and, if so, when will the government do so?

Q-216 — 7 mars 2008 — — Le gouvernement a-t-il l’intention d'être guidé par le projet de loi C-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, qui a été déposé durant la première session de la 38^e législature, et déposer un projet de loi prévoyant une forme d’examen ou d’étude parlementaire des questions de sécurité et de renseignement et la protection des renseignements classifiés communiqués à cette fin et, le cas échéant, quand le fera-t-il?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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