Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 73 Le lundi 7 avril 2008 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 4 avril 2008 — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence ». |
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| 4 avril 2008 — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 4 avril 2008 — M. Rae (Toronto-Centre) — Qu’un comité spécial de 12 députés soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement no 5); que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, pourvu qu’il compte autant de députés de chaque parti que les comités permanents actuels et que les listes soient déposées auprès de la Greffière au plus tard le 10 avril 2008. |
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| 4 avril 2008 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé d’entreprendre une étude afin de déterminer si la législation actuelle, incluant l’article 119 du Code Criminel, constitue actuellement un élément de dissuasion efficace pour prévenir les tentatives de corruption des députés fédéraux et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 16 mai 2008. |
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| 4 avril 2008 — M. Bevilacqua (Vaughan) — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration soit chargé d’entreprendre une étude afin d’évaluer les effets sur l’immigration au Canada de la partie 6 du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que des instructions sur le traitement de certaines demandes peuvent être données par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour aider l’atteinte des objectifs fixés en matière d’immigration par le gouvernement fédéral, et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 30 mai 2008. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-478 — 4 avril 2008 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le système utilisé pour fixer la date des élections partielles par l’adoption d’une nouvelle mesure législative prévoyant une formule à cette fin et que : a) cette formule accorde la priorité absolue à l’élection d’un député à la Chambre des communes dès que possible après qu’un siège soit devenu vacant; b) cette mesure législative retire au premier ministre le pouvoir de fixer la date des élections partielles; c) cette mesure législative confère au directeur général des élections le pouvoir de fixer la date des élections partielles; d) cette formule charge le directeur général des élections de déclencher des élections partielles dans les 45 jours et des élections dans les 90 jours suivant le moment où le siège devient vacant, à moins que ce siège ne devienne vacant moins de 120 jours avant la date prévue des prochaines élections générales. |
| M-479 — 4 avril 2008 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait observer un moment de silence à la Chambre des communes chaque fois qu’un membre des Forces armées canadiennes est tué en service. |
Affaires émanant des députés |
| C-207 — 28 février 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 février 2008, document parlementaire no 8510-392-71. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |