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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 073
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 073
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207. Les motions nos 1 et 2 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit:
« Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) »
Motion no 2
Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit:
« 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.7, de ce qui suit:
118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois:
a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2007;
b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois:
a) occupe un emploi admissible;
b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants:
a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible et attribuable à sa période de référence;
b) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il est réputé avoir payé au receveur général, en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le particulier qui résidait au Canada dans une région désignée immédiatement avant son décès est réputé résider au Canada dans une région désignée le 31 décembre de l’année de son décès. »
— Monsieur le Président, je suis bien content que l'on puisse discuter aujourd'hui du nouveau projet de loi C-207 à l'étape du rapport, et je tiens à remercier tous les intervenants qui prendront part au débat aujourd'hui.
Le projet de loi C-207 vise à contrer deux problèmes qui touchent les régions ayant des difficultés économiques: l'exode des jeunes et la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Brièvement, le projet de loi C-207 vise à accorder un crédit d'impôt d'un maximum de 8 000 $ à un jeune diplômé qui prend un emploi dans une région en difficulté économique et démographique.
Je voudrais profiter des quelques minutes que j'ai pour répondre à certaines préoccupations de mes collègues à l'égard du projet de loi C-207 qui ont été soulevées lors de la réunion du Comité permanent des finances du 27 février dernier. Surtout, je demande aux deux députés conservateurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui connaissent très bien les bienfaits de cette mesure, d'appuyer le projet de loi C-207 et, par le fait même, convaincre leurs collègues d'appuyer eux aussi ce projet de loi.
Tous les députés de cette Chambre sont au courant que ce sont les régions les plus éloignées qui perdent le plus de population. Dans bien des cas, elles ne dépendent que d'un seul type d'industrie — on les appelle alors régions mono-industrielles. Il y a souvent, dans la base économique traditionnelle de ces régions, peu de place pour des emplois qualifiés. Or, on s'en rend compte avec la crise forestière, une région qui dépend d'une industrie a une économie en dents de scie, bref, une économique qui connaît des hauts et des bas.
Pour pallier à cela, il faut développer de nouvelles entreprises dans d'autres domaines pour diversifier l'économie. Malheureusement, la main-d'oeuvre n'est pas présente dans ces régions pour favoriser la création de nouvelles entreprises dans de nouveaux domaines.
Lorsque le gouvernement du Québec a étudié les différentes régions dépendantes d'une industrie en particulier, il a établi trois critères: la décroissance économique, la décroissance démographique et le besoin de diversification. En ce sens, il a considéré six régions administratives auxquelles il a ajouté quelques municipalités régionales de comté comprises dans certaines régions administratives. Par exemple, la MRC de Mékinac, plus au nord de la Mauricie, est incluse parce qu'elle est mono-industrielle, qu'elle connaît une décroissance économique, un décroissance démographique et qu'elle a besoin de diversification.
Au Québec, les régions où est applicable le crédit d'impôt pour jeunes diplômés représentent une population d'environ 900 000 personnes sur une population totale de 7,5 millions de personnes.
Il est indéniable que d'autres zones, comme le nord de l'Ontario, ont des difficultés économiques. Cette région a perdu beaucoup de jeunes au cours des dernières décennies. Il est difficile de maintenir la vitalité et le dynamisme de ce milieu. Le nord de la Colombie-Britannique aussi est aux prises avec des difficultés économiques, de même que la Nouvelle-Écosse, dans la région du Cap-Breton, et le nord du Manitoba, région où l'économie est fragile. Ce n'est pas une proposition qui s'appliquerait seulement au Québec. Au contraire, presque toutes les provinces pourraient en bénéficier.
Il ne s'agit pas, comme le laissent entendre certains députés du gouvernement conservateur, de faire de la discrimination sur le dos des diplômés des grands centres, mais simplement d'instaurer une mesure qui a fait ses preuves pour aider nos régions en décroissance.
À cet égard, l'organisme MigrAction au Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui a pour objectif d'inciter les jeunes à s'installer en région, a dit du programme du gouvernement du Québec, dans le journal Progrès-dimanche la semaine dernière, « qu'il s'agit d'un excellent moyen pour favoriser le retour en région » et qu'il « semble très apprécié par les jeunes professionnels ».
Pour établir les régions désignées, nous proposons d'utiliser la Loi sur les subventions au développement régional. Dans la partie intitulée « Désignation de régions », ce règlement établit des règles très précises sur la désignation d'une région: tout d'abord, le gouvernement fédéral et la province doivent s'entendre sur les régions désignées; la région doit également avoir une superficie d'un minimum de 12 500 km2, comme le précise la loi; finalement, la région doit connaître des difficultés économiques.
À l'intérieur de chaque province, des communautés font face à cette réalité.
Nous nous devons d'agir pour ne pas voir disparaître des centaines de villes et villages dans l'avenir, faute de relève. C'est le danger qui guette plusieurs communautés du Québec et du Canada.
D'ailleurs, je tiens à rappeler que je compte sur les députés du Québec des autres partis politiques, conservateurs et libéraux de cette Chambre, pour faire connaître à leurs collègues canadiens l'efficacité et l'impact positif de cette loi québécoise depuis son application.
Pour répondre aux craintes de quelques députés du gouvernement conservateur sur la baisse de productivité d'une telle mesure, je veux souligner que le gouvernement du Québec a mis sur pied une commission qu'on appelle la commission Gagné pour étudier les mesures fiscales applicables aux régions. Dans le cas de cette commission, on a constaté que dans les régions ressources, la productivité augmentait beaucoup plus lentement que dans les régions urbaines et les régions centrales. Au Québec, la productivité a augmenté de 2,5 p. 100 de 1998 à 2005, de 3,5 p. 100 pour les régions métropolitaines, et de seulement 0,2 p. 100 pour les régions ressources ou les régions éloignées.
Les gens de la commission Gagné ont constaté que la croissance des entreprises ayant une plus forte valeur ajoutée, c'est-à-dire des entreprises de pointe, de deuxième et troisième transformations, était ce qui faisait augmenter la productivité. Ils ont aussi noté que la difficulté d'attirer de la main-d'œuvre qualifiée dans les régions éloignées empêchait, dans ces régions, l'ouverture d'entreprises de pointe et de transformation. Cette mesure vise justement à éviter ce genre de situation et à régler les problèmes de sous-productivité dans les régions plus éloignées ou encore dans les régions loin des grands centres.
Sur le plan des coûts d'un tel programme, basé sur les nouveaux critères établis par le gouvernement du Québec en 2006, ce programme québécois a coûté 30 millions de dollars pour la première année. En 2007, les coûts sont estimés à 45 millions de dollars et, en 2008, l'estimation est de 60 millions de dollars. Par la suite, les coûts devraient se maintenir autour de 60 millions de dollars pour chacune des années.
Lorsque l'on a demandé aux économistes de la bibliothèque d'estimer les coûts d'un tel programme pour l'ensemble du Canada, il a été question pour la première année de 90 millions de dollars, pour la deuxième année de 135 millions de dollars, de 180 millions de dollars pour la troisième année, et finalement autour de 180 millions de dollars pour les années suivantes, et ce, toujours pour l'ensemble du Canada.
Je demande donc à l'ensemble des députés de cette Chambre des communes et aux députés du Québec — et je fais encore un rappel aux deux députés conservateurs de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Jonquière—Alma, de ma région —, qui connaissent très bien l'efficacité d'un tel programme, d'aider nos régions à soutenir les jeunes de nos régions. Il faut stopper l'hémorragie démographique et permettre le développement de l'industrie de transformation en donnant à nos entrepreneurs la possibilité d'avoir accès à la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin.
Je termine en faisant un bref rappel: le contenu de ce projet de loi C-207 accorderait, si les députés étaient favorables majoritairement, un crédit d'impôt d'un maximum de 8 000 $, réparti sur un certain nombre d'années, qui permettrait à un jeune de pouvoir l'utiliser soit pour rembourser ses études, soit pour donner une somme comptant à l'achat d'une maison ou de mobilier. Voilà des mesures qui inciteraient nos jeunes à revenir en région où il y a dépeuplement, baisse de l'économie et difficultés économiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
L'hon. Wayne Easter: Prenez vos notes du CPM.
L'hon. Maria Minna: Il en a besoin pour parler.
M. Ted Menzies: C'est merveilleux d'être de retour ici et d'entendre les éloges de mes vis-à-vis de si bon matin. C'est bien de voir qu'ils sont en forme.
Je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir dans le cadre du débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-207, qui, soit dit en passant, a fait l'objet de témoignages et de délibérations au Comité des finances. Nous comprenons donc parfaitement en quoi consiste cette mesure législative.
Ce projet de loi est parrainé par le député de Chicoutimi—Le Fjord. Comme les députés le savent, il propose d'instaurer un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans certaines régions. Le crédit équivaudrait à 40 p. 100 des revenus gagnés au cours des 52 premières semaines d'emploi admissible, jusqu'à concurrence de 8 000 $.
Pour être admissible, l'emploi devrait être situé dans une région désignée et comporter des fonctions liées à la formation du diplômé. Aux fins de l'application du crédit, les régions désignées seraient celles définies à l'article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
Bien que je comprenne dans une certaine mesure l'intention du projet de loi, je me dois de souligner très clairement les problèmes d'application considérables qui, selon moi, y sont associés, problèmes qui devraient inquiéter les députés et les convaincre de s'opposer à la mesure.
Tout d'abord, il ne semble pas que ce crédit d'impôt soit vraiment nécessaire; il n'y a aucune raison cohérente de le mettre en oeuvre. Autrement dit, le député de Chicoutimi—Le Fjord n'a pas démontré l'existence d'une pénurie de travailleurs qualifiés dans les régions désignées ciblées par le projet de loi.
Par exemple, a-t-il été démontré que les employeurs dans ces régions sont incapables de trouver les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin, même en leur offrant un régime de rémunération compétitif et de bonnes conditions de travail? Même si c'était le cas, pourquoi donc ces mesures cibleraient-elles seulement les nouveaux diplômés plutôt que tous les travailleurs qualifiés qui aménagent dans ces régions désignées? Pourquoi offrir un crédit d'impôt à tous les récents diplômés, quel que soit leur travail? Mais surtout, pour quelle raison le gouvernement fédéral offrirait-il une aide considérable pour encourager les récents diplômés à travailler dans certaines régions plutôt que d'autres?
Les régions désignées dans le projet de loi sont tirées d'une liste qui a été dressée il y a vingt ans et qui ne reflète donc pas les changements économiques qui ont eu lieu depuis. Le crédit d'impôt proposé créerait également de graves inégalités dans le régime fiscal entre les récents diplômés et ceux qui ont obtenu leur diplôme plus tôt, ainsi qu'entre les récents diplômés qui travaillent dans les régions désignées et ceux qui travaillent ailleurs.
Enfin, le crédit d'impôt créerait un manque à gagner considérable en recettes fiscales, et ce, pour financer une mesure qui risque de n'avoir aucune incidence sur le taux d'embauche des nouveaux diplômés au pays. Cela ne cadre tout simplement pas avec l'approche du gouvernement consistant à investir les ressources fédérales là où elles auront la plus grande incidence positive sur l'économie.
Loin d'avoir une incidence positive, s'il est adopté, ce projet de loi risque de détourner des ressources fiscales qui auraient pu servir à financer des programmes qui stimulent le développement économique régional et favorisent le genre de conditions économiques propices à la croissance et à la prospérité de toutes les régions du Canada.
Ce projet de loi n'offrirait de crédit d'impôt que pour les 52 premières semaines d'emploi admissible d'un nouveau diplômé. Cela soulève pour moi une question plutôt évidente. Si le crédit d'impôt est réellement destiné à inciter les nouveaux diplômés à travailler dans des régions désignées, que se passera-il lorsque ces 52 premières semaines seront écoulées et que le crédit d'impôt ne sera plus offert? De plus, pourquoi ne pas offrir d'incitatifs à d'autres travailleurs qualifiés qui ne sont pas de nouveaux diplômés, si le député est vraiment préoccupé par la pénurie de main-d'oeuvre dans ces régions?
Toutes ces questions nous amènent à nous demander si ce projet de loi offrira effectivement des avantages à long terme aux régions visées et s'il aura même des répercussions à court terme, outre le fait de réduire les impôts de certains groupes de travailleurs.
Ce projet de loi ne parvient pas à atteindre ses objectifs dans divers domaines. Par exemple, il ne cible même pas les compétences qui manquent dans une région désignée ou qui pourraient contribuer à son développement.
J'aimerais revenir brièvement sur certaines des préoccupations que j'ai soulevées au début de mon intervention, relativement à la définition de « région désignée » dans ce projet de loi.
Comme nous le savons tous maintenant, le crédit d'impôt ne sera offert qu'aux nouveaux diplômés qui obtiennent un emploi dans une région désignée, une expression définie dans la Loi sur les subventions au développement régional. Cette expression vise une région où, pour citer la loi, « les possibilités d’emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes ».
Comme je l'ai dit, la liste des régions contenue dans cette loi n'a pas été mise à jour depuis plus de 20 ans. Cette liste ne tient tout simplement pas compte de la réalité économique actuelle des régions canadiennes. Il y a 20 ans, par exemple, le projet des sables bitumineux n'en était qu'à ses balbutiements, et c'est maintenant l'une des régions où la demande de travailleurs qualifiés est la plus élevée au pays.
Prenons d'autres cas très évidents.
J'attire l'attention des députés sur le fait que deux provinces figurant sur cette liste, à savoir la Saskatchewan et le Manitoba, sont comprises dans leur totalité, même si elles affichent des taux de chômage sous la moyenne nationale. De fait, l'économie de la Saskatchewan est l'une des plus florissantes au pays dernièrement grâce à la mise en valeur des vastes réserves énergétiques de la province.
Par conséquent, et compte tenu des difficultés économiques considérables qui existent ailleurs au pays, il serait inapproprié d'utiliser des ressources fédérales limitées pour que les nouveaux diplômés dans ces provinces paient jusqu'à 8 000 $ de moins en impôt fédéral que ceux qui ne travaillent pas dans des régions désignées comme n'ayant pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs il y a 20 ans.
Il est évident que s'il était adopté, le projet de loi C-207 entraînerait des subventions régionales inéquitables et presque surréalistes.
Ce projet de loi entraînerait d'étranges iniquités non seulement entre les régions, mais aussi entre des particuliers ou des groupes de diplômés. Par exemple, des diplômés qui finissent leurs études à peu près en même temps, mais qui vivent et qui travaillent dans différentes régions se verraient appliquer différents taux d'imposition dans leur première année d'emploi. En outre, deux diplômés faisant le même travail dans la même région, mais ayant obtenu leur diplôme à un an d'intervalle verraient une différence de 8 000 $ dans leur fardeau fiscal respectif.
On ne peut et on ne doit pas s'attendre à ce que les Canadiens appuient un programme qui introduit de telles iniquités dans le régime fiscal.
Qui plus est, le crédit d'impôt proposé en vertu du projet de loi C-207 coûterait terriblement cher. Selon les estimations, le gouvernement fédéral devrait renoncer à 600 millions de dollars par année pour ce crédit. Comme je l'ai indiqué, ces fonds ne seraient plus disponibles pour d'autres priorités que la population juge très importantes.
Dans le vrai monde, les avantages fiscaux temporaires et arbitraires ne régleront pas les problèmes auxquels le projet de loi C-207 tente de s'attaquer.
C'est pourquoi je ne peux appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire et j'encourage les députés à le rejeter afin que les ressources financières considérables qu'il nécessiterait puissent être mieux employées pour répondre aux priorités des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je participe ce matin au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), en d'autres termes, les régions rurales ou les régions qui éprouvent des difficultés économiques, des régions qui se trouvent confrontées à de véritables problèmes du fait que les gens quittent ces régions pour aller vivre, par exemple, en milieu urbain ou dans d'autres provinces afin de trouver un emploi ou des débouchés.
Ce sont également des collectivités qui perdent des personnes clés, des médecins ou autres professionnels, dont elles ont besoin. Nous devons prendre des mesures afin d'encourager les jeunes à retourner dans ces collectivités pour y travailler.
En fait, j'interviens aujourd'hui en remplacement de mon bon ami et collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour, dont j'ai reçu un appel vendredi. Il a dû malheureusement rester dans sa circonscription pour une très bonne raison, soit les funérailles de M. Jim Connors.
Tous les députés de la Nouvelle-Écosse se souviennent probablement de M. Connors comme d'une personne de renom dans la province, une personne très appréciée qui a mené un dur combat contre le cancer. Je sais que mes collègues se joindront à moi pour exprimer nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Connors qui assistent aujourd'hui, comme mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, à ses funérailles.
C'est avec plaisir que j'interviens au nom de mon collègue à propos du projet de loi. Il faut reconnaître que notre économie pose clairement certains défis.
[Français]
Par exemple, dans les grandes villes, la situation économique est normalement plus forte et l'économie grandit. On voit souvent des jeunes qui quittent leurs communautés rurales plus petites pour aller dans des endroits urbains comme Montréal, Toronto, Vancouver ou d'autres. C'est bien le droit des jeunes de choisir où ils veulent habiter, où ils vont demeurer. Toutefois, en même temps, il faut avoir de telles personnes dans les communautés rurales, dans les régions. C'est très important d'avoir des jeunes professionnels et des jeunes avec beaucoup de compétences. Ceux-ci sont allés à l'université ou au collège communautaire et il faut reconnaître que ce sont les impôts payés autant par les contribuables ruraux qu'urbains qui aident les universités et les collègues communautaires à exister, à payer leurs frais. Ils ont le même intérêt de voir ces personnes qui ont gradué de ces institutions retourner dans ces communautés.
[Traduction]
Cette mesure doit nous intéresser puisque, partout au pays, nous avons pu constater une migration des régions rurales vers les centres urbains, de régions comme la mienne dans l'Atlantique vers d'autres régions du pays.
Nous sommes devant un double défi. Tout d'abord, celui que le projet de loi à l'étude ne permet pas de relever directement, à savoir celui du développement économique des régions du Canada, surtout des régions où les problèmes sont les plus ardus. Le projet de loi à l'étude ne vise pas directement ce défi, mais propose une mesure qui favoriserait le retour des jeunes vers les collectivités des régions. La mesure prévoit en effet un crédit d'impôt de 40 p. 100 allant jusqu'à un maximum de 8 000 $ pour les 52 premières semaines de travail d'un jeune après l'obtention de son diplôme.
Certains aspects du projet de loi me préoccupent. On peut se demander si les jeunes ne pourraient pas se rendre en région tout simplement pour profiter durant un an du 8 000 $ ou du crédit d'impôt de 40 p. 100 . Évidemment, on vise à ce que le jeune devienne un membre actif de la collectivité, obtienne un ou des emplois et y demeure.
On peut raisonnablement supposer que bon nombre de jeunes resteraient dans ces collectivités après avoir été incités à y travailler, notamment parce qu'ils auraient un emploi et auraient eu l'occasion d'approfondir les rapports établis durant leur jeunesse. La mesure pourrait donc être utile, mais il serait peut-être préférable qu'elle s'étende sur une plus longue période. Je me demande si une année suffirait.
Il serait peut-être utile, par exemple, de calculer le crédit en fonction d'un pourcentage décroissant du revenu, par exemple 30 p. 100 la deuxième année, puis 20 p. 100 l'année suivante, et ainsi de suite, ce qui inciterait les jeunes non seulement à se rendre dans une région, mais à y rester à plus long terme. Il faudrait aussi que les collectivités visées puissent créer des emplois susceptibles d'intéresser les jeunes.
Il ne faut pas perdre de vue que, dans les régions moins développées ou problématiques, certaines collectivités sont très prospères et dynamiques. Il n'y en a peut-être pas assez, mais il y en a. De nombreuses collectivités de l'Atlantique ont vu beaucoup des leurs prendre la route vers Toronto ou vers l'Alberta ou ailleurs pour trouver des occasions. Ce phénomène doit certainement nous préoccuper.
J'ai eu l'occasion, il y a quelques années, de visiter la circonscription de Labrador avec mon collègue, le député de Labrador. Nous avons visité la localité d'où il vient, Williams Harbour, qui compte 40 habitants, 40 des personnes les plus aimables qu'on puisse rencontrer. Ce fut une visite fort agréable, quoique brève. À notre arrivée là-bas, à bord d'un petit avion à hélices propulsives, la piste d'atterrissage paraissait beaucoup trop courte pour permettre à un appareil de se poser et de s'immobiliser. On avait l'impression que l'avion allait tomber à l'eau au bout de cette courte piste, mais nous nous sommes néanmoins posés sans encombre. C'était un peu comme à Pangnurtung, au Nunavut. Une fois sur la piste, on se rend compte qu'elle est heureusement plus longue qu'elle ne paraissait depuis les airs et que les avions peuvent se poser.
Nous avons également visité, le même jour, la localité de Black Tickle, au Labrador, localité dont la population était de 400 habitants, il y a 15 ans. Aujourd'hui, il ne reste que 200 habitants. Cette localité a manifestement souffert à cause du ralentissement de l'activité dans le secteur des pêches.
Nombreuses sont les collectivités, partout dans la région de l'Atlantique, qui ont souffert à cause de l'épuisement des stocks de poissons, surtout la morue. On entend beaucoup parler des poissons de fond, dont la morue est un bon exemple. Comme il y a moins de morue, il y a plus de mollusques et de crustacés.
Lorsqu'on capture des homards, il n'y a généralement pas beaucoup de transformation qui se fait à terre par la suite. Il suffit souvent de placer les homards dans une boîte qui est expédiée à Boston, à New York, à Paris ou ailleurs. Cela ne crée pas autant d'emplois que la transformation des prises de morue qui, une fois déchargées, doivent être éviscérées, tranchées en filets et autrement transformées en usine, ce qui suppose beaucoup plus de travail. Or, ce genre d'emploi se fait rare dans nos collectivités côtières. On observe un ralentissement de l'activité. Mais les gens, là-bas, ont encore besoin de médecins et de jeunes gens pour travailler à la banque et remplir les nombreuses fonctions qui sont toujours nécessaires.
Il me semble que ce projet de loi contribuerait à encourager les jeunes qui veulent vivre dans une de ces régions. C'est vraiment une question de choix. Ils ont le droit d'aller où ils veulent. Une partie très importante de notre Charte des droits et libertés est la reconnaissance de la liberté de circulation.
Toutefois, il est tout à fait sensé d'encourager un peu les jeunes qui choisissent de vivre dans une de ces régions économiquement défavorisées. Cela ne veut pas dire qu'il vont s'y installer s'il n'y a pas d'emplois. Nous devons en faire plus pour appuyer la création d'emplois dans ces régions. Cependant, cela veut dire que certains de ces jeunes tenteront de retourner dans leur collectivité d'origine ou tenteront leur chance dans d'autres collectivités rurales ou d'autres régions moins favorisées du pays, où ils pourraient apporter une contribution positive.
Cela ne favoriserait pas seulement les régions en question, mais le pays dans son ensemble dans la mesure où, lorsque nos collectivités rurales et éloignées prospèrent, c'est notre tissu social même qui en bénéficie.
J'ai ressenti beaucoup de chaleur humaine dans les localités de Williams Harbour et de Black Tickle. Les gens qui y habitent sont merveilleux et constituent une partie importante du tissu de ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-207 qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'encourager de nouveaux diplômés à retourner dans leur région d'origine, et ainsi mieux soutenir les régions et contrer l'exode des jeunes diplômés.
Je suis un peu confuse par le discours que vient de prononcer mon collègue libéral, parce que je remarque qu'il ne semble pas être d'accord avec ses collègues du Comité permanent des finances où, alliés aux conservateurs, les libéraux ont tenté de vider ce projet de loi, sauf erreur.
J'appuie donc le projet de loi dans sa forme originale, qui proposait un crédit d'impôt non remboursable qui serait égal à 40 p. 100 du salaire du diplômé, jusqu'à un maximum de 8 000 $. Cela s'appliquerait aux 52 premières semaines de salaire en région.
[Traduction]
Ce projet de loi s'inspire d'un programme québécois qui a aidé 1 300 personnes par année dans cette province, pour un coût approximatif de 21 millions de dollars. Le coût estimatif mentionné par le député conservateur dans l'éventualité où un tel programme serait étendu à l'ensemble du Canada m'apparaît exagéré.
Le projet de loi suscitait certaines difficultés, mais aucune n'était insurmontable.
[Français]
Comme on dit en français, nul n'est plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je crains que les conservateurs ne voulaient tout simplement rien savoir. Je vais en parler un peu plus dans quelques minutes.
D'abord, je voudrais revenir à quelques problèmes liés à ce projet de loi, dont la définition des régions. Comme on l'a souligné, c'est basé sur un acte qui n'a pas été modifié depuis un certain nombre d'années, soit 1982. Il y a donc là un problème. Lorsqu'on parle de récents diplômés, cela doit-il nécessairement être des diplômés tout récents ou cela aurait-il pu être tout simplement des diplômés?
Ce ne sont pas, comme je l'ai dit, des problèmes insurmontables. Ils auraient pu être corrigés en comité.
[Traduction]
Je ne suis pas étonnée que les conservateurs n'aient pas compris les possibilités du projet de loi. Selon moi, il pourrait s'agir d'une mesure contribuant à mettre tout le monde sur le même pied et peut-être à combler l'écart entre les régions rurales et les régions urbaines, qui ont actuellement un net avantage lorsqu'il s'agit d'attirer les travailleurs qualifiés.
Nous savons par exemple que les régions urbaines comptent sur de bons aliments. Les Canadiens sont de plus en plus inquiets au sujet de la sécurité des aliments. La mesure permettrait de stimuler l'établissement d'entreprises du secteur de la transformation des aliments dans les régions rurales en incitant les jeunes à retourner s'y établir.
Le projet de loi pourrait avoir un effet positif sur les familles à faible et à moyen revenu de ces régions. Les collectivités canadiennes ont besoin de conditions économiques et sociales favorables pour survivre. Toutes les collectivités du Canada ont besoin de telles conditions.
Un de mes collègues au sein du Comité des finances a fait une déclaration.
[Français]
J'ai le document en français, et je vais le citer. Il a dit que le Canada souffre présentement d'un problème de productivité. On reconnaît ce problème d'après des statistiques. Voici donc ce qu'il dit: « Il existe généralement au Canada des difficultés en matière de productivité. » Je suis d'accord.
Je le cite encore: « C'est une question sur laquelle reviennent sans arrêt les économistes. Or votre projet de loi semblerait contraire à la logique comme mesure incitative susceptible d'améliorer la productivité globale du Canada. »
C'est là où je ne suis plus d'accord. Ce n'est peut-être pas une solution intuitive, mais si notre but, au Canada, est tout simplement d'envoyer des travailleurs dans des régions déjà en pleine effervescence économique, cela n'aide pas toutes les régions du Canada à s'épanouir, d'où l'intérêt de ce projet de loi.
[Traduction]
À mon avis, le rôle du gouvernement ne consiste pas uniquement à traiter les travailleurs comme des pions bons seulement à répondre aux besoins de l'industrie. Il doit aussi s'assurer que toutes les régions du Canada se développent et peuvent maintenir leur intégrité. Une loi comme celle qui est proposée encouragerait les travailleurs à retourner dans leur région.
La Colombie-Britannique connaît en ce moment une très forte croissance économique, mais il y a de petites régions qui pourraient bénéficier du projet de loi, par exemple, les régions forestières, où les travailleurs sont sans emploi et où les forêts sont dévastées par le dendroctone du pin.
J'invite tous les députés à réfléchir à la question et je dirai que ceux de l'Alberta connaissent peut-être mieux que quiconque les répercussions de la mise en valeur des sables bitumineux et du développement du secteur pétrolier, c'est-à-dire la création de richesse, mais aussi de terribles problèmes sociaux et économiques.
Je ne pense pas qu'en tant que dirigeants, notre objectif consiste uniquement à encourager un secteur et à alimenter une région du Canada où l'économie marche déjà à plein. Certes, il faut s'en occuper, mais il y a d'autres régions au Canada qui devraient être mieux soutenues.
Le projet de loi fournit une petite pièce du casse-tête. Il n'offre pas de solution complète, mais il inciterait les diplômés à retourner en région ou à s'installer dans les régions rurales et à y apporter une partie des connaissances techniques acquises à l'université, le savoir-faire, l'ingéniosité et la créativité qui contribueraient à enrichir et à revitaliser les régions qui ont des difficultés économiques.
Par conséquent, c'est avec plaisir que j'appuie l'amendement visant à rétablir l'intégrité du projet de loi et à rejeter les amendements du Comité des finances. Je crois comprendre qu'un nouvel amendement sera présenté pour rendre ce projet de loi plus acceptable. J'espère que nous pourrons compter sur l'appui de mes collègues libéraux et conservateurs.
Nous n'étions pas d'accord pour que le comité vide ce projet de loi de sa substance. Comme je l'ai dit, nous avons vu ce projet de loi comme une première étape pour attirer les jeunes diplômés dans les régions en difficulté économique. Il pourrait stimuler le développement économique en région, dans le cadre d'une stratégie régionale globale du gouvernement.
Comme je l'ai dit lorsque je suis intervenue au moment de la deuxième lecture, il faut que le projet de loi soit accompagné d'un plan de développement régional, mais j'imagine très facilement un projet de loi comme celui-là jumelé à un bon plan de développement régional qui permettrait vraiment aux régions de connaître une croissance qui serait impossible sans le projet de loi.
Pour conclure, nous appuyons l'idée de redonner au projet de loi son contenu initial. Nous pensons qu'il aurait pu être amélioré par l'ajout de définitions précises, mais cela ne justifie pas son rejet.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos de ce projet de loi qui permettrait de multiplier l'effet d'une mesure existante au gouvernement du Québec qui accorde un crédit d'impôt à un nouveau diplômé lorsqu'il s'installe dans une région éloignée, dans une région qui a bien besoin de ce type de ressources additionnelles.
Je veux féliciter le député de Chicoutimi—Le Fjord pour son initiative en ce sens. Il reflète très bien ce qu'il est, soit un député de région au service des gens de sa région à qui il souhaite de pouvoir garder leur région vivante. C'est complètement à l'opposé d'un autre député et ministre de cette même région qui a dit que si quelqu'un cherchait un emploi et qu'il n'y en avait pas chez lui, il n'avait qu'à s'en aller en Alberta.
Heureusement, ce projet de loi offre la version contraire, une version qui correspond beaucoup plus à ce que le Québec souhaite. Ce n'est pas une mesure inventée par le Bloc; elle est déjà appliquée depuis plusieurs années au Québec et elle donne des résultats intéressants.
Dans la région que je représente, le Bas-Saint-Laurent, ce n'est pas la seule mesure, mais c'est une des mesures qui ont permis de commencer à renverser la vapeur en ce qui a trait à la baisse systématique de la population. La diminution de la démographie qu'on percevait depuis plusieurs années a été renversée. Depuis un an, on commence à en ressentir les effets, même qu'on note une augmentation de la population, particulièrement avec l'arrivée de jeunes. Grâce à une telle mesure, les jeunes s'installent dans la région et souvent ils ont un conjoint ou une conjointe et décident de fonder une famille. Ainsi, on vient de casser la roue de la dévitalisation et on se dirige plutôt vers une revitalisation des régions. En ce sens, l'initiative du député de Chicoutimi—Le Fjord mérite d'être soulignée.
Je trouve assez aberrant que les conservateurs s'opposent à ce projet de loi de façon systématique, mais cela correspond un peu à leur approche. Par ailleurs, je remercie le NPD de son appui ce matin. Quant au discours de mon collègue libéral, j'en suis quand même assez surpris, mais en quelque sorte encouragé. En effet, il semble que les députés des régions en soient venus à convaincre l'ensemble du parti de changer sa position, même si le secrétaire parlementaire du ministre des Finances nous a dit qu'il y avait des problèmes dans la loi et qu'il y aurait des choses à régler.
Je me souviens qu'au Comité permanent des finances, on aurait pu proposer ces amendements et corriger le texte pour le bonifier. On ne l'a pas fait, même qu'on a décidé de retirer tout le contenu du projet de loi. Cette procédure parlementaire n'est peut-être pas très claire pour les téléspectateurs, mais en comité on peut décider de vider un projet de loi de son contenu sans le faire mourir en votant contre l'ensemble des articles du projet de loi. C'est ce que les conservateurs ont fait, avec l'appui des libéraux. Maintenant, on verra quelle en sera la conclusion lorsque viendra le temps du vote.
Cette mesure permet bel et bien d'adresser un message aux jeunes qui, souvent, vont étudier à l'extérieur de leur région d'origine en raison de l'absence d'institutions universitaires et collégiales qui offrent les cours qu'ils veulent suivre. C'est la même chose pour la formation professionnelle. Ce projet de loi leur envoie le message voulant que s'ils reviennent dans leur région, ils pourront avoir droit à un crédit d'impôt. Ce message a donné des résultats intéressants au Québec et on souhaite que cela puisse continuer.
Car cette mesure propose un choix de société, un choix d'occupation du territoire, plutôt que de laisser le marché tout réglementer et décider où iront les gens. Il ne faut pas penser que si les emplois se déplacent en raison du secteur énergétique dans l'ouest du pays, les gens n'auront qu'à y déménager. On sait bien qu'au Québec, telle n'est pas la réalité. Nous sommes le seul peuple francophone en Amérique du Nord et nous avons besoin de nous assurer de notre survie, de notre continuité. N'appliquer que les règles du marché économique n'est pas une solution pour nous.
C'est pour cela que nous mettons en avant des propositions comme celle présente dans ce projet de loi. À la suite de ce débat commencé aujourd'hui, nous aurons en définitive à voter pour savoir si nous restaurons le projet de loi tel qu'il était au début. C'est ce qui pourrait lui arriver de mieux puisque c'est effectivement un bon projet de loi.
Comme la majorité des députés en comité ont voté pour vider le projet de loi, je souhaiterais qu'on puisse l'étudier à sa face même et voir s'il ne serait pas possible d'y apporter des amendements.
Par exemple, en ce qui concerne la liste des régions, on nous dit qu'il s'agit d'une loi de 1982. Or, le texte de cette loi dit que la définition des régions se fait en collaboration avec les provinces et par celles-ci. Ainsi, si un tel projet de loi était adopté, chaque province n'aurait tout simplement qu'à rendre plus actuelle sa liste des régions pour qu'elle corresponde à sa réalité et, finalement, le crédit d'impôt pourrait s'appliquer de façon intéressante. On peut faire cela sans avoir besoin d'amender la loi.
Par contre, d'autres éléments mériteraient peut-être d'être corrigés.
Pour aller dans le sens de ce que disait mon collègue libéral précédemment, j'ai cru comprendre dans son argumentaire que si, dans le projet de loi, le crédit d'impôt s'appliquait sur trois ans, il pourrait être intéressé à voter en faveur de ce projet de loi. Le Bloc québécois, qui a une attitude constructive à ce sujet, souhaite qu'on soit effectivement à l'écoute des amendements possibles qui pourraient respecter l'esprit de la loi et permettre d'atteindre les résultats. Nous n'adoptons pas une attitude obtuse et nous ne sommes pas fermés à la possibilité d'avoir des corrections.
En ce sens, j'annonce que je vais déposer un amendement que je vais lire maintenant. Il est assez long même s'il est très technique. Je vais donc procéder immédiatement à la lecture de cet amendement.
Je propose, appuyé par le député de Saint-Maurice—Champlain:
Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207, soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit:
118.71(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois:
a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2008;
b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois:
a) occupe un emploi admissible;
b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants:
a) le montant correspondant à 40 p. 100 de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible;
b) 3 000 $;
Et je complète la lecture de l'amendement:
c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu'il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article pour une année d’imposition antérieure.
Je m'excuse pour la lourdeur de la lecture de ce texte, mais c'est la façon de faire. Je dépose donc cet amendement qui devrait permettre de rejoindre l'argumentaire qui a été présenté précédemment par mon collègue libéral et qui permettrait peut-être d'obtenir leur adhésion.
J'ai écouté la lecture de cette motion avec attention et je la déclare recevable.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Burlington a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-207.
Le gouvernement conservateur canadien prend au sérieux la nécessité de fournir au Canada les outils nécessaires pour réussir dans un monde de plus en plus compétitif. Notre vision de réussite englobe toutes les régions de ce merveilleux pays. Cette vision est énoncée dans le plan économique « Avantage Canada », et on lui a donné suite concrètement.
Avantage Canada propose un modèle pour doter notre pays des employés les plus instruits, les plus compétents et les plus flexibles du monde, en partant du principe que tous les jeunes doivent avoir la possibilité d'acquérir les compétences et la formation requises afin que le Canada puisse posséder un avantage du savoir qui lui permettra de réussir.
Quand le Canada réussit, nous sommes tous avantagés. C'est pourquoi le gouvernement conservateur du Canada a présenté sa vision dans le plan « Avantage Canada », et c'est pourquoi nous mettons en application ce plan et obtenons des résultats concrets pour les Canadiens.
Notre plan vise à assurer un niveau de vie plus élevé et une meilleure qualité de vie aux Canadiens à mesure que l'économie mondiale poursuit sa transformation. Il vise à aider les gens à atteindre leur plein potentiel et à leur assurer les incitatifs, les possibilités et les choix dont ils ont besoin pour augmenter leur qualité de vie.
L'actuel gouvernement est conscient que des taux d'imposition élevés limitent les possibilités et les choix des Canadiens et nuisent à la croissance économique. Comme notre gouvernement cible mieux ses interventions, il peut baisser les impôts afin d'offrir à tous les Canadiens des incitatifs qui les aident à réussir, où qu'ils habitent ou travaillent.
La mise en place d'un régime fiscal des plus concurrentiels à l'échelle mondiale constitue un élément essentiel du plan Avantage Canada pour assurer l'avenir économique du Canada. Le gouvernement du Canada a fait des pas immenses dans cette voie.
Grâce aux 60 milliards de dollars en réductions d'impôt annoncées dans l'énoncé économique de cet automne, qui comprennent la réduction d'un point de pourcentage de la TPS, nous aurons au total baissé les impôts de près de 200 milliards de dollars pour cette année et des cinq années suivantes. La fiscalité fédérale sera ramenée à son plus bas niveau en près d'un demi-siècle. Le fardeau fiscal fédéral, soit les recettes totales du gouvernement comme part de l'économie, baissera à 15,1 p. 100 d'ici 2011-2012, soit le ratio le plus bas depuis près de 50 ans.
La réduction, d'ici 2012, du taux d'imposition des sociétés de 22 p. 100 à 15 p. 100 est l'un des éléments clés pour atteindre notre objectif qui est de créer un bon climat d'affaires. Grâce à cette réduction, le taux d'imposition des sociétés au Canada figurera parmi les plus bas des grands pays développés. De plus, cette réduction donnera au Canada un avantage fiscal substantiel par rapport aux États-Unis; d'ici 2012, le taux d'imposition prévu par la loi sera inférieur de plus de 12 points de pourcentage et le taux global d'imposition des nouveaux investissements commerciaux sera inférieur de plus de 9 points de pourcentage à ceux de nos voisins.
Parallèlement à la réduction de l'impôt des sociétés, nous avons éliminé la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises. En 2008, nous n'avons pas uniquement réduit le taux d'imposition des sociétés de 1,12 point de pourcentage, nous avons également simplifié le régime fiscal.
Nous avons éliminé l'impôt fédéral sur le capital deux ans plus tôt que prévu.
Nous avons offert un incitatif aux provinces pour qu'elles éliminent leur impôt sur le capital.
Nous avons réduit de 12 p. 100 à 11 p. 100 le taux d'imposition des petites entreprises, à compter de 2008.
Nous avons haussé de 300 000 $ à 400 000 $ le plafond des affaires pour les petites entreprises.
Ce régime fiscal concurrentiel constituera un argument de poids pour le Canada à l'échelle mondiale et il favorisera la croissance économique et la création d'emplois pour l'ensemble des Canadiens, sans égard à la région du Canada où ils décident de vivre et de travailler.
Le projet de loi C-207 propose d'utiliser un crédit d'impôt pour inciter les jeunes à rester dans certaines régions. Toutefois, contrairement à Avantage Canada, il n'aiderait pas à créer les possibilités d'emploi susceptibles d'inciter les jeunes à rester.
Le projet de loi fait abstraction de la nature même de l'économie canadienne. Le rajustement économique fait partie intégrante d'une économie saine, dynamique et diversifiée.
Le gouvernement du Canada appuie le développement économique régional et consacre d'importantes ressources aux programmes à volets multiples qui répondent aux besoins locaux et font appel à des partenariats stratégiques avec d'autres intervenants. Notre gouvernement propose un plan visionnaire qui vise à améliorer le niveau de vie et la qualité de vie des Canadiens et à faire du Canada un leader mondial aujourd'hui et pour les générations futures. Le projet de loi C-207 ne fait rien de tel. Il propose plutôt de dépenser jusqu'à 600 millions de dollars pour offrir un crédit d'impôt qui ne contribuera pas à la création d'un seul emploi supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, je suis incapable d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'invite mes collègues à le rejeter aussi, puisqu'il exigerait des ressources financières importantes qui pourraient être utilisées à meilleur escient pour répondre aux besoins des Canadiens.
Je vais consacrer le temps qui me reste à passer en revue certaines de nos objections au projet de loi. Comme je fais partie du Comité des finances, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le parrain du projet de loi et avec les gens qu'il avait invités pour aider à prendre certaines décisions.
Pendant ces réunions, quatre ou cinq éléments clés ont été dégagés. On peut voir que le projet de loi a été modifié considérablement depuis son renvoi au comité. Je vais expliquer pourquoi nous croyons que ces changements sont importants.
Par exemple, aucune profession ni aucune compétence n'est ciblée. Selon le libellé du projet de loi, tous les gens qui travaillent dans une région désignée et qui proviennent de cette région peuvent obtenir le crédit, peu importe leur domaine. Il ne disait rien sur les gens dont la profession est déjà bien représentée dans la région et qui n'ont pas d'autres compétences particulières. Le crédit s'appliquerait à tous ceux qui ont terminé leurs études postsecondaires.
Le projet de loi n'aurait pas accompli ce que souhaitait le député sur le plan de la création d'emplois dans la région d'origine des nouveaux diplômés. Si la région est déjà saturée de gens qui ont un diplôme dans tel ou tel domaine, le crédit d'impôt n'est pas nécessaire. Cet argent pourrait servir à offrir des possibilités partout au pays, comme nous l'avons fait grâce à Avantage Canada, et non pas simplement dans des régions précises. Comme les régions qui connaissent un fort essor économique peuvent aussi manquer de main-d'oeuvre qualifiée, encourager les diplômés à rester dans les régions en difficulté pourrait aggraver la pénurie.
C'est justement l'un de nos arguments. Je viens d'une région d'Ontario qui s'en tire bien, contrairement à d'autres régions du pays. Personnellement, j'ai toujours cru dans la mobilité de la main-d'oeuvre. Je tiens en effet à ce que les jeunes de ma région puissent travailler dans n'importe quelle région du Canada, partout où ils peuvent trouver un travail valorisant et stimulant. Ils en retirent des avantages économiques dont profite en même temps l'ensemble du pays.
Le projet de loi n'encourage pas la mobilité. En fait, il fait exactement le contraire. C'est l'une des raisons pour lesquelles, tant au comité qu'à la Chambre, je n'ai pas appuyé le projet de loi original, tel que présenté par le député du Bloc. L'allégement fiscal au titre du crédit prévu ne s'appliquerait qu'aux 52 premières semaines d'emploi qualifié, ce qui n'est pas vraiment une solution à long terme. J'ai d'ailleurs présenté cet argument au comité. Cette mesure est une solution à très court terme, à courte vue. Les régions qui ont besoin d'aide n'en ont pas besoin seulement pour 52 semaines. Elles n'ont pas besoin de travailleurs qui ne sont là que pour profiter d'un crédit d'impôt. Ces régions ont besoin d'une vision à plus long terme.
Je ne voudrais certainement pas que les jeunes qui déménageraient dans ces régions pour occuper ces emplois n'y restent que 52 semaines, seulement pour l'avantage fiscal obtenu. À mon avis, cette mesure ne ferait rien pour promouvoir le développement économique.
C'étaient là seulement trois des aspects parmi tant d'autres que j'ai abordés au comité.
Je n'appuierai pas le projet de loi C-207 lorsqu'il sera mis aux voix à la Chambre des communes. Il y a de bien meilleures mesures, notamment celles qui ont été mises en oeuvre par le gouvernement du Canada. Nous continuerons d'appliquer les mesures prévues dans Avantage Canada, de façon à faire une différence pour tous les Canadiens de toutes les régions du pays.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, hier soir, je suis rentré des États-Unis par avion. Avant d'atterrir à Toronto, l'avion a survolé des centaines, sinon des milliers, d'usines de fabrication. Alors que le jet s'approchait de la piste d'atterrissage, nous nous rapprochions d'une des bases importantes du bien-être économique du Canada.
Pendant l'atterrissage, alors que nous survolions ces édifices, je me suis mis à penser à une conversation que j'ai eue avec un ami au cours de la fin de semaine. Cet ami est propriétaire et PDG d'une société de production importante. C'est une entreprise familiale, qu'il a héritée de son père. Elle compte un bon nombre d'employés dans la région de Mississauga, et exporte des produits à l'étranger. Il fait principalement affaires sur le marché canadien, mais aussi à l'étranger. Ses produits sont fabriqués à partir de produits du bois.
En gros, il me disait qu'il ne savait comment il allait s'en tirer. Il devra incessamment prendre une décision importante: choisir, ou non, de quitter Mississauga, l'Ontario et le Canada pour s'installer à l'étranger. C'est selon lui sa seule option. Cette décision entraînera la perte de nombreux emplois à Mississauga et, par effet de cascade, touchera d'autres régions du pays d'où il achète les matières premières dont il se sert pour fabriquer ses produits.
La conversation n'était pas très gaie. On voyait que la situation difficile et qu'il y avait beaucoup réfléchi. Bien des Canadiens vivent les difficultés que cet homme d'affaires. Voilà pourquoi le projet de loi C-50 est une mesure insuffisante.
L'orateur précédent a parlé d'« Avantage Canada » et nous a servi le même refrain que nous chantent continuellement les conservateurs. J'ai rappelé à mon ami les importants allégements fiscaux contenus dans les budgets précédents, mais il s'en est moqué. Il a répondu que des allégements fiscaux ne l'intéressaient guère puisqu'il n'avait plus de revenu sur lequel le gouvernement pouvait prélever de l'impôt. Nous avons parlé des autres initiatives proposées par le gouvernement, mais aucune d'entre elles ne lui était utile.
C'est ce que confirment en quelque sorte les documents budgétaires du gouvernement. J'attirerais l'attention de la Chambre sur le tableau 2.2 de la page 34 du plan budgétaire de 2008. On y voit très clairement une baisse significative de l'emploi, tant sur le plan régional que sur le plan national, dans le secteur manufacturier.
C'est au Québec que le secteur manufacturier est probablement le plus durement touché, bien que l'Ontario soit à égalité avec le Québec. Ce ne sera peut-être pas le cas à l'avenir, mais l'industrie manufacturière est actuellement un élément clé de l'économie de ces deux provinces. Cela correspond très clairement à la conversation que j'ai eue avec mon ami ce week-end à propos de la décision qu'il doit prendre de mettre à pied un grand nombre d'employés, de fermer son entreprise au Canada et de la déménager à l'étranger, non sans subir des pertes évidentes.
Le gouvernement conservateur est indifférent face à ces difficultés. De plus, il ne possède aucun plan pour redresser la situation. C'est évident quand on lit les dispositions budgétaires que contient le projet de loi C-50.
C'est un enjeu très difficile. Ajoutons à cela la situation du secteur manufacturier, les conversations personnelles que nous avons et l'hostilité apparente du ministre des Finances et du premier ministre envers les aspirations et les désirs des Ontariens. Ils ont même laissé entendre que l'Ontario serait le dernier endroit où quiconque devrait investir. Je doute que ce commentaire du ministre des Finances ait plu à mon ami. Ses options pour garder son entreprise de fabrication à Mississauga sont limitées. Il pourrait se trouver un partenaire qui l'aiderait à survivre pendant cette période d'agitation économique au pays.
Lorsque le ministre des Finances dit que l'Ontario est le dernier endroit au monde où investir, on peut se demander à quoi il fait référence.
L'hon. Jim Flaherty: C'est insensé.
L'hon. John McKay: Il semble un peu fâché envers moi, mais je n'y peux rien. Je pense que, après réflexion, il souhaiterait rétracter ses observations et faire preuve d'un peu plus d'empathie et d'intérêt vis-à-vis le sort des Ontariens et de Québécois.
L'hon. John Baird: Qu'est-ce qu'on a dit à propos de Stéphane à Windsor? Est-il aussi populaire à Windsor qu'à Ottawa?
L'hon. John McKay: J'entends encore grogner un membre de la meute aux dents longues du Parti conservateur. Il se fait davantage de souci pour son propre avenir politique que pour les Ontariens qu'il prétend représenter.
Je sais que le député puise l'essentiel de son information dans le magazine Frank, mais il se rendrait plus utile en prenant connaissance comme il se doit des documents budgétaires de son gouvernement. Je sais aussi qu'il ne s'intéresse pas à l'environnement, mais il devrait au moins comprendre que le budget est un document plutôt important qui aura des conséquences pour les Ontariens.
J'attire l'attention du député sur le tableau 1.2, qui montre qu'après avoir hérité d'un excédent de 14 milliards de dollars, son gouvernement l'a pratiquement fait entièrement disparaître, puisqu'il est de l'ordre d'une simple erreur d'arrondissement pour la présente année financière, soit 2,3 milliards de dollars, et puisqu'il ne sera que de 1,3 milliard de dollars l'année prochaine. Je parie que les députés d'en face ne lisent pas la revue financière publiée par le ministère des Finances. Si le député veut bien prendre connaissance du dernier numéro, il y verra qu'on s'y inquiète beaucoup du risque que les dépenses du gouvernement n'entraînent un déficit.
Il serait logique que le gouvernement réduise ses recettes tout en restreignant ses dépenses, mais ce n'est pas ce qui se passe. Depuis que ce gouvernement lamentable a pris le pouvoir, il a fait passer ses dépenses de 188 milliards de dollars à 218 milliards de dollars en 2009-2010, ce qui constitue une augmentation d'environ 30 milliards de dollars, soit 15 p. 100. L'augmentation des dépenses sur une période de quatre ans aura été supérieure à l'augmentation du PIB. Dans le monde des ménages et des particuliers, personne ne peut dépenser de la sorte tout en demeurant solvable.
Premièrement, le projet de loi C-50 ne prévoit rien pour les gens comme mon ami, qui a de graves inquiétudes concernant la survie de son entreprise. Deuxièmement, le gouvernement est presque arrivé par ses dépenses à entraîner le pays sur la pente des déficits. C'est la perspective que nous contemplons maintenant.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec beaucoup d'intérêt.
Je viens de Windsor, en Ontario, une ville qui a été gravement touchée par de nombreuses pertes d'emplois dans le secteur manufacturier. Il y a eu un important ralentissement dans ce secteur, non seulement pendant la dernière année, mais au cours des quatre ou cinq dernières années. Des dizaines de milliers d'emplois ont disparu dans ma communauté et le gouvernement n'a prévu aucune politique à cet égard. Les gens ne peuvent à la fois garder leur maison et envoyer leurs enfants au collège ou à l'université. Le ralentissement a été tellement important qu'il a même eu des répercussions sur la capacité fiscale de tout le pays. Bon nombre de nos travailleurs versaient autrefois une importante contribution aux coffres de l'État.
Le gouvernement n'a préparé aucune politique à cet égard. Nous nous battons depuis plusieurs années contre cette situation absurde, tant avec le gouvernement actuel qu'avec le gouvernement libéral précédent qui croyaient qu'il suffisait de réduire de façon générale les impôts sur les sociétés sans aucune stratégie pour assurer un développement et une croissance économiques. Ce n'est pas le cas dans le secteur de l'automobile. Ce n'est pas le cas non plus dans le secteur des outils et des matrices et de la fabrication de moules. Le meilleur fabricant de la planète, qui est établi à Windsor, est présentement contraint à la faillite en raison de problèmes financiers et de pratiques d'emprunt.
Ces usines subissent la concurrence déloyale des obstacles commerciaux, qu'il s'agisse de barrières précises ou de barrières non tarifaires, ce qui réduit au chômage plusieurs Canadiens qui sont les meilleurs au monde dans leur domaine.
J'ai écouté les propos de mon collègue. Il comprend qu'il ne sert à rien de réduire les impôts des sociétés lorsque ces dernières n'enregistrent pas de profit. C'est également le cas dans le secteur de la recherche et du développement lorsque les entreprises n'ont pas accès aux subventions offertes dans le cadre du programme de recherche scientifique et développement. Puisqu'elles n'ont pas enregistré de profits, ces entreprises n'ont pas accès aux changements essentiels, ou aux fonds dont elles ont besoin pour aller de l'avant dans d'autres branches concurrentielles, comme celle de la transformation par exemple, ce qui leur permettrait de passer du secteur de l'automobile à un autre secteur. Elles ne peuvent même pas tenter de soutenir la concurrence.
J'ai une question toute simple à poser à mon collègue. Il y a réfléchi dans l'avion. Pourquoi n'appuie-t-il pas son ami et ne vote-t-il pas contre ce projet de loi budgétaire? Ainsi, nous ne minerions pas la capacité fiscale du gouvernement et nous adopterions plutôt des programmes plus efficaces, tant pour lui que pour son ami?
Monsieur le Président, le NPD peut se permettre le luxe de s'opposer à tout, n'importe où, n'importe quand. Il ne vise pas à former éventuellement le gouvernement. Il occupe une place très confortable.
Par contre, le député fait valoir un point très valable concernant les allégements fiscaux. Des allégements fiscaux mal ciblés minent la capacité fiscale. En fait, le gouvernement nous précipite vers un déficit. Il se pourrait très bien que nous ayons éventuellement un budget déficitaire.
Il a raison en ce qui a trait à la fabrication et aux emplois bien payés. C'est la base de notre économie, et ce l'est depuis bon nombre d'années. À cela s'ajoute la difficulté accrue pour franchir la frontière, surtout à Windsor. Les Américains sont si excessivement préoccupés par le terrorisme qu'ils sont prêts à étrangler leur économie pour protéger leurs frontières. Ce faisant, ils ne nous font aucune faveur et compliquent beaucoup les choses pour les Canadiens qui veulent rester concurrentiels.
Le député se souviendra aussi, peut-être, que notre chef a proposé une politique précise et concrète sur les questions de R et D et de formation, et sur l'attribution de financement pour aider les fabricants aux prises avec des difficultés. Il se souvient peut-être aussi que, quand nous formions le gouvernement, non seulement nous avions des excédents budgétaires et offrions des allégements fiscaux, mais nous investissions des sommes importantes dans la R et D, au point que nous avons renversé l'exode des cerveaux.
Avec le gouvernement actuel, quiconque a un peu de bon sens, comme l'a dit le ministre des Finances, quittera simplement le pays ou du moins n'investira pas ici. C'est la politique économique tordue des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sera une surprise pour personne si l'on dit que le Bloc québécois ne peut pas être favorable à ce budget, et encore moins à sa mise en œuvre. Pourquoi n'y est-on pas favorable? Il y a une série de raisons que je vais m'empresser de vous expliquer en moins de 10 minutes.
La perception du Bloc québécois d'une société juste et équilibrée n'est pas la même que celle du Parti conservateur. En voici un premier exemple: le gouvernement avait entièrement les moyens d'aider beaucoup de gens dans la société, et il a décidé qu'il n'aiderait personne sauf ses amis des pétrolières, des banques et des compagnies militaires. En effet, il y avait un surplus de plus de 10 milliards de dollars, et les conservateurs ont décidé d'appliquer ce montant à la dette au lieu de venir au secours des gens qui en ont besoin dans le contexte actuel. Ils ont donné quelques grenailles, mais ils ont décidé de prendre 10 milliards de dollars pour régler la dette au moment où les gens avaient besoin d'eux.
Lorsque les gens sont mal pris dans une société, un gouvernement doit être là pour essayer de venir à leur secours. Malheureusement, l'idéologie conservatrice a toujours été le laisser-faire. On laisse faire l'économie et cela devient la loi de la jungle.
Voici un autre exemple. Le gouvernement dit qu'il a accordé des baisses d'impôt aux compagnies; les gens doivent comprendre que ces baisses d'impôt s'adressent à des compagnies qui font des profits.
Qui fait des profits actuellement? Les trois grands secteurs ou pans de l'économie que j'ai nommés plus tôt: les pétrolières, les banques et les compagnies militaires. Ce sont des gens qui font énormément d'argent, et c'est à eux que bénéficient les baisses d'impôt. Ce n'est ni au secteur manufacturier ni au secteur forestier que cela bénéficie. Ces gens sont en train de fermer les compagnies.
Non seulement on ferme les compagnies, mais on n'aide pas les travailleurs, soit dit en passant. C'est catastrophique. En ce qui concerne l'aide qui sera accordée aux secteurs manufacturier et forestier, le gouvernement fédéral va donner 1 milliard de dollars pour tout le Canada. De plus, il pousse l'odieux jusqu'à dire qu'il va répartir cela selon la population. L'Alberta avait-elle besoin de cela? La Colombie-Britannique en avait-elle besoin? Peut-être un peu plus, mais certainement pas l'Alberta. Et pourtant, ceux qui en avaient le plus besoin — le Québec, peut-être l'Ontario et la Colombie-Britannique — sont victimes de la façon dont on répartit le milliard de dollars.
Qu'est-ce que 1 milliard de dollars dans un budget comme celui que le ministre des Finances nous présente? Juste au Québec, le gouvernement du Québec a donné 2 milliards de dollars pour essayer d'aider les gens aux prises avec les fermetures dans les secteurs manufacturier et forestier. Alors, ce sont des grenailles que le gouvernement donne. De plus, comme je viens de le dire, il répartit mal cette somme. C'est bien évident qu'on ne peut pas convenir de ces politiques.
Qu'arrive-t-il aux travailleurs forestiers ou manufacturiers qui perdent leur emploi? Cela fait des lunes qu'on demande des bonifications au régime d'assurance-emploi et cela fait des lunes que, justement, on ne nous donne absolument rien. On laisse cela là et, année après année, la caisse accumule des surplus — toujours la caisse — qui ont grossi, grossi et grossi.
Et cette année, le gouvernement présente sa trouvaille. Pourtant, cela fait longtemps qu'on la lui demandait. Il ne doit pas se mêler de l'assurance-emploi; cela devrait être une commission indépendante, une caisse indépendante. Le gouvernement a dit qu'effectivement, nous avions raison et qu'il allait nous donner la caisse indépendante.
Cependant, que se passe-t-il avec le surplus de 50 milliards de dollars qui s'est accumulé dans cette caisse depuis maintenant une dizaine ou une douzaine d'années? On n'en parle pas, et pourtant, c'est l'argent des travailleurs et des employeurs qui en auraient eu bien besoin dans le contexte actuel.
Qu'arrive-t-il aux gens des secteurs manufacturier et forestier qui perdent leur emploi et qui ont 55 ans ou plus? Essayez de trouver un travail en Gaspésie, quand vous avez 55 ans, que la grosse entreprise de votre village est un moulin à scie et qu'il est fermé. Il n'y a presque pas de débouchés.
Pourtant, le gouvernement aurait eu les moyens d'aider ces travailleurs grâce à un PATA, un programme d'aide aux travailleurs âgés, et il s'est refusé à le faire. On avait besoin d'une somme très minime: 60 millions de dollars auraient réglé la question. Encore une fois, le gouvernement a fermé les yeux et a détourné l'attention; il s'occupe des grandes banques, des pétrolières et des compagnies militaires, ce qui l'intéresse.
Au sujet des compagnies militaires, peut-on parler aussi du fait qu'il s'intéresse beaucoup plus aux compagnies militaires américaines?
Il achète des avions de transport stratégique ou tactique à gros prix avec les impôts des contribuables, alors qu'il n'y a presque pas de retombées au Canada et au Québec où, pourtant, est concentrée une proportion de 55 p. 100 de l'industrie aérospatiale. Il s'agit d'injustices flagrantes.
En ce qui a trait aux personnes âgées, on a tous entendu l'ancien chef de l'opposition, l'actuel premier ministre, dire à l'époque qu'il rembourserait rétroactivement les gens à qui on doit de l'argent par rapport au Supplément de revenu garanti. Aussitôt qu'il a traversé le parquet de la Chambre pour devenir le premier ministre, il a renié sa promesse. Ces gens sont parmi les plus faibles salariés et reçoivent les plus faibles revenus de notre société et, pourtant, on ne veut pas les aider.
On a réussi à trouver des gens pour leur dire qu'ils ont droit au Supplément de revenu garanti. Des grands-parents m'ont appelé pour me dire qu'ils allaient enfin pouvoir faire un cadeau à leurs petits-enfants puisqu'ils n'avaient pas les moyens de le faire auparavant. Encore beaucoup de gens se sont fait prendre de l'argent à leur insu pendant des années. Au moment où on pourrait les aider, leur dire que l'on s'est trompé et qu'on les paiera rétroactivement, le gouvernement oublie, en arrivant au pouvoir, la promesse qu'il avait faite lorsqu'il était dans l'opposition. Pour nous, c'est aussi totalement inacceptable.
En ce qui concerne les femmes, on a vu comment le gouvernement conservateur s'acharne sur elles. Il a fermé je ne sais combien de bureaux de Condition féminine Canada. Pourtant, encore de nos jours, les femmes ne sont pas au même niveau salarial que les hommes, même si elles ont le même niveau de scolarité. Il y a donc un travail à faire à ce niveau. Il faut faire avancer la cause des femmes. Si celle-ci avance, toute la société avance. Encore une fois, cependant, ce gouvernement fait la sourde oreille.
Pour ce qui est de l'environnement, il est désespérant de voir l'attitude de ce gouvernement. Il a les moyens de faire des choses, de surtaxer s'il le veut les pétrolières qui font des profits exorbitants. Notre planète crie justement au secours. Le plus bel héritage que l'on peut donner à nos enfants et à nos petits-enfants est une planète propre, verte ou bleue, mais pas une planète brune. Les pétrolières sont en train de dilapider l'environnement.
J'ai connu une époque où on était bien sur notre planète. Aujourd'hui, on regarde ce qui se passe et c'est très préoccupant. Ce gouvernement aurait les moyens de faire de la recherche et du développement en environnement, mais il ne le fait pas. Au contraire, il veut essayer de convaincre les gens qu'il faudrait répartir la facture de ceux qui ont fait le plus de dommages environnementaux. Pourtant, le Québec est probablement l'une des provinces les plus propres à cause de son hydroélectricité. Alors qu'on a subventionné à l'époque l'industrie pétrolière avec un montant de 77 milliards de dollars pour les aider à démarrer et qu'on n'a rien donné du côté d'Hydro-Québec, pourquoi faudrait-il payer le quart de cette facture de la pollution aujourd'hui?
Un ensemble de choses nous font dire qu'on ne peut pas être d'accord avec ce budget. On n'est pas capables de partager la définition que le gouvernement conservateur se fait d'une société juste et équitable. J'ai donné quelques exemples. Il y en aurait beaucoup plus à donner, mais on n'a que 10 minutes puisqu'on est malheureusement rendus à l'étape des discours de 10 minutes. On pourrait cependant en parler longuement. Il y a beaucoup d'autres choses qui ne nous plaisent pas dans ce budget.
Il est tout à fait dommage que le gouvernement soit resté sourd à l'appel de la planète, des compagnies manufacturières et forestières, des travailleurs et des femmes. C'est totalement inacceptable pour nous et c'est pour cette raison que le Bloc se fera un grand plaisir de voter contre ce budget. Ce n'est pas notre définition d'une société juste et équitable.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellente allocution qui touche tout particulièrement à une situation qui se vit un peu dans ma circonscription sur le plan du secteur manufacturier.
Dans ma circonscription, c'est en majorité le secteur du meuble qui éprouve actuellement de graves problèmes en raison de la concurrence asiatique et de la hausse du dollar canadien. Cette industrie doit donc être soutenue davantage pour pouvoir être plus concurrentielle et survivre. Cela fait partie de la survie des milieux ruraux. Les activités des petites industries manufacturières, comme de l'agriculture, font en sorte que nos milieux ruraux peuvent se revitaliser et demeurer en vie.
Cependant, ce gouvernement conservateur ne semble pas vouloir aider ces industries, aider l'agriculture et aider finalement ces milieux qui sont actuellement aux prises avec le dépeuplement et l'exode des jeunes, etc.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi cette impuissance du gouvernement conservateur alors qu'il a accumulé autant de surplus au cours des dernières années — et les libéraux y ont également contribué. Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas pour aider nos milieux? Ces milieux sont en difficulté et se dévitalisent. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Je suis d'accord avec lui: ce sont des drames épouvantables qui se déroulent actuellement. Il y a quelques années, un article intitulé « Le Québec coupé en deux » a été publié au Québec. Dans cet article, il était question de l'exode des jeunes vers les grandes municipalités et du dépeuplement des villages. Or, dans un village où il n'y a qu'un seul moulin à scie qui offre du travail à la plupart des gens de ce village, et que cette entreprise ferme, il y a un grand danger que le village ferme également ses portes. C'est un drame.
Mon collègue a raison: le gouvernement avait les moyens de venir en aide à ces gens, mais l'idéologie conservatrice vise plutôt à ce que l'argent soit utilisé pour le remboursement de la dette. C'est ce qu'on reproche au gouvernement. Il aurait pu faire une partie des deux. Mon collègue aux finances le sait également très bien, parce qu'on avait justement fait la suggestion de venir en aide à ces gens sur deux exercices financiers.
De plus, même après ces deux exercices financiers du gouvernement, on avait les moyens de payer une partie de la dette. Toutefois, lorsqu'on adopte une attitude complètement fermée voulant que ces gens s'arrangent, que les villages ferment, qu'on ne soutienne pas l'industrie manufacturière et forestière, mais qu'on affecte pourtant 10 milliards de dollars à la dette, on manque à notre devoir de gouvernement. Ce gouvernement manque à son devoir. Les citoyens des villages et des villes avaient besoin d'être appuyés, mais le gouvernement conservateur a délaissé ces gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir dans le débat sur ce projet de loi. Je diviserai le temps qui m'est alloué presque également entre l'aspect budgétaire de ce projet de loi d'exécution du budget et l'aspect immigration.
Il est très simple de parler du budget en soi, car il ne propose rien. Il vaudrait difficilement la peine de faire tomber le gouvernement et d'occasionner toutes les dépenses associées à une campagne électorale pour un budget aussi insignifiant.
Ce qui illustre le mieux cette affirmation, c'est la prétendue pièce-maîtresse du budget du gouvernement, un régime d'épargne qui ne fait pas le poids face au régime d'épargne audacieux, imaginatif et avantageux pour les Canadiens proposé par le député de Pickering—Scarborough-Est. La prétendue pièce-maîtresse du gouvernement ne ferait pas grand-chose pour la vaste majorité des Canadiens.
Il est inutile de perdre trop de temps à parler du budget. C'est la combinaison de l'énoncé économique d'octobre et du budget qui soulève les questions d'ordre économique les plus intéressantes, car c'est là qu'on constate l'irresponsabilité financière du gouvernement.
Comme nous le savons tous, lorsqu'il a pris le pouvoir il y a deux ans le gouvernement a hérité d'excédents inégalés dans toute l'histoire du Canada. Profitant de ce faste économique, il s'est empressé de dépenser à une vitesse telle que le ministre des Finances s'est vu décerner le titre de ministre des Finances le plus dépensier de l'histoire du Canada par nul autre qu'Andrew Coyne.
Le gouvernement a ébranlé le cadre financier en dépensant 12 milliards de dollars annuellement pour des réductions de la TPS. Après avoir hérité d'excédents de milliards de dollars, le gouvernement se retrouve pratiquement sans le sou deux années plus tard, alors que la situation se détériore et que l'incertitude plane. En fait, il suffirait d'une nouvelle épidémie de SRAS ou d'une crise en Asie pour que le pays soit replongé dans le déficit.
On ne peut pas dire qu'un gouvernement qui dépense follement en période de faste économique et qui n'engrange pas en prévision des années difficiles et incertaines assure une saine gestion financière.
J'aimerais aussi aborder la question de la réduction de l'impôt des sociétés par rapport à des investissements qu'il y aurait lieu de faire dans la formation, l'infrastructure et d'autres priorités de ce genre. Il n'y a que le Parti libéral qui comprenne qu'une saine gestion repose tant sur la création que sur la redistribution de la richesse sous la forme de programmes sociaux.
Le gouvernement conservateur comprend peut-être comment créer de la richesse, mais il n'a aucune idée de ce qu'est la justice sociale. Le NPD est dans la situation opposée. Comme il n'a jamais été au pouvoir et qu'on pourrait le qualifier de version primitive du mouvement social-démocrate dans le monde, il ne s'y connaît absolument pas en matière de création de richesse et il se concentre forcément sur la lutte des classes des années 1960, voire 1930, et considère toute réduction de l'impôt des sociétés comme une erreur. Quant aux conservateurs, ils considèrent les réductions de l'impôt des sociétés comme une panacée.
À cet égard, nous avons une position équilibrée. Pour nous, la réduction de l'impôt des sociétés est une condition nécessaire pour assurer la compétitivité et la prospérité du Canada, mais pas une condition suffisante. Je reviens au NPD et à certains propos tenus par le porte-parole néo-démocrate en matière de finances. L'autre jour, le chef adjoint du NPD a parlé de la motion d'opposition que son parti a présentée et il a publié un communiqué dans lequel il nous a vertement attaqués, nous libéraux, affirmant que nous n'avions pas les bons chiffres parce que nous n'étions pas au courant qu'en Scandinavie et qu'au Royaume-Uni, le taux d'imposition des sociétés était plus élevé qu'au Canada et que nous avions affirmé le contraire.
Voilà qui illustre bien l'incompétence des députés néo-démocrates en matière d'économie. Imaginez un peu ce qu'ils ont fait. Ils ont comparé les taux d'imposition des sociétés respectivement appliqué en Suède, en Norvège, au Danemark et en Angleterre avec le taux d'imposition fédéral des sociétés appliqué au Canada. Ils n'ont pas tenu compte des provinces. Or, une fois les provinces incluses, on constate les faits, comme le FMI et nous l'avons fait, soit que les taux d'imposition des sociétés appliqués au Canada sont nettement plus élevés qu'en Scandinavie et qu'au Royaume-Uni. En fait, c'est aux États-Unis, sous l'administration de George Bush, qu'on pratique un des plus hauts taux d'imposition des sociétés au monde.
L'important n'est pas qu'il s'agisse d'une lutte entre la gauche et la droite. Si c'était le cas, pourquoi le taux d'imposition des sociétés le plus élevé serait-il appliqué par le gouvernement de George Bush, et le plus bas par les gouvernements socio-démocrates de la Scandinavie?
L'important c'est qu'il s'agit d'une politique sensée pour tout gouvernement responsable qui se préoccupe de la productivité, de la compétitivité et de l'emploi dans notre monde très compétitif.
Je veux parler de l'immigration. Les députés libéraux sont très préoccupés par les pouvoirs arbitraires que la ministre s'arroge dans ce projet de loi.
Il y a d'autres dossiers concernant lesquels le gouvernement conservateur a dit qu'il allait prendre ses décisions à huis clos, en disant tout simplement aux Canadiens de lui « faire confiance ». C'est déjà le cas avec la Commission canadienne du blé et avec le projet de loi sur la censure. Or, c'est maintenant aussi le cas avec les changements radicaux apportés à l'immigration, qui confèrent à la ministre des pouvoirs très étendus lui permettant de prendre des décisions à huis clos.
Les Canadiens font-ils bien de faire confiance au gouvernement et à la ministre pour ce qui est de prendre les bonnes décisions pour le Canada à huis clos? Font-ils bien d'accorder leur confiance au gouvernement en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé? À mon avis, certainement pas.
Font-ils bien de faire confiance aux ministres conservateurs, ou aux personnes nommées par eux, et de les laisser prendre à huis clos des décisions en matière de censure? Non.
Il en est de même relativement aux questions d'immigration. Par exemple, des électeurs de ma circonscription attendent depuis des années la réunification de leur famille et l'arrivée d'êtres chers au Canada. Or, les conservateurs leur disent: « Faites-nous confiance. La réunification de votre famille ne sera pas compromise. Faites-nous confiance pour ce qui est de prendre la bonne décision derrière des portes closes. »
À mon avis, le gouvernement d'en face ne mérite pas que les Canadiens lui fassent confiance et lui accordent de tels pouvoirs discrétionnaires derrière des portes closes, qu'il s'agisse de la Commission canadienne du blé, de la censure ou de l'immigration.
Lorsque le projet de loi sera étudié en comité, un grand nombre de questions seront soulevées, parce que les détails de cette mesure ne sont pas du tout clairs. Par exemple, le ministère de l'Immigration ne reçoit qu'une somme supplémentaire dérisoire, de l'ordre de 1 p. 100 ou 2 p. 100 du budget. Si nous voulons éliminer l'arriéré, le simple bon sens nous dit qu'un plus grand nombre de fonctionnaires est nécessaire pour y parvenir.
Donc, le ministère de l'Immigration ne reçoit pour ainsi dire pas de ressources supplémentaires. En même temps, il accélère le processus pour certains groupes. Où est la logique? Si le ministère n'a pratiquement pas de ressources supplémentaires et qu'il accélère le traitement des demandes de certains groupes, cela ne sous-entend-il pas que d'autres groupes doivent attendre encore plus longtemps qu'auparavant?
Cela ne veut-il pas dire que si nous investissons des ressources supplémentaires pour accepter certains types de personnes à privilégier, et le gouvernement ne nous a toujours pas dit qui il privilégie et qui il ne privilégie pas, et puisqu'il n'y a pas d'augmentation nette des ressources, les personnes qui ne figurent pas sur la liste des personnes à privilégier, notamment celles qui veulent retrouver leur famille, devront attendre encore plus longtemps? Il me semble donc que celles qui figurent sur cette liste d'attente devront peut-être attendre encore plus longtemps.
Nous ne connaissons pas les réponses à ces questions. Les conservateurs se cachent derrière quelques courtes dispositions nouvelles sans en révéler les détails aux Canadiens.
Un des avantages de renvoyer le projet de loi au comité est que, je l'espère, nous pourrons entendre beaucoup de représentants d'associations d'immigrants et de nombreux experts qui pourront nous dire, par exemple, comment il est possible d'accélérer le traitement des demandes de certains groupes sans pour autant augmenter le délai pour les autres groupes étant donné qu'il n'y a pas de ressource supplémentaires.
Voici un dernier exemple. Je ne sais pas comment cela fonctionnera. Supposons que, dans sa sagesse, le gouvernement décide qu'on a besoin d'un grand nombre de charpentiers, par exemple. Le gouvernement prendra-il les charpentiers qui figurent sur la liste de personnes ayant fait leur demande après la présentation du budget ou ira-il puiser dans l'arriéré des demandes pour y choisir les charpentiers? S'il choisit la première option, l'arriéré sera donc simplement...
Je regrette de devoir interrompre le député, mais je lui avais signalé que son temps de parole achevait.
Questions et observations. La députée de Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, je suis d'accord sur beaucoup de choses que le député a dites au sujet de la partie immigration du projet de loi C-50. Les communautés de nouveaux arrivants d'un bout à l'autre du pays sont très inquiètes des conséquences que risque d'avoir, sur l'immigration au Canada, ce programme caché dans le projet de loi d'exécution du budget.
Je me demande toutefois, comme vous semblez convaincu que nous ne pouvons pas donner un chèque en blanc au gouvernement et au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, si vous pouvez vous engager aujourd'hui, pour tous ceux qui suivent le débat en ce moment, à tenir tête au gouvernement en votant contre le projet de loi C-50?
Je rappelle à la députée de Hamilton Mountain qu'elle doit s'adresser aux autres députés à la troisième, et non à la deuxième personne. Je suis le seul qui ait droit à la deuxième personne.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, comme la députée devrait maintenant le savoir, il y a deux questions distinctes, à savoir, d'une part, si le Parti libéral s'oppose au projet de loi et, d'autre part, s'il juge opportun de provoquer des élections générales.
Comme notre parti l'a très clairement indiqué, nous nous opposons à ce projet de loi sur l'immigration, et ce, pour les raisons que j'ai expliquées dans mon discours et que la députée semblait partager. Nous sommes d'accord sur la question de savoir si nous sommes pour ou contre le projet de loi: nous sommes contre.
En ce qui concerne la deuxième question, à savoir s'il serait opportun de provoquer des élections générales, cette décision sera prise en temps et lieu par le chef de l'opposition officielle.
Quoi qu'il en soit, la députée devrait savoir que si nous votons contre le projet de loi, ne serait-ce qu'en petit nombre pour éviter de provoquer des élections, nous aurons fait connaître notre position. Ainsi, lorsqu'un gouvernement libéral sera élu, nous aurons déjà manifesté notre opposition à l'égard de ce projet de loi et cette opposition sera aussi forte que si nous avions tous voté. À ce moment, lorsque nous formerons à nouveau le gouvernement, nous serons en mesure d'abroger toutes les mauvaises lois proposées par les conservateurs.
Monsieur le Président, mon collègue de Markham—Unionville a employé le mot « confiance » à plusieurs reprises. J'aimerais lui donner l'occasion de donner des précisions à ce sujet, s'il le veut bien, car j'ai appris à toujours écouter très attentivement, et lorsque les gens emploient le mot « confiance » plus de trois fois, je commence à ne plus avoir confiance en eux.
Je me souviens que le premier ministre avait dit, durant la campagne électorale, de faire confiance aux conservateurs sur la question des fiducies de revenu, de leur faire confiance au sujet de l'Accord atlantique, de leur faire confiance car ils mettraient fin aux chicanes avec les provinces, de leur faire confiance car ils traiteraient toutes les provinces équitablement — et regardez ce qui est arrivé à l'Ontario — et de leur faire confiance dans le dossier des anciens combattants. Le gouvernement nous demande maintenant de lui faire confiance en ce qui concerne l'immigration.
Au cours du week-end, certains amis m'ont posé une question au sujet de l'arriéré de 800 000 demandes d'immigration non traitées dont les conservateurs ne cessent de parler. Ils forment le gouvernement depuis plus de deux ans, alors pourquoi n'ont-ils rien fait avant pour réduire cet arriéré? Après deux ans, les voilà qui nous font des suggestions. Le député de Markham—Unionville peut-il en dire plus long sur le facteur de la confiance relativement à tous les points que j'ai soulevés?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. Je crois que la confiance est un facteur essentiel. Selon moi, un gouvernement qui veut gagner la confiance des Canadiens doit prouver par ses actes qu'il mérite cette confiance.
Si je dis que nous ne devrions pas faire confiance aux conservateurs en ce qui concerne l'immigration, pas plus qu'en ce qui concerne la censure ou la Commission canadienne du blé, c'est justement à cause du bilan dont mon collègue a fait état. Les conservateurs n'ont pas gagné cette confiance.
Parmi les sources de méfiance, la plus importante est peut-être la question des fiducies de revenu. Les conservateurs n'ont cessé de répéter durant la campagne électorale qu'ils n'imposeraient jamais les fiducies de revenu. Ainsi, des milliers de Canadiens se sont empressés d'investir dans les fiducies de revenu, sachant que le premier ministre s'était engagé à ne jamais les imposer. Puis, un jour d'Halloween, il a rompu sa promesse et, du jour au lendemain, 25 milliards de dollars de l'argent que des Canadiens avaient économisé aux prix de durs sacrifices se sont envolés en fumée.
Ce n'est là qu'un exemple. Je ne crois pas avoir le temps d'en donner beaucoup d'autres. Toutefois, cela montre bien que ce gouvernement n'a pas gagné la confiance des Canadiens. S'il n'a pas tenu sa promesse sur la question des fiducies de revenu, pourquoi diable les Canadiens devraient-il lui faire confiance au point de lui donner des pouvoirs discrétionnaires énormes dans un domaine aussi critique pour le Canada que l'immigration?
C’est pour moi un plaisir de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-50, Loi d’exécution du budget. Comme son titre l’indique, cette mesure vise à mettre en œuvre la vision d’ensemble que le gouvernement conservateur se fait de l’avenir de notre pays.
J’ai suivi le débat sur le budget et les interventions qui ont été faites jusqu’à maintenant sur le projet de loi C-50. Je sais que de nombreux députés, notamment dans les rangs des libéraux, ont dénoncé le budget, prétendant qu’il ne propose aucune vision. Le Toronto Star a repris cette opinion dans sa manchette du 27 février, disant que le budget était « dépourvu de grandes idées ».
En réalité, c’est tout à fait le contraire. Le budget propose une vision. C'est même l’un des budgets les plus idéologiques de toute l’histoire du Canada. Le problème, c’est que la majorité des Canadiens rejetteraient cette vision catégoriquement s’ils étaient au courant de ce qui est proposé.
Voilà pourquoi le premier ministre muselle ses collègues conservateurs et contrôle tout ce qu’ils disent aux Communes. Heureusement pour les Canadiens, il a oublié de museler le chef de meute. L’ancien directeur de cabinet du premier ministre, Tom Flanagan, qui demeure l’un de ses principaux conseillers, a vendu la mèche. Il a loué le gouvernement conservateur pour son exceptionnelle performance, le félicitant d’avoir apporté des modifications radicales au moyen de réductions successives des recettes sans jamais révéler son jeu.
Flanagan a dit des conservateurs qu’ils « ont accentué la pression sur le gouvernement fédéral » et « limité sa capacité de proposer de nouvelles idées de programme ». Cela donne une impression de déjà vu. C’est normal: le gouvernement conservateur a emprunté une page du programme du gouvernement Bush. Simultanément, il augmente le budget militaire et réduit les recettes de l’État pour préparer des compressions dans les programmes sociaux.
Je vois que les députés ministériels ne savent pas trop où se mettre. Ils détestent se faire comparer à leurs amis républicains du sud de la frontière. Non qu’ils soient en désaccord avec le gouvernement Bush, mais parce qu’ils savent que les Canadiens ne sont pas d’accord avec lui. Ils préfèrent donc appliquer leurs idées républicaines en toute discrétion.
Examinons les faits. Tout comme George Bush, qui est arrivé au pouvoir en ayant le problème d’énormes excédents budgétaires, le premier ministre est en bonne voie d’atteindre l’objectif néo-conservateur qui consiste à entraver la capacité de l’État de financer autre chose que les dépenses militaires.
Murray Dobbin a publié en ligne, le 4 mars, une brillante analyse de la situation. Il fait remarquer que Grover Norquist, président de l'organisme Americans for Tax Reform et fervent admirateur de Bush, aurait fort bien pu parler à la place du premier ministre lorsqu’il a dit: « Mon objectif est de réduire l’appareil de l’État de moitié en 25 ans, de le ramener à une taille assez petite pour qu’on puisse le noyer dans une baignoire. »
Les allégements fiscaux déjà annoncés par les conservateurs se traduiront, d’ici 2012-2013, par des pertes de recettes annuelles de 40,2 milliards de dollars. Autrement dit, les réductions d’impôt coûteront un montant qui équivaut à ce qu’il en coûte maintenant pour faire fonctionner l’ensemble de l'État fédéral, excepté les dépenses militaires.
Les conservateurs veulent que les programmes préconisés par les néo-démocrates, comme un programme national de garderies, une stratégie nationale du logement ou un régime national d’assurance-médicaments deviennent des rêves irréalisables. Les recettes de l’État exprimées en pourcentage du PIB seront ramenées aux niveaux qui existaient avant l’implantation de programmes essentiels comme l’assurance-maladie, si bien que, à leur tour, ces programmes sembleront de plus en plus inabordables.
Pour les Ontariens qui écoutent peut-être le débat d’aujourd’hui, cette approche évoquera peut-être le sinistre souvenir du gouvernement Harris dans leur province. Tous, nous nous rappellerons toujours ce que John Snobelen a dit. Il allait provoquer une crise dans le domaine de l’éducation pour que les conservateurs puissent appliquer leur programme. Encore une fois, c’est du déjà vu.
Et encore une fois, ce sont les familles qui travaillent fort et les aînés qui écoperont : directement, à cause d’impôts plus lourds, et indirectement, parce que le gouvernement cessera d’appuyer les programmes sur lesquels comptent les familles.
Voyons d’abord la fiscalité. J’invite tous les Canadiens à jeter un coup d’œil à la page 217 de la version française du budget fédéral de 2008. Il s’agit du tableau 5.4. Le même document peut être consulté en ligne.
À la fin de mars s’est achevé ce qu’on appelle l’exercice financier 2007-2008. Le tableau 5.4 présente toutes les sources de revenus du gouvernement. Ce sont les rentrées.
En 2007-2008, le produit de l’impôt sur le revenu des particuliers s’est élevé à 112 milliards de dollars. Dans deux ans, en 2009-2010, il atteindra 125 milliards de dollars, soit une augmentation de 12 p. 100. À la ligne suivante, on trouve l’impôt sur le revenu des sociétés: ce sont les impôts payés par les entreprises au Canada. La période visée est la même. Le produit de cet impôt est de 42 milliards de dollars aujourd’hui, mais il sera ramené à 36 milliards en 2009-2010 -- la réduction est de 14 p. 100.
Il y a donc une augmentation de 12 p. 100 pour les simples contribuables, mais une réduction de 14 p. 100 pour les sociétés rentables. Rien ne montre plus clairement que le cadeau accordé par les conservateurs à leurs amis des sociétés commerciales sera payé par les familles qui travaillent fort dans ma ville, Hamilton, et dans l’ensemble du Canada.
Comment en sommes-nous arrivés là? Il n’est pas compliqué de suivre le cheminement. L’automne dernier, les conservateurs ont annoncé avec tout l’éclat habituel qu’ils avaient trouvé la solution au problème des centaines de milliers d’emplois disparus dans les secteurs forestier et manufacturier. Ils allaient accorder des réductions d’impôt de 14 milliards de dollars.
Il y a là un petit problème pour les conservateurs, qui se présentent comme les grands experts de l’économie: la plupart de ces sociétés n’ont dégagé aucun bénéfice l’an dernier pour la simple raison que, le gouvernement ayant tout misé sur les sables bitumineux, le dollar a atteint des sommets inégalés, ce qui a compliqué la situation pour l’exportation des produits forestiers et manufacturiers. Plus le dollar canadien prend de la valeur, plus il y est difficile d’exporter.
Qui a donc profité des réductions d’impôt qui étaient censées aider les secteurs manufacturier et forestier? Tout a été absorbé par les secteurs les plus rentables de notre économie: les grandes sociétés pétrolières et gazières -- les plus grands pollueurs -- et les banques, qui engrangent déjà des profits énormes.
Et pendant ce temps, le secteur manufacturier, qui a perdu 350 000 emplois en cinq ans, continue d’en perdre 300 autres chaque jour.
À titre de députée de Hamilton Mountain, de la ville de l’acier, je dois dire que cette flagrante négligence du moteur principal de notre économie est la conséquence la plus désastreuse de la politique budgétaire mal inspirée du gouvernement actuel. Le peu d’argent que le gouvernement a prévu dans son budget pour la recherche et le développement dans le secteur de l’automobile est loin d’équivaloir à une stratégie satisfaisante pour aider les manufacturiers et les exportateurs à s’adapter à la montée vertigineuse du dollar canadien.
Même Jay Myers, président des Manufacturiers et exportateurs du Canada a déclaré publiquement que le gouvernement « ne semble pas comprendre la gravité des problèmes auxquels l’industrie est actuellement confrontée au Canada » Où se trouve le plan qui permettrait de lutter contre les difficultés occasionnées par la forte valeur du dollar? Où se trouve la politique nationale d’achat préférentiel des produits canadiens? La plupart des autres pays industrialisés ont ce genre de politique pour stimuler la production locale.
Où ce trouve le plan qui permettrait d’équilibrer notre commerce pour que nous n’exportions pas tous nos bons emplois? Où se trouve la stratégie d’emplois écologiques? Où positionnons-nous le Canada et son économie pour le XXIe siècle? Nous ne faisons rien, tout simplement.
Le gouvernement conservateur croit que les humains doivent être au service de l’économie alors que ce devrait être l’inverse. L’économie est une construction de l’homme. Notre économie doit être au service des Canadiens. Vue sous cet angle, l’économie pose une question morale. Il faut la juger d’après le nombre de personnes qu’elle laisse en rade.
Le secteur manufacturier se heurte à un raz-de-marée de pertes d’emplois, et nous devons nous pencher sur les conséquences de ce désastre pour les travailleurs. Les plus âgés ont désespérément besoin de mesures de soutien du revenu, mais le projet de loi d’exécution du budget ne leur offre rien.
L’assurance-emploi, qui est financée uniquement par les travailleurs et les employeurs, est refusée à des travailleurs qui ont versé scrupuleusement leurs cotisations. Pourquoi les Ontariens touchent-ils en moyenne 5 000 $ de moins que les Canadiens d’autres régions en prestations d’assurance-emploi? Pourquoi est-il à peu près impossible d’obtenir des prestations de recyclage lorsque la catastrophe frappe?
Au lieu de modifier le régime d’assurance-emploi pour qu’il secoure les travailleurs lorsqu’ils en ont le plus besoin, le projet de loi C-50 propose la mise sur pied d’une nouvelle société d’État. Au lieu d’obtenir de meilleures prestations, les travailleurs ont droit à un nouvel appareil bureaucratique.
Qu’est-il advenu de l’excédent de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi? Pourquoi le projet de loi n’en accorde-t-il que 2 milliards à la nouvelle société? Où est passé le reste? C'est du vol légalisé aux dépens des familles qui travaillent.
Les budgets reposent sur des priorités. Ils montrent que les gouvernements joignent le geste à la parole. Or, le gouvernement conservateur a pour priorités de réduire la taille de l’État, d'offrir de moins en moins de services et de se retirer des domaines qui comptent le plus pour les Canadiens. Il a pour priorité d'aider ses amis: les grandes banques et les grands pollueurs
Des millions de Canadiens ont en commun une conception différente de notre pays. Ils posent les mêmes questions que le NPD depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir.
Qu'en est-il du programme national de garderie? Qu'en est-il du régime national d’assurance-médicaments? Qu'en est-il des nouveaux travailleurs de la santé pour plus de 5 millions de Canadiens qui n’ont pas de médecin de famille? Qu'en est-il de la garantie relative aux délais d’attente? Qu'en est-il de la stratégie nationale du logement?
Qu'en est-il du programme de reconnaissance des titres de compétences acquis à l’étranger? Qu'en est-il des investissements visant à réduire l'arriéré du ministère de l'Immigration de façon équitable et responsable plutôt que de la mesure permettant à la ministre de choisir les visiteurs ou les étrangers qui viendront travailler au Canada?
Qu'en est-il des investissement dans l'infrastructure pour aider nos villes vieillissantes et alléger les impôts fonciers des locataires et des propriétaires? Qu'en est-il de l'augmentation des prestations de la SV et du SRG dont les aînés ont besoin pour vivre leur retraite dans la dignité et le respect? Qu'en est-il de l’aide qui permettrait aux travailleurs des métiers de la construction d’accepter des emplois temporaires loin de chez eux sans s’exposer à des difficultés financières indues?
Qu'en est-il de l’aide qui rendrait les études supérieures et la formation abordables pour les jeunes? Qu'en est-il des mesures concrètes de lutte contre les changements climatiques?
Qu'en est-il de l'idée selon laquelle le gouvernement fédéral est un agent de changement constructif? Il est certain que rien de tout cela ne se trouve dans le budget de 2008 ni dans son corollaire le projet de loi C-50. Tout cela est voulu de la part des conservateurs.
Il se trouve que les conservateurs n’ont l’appui que d’une minorité de Canadiens. La majorité des Canadiens savent que nous pouvons et devons faire mieux que cela. Je suis fier d’intervenir à la Chambre et d’exprimer leurs aspirations en votant contre le projet de loi. Je sais que mes collègues néo-démocrates et les députés bloquistes feront comme moi.
Toutefois, je ne comprends vraiment pas pourquoi les libéraux feront le contraire. Ils tiennent de beaux discours, mais ils refusent d’agir en conséquence. Les enjeux sont tellement importants. Le budget mine sérieusement la capacité de tout gouvernement à venir de réparer les pots cassés.
Monsieur le Président, la députée de Hamilton Mountain a soulevé un point valable lorsqu'elle a décrit la manière dont le gouvernement s'est mis dans une situation telle qu'il ne peut pas être un agent de changement. Je suis de son avis, c'est à cause de la façon doit il a traité la question de l'excédent. Il a pris tout l'argent pour rembourser la dette au lieu de le mettre dans certains des programmes que les Canadiens nous ont demandé d'appuyer.
La députée voulait savoir ce qu'il en était du programme national de logement et du programme national de garderies. Le budget de 2005 prévoyait de l'argent pour l'éducation postsecondaire, l'infrastructure et les municipalités, ce dont elle a parlé.
Le NPD reproche aux libéraux de ne pas voter contre ce projet de loi. Nous ne voterons pas contre ce dernier parce que le budget contient quelques éléments qui méritent d'être appuyés, et c'est la raison pour laquelle nous voulons que cette modification soit renvoyée au comité où nous pourrons la peaufiner.
Comment la députée et son parti répondront-ils à leurs électeurs qu'ils ont trahis en 2005 lorsqu'ils se sont soustraits à leurs responsabilités? De l'argent était prévu pour le logement, les garderies, les municipalités et l'éducation postsecondaire. Tout cet argent a disparu, non pas à cause du gouvernement conservateur, mais bien à cause du NPD.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le NPD détienne le genre de pouvoir dont parle le député, car, franchement, si nous avions eu la possibilité de choisir le prochain gouvernement, ce n'aurait sûrement pas été les conservateurs pour la simple raison que les députés de ce côté-là de la Chambre semblent encore convaincus qu'ils ont tous les droits.
Les citoyens du Canada ont décidé de mettre les libéraux à la porte après le scandale des commandites, après la commission Gomery, parce qu'ils estimaient qu'ils ne méritaient pas de continuer à gouverner. Ce n'est pas la NPD qui les a mis à la porte. Ce sont les électeurs du Canada. Ces mêmes électeurs, pour la plupart, désapprouvent maintenant le programme du gouvernement. Ils attendent des personnes ici à la Chambre qu'elles fassent preuve de leadership et votent contre des initiatives comme le projet de loi C-50.
Les libéraux se pensent encore tout permis. Ils pensent qu'ils sont dispensés de se lever pour voter. Ils n'estiment pas devoir prendre position pour leurs électeurs, mais ils pensent que leurs électeurs devraient les reporter au pouvoir. C'est absurde. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Monsieur le Président, j'ai deux questions.
D'abord, chaque fois que j'entends les libéraux parler de fixer des repères, l'image d'un chien errant agité me vient à l'esprit. À quoi bon tous ces repères si des politiques inacceptables, comme celles du projet de loi C-50 vont de l'avant?
Ensuite, le budget de 2008 insiste beaucoup sur les réductions d'impôt. Toutefois, comme la députée de Hamilton Mountain l'a dit, le gouvernement ne parle pas uniquement de réductions d'impôt. J'aimerais qu'elle commente cette soi-disant générosité, sous quelques angles bien précis.
Au Comité de la condition féminine, nous avons découvert que 68 p. 100 des femmes avaient un revenu se situant sous la tranche de revenu la plus basse, ce qui signifie qu'un nombre important de femmes à faible revenu ne bénéficient pas des déductions d'impôt sur le revenu des particuliers. En outre, près de quatre femmes sur dix n'obtiendront pas de déductions d'impôt sur le revenu parce qu'elles ne gagnent pas suffisamment d'argent pour cela et, bien entendu, les réductions d'impôt non remboursables leur sont tout aussi inutiles.
Monsieur le Président, il ne sert à rien de fixer des repères, et nous avons maintenant la possibilité de défaire les initiatives auxquelles le Parti libéral et le Bloc prétendent eux aussi s'opposer, bien que seuls deux partis ont le courage de le faire quand cela compte vraiment, à savoir durant les votes.
Je ne comprends vraiment pas la stratégie des libéraux qui sont prêts à mettre l'avenir des nouveaux arrivants et de leurs familles en péril et à privilégier leurs intérêts électoraux aux dépens des besoins des Canadiens.
Pour ce qui est des allégements fiscaux aux entreprises, il est vrai qu'ils sont six fois plus importants que les fonds accordés aux nouveaux programmes.
Monsieur le Président, notre débat d'aujourd'hui porte sur une mesure qui devrait être scindée en deux projets de loi: un projet de loi d'exécution du budget et un projet de loi visant la réforme de l'immigration. Je vais traiter tout d'abord de la réforme de l'immigration et je poursuivrai avec des commentaires sur le reste de ce projet de loi d'exécution du budget.
Les changements fondamentaux au régime de l'immigration dont nous débattons aujourd'hui sont importants puisqu'ils risquent d'avoir une incidence sur la vie de centaines de milliers de personnes.
Le gouvernement a rattaché à son projet de loi d'exécution du budget des propositions de modification à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Selon ces modifications, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration aurait le pouvoir d'établir unilatéralement l'ordre de priorité en matière de traitement de demandes d'immigration.
Ne nous y trompons pas: il s'agit d'un changement très important de notre régime d'immigration.
Ce ne seront plus les agents des visas qui agiront selon les règles, les procédures et les politiques. Nous allons essentiellement accorder au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de décider qui entre au Canada et qui n'y entre pas, et le ministre ne fera l'objet d'aucune surveillance et n'aura pas de comptes à rendre.
Ce projet de loi pénaliserait les personnes qui ont respecté les règles, qui ont présenté leur demande, qui ont payé leurs droits et dont les noms figurent, parfois depuis de nombreuses années, sur des listes d'attente. Il se peut maintenant qu'ils soient déclassés dans la liste d'attente par des personnes qui ont fait leur demande plus tard. C'est nettement une forme de resquillage qui aura pour effet de prolonger leur temps d'attente.
Au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont multiplié les promesses d'améliorer l'obligation redditionnelle et la transparence pour rendre le Canada plus équitable. Or, le projet de loi C-50 nous donne un bel exemple d'un gouvernement qui fait exactement le contraire de ce qu'il a promis. En réalité, avec ce projet de loi, personne n'aura l'assurance que sa demande bénéficiera de l'application régulière de la loi.
Avec ces modifications, on tente de faire croire que le gouvernement conservateur s'efforce de réduire l'arriéré des demandes d'immigration, qui est à hauteur de 900 000 à l'heure actuelle. Bien qu'il soit souhaitable de réduire l'arriéré actuel et d'en éviter d'autres à l'avenir, il serait préférable de le faire en embauchant d'autres agents des visas.
Les solutions proposées dans le projet de loi C-50 risquent de rendre la vie très difficile aux immigrants éventuels.
De nombreuses personnes et organisations de ma circonscription, Davenport, ont communiqué avec moi par lettre pour me dire à quel point elles étaient inquiètes des répercussions du projet de loi C-50 pour la ville de Toronto et pour l'ensemble du pays. Bon nombre m'ont souligné que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration se verrait également octroyer le pouvoir de limiter la catégorie des personnes admises pour des motifs d'ordre humanitaire.
Voilà qui est fort déconcertant pour les personnes qui viennent travailler au Canada pour combler des pénuries de main-d'oeuvre en bénéficiant d'un visa temporaire et qui, très certainement, voudraient ainsi se prévaloir du Programme de la réunification des familles. Cela vaut pour ma circonscription, Davenport, aussi bien que pour la ville de Toronto, qui dépendent plus que jamais de l'immigration pour surmonter les pénuries de main-d'oeuvre.
Morteza Jafarpour, directeur exécutif de l'Organisme pour les services d'intégration et d'adaptation, a déclaré:
Un immigrant dont la famille n'est pas au Canada enverra son argent dans son pays. Si sa famille est ici, ils devront faire l'épicerie, acheter des biens et se loger.
Je souscris entièrement à cette déclaration, qui illustre également cette idée fausse que semblent avoir les conservateurs, celle selon laquelle les catégories « regroupement familial » et « personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires » ne contribuent pas à la croissance économique de notre pays.
Les conservateurs se livrent encore une fois à des jeux politiques en faisant de ces modifications à la Loi sur l'immigration une question de confiance et en les incluant dans le projet de loi d'exécution du budget, le C-50. Je crois fermement que les réformes très importantes qui sont contenues dans le projet de loi C-50 et qui visent l'immigration méritent un débat distinct, à part entière, pour que le Parlement puisse les examiner comme il se doit.
J'invite le gouvernement à revoir son approche de la réforme de l'immigration. Il faut renouveler notre système d'immigration, mais pour y parvenir, nous devons être ouverts à tous. Nous devons mener des consultations et des études appropriées. Par-dessus tout, il nous faut un système juste et fondé sur la primauté du droit et sur des politiques, et non un système tributaire des caprices du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du moment.
L'immigration n'est toutefois pas le seul élément important en jeu dans ce projet de loi.
Un Canadien sur six vit dans la région du Grand Toronto. En tenant compte de cette réalité, il est inquiétant que les modifications proposées ne reconnaissent pas expressément l'importance unique de la ville de Toronto et de la province de l'Ontario.
Au moment où le secteur manufacturier de Toronto et de l'Ontario est en crise et où l'économie mondiale est confrontée à une récession, le gouvernement fédéral doit faire sa part en nous aidant à relever ces défis.
Le ministre des Finances a relevé le défi en critiquant systématiquement les politiques financières du gouvernement de l'Ontario. Comme pour tous les défis, ce sont la coopération et le respect mutuel qui offrent les meilleures chances de réussite, non pas la confrontation et les prises de bec inutiles.
Le projet de loi ne fait rien pour régler les problèmes économiques actuels de Toronto. Qui plus est, il nuit à l'éducation, qui est pourtant la clé de notre prospérité économique future. C'est déplorable, mais le gouvernement néglige systématiquement l'éducation.
En 2006, le gouvernement s'est retiré des ententes fédérale-provinciales sur les garderies, qui représentaient pourtant une avancée majeure pour les familles canadiennes. Grâce à elles, les garderies auraient été plus abordables et plus accessibles pour tous les Canadiens.
Depuis un an, des étudiants, des parents et des députés demandent le renouvellement de la Fondation des bourses du millénaire, une initiative novatrice et rentable du gouvernement libéral précédent. En effet, le programme prévoyait du financement important, à long terme, pour aider les étudiants à payer leurs études postsecondaires. Plutôt que de renouveler ce programme indépendant, à long terme, le gouvernement en a fait un programme ministériel qu'il ne s'est engagé à financer que pendant quelques années.
Le plus étonnant, c'est que le gouvernement se sert du projet de loi pour supprimer du REEE les récentes modifications libérales qui aideraient pourtant les familles à épargner pour l'éducation de leurs enfants, tout comme ils épargnent actuellement pour leur retraite.
Le contraste est évident lorsque nous examinons les faits. Le gouvernement libéral précédent a élaboré des ententes sur les garderies avec les provinces afin d'aider les familles canadiennes. Les libéraux ont mis en place la Fondation des bourses du millénaire. Les libéraux ont collaboré avec les députés de tous les partis pour adopter un important crédit d'impôt pour études qui aurait aidé les parents à épargner pour leurs enfants.
Les libéraux croient dans la coopération, la consultation et les programmes équitables. On ne peut en dire autant du gouvernement, compte tenu de ses méthodes.
Je dois dire que le contenu du projet de loi C-50 et la façon dont il a été présenté à la Chambre sont la marque d'une nouvelle tendance du gouvernement. C'est un mode de fonctionnement qui ne se prête ni à l'examen constructif ni à la discussion. Franchement, c'est une conduite qui dénote un manque de respect flagrant pour cette institution et pour nos traditions démocratiques.
L'approche détournée du projet de loi en matière d'immigration, la façon dont il ne tient aucunement compte de Toronto et de l'Ontario et le fait qu'il passe clairement à côté de l'éducation sont autant de raisons de s'inquiéter sérieusement. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Monsieur le Président, je sais qu'il était difficile pour le député de Davenport de parler avec tout le chahut fait par les députés ministériels d'en face, mais il a livré un discours bien réfléchi.
J'aimerais seulement savoir si le député de Davenport est d'avis que c'est le genre de tactique...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si le Règlement de la Chambre permet d'accuser indirectement des gens de malhonnêteté. Le député a affirmé qu'il y avait eu du chahut de ce côté-ci de la Chambre, alors qu'il n'en est rien.
Monsieur le Président, si vous voulez que je nomme les responsables du chahut, je peux certainement le faire, car il y avait beaucoup de bruit de l'autre côté au début de l'intervention.
Le député de Davenport a donné un discours bien réfléchi sur la tactique employée par le gouvernement pour intégrer des mesures draconiennes en matière d'immigration dans un projet de loi budgétaire et éviter ainsi un débat à cet égard.
Toutefois, le député de Davenport ne croit-il pas qu'en chahutant ainsi et en recourant à d'autres tactiques, le gouvernement préfère attaquer plutôt que s'expliquer? C'est ce type de comportement que nous avons observé de sa part quand il s'agit de la Commission du blé, du projet de loi sur l'immigration, des fiducies qu'il a mises en place et des questions touchant à l'agriculture.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de la tactique du gouvernement qui consiste à attaquer des personnes pour éviter de discuter en détail des dossiers importants afin que les Canadiens ne soient pas vraiment en mesure de comprendre ce qu'il tente de faire.
Monsieur le Président, je me rallie aux propos du député de Malpeque et à l'évaluation qu'il a faite de la situation. J'ai eu beaucoup de difficulté à dire ce que j'avais à dire, même si c'était très important pour les électeurs de ma circonscription et de Toronto, avec le chahut incessant des députés du parti ministériel. C'est un peu leur façon de réduire au silence certains députés et de les empêcher de dire ce qu'ils estiment important pour leurs électeurs, les citoyens du Canada.
Je l'ai dit à maintes reprises dans mon discours: le gouvernement veut imposer sa politique sur l'immigration de façon détournée à l'aide du projet de loi C-50. Le système d'immigration a besoin d'être réformé à certains égards. Je l'ai toujours cru. Nous avons besoin d'une étude sur les politiques en matière d'immigration. Nous devons écouter ce que la population en pense. Je trouve très regrettable que le gouvernement ait assujetti cette réforme à un vote sur le budget, et donc à un vote de confiance.
Monsieur le Président, comme le député de Davenport, je crois que la pénurie de main-d'oeuvre à Toronto est un grave problème. C'est justement ce problème que le projet de loi C-50 résoudra. Je crois aussi que l'impact sur la vie des personnes concernées est énorme. Le projet de loi atténuera cet impact.
Le gouvernement conservateur a réuni les derniers résidents qui le souhaitaient avec leurs familles. Les libéraux ne s'en étaient pas préoccupés. Ce sont eux aussi qui sont responsables de la taxe d'établissement de 975 $, taxe qu'ils ont toujours refusé de réduire. Actuellement, les travailleurs qualifiés doivent attendre six ans avant d'immigrer au Canada. Si nous ne faisons rien, le délai passera bientôt à dix ans.
Les libéraux peuvent bien rejeter nos politiques et critiquer pour le principe, mais je les remercie pour la confiance qu'ils ont témoignée au premier ministre et au Parti conservateur en appuyant tous nos budgets et toutes nos mesures. Cela dit, comment le député peut-il justifier le fait d'empêcher les gens de venir au Canada? Ces gens lui importent peut-être peu, mais il pourrait au moins penser à l'économie canadienne. Ne croit-il pas qu'il serait bon pour le Canada que les familles d'immigrants soient réunies de 20 à 40 p. 100 plus rapidement? Le chef adjoint de son parti a admis que les libéraux n'avaient pas fait le travail dans le dossier de l'immigration. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, un point important n'a pas été mentionné, soit que si nous parlons de réformer le système d'immigration, ce qui est véritablement nécessaire, il faudrait entreprendre une étude approfondie et suivre un processus approprié. Devrait-on procéder à une telle réforme par le biais d'un projet de loi d'exécution du budget? Je ne le pense pas. Je pense que même mon collègue serait d'avis qu'il s'agit d'une terrible erreur de jugement de la part du gouvernement. C'est une politique bien mal avisée que de lier la réforme de l'immigration à un projet de loi d'exécution du budget et d'en faire une question de confiance. Le gouvernement cherche tant à être renversé que c'en est ridicule. Il transforme tout en question de confiance. Je ne pense pas que c'est ainsi que le Parlement devrait fonctionner. Nous perdons certainement notre temps. Nous gaspillons des ressources que nous pourrions utiliser de manière plus efficace.
Si nous voulons réformer le système d'immigration, nous devrions le faire de manière coopérative. Nous devons nous assurer de le faire de la bonne manière. Je ne suis pas d'accord sur la manière dont le gouvernement a traité cette question et je pense que la plupart des Canadiens ne le sont pas non plus.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget. J'utiliserai mon temps pour expliquer de manière générale mon opposition envers les politiques des conservateurs et des libéraux, ceux-ci ayant l'air de former un gouvernement majoritaire en ce qui concerne ce projet de loi. J'en profiterai aussi pour relever certaines lacunes flagrantes du projet de loi.
J'ai écouté le débat la semaine dernière et j'ai été renversée d'entendre le nouveau député libéral de Toronto-Centre dire avec arrogance que les néo-démocrates s'opposaient au fait que les entreprises réalisent des bénéfices. Peut-être que c'est ce qu'il croyait lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario et que c'est ce qui explique l'énorme succès qu'il a obtenu à ce moment-là, ou peut-être qu'en tant que nouveau député, il ne cherchait qu'à expliquer pourquoi il a changé de parti. Peu importe, ses observations ne représentent certainement pas les idées du NPD.
Dans ma collectivité, Victoria, j'ai eu l'occasion de collaborer avec un grand nombre de jeunes entrepreneurs et de sociétés établies. Je les ai encouragés et appuyés de tout mon coeur de bien des façons à poursuivre leurs initiatives fructueuses.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prônons une gouvernance responsable, c'est-à-dire des politiques gouvernementales axées sur le triple résultat. Cette approche est absente des politiques des libéraux et des conservateurs, comme on peut le voir dans le projet de loi.
Les incitatifs fiscaux offerts aux grandes entreprises pétrolières et gazières, comme la déduction pour amortissement accéléré, font partie intégrante des politiques des libéraux et des conservateurs. Nous nous opposons à l'importance que revêt l'aide sociale aux entreprises parasites qui caractérise les politiques économiques des deux partis.
Les libéraux affirment que, contrairement aux conservateurs, leurs politiques sociales et économiques sont bien équilibrées. Comment se fait-il alors qu'environ 3,4 millions de Canadiens, soit environ une personne sur dix, vivent dans la pauvreté? Comment se fait-il qu'environ 800 000 d'entre eux soient des enfants? Pourquoi de plus en plus de Canadiens chaque année sont-ils contraints d'occuper des emplois précaires et d'avoir parfois deux ou trois emplois en même temps pour joindre les deux bouts?
Voici d'autres questions pertinentes et pressantes à poser aux députés libéraux et conservateurs. Pourquoi n'y a-t-il toujours pas de régime national de garderies abordables au Canada? Pourquoi les frais universitaires ont-ils monté en flèche depuis le début des années 1990? Pourquoi notre environnement continue-t-il à se dégrader à cause de l'augmentation aiguë des polluants et des toxines et la hausse des émissions de gaz à effet de serre?
Tous ces problèmes de société sont le produit d'années d'une philosophie axée sur un seul élément. Les néo-démocrates ne sont pas contre les entreprises qui engendrent des bénéfices. C'est plutôt que nous croyons en une approche axée sur un triple résultat, c'est-à-dire qui intègre les facteurs sociaux, économiques et environnementaux.
Je me pencherai également sur des détails précis de ce projet de loi d'exécution du budget. En accordant des réductions d'impôt de 60 milliards de dollars, principalement aux grandes sociétés, le gouvernement conservateur vide complètement les tiroirs. Étant donné le ralentissement économique à l'horizon, le gouvernement fédéral a sérieusement compromis sa capacité d'aider les Canadiens à traverser la tempête qui s'annonce.
Nous espérions vivement, par exemple, que des changements importants soient apportés dans le domaine de l'éducation postsecondaire avant la publication du budget de 2008. Nous sommes contents que le gouvernement ait établi le premier programme pancanadien de subventions aux étudiants. Cependant, de nombreux problèmes structurels fondamentaux de l'actuel système d'éducation postsecondaire n'ont pas été abordés.
Rien ne porte à croire que le gouvernement a reconnu l'endettement massif des jeunes diplômés. Étant donné la déréglementation des frais de scolarité dans les années 1990, de nombreux jeunes étudiants et diplômés sont déçus que le gouvernement n'ait pas réduit le taux d'intérêt des prêts étudiants ne serait-ce que de 1 p. 100 pour reconnaître qu'il s'agit là d'un problème qui leur fait contracter des dettes et qui a une grande incidence sur leurs choix au moment où ils se lancent dans la vie et débutent leur carrière.
Nous sommes cependant heureux que ce projet de loi reconnaisse les difficultés auxquelles font face les étudiants à temps partiel et vise dans une certaine mesure à y remédier.
Nous avons aussi constaté que les relevés de prêts étudiants seront maintenant accessibles en ligne. Comme tous les emprunteurs ont le droit d'avoir un relevé clair qui indique le montant dû, cela n'aurait jamais dû poser problème. Il est intéressant qu'on ait privé les étudiants de ce droit. Ces derniers avaient de la difficulté à savoir combien ils devaient.
Toujours dans le domaine de l'éducation postsecondaire, le projet de loi traite de l'invalidité grave et permanente. Toutefois, il ne prévoit rien pour une lacune reconnue dans les politiques, l' « invalidité épisodique », qui se produit, entre autres, dans les cas de maladie mentale ou de cancer, des maladies débilitantes qui ne sont pas nécessairement une « invalidité grave et permanente ». Nous savons que les difficultés éprouvées dans ces cas sont encore plus grandes en raison de l'incapacité d'obtenir de l'aide.
On ne trouve aucune mention non plus de la création d'un ombudsman des prêts étudiants. Il aurait été facile pour le gouvernement d'adopter cette mesure, d'autant plus qu'il s'agit d'une demande du NPD et de nombreuses organisations étudiantes.
Dans l'ensemble, ce projet de loi prévoit quelques petites améliorations, mais il passe sous silence les problèmes les plus importants des étudiants d'aujourd'hui.
N'oublions pas le logement. Le prix du logement est plus élevé que jamais dans ma région, si bien que nombre de mes concitoyens sont mal logés ou sur le point de devenir sans abri. Il est tout à fait inexplicable qu'il n'y ait rien dans ce projet de loi en ce qui concerne le logement. Les villes sont à court d'argent pour lutter contre la pénurie de logement. La Fédération canadienne des municipalités estime qu'il en coûterait 3,35 milliards de dollars par année pour venir à bout de l'itinérance en construisant de nouveaux logements abordables et en remettant en état des logements existants.
Il faut que le fédéral participe aux discussions sur une nouvelle stratégie à long terme en matière de logement. Autrement, les villes qui s'emploient à régler leurs problèmes de logement risquent d'être prises d'assaut par des gens venant d'autres régions. Cela fait ressortir la nécessité de la participation du gouvernement national.
J'aimerais également dire quelques mots au sujet de l'environnement.
Le fédéral a décidé de faire comme si de rien n'était à l'égard du plus grave problème auquel nous ayons jamais dû faire face, soit les changements climatiques. La séquestration du carbone est mentionnée dans le projet de loi d'exécution du budget; c'est un élément de solution, mais cela ne suffit tout simplement pas.
Le gouvernement aurait pu fixer dans ce projet de loi des cibles concernant, par exemple, la rénovation de milliers de maisons et d'immeubles afin qu'on puisse les adapter à la réalité environnementale actuelle.
Non seulement les politiques sont inadéquates, mais le gouvernement nous entraîne dans la mauvaise direction. L'incapacité du gouvernement à relever le défi en matière de droits de la personne fondamentaux comme l'accès à l'eau nous a couverts d'opprobre sur la scène internationale. Au dire d'observateurs internationaux, le Canada a récemment fait figure d'État pivot en ce qui concerne les manoeuvres visant à empêcher le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies de déclarer que le droit à l'eau est un droit de l'homme fondamental.
Voilà ce dans quoi nous entraîne le gouvernement, et cela est inacceptable. J'espère qu'il va refaire ses devoirs, écouter les Canadiens et proposer les solutions réalistes que les Canadiens attendent dans ces domaines.
Monsieur le Président, le budget contient de bonnes choses pour le Nord, mais il y a deux problèmes.
Un problème, c'est que le premier ministre avait promis deux brise-glace pour le Nord, mais il a renié cette promesse. Nous en obtiendrons peut-être un, mais dans de nombreuses années. Le deuxième problème, c'est que dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50, on explique que les sommes prévues pour la police et le transport seront établies en fonction de la population et que chaque territoire recevra environ 160 000 $. Combien de policiers cette somme nous permet-elle d'embaucher, si l'on tient compte de tous les coûts connexes? Peut-être un, deux au maximum, pour un territoire aussi grand que n'importe quel pays d'Europe.
Est-ce que le nouveau fonds de l'assurance-emploi pourrait faire certains investissements? J'ai entendu exprimer des préoccupations à ce sujet. La députée surveillera-t-elle où le fonds investira? Par ailleurs, est-ce que la Banque du Canada peut faire des investissements plus libéraux? Est-ce que la nature de ces investissements inquiète la députée?
La députée croit-elle que le gouvernement s'attend à obtenir davantage de votes en Ontario après avoir privé cette province de centaines de millions de dollars qui lui sont dûs, après avoir proposé de lui accorder moins de sièges que ce qui serait équitable, après avoir laissé entendre que les Ontariens étaient les plus mesquins de la Confédération et après avoir laissé entendre que cette province était le pire endroit où investir? Le gouvernement est-il crédible? Le premier ministre de l'Ontario n'est pas le seul premier ministre à être irrité. D'autres premiers ministres aussi sont très en colère.
Finalement, tout le monde, même les conservateurs, admet qu'il y a d'importantes modifications au système d'immigration. Est-ce que la députée croit que le gouvernement peut se contenter d'affirmer qu'il profite du projet de loi budgétaire pour modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes? Tout le monde convient que ces changements majeurs auraient dûs être expliqués aux Canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je peux répondre à toutes les questions du député dans le temps qu'il me reste, mais je vais à tout le moins traiter de celles qui portent sur l'assurance-emploi et l'immigration, et qui sont très importantes.
Nous savons tous qu'un montant de 57 milliards de dollars est disparu dans les recettes générales, alors que les critères d'admissibilité ont été rendus progressivement plus sévères, au point où des travailleurs ne peuvent pas toucher de prestations d'assurance-emploi. La nouvelle agence qui serait créée par le gouvernement n'aiderait en rien à améliorer la responsabilité. En fait, elle minerait les principes liés à l'obligation de rendre des comptes au Parlement en matière d'assurance-emploi.
Le NPD est d'avis, et ce depuis longtemps, que l'assurance-emploi devrait être séparée des comptes généraux de l'État. En fait, un certain nombre de projets de loi et de recommandations en ce sens ont été présentés à la Chambre par des collègues qui ont travaillé à ce dossier. On ne sait pas encore comment le gouvernement voudrait structurer cette nouvelle agence, ni dans quelle mesure celle-ci serait représentative.
Pour ce qui est de l'immigration, le NPD est très préoccupé par ce dossier. Premièrement, le fait de cacher cet important changement dans le projet de loi budgétaire est vraiment un manque de respect envers la Chambre. Cette modification conférerait à la ministre, ou au Cabinet, des pouvoirs discrétionnaires lui permettant de prendre des décisions à huis clos en matière d'établissement des priorités. Or, cette responsabilité devrait incomber à la Chambre. Si ce changement était adopté, ce serait très inquiétant. Par conséquent, mes collègues et moi n'allons pas permettre que cela se fasse.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget en ce qui a trait aux valeurs sur lesquelles s'appuient les décisions prises et à l'incidence de ces décisions sur la ville de Surrey, qui compte maintenant 400 000 habitants.
Je me suis entretenue avec des représentants de la ville de Surrey avant la présentation du budget. Je leur ai demandé ce qu'ils percevaient comme étant des besoins légitimes à Surrey, des choses qu'ils avaient demandées au gouvernement fédéral, des choses qui contribueraient grandement à améliorer la qualité de vie des quelque 432 000 habitants de Surrey. Incidemment, je crois que l'hôpital commémoratif de Surrey voit naître plus de bébés chaque jour que tout autre hôpital au Canada. Il y avait un certain nombre de choses qui étaient particulièrement importantes pour la Colombie-Britannique et pour la ville de Surrey, mais nous ne les avons pas vues dans le budget.
Comme toujours, nous nous demandons si les gens qui préparent les budgets savent qu'il y a de la vie au sud du Fraser. Permettez-moi de donner quelques exemples.
La ville de Surrey connaît une forte croissance, tant résidentielle que commerciale. Il était très important pour elle d'avoir un bon système de transport pour que les gens puissent habiter et travailler à Surrey même, ou pour qu'ils puissent habiter ailleurs et travailler à Surrey, ou encore pour qu'ils puissent habiter à Surrey et travailler ailleurs.
Alors qu'une somme importante a été prévue pour le Skytrain sur la rive nord du Fraser, Surrey avait besoin d'environ 5 milliards de dollars pour investir dans un plan provincial de transport en commun afin d'assurer à cette ville l'égalité en matière de transport en commun pour ce qui est du nombre d'autobus dont elle a besoin. Lorsqu'une jeune mère ou un jeune père habitant Cloverdale doit emmener son enfant à l'hôpital ou chez un spécialiste, cela prend carrément toute la journée. Cet argent n'était pas dans le budget. Il n'y avait aucun signe réel, à part quelques nouveaux autobus, indiquant que les gens reconnaissent que Surrey est maintenant une grande ville qui connaît une croissance rapide. Elle est un moteur économique. Les gens doivent reconnaître les besoins d'une ville de la taille de Surrey en matière de transport. La ville abrite aussi une nouvelle université.
Surrey est une ville merveilleuse et intéressante, très urbaine et résidentielle. On y trouve beaucoup d'industries, mais nous avons aussi la chance d'avoir une importante réserve de terres agricoles. Nous avions aussi demandé au gouvernement fédéral des fonds dont nous avons désespérément besoin pour des travaux d'infrastructure visant à empêcher les inondations. Il faudrait investir de l'argent dans des digues pour protéger les rives afin que les terres agricoles ne soient pas inondées. Cet argent n'est pas là non plus.
C'est comme si le gouvernement avait fait savoir à Surrey qu'il reconnaît les besoins d'autres villes, mais que Surrey est encore une petite localité en croissance et qu'il ne juge pas utile de lui verser des sommes de cet ordre.
Sur le plan des services policiers, le budget nous apprend que les 2 500 nouveaux policiers que nous attendons toujours devront être des agents de première ligne. La ville de Surrey, la ville de Delta et d'autres ont exprimé leurs besoins très clairement. Nous aurions tous besoin d'un plus grand nombre de policiers, mais dans la vallée du Bas-Fraser, nous avons un certain nombre d'équipes intégrées chargées des drogues, des gangs, des homicides ou des cas d'exploitation sexuelle d'enfants. Nous avons besoin d'argent pour soutenir ces équipes et leur permettre de faire leur travail.
C'est comme si le gouvernement fédéral disait qu'il sait ce dont nous avons besoin, que ces agents devraient être utilisés aux premières lignes et que les équipes intégrées peuvent se débrouiller pour trouver de l'argent. Pourtant, une grande partie de la vallée du Bas-Fraser a fait savoir que ces équipes travaillaient bien et qu'il fallait les soutenir davantage. Nous n'avons rien vu en ce sens.
Il y a un autre très petit programme dans lequel le gouvernement fédéral a déjà investi. Il a toutefois décidé de ne pas le faire cette année. Il s'agit du programme de restauration de l'habitat du saumon appelé SHaRP. Ce programme a donné du travail à 180 étudiants de niveau postsecondaire, ce qui leur a permis de mettre de l'argent de côté pour poursuivre leurs études ou réduire leur énorme dette. Ils ont fait du travail riverain. Ces étudiants ont non seulement remis les berges en état, mais ont aussi nettoyé le fond de la rivière pour les saumons. Ce programme est une magnifique réussite. On en a parlé d'un bout à l'autre du pays. Comme il n'obtient pas de financement fédéral, même si l'on en avait réclamé avant la présentation du budget, ce programme ne se réalisera pas cette année de la façon dont nous l'avions espéré. C'est un autre exemple d'incapacité de tenir compte des besoins régionaux, ou plutôt c'est ce qui se produit quand quelqu'un à Ottawa détermine quels sont les besoins régionaux.
Partout au pays, les gens parlent du phénomène de l'itinérance. En fait, le problème n'est pas l'itinérance, mais plutôt la question de savoir où vont vivre les gens à long terme. Nous pouvons construire d'autres refuges pour les itinérants, et je n'ai aucun doute que nous allons le faire et que ceux-ci vont être utilisés à pleine capacité. Toutefois, où vont les sans-abri lorsqu'ils quittent le refuge? Il n'y a pas de logements abordables dans la ville de Surrey, où le loyer moyen d'un appartement se situe entre 800 $ et 900 $ par mois.
Un grand nombre de personnes qui vivent dans les refuges pour sans-abri travaillent à temps plein. Elles n'ont pas les moyens de se payer un loyer à Surrey. Elles vivent dans un refuge pour sans-abri. Ces personnes se lèvent le matin, travaillent toute la journée, s'occupent durant quelques heures jusqu'à l'ouverture du refuge, puis elles y dorment, parfois assises, avant de recommencer la même routine le lendemain matin.
Ces personnes essaient de s'en sortir. Tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral n'adoptera pas une stratégie nationale en matière de logement, plutôt qu'une stratégie axée sur les sans-abri, nous allons continuer à construire d'autres refuges pour sans-abri, mais les gens continueront d'être incapables de s'installer quelque part de façon plus permanente et, à plus forte raison, de faire vivre une famille.
La taxe sur l'essence est maintenant versée à la ville et j'accorde au gouvernement conservateur le crédit de cette mesure. De nombreuses villes ainsi que la Fédération canadienne des municipalités ont exercé de fortes pressions sur le gouvernement fédéral à cet égard. Ce transfert de la taxe fait une véritable différence.
D'autres intervenants ont parlé des garderies. La prestation mensuelle de 100 $ ne fait pas vraiment de différence pour la garde des enfants. Avec un tel montant, il est impossible de payer des services de garderie, ne serait-ce qu'une journée ou une journée et demie par semaine. Les enfants de 8 et 9 ans rentrent seuls de l'école. Les enfants de 5 ans ou moins auxquels s'applique la prestation mensuelle de 100 $, sont placés dans des garderies où leurs parents n'ont aucune idée de ce qui se passe parce que ces établissements n'ont pas de permis. De plus, les parents ne sont même pas certains que ces garderies sont sûres. Peut-on s'imaginer pire sentiment?
On peut dire aux parents « Restez à la maison avec vos enfants ». Je suis désolée, mais lorsqu'on gagne 8,35 $ l'heure, qu'on vit dans une région urbaine et qu'il faut payer le loyer et l'épicerie, il est impossible de joindre les deux bouts sans aide financière pour les enfants. Le gouvernement conservateur a complètement fait abstraction de cette réalité. Par surcroît, il a pris une position délibérée à l'égard des garderies.
Nous espérions vraiment recevoir de l'argent pour les Jeux mondiaux des policiers et pompiers qui se tiendront en Colombie-Britannique cette année. Certains sites des jeux sont situés à Surrey. Des sommes substantielles ont été consenties lorsque ces jeux ont eu lieu au Québec. Ces jeux attirent presque autant de monde que les Jeux Olympiques, mais le gouvernement conservateur n'accorde aucune subvention maintenant qu'ils doivent se tenir en Colombie-Britannique.
Nous avons également besoin d'appui en ce qui concerne le bois d'oeuvre. Quand les gens pensent aux emplois dans le secteur manufacturier, ils pensent au secteur de l'auto, vraiment essentiel en Ontario, mais l'industrie du bois d'oeuvre fait également partie du secteur manufacturier. Or, le gouvernement n'a accordé aucune subvention pour lutter contre l'infestation du dendroctone du pin qui détruit les forêts de la Colombie-Britannique.
En ce qui concerne Surrey ainsi que les objectifs et les espoirs que nous avions à l'égard de ce budget, notamment suite aux pressions exercées par le conseil municipal, nous ne voyons pas beaucoup d'initiatives qui amélioreront la vie quotidienne des habitants de Surrey.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée de Surrey-Nord. Elle a mentionné certains des programmes qui ont été annulés, comme le Code de prévention du harcèlement et du racisme, et a fait valoir la nécessité de mettre en place une stratégie nationale en matière de logement. Je pense que même dans ses rêves les plus fous, la députée ne s'attendrait jamais à ce que le gouvernement fasse une telle chose.
Elle a aussi mentionné les garderies, comme la députée de Victoria juste avant elle. D'ailleurs, après s'être livrée à une petite diatribe contre les libéraux, la députée de Victoria a demandé pourquoi il n'y a pas de système d'apprentissage préscolaire et de garderies dans notre pays. À mes deux collègues, je dirais que la réponse à cette question est fort simple.
Le gouvernement libéral avait instauré un système d'apprentissage préscolaire et de garderies. Il avait signé une entente avec les provinces, mais, dans sa grande sagesse, le chef du NPD s'est allié au chef du Parti conservateur pour faire tomber le gouvernement. Voilà pourquoi il n'y a pas de système d'apprentissage préscolaire et de garderies. Voilà pourquoi on ne risque pas de revoir des politiques économiques et sociales qui revêtent une signification pour les gens ordinaires.
Ces gens-là sont les alliés du chef du NPD. C'est grâce à ce chef si les conservateurs forment maintenant le gouvernement. C'est la réalité.
Pourquoi les néo-démocrates ne peuvent-ils pas au moins être honnêtes et admettre les faits, à savoir qu'ils ont causé la disparition du programme d'apprentissage préscolaire et de garderies et privé les gens ordinaires des politiques sociales et économiques qui comptent pour eux?
Monsieur le Président, je rappelle au député que lorsque le gouvernement a été défait, les libéraux avaient déjà déclaré qu'ils déclencheraient des élections 42 jours plus tard. En 42 jours, ils allaient assurer des services de garde? En 42 jours?
Non, c'est faux. La députée dit haut et fort que tout avait été fait.
J'ai été responsable de dossiers touchant les garderies dans quatre portefeuilles au sein du Cabinet de la Colombie-Britannique. En fait, les libéraux ont eu 13 ans pour bien implanter un programme de garderies et en assurer le financement. Il est ridicule de prétendre qu'ils n'y sont pas arrivés parce que le gouvernement est tombé soudainement 42 jours plus tôt que prévu. J'ai déjà entendu toutes ces histoires.
Les néo-démocrates ont défait le gouvernement, mais il aurait fallu un miracle, dans le temps qui restait, pour que les libéraux fassent en quatre, cinq ou six semaines ce qu'ils souhaitaient faire et ce en quoi ils croyaient. Cela est ridicule et personne, selon moi, ne le croit.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de la députée ainsi que de celle qui l'a précédée, la députée de Victoria. La longue liste de programmes d'envergure qu'elles souhaiteraient que le gouvernement fédéral finance m'a particulièrement intéressé.
J'aimerais savoir quand nous pourrons voir l'évaluation des coûts de ces promesses au dollar près et peut-être aussi la liste des hausses d'impôt nécessaires pour financer ces promesses.
Monsieur le Président, tous les coûts des programmes de la ville de Surrey dont j'ai parlé ont été établis. Ces coûts ont été soumis au gouvernement fédéral avec le reste de l'information. Ces programmes étaient bel et bien du ressort du gouvernement fédéral, car il était surtout question de fonds d'infrastructure. Les coûts ont tous été évalués quand les demandes ont été présentées.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi d'exécution du budget et les modifications qu'il contient en matière d'immigration.
Je vais être clair. Le NPD a tenté de négocier son entente sur les soins de santé avec les libéraux, ce qui aurait permis de les maintenir au pouvoir, mais ils ont refusé. Nous leur avons en fait offert l'occasion de dévier de la voie où ils s'étaient engagés, mais ils ont refusé de négocier. Ils se comportaient comme le gouvernement actuel.
Lorsqu'est venu le temps du vote à la Chambre des communes, les néo-démocrates n'étaient pas assez nombreux pour sauver les libéraux. En effet, les députés indépendants ont voté contre eux. Les libéraux ne savent même pas faire les calculs mathématiques les plus simples. Surprise, surprise.
Les députés libéraux veulent blâmer tout le monde pour leurs malheurs. En fin de compte, les Canadiens ont défait leur gouvernement parce qu'ils en avaient par-dessus la tête de toutes ces promesses vides. Ils en avaient assez de voir les libéraux ignorer les besoins les plus importants des Canadiens.
Les libéraux continuent de se morfondre sur leur propre sort. Ils voudraient que les Canadiens aient de l'empathie pour eux, mais, en même temps, ils gardent le gouvernement en vie à leur propre avantage, sans aucune hésitation. C'est ce qu'ils ont fait sous la direction de leur chef actuel et c'est probablement ce qu'ils continueront de faire sous la direction de la brochette de chefs qui siègent actuellement à la Chambre. Les libéraux font toujours passer leurs propres intérêts en premier. Rien n'a changé de ce côté-là.
Je rappellerai encore une fois aux libéraux qu'ils n'ont vraiment pas agi de façon directe pour négocier un changement en matière de soins de santé. Ils sont responsables de leur propre chute.
Je vais maintenant parler du plan financier actuel du gouvernement, qui mine de toute évidence la capacité du Canada. Encore une fois, les libéraux appuient ce nouveau train de mesures de réduction de l'impôt des sociétés. Cette tendance a été amorcée par le député de LaSalle—Émard, qui est toujours absent de la Chambre des communes.
À l'ordre. Le député sait qu'il ne doit pas faire mention de la présence et, surtout, de l'absence d'un autre député de la Chambre des communes. Je lui demande de ne pas recommencer.
Merci, monsieur le Président. Je retire mes paroles et je vous remercie de m'avoir rappelé à l'ordre.
Je veux parler des effets du budget sur le secteur de l'automobile. Depuis quelques années, les pertes d'emplois atteignent des sommets. Ce n'est pas une crise soudaine qui sévit depuis un an à peine. Il y a plusieurs années que certains répètent que la réduction des impôts entraînerait le développement économique, la croissance et la prospérité du secteur manufacturier.
Cela ne s'est pas concrétisé et le secteur a périclité en raison des barrières commerciales tarifaires et non tarifaires et de la concurrence déloyale. De plus, nous n'avons pas tablé sur les nouvelles technologies et nous n'avons pas appuyé les initiatives dans ce domaine, contrairement à d'autres pays qui en ont profité.
En fait, nous avons nui à notre capacité. Dans le secteur automobile, par exemple, nous étions au quatrième rang mondial sur le plan de la production et de l'assemblage de véhicules. Aujourd'hui, nous avons chuté au dixième rang. Et la dégringolade se poursuit pendant que le gouvernement continue de négocier une entente avec la Corée dont le secteur automobile fera les frais.
J'aimerais porter une attention particulière à certains éléments très importants du budget qui ont une incidence sur l'industrie automobile. Le premier est ce programme de remise, que nous avons été heureux de voir annulé. Pour ceux qui ne le sauraient pas, ce Programme de remise écoAuto a provoqué le gaspillage de millions de dollars de l'argent des contribuables. Une partie de cet argent est même allé dans les coffres des fabricants automobiles japonais, coréens et autres. Ce programme a coûté 116 millions de dollars sur deux ans. Nous avons été heureux qu'il soit vidé de sa substance puis annulé, mais j'ai été très déçu que le ministre des Finances ne transfère pas ces fonds à une autre stratégie visant le secteur automobile.
À la place, les conservateurs ont maintenu les dispositions concernant la partie de la taxe sur les véhicules destinée à de nombreux fabricants canadiens et évaluée à environ 50 millions de dollars par année. Ils ont supprimé 116 millions de dollars destinés au secteur automobile, ont maintenu une taxe et ont maintenant prévu le maintien d'une taxe visant les automobiles, ce qui leur a permis de présenter un programme supplémentaire de 250 millions de dollars sur 5 ans. C'est un programme de 50 millions de dollars par année pendant cinq ans. Cela provient simplement de la taxe, ce qui signifie qu'ils ont supprimé la portion portant sur le secteur automobile et le soutien qui lui était destiné.
Tout cela à un moment où même les fabricants de pièces envisageaient une forme de stratégie d'investissement. Il s'agit là d'une occasion ratée pour le secteur automobile et nous allons être témoins de la disparition de ce secteur si nous n'élaborons pas une stratégie pratique. Cette stratégie doit comporter un volet d'investissement et j'irais jusqu'à dire qu'elle devrait être plus complexe que ce que propose l'Ontario. Elle doit prévoir une plus grande transparence en matière de création d'emplois, de technologie et de reddition de comptes.
J'ajouterais que le gouvernement fédéral a tort de ne pas comparer et évaluer cette stratégie en regard d'une stratégie commerciale avec laquelle elle pourrait aller de pair. C'est très important car le ministre du Commerce international tente de conclure une entente avec la Corée du Sud. L'ironie, c'est qu'il s'agit du candidat vedette des libéraux qui, juste après être passé du pouvoir à l'opposition lors d'élections générales, a changé d'allégeance politique afin de rester du côté du gouvernement.
Cet accord a été condamné de toutes parts, notamment par l'industrie automobile, qui lui reproche l'absence totale de dispositions précises relatives à l'expédition de véhicules en Corée. Nous n'exportons que quelques centaines de véhicules en Corée, mais celle-ci, pour sa part, peut en mettre des centaines de milliers en vente sur le marché canadien. C'est injuste. Il faut qu'il y ait un certain équilibre. Nous nous attendons à certains changements dans ce dossier-là.
Le budget ne tient absolument pas compte du secteur de l'outillage et de la fabrication de moules et de pièces. Le gouvernement compte réduire la déduction pour amortissement au cours des trois prochaines années. Nous nous sommes battus avec acharnement sur cette question au comité. Nous avons pris l'engagement de collaborer et avons rédigé un rapport contenant 20 recommandations, dont beaucoup ont été reléguées aux oubliettes. Nous étions heureux, cependant, qu'on ait retenu celle portant sur la déduction pour amortissement.
Le gouvernement a mis cette mesure en oeuvre sur une période de deux ans, ce qui n'est pas suffisant puisque beaucoup de décisions en matière d'investissements avaient déjà été prises à ce moment-là. Ce que nous voulions, c'est qu'elle soit prolongée pendant encore trois ans. Le programme a donc été mis en oeuvre sur une période de deux ans. Cela n'a pas laissé beaucoup de temps à l'industrie, mais cette mesure a été utile, et nous nous en sommes réjouis.
Certains projets très utiles ont été lancés. Cependant, les conservateurs sont en train d'éliminer progressivement cette mesure et nous verrons donc disparaître cette occasion de réinvestir au Canada.
Je me fiche de savoir quelles sont les personnalités des leaders et j'en ai assez d'entendre parler du conflit entre l'Ontario et le gouvernement fédéral. J'ai plutôt l'impression que c'est une guerre personnelle et qu'on ne cherche pas à stimuler le développement économique.
Cela remonte, semble-t-il, à une dizaine d'années, mais peu importe. En réalité, il nous faut une stratégie pour le secteur de l'automobile. C'est ce que nous, du NPD, avons préconisé depuis de nombreuses années en proposant une stratégie écologique en matière de transports. Nous aimerions qu'elle se concrétise, mais on n'en voit rien dans le budget. Au contraire, nous constatons que la capacité fiscale du Canada s'amoindrit à un point tel que, au prochain coup dur, notre marge de manoeuvre sera très restreinte.
Dans le cas du régime de l'assurance-emploi, nous constatons que le gouvernement profite de la population de façon éhontée, tout particulièrement en faisant main basse sur les cotisations des travailleurs et des employeurs, qui se sont accumulées au fil des années, de sorte que la caisse contient environ 57 milliards de dollars à l'heure actuelle. Le gouvernement va soutirer presque tout l'argent et nous laisser avec un programme de 2 milliards de dollars.
Je proviens d'une ville qui a dû composer avec la relance du secteur manufacturier et je puis dire aux députés que nous avons compris l'importance des possibilités de recyclage et d'emploi. Or, avec cette décision concernant l'assurance-emploi, lorsque les pertes d'emploi augmenteront et que les fonds se feront rares, je suis prêt à gager que les travailleurs feront moins d'heures et auront plus de mal à devenir admissibles à l'assurance-emploi.
La situation sera la même qu'aujourd'hui. Beaucoup de gens qui cotisent ne sont jamais en mesure d'en profiter parce qu'ils travaillent à temps partiel ou n'accumulent pas le nombre suffisant de semaines consécutives. On voit cela constamment dans ma circonscription. Les gens ne réussissent plus à devenir admissibles parce que le nombre d'heures a été fixé à un niveau beaucoup plus élevé que le nombre d'heures qu'ils peuvent obtenir sur le marché de l'emploi à l'heure actuelle. Un tel système ne convient pas. Les gens doivent avoir l'occasion de se recycler et ils doivent pouvoir compter sur des mesures d'aide, pour eux et leur famille.
Il suffit d'exemples dans quelques secteurs industriels pour constater ce qui se passe à l'heure actuelle. De nombreuses personnes supposent que nous devrions tout simplement passer à la haute technologie, à la haute gamme, tout en veillant à être les meilleurs au monde. Or, je suis en mesure de dire que c'est justement ce qui se passe à l'heure actuelle dans le domaine de la fabrication d'outils, de matrices et de moules. Il est certain que Windsor et le comté d'Essex sont les meilleurs au monde dans ce domaine, mais nous faisons face à de graves obstacles à cause de l'indécision dans le secteur de l'automobile, à cause des décisions prises en matière d'achats, du fait que nous avons été exclus de certains marchés, que nous avons été les victimes de vols de propriété intellectuelle, et en raison de toute une série de facteurs.
Tout ce que nous avons à faire, c'est de visiter certaines de ces usines et nous verrons de nos yeux que du travail qui était auparavant fait dans cette région, travail de la meilleure qualité au monde, est maintenant envoyé outre-mer en Chine et dans d'autres pays, et parfois, les produits doivent être renvoyés dans nos usines ici pour être arrangés.
Quoi qu'il en soit, voici ce qui en a résulté: la mise à pied de travailleurs dans notre collectivité, travailleurs très qualifiés dont les compétences sont inégalées dans le monde entier. Certains pensent qu'on pourrait baisser les salaires de quelques dollars, mais cela ne changerait rien du tout. Nous pourrions les baisser à 10 $ l'heure. Mais si nous n'avons pas accès au marché, cela ne changera rien.
C'est exactement comme les réductions des impôts des sociétés que nous voyons en ce moment. Ce n'est pas une réduction d'impôts qui va aider les usines de fabrication de moules, de matrices et d'outils qui ont de la difficulté à survivre. Ce dont elles ont besoin, c'est de plans d'action ciblés, précis et bien élaborés. Un tel plan devrait, par exemple, régler certains de leurs problèmes de financement. Lorsqu'elles font des arrangements avec le secteur automobile, il leur faut attendre un an ou un an et demi avant d'être payées pour leur travail. Elles ont donc de la difficulté à obtenir des capitaux des banques et des grandes sociétés de prêts, à moins de payer plus d'intérêts, ce qui devient non rentable.
Le gouvernement fédéral et la province doivent travaillent de concert à l'élaboration d'une stratégie pour remédier à l'absence de coopération en ce qui concerne les accords fiscaux. Ils doivent aussi s'assurer que le soutien nécessaire soit offert afin que, lorsque les travailleurs sont les meilleurs au monde et ont reçu la formation requise, ils puissent accéder aux marchés où on aura percé.
Je ne peux pas appuyer le budget pour diverses raisons. Ce n'est pas seulement à cause des secteurs économique et manufacturier. Je veux cependant préciser très clairement ce qui se produira si nous ne saisissons pas l'occasion. Malgré un taux de chômage élevé et les nombreux changements en cours, si on démontre un intérêt réel à cet égard, les choses peuvent vraiment changer.
Les Canadiens ont fait leur part. Les gens de ma circonscription, Windsor-Ouest, ont constamment démontré qu'ils étaient les meilleurs au monde dans la production et la fabrication d'automobiles et de leurs pièces. Ils gagnent des prix fréquemment. Je suis très fier de leurs réalisations.
Toutefois, ils ont besoin d'aide. Ils doivent pouvoir compter sur des pratiques commerciales équitables et le gouvernement doit reconnaître que d'autres pays font des choses qui leur nuisent. Même les pays voisins, tels que les États-Unis, bénéficient de plusieurs dispositions, dans l'ALENA, qui protègent leurs industries aux dépens des industries canadiennes.
Nous ne pouvons pas prétendre que ce problème disparaîtra. Nous devons y faire face. Ce budget ne le fait pas.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison lorsqu'il dit que les États-Unis protègent certaines de leurs industries dans les négociations sur le libre-échange. Mon collègue sait sans doute que, dans tous les accords de libre-échange conclus par les États-Unis depuis 1924, ce pays a toujours exclu la construction navale et les services maritimes des discussions liées à ces ententes.
En fait, lorsque les États-Unis ont négocié avec le Canada dans les années 1980, l'une des premières choses qu'ils ont exclues a été la construction navale et les services maritimes. Le Canada n'en a pas autant, avec le résultat que notre industrie est maintenant en déclin. Même si un rapport est sur le bureau du ministre de l'Industrie depuis 2001, et que quatre titulaires ont occupé ces fonctions depuis, rien n'a encore bougé relativement à ce dossier.
J'aimerais que mon collègue traite plus en détail de cette question. Il vient d'une région où l'industrie de l'automobile est présente, tandis que je représente une région caractérisée par la construction navale, mais les problèmes sont littéralement les mêmes en ce qui a trait à l'absence de mesures et de planification de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai eu, à plusieurs reprises, l'occasion d'aller à Halifax pour visiter les chantiers navals. Je me suis entretenu avec les travailleurs là-bas et je peux affirmer que nous avons ici les meilleurs du monde. J'ai entendu un petit nombre de conservateurs dire aujourd'hui que la main-d'oeuvre devrait pouvoir circuler librement et que les travailleurs là-bas devraient, en gros, plier bagage et partir.
Toutefois, je peux dire que, à défaut de modifier nos pratiques commerciales et la façon dont nous rendons des comptes, nous continuerons de perdre de bons travailleurs qualifiés et aussi une infrastructure importante pour la sécurité nationale. Pour l'amour du ciel, comment se fait-il qu'un pays comme le Canada, entouré d'eau de toutes parts, n'a pas la capacité de construire et d'entretenir certains de ses propres navires? L'idée que nous allons devoir recourir à des sous-traitants est inacceptable.
Je sais que la députée s'est battue pour cela, mais il faut voir les enjeux non seulement sous l'angle de l'emploi, de la formation et de la capacité du pays de mener des activités dans une industrie, mais aussi du point de vue de la sécurité nationale. Nous devons avoir nos propres chantiers navals pour protéger les intérêts canadiens.
Monsieur le Président, je pense que l'une des choses que nous savons depuis longtemps partout dans ce pays, c'est que, dans les collectivités qui connaissent des difficultés économiques -- et je décrirais certainement ainsi la ville de Windsor et la circonscription du député, compte tenu du nombre d'emplois manufacturiers qui y ont été perdus -- nous voyons très souvent une augmentation de la violence conjugale et de la violence envers les enfants.
Le député pourrait-il me dire si cela se passe effectivement dans sa ville et si des services sont offerts ou si les services ont été réduits au point de ne pas répondre aux besoins de ces personnes?
Monsieur le Président, les périodes de ralentissement économique sont toujours difficiles dans le domaine des services sociaux. Cela ne fait aucun doute.
Pourtant, avec ce budget, le gouvernement conservateur réduit la déduction d'impôt pour les dons à des organismes de bienfaisance. Étant donné que les conservateurs ont rattaché cette déduction au taux d'imposition, la déduction sera moins élevée cette année qu'elle ne l'était l'année dernière pour un même montant versé à des organismes de bienfaisance. Le gouvernement n'ayant pas dissocié la déduction du taux d'imposition, les Canadiens vont bénéficier d'une déduction moins élevée pour leurs dons à des organismes de bienfaisance, ce qui rend les choses doublement difficiles.
Ma ville et ma région souffrent aussi du passage plus difficile de la frontière entre les États-Unis et le Canada. On a pu constater que les Américains étaient moins nombreux à venir au Canada en tant que touristes et pour d'autres activités. Les visiteurs américains viennent au Canada non seulement pour le style de vie qu'ils y trouvent, mais aussi pour y faire des achats et pour prendre part à des activités sociales. Leur moins grande présence nuit à d'autres organismes de bienfaisance, ce qui est bien dommage.
J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit une refonte de la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance. J'aimerais que le gouvernement adopte ce projet de loi plutôt que d'accorder des réductions d'impôt généralisées aux entreprises. Plutôt que de s'envoler à l'étranger, l'argent reviendrait dans les poches des gens et aux organismes sans but lucratif comme Centraide et VON, qui sont au service des Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, je suis content que notre gouvernement fasse de grands pas afin de permettre aux familles immigrantes d'être réunies et à un plus grand nombre de travailleurs qualifiés d'être admis au Canada plus rapidement, car il est très avantageux pour notre pays, notre économie et notre mode de vie d'attirer chez nous la fine fleur des immigrants à l'échelle mondiale.
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le nombre de demandeurs en attente est passé de 50 000 à 800 000. Face à une période d'attente de six ans, des travailleurs qualifiés et des membres de familles immigrantes qui auraient pu faire profiter le Canada de grands avantages laissaient tout bonnement tomber.
Voilà encore un problème créé par les libéraux que nous allons régler; précédemment, nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement de 975 $ établie par les libéraux et réparé l'injustice historique que fut la taxe d'entrée imposée aux Chinois.
Notre gouvernement prend des dispositions pour contribuer à la réussite des nouveaux arrivants. Nous comptons réduire l'arriéré pour qu'un plus grand nombre de travailleurs qualifiés et de familles immigrantes puissent se bâtir un bel avenir ici, au Canada.
Le projet «10 000 arbres pour la vallée de la Rouge»
Monsieur le Président, le 27 avril marque le 19e anniversaire du projet communautaire de reforestation appelé « 10 000 arbres pour la vallée de la Rouge ».
La vallée de la Rouge couvre 47 kilomètres carrés dans l'Est de la région de Toronto, en bordure des municipalités entourant la métropole, dont une partie de ma circonscription. C'est un important espace vert dans la région la plus urbanisée du Canada. À ce jour, cette initiative de reforestation a permis de reboiser plus de 140 acres de terres.
L'an dernier, 2 000 bénévoles ont planté 5 000 arbres pour préserver la beauté de la vallée de la Rouge. Au cours des années précédentes, mon épouse, mes enfants et moi nous sommes joints à bon nombre d'électeurs de ma circonscription pour prêter main-forte aux autres bénévoles.
L'initiative « 10 000 arbres pour la vallée de la Rouge » est l'une des plus importantes activités de plantation d'arbres en un seul jour au Canada, et les bénévoles qui y participent méritent notre appréciation, notre reconnaissance et de nombreux remerciements.
[Français]
Le logement social
Monsieur le Président, après l'UNESCO, c'est au tour de l'Union des municipalités du Québec de dénoncer la situation du logement social. Dans un communiqué, l'UMQ insiste sur l'importance d'accroître le parc de logements à coût accessible pour les familles, les aînés et les personnes avec des besoins particuliers en habitation.
La réalisation d'habitations communautaires permet non seulement l'amélioration des conditions de logement, mais aussi et surtout l'amélioration des conditions de vie des familles à faibles revenus.
L'Union des municipalités du Québec précise l'urgence de procéder à la construction de ce type d'habitation dans les régions urbaines. En région urbaine, les démunis ont davantage de difficulté à trouver un logis adéquat. En soutenant le logement social, on permet le maintien de la population dans les municipalités de petites tailles.
Il est impératif que ce gouvernement conservateur utilise une part des surplus de la SCHL pour la construction de logements sociaux et abordables.
[Traduction]
Chuck Bailey
Monsieur le Président, il n'y a pas de geste plus important que d'avoir une influence positive sur la vie d'un enfant.
Chuck Bailey est décédé le 20 mars après avoir eu une influence positive pendant toute sa vie. Pionnier de la Whalley Little League, il a consacré plus de 50 ans au baseball mineur.
Chuck a fondé une ligue aujourd'hui réputée partout au pays. Au fil des ans, il a mené deux équipes de cette ligue à la Série mondiale des Petites Ligues de baseball et a participé à la conquête de 160 championnats.
Chuck a bâti plus qu'une ligue. Il a fondé une famille. Bien des jeunes qu'il a dirigés sont aujourd'hui entraîneurs à leur tour. Voici ce qu'il a déclaré en 2006:
J'adore ce sport. C'est bon de voir les jeunes sourire. Et quand ils pleurent, ça vous donne envie de pleurer aussi parce que vous savez qu'ils essaient tellement fort.
Lors du service funéraire de Chuck, les gens portaient leurs casquettes et leurs vestes de baseball et sont ensuite allés au terrain de baseball pour manger des hamburgers et des hot dogs dans les estrades. C'était on ne peut plus approprié.
Je sais que Chuck sera présent lors de l'inauguration de la saison 2008 de la petite ligue, samedi prochain. Et nous lui lèverons tous notre casquette.
Les prix Juno
Monsieur le Président, hier, à Calgary, l'humoriste Russell Peters a animé le 37e gala des prix Juno. Cette cérémonie annuelle rend un hommage bien mérité aux meilleurs artistes de la scène musicale canadienne.
De la relève aux grandes vedettes internationales, en passant par les légendes intronisées cette année au Panthéon de la musique canadienne — le groupe Triumph — et les grands gagnants de la soirée d'hier, tous les artistes honorés ont une chose en commun: ce sont des talents bien de chez nous.
Le fait de réunir tous ces artistes sur une même scène témoigne de l'excellence de leur travail. Les trophées qui leur ont été décernés sont une preuve indéniable de l'appréciation du public.
Je demande aux députés de bien vouloir se joindre à moi pour féliciter les lauréats des prix Juno ainsi que les artistes en nomination et ceux qui se sont produits lors du gala. Puissent nos étoiles de la musique continuer de briller chez nous et sur la scène internationale.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la semaine dernière, la fédération des nations indiennes de la Saskatchewan a pris la décision de réintégrer M. Ahenakew dans ses rangs à titre de sénateur, malgré les propos ignobles et haineux qu'il a tenus au sujet des Juifs. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait à juste titre connaître sa déception suite à la décision de la fédération de réintégrer M. Ahenakew. Il a en outre déclaré que le gouvernement réexaminerait en conséquence les subventions qu'il s'est engagé à verser à la fédération. Le ministre a notamment déclaré ce qui suit:
Les propos tenus par cette personne dans le passé ont été très blessants et totalement déplacés. Ils sont contraires aux valeurs auxquelles adhère fermement le Canada.
De nombreux députés ministériels ont tenu dans le passé des propos haineux, inappropriés et contraires aux valeurs auxquelles adhère fermement cette Chambre, comme nous avons pu le constater dans cette histoire au sujet du député de Regina—Lumsden—Lake Centre et des propos haineux qu'il a tenus au sujet de la communauté gaie en 1991.
Vendredi, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit qu'il estime que l'affaire est close.
Pourquoi y a-t-il ainsi deux poids deux mesures? Pour reprendre les mots d'un article du Leader-Post de Regina:
Au bout du compte, nous devons être cohérents. Nous ne pouvons ainsi choisir uniquement les principes qui nous plaisent.
La santé
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale de la santé, consacrée, cette année aux effets néfastes du changement climatique sur la santé humaine.
Notre gouvernement sait que le Canada, étant un pays nordique, il est particulièrement vulnérable aux changements climatiques. C'est pourquoi nous avons décidé d'investir 85,9 millions de dollars dans notre nouvelle adaptation de la stratégie de lutte contre les changements climatiques. Dans le cadre de cette stratégie, nous mettrons en place plusieurs nouvelles initiatives qui compléteront notre plan d'action « Prendre le virage », qui permettra de lutter avec vigueur contre les changements climatiques et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Pendant 13 ans, le gouvernement libéral précédent a failli à la tâche chaque jour. Vous pouvez être certains que, en cette Journée mondiale de la santé et chaque jour, le gouvernement conservateur actuel est déterminé à améliorer la santé et l'environnement des Canadiens. Je suis fier de dire que nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Le Réseau québécois du crédit communautaire
Monsieur le Président, le Réseau québécois du crédit communautaire regroupe 24 organismes présents partout au Québec. Une bonne partie de la clientèle est composée de jeunes de moins de 35 ans et de femmes. Plus de 50 p. 100 de la clientèle qui s'adresse aux organismes du réseau est sans emploi et même sans revenu.
Le crédit communautaire propose une réponse novatrice aux besoins des chômeurs, des personnes bénéficiant de l'aide sociale et des travailleurs à faible revenu qui veulent prendre leur place dans la société. Et il ne fait pas que combler le vide laissé par les institutions financières. Il est avant tout un outil de développement qui permet à des personnes marginalisées d'accéder à du financement pour des projets d'entreprise individuelle et collective ou de travail autonome.
Le Bloc québécois salue le crédit communautaire qui est une composante du financement solidaire au Québec et qui représente un complément indispensable aux types de financement traditionnels.
[Traduction]
Jake Warren
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Jake Warren, qui est décédé mardi dernier, et pour souligner sa longue carrière au service du Canada.
Connu comme étant « Monsieur Commerce », M. Warren fut l'un des plus importants fonctionnaires canadiens des quarante dernières années.
M. Warren a servi le Canada durant la Seconde Guerre mondiale, puis en tant que haut fonctionnaire de l'État. En 1964, il a été nommé sous-ministre de l'Industrie et du Commerce. Par la suite, il a occupé les postes de haut-commissaire en Grande-Bretagne, d'ambassadeur du Canada aux États-Unis et d'ambassadeur du Canada pour les négociations commerciales multilatérales du cycle de Tokyo.
M. Warren a joué un rôle déterminant dans la création du partenariat commercial le plus important du Canada, notre partenariat commercial avec les États-Unis.
Il a obtenu le Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada en 1975 et a été fait Officier de l'Ordre du Canada en 1982.
En reconnaissance des contributions importantes que Jake Warren a apportées au Canada, j'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ce fonctionnaire qui a fait preuve d'un dévouement exemplaire à notre cher pays.
La santé
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui la Journée mondiale de la santé. Le thème de cette année porte sur la protection de la santé face aux répercussions néfastes des changements climatiques.
[Français]
Les conséquences des changements climatiques sur la santé des humains deviennent de plus en plus évidentes. De plus en plus de personnes meurent en raison de conditions météorologiques exceptionnelles.
[Traduction]
Ces changements météorologiques risquent d'avoir des répercussions sur la variation, l'incidence et la propagation des maladies. Ces répercussions toucheront tout particulièrement les populations les plus vulnérables, c'est-à-dire les jeunes, les personnes âgées, les handicapés, les pauvres et les personnes seules.
[Français]
J'interpelle donc le gouvernement afin qu'il devienne un joueur proactif sur le plan des efforts vis-à-vis des changements climatiques en vue de préserver la santé de la population.
Le Manège militaire de Québec
Monsieur le Président, la ville de Québec, classée en tant que site du patrimoine de l'humanité par l'UNESCO, vient de subir un préjudice majeur. Son Manège militaire, joyau de notre architecture et gardien de la tradition militaire des Voltigeurs, la plus ancienne unité d'expression française de l'armée canadienne, a été la victime des flammes dans la soirée du 4 avril 2008.
La perte de ce Manège militaire, bâti en 1887 et déclaré lieu historique national en 1986, interpelle grandement notre gouvernement pour qui la question patrimoniale reste un élément incontournable de la gestion des affaires de notre pays.
Je tiens à féliciter avec ferveur le remarquable travail des braves pompiers qui ont combattu les flammes et aidé les membres de l'équipe du conservateur du musée à assurer la sauvegarde de plus de 90 p. 100 des artefacts.
Notre gouvernement reconnaît la valeur inestimable de ce témoin du passé et reste inscrit dans une logique d'action dont le but ultime sera toujours la protection et la préservation du patrimoine national.
[Traduction]
Louis Harris
Monsieur le Président, Louis Harris, un Canadien ayant fièrement servi dans les rangs du Essex Scottish Regiment au cours de la Seconde Guerre mondiale, s'est éteint paisiblement le 22 mars 2008 à l'âge de 87 ans.
Alors qu'il était en Normandie, Louis a été blessé par des éclats d'obus sur plusieurs parties de son corps. Toutefois, le livre intitulé Jewish Thoughts, que sa grand-mère lui avait donné à son départ et qu'il gardait précieusement dans la poche de sa chemise, l'a protégé de blessures encore plus graves.
À son retour de la guerre, Louis a continué à servir le Canada en faisant du travail bénévole pendant toute sa vie. À titre de membre de la Légion royale canadienne, il a été membre fondateur et président de la filiale 578, membre honoraire à vie de la Légion américaine et des Veterans of Foreign Wars et il a reçu bon nombre de prix, dont la prestigieuse Palme.
Louis a été un membre loyal de la section 444 des TCA et il a toujours travaillé pour le bien de sa famille et de sa collectivité.
Louis était marié à Mary DesRosiers depuis 61 ans. Il était le père chéri de Linda, Bonnie, Pam, Wayne, le regretté David, Gale, Danny, Barbara et Patrick. Il avait également 12 petits-enfants et un arrière-petit-enfant.
Je tiens à transmettre toutes mes condoléances à Mary et aux autres membres de la famille Harris. Le grand sourire de Louis, son rire et sa détermination à construire un monde meilleur me manqueront. Il a indéniablement fait sa part.
Le Community MicroSkills Development Centre
Depuis 1984, le Community MicroSkills Development Centre aide des nouveaux arrivants à s'installer, à acquérir de la formation, à trouver du travail et à se créer leur propre emploi. Le centre s'intéresse surtout aux minorités visibles, aux femmes à faible revenu et aux jeunes.
Cet organisme de charité sans but lucratif aide les nouveaux arrivants à se retrouver dans le labyrinthe de la réglementation, quand ils cherchent à faire reconnaître leurs compétences. Il encourage aussi les gens à participer à la vie communautaire afin de faire progresser les objectifs de l'égalité sociale et économique.
Le 22 mai se tiendra le 11e gala des prix annuels MicroSkills, qui honorera les femmes entrepreneures, l'esprit communautaire et le leadership chez les femmes et les jeunes.
J'encourage tous les députés à la Chambre à se joindre à moi pour souligner le rôle vital que joue MicroSkills en encourageant les nouveaux arrivants à devenir des participants actifs et productifs au sein de la société canadienne.
[Français]
Le Parti conservateur
Monsieur le Président, les conservateurs ont démontré, une fois de plus, que sous un discours de fédéralisme d'ouverture se cache une dure réalité. Le ministre des Finances et les députés conservateurs du Québec s'apprêtent à dépouiller le Québec de ses pouvoirs en matière financière en imposant une commission unique et centralisée des valeurs mobilières, et ce, à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale. Quelle hypocrisie!
En votant contre l'aide aux secteurs manufacturier et forestier, contre l'aide aux chômeurs frappés par la crise, contre le financement accru de nos universités et contre l'économie et les compétences du Québec, les députés québécois du Parti conservateur nous démontrent une fois de plus qu'ils sont condamnés à rester dans l'éternelle opposition, l'éternelle opposition aux intérêts du Québec.
Regarder les conservateurs s'écraser systématiquement lorsqu'il est question de défendre les intérêts du Québec me confirme que j'ai fait le bon choix, celui d'être au Bloc québécois.
Les Grands Prix du tourisme de l'Outaouais
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai participé, samedi dernier, au 23e gala des Grands Prix du tourisme de l'Outaouais.
Je tiens à féliciter les lauréats de cette soirée, soit la Ferme aux Saveurs des Monts, Aux Quatre Jeudis, le Théâtre des Quatre Soeurs, le Défi Aérien Fortune, la Gatineau Loppet, Edelweiss, le Festival de montgolfières de Gatineau, le Camping Base Macrocarpa, l'Auberge du Draveur, le Fairmont Le Château Montebello, la Maison La Crémaillère, les Cabines de la Chute, Mme Danielle Dupont, sommelière au Casino du Lac-Leamy, Mme France Boisvenue, du Château Logue, Mme Francine Carle, de l'Auberge du Draveur, et Mme Andrée Dompierre, qui a reçu le prix de la personnalité touristique 2008.
Bravo et sincères félicitations à tous ces gens qui représenteront l'Outaouais au gala des Grands Prix du tourisme québécois le 9 mai prochain. Longue vie à l'Association touristique de l'Outaouais, à son président, M. Jean Thiffault, et à toute son équipe.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, le 14 mars, vous avez donné des directives claires à la Chambre pour que cesse l'anarchie généralisée au sein des comités parlementaires. Vous avez indiqué, en particulier, que la tyrannie de la majorité contrecarrerait les bonnes décisions rendues par les présidents.
Le président du Comité de la procédure a déjà été démis de ses fonctions, car il avait refusé de se prêter à une chasse aux sorcières politique. Le nouveau président a été élu contre son gré par la tyrannie de la majorité.
Actuellement, au Comité de la justice, une coalition de libéraux et de séparatistes menace de faire tomber un autre président à cause de la bonne décision qu'il a prise. Encore une fois, la tyrannie de la majorité est à l'oeuvre.
Même si leur propre président libéral a rendu une décision identique dans un autre comité, ils s'en prennent au Comité de la justice. L'opposition a déjà interrompu quatre réunions du Comité de la justice, car elle refuse d'accepter votre décision, monsieur le Président.
Ces tactiques d'intimidation doivent cesser. Je demande à tous les députés de respecter votre décision, de faire le travail pour lequel ils ont élus, de ne pas détruire nos comités parlementaires et de ne pas...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, tout comme le député de Regina—Lumsden—Lake Centre n'avait d'autre choix que de présenter des excuses pour ses remarques disgracieuses, le premier ministre n'a d'autre choix aujourd'hui que de montrer aux Canadiens que son gouvernement rejette ces remarques disgracieuses.
Je vais donner au premier ministre la chance de faire ce qu'il se doit de faire aujourd'hui. Le premier ministre démettra-t-il le député de ses fonctions de secrétaire parlementaire, oui ou non?
Monsieur le Président, je comprends que le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a fait des remarques totalement inacceptables il y a presque deux décennies. Il s'est excusé sans réserve et a clairement exprimé du remords relativement aux gestes qu'il a posés.
À mon avis, lorsqu'on s'attend d'une personne qu'elle présente des excuses et exprime du remords et qu'elle le fait, le seul geste noble et généreux qu'on puisse poser, c'est d'accepter ces excuses.
Les édifices patrimoniaux
Et démettre le député de ses fonctions de secrétaire parlementaire, monsieur le Président.
[Français]
Sur un autre sujet, le Manège militaire de Québec, bâtiment qui abrite les Voltigeurs de Québec, le premier régiment canadien français, bâtiment d'importance architecturale nationale, la plus grande distinction patrimoniale au Canada, a brûlé. Tout le monde, le maire de Québec en tête, demande au premier ministre, sans attendre le résultat d'une enquête — bien sûr qu'il y aura enquête —, de s'engager à rebâtir le manège. Tout le monde le lui demande, sauf la ministre du Patrimoine canadien.
Le premier ministre s'engage-t-il à rebâtir le Manège militaire de Québec le plus tôt possible, oui ou non?
Monsieur le Président, bâti en 1887, le Manège militaire est un des plus importants monuments historiques de la ville de Québec. Mon bureau a déjà communiqué avec le bureau du maire de la ville de Québec. Nous avons indiqué que nous sommes résolus à explorer toutes les possibilités de reconstruction de l'édifice qui illustre si bien la fière histoire militaire de la ville de Québec.
Les chasseurs de phoques
Monsieur le Président, on ne demande pas au premier ministre d'explorer, on lui demande de s'engager à le rebâtir.
Troisième sujet: à la suite de la tragédie qui a coûté la vie à quatre pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine, les familles éplorées des victimes veulent la vérité. Elles veulent comprendre. Or, le gouvernement propose une enquête de la Garde côtière sur la Garde côtière.
Le premier ministre s'engage-t-il à tenir une enquête véritablement indépendante, oui ou non?
Monsieur le Président, je viens de répondre oui à l'autre question. Le chef de l'opposition devrait accepter ce oui.
En même temps, le gouvernement a déjà indiqué qu'il y aura plusieurs enquêtes sur cet incident. C'est une tragédie immense. Ces enquêtes seront indépendantes et les résultats seront publics.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé au premier ministre, à Bucarest, s'il avait dit à nos alliés que notre mission militaire à Kandahar prendrait fin en 2011, il a répondu qu'il ne le leur avait pas dit puisqu'ils n'avaient pas posé la question.
Pourtant, la motion adoptée par le Parlement précise clairement que le gouvernement doit aviser l'OTAN que le Canada mettra fin à sa mission à Kandahar en 2011.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas dit clairement à nos alliés de l'OTAN que la mission canadienne à Kandahar prendrait fin en juillet 2011?
Monsieur le Président, parce que, bien avant le sommet de Bucarest, nos alliés ont été informés de la position du gouvernement du Canada et du Parlement sur la question de l'Afghanistan. Ils comprennent exactement la position de notre gouvernement et n'ont donc pas besoin de nous poser des questions à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, sur le même sujet, la motion approuvée par cette Chambre déclare aussi que cette mission va changer pour se concentrer après 2009 sur la formation et la reconstruction.
Le premier ministre a-t-il avisé nos alliés de l'OTAN, sans équivoque, que la mission canadienne à Kandahar doit changer, va changer, oui ou non?
Monsieur le Président, avant le Sommet de l'OTAN à Bucarest, le gouvernement avait déjà indiqué à nos alliés que la résolution parlementaire constituait la politique du gouvernement, et nous allons poursuivre cette politique.
Monsieur le Président, dans son rapport, John Manley affirme que le déploiement par les États-Unis de 3 200 soldats additionnels dans le sud de l'Afghanistan était une bonne nouvelle, mais que cette contribution était insuffisante. Idéalement, il faudrait 1 000 soldats de plus, disait-il. Le premier ministre en a d'ailleurs fait une condition sine qua non quant au prolongement au-delà de février 2009 de la mission canadienne en Afghanistan.
J'aimerais que le premier ministre confirme que le résultat de ses discussions à Bucarest est bel et bien qu'il y aura 1 000 soldats de plus qu'il n'y en a actuellement — je dis bien « actuellement » — dans le sud de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, depuis le dépôt du rapport Manley, nos conditions sont claires pour la prolongation de la mission en Afghanistan. Cela inclut évidemment les 1 000 soldats. Les Américains ont décidé de donner un bataillon additionnel à long terme.
C'est clair. Les conditions sont claires et il est clair aussi que ces conditions seront remplies.
Monsieur le Président, les 3 200 soldats américains qui sont actuellement en poste dans le sud de l'Afghanistan quitteront le territoire en octobre prochain. Donc, en février 2009, ils seront partis et ce sera 2 200 soldats de moins et non pas 1 000 soldats de plus.
Le premier ministre peut-il nous expliquer comment il pourrait y avoir 1 000 soldats de plus si les 3 200 soldats quitteront l'Afghanistan en octobre?
Monsieur le Président, nous avons clairement indiqué que nous cherchons à long terme un bataillon additionnel en partenariat avec un autre pays majeur en Afghanistan. Les Américains ont décidé de remplir cette condition et c'est clair que cette condition sera remplie à Kandahar.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de nous dire qu'il cherche à remplir cette condition. C'est donc qu'elle n'est pas remplie, de façon évidente.
Tout ce que l'on sait, c'est que les 3 200 soldats quitteront l'Afghanistan en octobre. A-t-il une seule garantie, la garantie que ce départ de 3 200 soldats sera comblé? Sinon, je lui dis que ce n'est pas 1 000 de plus, mais 2 200 de moins. Quelle garantie a-t-il?
Monsieur le Président, il n'est pas possible d'être plus clair à l'intention du chef du Bloc. Les conditions sont claires, les conditions seront remplies par les Américains. Il y aura un bataillon additionnel à Kandahar, et peut-être plus, mais c'est clair que les conditions seront remplies.
Monsieur le Président, le premier ministre a beau me dire que c'est clair, mais tout ce que l'on sait officiellement — et ce qui est clair est officiel habituellement —, c'est que ces 3 200 soldats quitteront le territoire en octobre. Y a-t-il quelque chose de clairement décidé quant à ce remplacement? J'aimerais avoir les chiffres, les dates, et qu'il me dise, s'il le sait, que les 3 200 soldats ne quitteront pas l'Afghanistan. Tout ce que l'on sait, c'est qu'ils quitteront ce pays.
Peut-il contredire cette information, de même que M. Manley, voulant que ces soldats quitteront l'Afghanistan en octobre? Sinon, qu'il nous dise officiellement, clairement et publiquement par qui ils seront remplacés.
Monsieur le Président, je pense que je suis aussi clair que possible. La réalité est que les Américains seront là avec nous à Kandahar et que les Français vont envoyer plus de forces en Afghanistan.
C'est aussi la vérité que le Bloc ne va pas appuyer cette mission. Cependant, ce gouvernement appuie la mission et nos alliés vont nous aider.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a présenté des excuses sincères et senties pour ses commentaires et nous les acceptons.
Cependant, il reste que beaucoup de Canadiens, particulièrement dans la communauté homosexuelle, ont été blessés par ces remarques et, évidemment, par la discussion qui se poursuit.
Le premier ministre doit faire montre d'un véritable leadership dans cette affaire et faire clairement comprendre que ce genre de comportement préjudiciable à des groupes minoritaires n'est pas sans conséquences.
Pourquoi le premier ministre ne relève-t-il pas le député de ses fonctions de secrétaire parlementaire, c'est-à-dire de porte-parole du gouvernement?
Monsieur le Président, je l'ai déjà déclaré, d'autres aussi au sein du gouvernement l'ont déclaré et le député lui-même l'a déclaré, les commentaires visés étaient tout à fait inacceptables. Le député a assumé la responsabilité des commentaires qu'il a formulés il y a de nombreuses années. Ses excuses et son remords étaient très clairs et sentis.
Je répète que, dans une telle situation, j'estime que lorsque des excuses sont demandées, elles doivent être acceptées.
Monsieur le Président, les Canadiens homosexuels savent que les conservateurs n'ont jamais appuyé notre entière égalité. Nous craignons que l'attitude dont il est ici question ne révèle leur vrai visage.
Le premier ministre pourrait faire preuve de leadership. Il pourrait ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la Loi sur les droits de la personne, renverser une politique sur les dons d'organes imprégnée des peurs des années 1990, adopter et promouvoir les déclarations de Montréal et de Yogyakarta sur les droits des gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels et rétablir le Programme de contestation judiciaire.
Mises à part ses paroles, quelles mesures le premier ministre prendra-t-il pour montrer que de telles opinions ne traduisent pas une position du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, le député aborde toute une série de questions de politique gouvernementale qu'il sera éventuellement approprié d'aborder un jour. Il a par exemple mentionné les dons d'organes. La décision à ce sujet n'est pas prise par l'aile politique du gouvernement, mais par les responsables de la réglementation.
Le gouvernement appuie en tout temps la tolérance et en fait la promotion auprès des Canadiens, et c'est ce que nous continuerons de faire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lorsque la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé une réforme, elle a dit que celle-ci contribuerait à éliminer l'arriéré. Le fait est que les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux demandes reçues à partir du 27 février, ce qui signifie qu'elles ne visent pas directement l'arriéré.
Comment la ministre a-t-elle pu présenter une mesure législative aussi boiteuse, qui ne permet même pas d'atteindre le but visé et qui est vouée à l'échec?
Monsieur le Président, nous nous attaquons à l'arriéré et nous arriverons à nos fins, car nous investissons davantage de ressources, soit 22 millions de dollars au cours des deux prochaines années et 37 millions de dollars annuellement par la suite. Nous allons également améliorer note façon de procéder pour pouvoir traiter chaque demande plus rapidement, éliminer l'arriéré et atteindre notre but qui consiste à accueillir davantage d'immigrants dans des délais plus courts.
[Français]
Monsieur le Président, la réforme discriminatoire du système d'immigration donne à la ministre le pouvoir exclusif de choisir qui peut entrer au Canada. Les nouvelles règles ne concernent pas directement les demandes en attente.
La ministre peut-elle nous expliquer comment elle utilisera son plein pouvoir pour déterminer qui se retrouvera sur la première liste, qui se retrouvera sur la deuxième liste, et qui se fera tout bonnement fermer la porte au nez?
Monsieur le Président, les libéraux ne veulent rien d'autre que de semer la peur.
[Traduction]
Comprenez-moi bien. Les directives émises établiront des priorités concernant les catégories de demandeurs et non des personnes en particulier. Toutes les directives respecteront évidemment la Charte, car c'est la loi. Ces modifications n'accorderont pas à la ministre le droit de choisir des personnes en particulier. La ministre établira des priorités concernant les catégories de demandeurs et ne sera pas autorisée à supplanter les agents de l'immigration.
Monsieur le Président, cette fin de semaine, à Montréal, j'ai obtenu une confirmation de la part d'un certain nombre d'avocats spécialisés en droit de l'immigration. Ils sont d'avis que le Canada est en train de commettre une grave erreur en se précipitant pour adopter les dispositions sur l'immigration incluses dans le projet de loi. Ils ont besoin de plus de temps pour évaluer les conséquences d'un tel changement.
Le Canada envoie ses soldats en Afghanistan notamment pour que les familles afghanes puissent demeurer unies. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est-elle prête à prendre le temps nécessaire pour que la Chambre puisse examiner les graves conséquences de ces changements et pour veiller à ce que le Canada mette en pratique chez lui le principe qu'il défend si chèrement à l'étranger?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons passé toute une journée à discuter de ces modifications. Le débat va se poursuivre cette semaine au sein du Comité des finances, qui va entendre les principaux intéressés concernant tous les aspects de ce projet de loi. Nous allons consulter les provinces, les territoires et les acteurs du milieu avant de donner des instructions.
Monsieur le Président, il y a six mois, la ministre de l'Immigration et les autres députés se sont levés pour applaudir l'arrivée de mes deux enfants venus du Darfour. J'apprécie ce témoignage de tous les députés. Mais, si cette loi finit par être adoptée, des milliers de familles ne pourront jamais vivre la même joie que la mienne.
Mes enfants sont à Ottawa aujourd'hui et, pour l'amour des nombreux autres enfants comme eux, la ministre va-t-elle retirer ces propositions du vaste projet de loi dans lequel elles se trouvent pour qu'elles puissent faire l'objet d'un débat complet à la Chambre des communes? L'enjeu est trop important pour le Canada. Il y va de l'essence même du pays. Laissez ces familles venir au pays, madame la ministre. Laissez-les venir.
Monsieur le Président, où était ce député lorsque nous essayions de protéger les enfants du pays âgés de 14 à 16 ans en élevant l'âge du consentement? Nous sommes au service des familles. Nous avons déjà raccourci de 40 p. 100 le délai de traitement des demandes de réunification familiale. Après que les libéraux n'eurent rien trouvé à faire pendant 13 ans, sauf regarder l'arriéré prendre des proportions gigantesques, nous voulons que les familles soient réunifiées plus rapidement, que davantage de travailleurs qualifiés puissent venir au Canada et qu'ils y viennent dans de meilleurs délais.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, samedi, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités était aux Îles-de-la-Madeleine, tout comme moi, et il a pu constater que les Madelinots réclament une enquête publique sur les circonstances entourant le naufrage de L'Acadien II alors qu'il était remorqué par un navire de la Garde côtière.
Il ne devrait pas être trop compliqué pour le ministre de mettre en place une telle enquête puisque le Bureau de la sécurité des transports du Canada a déjà le pouvoir de tenir des enquêtes publiques.
Le ministre peut-il s'engager à ce qu'il y ait une enquête publique sur les circonstances du naufrage de L'Acadien II?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait bien que trois enquêtes ont déjà été annoncées, dont une par la Gendarmerie royale du Canada et une autre par la Garde côtière, enquête qui sera dirigée par une personne de l'extérieur dont nous avons déjà annoncé le nom. Tous les facteurs et les éléments qui ont mené à cet accident seront étudiés et, par la suite, le ministère des Transports mènera à son tour une enquête approfondie.
Le gouvernement du Québec, les gens de l'endroit et tous les Canadiens acceptent ce processus. Laissons les comités faire leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse maintenant davantage au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Bien que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités se soit engagé à faire « toute la lumière sur ce qui s'est passé en mer », cet engagement ne précise pas le caractère public du déroulement de l'enquête sous l'égide de la Sécurité des transports.
En conséquence, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il passer de la parole aux actes et nous confirmer immédiatement qu'une enquête publique sur la tragédie de L'Acadien II sera mise en place dans les meilleurs délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir, et je le répéterai à nouveau, que des enquêtes approfondies sont en cours. Pour bien représenter les gens de sa circonscription, le député devrait laisser travailler les membres de ces comités pour que la lumière soit faite sur ce tragique événement. Nous pouvons assurer au député et à tous les Canadiens que toutes les conclusions portant sur cet accident seront non seulement communiquées, mais également rendues publiques.
[Français]
Les édifices du patrimoine
Monsieur le Président, au lendemain de cette terrible tragédie qui a détruit le Manège militaire de Québec, le premier ministre du Québec, Jean Charest, le maire de la ville de Québec, Régis Labeaume, la députée du Parti québécois Agnès Maltais, le ministre responsable de la région de Québec, Philippe Couillard, et ma collègue du Bloc québécois députée de Québec demandent au gouvernement fédéral d'intervenir immédiatement pour reconstruire le manège.
Sachant que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles préfère attendre la fin de l'enquête et que le premier ministre vient de nous dire qu'il va explorer, je pose ma question au ministre de la Défense nationale. Peut-il s'engager immédiatement à reconstruire le Manège militaire de Québec?
Monsieur le Président, le premier ministre a répondu à une question du chef de l'opposition en disant qu'il s'agissait là d'un monument historique. Il s'agissait aussi en même temps de pouvoir reconstituer le fil des événements qui ont conduit à ce tragique incendie. Le premier ministre a également dit que nous étions disposés à explorer tous les moyens pour procéder à la reconstruction de cet édifice patrimonial.
Monsieur le Président, on sait que la reconstruction prendra du temps. Pendant ce temps se dérouleront les fêtes du 400e anniversaire de Québec.
Le gouvernement peut-il nous dire quels sont ses plans pour la protection du site du Manège militaire, et ce, dans le cadre des fêtes du 400e?
Monsieur le Président, il est tout à fait normal que, dans le cadre d'une action à la suite d'une telle déflagration, il y ait des règlements en place dans les municipalités. Je comprends que dans la ville de Québec, des règlements sont également en place. Le gouvernement du Canada se conformera évidemment à la réglementation de la ville de Québec et à la réglementation sur le plan de la protection des personnes dans le rayon immédiat de cette déflagration.
[Traduction]
La sécurité nationale
Monsieur le Président, le droit américain s'applique aux satellites exploités par les filiales canadiennes de sociétés américaines, et les images captées par ces satellites appartiennent à titre exclusif au gouvernement des États-Unis, et ce, pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à la politique étrangère.
Le ministre des Affaires étrangères se rend-il compte que, si la vente a lieu, RADARSAT-2, satellite mis au point par des Canadiens aux frais des contribuables canadiens, pourrait servir aux Américains pour s'opposer à la revendication du Canada sur le passage du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, je sais que le député cherche à alarmer les gens. En réalité, la vente en question est à l'étude. Le ministre de l'Industrie est en train d'analyser cette possibilité. Il a fait savoir très clairement que sa décision finale dans ce dossier se fondera sur l'intérêt supérieur de notre pays. J'aimerais beaucoup que le député accepte ce fait.
Monsieur le Président, les Canadiens l'accepteraient si seulement le ministre des Affaires étrangères prenait ses responsabilités au sérieux.
La semaine dernière, nous avons appris au ministre des Affaires étrangères l'existence de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, loi qu'il est chargé d'appliquer. En vertu de cette loi, le ministre doit prendre en considération la sécurité nationale lorsqu'il exerce son autorité à l'égard de RADARSAT-2.
Maintenant que nous lui avons appris l'existence de cette loi dont il est responsable de l'application, le ministre des Affaires étrangères exercera-t-il son autorité afin d'empêcher le transfert de RADARSAT-2 aux Américains?
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, il est trop tôt pour répondre à cette question. Le ministre de l'Industrie est en train d'examiner la vente de MDA en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Une priorité me guidera en qualité de ministre des Affaires étrangères, et elle est bien simple: prendre en considération la protection de la souveraineté canadienne.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, lorsqu'une compagnie importante risque d'être vendue à des intérêts étrangers, les travailleurs de cette compagnie s'inquiètent. Or, les conservateurs, dans le cas de la vente de MDA, ne semblent pas se préoccuper du tout des travailleurs ou de leur famille.
Le ministre peut-il assurer aux travailleurs de MDA qu'ils ne perdront pas leur emploi si la compagnie est achetée par des intérêts américains?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a l'obligation légale d'examiner tous les aspects de cette vente proposée. Les questions soulevées par la députée font partie de cette analyse. Cela doit être fait de manière confidentielle. Le ministre a signalé très clairement qu'il prendra sa décision plus tard, ce mois-ci, et la députée devra attendre jusqu'à ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, l'inaction de ce gouvernement dans le dossier de la vente possible de MDA est frappante. Il est clair que les conservateurs ne savent pas comment protéger notre industrie spatiale dont nous sommes si fiers.
Le ministre va-t-il enfin mettre ses culottes et défendre l'industrie aérospatiale canadienne ou va-t-il encore se plier devant les Américains, comme il l'a fait dans le cas des règles ITAR?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande comment la députée peut avoir des opinions si précises sur la situation quand aucune décision n'a été prise.
Elle devrait peut-être attendre que le processus soit mis en place, que la décision soit prise et qu'on en fasse l'annonce. Ensuite, je suis certaine qu'elle aura beaucoup de critiques à faire, car c'est sa spécialité. Elle peut critiquer la situation et émettre des plaintes tant qu'elle veut, mais elle devrait peut-être attendre jusqu'à ce qu'elle ait de véritables raisons de se plaindre.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a reconnu le travail important accompli par l'APECA, et il s'est engagé à maintenir le budget de l'agence.
[Français]
Depuis 2006, l'APECA a investi tout près de 500 millions de dollars dans plus de 700 projets de développement économique des communautés au Canada atlantique.
[Traduction]
Les médias ont récemment laissé entendre que le budget de l'APECA pourrait faire l'objet de coupes dans les années à venir. Compte tenu de l'importance de l'agence pour le Canada atlantique, le ministre peut-il assurer à la Chambre que le budget de l'APECA sera maintenu tel que promis?
Monsieur le Président, il va de soi que notre gouvernement s'est fermement engagé à faire en sorte que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique continue de travailler pour les Canadiens de cette région, et que la région elle-même devienne nantie et prospère. C'est la raison pour laquelle nous avons pris des engagements relativement à des initiatives telles que la porte d'entrée de l'Atlantique, qui fonctionne bien pour toutes les provinces du Canada atlantique.
C'est la raison pour laquelle, depuis janvier 2006, notre gouvernement a annoncé un financement totalisant près de 500 millions de dollars, par le truchement de l'APECA, pour plus de 700 projets de développement économique et communautaire dans tout le Canada atlantique.
C'est aussi la raison pour laquelle nous investissons dans le secteur de l'innovation partout au Canada atlantique, par le truchement d'entreprises, d'universités et de projets de recherche de niveau mondial. L'APECA est reconnue par Statistique Canada comme un contributeur clé à la R et D au Canada atlantique.
Il n'y a que le député de Kings—Hants ...
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
La science et la technologie
Monsieur le Président, le Canada a aujourd'hui un satellite qui offre une imagerie radar de niveau mondial: RADARSAT-2. Le choeur des opposants à la vente de ce joyau grandit tous les jours. Voici ce que le président du Conseil canadien de la recherche et de l'innovation a dit à l'Ottawa Business Journal aujourd'hui:
La perte de sociétés de haute technologie [comme MDA] ébranle le cadre d'affaires dans lequel de nouvelles sociétés peuvent se développer.
Le ministre va-t-il dire à la Chambre comment la vente de la société MDA à un fabricant d'armes américain va soutenir l'innovation dans le secteur de la haute technologie au Canada?
Monsieur le Président, encore une fois, j'invite les députés à attendre que le processus soit terminé avant de sauter aux conclusions. Cela est absurde et insensé. Les spéculations sur ceci ou cela alors que le processus est en cours n'aident en rien les Canadiens. Aucune décision n'a encore été prise.
J'invite les députés à attendre qu'une décision soit prise pour tirer des conclusions. Les Canadiens méritent bien cela.
Monsieur le Président, permettez-moi de poser une question concrète. Le Canada s'est doté de la technologie RADARSAT-2 à des fins non militaires.
La société américaine ATK, qui cherche à acquérir MDA, est un fabricant d'armes qui s'intéresse à des activités telles que la défense antimissiles balistiques.
Étant donné que l'OTAN appuie le plan en matière de défense antimissiles balistiques du président Bush, le premier ministre peut-il nous dire si lui-même ou des hauts fonctionnaires ont discuté avec des représentants du gouvernement Bush de l'avenir de RADARSAT-2 et, dans l'affirmative, quel était le contenu des discussions?
Monsieur le Président, j'assure à la députée que le ministre de l'Industrie effectue une étude approfondie du dossier. Il a tous les documents en main.
Je suis convaincue qu'il est au courant des vives préoccupations de la députée d'en face. J'assure à la députée, comme le ministre l'a déclaré à maintes reprise, que la décision qu'il prendra sera dans l'intérêt du Canada avant tout.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, quand quelqu'un se fait enregistrer en train de tenir des propos controversés, il devrait s'expliquer et présenter ses excuses. Le premier ministre va-t-il enfin expliquer aux Canadiens ce qu'il voulait dire quand il a parlé de « considérations financières » présentées à Chuck Cadman?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà expliqué cela plusieurs fois. La seule offre faite à Chuck Cadman était de réintégrer notre caucus, de se présenter comme candidat et d'être réélu. Il n'y avait aucune offre d'un million de dollars en assurance-vie. Cette accusation des libéraux est fausse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a admis qu'une offre avait été faite à Chuck Cadman. C'est clair comme de l'eau de roche sur l'enregistrement. Cependant, le plan A du premier ministre jusqu'à maintenant a été d'éluder la question.
Pourquoi ne passe-t-il donc pas au plan B en disant la vérité aux Canadiens et en expliquant la signification réelle de ses propos qui ont été enregistrés? S'il a agi de façon inappropriée, pourquoi ne présente-t-il pas ses excuses à la population, aux citoyens du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, on a répondu à cette question à maintes reprises.
Depuis un mois, les libéraux lancent des accusations et essaient de créer un faux scandale ici, et ils ont encore beaucoup de chemin à faire parce que leur allégation selon laquelle le premier ministre a en quelque sorte offert une police d'assurance d'une valeur de 1 million de dollars à Chuck Cadman est complètement absurde. Cela a été prouvé jour après jour.
Les libéraux devraient passer à autre chose et discuter d'enjeux qui préoccupent les Canadiens au lieu de continuer à inventer ces scandales jour après jour.
Monsieur le Président, j'ai demandé à maintes reprises au premier ministre d'expliquer ses propos qu'on entend sur l'enregistrement de M. Zytaruk, mais il a choisi de ne pas le faire. Jusqu'à ce qu'il le fasse, je vais essayer du mieux que je peux de comprendre ce qu'il dirait s'il répondait.
Il dirait peut-être: « Chuck était mourant et il le savait. S'il était mort alors qu'il était député, sa famille aurait reçu des prestations parlementaires beaucoup plus élevées que s'il avait été un ancien député. Cela l'incitait donc à voter de la même manière que le gouvernement libéral. Mais s'il avait eu une autre police d'assurance qui lui offrait le même montant, il aurait pu voter comme bon lui semblait et ne pas être distrait par des choses qui ne devaient pas le distraire. »
Je demande ceci au premier ministre: est-ce ainsi que tout a commencé?
Monsieur le Président, en huit ans au Parlement, je n'avais jamais vu pareil procédé. Les libéraux inventent un scandale, inventent leurs questions, puis répondent eux-mêmes à leurs propres questions.
Nous avons été très clairs à ce sujet, de même que le premier ministre. Aucune police d'assurance d'un million de dollars n'a été offerte. Toute affirmation contraire est trompeuse.
Monsieur le Président, si le premier ministre voulait répondre, il ajouterait ceci:
« J'ai parlé à Chuck plusieurs fois, mais il n'était pas intéressé. Il avait déjà une police d'assurance-vie et, de plus, ce serait illégal. Mais nos hommes voulaient quand même lui faire la proposition. Je leur ai dit que ça ne fonctionnerait pas et que Chuck avait pris sa décision. Mais ils voulaient continuer à essayer. »
Je demande ceci au premier ministre: est-ce ainsi que cela s'est produit?
Monsieur le Président, il fut un temps où l'opposition officielle à la Chambre des communes posait des questions de fond. Il fut un temps où l'opposition officielle se souciait de ce que les Canadiens voulaient que la Chambre des communes fasse. Il fut un temps où l'opposition officielle soulevait vraiment des questions importantes à la Chambre des communes. Il fut un temps où le Parti libéral avait des convictions et ne se contentait pas de salir la réputation des gens avec des accusations fausses.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a appris que 10 secondes se sont écoulées entre l'arrivée des policiers dans la pièce de l'aéroport de Vancouver où se trouvait Robert Dziekanski et le moment où on lui a administré la décharge électrique d'un pistolet Taser. C'était 57 secondes après leur entrée dans l'édifice lui-même. Cet empressement à utiliser l'arme électrique ne démontre-t-il pas clairement que, pour la GRC, le Taser est devenu une solution de facilité à laquelle on a recours sans même envisager d'autres moyens moins dangereux?
Qu'en pense le ministre responsable de la GRC?
Monsieur le Président, j'ai demandé un rapport sur l'utilisation du Taser, comme mon collègue l'a mentionné. Maintenant, chaque fois qu'on utilise un Taser, il faut qu'on ait un autre rapport. M. Kennedy a donné un rapport aussi et nous attendons son rapport final pour plus de recommandations.
Monsieur le Président, cela s'est produit il y a six mois. L'Autorité de l'aéroport international de Vancouver, elle, a eu le temps d'en tirer des leçons. Du côté de la GRC, rien. Elle était même incapable d'éclairer les membres du comité qui se sont déplacés à Vancouver pour enquêter sur cette affaire. Elle se réfugie derrière la tenue des enquêtes pour justifier son inaction et son silence. Il est pourtant évident qu'il y a un large fossé entre les mesures qu'elle reconnaît devoir être prises avant d'avoir recours au pistolet électrique et la réalité du terrain.
Le ministre pourra-t-il reconnaître qu'un moratoire est nécessaire? Combien de morts faut-il pour l'en convaincre?
Monsieur le Président, le gouvernement était le premier à demander un rapport complet sur la situation à l'aéroport de Vancouver. Aussi, l'Agence des services frontaliers du Canada a déjà fait une enquête et elle a donné un rapport avec beaucoup de recommandations. L'Autorité de l'aéroport international de Vancouver a aussi fait une enquête qui a mené à plus de recommandations et je pense qu'on va recevoir huit autres rapports aussi.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, ce gouvernement a déjà dit qu'il était absurde de demander s'il y avait eu quelque contact que ce soit entre des ministres ou des représentants du gouvernement et M. Mulroney qui aurait été organisé ou facilité par M. Mulroney. Cependant, M. Mulroney a bien rencontré en privé l'ancien ministre de l'Industrie en avril dernier.
Cette rencontre fera-t-elle partie du mandat de l'enquête publique, simplement oui ou non?
Monsieur le Président, encore une fois, l'opposition cherche à inventer une histoire ou des scandales à partir de rien.
Alors que j'étais ministre de l'Industrie, je n'ai jamais rencontré M. Mulroney à propos de quoi que ce soit. J'ai toutefois eu des contacts sociaux avec lui lors du lancement de son livre à Montréal.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, des années de compressions budgétaires substantielles de la part des gouvernements libéraux ont laissé les Forces canadiennes avec du matériel vieillissant et désuet.
Le gouvernement conservateur s'est engagé à renforcer et à mieux équiper nos forces armées. Une partie du processus de reconstruction consiste à acheter des hélicoptères de transport moyen et lourd.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre si le gouvernement a fait avancer ce dossier?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a annoncé qu'il ferait un appel d'offres pour l'achat de 16 hélicoptères de transport moyen et lourd. Comme le député l'a dit, cela fait partie de l'engagement ferme du gouvernement envers les hommes et les femmes des Forces canadiennes de leur fournir le matériel voulu.
Ces aéronefs polyvalents donneront aux forces armées la capacité de mener leurs opérations dans des régions éloignées et isolées et accroîtront leur capacité de réagir aux catastrophes, tant au pays qu'à l'étranger.
Après plus d'une décennie d'indifférence, les Forces canadiennes ont maintenant un gouvernement qui se préoccupe de leurs problèmes. C'est une bonne nouvelle pour elles. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens. C'est certainement une bonne nouvelle pour tous ceux qui, dans le monde, dépendent grandement du travail courageux et important des hommes et des femmes des Forces canadiennes.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Bucarest, le premier ministre a déclaré que l'on avait mal interprété l'opinion publique canadienne pour ce qui est de la forte opposition à la guerre en Afghanistan. Il a déclaré que les Canadiens ne s'opposaient pas tant à la mission qu'au fait qu'elle ne soit pas couronnée de succès.
Or, des millions de personnes s'opposent à cette mission parce qu'elle ne correspond pas à ce que devrait faire le Canada en Afghanistan. Il ressort des réunions récentes à Bucarest qu'il s'agit effectivement d'une guerre anti-insurrectionnelle des États-Unis.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre d'où exactement il tire ses conclusions concernant l'opinion publique canadienne?
Monsieur le Président, comme nous avons pu le constater dans le cadre de cette mission dirigée par l'OTAN et appuyée par l'ONU, mission par laquelle plus de 60 pays participent au développement et à la reconstruction, il importe que les Canadiens en apprennent davantage, comme cela s'est passé durant les 30 heures de débat qui ont eu lieu ici à la Chambre des communes et lors du vote sur la prolongation de la mission qui a été tenu ici, deux événements sans précédent qui ont eu lieu sous le gouvernement actuel.
Je sais que le député n'était peut-être pas présent durant une bonne partie de ce débat. Cependant, plus les Canadiens entendent parler du travail important qui se fait là-bas, de l'ouverture de nouvelles écoles, de la construction de milliers de kilomètres de routes, de l'approvisionnement accru en eau et en électricité dont bénéficient les Afghans, de l'aide humanitaire visant à rendre les services de santé disponibles partout en Afghanistan, plus ils comprennent l'importance de la mission.
Monsieur le Président, j'éviterai de verser dans la mesquinerie et me contenterai de dire que les millions de Canadiens qui s'opposent à la mission anti-insurrectionnelle ne se demandent pas s'il faut aider les Afghans, mais plutôt comment il faut le faire. Ils ont lu le rapport Manley et ceux d'Oxfam et d'autres organismes, d'où il ressort que la méthode anti-insurrectionnelle ne fonctionne pas. Ces gens savent que de plus en plus de civils meurent, qu'il y a de plus en plus de corruption et que l'on cultive de plus en plus de pavot . Ils souhaitent que leur pays adopte la voie de la paix et de la reconstruction et non pas celle de la guerre anti-insurrectionnelle.
Au lieu de mal interpréter l'opinion publique, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas reconnu que les Canadiens ont des raisons valables de s'inquiéter de cette guerre?
Monsieur le Président, ce que nous constatons de plus en plus également, c'est la tendance du NPD à l'interprétation des faits et au négativisme.
Les Canadiens sont impressionnés lorsqu'ils prennent connaissance des rapports faisant état des progrès sur le terrain qui résultent du travail important des Forces canadiennes ainsi que de nos alliés de l'OTAN et de l'ONU. Un représentant de l'ONU est maintenant sur place en Afghanistan. Il assurera une meilleure coordination de ce travail important qui permettra de construire un plus grand nombre d'écoles, d'offrir plus de soins médicaux et d'accroître les efforts visant à améliorer la qualité de vie des Afghans.
Voilà ce qui intéresse le gouvernement actuel, tout comme nos alliés. J'aimerais bien que le NPD fasse le lien entre la sécurité et l'important travail de développement et d'aide humanitaire qui se fait en Afghanistan.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, le gouvernement camoufle délibérément les activités de lobbying menées par M. Mulroney au nom de ses intérêts commerciaux. Il fait la même chose en limitant la portée de l'enquête publique.
Nous savons qu'une lettre a été envoyée à l'ancien ministre de l'Industrie, lui demandant de rencontrer, en privé, M. Mulroney et Luc Lavoie pour discuter du projet de loi sur les technologies sans fil. Comme l'a dit M. Lavoie, la mesure législative sur les technologies sans fil allait jouer un rôle tout à fait déterminant dans la stratégie d'affaires de Québécor.
Le gouvernement déposera-t-il cette lettre, ou préfère-t-il privilégier les intérêts commerciaux de M. Mulroney plutôt que le droit de savoir du public?
L'environnement
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, notre gouvernement a massivement élargi la réserve de parc national du Canada Nahanni et il a pris des mesures pour protéger le bras est du Grand lac des Esclaves ainsi que la rivière Rampart et ses terres humides. Ce territoire couvre presque deux fois la superficie de la Nouvelle-Écosse.
La protection environnementale constitue l'une des priorités du gouvernement en ce qui concerne le Nord canadien. Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures notre gouvernement a prises aujourd'hui pour renforcer la protection du bassin hydrologique de la rivière Nahanni dans les Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui que le gouvernement du Canada a décidé de protéger quelque 7 600 kilomètres carrés de terres naturelles importantes dans la partie supérieure du bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud, une mesure sans précédent au Canada. Nous mettons à l'abri de tout développement futur des terres qui représentent une fois et demie la superficie de l'Île-du-Prince-Édouard.
La création d'un nouveau parc national sur le territoire de la rivière Nahanni illustre encore une fois notre détermination à protéger les secteurs clés du Nord canadien au profit des générations à venir. Cette initiative de conservation a été rendue possible grâce au gouvernement et à l'appui des Autochtones de la région et du gouvernement territorial.
Je remercie tout particulièrement les membres de la Première nation Déné du Sahtu, qui se sont joints à nous ce matin au Musée de la nature.
Nous procédons par étape et nous obtenons des résultats.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement canadien continue à se laver les mains du sort d'Omar Khadr alors que les rapports concernant son état sont alarmants. Devant cette situation, plusieurs groupes, dont Amnistie internationale, Human Rights Watch et le Barreau canadien ont interpellé le gouvernement qui nous répond tout le temps qu'il est bien traité. Or, la question n'est pas là. Nous savons que c'est faux. Nous savons que c'est un enfant soldat et qu'il doit être ramené au Canada pour être jugé.
Quand le ministre décidera-t-il de ramener Omar Khadr au Canada, au Québec, pour être jugé comme...
Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le dire, il est vrai que M. Khadr a été visité à plusieurs reprises par des représentants de mon ministère. Il est vrai que nous avons obtenu l'assurance du gouvernement américain que M. Khadr était traité sans cruauté. Il est aussi vrai que M. Khadr fait face à de sérieuses accusations.
Pour ce qui est de la question visant à demander la libération de M. Khadr, il est trop tôt et prématuré pour le faire puisque les procédures judiciaires d'appel n'ont pas encore été toutes épuisées.
[Traduction]
Le crédit d'impôt pour la condition physique
Monsieur le Président, avec son crédit d'impôt, le gouvernement conservateur prétend vouloir aider les familles canadiennes ordinaires à payer les frais d'inscription et d'équipement nécessaires pour que leurs enfants soient en bonne condition physique. Le gouvernement conservateur prétend aussi vouloir promouvoir un mode de vie plus sain et plus actif afin de combattre l'obésité chez les jeunes. Toutefois, le ministre des Finances devrait savoir que les programmes municipaux ne durent en moyenne que six semaines, alors que le crédit d'impôt est fondé sur une période de huit semaines.
Comment le ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens profitent de ce crédit d'impôt, compte tenu que celui-ci est conçu de façon à ce qu'ils n'y aient même pas droit?
Monsieur le Président, si je me fie à ce que j'ai entendu de parents qui sont en train de produire leur déclaration d'impôt, ceux-ci sont très heureux de pouvoir présenter une demande de crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
C'est là une initiative nationale importante pour les parents qui engagent des dépenses afin que leurs enfants participent à des activités sportives, et je suis convaincu que le député est d'accord que ces activités sont profitables aux enfants.
Je sais que le député de Wascana est d'avis que ce n'est pas assez d'argent, même si son parti n'a rien fait durant 13 ans. Nous, au moins, nous avons agi et présenté une mesure afin que les parents puissent aider leurs enfants à lutter contre l'obésité. Cette initiative est très importante sur le plan de la santé.
L'Afghanistan
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Luke Ouellette, ministre des Transports de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale également aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Ron MacKinley, ministre des Transports et des Travaux publics de l'Île-du-Prince-Édouard.
Des voix: Bravo!
Vacance
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. Mme Brenda Chamberlain, députée de la circonscription de Guelph, a donné sa démission, qui a pris effet aujourd'hui, le 7 avril 2008.
[Français]
Conformément à l'alinéa 20(50)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections plus tôt aujourd'hui l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
Recours au Règlement
La période des questions orales
Monsieur le Président, vendredi, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a fait certaines remarques à la Chambre qui ont donné une fausse impression et elle a dû retirer ces remarques et se rétracter.
Aujourd'hui, un incident semblable s'est produit lorsque la ministre a laissé entendre dans une de ses réponses que l'opposition officielle s'était opposée à la mesure visant à hausser l'âge du consentement au Canada. En réalité, l'opposition officielle a appuyé cette mesure.
Je suis certain que, comme elle l'a fait vendredi, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration voudra encore aujourd'hui se rétracter et s'assurer qu'elle n'a pas donné une fausse impression.
Monsieur le Président, si je me souviens bien, dans ce cas particulier, le Parti libéral a quitté la Chambre et n'a pas voté en faveur de la motion.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les transactions financières entre MM. Schreiber et Mulroney
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du conseiller indépendant sur les allégations concernant les transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney.
Le gouvernement a reçu ce rapport vendredi. Je le dépose aujourd'hui et le gouvernement y donnera suite très bientôt.
La Loi sur les armes à feu
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 93(2) de la Loi sur les armes à feu, je suis heureux de déposer à la Chambre aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le rapport de 2006 du commissaire aux armes à feu sur l'administration de la loi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Le Traité sur le transfèrement des condamnés
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Restaurer l'honneur de la GRC.
Le gouvernement du Canada a déjà mis en oeuvre beaucoup des recommandations contenues dans le rapport et des efforts sont déployés pour donner suite à celles qui restent.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Recours au Règlement
Monsieur le Président, pendant la période des questions, en réponse à une de mes questions, le ministre de la Défense nationale a laissé entendre que je n'étais pas à la Chambre pendant le débat sur l'Afghanistan. Pourtant, je suis intervenu pendant le débat.
Comme vous le savez, monsieur le Président, c'est contraire au Règlement. Je demande donc au ministre de s'excuser.
Le député a invoqué le Règlement. Je conviens qu'il est interdit de faire référence à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre et je suis convaincu que tous les députés le savent.
Je suis disposé à examiner les paroles prononcées par le ministre pour déterminer s'il a contrevenu à notre Règlement. S'il y a lieu, je suis sûr que le ministre retirera ses paroles.
Je vois que le ministre se lève. Peut-être a-t-il quelque chose à ajouter.
Monsieur le Président, j'ai dit qu'il y avait eu 30 heures de débat à la Chambre et que le député n'y avait sans doute pas assisté du début à la fin. Je sais pertinemment qu'il a pris part au débat. Si mes propos ont porté ombrage au député, je m'en excuse.
Je crois donc que l'incident est clos, mais à l'avenir, les députés devraient garder à l'esprit qu'il est inapproprié de discuter de l'absence d'un député à la Chambre. Les écarts de ce type semblent être courants ces jours-ci, et sur divers sujets, mais je n'entrerai pas dans les détails maintenant.
Le Jour de réflexion sur la prévention du génocide
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, en ce 14e anniversaire du génocide au Rwanda, afin de vous informer qu'il y a eu des consultations entre tous les partis et que vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante:
Attendu que, pendant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, 800 000 Rwandais ont été tués dans le cadre d'une campagne génocidaire orchestrée qui ciblait des personnes de l'appartenance ethnique tutsi ou qui manifestaient des vues politiques modérées, dont des Hutus;
Attendu que ce génocide a été rendu possible par l'indifférence et l'inaction de la communauté internationale;
Que la Chambre des communes commémore solennellement le génocide rwandais à l'occasion de son quatorzième anniversaire, réaffirme son engagement quant à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et désigne le 7 avril comme un « Jour de réflexion sur la prévention du génocide ».
Le député de Mont-Royal a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Pendant la période de questions, l'ensemble des députés de la Chambre a parlé de la tragédie de la fin de semaine en ce qui concerne le feu du Manège militaire de Québec. Pour avoir encore plus de clarté sur la réponse que le gouvernement nous a donnée, je demande le consentement unanime pour que l'on puisse adopter la motion suivante: « Que, selon l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada doit être clair et immédiatement s'engager à financer la reconstruction du Manège militaire du Québec. »
[Traduction]
Le député de Bourassa a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Le Président: L'honorable député de Bourassa désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, quand on dit qu'on explorera les choses et qu'on s'engage à regarder les options, je prends note que le gouvernement n'est pas prêt à financer le Manège militaire de Québec.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 5 février 2008, soit adopté.
La motion dit ceci:
Que le gouvernement souscrive à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 et que le Parlement et le gouvernement du Canada procèdent à la mise en œuvre complète des normes qui s’en dégagent.
Après deux décennies de travail, le 13 septembre 2007, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones par 143 voix contre 4.
Il est honteux que le Canada fasse partie des quatre pays qui ont voté contre cette déclaration et que le gouvernement ait activement exercé des pressions sur les autres pays pour qu'ils votent également contre cette déclaration historique.
La décision du Canada de ne pas appuyer cette déclaration va à l'encontre des désirs des organisations autochtones, des organismes de défense des droits de la personne et même des fonctionnaires canadiens. Voici ce qu'on pouvait lire dans une note de synthèse ministérielle dont Amnistie Internationale a obtenu copie:
Les ministères des Affaires indiennes et du Nord et des Affaires étrangères ont initialement fait savoir... qu'ils recommanderaient que le Canada appuie l'adoption du projet de déclaration.
La décision du Canada de s'opposer à la déclaration va complètement à l'encontre de la tradition canadienne de défense des normes des Nations Unies à l'égard de la promotion des droits de l'homme à l'échelle internationale.
La déclaration reconnaît les droits des peuples autochtones à l'égard des terres, des territoires et des ressources naturelles qui sont essentiels à leur mode de vie, un mode de vie respectueux de la terre et de ses ressources.
La déclaration contient également des conseils sur la meilleure façon d'assurer la dignité, la survie et le bien-être de certains des peuples les plus pauvres et les plus marginalisés au monde.
Beverley Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada a dit:
Bien que l’adoption de la Déclaration me réjouisse, la décision sans fondement de voter contre la déclaration démontre un manque d’engagement non seulement envers les peuples autochtones mais envers les droits humains de façon plus générale. Ce n'est pas terminé. Nous demanderons au Canada de se joindre à nous pour mettre cette déclaration en oeuvre immédiatement.
Il est vrai que les femmes autochtones font l'objet d'une double ou même d'une triple discrimination parce qu'elles sont autochtones, pauvres et marginalisées.
Au Canada, 38 p. 100 des femmes autochtones ont un faible revenu. Le revenu médian des femmes autochtones est de 12 300 $, soit 5 000 $ de moins environ que celui des femmes non autochtones.
Selon Statistiques Canada, les femmes autochtones représentent moins de 2 p. 100 de la population générale. Toutefois, elles font trois fois et demie plus souvent l'objet de violence que les femmes non autochtones. Près de 35 p. 100 des femmes autochtones ont déjà été victimes de violence.
Les femmes autochtones vivent dans des localités éloignées et, souvent, elles n'ont pas accès à des refuges pour femmes. Elles se trouvent devant une alternative déchirante: soit elles perdent leur foyer soit elles vivent dans la peur auprès d'un partenaire violent.
Les jeunes femmes autochtones sont cinq fois plus susceptibles de mourir à cause de la violence que les autres Canadiennes.
Des obstacles continuent d'empêcher les femmes autochtones de faire des études postsecondaires. Chez les femmes autochtones âgées de 25 à 44 ans vivant hors réserve qui ont commencé, sans le terminer, un programme d'études postsecondaires, 34 p. 100 ont invoqué les responsabilités familiales pour expliquer qu'elles n'avaient pas fini leurs études, 21 p. 100 ont invoqué des raisons financières, 12 p. 100 avaient perdu l'intérêt et la motivation de poursuivre leurs études et 8 p. 100 avaient trouvé un emploi ou devaient travailler.
La route 30 entre Prince Rupert et Prince George, en Colombie-Britannique, a été renommée la route des pleurs à cause des 30 femmes autochtones et plus qui ont disparu ou ont été trouvées assassinées le long de cette route.
Le printemps dernier, le centre de guérison familial autochtone At^losha, organisme des Premières nations situé à London, a souligné le 21 juin en effectuant une marche et une cérémonie traditionnelle de commémoration de la perte de nos soeurs de partout au Canada. Ce fut des activités émouvantes et douces, mais qui ont mis en relief le désespoir des personnes endeuillées qui ne sauront jamais ce qui est arrivé aux femmes qu'elles aimaient.
Pourquoi les victimes de la route des pleurs sont-elles surtout de jeunes femmes autochtones? La réponse réside dans la pauvreté.
En 2006 a eu lieu un symposium sur le sujet de la route des pleurs. On a formulé de nombreuses recommandations pour prévenir les morts et les disparitions inutiles de jeunes femmes autochtones. J'espère que le gouvernement fédéral fera tout ce qui est possible pour donner suite à ces recommandations. J'espère qu'il écoutera enfin, car les femmes autochtones et leurs enfants sont plus susceptibles de subir de la violence et des mauvais traitements dans leur vie que les autres Canadiennes. Huit femmes autochtones sur dix sont victimes de violence.
Le racisme, les stigmates des pensionnats et le manque de logements et de possibilités d'éducation rendent les femmes autochtones plus vulnérables. Nous avons l'obligation de mettre un terme à la violence envers les femmes autochtones et envers toutes les femmes.
La déclaration des Nations Unies compte parmi les premiers instruments internationaux liés aux droits de la personne à prôner explicitement l'adoption de mesures visant à protéger les femmes et les enfants autochtones contre toute forme de violence. D'après l'organisme Foreign Policy in Focus, les peuples autochtones se sont battus pendant des siècles contre le génocide, les déplacements, la colonisation et l'assimilation forcée. En raison de cette violence, les collectivités autochtones sont parmi les plus pauvres et les plus marginalisées du monde. Elles sont laissées de côté par les politiques des États et privées de leurs droits par les gouvernements nationaux.
Dans les Amériques, les peuples autochtones ont une espérance de vie de 10 à 20 ans inférieure à celle de la population générale. La même tendance générale se constate à l'échelle internationale. À cause de la discrimination sexuelle, cette tendance se vérifie plus souvent chez les femmes autochtones.
Aujourd'hui, les droits fondamentaux—et même la survie—des peuples autochtones sont de plus en plus menacés par le combat des États et des sociétés pour le contrôle des ressources naturelles, qui se font de plus en plus rares et qui, souvent, sont situées sur les terres des Premières nations.
Une des principales préoccupations des femmes autochtones est la violence dont elles font l'objet. Cette violence découle non seulement de la discrimination fondée sur le sexe et de la subordination des femmes autochtones au sein de leur famille et de leur communauté, mais aussi des attitudes et des politiques qui violent les droits collectifs des Autochtones. Mme Myrna Cunningham, dirigeante autochtone de renommée internationale, a dit:
Pour les peuples autochtones et les femmes autochtones, l'exercice de nos droits — en tant qu'Autochtones et comme femmes — dépend de la reconnaissance légale de nos terres ancestrales collectives, qui sont le fondement de nos identités, de nos cultures, de nos économies et de nos traditions.
La compréhension des droits collectifs a permis aux femmes autochtones de dresser des stratégies de lutte contre la violence qui tiennent compte des liens entre des questions aussi diverses que les droits fondamentaux des femmes, la justice économique et les changements climatiques. Ces liens sont reflétés dans les organisations de femmes autochtones du monde entier comme, par exemple, dans un village au Kenya dirigé par des femmes autochtones et dans une organisation de développement communautaire au nord du Nicaragua, le long de la côte atlantique.
Selon les experts, les logements surpeuplés contribuent au problème de la violence physique et sexuelle. Aucune femme ne devrait avoir à faire le choix impossible entre vivre avec un conjoint violent et perdre son logement.
Les conditions de logement sont l'un des principaux facteurs qui influent sur la santé mentale et physique d'une personne. Les Autochtones sont confrontés à une grave pénurie de logements, et ceux qu'ils trouvent sont de piètre qualité.
Au Canada, 52 p. 100 des ménages autochtones éprouvent des besoins impérieux de logement. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement,
[cette situation] découle principalement du faible revenu dû aux inégalités que vivent les femmes et les Autochtones en général, sur le marché du travail et dans d'autres domaines. Ces inégalités sont amplifiées par leur faible niveau de scolarité et l'incapacité de beaucoup de ces parents de se joindre à la population active en raison de leurs responsabilités familiales.
Les secteurs du logement et de l'infrastructure chez les Premières nations sont en crise. Quand on procède à des comparaisons avec les collectivités non autochtones, on constate que les collectivités autochtones sont extrêmement désavantagées. L'accès à un logement adéquat est considéré comme un droit fondamental, un droit crucial pour le bien-être quotidien des membres des Premières nations. Il est lié étroitement à l'accès à l'éducation, aux soins de santé, à des possibilités économiques et à des possibilités d'emploi.
Les femmes autochtones sont également en mauvaise santé, vivent moins longtemps et ont plus de chances d'avoir un handicap. D'après le Conseil de la santé de la Saskatchewan, « les écarts en matière de santé diminuent quand les écarts de statut et de classe économique fondées sur des éléments comme la culture, la race, l'âge, le sexe et l'invalidité diminuent ».
Le mauvais état se santé des femmes autochtones est lié à des facteurs tels que la pauvreté, le chômage, une situation sociale défavorable, l'instabilité et la violence dans leurs familles et leurs collectivités ainsi qu'à des conditions de vie et de logement inadéquates. Le surpeuplement des logements et l'absence d'eau potable et propre à des fins de consommation et de lavage aggravent l'état de santé déjà mauvais des femmes autochtones.
La Déclaration des Nations Unies est un instrument international essentiel en matière de droits de la personne qui fixe les normes minimales nécessaires pour assurer la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones. Dans les articles 21 et 22, il est explicitement indiqué qu'il existe un lien entre le bien-être des femmes autochtones, de leurs enfants et des personnes âgées et le respect de leur droit d'être libres de violence et de discrimination.
Sur la scène internationale, les femmes autochtones ont combattu avec ardeur pour ces dispositions. Ces dispositions ne sont pas abstraites. Elles reflètent les réalités collectives auxquelles les Premières nations sont confrontées dans leurs collectivités et le degré selon lequel l'action ou l'inaction du gouvernement les touche. Le gouvernement du Canada doit ratifier la déclaration et les principes, les droits et les valeurs qu'elle soutient.
Le Forum international des femmes autochtones a dit que la Déclaration des droits des peuples autochtones servira d'instrument international d'ensemble en matière de droits de la personne pour tous les hommes, les femmes et les enfants autochtones du monde. L'adoption de cette déclaration permettra aux femmes autochtones et à leurs familles d'utiliser le droit international dans leur lutte locale pour faire respecter les droits de la personne, et leur gouvernement devra se conformer aux normes internationales en matière de droits de la personne.
Depuis 1923, les chefs de file des Premières nations tentent de représenter leur peuple sur la scène internationale. Il est temps que le gouvernement du Canada signe la déclaration des Nations Unies. Le pays que nous édifions a toujours défendu les droits de la personne partout dans le monde. Il est temps qu'il défende ces mêmes droits sur son territoire.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'interroger ma collègue sur un dossier aussi important.
Les Nations Unies étudient depuis 20 ans ce dossier qui a progressé au fil de nombreuses négociations. Durant cette période, bien des pays ont été confrontés à différents problèmes, des traités territoriaux au traitement des Autochtones, pour ce qui est des programmes, des services et des réinstallations depuis les terres d'origine, sans oublier toute une série de règlements. Beaucoup de progrès ont été réalisés à ce jour. Cette mesure n'est pas la panacée, mais il s'agit d'une étape à laquelle il est important que le Canada participe pour pousser tous les pays, y compris nous-mêmes, à régler la question.
Ma collègue pourrait-elle nous parler des deux décennies de travail auquel le Canada a étroitement participé et dont les résultats risquent maintenant littéralement de s'envoler en fumée. Cela semble aller à l'encontre des traditions d'un pays qui commence à affronter de vieux problèmes et à verser des dédommagements pour ses actes afin de guérir et aller de l'avant.
Que pensera le reste du monde du fait que le Canada a travaillé 20 ans en ce sens pour se retirer à la dernière minute? Que penseront les autres de nous et du leadership de notre pays?
Monsieur le Président, fait intéressant, les démarches entourant cet accord remontent à 1923. Comme notre collègue l'a fait remarquer, le Canada a joué un rôle très actif dans ce domaine au cours des 20 dernières années. En effet, le Canada semblait être l'un des pays qui faisaient avancer ce dossier à l'ONU, car il reconnaissait que les Premières nations souffraient de l'absence de débouchés. Elles étaient marginalisées et subissaient les effets de la colonisation.
J'ignore pourquoi le Canada voudrait se retirer à la dernière minute et faire pression sur d'autres pays pour qu'ils fassent fi de cette déclaration.
Toutefois, pour répondre à la question de mon collègue au sujet de notre réputation, je pense que cela ternit notre image. Si l'on jette un coup d'oeil sur les deux dernières années, et je dirais même sur la dernière décennie, on constate que le Canada a constamment régressé. En 1996, on a aboli une politique nationale en matière de logement. Il n'existe aucune entente sur les garderies. Il y a eu toutes sortes de promesses et toutes sortes d'excédents, mais jamais de mesure en vue d'instaurer un programme national de garderies. Les membres des Premières nations comptent parmi ceux qui sont touchés par cette situation.
On a modifié le mandat de Condition féminine Canada et mis la hache dans ses programmes. Ce faisant, on a terni la réputation du Canada en tant que partenaire dans la communauté internationale, en tant que champion des droits de la personne. Le reste du monde est désespéré de voir ce que nous sommes en train de devenir.
Monsieur le Président, comme la députée l'a dit dans ses remarques, le Canada est l'un des quatre pays ayant voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement est maintenant de l'avis que, parce qu'il a voté contre la déclaration, il n'est pas tenu de la respecter ou qu'elle ne s'applique pas à lui.
Que pense ma collègue d'en face du fait que le gouvernement croit que, parce qu'il n'a pas appuyé la déclaration, il n'est pas tenu d'en respecter les lignes directrices?
Encore une fois, monsieur le Président, il est bien curieux, quand on pense que le Canada a été l'un des pays à prôner cette mesure, que nous n'ayons pas rempli nos obligations à l'endroit des premiers peuples de ce pays, des gens qui sont si importants pour notre identité nationale.
Je trouve assez intéressant le fait que le gouvernement actuel dirait que le Canada ne peut pas être partie à la déclaration. Nous avons certainement été partie aux nombreux traités que nous avons conclus avec les Premières nations. Nous étions sûrement là quand nous avons négocié tous les territoires et avons forcé les Premières nations à vivre dans des réserves. Nous étions sûrement là lors de la création des pensionnats, dont le but étaient d'assimiler les communautés des Premières nations, jusqu'à leur extinction. Nous étions partie à tout cela et il me semble que le moment est venu pour nous d'être partie à quelque chose de positif. La déclaration de l'ONU serait certainement quelque chose de positif.
Monsieur le Président, ce qui est le plus frustrant pour nous et pour les Canadiens en général, c'est qu'ils se soucient du rôle du Canada sur l'échiquier mondial, lorsqu'ils s'agit d'une participation à des initiatives comme celle que nous sommes en train d'étudier.
D'après ma collègue, qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'adhérer à des valeurs et à des principes considérés comme importants aux Nations unies, dans le cas présent, dans le dossier des peuples autochtones? Pourquoi ne reconnaîtra-t-il pas ce qui est de l'ordre d'un consensus mondial? Pourquoi prenons-nous du retard sur le reste du monde?
Monsieur le Président, c'est là une question très importante à examiner, une question qui m'embarrasse jusqu'à un certain point. Je crois que nous avons décidé que nous ne pouvions nous acquitter de nos obligations au titre de la Déclaration, car cela nous obligerait à investir dans les nombreuses revendications territoriales non encore réglées de même que dans les collectivités.
Les collectivités des Premières nations comptent parmi les pires au monde en ce qui concerne les installations sanitaires, les services, l'accès à l'éducation et les soins de santé. On dit souvent que les conditions dans les réserves du Nord canadien sont comparables à celles des pays du tiers monde. Nous savons qu'un grand nombre de ces collectivités continuent de souffrir.
Kasechewan, par exemple, risque à tout moment d'être inondée. L'eau n'est pas potable et les enfants sont souvent malades. À Attawapiskat, il n'y a pas d'école digne de ce nom. Le gouvernement qui avait 14,5 milliards de dollars à distribuer aux riches entreprises est incapable de trouver 30 millions de dollars pour construire une école décente pour les enfants des Premières nations à Attawapiskat.
Selon moi, c'est beaucoup plus une question de dollars que de bon sens. Les investissements font défaut dans le logement, l'éducation, les installations sanitaires, tous des services que la collectivité considère essentiels. Je pense que le gouvernement n'a simplement pas l'intention de faire ces investissements.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée quelle est sa réaction face aux initiatives prises par le gouvernement en vue d'accorder aux femmes des Premières nations, pour la première fois de l'histoire, le droit à la propriété, ainsi que le droit au partage des biens matrimoniaux en cas de rupture d'union. C'est le genre d'initiatives que le gouvernement met en oeuvre. Je me demande si la députée appuie ces initiatives. Il me semble qu'elle le devrait, car il s'agit de mesures qui correspondent à ce dont elle parlait dans son exposé.
Monsieur le Président, la question du député me permet de rappeler ce qu'a dit Beverley Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle a affirmé que cette déclaration était absolument essentielle pour l'avenir des Premières nations.
Le député parle du droit aux biens matrimoniaux dans les réserves. Malheureusement, il omet de dire qu'il n'y a eu pratiquement aucune consultation à ce sujet et que les populations concernées en sont très choquées. Elles ont l'impression d'avoir été muselées.
Il y a des populations qui ont toujours vécu selon un esprit communautaire. Les personnes qui en font partie ne se perçoivent pas individuellement, mais bien collectivement. Le gouvernement essaie de leur imposer une décision qui va à l'encontre de leur adhésion traditionnelle au principe voulant que les besoins collectifs priment. En l'absence de consultation, les femmes autochtones n'appuient pas le changement prévu.
Monsieur le Président, j'aimerais saisir l'occasion pour répondre à la motion de la députée de London—Fanshawe, motion qui dit ceci:
Que le gouvernement souscrive à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 et que le Parlement et le gouvernement du Canada procèdent à la mise en œuvre complète des normes qui s’en dégagent.
Comme la Chambre le sait sans doute, le 12 septembre 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et le ministre des Affaires étrangères ont fait une déclaration indiquant que le Canada ne pouvait pas voter pour la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le lendemain, le Canada s'est expliqué en formulant officiellement sa position au sujet de la déclaration. Le Canada a indiqué entre autres que la déclaration ne contenait pas de lignes directrices suffisamment précises à l'intention des États et que certaines dispositions étaient trop vagues, ce qui permettait une vaste gamme d'interprétations.
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, notre gouvernement est intervenu sur plusieurs fronts afin d'améliorer la qualité de vie des Autochtones et d'aider les peuples autochtones à connaître un avenir prospère. Ce programme réaliste est axé sur les résultats concrets et il a déjà permis d'accomplir des progrès tangibles dans divers domaines, dont les revendications territoriales, l'éducation, le logement, les services à l'enfance et à la famille, l'eau potable et l'extension de la protection des droits de la personne aux membres des Premières nations vivant dans les réserves.
Nous exerçons en outre des pressions pour que l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne soit abrogé. Ainsi, tous les Autochtones, y compris les femmes autochtones, lesquelles sont souvent les plus vulnérables, bénéficieraient de la protection de leurs droits fondamentaux.
Il convient de noter que le Canada appuie l'esprit et l'intention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais des négociations supplémentaires s'imposaient pour en arriver à un texte que le Canada puisse appuyer et qui tienne compte des intérêts des peuples tant autochtones que non autochtones au Canada et dans le monde entier.
La position du Canada, qui est fondée sur des principes, n'a pas changé. Nous avons émis publiquement d'importantes réserves à l'égard du libellé de certaines dispositions de cette déclaration, notamment celles portant sur les terres, territoires et ressources, sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, à titre de veto, sur l'autonomie gouvernementale sans reconnaissance de l'importance des négociations, sur la propriété intellectuelle, sur les questions d'ordre militaire, et sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits et les obligations des peuples autochtones, des États membres et des tiers.
Le Canada s'est opposé à l'adoption du texte actuel, qu'il trouve fondamentalement mauvais et qui ne contient pas de lignes directrices claires concernant sa mise en oeuvre. Ces observations s'appliquent à divers aspects de la loi, dont la propriété intellectuelle.
La clarté de l'énoncé devrait constituer un facteur de décision important lorsqu'un gouvernement songe à donner son appui à un document, quel qu'il soit. Or, les articles 11 et 31 de la déclaration contiennent des expressions sur la nature, la portée et les implications juridiques desquelles la communauté internationale n'est pas parvenue à s'entendre. Ces expressions sont, entre autres, « savoir traditionnel », « expressions culturelles traditionnelles » et « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
Prenons, par exemple, l'expression « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Lors du vote sur la déclaration, l'ambassadeur canadien a fait valoir que certaines des dispositions relatives à la notion de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » étaient indûment restrictives. En effet, la déclaration stipule que les États ne devraient pas prendre de mesures législatives ou administratives touchant le peuples autochtones sans avoir obtenu le consentement de ces derniers.
Le Canada a une forte tradition en matière de processus consultatif, tradition renforcée par les tribunaux, sur le plan juridique, mais l'établissement d'un droit de veto sur des mesures législatives ou administratives dans le cas de groupes donnés irait à l'encontre du système parlementaire du Canada. Un tel droit de veto aurait des répercussions sur les lois sur la propriété intellectuelle et d'autres lois fédérales et provinciales.
La déclaration précise également « en violation de leurs lois, traditions et coutumes ». Un tel langage pourrait laisser entendre qu'on reconnaît l'existence d'un ensemble de lois autochtones sur la propriété intellectuelle au Canada sans qu'on n'ait dénombré et étudié ces lois au Canada et sans qu'on ne sache comment elles s'harmonisent avec les lois et les politiques fédérales et provinciales et si elles soulèvent des préoccupations par rapport à la capacité du Canada de respecter ses obligations juridiques internationales.
Cela est d'autant plus préoccupant que la déclaration omet de préciser que les règles de droit coutumier des Autochtones seraient assujetties aux lois fédérales canadiennes. J'ajouterais que nous ne connaissons aucun pays, particulièrement parmi nos principaux partenaires commerciaux, qui reconnaisse des dizaines, voire des centaines de régimes de propriété intellectuelle nationaux.
D'aucuns diront que les répercussions qu'entraîneraient ces deux articles sur le régime de propriété intellectuelle et les détenteurs de droits de propriété intellectuelle au Canada sont minimes, car seules des collectivités autochtones seraient visées. N'oublions pas que le droit en matière de propriété intellectuelle reconnaît le droit de propriété. Une des caractéristiques du droit de propriété, intangible ou pas, est qu'il refuse à autrui l'accès à l'utilisation de la propriété.
Imaginons par exemple qu'un symbole traditionnel du domaine public est assujetti à une loi coutumière quelconque des Autochtones. Si le droit coutumier autochtone devait être reconnu comme ayant préséance sur le régime de propriété intellectuelle du Canada, tous les Canadiens, y compris d'autres Canadiens autochtones, seraient limités dans leur capacité d'utiliser ce symbole dans une nouvelle oeuvre, par exemple dans une peinture. Si le symbole était intégré dans une marque de commerce existante détenue par quelqu'un de l'extérieur du groupe autochtone, on pourrait remettre en question l'existence légale de cette marque de commerce. Le gouvernement considère qu'il ne peut pas reconnaître ainsi un nouveau régime de propriété intellectuelle sans consulter les Canadiens.
Les partisans de la déclaration ont affirmé que le Canada ne devrait pas s'inquiéter puisque la déclaration n'est pas juridiquement contraignante, mais certains pourraient tenter de fonder une interprétation sur la déclaration et demander que le gouvernement fédéral fasse en sorte que ses politiques la respectent. Le libellé précis est donc d'une grande importance. D'ailleurs, la déclaration a déjà été citée devant les tribunaux, au Canada.
En outre, une telle approche serait illogique compte tenu de la position du Canada aux fins des négociations en cours sur l'autonomie gouvernementale. Le Canada a insisté pour que le gouvernement du Canada conserve le pouvoir législatif exclusif sur la question de la propriété intellectuelle dans les domaines de compétence fédérale.
J'ajouterai à mes propres observations, concernant les préoccupations que suscite la déclaration pour le gouvernement, que le régime national canadien en matière de propriété intellectuelle ne fait pas de discrimination contre les citoyens autochtones ni contre aucun autre groupe au Canada. Tous les Canadiens, Autochtones ou autres, bénéficient également du régime national concernant la propriété intellectuelle du Canada, au Canada et à l'étranger.
Le gouvernement cherche à mieux comprendre les inquiétudes des peuples autochtones du Canada concernant les liens entre leur patrimoine culturel et le régime de propriété intellectuelle du Canada. Par exemple, nous avons versé du financement pour permettre à des Autochtones du Canada de participer aux assemblées qui les concernaient à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à la Convention sur la diversité biologique. Nous avons aussi accepté les invitations de collectivités autochtones à aller les rencontrer pour leur expliquer les avantages et les limites du régime national de la propriété intellectuelle au Canada et pour prendre connaissance de leurs préoccupations à cet égard.
Nous croyons que cette façon d'aborder la situation et de répondre une étape à la fois aux préoccupations de nos compatriotes autochtones est la meilleure façon de procéder, concernant la propriété intellectuelle. Il ne serait à l'avantage de personne d'adopter un texte qui comporte des lacunes fondamentales et qui ne donne aucune indication claire sur sa mise en oeuvre, d'un point de vue pratique.
Monsieur le Président, ma vis-à-vis a parlé des consultations entre son gouvernement et les peuples autochtones. Je me demande si elle peut commenter le fait qu'entre février 2006 et la signature de la déclaration, en septembre 2007, son gouvernement a choisi de ne pas consulter les organisations autochtones canadiennes.
Monsieur le Président, je sais qu'il s'agit d'un sujet qui intéresse vivement la députée depuis des années et elle y a consacré beaucoup de travail. Je la remercie de sa contribution dans ce dossier.
Je profite de l'occasion pour dire quelque chose d'important. La question remonte à loin. On y travaille depuis de nombreuses années et nous savons qu'il nous faut bien faire les choses.
Je sais que beaucoup de députés n'approuvent pas les priorités et les politiques du gouvernement, mais cela ne veut pas dire pour autant que ces priorités et ces politiques sont mauvaises. Il est normal d'avoir des divergences d'opinions et de tenir des débats. Le fait que nous ayons travaillé à ce dossier si longtemps sans rien régler démontre bien que nous avons besoin de temps pour bien faire les choses.
Nous avons eu beaucoup de consultations. Nous savons qu'il doit y avoir des investissements dans de nombreux secteurs. Nous avons consulté sur bien des sujets et nous continuerons de consulter. Le gouvernement s'est notamment engagé à consulter les groupes qui seront touchés.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée ce qui arrive maintenant au sujet des Premières nations au Canada et quel message envoie aux gens notre refus de signer cette déclaration. Que vont faire les Premières nations maintenant que le gouvernement a clairement dit qu'il n'appuie pas la déclaration? Comment les Autochtones vont-ils aller de l'avant dans les secteurs qui les préoccupent tellement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. À l'instar d'autres collègues, elle a certainement fait énormément de travail sur ce dossier qui lui tient à coeur et à l'égard duquel sa contribution est considérable.
Je rappelle à la députée que, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, la position du Canada demeure conséquente et axée sur des principes. Nous avons publiquement exprimé de sérieuses réserves à l'égard du libellé de cette déclaration et nous avons déclaré que les habitants des territoires visés ainsi que les personnes mises en cause par les dispositions de la déclaration seront consultés.
Nous avons voté contre l'adoption de la déclaration actuelle parce qu'elle est fondamentalement boiteuse. Elle n'offre pas l'orientation claire dont nous avons besoin pour clore cette question une fois pour toutes et en arriver à une décision dans l'intérêt de toutes les personnes concernées.
Monsieur le Président, la députée ne convient-elle pas que les Autochtones de partout dans le monde ont été traités de façon terrible? Ils ont été victimes de discrimination et de racisme, ils ont été dépossédés de leurs terres, ils ont perdu les moyens d'assurer leur survie économique et, dans bien des cas, leur culture et leur langue leur ont été enlevées.
Une déclaration des droits de la personne comme celle-ci n'est pas un document ou un mécanisme pour redresser tous ces torts. Il faudra malheureusement plusieurs autres générations pour finalement régler tous les problèmes.
La députée ne convient-elle pas que la signature de ce genre de déclaration internationale enverrait un message positif? Ne serait-ce pas une façon de dire aux Autochtones du monde entier que nous voulons corriger la situation, établir un contact avec eux et collaborer avec eux pour améliorer la vie des Premières nations partout dans le monde? N'est-elle pas d'accord à ce sujet?
Monsieur le Président, il faut comprendre que le Canada est l'un des seuls pays au monde qui inclut les Autochtones dans sa Constitution.
Nous sommes tous touchés. Nous collaborons de près avec nos peuples autochtones. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement a pris différentes mesures pour améliorer la qualité de vie des Autochtones et pour leur assurer un avenir prospère.
Nous avons un programme réaliste et nous visons des résultats concrets. Le gouvernement a pris des mesures concernant les revendications territoriales, l'éducation, le logement, les services à l'enfance et à la famille, l'accès à l'eau potable et l'application de la protection des droits de la personne aux membres des Premières nations vivant dans les réserves. En outre, nous exerçons des pressions pour abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le gouvernement travaille de très près avec les Autochtones en ce qui concerne les droits de la personne.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion dont nous sommes saisis, à savoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones que l'Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 13 septembre 2007.
Il a fallu plusieurs années pour arriver à cette déclaration. En effet, comme mon collègue d'en face l'a mentionné, pendant plus de deux décennies, le Canada a joué un rôle important dans l'élaboration de la déclaration des Nations Unies, y compris la rédaction du texte.
La déclaration, sous sa forme actuelle, est le fruit de longues négociations entre les États membres et les peuples autochtones du monde entier. Il importe de signaler que c'est la première fois dans l'histoire des Nations Unies que les détenteurs des droits participent réellement au processus. Le texte actuel, comme je l'ai dit, est le résultat des vastes consultations qui ont eu lieu.
Le Canada était reconnu à l'échelle mondiale et aux Nations Unies comme étant un fervent partisan de la Déclaration des Nations Unies sur les droits de l'homme.
Quand l'actuel gouvernement a pris le pouvoir, les amis du premier ministre, M. Bush et M. Howard, ont beaucoup contribué à changer la position du Canada. C'est après la visite du premier ministre d'Australie à Ottawa que le Canada a exprimé sa réticence à appuyer la déclaration. Depuis février 2006, je le répète, les consultations entre le Canada et les peuples autochtones sont au point mort.
Lors du vote aux Nations Unies, quatre pays seulement se sont opposés à la déclaration: le Canada, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie.
Les représentants du Canada ont toujours nié que le gouvernement fédéral avait insisté pour modifier les dispositions de la déclaration que les gouvernements libéraux précédents appuyaient. Pourtant, en août 2007, le Canada, la Colombie, la Nouvelle-Zélande et la Russie ont demandé plus de 40 révisions. Dans bien des cas, le Canada a participé à la rédaction des mesures en question.
Il est important de souligner que le Canada, qui, avant que le gouvernement actuel accède au pouvoir, était reconnu comme un grand défenseur des droits de la personne sur son territoire comme à l'étranger, s'est opposé pour la toute première fois à un document international portant sur les droits de la personne.
Le gouvernement affirme que ce n'était pas une décision facile à prendre, mais les arguments qu'il utilise pour justifier sa position sont pour le moins nébuleux. Nous savons que le Canada faisait campagne contre cet instrument de défense des droits de la personne à Genève, en juin 2006. C'était avant que le gouvernement affirme aux parlementaires qu'il en était encore à étudier le texte. Il encourageait les autres pays à s'opposer à la déclaration et s'est allié à des pays aux bilans fort peu reluisants, comme la Colombie, la Russie et certains pays africains parmi les plus durs.
Voici un extrait du rapport de 2007 d'Amnistie Internationale:
Pendant toute l’année qui a suivi, le Canada a mené le combat pour pousser les Nations Unies à s’engager dans l’entière renégociation des points déterminants de la Déclaration. Ce processus aurait retardé sensiblement son adoption et vraisemblablement amoindri son texte de façon significative. En agissant ainsi, le Canada se rangeait au nombre des États qui n’apportent que très peu de soutien au système des droits de l’homme aux Nations Unies et qui comptent, dans leur passé, de brutales répressions à l’endroit des défenseurs des droits autochtones.
La déclaration a été adoptée, mais le gouvernement continue d'en faire fi et de laisser tomber ses obligations internationales.
De plus, le gouvernement a trompé la population du Canada. S'il était vraiment convaincu que ses arguments contre la déclaration de l'ONU étaient valides, il n'aurait pas recours à des affirmations qui sont fausses à mon avis pour justifier ses décisions.
Selon le ministre, la déclaration n'assure pas l'équilibre entre les droits individuels et collectifs, même si, de fait, elle vise précisément cet aspect. Voici ce qu'il a déclaré:
Au Canada, nous cherchons à assurer l'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs; or, [ce] document [...] ne présente rien de tel [...] Souscrire à ce document, c'est souscrire au principe selon lequel les droits des Premières nations sont les seuls qu'il importe de considérer. Évidemment, cela n'est pas conforme à la Constitution du Canada.
Cependant, il suffit de lire la déclaration pour confirmer qu'elle contient 17 dispositions visant les droits individuels. Le gouvernement fédéral sait fort bien que le gouvernement libéral précédent a joué un rôle de chef de file comme promoteur de l'article 46, l'une des dispositions d'équilibre les plus complètes à avoir jamais été intégrée à un document international concernant les droits de la personne.
Toute affirmation selon laquelle la déclaration ne serait pas conforme à la Constitution du Canada est sans fondement. Le Canada n'a pas réussi à prouver en quoi ce serait le cas. La déclaration propose des normes exemplaires en matière de droits de la personne. Les tribunaux du Canada seraient bien inspirés de se fonder sur des instruments internationaux si progressistes pour interpréter les droits des peuples autochtones.
Comme l'a confirmé la Cour suprême, et je cite à nouveau:
[...] notre Constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et répond aux réalités de la vie moderne.
Et elle ajoute: « Une interprétation large et libérale, ou progressiste, garantit la pertinence et, en fait, la légitimité perpétuelle du document constitutif du Canada. »
J'ai parlé plus tôt de l'incapacité du Canada à consulter les peuples autochtones. Je n'y reviendrai pas. Cependant, les députés d'en face nous font valoir le projet de loi C-21 et l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous appuyons l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et nous attendons que ce projet de loi revienne à la Chambre. Voilà déjà deux mois qu'il est sorti des mains du comité.
À ce sujet, je m'interroge sur la pertinence de la notion d'opposition entre droits individuels et droits collectifs. Dans les nombreuses discussions qui ont abouti au rapport final du comité sur le projet de loi C-21, nous avons pu constater un effort concerté visant à usurper les droits collectifs des peuples autochtones.
Il a beaucoup été question de l'importance de cette déclaration pour les femmes. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous nous soucions d'assurer une pleine mise en oeuvre de la Déclaration universelle des droits de l'homme au Canada.
Nous savons que les femmes autochtones sont beaucoup plus exposées à la violence familiale et que, dans bien des cas, cela est lié aux conditions de vie. Nous savons que les peuples autochtones n'ont pas un accès suffisant à l'eau potable. Nous pouvons même dire que l'approvisionnement en eau des peuples autochtones vivant sur des réserves n'est pas ce qu'il devrait être.
Nous savons que l'accès aux soins de santé est beaucoup plus difficile pour les femmes autochtones et leurs familles que pour les Canadiens non autochtones vivant en ville ou en région rurale. Nous savons qu'il n'y a pas de possibilités d'éducation pour les enfants. Nous savons que, en réalité, le gouvernement prend à Pierre pour donner à Paul, prenant essentiellement des fonds destinés à des projets d'éducation dans des collectivités pour les affecter à des projets d'approvisionnement en eau pour pouvoir crier sur les toits ce qu'il fait là-bas.
Je ne dis pas que les projets d'approvisionnement en eau sont sans importance. En fait, ils sont très importants pour la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Cependant, il est important de respecter tous les droits de la personne. Lorsqu'il s'agit des femmes, nous devons comprendre que les droits de la personne dont nous parlons sont des droits fondamentaux.
J'aimerais citer Beverley Jacobs de l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle parle de toutes les difficultés individuelles auxquelles se heurtent les Premières nations: l'eau, l'éducation, la santé, etc. Elle dit:
Tous ces problèmes, en apparence individuels, remontent à des temps historiques où nos terres, nos ressources et nos territoires nous ont été injustement retirés et où notre droit à l'autodétermination a été bafoué au profit d'autres personnes.
Malheureusement, ce n'est pas uniquement un problème du passé, mais un problème contemporain, alors que les priorités n'ont pas changé à certains égards.
Nous voyons encore le gouvernement canadien contester devant les tribunaux les droits des Autochtones protégés par la Constitution. En qualité de dirigeantes autochtones, nous défendons non seulement des femmes, mais aussi nos terres, nos ressources et nos territoires.
Monsieur le Président, il s'agira probablement du plus étrange recours au Règlement que vous aurez eu ici. J'aimerais accorder une pause à la députée afin qu'elle puisse prendre une gorgée d'eau et s'éclaircir la voix. Voilà la raison de mon recours au Règlement. Il devrait être assez facile à régler.
Je remercie le député pour ce recours au Règlement tout comme, je l'imagine, la députée de Winnipeg-Centre-Sud.
Monsieur le Président, j'ai oublié d'indiquer que je partagerais le temps qui m'est alloué avec ma collègue de Beaches—East York, et je vais donc conclure.
La députée de Winnipeg-Centre-Sud aura amplement le temps de reposer sa voix, car son temps de parole est écoulé depuis une minute.
Questions et observations. La députée de Surrey-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je sais que l'intervention de la députée précédente est le fruit d'une profonde réflexion sur les besoins des femmes et des enfants autochtones, sujet qu'elle comprend très bien et qui la passionne. J'ai lu l'autre jour dans un journal de ma localité que, dans certaines parties du Nord de la Colombie-Britannique, le nombre de bébés autochtones nés toxicomanes augmentait de façon exponentielle, et je ne dis pas cela de façon péjorative. C'est ce que la recherche indiquait.
La députée pourrait-elle nous dire comment nous allons pouvoir garder les mères en santé et empêcher ce qui arrive actuellement à leur bébé si le Canada ne peut pas appuyer cette déclaration? Quel message cela envoie-t-il à ces mères qui tentent de s'occuper de leur bébé?
Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis de la députée sur un point mineur. Il s'agit en fait d'une déclaration que le Canada pourrait appuyer s'il avait la volonté politique de le faire. C'est une déclaration exhaustive qui répondrait à certains des nombreux besoins des Autochtones de notre pays.
La députée a parlé des enfants qui naissent toxicomanes. Nous savons aussi que le taux de mortalité infantile est plus élevé au sein des collectivités des Premières nations. C'est en partie à cause des conditions de vie des femmes autochtones, qu'on pense à l'absence de soins de santé adéquats ou encore à l'insalubrité des logements ou de l'eau.
C'est un facteur en cause dans toutes leurs insuffisances et il incombe au gouvernement de veiller à ce qu'aucun Canadien ne vive dans de telles conditions.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour poser une question à ma collègue. Ma question sera très pointue.
La déclaration prévoit que les pays signataires envisagent des discussions dans la perspective de la condition des peuples autochtones avant l'arrivée d'autres populations. Ainsi, est-ce que la députée est d'avis que le Canada devrait simplement annuler les traités négociés avec les Premières nations au fil de son histoire? Faut-il annuler les traités ayant permis de bâtir ce grand pays? Devrait-on abandonner toutes les négociations en cours avec les peuples autochtones du Canada? Devrait-on faire table rase de la Constitution du Canada, c'est-à-dire du document qui est le ciment du pays et qui lui incorpore les Métis, les Premières nations et les Inuits?
La déclaration indique qu'il faudrait prendre comme point de départ l'époque ayant précédé l'arrivée d'autres populations. Comment la députée peut-elle concilier cette perspective avec l'existence du Canada?
Monsieur le Président, je n'accepte pas les prémisses qui permettent au gouvernement et au député d'en face d'arriver à cette conclusion. La déclaration a fait l'objet pendant 20 ans de négociations auxquelles ont pris part des juristes du Canada et du reste du monde. Il y a eu des compromis, et les répercussions ont été étudiées.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la Constitution du Canada est un document qui évolue selon l'interprétation qu'en font les tribunaux.
Je réponds au député d'en face que le gouvernement a bâti sa justification sur une fausse supposition. Son objection ne tient pas debout.
Monsieur le Président, il est tout à fait ahurissant que nous tenions ce débat aujourd'hui. Évidemment, je préférerais que ce ne soit pas le cas.
Toutefois, pour avoir travaillé sur la scène internationale et avoir joué un rôle lorsque le Canada prenait part à des négociations internationales, je tiens à dire que le Canada est habituellement à l'avant-plan. Nous en sommes très fiers. Bien souvent, lorsqu'il y a litige, le Canada est l'un des quelques pays à agir comme arbitre pour aider à favoriser la paix.
À ma connaissance, c'est la première fois que le Canada fait le contraire. Non seulement il s'est abstenu de voter, s'opposant ainsi à un texte important sur les droits de la personne, ce qui est totalement inusité, mais il a aussi fait pression sur d'autres pays pour qu'ils rejettent le texte. Le plus surprenant, c'est que le Canada a participé activement à la rédaction du texte à l'époque. C'est très troublant, c'est le moins qu'on puisse dire.
L'un des arguments avancés par le gouvernement est que la Constitution du Canada garantit déjà ces droits, alors pourquoi adopter ce texte? Le gouvernement dit aussi que le texte n'établit pas un équilibre entre droits individuels et droits collectifs.
Ces arguments me rendent un peu perplexe. À mon avis, si les droits des peuples autochtones figurent dans la Constitution du Canada, c'est une raison d'appuyer le texte et d'encourager d'autres pays à se joindre à un mouvement fort pour que le texte soit adopté. Je trouve que l'attitude du gouvernement et ses arguments sont contradictoires et c'est très triste.
Quand j'entends dire que le Canada a été l'un des opposants les plus actifs et énergiques à la déclaration et qu'il a exercé des pressions sur d'autres États pour rouvrir les négociations et affaiblir le texte qui a été adopté, je me dis que c'était déjà assez embarrassant que nous votions contre. C'est dommage qu'après 20 ans de négociations et après avoir aidé à rédiger le texte, nous ayons voté contre et que nous ayons incité d'autres pays à faire de même. C'est dommage que nous exercions encore des pressions pour affaiblir le texte.
J'ignore si c'est à cause d'un penchant biologique fort, mais en violation de ses obligations internationales à titre de membre du Conseil des droits de l'homme, le gouvernement du Canada est en train de politiser profondément les droits des peuples autochtones. Sinon, je ne saisis pas l'explication de tout cela.
La déclaration n'est pas si difficile à comprendre. Elle porte essentiellement sur les droits de la personne, car les peuples autochtones comptent parmi les groupes les plus marginalisés, les plus pauvres et les plus victimisés de la société actuelle. Nous en sommes tous conscients. Nous avons pu le constater dans différentes régions du monde, y compris dans certaines de nos propres collectivités au Canada.
Pourquoi alors refuser de prendre les moyens pour que ces droits soient protégés? Il a fallu 20 ans pour rédiger la déclaration. Tout le monde l'a dit. Nous ne pouvons donc pas nous plaindre de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour en parler. Parfois, dans cette enceinte, nous débattons beaucoup et nous pensons qu'une journée ou deux, ou même une semaine, c'est long, mais 20 ans c'est vraiment beaucoup de temps.
Je dois dire que pendant ces deux décennies il est devenu de plus en plus évident qu'un petit nombre de gouvernements s'opposeraient fermement à la déclaration pour des raisons de politique nationale. Je pense que nous le savons. C'est de toute évidence ce qui se produit actuellement dans notre propre pays.
Comme je l'ai dit plus tôt, certains articles de la déclaration sont très clairs. Dans l'ensemble, la déclaration fournit la vision édifiante d'une relation renouvelée entre les États et les peuples autochtones, une relation basée sur la coopération et le respect des droits de tous les peuples, qu'il est très important de préserver.
Encore une fois, la déclaration affirme que les peuples autochtones ont le droit de préserver leur identité culturelle propre et de vivre à l'abri du racisme et de la discrimination. Comment s'opposer à ces principes? Comment pourrait-il être difficile d'appuyer ce genre de principes?
D'autres articles prévoient des mesures de protection plus précises contre la discrimination, l'assimilation forcée et d'autres formes de destruction culturelle. Nous savons à quoi ressemble l'assimilation forcée. Ici même, dans notre pays, des générations d'enfants ont été placés dans des pensionnats. Nous savons tous les torts, toutes les horribles souffrances et la destruction qui en ont découlé.
Cette partie de la déclaration ne vise qu'à tenter de remédier à certaines pratiques du passé qui existent encore dans bien des endroits. La déclaration reconnaît ce fait. Je veux citer clairement ce qu'elle fait:
En particulier, la déclaration répond au besoin des peuples autochtones de maintenir et de transmettre aux générations futures leur identité culturelle propre et le caractère central de la terre pour l'expression de leur culture et d'assurer leur propre santé et leur propre bien-être.
Ce n'est pas là quelque chose qui est très difficile pour nous. Nous sommes un pays fier. Dans le passé, nous avons été à l'avant-garde. Le Canada a été à la tête du mouvement en faveur de la création du Tribunal pénal international, par exemple. Un de nos juges, Louise Arbour, une Canadienne remarquable, a dirigé ce tribunal. En passant, le gouvernement du Canada ne s'est même pas donné la peine de la remercier lorsqu'elle a quitté son poste récemment, mais c'est une autre chose à mettre de côté. Tout le monde l'a félicitée pour son travail, à l'exception du gouvernement du Canada, ce qui est assez révélateur. Cela est un message. Voici ce Mme Arbour avait à dire au sujet de la déclaration:
— la Déclaration est le résultat de 20 années de négociations. Son contenu repose sur les expériences de milliers de représentants autochtones qui ont partagé leurs angoisses et leurs espoirs.
Nous sommes à l’orée d’une décision historique de l’Assemblée Générale et il est temps d’appeler les États membres des Nations Unies à s’unir et à adopter la Déclaration et ainsi créer un cadre universel pour les droits des peuples autochtones, la justice sociale et la réconciliation.
C'est là une déclaration forte de la part d'une Canadienne importante, une femme qui nous a donné une raison d'être fiers sur la scène internationale.
Cependant, je crois qu'il vaut la peine d'examiner quelques déclarations faites par des Autochtones du Canada:
La déclaration reconnaît l’héritage collectif que représentent notre histoire, nos traditions, nos cultures, nos langues et notre spiritualité. C’est un texte important qui appuie les activités et les efforts des peuples autochtones pour que leurs droits soient pleinement reconnus, respectés et mis en vigueur par les gouvernements des États.
Ce sont les paroles de Phil Fontaine, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations.
Voici comment les Premières nations elles-mêmes voient la question:
Le First Nations Leadership Council s'unit aux peuples autochtones de toute la terre pour célébrer cette réalisation historique.
Cependant, nous sommes choqués et fâchés du refus du Canada d'appuyer cet important instrument international sur les droits de la personne.
Le gouvernement prétend vouloir travailler en collaboration avec les Premières nations, mais lorsque l'occasion se présente de manifester son appui et son respect envers elles sur la scène internationale, il fait exactement le contraire.
En ce qui concerne les femmes, on a beaucoup parlé aujourd'hui de la violence envers les femmes dans les collectivités autochtones. Beverley Jacobs, de l'Association des femmes autochtones du Canada, a fait état de toutes les formes de violence, depuis la violence au foyer et la violence dans la rue jusqu'à la discrimination et à la marginalisation socioéconomique dans tous les aspects de la vie des femmes autochtones, que ce soit l'éducation, le logement, la santé, l'aide à l'enfance ou les considérations économiques. Ce sont là quelque-uns des problèmes auxquels les femmes autochtones comme elle doivent faire face au jour le jour.
Selon Beverley Jacobs, trop souvent les mères se font prendre leurs enfants par le système d'aide à l'enfance pour la simple raison qu'elles sont incapables de subvenir aux besoins de base de leurs enfants dans un pays où cette réalité ne devrait exister dans aucune famille. À son avis, le système d'éducation s'effondre, ce qui est loin de répondre aux besoins de nos enfants en matière d'éducation.
Cela touche au coeur de certaines choses qui se passent au Canada. Notre comité, le Comité permanent de la condition féminine, a également préparé un rapport sur la traite de personnes, dans lequel nous avons notamment fait remarquer qu'un grand nombre de femmes victimes de la traite viennent de collectivités autochtones. Une de nos collègues a mentionné tout à l'heure la route des pleurs.
Le problème, c'est que le gouvernement semble faire la sourde oreille. Examinons un peu sa feuille de route. L'accord de Kelowna était plus qu'un bout de papier. Il prévoyait l'affectation de 5 milliards de dollars à un programme concernant le logement, la santé, la violence faite aux femmes et les droits des peuples autochtones au Canada. La première chose que le gouvernement a faite a été d'annuler cet accord. Ensuite, il a non seulement voté contre l'accord, mais il a exercé des pressions contre ce document international. J'en suis complètement renversée.
Il est honteux que le gouvernement de notre pays s'évertue à faire en sorte que les politiques proposées à l'échelon tant national qu'international désavantagent les Premières nations et les Autochtones.
Monsieur le Président, après avoir entendu l'intervention de la députée d'en face, je dois poser quelques questions.
Je l'ai entendu parler de l'initiative de dernière minute de son gouvernement visant à couvrir 13 ans de mauvaises mesures de sa part, surtout en ce qui a trait aux Autochtones. Pour ce qui est de la proposition de Kelowna dont la députée dit tellement de bien, en plus du fait que c'était une initiative désespérée de l'ancien gouvernement sur son lit de mort, elle n'aurait apporté aucun changement réel à la vie des Autochtones. En effet, cette proposition ne prévoyait pas de réforme systématique.
Heureusement, notre gouvernement a procédé à des réformes systématiques importantes, comme le droit des femmes autochtones aux biens immobiliers matrimoniaux, et, bien sûr, l'élargissement de la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à inclure les Autochtones.
Dans le cadre de ma question, j'aimerais poursuivre dans la même veine que je l'ai fait avec l'autre députée, à savoir comment, en tant que pays, nous prenons nos obligations internationales au sérieux.
Par conséquent, quand nous voyons une déclaration prévoyant la mise à l'écart par le Canada de ses traités, y compris certains qui remontent à avant notre Confédération, afin de changer le contexte juridique dans lequel nous évoluons avec les Autochtones, nous envisageons évidemment très sérieusement la situation. À ce titre, nous ne pouvons pas signer ce document. Nous prenons nos obligations très au sérieux. C'est ce que nous avons fait. La députée suggère-t-elle que le Canada devrait revenir à la situation juridique qui existait avant nos premiers contacts avec les Autochtones?
Monsieur le Président, vraiment, le député exagère. Tout d'abord, l'accord de Kelowna n'était pas une tentative désespérée de dernière minute. La négociation d'un accord de ce genre prend beaucoup de temps. Les discussions se sont poursuivies pendant quelques années avec tous les peuples autochtones et tous les premiers ministres du pays. L'accord a finalement été signé par toutes les provinces, le gouvernement du Canada et les premières nations du pays. C'était une première au pays. C'était réellement unique. Le député ne veut peut-être pas le reconnaître, mais c'était unique.
Cet accord concrétisait également des promesses qui avaient été faites. Il mettait sur la table 5 milliards de dollars que le gouvernement conservateur a décidé de retirer. Le gouvernement veut maintenant parler de la question des droits de propriété et s'en vanter. En tout respect, je dirais qu'il aurait dû consulter les femmes des Premières nations avant de décider de la solution finale.
Le député a également demandé si nous voulions mettre de côté les traités. Je ne crois pas que les Premières nations du pays et leurs dirigeants, comme Phil Fontaine, s'inquiètent de quelque façon que ce soit du fait que ce traité, ce document et cette déclaration internationale puissent mettre nos traités historiques de côté. L'un n'a rien à voir avec l'autre. Je crois que le député tente de brouiller les cartes.
Je dirais aux conservateurs qu'ils devraient plutôt faire un examen de conscience et revoir leur position, remettre le Canada dans la bonne voie, nous accorder le respect que nous méritons et signer et ratifier ce traiter plutôt que de s'y opposer.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son intervention dans le débat. J'ai une question à lui poser au sujet de certains aspects de la déclaration, et je cite:
La Déclaration établit un cadre universel de normes minimales pour la survie, la dignité, le bien-être et les droits des peuples autochtones du monde entier [...] adresse les droits collectifs et individuels [...] [précise] les droits à l'éducation, la santé, l'emploi, la langue ainsi que d'autres thèmes [...] proscrit la discrimination contre les peuples autochtones [...] affirme leurs droits à rester distinctifs et à poursuivre leurs propres priorités dans le développement économique, social et culturel [...] encourage explicitement des relations harmonieuses et coopératives entre les États et les peuples autochtones.
Des peuples autochtones, leurs organisations aux quatre coins du monde, Kofi Annan, l'ancien secrétaire général des Nations Unies, les commissions des droits de la personne du Canada et de l'Ontario, les trois partis de l'opposition et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, entre autres, ont appuyé cette déclaration.
Les députés ministériels ont indiqué que le gouvernement ne peut la ratifier, car il a des réserves. Les députés n'ont pas expliqué ces réserves de façon satisfaisante, se contentant de dire que le territoire et les ressources sont une source de préoccupation et que la déclaration manque de précision. Il me semble que c'est plutôt...
À l'ordre. Je suis désolé, mais je dois interrompre la députée. La députée de Beaches—East York a la parole pour une dernière observation.
Monsieur le Président, il est évident que je suis d'accord avec la députée. La déclaration est très claire. Le gouvernement apporte toutes sortes d'arguments pour tenter de justifier son opposition.
Le Canada prend les devants depuis plusieurs dizaines d'années. Sur la scène internationale, des personnes telles que Louise Arbour font actuellement figure de chefs de file dans ce dossier, mais dans le passé, il y a aussi eu des personnes telles que Lester Pearson, dont je suis très fière, et d'autres encore.
Au XXIe siècle, il est honteux que, pour la première fois dans son histoire, le Canada soit l'un des rares pays qui aient voté contre cette déclaration internationale sur les droits de l'homme et qu'il ait aussi exercé des pressions pour affaiblir encore davantage la déclaration.
Je presse le gouvernement de revoir sa position et d'avaliser cette déclaration.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Etobicoke-Centre, La violence faite aux femmes; l'honorable députée de Kitchener-Centre, L'industrie manufacturière; l'honorable député Moncton—Riverview—Dieppe, L'éthique.
Reprise du débat. L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, je signale que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Laurentides—Labelle qui connaît bien les droits des femmes — car cette motion nous arrive du Comité permanent de la condition féminine — et qui ira peut-être un peu plus loin dans les détails.
D'abord, que j'ai donc hâte que cette Chambre arrête de faire de la petite politique sur le dos des Autochtones! Cela fait 20 ans qu'on débat de la possibilité de reconnaître les peuples autochtones dans le monde entier. Je me rappelle très bien où j'étais en juin 2006, plus précisément le 29 juin 2006, lorsque le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté le texte par 30 voix contre 2. J'étais alors dans la région de l'Est du Québec, en route pour aller rencontrer les Micmacs du Nouveau-Brunswick et de la Gaspésie.
La première question que j'ai posée à mon adjoint était pour savoir si vraiment le Canada avait fait opposition à cette résolution. La réponse a été oui. Je n'en revenais pas.
En effet, les conservateurs étaient au pouvoir depuis janvier 2006. Je ne veux pas toucher davantage au dossier de l'Accord de Kelowna. Ils ont fait ce qu'ils avaient à faire: ils l'ont mis de côté. Or, en 1986, tous les partis en cette Chambre, incluant les conservateurs, ont commencé à travailler sur le dossier de la Déclaration des droits des peuples autochtones Cela s'est poursuivi sous les libéraux. Là où je veux en venir, c'est que le Canada a toujours été un leader incontesté pour la mise en œuvre d'une déclaration des droits des peuples autochtones.
Je suis extrêmement mal à l'aise, lorsque je me promène de par le monde, de devoir dire que le Canada n'est pas capable de reconnaître ses peuples autochtones, surtout quand on lit l'article premier de la Déclaration des droits des peuples autochtones. Commençons uniquement par cet article car je n'ai que 10 minutes. Je ne veux donc pas aller plus loin, bien que je puisse vous en parler pendant longtemps. Or, l'article premier vaut la peine de s'y arrêter.
Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international des droits de l’homme.
N'en déplaise à nos amis conservateurs, cette déclaration a été adoptée par 143 voix contre 4, et le Canada était une des 4 voix dissidentes.
Je ne peux pas comprendre et je n'accepterai pas qu'au Canada, les peuples autochtones soient considérés comme des personnes inférieures. C'est comme cela que les traite le gouvernement conservateur actuellement, en ne leur permettant pas de bénéficier de la Déclaration des droits des peuples autochtones. Quand on lit cette déclaration au complet, on se rend compte que c'est exactement ce que réclament les peuples autochtones.
Aujourd'hui, en ce moment même, à 16 h 30 précisément, on va entendre au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord l'honorable Erasmus.
On se souviendra ici du rapport Erasmus-Dussault, du moins j'espère que quelqu'un de l'autre côté de la Chambre s'en souviendra et que cela allumera peut-être des lumières chez quelqu'un. Bien qu'on ait célébré en 2006 le 20e anniversaire du dépôt de ce rapport, il n'est même pas encore mis en oeuvre. On traite les Autochtones comme des êtres inférieurs au Canada et c'est inacceptable. On entendra donc M. Erasmus au comité à partir de 16 h 30.
Le gouvernement tente de mettre en place des lois pour se soustraire à ses obligations. Toutefois, la première de ses obligations serait de reconnaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans son ensemble, cette déclaration dit que la principale manifestation de la reconnaissance du plein statut de peuple est le droit à l'autodétermination. Cela se lit clairement à l'article 1 dont j'ai fait la lecture il y a quelques instants. Les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. Ce n'est pas compliqué.
