Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 64

Tuesday, March 11, 2008

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 64

Le mardi 11 mars 2008

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 10, 2008 — Mr. Regan (Halifax West) — Bill entitled “An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (protection of the public)”. 10 mars 2008 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public) ».


March 10, 2008 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (low-cost residential rental property)”. 10 mars 2008 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 10, 2008 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — That the Third Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Monday, March 10, 2008, be concurred in. 10 mars 2008 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 10 mars 2008, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-2172 — March 10, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used, and by what means, to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when necessary; (g) how will the adoption of a “functional” approach ensure that National Defence complies with the Official Languages Act more fully than in the past; (h) which recommendations by the former Commissioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and, if so, how; (p) who will be required to reach the CBC level; (q) how will priority be given for language courses and what is the rationale for this; and (r) can the December 2006 Canadian Forces' Linguistic Designation of Units, Positions and Functions project be consulted and what was the rationale behind it? Q-2172 — 10 mars 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale : a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce que le Modèle va affecter le nombre de poste de professeurs français, anglais, de concepteurs de programmes, d’élaborateurs de cours de français, d’anglais et de personnel de soutien technique et administratif et, si oui, comment; p) qui aura l’obligation d’atteindre un niveau linguistique CBC; q) comment la priorité aux cours de langue sera-t-elle attribuée et quelle en est l'explication; r) peut-on consulter le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des Forces canadiennes, des postes civils et des fonctions militaires de décembre 2006 et quelle en est l'explication?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 10, 2008 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2008, be concurred in. 10 mars 2008 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 soit agréé.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Interim Supply Crédits provisoires
March 10, 2008 — The President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 10 mars 2008 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $23,434,275,693.65 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 23 434 275 693,65 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($14,916,139,069.65) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2009 which were laid upon the Table Thursday, February 28, 2008, except for those items below: 1) trois douzièmes (14 916 139 069,65 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 28 février 2008 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 40, Atomic Energy of Canada Limited Vote 10, Library of Parliament Vote 15, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Vote 20 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $869,309,833.33; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 10 de l'Énergie atomique du Canada limité, du crédit 15 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 20 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 869 309 833,33 $;
(3) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10, National Battlefields Commission Vote 55, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25 and Office of Infrastructure of Canada Vote 55 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $1,520,747,083.33; 3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 55 du Bureau de l'infrastructure du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 1 520 747 083,33 $;
(4) six twelfths of the total of the amount of Indian Affairs and Northern Development Vote 25, Justice Vote 1 and Canadian Air Transport Security Authority Vote 20 (Schedule 1.3) of the said Estimates, $282,285,500.00; 4) six douzièmes du total du montant du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de Justice et du crédit 20 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Annexe 1.3) dudit Budget, 282 285 500,00 $;
(5) five twelfths of the total of the amount of National Arts Centre Corporation Vote 50, Public Service Labour Relations Board Vote 85, Citizenship and Immigration Vote 5, Environment Vote 10, Human Resources and Skills Development Vote 5, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Industry Vote 1, Canadian Space Agency Vote 35, Statistics Canada Vote 95, Marine Atlantic Inc. Vote 35 and Transportation Appeal Tribunal of Canada Vote 70 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $3,742,192,874.16; 5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l'Environnement, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de l'Industrie, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 70 du Tribunal d'appel des transports du Canada (Annexe 1.4) dudit Budget, 3 742 192 874,16 $;
(6) four twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 1, Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, Public Service Commission Vote 80, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15, Finance Vote 1, Health Vote 10, Public Health Agency of Canada Vote 45, Canada Mortgage and Housing Corporation Vote 15, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Indian Specific Claims Commission Vote 50, Veterans Affairs Vote 5 and Veterans Affairs Vote 15 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $2,103,601,333.33; 6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 10 de la Santé, du crédit 45 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 15 de la Société canadienne d'hypothèques et du logement, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 50 de la Commission des revendications particulières des Indiens, du crédit 5 des Anciens Combattans et du crédit 15 des Anciens Combattants (Annexe 1.5) dudit Budget, 2 103 601 333,33 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2009. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-215 — January 31, 2008 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-215, An Act to protect heritage lighthouses. S-215 — 31 janvier 2008 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours