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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 65

Wednesday, March 12, 2008

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 65

Le mercredi 12 mars 2008

14 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-2182 — March 11, 2008 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a specific crime in the Criminal Code; (d) does the government intend to make changes to the Criminal Code to correct this omission; (e) what official discussions or decisions have been made by the Minister of Justice or officials of Justice Canada on the designation of Canada as a torture-free zone; (f) has Justice Canada studied the laws of other jurisdictions or countries on the specific issue of defining non-state actor torture as a crime; (g) what official discussions or decisions have occurred within Justice Canada, involving the Minister of Justice, to recognize that there are various forms of non-state actor torture in Canada; and (h) what services, programs or policies does Justice Canada use to support Canadians who have been victims on non-state actor torture? Q-2182 — 11 mars 2008 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada : a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique?
Q-2192 — March 11, 2008 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — With respect to the use of Canada’s Victoria Class submarines: (a) did the HMCS Corner Brook stop for critical repairs at a United States Navy (USN) facility located along the Eastern Seaboard of the United States in 2008 and, if so, (i) what was the USN facility, (ii) what specific repairs or upgrades, besides the repair to battery ventilation fans, were carried out on this specific submarine; (b) how many tons per day of diesel fuel is consumed by HMCS Corner Brook and other Victoria-class submarines at normal cruising speeds; (c) what is the cost to the Canadian Navy, per ton or per litre, for diesel fuel for Victoria-class submarines; and (d) what is the total fuel capacity of a Victoria-class submarine, in tons or litres? Q-2192 — 11 mars 2008 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui concerne l'utilisation des sous-marins de classe Victoria du Canada : a) le HMCS Corner Brook s’est-il arrêté pour des réparations essentielles dans une installation de la « United States Navy » située sur la côte Est des États-Unis en 2008 et, le cas échéant, (i) quelle était cette installation, (ii) quelles réparations ou mises à niveau précises, outre la réparation des ventilateurs des accumulateurs, ont été effectuées sur ce sous-marin particulier; b) combien de tonnes par jour de carburant diesel consomment le HMCS Corner Brook et les autres sous-marins de classe Victoria à une vitesse de croisière normale; c) combien coûte à la Marine canadienne une tonne ou un litre de carburant diesel pour ses sous-marins de classe Victoria; d) quelle est la capacité totale du réservoir à carburant d’un sous-marin de classe Victoria, en tonnes ou en litres?
Q-2202 — March 11, 2008 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Concerning grants and contributions from Canada Economic Development for the Regions of Quebec (CED-Q) to non-profit organizations (NPO) for each of the fiscal years since 2003: (a) what NPOs have received grants and contributions from CED-Q; (b) what is the amount of these grants and contributions; and (c) what is the description or nature of the NPO projects supported by CED-Q? Q-2202 — 11 mars 2008 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui a trait aux contributions et subventions de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) aux organismes à but non lucratif (OBNL) pour chaque exercice depuis 2003 : a) quels OBNL ont reçu des contributions ou des subventions de DEC; b) quelle est le montant de ces contributions et subventions; c) quelle est la description ou la nature de chacun des projets d’OBNL appuyés par DEC?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 10, 2008 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2008, be concurred in. 10 mars 2008 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 soit agréé.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Interim Supply Crédits provisoires
March 10, 2008 — The President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 10 mars 2008 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $23,434,275,693.65 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 23 434 275 693,65 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($14,916,139,069.65) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2009 which were laid upon the Table Thursday, February 28, 2008, except for those items below: 1) trois douzièmes (14 916 139 069,65 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 28 février 2008 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 40, Atomic Energy of Canada Limited Vote 10, Library of Parliament Vote 15, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Vote 20 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $869,309,833.33; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 10 de l'Énergie atomique du Canada limité, du crédit 15 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 20 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 869 309 833,33 $;
(3) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10, National Battlefields Commission Vote 55, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25 and Office of Infrastructure of Canada Vote 55 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $1,520,747,083.33; 3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 55 du Bureau de l'infrastructure du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 1 520 747 083,33 $;
(4) six twelfths of the total of the amount of Indian Affairs and Northern Development Vote 25, Justice Vote 1 and Canadian Air Transport Security Authority Vote 20 (Schedule 1.3) of the said Estimates, $282,285,500.00; 4) six douzièmes du total du montant du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de Justice et du crédit 20 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Annexe 1.3) dudit Budget, 282 285 500,00 $;
(5) five twelfths of the total of the amount of National Arts Centre Corporation Vote 50, Public Service Labour Relations Board Vote 85, Citizenship and Immigration Vote 5, Environment Vote 10, Human Resources and Skills Development Vote 5, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Industry Vote 1, Canadian Space Agency Vote 35, Statistics Canada Vote 95, Marine Atlantic Inc. Vote 35 and Transportation Appeal Tribunal of Canada Vote 70 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $3,742,192,874.16; 5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l'Environnement, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de l'Industrie, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 70 du Tribunal d'appel des transports du Canada (Annexe 1.4) dudit Budget, 3 742 192 874,16 $;
(6) four twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 1, Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, Public Service Commission Vote 80, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15, Finance Vote 1, Health Vote 10, Public Health Agency of Canada Vote 45, Canada Mortgage and Housing Corporation Vote 15, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Indian Specific Claims Commission Vote 50, Veterans Affairs Vote 5 and Veterans Affairs Vote 15 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $2,103,601,333.33; 6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 10 de la Santé, du crédit 45 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 15 de la Société canadienne d'hypothèques et du logement, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 50 de la Commission des revendications particulières des Indiens, du crédit 5 des Anciens Combattans et du crédit 15 des Anciens Combattants (Annexe 1.5) dudit Budget, 2 103 601 333,33 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2009. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
M-183 — February 14, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That, in the opinion of the House, the government should implement a policy, which is consistent with North American Free Trade Agreement and World Trade Organization policies and guidelines, to mandate Canadian content levels for public transportation projects, and to ensure that public funds are used to provide the best value to Canadians by supporting domestic supplier and labour markets. M-183 — 14 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
M-310 — March 5, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), — That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day. M-310 — 5 mars 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — March 5, 2008. À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 5 mars 2008.
Designated day — Wednesday, March 12, 2008, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. Jour désigné — le mercredi 12 mars 2008, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.
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