C'est ce que veulent les peuples autochtones. Ils ne veulent plus entendre parler de la Loi sur les Indiens, une loi pour le moins paternaliste, pour utiliser une expression décente en cette enceinte. Il faut lire la Loi sur les Indiens comme je l'ai lue au cours des derniers mois et de la dernière année pour se rendre compte qu'il n'existe pire loi au Canada. Je ne connais aucun autre pays où l'on gouverne ainsi quelqu'un de sa naissance jusqu'à sa mort, et même au-delà, comme le fait la Loi sur les Indiens. Elle prend en charge un Autochtone dès sa naissance et, d'une façon très paternaliste, lui dicte comment s'éduquer, quelle école fréquenter et quelle scolarité atteindre. Et si, par malheur, cet Autochtone veut poursuivre des études après sa dernière année secondaire, il lui faut une autorisation parce qu'il n'a pas d'argent, et c'est le ministère qui décide.
Cela doit cesser. Il m'apparaît extrêmement important que l'on adopte cette Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je peux assurer à tous que lorsqu'il sera temps de passer au vote sur cette motion, un seul parti sera isolé en cette Chambre, soit le Parti conservateur, et j'espère qu'il en paiera le prix auprès des Premières nations. Quand on dit que le Parti conservateur s'est rapproché des Premières nations, j'en doute très fortement.
Sans vouloir faire de publicité — je n'en ai d'ailleurs pas le droit et j'en suis très heureux —, j'invite tous ceux qui m'écoutent aujourd'hui à regarder le dernier film de Richard Desjardins et Robert Monderie intitulé Le peuple invisible. Le mot le dit: on ne le voit pas ou encore on ne veut pas le voir. Ce film traite de la situation des Autochtones au Canada, plus précisément juste au nord d'ici. Pour ceux qui ne le savent pas, le Parlement d'Ottawa appartient aux Algonquins. On est en territoire anishnabe; d'ici jusqu'à la Baie-James, on est en territoire algonquin. Ce film démontre de quelle façon on a traité les Algonquins au cours des dernières années.
Le plus bel exemple est Maniwaki, dans le comté du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. On a tassé les Autochtones le plus loin possible, dans une réserve qui s'appelle maintenant Kitigan Zibi, juste avant d'entrer dans Maniwaki.
Je conclus en disant que le Bloc québécois appuiera cette motion. Il est temps que l'on reconnaisse les peuples autochtones tels qu'ils sont. Il s'agit de peuples entiers et fiers de l'être. On devrait le plus rapidement possible adopter cette motion et, surtout, se joindre au grand concert des nations en devenant le 144e pays à reconnaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir entendu l'exposé du député d'en face, qui siège comme moi au Comité des affaires autochtones. Nos perspectives sont souvent très différentes, et je dois admettre que c'est le cas encore aujourd'hui.
Je pense que le député a dit que le Canada traitait les peuples autochtones comme s'ils étaient inférieurs. Je fais valoir humblement, à titre d'exemple, nos efforts en vue d'appliquer aux Autochtones la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous voulions que les gens des Premières nations puissent jouir de tous ses avantages, mais le député et ses semblables, dans les autres partis de l'opposition, ont tenté d'édulcorer la mesure le plus possible.
Ce que je veux dire, c'est que jamais nous ne dirions que les Autochtones devraient être considérés comme des êtres inférieurs. Ils devraient avoir tous les droits et les avantages des autres Canadiens.
J'ai une question à poser au député au sujet de la déclaration elle-même.
Le Canada a l'une des populations autochtones les plus nombreuses au monde, et elle est reconnue par la Constitution. Si nous croyons, en tant que nation, qu'il ne serait pas possible d'appliquer ces mesures, à la lumière de tous les facteurs dont j'ai parlé aujourd'hui, par exemple nos obligations constitutionnelles face aux nombreux traités que nous avons négociés avec les Premières nations au fil des ans, autant de traités qui ont précisé les droits concernant les terres au sein de notre grand pays que les entrepreneurs et les immigrants ont développé, comment pourrions-nous appliquer cette déclaration?
Nous ne sommes pas comme le Parti libéral, qui signe des déclarations internationales, par exemple l'accord de Kyoto, et qui ne fait rien. Nous prenons de telles obligations très au sérieux, et c'est pourquoi nous n'avons pas signé.
Quoi qu'il en soit, je veux poser au député une question que j'ai posée à d'autres aujourd'hui. Comment pouvons-nous concilier ces faits...
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre à la première question.
Contrairement au Parti conservateur, nous avons écouté les Premières nations. C'est la raison pour laquelle nous avons amendé ce projet de loi que ce gouvernement ne veut pas ramener à la Chambre pour être voté et qui concerne l'abolition de l'article 67 de la Loi sur les Indiens.
Quand ils nous montreront qu'ils veulent le ramener à la Chambre, on parlera alors sérieusement. Pour ma part, je vais parler sérieusement. À l'article 2, il est écrit: « Les Autochtones, peuples et individus, sont libres et égaux à tous les autres et ont le droit de ne faire l’objet, dans l’exercice de leurs droits, d’aucune forme de discrimination fondée, en particulier, sur leur origine ou leur identité autochtones. »
C'est la traduction française pour mes collègues d'en face.
En réponse à la deuxième question, c'est qu'on s'assoit, qu'on parle, qu'on discute, qu'on signe des traités, et c'est comme cela qu'on met en oeuvre la déclaration des droits sur les peuples autochtones. C'est la seule façon de procéder, mais ce n'est pas comme cela qu'ils veulent procéder, puisqu'ils ont trop peur que leurs amies les pétrolières de l'Ouest souffrent de la mise en oeuvre de cette déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit là de la véritable raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une lettre du chef de l'Assemblée des Premières nations, Phil Fontaine, qui a rédigé une critique des excuses invoquées par le gouvernement pour expliquer pourquoi il ne peut pas mettre en oeuvre la déclaration. Il parle des mesures que le gouvernement a prises en ce qui concerne l'éducation, l'eau potable, et ainsi de suite. Il dit que le gouvernement persiste à dire qu'il a fait avancer les dossiers des revendications territoriales, de l'éducation, du logement, des services à l'enfance et à la famille ainsi que de l'eau potable, et que cela est suffisant.
Selon le chef Fontaine, ce sont là des mesures qu'on attend de tout gouvernement national. Il dit que c'est simplement normal qu'un gouvernement national fasse ces choses et que le gouvernement ne devrait donc pas se servir de cela comme excuse pour miner sa responsabilité constitutionnelle à l'égard des peuples autochtones et de leurs droits de la personne.
Je me demande si le député pourrait faire quelques observations à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre à ma collègue et je soulignerai en débutant ma réponse que je la remercie d'avoir amené ce débat en cette Chambre. Contrairement à ce que croient nos amis conservateurs, ce ne sont pas trois heures perdues. En fait, ces trois heures sont investies dans le développement des peuples autochtones.
Pour répondre à la question de ma collègue, je l'inviterais, tout comme nos amis conservateurs, à lire et à relire l'article 7 de la déclaration. « Les Autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne. » Cela comprend le droit à une résidence qui n'est pas pleine de moisissures et d'avoir de l'eau potable. Aujourd'hui, en 2008, des communautés autochtones à 165 km d'ici vivent comme si on était à une autre époque.
Monsieur le Président, j'aimerais m'en remettre à votre bon jugement pour que vous me fassiez signe, parce que je n'ai pas la notion du temps et parfois je m'égare.
Je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir fait cette allocution franche et honnête. Je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat qui porte sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le Bloc québécois a toujours été de toutes les batailles lorsque vient le temps de dénoncer les injustices, surtout lorsqu'elles frappent les plus marginalisés d'entre nous. Ici, on parle des peuples autochtones qui sont parmi les personnes les plus démunies et maltraitées de l'humanité. Leurs droits sont constamment bafoués par les gouvernements nationaux, même lorsque ces droits sont entérinés par la loi.
C'est particulièrement le cas dans les communautés autochtones du Canada, et ce, à cause de l'incompétence des différents gouvernements fédéraux ainsi qu'à cause de l'aveuglement idéologique du gouvernement conservateur. De là, l'urgence d'affirmer et de protéger les droits de la personne des peuples autochtones.
Cette incompétence s'est confirmée en juin 2006 alors que plus de 30 pays membres du Conseil des droits de l'homme de l'ONU votaient en faveur de cette déclaration et que le Canada et la Russie étaient les deux seuls États à s'y opposer.
Quelques semaines plus tard, le Canada joignait sa voix aux États-Unis, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande pour faire pression sur les pays africains et d'autres États qui s'étaient tout d'abord prononcés en faveur de la déclaration.
Ces agissements sont indignes d'un pays comme le Canada pour qui la défense des droits de la personne a toujours été au cœur de ses préoccupations.
En tant que Québécoise et représentante de la nation québécoise, j'ai honte de l'attitude de ce gouvernement conservateur sur la scène internationale. Il porte ombrage à la réputation du Québec et du Canada par ses agissements méprisants à l'égard du respect des droits humains, d'égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi.
Au contraire, pour sa part, le gouvernement du Québec, lui, a déjà posé des gestes concrets en faveur des droits des Premières nations habitant sur son territoire, notamment par la Paix des braves et la Convention de la Baie-James.
Il est à peu près temps que le Canada fasse de même et cesse de considérer les peuples autochtones comme des citoyens de deuxième classe devant vivre dans des conditions souvent comparables à celles des pays du tiers monde.
Depuis l'élection de ce gouvernement conservateur, le leadership et la souplesse dont le Canada avait fait preuve depuis le début des négociations ne sont plus que souvenirs.
Au cours de la dernière année, le Canada est en effet devenu l'un des opposants à la déclaration les plus acharnés et agressifs, exerçant des pressions sur divers États pour rouvrir les négociations et diluer le contenu actuel de la déclaration.
Le gouvernement conservateur consacre plus de ressources humaines et financières que n'importe quel autre pays et vise principalement les États dont les dossiers en matière de droits de la personne sont moins que reluisants.
La raison pour laquelle le Comité permanent de la condition féminine a décidé d'étudier cette question de la déclaration des peuples autochtones tient essentiellement à la situation désastreuse des femmes autochtones du Canada et au peu de considération qu'elles obtiennent de la part du gouvernement conservateur, et ce, depuis leur élection en janvier 2006.
Parlons-en des femmes autochtones puisque, dans ce dossier, ma collègue de Laval et moi-même, toutes deux porte-parole du Bloc québécois pour la condition féminine, en avons entendu de toutes les couleurs lors des différentes réunions du Comité permanent de la condition féminine.
Les témoignages appuyés de chiffres et de statistiques sont épouvantables lorsque vient le temps de décrire la situation des femmes dans les réserves autochtones et hors réserve.
Selon l'organisme Femmes Autochtones du Québec:
La violence envers les femmes demeure une problématique très répandue dans les communautés autochtones du Québec, ainsi qu’ailleurs au Canada. Les femmes victimes de violence et d’agression sexuelle sont soumises à des préjudices physiques, psychologiques, économiques et sociaux. La culpabilité, la honte et la peur entrent également en jeu et ont des répercussions majeures sur ces femmes. Les conséquences de cette violence sur le moral, sur l’autonomie financière, sur la participation sociale et la santé physique et psychologique des victimes ainsi que sur la santé et le bien-être de leurs familles sont très graves.
De plus, les femmes autochtones courent un risque plus grand que tout autre groupe de femmes au Canada d'être victimes de violence en milieu familial. Plusieurs études confirment qu'il y a effectivement un taux de violence familiale plus élevé au sein de cette population. Bien que très peu de statistiques soient disponibles au sujet du taux de violence envers les femmes autochtones vivant dans les communautés du Québec en particulier, un rapport rédigé en 2006 et intitulé « Mesure de la violence faite aux femmes » par Statistique Canada démontre que les taux de violence conjugale et d'homicides entre conjoints sont plus élevés chez les femmes autochtones que chez les femmes non autochtones ou les hommes autochtones. La gravité et les impacts de la violence conjugale sont également plus marqués chez les femmes autochtones. Selon ce même rapport, non seulement les femmes autochtones connaissent un taux plus élevé de violence conjugale, mais elles sont également beaucoup plus susceptibles que les femmes non autochtones de signaler les formes de violence les plus graves et pouvant mettre leur vie en danger, notamment être battues, étranglées, menacées avec une arme à feu ou un couteau, ou agressées sexuellement (54 p. 100 des femmes autochtones contre 37 p. 100 des femmes non autochtones). Par conséquent, les femmes autochtones étaient proportionnellement plus nombreuses que leurs homologues non autochtones à avoir subi des blessures physiques, à avoir reçu des soins médicaux, à avoir pris congé de leurs activités quotidiennes en raison des agressions, à avoir vécu au moins dix épisodes distincts de violence de la part du même agresseur, et à avoir craint pour leur vie.
Le même organisme ajoute ceci dans ce document intitulé « Les femmes autochtones et la violence »:
L'identité autochtone a donc été subdivisée, aux fins de la politique coloniale et de la politique fédérale subséquente, en plusieurs catégories — les Métis, les Inuits et les Indiens. La catégorie des Indiens a elle-même été par la suite subdivisée en Indiens inscrits et Indiens non inscrits. [...] Ces catégories présentent peu de rapport avec la culture, l'éducation ou l'identité. Elles se ramènent exclusivement à des questions d'administration et de bureaucratie et à une politique fédérale d'assimilation manifestement persistante qui se perpétue jusqu'à ce jour. Ces inégalités engendrent la violence, telles les inégalités structurelles post-coloniales, la violence familiale, le bloodism, la violence raciste et sexuelle, et la violence fondée sur le genre. Elles engendrent également la pauvreté, le manque d'accès à un logement adéquat, y compris le manque d'accès au droit quant aux biens matrimoniaux, le manque d'accès à la justice, des faibles niveaux de scolarité et d'emploi, des faibles états de santé et peu ou aucune participation politique.
Le 22 juin 2007, la ministre de l'époque du Patrimoine canadien et de la Condition féminine annonçait que de nouveaux fonds seraient investis pour aider à augmenter le financement actuellement accordé aux maisons d'hébergement des femmes autochtones. Cependant, cette annonce n'a pas du tout été publicisée, ce qui a empêché plusieurs communautés de soumettre des demandes pour combler leurs besoins criants dans ce domaine. Une fois de plus, le gouvernement conservateur a réussi à faire d'une bonne intention une catastrophe administrative.
Au nom du Bloc québécois, je souhaite réitérer aux peuples autochtones notre appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones. Je souhaite également aux femmes autochtones canadiennes et aux communautés autochtones du Canada de pouvoir un jour recevoir le même respect de la part de leur gouvernement que celles du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a terminé son intervention en énonçant la position de son parti à ce sujet, soit que son parti appuie cette déclaration des droits des peuples autochtones.
Étant donné que la ville de Québec célèbre cette année son 400e anniversaire, la députée suggère-t-elle que sa province retourne au contexte juridique d'il y a 400 ans? Est-elle en train de dire que le Québec devrait renégocier avec ses Premières nations?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur de sa remarque et de ses commentaires. Je lui parlerai de la Paix des braves. Je ne sais pas s'il a déjà entendu parler de cette entente. Je ne pense pas qu'au Québec on doive remonter à 400 ans pour faire la démonstration de ce qui est arrivé par suite de cette signature. Je cite le premier ministre du Québec à l'époque:
La signature de cette entente entre nos deux peuples [la nation québécoise et la communauté crie] pave la voie à une collaboration fondée sur le respect mutuel, le dialogue et la confiance. À plusieurs égards, nos deux nations innovent et font figure de précurseurs. En effet, les regards de plusieurs pays sont déjà tournés vers nous. Voilà une occasion unique de leur démontrer notre volonté et notre détermination à faire de ce partenariat une réussite exemplaire.
J'invite mon collègue à faire la même chose en signant cette entente très attendue de la part des communautés autochtones d'ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre, particulièrement lorsqu'on discute de questions ayant trait aux Autochtones. Je siège ici depuis deux ans, et ces dossiers ont été les plus importants pour moi. À titre de parlementaire d'origine métisse, c'est toujours un honneur de parler de ces questions.
La décision du Canada de ne pas appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a suscité une certaine controverse, comme nous en avons d'ailleurs été témoins aujourd'hui. À mon avis, cette controverse n'est absolument pas justifiée.
En votant contre l'adoption de cette déclaration à l'ONU, le Canada a clairement manifesté sa déception, tant en ce qui a trait au fond qu'à la forme du document. Au moment du vote, le Canada a signalé que, selon nous, la déclaration n'était pas un document entraînant des obligations juridiques. Il n'a aucun effet juridique au Canada, et ses dispositions ne reflètent pas le droit international coutumier.
J'aimerais profiter de l'occasion pour réitérer ce message fondamental. La déclaration n'est pas un document entraînant des obligations juridiques. Toutefois, les partis de l'opposition voudraient nous faire croire que cette déclaration doit être appliquée au Canada.
Ceux-ci demandent à notre gouvernement de mettre en oeuvre les normes énoncées dans la déclaration. Pourtant, les déclarations des Nations Unies sont uniquement des énoncés d'engagements et d'objectifs politiques. Même si ces documents reflètent les aspirations des États qui appuient leur adoption, ce ne sont pas des documents entraînant des obligations juridiques.
Deuxièmement, en ce qui a trait à cette déclaration en particulier, je rappelle à tous que le Canada a voté contre son adoption. Cela signifie que les préoccupations du Canada étaient telles que notre pays ne pouvait appuyer le libellé du document. Par conséquent, les demandes pour que l'on mette en oeuvre les normes énoncées dans la déclaration sont malavisées, étant donné que le Canada n'a pas appuyé ce document au niveau international. Il ne l'appuie pas non plus au pays, en raison d'un bon nombre des points que j'ai mentionnés ici cet après-midi.
Durant plus de 20 ans, notre pays a participé aux efforts de la communauté internationale en vue d'adopter une déclaration qui favoriserait et protégerait les droits et libertés de chaque Autochtone, tout en reconnaissant les droits collectifs des peuples autochtones du monde entier.
Toutefois, au bout du compte, la déclaration a été perçue comme un instrument inadéquat, qui ne propose pas un guide clair et pratique pour les États, et qui risque de faire l'objet d'interprétations conflictuelles. En conséquence, le Canada n'a pu appuyer son adoption.
En tant que pays déterminé à protéger les droits ancestraux, le Canada prend très au sérieux le libellé exact de la déclaration. Le Canada n'est pas disposé à appuyer cette mesure simplement parce qu'il est opportun de le faire. C'était faire preuve de courage que de prendre la décision difficile de s'opposer à la déclaration des Nations Unies, décision qui privilégie les mesures concrètes aux beaux discours, les principes aux manoeuvres politiques.
J'ai déjà mentionné le fait que le précédent gouvernement libéral s'est empressé de ratifier l'accord de Kyoto alors qu'il n'avait bien évidemment pas l'intention de respecter ses principes de base.
Notre gouvernement prend les déclarations internationales très au sérieux, c'est pourquoi nous avons choisi de ne pas ratifier ce projet de déclaration.
Le Canada a pris de nombreuses mesures concrètes pour veiller à la protection des droits des peuples autochtones, autant ici que dans le monde entier. Au Canada, nous avons présenté deux mesures législatives clés qui accorderont une protection juridique aux membres des Premières nations, qui ne peuvent actuellement revendiquer leurs droits aux biens immobiliers matrimoniaux ni devant les tribunaux des droits de la personnes, ni devant les tribunaux provinciaux et territoriaux.
Il est intéressant de signaler que les partis qui font tout un foin à propos du refus du Canada d'appuyer la déclaration des Nations Unies se sont opposés à ces deux mesures. Sans vouloir trop m'attarder sur ce sujet, je trouve qu'il est ironique, pour ne pas dire quelque peu hypocrite, que certains groupes autochtones et partis de l'opposition condamnent le gouvernement pour avoir pris une position de principe à l'égard de la déclaration des Nations Unies, alors qu'ils s'opposent si farouchement à l'adoption du projet de loi C-21 et de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Au cours des dernières années, le Canada a fait d'énormes progrès en ce qui concerne le redressement des torts commis par le passé et l'adoption d'initiatives assurant la protection des droits des peuples autochtones au Canada. En effet, les droits ancestraux ou issus de traités sont protégés aux termes de notre Constitution ainsi qu'en vertu des nombreux accords sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales, ainsi qu'en vertu des lois fédérales et des jugements rendus par les divers tribunaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada.
Récemment, nous avons présenté le projet de loi C-30, qui a été élaboré conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations. Ce projet de loi permettrait l'établissement d'un tribunal indépendant des revendications particulières, ce qui rendrait le traitement des revendications plus équitable et accélérerait le processus de résolution. Notre gouvernement travaille avec des partenaires consentants sur une série d'autres initiatives clés, qui portent entre autres sur le logement, l'eau, les services aux familles et aux enfants, l'éducation et l'autonomie gouvernementale.
Pourquoi le Canada a-t-il voté contre la déclaration des Nations Unies? Comme je l'ai déjà dit, c'est un document inadéquat qui, sous sa forme finale, n'intégrait pas les éléments clés que nous avions, en tant que pays, suggéré d'y inclure.
Au cours des 20 dernières années, le Canada a travaillé dur afin d'obtenir une déclaration qui favoriserait l'établissement de partenariats et de relations harmonieuses entre les peuples autochtones et les États membres, afin d'établir un bon équilibre entre les droits des peuples autochtones et les droits des personnes non autochtones. Le texte final de la déclaration n'a pas répondu à ces objectifs.
Par exemple, pour ce qui est des droits des Autochtones aux terres, aux territoires et aux ressources, les dispositions contenues dans la déclaration sont peu claires et sujettes à des interprétations différentes. On y affirme ce qui suit:
Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis.
La députée d'en face vient de parler de la façon dont sa province avait signé de nombreuses ententes avec les Autochtones depuis sa fondation. La déclaration mettrait ces ententes de côté, mais la députée ne mentionne pas ce fait dans sa réponse.
Cet énoncé de la déclaration pourrait servir à appuyer la revendication par les autochtones de droits de propriété visant une bonne partie du Canada, même à des endroits où de tels droits ont fait l'objet antérieurement de règlements légaux, faits de bonne foi.
L'autonomie gouvernementale des peuples autochtones est une autre question qui pose problème. Bien que le document exprime un idéal partagé par de nombreux Canadiens, il manque de la clarté et de la précision voulues pour rendre l'autonomie gouvernementale faisable. Par exemple, rien n'est prévu concernant les rapports entre les gouvernements autochtones et les provinces, les territoires et les municipalités et, évidemment, le gouvernement du Canada. Le document ne précise rien non plus en matière de compétences et de financement.
Voilà pourtant un domaine où le Canada fait figure de chef de file. Notre pays a accumulé une expérience considérable en matière d'autonomie gouvernementale des Autochtones et il a mis au point une gamme d'outils efficaces. Nos peuples autochtones se rendent partout dans le monde pour expliquer les excellentes formules de gouvernement autochtone qu'ils mettent en pratique au Canada.
La Constitution du Canada prévoit la reconnaissance et l'affirmation des droits ancestraux ou issus de traités. Nos tribunaux interprètent en quoi consiste cette reconnaissance et cette protection. À bien des égards, le Canada reviendrait en arrière s'il souscrivait à la déclaration de l'ONU. Cela pourrait bien vouloir dire renoncer à une bonne partie des progrès réalisés à ce jour en matière d'autonomie gouvernementale, relancer à nouveau des débats divisifs et, en fin de compte, compromettre progressivement l'appui de la population canadienne aux droits ancestraux ou issus de traités.
Même si le Canada a décidé de voter contre la déclaration de l'ONU, nous continuons d'adhérer à de nombreux traités en matière de droits de la personne, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Canada continue d'agir en se fondant sur de tels instruments et sur le cadre juridique qui est le nôtre.
L'un des grands défis des peuples autochtones dans notre monde d'aujourd'hui est celui de l'accès aux technologies de communication numériques. Pour garantir cet accès aux peuples autochtones du Canada, notamment ceux qui vivent dans des régions éloignées, le gouvernement du Canada a créé le programme Rescol il y a plus d'une décennie. Le programme continue d'assurer des liaisons Internet et des services de soutien connexes aux écoles éloignées des Premières nations. Un autre programme, celui du Portail des Autochtones au Canada assure un accès nettement amélioré à une vaste gamme de contenus utiles aux peuples autochtones.
Le Canada a également joué un rôle de chef de file dans l'intérêt des peuples autochtones partout dans le monde en matière de connectivité. En 2002, lorsque les Nations Unies ont appuyé une proposition visant la tenue d'un sommet mondial sur la société de l'information, le Canada a pris les mesures nécessaires pour assurer la participation des peuples autochtones.
Grâce aux efforts du Canada sur le plan diplomatique et à son aide financière, des groupes autochtones de partout dans le monde ont participé aux conférences de Genève et de Tunisie. Ainsi, la déclaration finale du sommet contient l'article suivant:
Dans l'évolution de la société de l'information, une attention particulière doit être accordée à la situation spéciale des peuples autochtones, ainsi qu'à la préservation de leur héritage et de leur patrimoine culturel.
Le sommet mondial a également mené à la création d'un portail autochtone international. Détenu et géré par les Autochtones, le portail vise à favoriser la création de liens entre les collectivités autochtones à l'échelle mondiale. C'est un outil d'une valeur inestimable qui aidera les Autochtones à défendre et à protéger leurs intérêts et leurs droits.
Le Programme de partenariat avec les peuples autochtones est une autre belle illustration de l'engagement du Canada à l'égard des peuples autochtones du monde. Ce programme pilote financé par l'Agence canadienne de développement international vise à créer des liens entre les groupes autochtones du Canada et leurs pendants en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Ces projets transculturels offrent de précieuses possibilités d'établir de nouveaux partenariats, échanger des pratiques exemplaires et des connaissances ainsi que de l'expérience et de l'expertise afin d'améliorer le bien-être des peuples autochtones de cette région. De plus, ils renforcent la capacité des organisations locales et des collectivités autochtones à devenir autosuffisantes.
Le Canada a également joué un rôle de premier plan pour s'assurer que les Autochtones soient représentés au sein des organismes décisionnaires internationaux. Le Conseil de l'Arctique, par exemple, a été créé dans le cadre de la déclaration d'Ottawa, au début des années 1990. Le Conseil de l'Arctique était une instance intergouvernementale de haut niveau à laquelle coopéraient des habitants de notre région arctique, y compris des Autochtones, dans des dossiers importants, notamment le développement durable et la protection environnementale.
Le Canada est également un des principaux partisans du Conseil circumpolaire inuit, une organisation non gouvernementale qui représente quelque 150 000 Inuits vivant dans quatre pays. Ce conseil fait la promotion de l'unité, des droits et des intérêts des Inuits.
Le Canada collabore sans relâche avec les Nations Unies pour défendre les droits et les intérêts des peuples du monde, notamment les peuples autochtones. Le Canada a joué un rôle actif dans la création de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies, qu'on peut considérer comme le plus important mécanisme de reconnaissance et de promotion des intérêts et des droits des peuples autochtones.
Le Canada a également contribué à la création du Mécanisme d'Experts sur les Droits des Peuples Autochtones et approuve le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.
Ces actes montrent clairement la détermination du Canada à faire avancer les droits et les intérêts des Autochtones du monde entier, mais surtout au Canada.
Contrairement à ces ententes, le Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples, comme je l'ai dit, manque de directives claires et pratiques pour les États. Le Canada, et d'autres pays clés, n'ont pas participé aux négociations qui ont donné le texte définitif.
Je suis convaincu que, lorsque mes collègues auront étudié de près la motion dont nous sommes saisis, ils conviendront de l'imprécision de son libellé, rejetteront sa logique boiteuse et, comme moi, voteront contre elle.
Les partis de l'opposition ont dit que les préoccupations du Canada avaient été exagérées; pourtant, des partisans de l'adoption de ce projet de déclaration demandent aux groupes autochtones d'invoquer la déclaration lorsqu'ils négocient avec les tribunaux canadiens et d'exiger que le gouvernement fédéral adopte des politiques conformes à la déclaration proprement dite.
Dans un pays comme le Canada, qui possède de solides institutions démocratiques, il est facile de tenir pour acquis les droits de la personne. Ici, les droits du peuple autochtone sont reconnus et affirmés dans la Constitution et dans notre système juridique. Indépendamment de la déclaration, le Canada continuera de prendre des mesures concrètes, sur son territoire et à l'étranger, pour promouvoir et protéger les droits des Autochtones d'un bout à l'autre de notre pays et, bien entendu, nous allons également nous employer à étendre les obligations et les engagements existants en matière de droits de la personne.
Cependant, il convient de préciser que ces mesures concrètes ne seront pas prises dans le cadre de cette déclaration.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du secrétaire parlementaire. J'ai remarqué qu'il a décrit les conservateurs comme des champions des droits de la personne.
Il a notamment parlé du projet de loi C-21, qui aurait eu pour effet d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Bien entendu, nous savons qu'à l'issue des audiences exhaustives menées par le Comité des affaires autochtones, les partis d'opposition ont proposé un certain nombre d'amendements inspirés des témoignages entendus.
Un des articles de la déclaration de l'ONU concerne la tenue de consultations adéquates. Le comité n'a peut-être pas tenu de consultations, mais il a au moins pu entendre les préoccupations des témoins au sujet du projet de loi.
Les partis d'opposition ont travaillé dur pour produire ces amendements. Le projet de loi est maintenant en train de s'empoussiérer quelque part. Si les conservateurs se soucient à ce point des droits de la personnes, qu'attendent-ils pour renvoyer ce projet de loi à la Chambre à l'étape du rapport, pour que nous puissions en débattre et l'adopter en troisième lecture?
Monsieur le Président, je trouve assez ironique que la députée ait employé le mot « s'empoussiérer ».
Notre gouvernement a déposé ce projet de loi pour la première fois en décembre 2006 afin de remédier à une situation inacceptable, dans le contexte canadien actuel, qui empêchait les membres des Premières nations de faire valoir leurs droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La députée dit que le projet de loi est en train de s'empoussiérer. Or, s'il se trouvait entre les mains du comité depuis plus d'un an, c'est à cause des nombreux amendements proposés par les partis de l'opposition, amendements qui, à notre avis, ont malheureusement beaucoup amoindri la signification de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux yeux des Canadiens.
Cependant, nous déployons actuellement des efforts en vue de ramener ce projet de loi à la Chambre. Notre gouvernement est en train de l'examiner et nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec les partis d'opposition pour finalement faire bouger les choses et élargir la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux membres des Premières nations.
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais apporter une précision. Le secrétaire parlementaire a mentionné que l'opposition s'opposait aux deux projets de loi que le gouvernement avait présentés, l'un sur l'abrogation de l'article 67 et l'autre sur les biens matrimoniaux.
Permettez-moi de dire à la Chambre, et je pense que je l'ai déjà dit 17 fois, que ce parti ne s'oppose pas à l'abrogation de l'article 67 et, en fait, l'a appuyé au comité. Quant aux biens immobiliers matrimoniaux, je ne sais pas pourquoi il invente de telles fables. Je n'ai jamais entendu dire que ce parti de l'opposition s'oppose à ce que le droit aux biens matrimoniaux soit accordé aux femmes autochtones vivant dans les réserves.
Le député d'en face a parlé des consultations entre les peuples autochtones et le gouvernement. De février 2006 jusqu'à la signature de la déclaration sur les droits des peuples autochtones en septembre 2007, il n'y a eu absolument aucune négociation avec les peuples autochtones au sujet de la déclaration.
Pourquoi le gouvernement s'est-il employé à faire des démarches auprès d'autres pays pour qu'ils contrent l'adoption de la déclaration malgré le fait qu'il n'avait procédé à aucune consultation auprès de nos peuples autochtones? Pourquoi penserait-il que les Premières nations et les Autochtones de notre pays voudraient appuyer une déclaration qui renoncerait à tous les traités, à toutes les politiques et à tous les droits qui, selon lui, sont en place depuis 100 ans?
Monsieur le Président, dans la première partie de sa question, la députée de Winnipeg-Centre-Sud a laissé entendre que le Canada voulait ratifier la déclaration dans la forme qu'elle a été négociée. Comme nous l'avons dit, nous n'avons pas appuyé la déclaration. Nous avons tenté de poursuivre les négociations avant la ratification, mais en vain. Nous ne pouvions pas appuyer la déclaration dans la forme proposée et on ne l'a pas modifiée afin d'obtenir notre appui.
La députée et son parti se plaisent à dire qu'ils ont toujours appuyé la déclaration, bien qu'ils ne l'aient pas fait. Les fonctionnaires ont indiqué que le gouvernement du Canada n'appuyait pas la déclaration depuis des années, que cela remontait au précédent gouvernement libéral.
Il n'en demeure pas moins que les députés du Parti libéral se plaisent à montrer qu'ils appuient les Autochtones du Canada. Voyons voir ce qu'ils ont fait. Les gestes sont tellement plus éloquents que les mots. Les libéraux ont voulu apporter des modifications historiques par l'intermédiaire du ministre des Affaires indiennes de l'époque, Robert Nault. On a mis cela de côté. Dans les derniers jours de leur gouvernement, ils ont formulé quelques recommandations dans le cadre de l'accord de Kelowna. Un gouvernement sincère aurait sans doute agi dès le début de son mandat, alors que celui-là a attendu à la toute fin de son règne pour le faire.
Nous apportons de véritables changements pour la nation autochtone, nous innovons en modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à protéger les droits des peuples autochtones. J'espère que nous réussirons, car les précédents gouvernements ont retardé pendant des années l'adoption de mesures dans ce sens.
J'en viens à l'observation de la députée relativement au texte de la déclaration, qui prévoit ramener les pays à l'époque précédant les premiers contacts avec les Européens. C'est ce que dit la déclaration. Il y a des groupes qui aimeraient qu'on ouvre des traités. Au Québec, des groupes aimeraient que la province recule dans le temps, avant l'arrivée de Jacques Cartier.
Voilà ce que propose le texte. Il est très explicite. En tant que gouvernement responsable des négociations qui ont eu cours, nous devons défendre la voie que nous estimons la plus appropriée pour le Canada.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes est un des députés dont j'apprécie le plus les interventions. Il s'exprime toujours logiquement et connaît son sujet à fond.
Il a mentionné Robert Nault et a fait allusion à l'accord de Kelowna. Que pense-t-il du courage dont a fait preuve le gouvernement en ce qui a trait au projet de loi de Robert Nault, qui était très bien, selon moi, mais qui n'a jamais abouti, et que pense-t-il de ce que j'appelle le mirage de l'accord de Kelowna?
Monsieur le Président, mon collègue vient de mentionner quelques initiatives de l'ancien gouvernement libéral. Il ne fait aucun doute que l'une d'entre elles n'était pas négligeable. La loi sur la gouvernance des Premières nations a été le fruit de bien des efforts. Malheureusement, c'est la première chose que le député de LaSalle—Émard a mise de côté après qu'il ait enfin réussi à renverser le chef de son parti.
En ce qui a trait à ce qu'on appelle l'accord de Kelowna, c'est un sujet de débat entre le député d'en face et moi depuis longtemps. Je ne nierai pas que l'ancien gouvernement a proposé certaines choses lors d'une rencontre à Kelowna. Par contre, je ne reconnaîtrai pas qu'un accord ait été signé à Kelowna. Cela ne fait pas partie de l'histoire du Canada. C'est une tromperie, il n'y a pas d'autre façon de le dire.
Je ne puis accepter qu'on tente de donner de la crédibilité à cette rencontre en laissant entendre qu'un accord a été signé. Chaque fois que j'en aurai l'occasion, je vais dire la vérité à ce sujet, comme je viens de le faire.
Monsieur le Président, je suis fière de participer au débat sur la motion d'aujourd'hui. Je remercie notre collègue d'avoir présenté cette motion. Notre débat est très important.
Je commencerai par citer les paroles du chef national de l'Assemblée des Premières Nations. La citation a trait aux arguments juridiques du Canada contre la déclaration des Nations Unies.
Le chef national, Phil Fontaine a donc déclaré ceci:
Nous croyons que les Canadiens sont des gens de bonne foi, que les droits de la personne leur tiennent à cœur et qu’ils ne veulent pas que leur gouvernement détermine cas par cas s’il y a lieu ou non d’appliquer et de respecter ces droits. Le Canada s’est engagé à faire valoir, en droit national et international, les normes les plus strictes en matière de droits de la personne.
Nous rappelons aux Canadiens qu’il n’est pas trop tard pour que le gouvernement fédéral revienne sur son opposition à la Déclaration des Nations Unies, comme l’Australie a promis de le faire. Nous nous attendons à ce que le groupe de juristes réaffirme, comme l’ont fait d’autres jurisconsultes et experts internationaux, que la Déclaration des Nations Unies est conforme aux droits garantis par l’article 35 de la Constitution du Canada ainsi qu’à toutes les autres lois canadiennes et aux lois internationales touchant les droits de la personne.
Je cite ces paroles parce que nous entendons souvent le gouvernement affirmer qu'il n'appuiera pas la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sous prétexte qu'elle ne respecte pas les lois canadiennes.
Avant d'aller plus loin, monsieur le Président, je précise que je partage le temps dont je dispose avec la députée de Don Valley-Est.
Mon intervention sur la motion et sur la déclaration se fera sous l'angle des questions féminines, telles que présentées par la porte-parole du NPD pour toutes les questions touchant la situation de la femme. Je représente une circonscription où on retrouve de nombreuses collectivités autochtones, y compris des collectivités des Premières nations et des collectivités métisses. Depuis deux ans et quelques mois, j'ai eu le grand privilège de rencontrer des femmes de toute ma circonscription. J'ai organisé des discussions sur des sujets concernant directement les femmes des Premières nations, puisque nous étudions les mesures législatives d'un gouvernement qui se dit préoccupé par les droits des femmes et des enfants autochtones. Il est très clair dans l'esprit et dans le coeur des femmes autochtones de ma circonscription que leurs priorités sont leur famille et leurs enfants.
Au cours de la présente législature, sous un gouvernement conservateur, nous avons eu la rare possibilité d'avoir un véritable dialogue et de vraies consultations. En fait, lorsque nous parlons de mesures législatives et lorsqu'il existe une possibilité d'atteinte aux droits autochtones et aux droits issus de traités, l'article 35 de la Constitution oblige le gouvernement fédéral à organiser des consultations.
Tout cela semble très juridique, comme c'est souvent le cas d'ailleurs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais nous parlons de questions quotidiennes. Les femmes autochtones ont été très claires en ce qui a trait aux aspects quotidiens de la vie qui les touchent. Elles ont dit que leurs préoccupations étaient directement liées aux droits de la personne.
Par exemple, une motion intitulée « le principe de Jordan » a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. En vertu de ce principe, les enfants des Premières nations qui vivent dans des réserves doivent avoir accès à des services de santé pour leurs besoins médicaux complexes. Des centaines d'enfants dans ma circonscription n'ont pas accès à des services de santé, ce qui est pourtant un droit de la personne fondamental. Or, le gouvernement n'a fait aucun effort pour faire en sorte que de tels services soient fournis, même si une motion en ce sens a été adoptée à l'unanimité.
Lorsque nous parlons de droits de la personne, nous ne parlons pas d'un vague concept qui ne s'applique pas à la vie quotidienne des gens. C'est la raison même pour laquelle nous avons des lois et des conventions. Le travail accompli à l'ONU relativement aux droits des peuples autochtones a eu une influence déterminante sur nos lois nationales et sur notre façon d'aller de l'avant dans ce dossier.
Les femmes étaient très préoccupées en ce qui a trait à tout le processus entourant le projet de loi C-21, compte tenu que le gouvernement est allé de l'avant sans faire une véritable consultation, en disant que des consultations s'étaient tenues sur une période de 30 ans et que les audiences de comité avaient satisfait à l'obligation de consulter. Nous parlons de droits de la personne. Pourtant, au niveau des collectivités, il n'y a pas d'argent frais pour des logements destinés aux personnes qui vivent dans des réserves. Il n'y a pas d'argent frais pour les programmes de lutte contre la violence faite aux femmes. Aucun effort n'a été fait pour s'assurer que l'élaboration de la mesure législative se fasse en partenariat avec l'Association des femmes autochtones du Canada, ou le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières nations.
Le gouvernement prétend mettre à l'avant-plan les questions et préoccupations des femmes et enfants autochtones. Il a participé au processus d'élaboration d'une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. C'est l'une des mesures législatives auxquelles il a choisi de participer, dans le cadre d'un processus de consultation avec les Autochtones. Toutefois, lorsque le moment est venu d'élaborer la mesure législative, le gouvernement a agi sans la participation des femmes autochtones, c'est-à-dire sans consulter l'Association des femmes autochtones du Canada, ou le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières nations.
J'aimerais lire un communiqué de presse publié par l'Association des femmes autochtones du Canada, au lendemain du dépôt du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Ce communiqué est intitulé « Le partenariat consultatif, une imposture». L'Association des femmes autochtones du Canada a déclaré ceci:
Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien...
Je regrette d'interrompre la députée, mais on ne peut désigner les députés de la Chambre par leur nom. On ne peut pas faire indirectement ce qui est interdit directement.
Telle n'était pas mon intention. Je vous remercie, monsieur le Président.
[La] [...] ministre du Patrimoine canadien et responsable de Condition féminine Canada, suggère qu’il s’agit là d’une offre en vue de l’égalité des femmes vivant dans les réserves, car les solutions proposées sont dorénavant les mêmes que celles qui sont offertes aux autres femmes canadiennes. Comme l’explique la présidente Beverley Jacobs, il s’agit là d’une autre frustration vécue par l’AFAC. « Les biens immobiliers dans les réserves ne sont pas détenus de la même manière que dans le reste du pays, ce qui démontre le statut unique des peuples autochtones de ce pays, enchâssé dans la Constitution du Canada en 1982. Nous fournir les mêmes droits que ceux que détiennent les autres femmes canadiennes équivaut à ne pas tenir compte de notre situation particulière et risque de générer une iniquité plutôt que de nous protéger contre celle-ci. »
Je lis cette déclaration de l'Association des femmes autochtones du Canada parce qu'elle établit très clairement que le gouvernement n'a pas, contrairement à ce qu'il affirme, réalisé de progrès dans le cadre d'un processus visant à ce que les droits enchâssés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soient respectés au Canada. Cela a, en fait, de terribles conséquences sur la vie quotidienne des membres des communautés. Nous avons ici un gouvernement qui a souvent affirmé réaliser des progrès dans le cadre d'un processus, alors que ce n'est absolument pas le cas.
Monsieur le Président, je remercie la députée de la circonscription de Churchill, où je suis né, de son intervention.
La question que j'adresse à la députée porte essentiellement sur le thème que j'aborde aujourd'hui, c'est-à-dire l'éventualité que la déclaration rétablisse le statut juridique des terres et des droits fonciers qui existait avant les premiers contacts avec les Européens.
La députée croit-elle qu'il faille, dans sa circonscription, remettre les terres et les droits miniers aux habitants autochtones pour revenir à ce qu'il en était avant qu'ils n'entrent en contact avec les Européens?
Monsieur le Président, je suis quelque peu étonnée que le député parle d' « habitants » plutôt que de « peuples ». Cela démontre, à mon avis, sa position sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le secrétaire parlementaire sait très bien que nous étudions actuellement le projet de loi C-30, la loi constituant le Tribunal des revendications particulières, dans le cadre duquel nous collaborons avec les peuples autochtones. Il est très clair qu'il existe de nombreux problèmes en ce qui concerne les terres et nous avons entendu de nombreux témoignages des Premières nations à cet égard. Nous avons entendu au comité aujourd'hui que les Premières nations sont très préoccupées du fait que le projet de loi C-30 ne traite pas de la question des terres et qu'un grand nombre de revendications particulières concernent l'aliénation illégale des terres.
Grâce aux efforts qu'ont déployés toutes les parties et tous les Canadiens, nous avons pu progresser. Comme l'a dit le chef national, Phil Fontaine, les Canadiens sont épris de justice et nous voulons progresser dans un processus qui favorise la conciliation. Nous voulons établir de bonnes relations. Le recours à des tactiques alarmistes qui font état d'une prémisse légale, qui n'est même pas possible dans le cadre de la Constitution canadienne, est quelque peu irresponsable.
Monsieur le Président, ma question porte précisément sur l'article 18 de la déclaration, qui dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits [...]
J'ai été surprise d'entendre le secrétaire parlementaire mentionner ce qui était arrivé au projet de loi C-21 en ce qui a trait à l'abrogation de l'article 67. Le projet de loi C-21 est effectivement en train de stagner, mais j'ai été surprise d'entendre le secrétaire parlementaire parler de stagnation alors qu'en fait nous étions en train d'entendre des représentants d'un bout à l'autre du pays parce que le gouvernement n'avait pas fait son travail de consultation. Le comité ne consultait pas. Il dialoguait et discutait.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance de la consultation et de l'incapacité du gouvernement à s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne les biens matrimoniaux et le du projet de loi C-21?
