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Le lundi 31 mars 2008 (N^o 68)

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-13

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)

6 février 2008 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements n^os 2, 4, 5 et 6 apportés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications);

rejette l’amendement n^o 1 parce qu’il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques;

rejette l’amendement n^o 3, car le ministre de la Justice ne serait pas en mesure de se conformer à l’exigence prévue par cet amendement, du fait que les provinces et les territoires ne compilent aucune statistique sur la mise en oeuvre des dispositions liées à la langue du procès;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « accepte les amendements n^os2, 4, 5 et 6 » par les mots « accepte les amendements n^os1, 2, 4, 5 et 6 » et par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette l'amendement n^o 1 ».