Monsieur le Président, je conviens que le gouvernement n'a pas été très clair au sujet de son devoir de consultation. Il semble penser qu'il s'agit d'un concept auquel on peut choisir d'adhérer ou non. Le gouvernement fédéral doit consulter et ne peut se décharger de cette obligation sur un tiers.
Il est vraiment important de noter qu'au cours de l'élaboration du projet de loi C-21, plus de 90 p. 100 des témoins ont suggéré des amendements à cette mesure.
Dans sa forme originale, tel que présenté par le gouvernement, le projet de loi n'était pas un cadre dans lequel la plupart de nos témoins se sentaient à l'aise. En effet, les discussions, qui étaient loin d'être stagnantes et qui n'étaient aucunement suscitées par l'irresponsabilité des députés de l'opposition, étaient d'importantes discussions au sujet de questions légales, notamment l'obligation de consulter. Nous voulions aller de l'avant non seulement pour nous acquitter de nos obligations légales, mais aussi pour développer des relations avec les Premières nations qui refléteraient vraiment la façon dont nous nous définissons comme des champions des droits de la personne.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion voulant que le gouvernement adhère pleinement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Pendant de nombreuses années, le Canada a participé activement à la rédaction de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est une déclaration que l'on attendait depuis trop longtemps et qui résulte de 20 années de délibérations. Un groupe de travail constitué d'experts indépendants a rédigé la déclaration. Puis, elle a fait l'objet d'un débat aux Nations Unies et elle a été raffinée avant d'être adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, où 144 pays ont voté pour et 4 pays ont voté contre.
Par conséquent, la communauté internationale a été choquée de voir que le Canada faisait partie des pays ayant voté contre cet effort important pour la cause des droits de la personne.
Le Canada était auparavant un chef de file aux Nations Unies. Il y a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant. Par conséquent, nous demandons au gouvernement conservateur de respecter les droits des peuples autochtones.
J'aimerais rappeler à la Chambre que l'une des premières décisions des conservateurs a consisté à annuler l'accord de 5,1 milliards de dollars conclu à Kelowna pendant le mandat du gouvernement libéral précédent.
Il s'agissait d'un accord extraordinaire auquel avaient souscrit les dirigeants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, du Congrès des Peuples Autochtones et de l'Association des femmes autochtones du Canada, ainsi que le premier ministre de chaque province et territoire du Canada. Des spécialistes de 14 gouvernements au Canada et de nos collectivités autochtones avaient mis 18 mois à élaborer cet accord.
Le Parti libéral juge inacceptable que le taux de mortalité infantile soit presque de 20 p. 100 supérieur chez les Premières nations que dans la population en général et que le taux de suicide y soit de 3 à 11 fois plus élevé que la moyenne nationale.
Par ailleurs, chez les Autochtones, le taux de grossesse chez les adolescentes est neuf fois plus élevé que la moyenne nationale.
L'accord de Kelowna aurait doublé le nombre de professionnels de la santé autochtones en 10 ans. Actuellement, il y a 150 médecins et 1 200 infirmières. Le logement aurait également été considéré comme une priorité nationale. Aux termes de l'accord, des mesures nationales auraient été prises pour réduire le manque de logements sur les réserves de 40 p. 100 en cinq ans et de 80 p. 100 en dix ans.
Le premier ministre de la Colombie-Britannique, qui était à la tête du processus de l'accord de Kelowna, a déclaré ceci à l'assemblée législative de sa province:
Cet accord est à mon avis le moment de vérité du Canada. Il était temps de rétablir une situation dont nous ne tenions pas compte depuis 138 ans. C'était l'occasion d'aplanir les disparités en matière de santé, d'éducation, de logement et de possibilités économiques.
Les Canadiens ne comprennent pas pourquoi les conservateurs ont décidé de laisser filer cette occasion historique d'améliorer la qualité de vie des Autochtones.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il laissé s'envoler l'excédent sans avoir de plan fédéral à long terme pour aider les Premières nations? Dans un pays aussi riche que le nôtre, comment se fait-il que les conservateurs fassent fi des Premières nations? Pourquoi se contentent-ils de beaux discours?
Qu'y a-t-il de si difficile à accepter dans la déclaration de l'ONU? Cette déclaration parle de survie, de dignité, de santé et d'éducation pour les peuples autochtones. Qu'est-ce que les conservateurs trouvent si difficile à accepter là-dedans?
Nous entendons dire à la Chambre que les conservateurs ont fait beaucoup pour les Autochtones. Toutefois, ce ne sont que de beaux discours. Des paroles, mais pas d'action et pas d'argent.
Je doute qu'un seul membre du parti ministériel ait essayé de voir ce que c'était que de vivre avec une obligation de faire bouillir l'eau qui dure depuis des années.
J'ignore pourquoi le gouvernement conservateur se montre si insensible face aux besoins essentiels des Premières nations et pourquoi il s'oppose à une déclaration internationale sur les droits des peuples autochtones. Quels sont les défauts de la déclaration pour que le ministre prétende qu'il ne peut pas l'appuyer? Qu'est-ce que les conservateurs veulent réellement pour les collectivités autochtones?
Monsieur le Président, les propos de la députée de Don Valley-Est ont soulevé bon nombre de questions dans mon esprit. Elle semble croire que les mesures que nous avons prises ne sont que théoriques.
Je suis plutôt d'avis que le fait que notre gouvernement ait finalement fait approuver cette Convention de règlement relative aux pensionnats indiens comme première mesure adoptée par le nouveau Parlement n'a rien de théorique et qu'il s'agit bien au contraire d'une importante mesure concrète. Je tiens également à souligner qu'on réclamait depuis des années la mise en oeuvre d'une mesure législative historique à l'égard de la mise sur pied d'un tribunal des revendications particulières et que cette mesure permettra de réduire de façon importante l'arriéré dont nous avons hérité lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Il y avait près de 800 dossiers de revendications particulières en cours, ce qui représentait une énorme augmentation par rapport au petit nombre de revendications à l'étude au début des années 1990.
La question que j'aimerais poser à la députée porte sur les ententes que son parti a signées lorsqu'il était au pouvoir. Le gouvernement libéral précédent a signé le Protocole de Kyoto, mais il n'a rien fait par la suite pour le mettre en oeuvre. Il nous a plutôt transmis un terrible retard de 35 p. 100 par rapport aux initiatives importantes pour ce qui est des émissions dans le cadre du programme de réduction des gaz à effet de serre.
La députée voudrait-elle que notre gouvernement signe une nouvelle déclaration internationale qu'il sait très bien ne pas être en mesure de mettre en oeuvre? Croit-elle que nous devrions suivre l'exemple du gouvernement libéral précédent qui se contentait de calmer la communauté internationale, mais ne faisait absolument rien pour donner suite à ses engagements?
Monsieur le Président, j'aurais besoin de dix minutes pour répondre à la question, mais je poserai plutôt une question toute simple au député.
Les conservateurs prétendent avoir à coeur le bien des Autochtones. Selon la déclaration, il convient d'établir les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde et de garantir des droits individuels et collectifs, notamment en matière d'éducation, de santé, d'emploi et de langue. Qu'y a-t-il dans cette déclaration que le ministre des Affaires indiennes trouve inacceptable? Qu'est-ce que les conservateurs trouvent si inacceptable?
Les conservateurs cherchent simplement à jouer sur les mots. Ils n'ont rien fait, absolument rien.
Si les conservateurs n'ont pas donné suite au Protocole de Kyoto, c'est faute de leadership, soit celui du premier ministre, lui qui ne croit même pas les données scientifiques concernant les changements climatiques. Leur conversion a été tardive.
Les conservateurs, qui n'ont aucune connaissance en la matière et qui n'ont aucunement envie d'appuyer les Autochtones ou la lutte contre le changements climatiques, continueront de faire de beaux discours même après un échec cuisant.
Monsieur le Président, je suis certain que ma collègue est d'accord pour dire que le 13 septembre 2007 marque un tournant historique pour les peuples autochtones du monte entier. Ce jour-là, 144 États ont voté en faveur de la déclaration, alors que quatre autres votaient contre. Malheureusement, le Canada était l'un de ces quatre États, en dépit du fait qu'il avait participé depuis le départ à l'élaboration de la déclaration et qu'il avait toujours donné son adhésion aux déclarations de l'ONU, déclarations dont il s'était toujours fait le défenseur.
Cette déclaration-ci, qui s'inscrit maintenant dans un corpus de droit international, répond à un grand besoin de faire comprendre et de promouvoir à l'échelle mondiale les droits de l'homme qui sont indispensables à la survie et au bine-être de certains des peuples les plus marginalisés du monde...
Si le député de Davenport veut une réponse, il faut qu'il laisse du temps à son interlocutrice. Il reste 40 secondes.
Monsieur le Président, ma collègue ne dirait-elle pas, comme moi, que c'est honteux de voir le gouvernement renier les droits de la personne à l'échelle internationale et laisser tomber les États-Unis ainsi que les Autochtones de notre pays?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Les droits de la personne ont été reconnus avec l'adoption de la Charte des droits et libertés, à l'époque du gouvernement du regretté Pierre Elliott Trudeau, et les libéraux défendent fièrement ces principes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur cette très importante motion présentée par la députée de London—Fanshawe.
Le rapport d'Amnistie Internationale sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, intitulé Righting Historic Wrongs, Embracing a Future of Justice and Hope, parlait de l'urgence d'adopter cette déclaration. Je veux en lire un passage parce que cela explique bien pourquoi il importe que la Chambre appuie la déclaration de l'ONU sur les droits des Autochtones. Voici:
Les peuples autochtones comptent parmi les groupes les plus marginalisés, les plus pauvres et les plus maltraités des sociétés dans lesquelles ils vivent. C'est vrai dans toutes les régions du monde...
L'ancien secrétaire-général de l'ONU, M. Kofi Annan, avait déclaré:
Pendant beaucoup trop longtemps, on n'a fait aucun cas des espoirs et des aspirations des peuples autochtones. On leur a pris leurs terres; on a dénigré leurs cultures, quand on ne s'y attaquait pas radicalement; on a fait disparaître leurs langues et leurs coutumes; on a méprisé leur sagesse et leur savoir traditionnel et l'on n'a pas retenu leurs modes d'exploitation durable des ressources naturelles. Certains peuples autochtones frôlent même l'extinction [...] Nous devons nous y mettre sans délai pour contrer tous ces graves dangers.
C'est une déclaration percutante qui exprime clairement les raisons pour lesquelles nous devons étudier la possibilité d'appuyer la déclaration de l'ONU.
Dans cette même ligne de pensée, notre histoire est fort triste et peu reluisante. En effet, durant fort longtemps, au Canada, nous avons fait main basse sur leurs terres. Nous avons enlevé leurs enfants, nous les avons placés dans des pensionnats, nous avons délibérément tenté de faire disparaître leurs langues, et certainement aussi leurs cultures. Pensons seulement aux lois d'interdiction du potlatch en Colombie-Britannique, au siècle précédent.
J'aimerais, à cet égard, aborder un certain nombre de questions. Je voudrais parler notamment des enfants. Évidemment, bon nombre de députés ont des enfants et des petits enfants. Nous savons tous quelle est la très grande place qu'occupent ces enfants dans notre coeur et à quel point nous voulons veiller à ce que nos enfants grandissent en sécurité, bien protégés, dans un climat d'amour.
En 2008, la B.C. Aboriginal Child Care Society a fait une présentation au sujet de la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Comme l'indique son appellation, cette organisation s'intéresse surtout aux enfants.
Dans son introduction, la B.C. Aboriginal Child Care Society décrit sa vision et fait valoir que nos enfants constituent un don sacré du Créateur, que la responsabilité d'élever ces enfants est sacrée et que leur bien-être est indissociable de la santé et du bien-être général des femmes, des familles, des peuples autochtones, des collectivités et des nations. Elle énumère ensuite un certain nombre de facteurs qui ont une incidence sur les enfants autochtones au Canada.
L'organisme cite en particulier certains articles de la déclaration qui sont directement liés à la capacité de protéger les enfants et de leur prodiguer des soins ici au Canada. Je ne vais pas tout citer, mais je souhaite tout de même mentionner certains articles, dont l'article 14, que voici:
Les peuples autochtones ont le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l'enseignement est dispensé dans leur propre langue, d'une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d'enseignement et d'apprentissage.
Les Autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d'accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d'enseignement public, sans discrimination aucune.
Et maintenant, voici l'article 15:
Les peuples autochtones ont droit à ce que l'enseignement et les moyens d'information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
Ces articles définissent un cadre pour l'éducation des enfants. Malheureusement, au Canada, un nombre disproportionné d'enfants sont confiés à des services de garde. Je vais en parler davantage un peu plus tard, mais, tout d'abord, j'aimerais parler d'un enfant très spécial du nom de Jordan.
En décembre dernier, les députés ont appuyé à l'unanimité le principe de Jordan. Le principe de Jordan concerne un petit garçon qui, malheureusement, au cours des quatre brèves années de sa vie, n'a pas pu bénéficier d'un foyer.
Jordan était un petit garçon qui, à la naissance, avait des besoins médicaux complexes. De ce fait, sa famille avait pris la difficile décision de le confier aux soins de la province parce qu'il était impossible de lui offrir les soins nécessaires dans sa collectivité. Après deux années d'hospitalisation, l'état de Jordan s'était stabilisé au point où il était en mesure d'aller dans un foyer d'accueil spécial où il pourrait recevoir le genre de soins nécessaires.
Voici la partie triste de l'histoire. Il est question des droits des enfants et de la déclaration sur les droits des peuples autochtones, mais un enfant canadien a dû passer deux années de plus à l'hôpital. Pourquoi Jordan a-t-il passé deux années de plus à l'hôpital? Parce que les gouvernements fédéral et provincial ne sont pas parvenus à s'entendre sur la question de savoir qui devait assumer le coût de ses soins.
Voilà l'histoire d'un bébé qui a été retiré de sa famille parce qu'il ne pouvait y recevoir les soins appropriés. Sa famille a renoncé à lui et l'a confié au gouvernement parce qu'il ne pouvait être traité là où il était. Les gouvernements en cause se renvoyaient la balle et l'enfant est finalement mort à l'hôpital. Ils sont allés jusqu'à se disputer pour savoir qui devrait payer les pommeaux de douche.
Malheureusement, l'histoire de cet enfant n'est pas un cas unique. À l'heure actuelle, d'un océan à l'autre au Canada, de nombreux enfants se trouvent exactement dans la même situation.
Au sein de la Nation des Cris de Norway House, on compte 37 enfants ayant des besoins spéciaux qui vivent avec leurs parents et qui obtiennent des soins additionnels au besoin. Ces enfants ont des besoins médicaux complexes. Malheureusement, nous sommes face à un autre conflit de compétences. Les parents de plusieurs de ces 37 enfants doivent songer à les confier à la province parce que nous n'arrivons pas à faire en sorte que le gouvernement fédéral négocie et accepte l'idée d'une approche centrée sur l'enfant, autrement dit, qu'il accepte que l'intérêt de l'enfant doit avoir priorité sur toute autre considération. S'il ne s'agit pas là d'un droit fondamental, qu'est-ce qui en est un?
Le paradoxe dans tout ça, c'est qu'il coûterait plus cher au gouvernement de faire placer ces enfants dans des établissements d'accueil provinciaux plutôt que de les laisser chez eux dans la Nation des Cris de Norway House.
C'est inadmissible. Pourtant, les gouvernements refusent d'agir. Le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de leadership, démontrer son engagement envers les droits de la personne en proposant de payer pour que ces enfants puissent rester chez eux, où ils bénéficieront de leur culture, de leur langue et de la présence des aînés.
La nation des Cris de Norway House est aux prises avec une succession de crises de financement. Elle profit actuellement d'un sursis de deux mois, mais dans deux mois, beaucoup de ces enfants risquent d'être confiés à la province. C'est une crise honteuse.
Le principe de Jordan jouit d'un appui généralisé. Il y a une coalition de nombreux groupes et organisations qui appuient le principe de Jordan, selon lequel nous devrions privilégier avant tout le bien-être des enfants.
Un éditorial sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant a paru dans la revue de l'Association médicale canadienne. On peut y lire:
[...] nous affirmons que les besoins médicaux des enfants des Premières nations doivent passer en premier. Nous ajoutons la recommandation suivante: si les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ignorent le principe de Jordan et s’enferrent au départ dans des batailles financières ou de compétence, ils méritent alors d’être traduits en justice dans cette affaire de principe la plus susceptible d’être gagnée dont puissent se charger les défenseurs des Premières nations.
Il est encore question d'obliger les Premières nations à intenter des poursuites parce que le gouvernement refuse de faire ce qui s'impose. Si nous nous préoccupions réellement des familles de travailleurs et des familles de la classe moyenne, si nous nous préoccupions réellement de leurs enfants, nous n'obligerions pas les Premières nations à intenter des poursuites pour veiller à ce qu'on s'occupe bien de leurs enfants.
Un des groupes membres de la coalition s'appelle Rassemblés autour d'un rêve. « Les professionnels de la santé savent trop bien à quel point le principe de Jordan est nécessaire », affirme le docteur Kent Saylor, pédiatre de Kahnawake, au Québec, et président du comité de la santé des Premières nations et des Inuits de la Société canadienne de pédiatrie. « Nous voyons des familles lutter pour obtenir des services auxquels leurs enfants ont droit, tandis que les gouvernements se disputent pour savoir qui paiera la note. »
Puisqu'on parle des enfants, j'aimerais souligner que, malheureusement, l'Assemblée des Premières Nations et l'organisation pour laquelle travaille Cindy Blackstock ont présenté une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne au sujet du nombre disproportionné d'enfants confiés à l'État et du fait que bon nombre de ces enfants autochtones reçoivent moins d'argent s'ils vivent dans une réserve que s'ils sont confiés à la province. Dans certaines provinces, l'écart s'élève à 22 p. 100. Un enfant confié à la province obtient 22 p. 100 plus d'argent pour les services dont il a besoin. De plus, nous manquons de moyens pour faire passer les enfants avant tout, notamment de mesures moins perturbatrices, de services d'aide aux familles et ainsi de suite.
Comme Mme Blackstock l'a fait remarquer à de nombreuses reprises, pour bien des enfants, ce n'est pas une question de mauvais traitements, mais bien de pauvreté. Si nous voulons améliorer la qualité de vie de ces familles et de ces enfants, nous devons prendre des mesures proactives pour contrer la pauvreté dans bon nombre de collectivités autochtones.
Il y a beaucoup de problèmes à régler en ce qui a trait aux enfants. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones nous aiderait à établir des points de référence pour y parvenir.
Je veux aussi parler de l'éducation.
L'article 13 de la déclaration stipule que les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.
Voici ce qui est indiqué au deuxième paragraphe de l'article 13:
Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés.
Et voici ce que stipule l'article 14, dont j'ai parlé plus tôt, mais qui est très important dans ce contexte:
1. Les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage.
2. Les autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d’accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination aucune.
3. Les États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants, vivant à l’extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue.
En matière d'éducation, il y a, à différents niveaux, violation des droits de la personne dans notre pays.
Mon collègue de Timmins—Baie James mène une lutte au sujet d'une école à Attawapiskat. Cette école a été contaminée à la suite d'un déversement de diesel en 1979, je crois. Il a fallu de nombreuses années pour sortir les élèves de cette école contaminée et les installer dans des classes portatives. Or, beaucoup de problèmes sont associés aux classes portatives. Je suis certaine que la majorité des députés s'entendent pour dire qu'après huit ans dans des classes portatives — certains enfants ont d'ailleurs passé la totalité de leurs années scolaires dans ces classes — il serait temps de faire en sorte que ces enfants aient une école.
La déclaration prévoit le droit à l'éducation. Au Canada, quand nous parlons du droit à l'éducation, nous parlons d'une éducation qui comprend tout un éventail de possibilités. Nous voulons que nos enfants fréquentent des écoles sécuritaires. Nous voulons que ces écoles soient bien équipées. Nous voulons que les élèves aient des professeurs qualifiés.
Il existe, à l'échelle du pays, d'autres écoles, comme celle d'Attawapiskat, qui ne respectent pas les normes et que doivent fréquenter les enfants autochtones vivant dans les réserves. Nous avons entendu parler de portes qui ne ferment pas bien, de moisissures dans les écoles et d'enfants expédiés un peu partout dans la collectivité pour recevoir leur éducation.
Le Comité des affaires autochtones a entendu des témoignages au sujet du système scolaire de la maternelle à la douzième année. Nous nous sommes aussi penchés sur l'éducation postsecondaire. On nous a sans cesse répété que l'éducation est l'une des façons de sortir les familles et les collectivités de la pauvreté.
Dans ce système de la maternelle jusqu'à la 12e année, si nous ne donnons pas accès à une éducation adéquate aux enfants, de façon à ce qu'ils puissent obtenir leur diplôme d'études secondaires afin de pouvoir ensuite fréquenter une institution d'enseignement postsecondaire, nous ne remplissons pas notre devoir. Nous connaissons l'honneur de la Couronne et les responsabilités fiduciaires, mais le gouvernement continue d'échouer à ce chapitre.
Nous avons récemment demandé des statistiques sur le nombre d'écoles qui devraient être construites. Les chiffres que nous avons reçus indiquaient que 39 écoles devaient être construites d'un bout à l'autre du Canada et que leur construction coûterait 300 000 $. Compte tenu des excédents que nous avons enregistrés au cours des dix ou 12 dernières années environ, nous aurions eu tout l'argent qu'il fallait pour construire les écoles nécessaires aux enfants des Premières nations. Nous aurions également pu les doter des budgets d'exploitation nécessaires pour que les enfants y reçoivent une éducation adéquate.
La langue est également un enjeu important. Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, les tribus Cowichan font un travail formidable de préservation de la langue Halkomelem. Elles travaillent en effet d'arrache-pied pour créer un dictionnaire, rassembler les témoignages oraux des aînés, fournir des laboratoires de langue dans les écoles et mettre en place les mécanismes nécessaires de mentorat et de soutien. Pourtant, elles doivent systématiquement se battre pour obtenir le financement nécessaire pour continuer d'offrir cet important service linguistique.
Je crois qu'en 2006 le juge Berger a produit un rapport sur l'état des revendications territoriales au Nunavut. Il a parlé de l'importance de la langue. Il a estimé qu'environ 20 millions de dollars seraient nécessaires pour combler une partie des failles dans l'éducation. À la suite du rapport de 2006, nous n'avons pas reçu un sou de plus. Nous n'avons même pas reçu de réponse officielle du gouvernement actuel au rapport du juge Berger.
Selon les engagements pris dans l'accord sur les revendications territoriales, une proportion importante des employés du gouvernement du Nunavut devaient être issus de la population du Nunavut. Le gouvernement a pris du retard dans ces engagements, en partie parce que les habitants ne peuvent pas obtenir l'éducation dont ils ont besoin.
Lorsque nous parlons d'éducation, nous voulons dire de la maternelle à la douzième année et, beaucoup aussi, de l'éducation postsecondaire. Les deux articles que j'ai cités, les articles 13 et 14, parlent des taux d'éducation.
Le First Nations Technical Institute a tenté au fil des ans de s'assurer d'un financement suffisant à long terme. Le Comité des affaires autochtones a préparé un rapport intitulé « Notre priorité la plus haute ». Dans les recommandations du rapport, la comité a parlé du fait que les établissements autochtones n'avaient pas droit aux subventions de fonctionnement, aux subventions spéciales, aux subventions d’équipement et d’infrastructure et à l’aide à la recherche offertes aux établissements non autochtones. La plupart ne reçoivent que des subventions de courte durée. Parce qu’ils ne bénéficient pas d’une reconnaissance officielle, ils n’ont pas le pouvoir de décerner des certificats et des diplômes reconnus par la province.
Pendant plusieurs années, le FNTI a subi d'importantes réductions de financement. En janvier 2008, il a analysé les chiffres. À ce moment-là, son budget de base risquait d'être amputé de 66 p. 100, par rapport à l'exercice précédent, par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Cela représenterait une diminution de 84 p. 100 depuis 2004.
Ce qui est dommage, c'est que le FNTI est un établissement administré par des Autochtones. Il a ouvert en 1985. Au fil des ans, des centaines et des centaines d'étudiants y ont obtenu des diplômes et ont réussi dans le monde du travail. Son taux de placement est excellent. Je crois qu'environ 80 p. 100 des diplômés ont décroché un emploi ou ont poursuivi leurs études, et c'est une belle réussite.
Le FNTI a travaillé fort en collaboration avec d'autres établissements. Même s'il ne s'agit pas d'un établissement agréé, il offre une série de programmes, notamment un programme d'aviation, programme unique pour les Premières nations qui attire des étudiants de partout au Canada. Il y a aussi un programme d'administration publique et de gouvernance pour les Premières nations offert en collaboration avec l'Université Ryerson. C'est l'initiative universitaire autochtone la plus fructueuse en Ontario. L'institut a innové en établissant un partenariat avec l'Université Queen's pour offrir une maîtrise en politiques publiques. Le programme d'immersion en langue mohawk pour les adultes, offert en collaboration avec l'Université Trend, obtient un franc succès et contribue à créer de nouveaux locuteurs d'une langue menacée. L'institut a créé des pratiques de prestation intensive communautaire. Il a créé des initiatives dans tous les genres d'endroits, des centres urbains aux collectivités qui ne sont accessibles que par avion.
Il accomplit de grands progrès dans le domaine de l'éducation permanente. Il applique ce qu'on appelle la reconnaissance des acquis, pratique extrêmement importante pour reconnaître l'expérience de vie d'un étudiant et l'intégrer dans le contexte éducatif.
Comme cet institut n'est pas agréé, mais qu'il travaille avec d'autres établissements agréés, il n'est pas admissible à certains des transferts de fonds du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux. Parce qu'il travaille en partenariat avec certains établissements agréés, il n'est souvent pas en mesure de conserver le pourcentage des frais de scolarité auquel les autres établissements ont droit.
Le gouvernement lui a dit d'amasser des fonds auprès des anciens étudiants. C'est un petit institut. Il n'a pas des milliers et des milliers d'anciens étudiants.
Dans le contexte de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui prône visiblement un soutien en matière d'éducation, de langue et de culture, il serait logique d'investir dans un établissement autochtone qui réussit.
Le gouvernement conservateur a parlé à maintes reprises de l'importance du perfectionnement des compétences au sein des collectivités autochtones. Voici un établissement qu'il pourrait financer et soutenir. Il pourrait faire en sorte que davantage d'étudiants aient accès aux programme de cet institut. Au lieu de cela, il sabre le financement. L'institut a besoin d'un financement pluriannuel à long terme pour pouvoir dire aux enseignants, aux étudiants et aux collectivités qu'il existera pendant longtemps.
J'ai déjà travaillé dans un établissement universitaire et je sais que la stabilité à long terme est très importante. Nous voulons que les aînés jouent un rôle dans ces établissements. Les aînés voudront avoir l'assurance que cet institut sera là à l'avenir.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer cette déclaration très importante.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Nanaimo—Cowichan du travail qu'elle a fait concernant le principe de Jordan, qui a fait l'objet d'une motion adoptée à l'unanimité par tous les partis à la Chambre l'année dernière.
Ma question aujourd'hui sera similaire à certaines des questions que j'ai posées à d'autres députés qui ont parlé de la motion d'adoption. Elle concerne la longue tradition de négociation de règlements entre le Canada et sa population autochtone ainsi que la Constitution du Canada dans laquelle nous avons reconnu les droits des Autochtones.
La députée de Nanaimo—Cowichan pourrait-elle me dire comment elle concilie les concepts de restitution de terres aux peuples autochtones et de rétablissement de leurs droits avec les règlements que nous avons négociées et la Constitution qui ont façonné le Canada d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, un document nommé Patterns of Deception: Canada’s Failure to Uphold the Honour of the Crown, rédigé par l'Assemblée des Premières Nations en novembre 2006, traite cette question de manière exhaustive. Malheureusement, je n'ai pas le temps de le citer au complet, mais une des choses qu'il signale est que la déclaration ne peut pas assurer les droits de la manière revendiquée par le Canada.
Il mentionne également le fait qu'il y avait beaucoup de raisonnements et de précédents juridiques. Je n'ai pas le temps de tous les énumérer. Dans le document, on précise également que de nombreuses décisions judiciaires parlent du fardeau de la preuve et des droits qui y sont liés.
C'est de l'alarmisme. Le document ne remplacera pas les traités existants, et il permettra aux membres des Premières nations et aux Autochtones de se rassembler et de discuter avec le gouvernement des traités, des négociations, des droits et des titres.
C'est un document ambitieux et important qui donne le ton pour l'avenir.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue du Nouveau Parti démocratique de la recherche qu'elle a faite et de l'éloquence avec laquelle elle a fait valoir la nécessité d'appuyer la déclaration internationale.
Comme le reste de la Chambre, j'ai entendu ses propos et ceux du secrétaire parlementaire. Il y a en somme deux arguments. Le premier consiste à transposer les répercussions juridiques sur les traités existants, entre autres. Le secrétaire parlementaire dit que le gouvernement éprouve des réserves à cause de la hiérarchie. Ma collègue du NPD, pour sa part, s'est basée sur les droits naturels, la justice naturelle, la moralité et l'éthique lorsqu'elle a abordé la question des droits inhérents dont jouissaient les Premières nations et des circonstances historiques. Parce qu'ils n'avaient pas de lois naturelles et de justice naturelle, ils ont perdu ces droits.
J'aimerais savoir s'il arrive parfois à ma collègue d'expliquer ce que sont les droits fondamentaux, ce qu'est la justice naturelle fondamentale, sans préjuger des conséquences profondes pour le système de justice international, ou même pour les systèmes de justice du Canada et des autres pays.
Voudrait-elle nous dire de quel côté elle penche lorsqu'il est question des Premières nations et de la déclaration internationale?
Monsieur le Président, il s'agit d'un sujet très important. Lorsqu'il est question de justice naturelle, je ne suis pas juriste et j'ai un grand respect pour mes collègues qui le sont. Par conséquent, je parle avec le coeur, le siège de la justice naturelle.
Un des aînés de la collectivité où j'habite m'a dit que si nous parvenons à parler avec le coeur et à toujours penser aux générations futures, nous agirons en harmonie avec la justice naturelle.
Je penche donc du côté de la justice naturelle et de la justice sociale. Beaucoup de néo-démocrates parlent du coeur et veulent réellement s'attaquer aux problèmes fondamentaux entourant l'accès, l'égalité, l'équité, l'eau potable, les écoles et les droits des enfants.
Il ne fait aucun doute que je prône la justice naturelle.
Monsieur le Président, nous savons quel jour embarrassant ce fut pour le Canada lorsqu'il a voté contre la déclaration aux Nations Unies. L'Australie a aussi voté contre la déclaration. Depuis ce temps, il y a eu un changement de gouvernement et l'Australie a changé de position au sujet de son vote aux Nations Unies. J'aimerais demander à la députée si elle pense que, dans un avenir rapproché, ce pourrait être le cas également au Canada.
Monsieur le Président, l'Australie faisait partie des pays qui étaient avec le Canada. Le Canada s'était employé activement à convaincre les autres pays de ne pas appuyer la déclaration des Nations Unies. L'Australie faisait partie des pays qui avaient répondu favorablement à l'appel du Canada. Or, nous venons de voir l'Australie faire volte-face récemment.
Selon moi, l'Australie mérite des félicitations pour avoir présenté ses excuses à sa population autochtone. On ne peut malheureusement que rêver du jour où de telles excuses sincères seront présentées par la Chambre des communes au sujet du legs des pensionnats autochtones.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à la députée. Premièrement, elle a beaucoup parlé d'éducation et, à cet égard, j'aurais une question d'ordre technique à lui poser. D'après ce que je sais, il y a eu des propositions de formulées par le ministère pour rénover certaines de ces écoles ou pour les remplacer. Je me demande si elle a entendu dire, elle aussi, que ces propositions avaient été retirées. À un moment ou un autre, le député de Burnaby—Douglas pourrait peut-être nous en dire un mot.
Deuxièmement, je voudrais dire que je souscris à ce qu'elle a dit au sujet du projet de loi C-21 à plusieurs reprises. C'est un projet qui n'est pas très long. Il est dommage que le gouvernement ait mis un an à le préparer. Quelques semaines auraient normalement suffi. Il n'y a pas eu de consultation. Il n'y avait pas de disposition de non-dérogation. Le temps prévu pour la mise en oeuvre n'était pas suffisant. Aucune formation n'était prévue. Aucune disposition d'interprétation ne permettait de tenir compte de l'esprit communautaire qui caractérise les sociétés autochtones.
Monsieur le Président, le député avait deux questions. La première portait sur le fait qu'on entend constamment parler de sommes déjà prévues pour des écoles qu'on réaffecte afin de parer à des situations urgentes. J'ai parlé de 39 écoles et du fait qu'il fallait environ 300 000 $ pour leur construction. Nous avons entendu le gouvernement se vanter de l'excédent qui se dessine pour l'exercice financier en cours. Cet excédent aurait pu permettre de construire ces écoles et beaucoup d'autres. Il s'agit encore une fois de volonté politique et de priorités. J'oserais dire que l'éducation devrait toujours être une priorité.
En ce qui concerne le projet de loi C-21, le député a entièrement raison. Les néo-démocrates et les partis de l'opposition ont proposé des amendements. Si seulement ce projet de loi avait fait l'objet des consultations appropriées, comme il est indiqué dans l'article 18 de la déclaration des Nations Unies. C'est à la Couronne que revient la responsabilité de procéder à des consultations. Si des consultations appropriées avaient été menées à l'avance, les partis de l'opposition n'auraient pas passé autant de mois à recueillir le point de vue de gens de tous les coins du pays pour faire en sorte que le projet de loi ne soit pas extrêmement boiteux.
Nous avons déjà adopté à la hâte d'autres mesures législatives, le projet de loi sur l'identification des électeurs par exemple, pour ensuite devoir faire marche arrière pour tenter d'en corriger les lacunes. Les partis de l'opposition ont donc agi de façon très responsable, selon moi, en entendant des témoins afin de pouvoir proposer des amendements qui corrigeraient les lacunes de ce projet de loi.
Nous allons maintenant reprendre le débat. Le prochain intervenant, suivant ma liste, est la députée de Surrey-Nord, mais elle ne dispose que de deux minutes, car le débat doit prendre fin à 18 h 13.
Dans ce cas-là, monsieur le Président, je n'entrerai pas dans les détails. J'aimerais simplement faire quelques observations sur les propos que j'ai entendus ici cet après-midi, car, quand on parle du droit naturel des gens au respect, à la dignité humaine, le langage y joue un grand rôle. Le langage que le gouvernement conservateur minoritaire a tenu aujourd'hui témoigne d'une attitude qui n'est pas empreinte de respect envers les membres des Premières nations.
Comme la députée de Churchill l'a fait remarquer, un intervenant a parlé non pas de peuples des Premières nations, mais d'habitants.
Alors que cela fait 20 ans qu'on travaille sur un document, aucune consultation n'a été menée lorsque cette position a changé. Cela nous dit que le gouvernement n'a pas autant de respect pour les peuples autochtones que pour les autres.
Je crois que c'est le ministre des Affaires indiennes qui a dit que le document manque de directives à l'intention des Autochtones. Je ne pense pas qu'ils ont besoin qu'on leur donne des directives. C'est une façon pour le moins condescendante de dire les choses.
La dernière expression qui m'a vraiment frappée est celle qu'a employée le député conservateur qui a parlé de « nos Autochtones ». Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais, moi, je ne possède aucun Autochtone. C'est une façon très condescendante de s'exprimer qui laisse entendre que les Autochtones nous appartiennent comme d'autres de nos possessions.
Je voulais profiter des deux minutes que j'avais pour attirer l'attention sur le genre de langage qui a été tenu et qui, selon moi, explique en partie le manque de respect pour ce document.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote est reporté à 17 h 30, demain.
Pétitions
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre série de pétitions, un peu plus courte cette fois-ci. Ces pétitions renferment moins de 1 000 signatures, 738 pour être précis, mais elles viennent de gens ordinaires de partout au pays qui reconnaissent l'objectif du projet de loi C-484, qui vise à protéger le droit d'une femme qui décide d'avoir un enfant de jouir de ce droit, de ce choix, et de voir la protection de son enfant incluse dans la loi. Des gens de Surrey, de Terrace et de Richmond en Colombie-Britannique et d'autres endroits au pays ont signé ces pétitions.
Le crédit d'impôt pour activités de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai deux séries de pétitions à présenter. La première porte sur un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-476, qui vise à modifier la partie de la Loi de l'impôt sur le revenu qui porte sur les dons de bienfaisance. Cette mesure législative accorderait à ceux qui font des dons de bienfaisance le même genre de déductions fiscales que celles auxquelles les partis politiques ont droit à l'heure actuelle. Les pétitionnaires viennent de partout au Canada et ils appuient cet important changement.
Les mesures législatives contre la cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, ma deuxième série de pétitions concerne la cruauté envers les animaux. Les pétitionnaires pressent le Parlement de moderniser la loi sur la protection des animaux, une loi vieille de 115 ans. Plus de 700 pétitionnaires réclament de véritables changements, pas ceux que propose le projet de loi S-203, dont le Parlement sera saisi cette semaine.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter au Parlement une pétition au nom de 1 068 résidants canadiens des quatre coins du Canada pour qu'on éradique le fléau qu'est le terrorisme international, particulièrement en ce qui concerne le Sri Lanka. Les pétitionnaires savent gré au gouvernement du Canada d'avoir frappé d'interdiction les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, ou TLET, en 2006, dans le sillage des États-Unis, de l'Inde, du Royaume-Uni et de la Communauté européenne, qui ont désigné ce groupe comme étant une organisation terroriste.
En somme, les pétitionnaires sollicitent respectueusement que le Canada coopère pleinement avec le gouvernement légal et démocratiquement élu du Sri Lanka et qu'il respecte ses obligations juridiques à l'égard de la lutte contre le terrorisme international et prenne toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher qu'on collecte des fonds sur son territoire pour le financement d'activités terroristes au Sri Lanka. J'ai le plaisir de déposer cette pétition pour que la Chambre l'examine et prenne les mesures nécessaires.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par des électeurs qui s'inquiètent du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de suspendre la mise en oeuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité avec les États-Unis et le Mexique tant que le gouvernement n'aura pas reçu de mandat démocratique de la population canadienne à ce sujet, que le partenariat n'aura pas été soumis à l'examen du Parlement et qu'on n'aura pas examiné ses profondes répercussions sur la souveraineté du Canada.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée presque exclusivement par mes électeurs. Ils ont rédigé la pétition avant que le projet de loi C-484 n'ait été présenté, mais ils appuient essentiellement ce dernier. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants non encore nés comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d’une infraction. Puisque la Chambre a déjà voté à ce sujet, cette pétition tombe à point.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition très importante de la part de plus de 1 000 Canadiens au sujet de la décision du gouvernement actuel d'interdire aux homosexuels la possibilité de faire don de leurs organes. Contrairement à ce que le premier ministre a dit aujourd'hui, ces pétitionnaires soulignent le fait que c'est bien le gouvernement et le ministre de la Santé actuel qui ont pris la décision de présenter aux Canadiens une politique d'exclusion qui n'accorde pas aux homosexuels le droit de faire don de leurs organes.
Les pétitionnaires soulignent que la politique est discriminatoire et dégoûtante, qu'elle n'est pas fondée sur des preuves scientifiques, que cette politique arrive à un moment où nous avons désespérément besoin de dons d'organes au pays et qu'il n'est pas juste de refuser un organe sain seulement en raison de l'orientation sexuelle du porteur. Cette politique coûtera la vie à des centaines de Canadiens.
Ils soulignent que cette politique est fondée sur des hypothèses stagnantes, dépassées et fausses en ce qui a trait aux activités sexuelles des gais. Les pétitionnaires demandent au gouvernement, plus précisément au ministre de la Santé, d'abroger la règle interdisant le don d'organes aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude de la motion
portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité;
ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008, mais je veux surtout parler de l'amendement proposé par ma collègue la députée de Trinity—Spadina, qui répond à nos préoccupations, dans ce coin-ci de la Chambre, face à des dispositions prévues dans la Loi d'exécution du budget qui modifieraient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je rappelle le libellé de cet amendement:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration.
Je pense que cela explique très clairement ce qui nous inquiète concernant cette disposition sur l'immigration inscrite dans la Loi d'exécution du budget.
Nous sommes inquiets, car, à notre avis, une mesure qui modifie si profondément le droit de l'immigration ne devrait pas être insérée dans un vaste projet de loi d'exécution du budget. Nous pensons que cette modification du droit de l'immigration est si profonde et si importante qu'il convient d'en débattre le bien-fondé de manière distincte.
Par ailleurs, l'étude de cette question par un comité devrait aussi se faire séparément et c'est le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et non le Comité des finances, qui devrait l'étudier. Ce dernier n'a pas les connaissances du premier en ce qui concerne la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et les préoccupations des Canadiens de partout en la matière.
Nous croyons que cet élément du projet de loi C-50 n'est pas à sa place et qu'il faut tenir un débat distinct et renvoyer la mesure au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Qu'accomplit cette proposition du gouvernement? Les modifications accordent de nouveaux pouvoirs importants au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour ce qui est de déterminer les types de demande acceptables, d'imposer des quotas, de disposer des demandes d'immigration actuelles et de faciliter le resquillage.
Les modifications imposent des limites à la catégorie des personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires. À l'heure actuelle, cette catégorie est la seule voie que peuvent emprunter bon nombre de personnes qui ont de la difficulté à faire accepter leur demande de réunification familiale.
À notre avis, les nouveaux pouvoirs du ministre lui permettront de refuser des visas à des gens qui répondent à tous les critères. De plus, la mesure renforce le changement stratégique qui veut que les immigrants soient de plus en plus perçus et traités comme des unités économiques à faire venir ici par le truchement de visas temporaires plutôt que par le programme de résidence permanente.
Ce sont toutes de graves préoccupations associées à ces dispositions contenues dans le projet de loi d'exécution du budget. Nous pensons qu'il faut un débat approfondi. Toutes les questions que nous soulevons devraient faire l'objet d'un débat exhaustif à la Chambre et au sein du comité. Intégrer cette mesure dans le projet de loi d'exécution du budget et renvoyer celui-ci au Comité des finances ne permettra pas un débat approfondi.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à s'inquiéter à propos de ces dispositions qui modifieraient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Richard Kurland, l'un des plus éminents experts en immigration au Canada et le rédacteur en chef de Lexbase, source d'information clé sur les politiques et les processus d'immigration au Canada, a critiqué fortement la proposition du gouvernement qui est incluse dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Il a signalé qu'il a fallu se battre longuement pour établir des critères clairs pour le traitement des demandes d'immigration et pour garantir que toutes les demandes seraient examinées et que tous les demandeurs qui remplissent les critères du programme d'immigration aient une chance d'être admis.
Il a formulé des critiques précises quant aux effets de cette mesure législative. Il a signalé que le paragraphe 11.(1) de la loi actuelle sur l'immigration et la protection des réfugiés se lit comme suit:
L’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l’agent les visa et autres documents requis par règlement, lesquels sont délivrés sur preuve, à la suite d’un contrôle, qu’il n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.
Il convient de noter ici que les visas « sont » délivrés. M. Kurland signale que dans la mesure législative proposée, le paragraphe 11.(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été modifié pour dire ce qui suit:
L’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l’agent les visa et autres documents requis par règlement. L’agent peut les délivrer sur preuve, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.
Il y a une grande différence entre « sont » et « peut ». Cette modification laisse libre cours au pouvoir discrétionnaire et aux partis pris de la ministre. C'est une véritable attaque contre la transparence et les garanties prévues dans la loi actuelle en ce qui concerne le traitement convenable des demandes pour lesquelles des personnes ont dû se battre farouchement pendant de nombreuses années.
M. Kurland signale également que, dans le paragraphe 11.(1) de la LIPR, il est dit que les visas ou autres documents sont délivrés à tous les visiteurs, étudiants étrangers, travailleurs étrangers et demandeurs de résidence permanente au Canada qui remplissent les conditions préétablies à cet égard.
Il note également qu'en raison de la modification que le gouvernement propose au paragraphe 11.(1) de la LIPR, ce droit n'est plus garanti. Les visiteurs, étudiants étrangers, travailleurs étrangers et demandeurs de résidence permanente au Canada n'obtiendront plus systématiquement un visa, même s'ils y sont admissibles parce qu'ils satisfont aux exigences préétablies pour la délivrance d'un visa ou le renouvellement de leur statut.
M. Kurland signale également que, d'après la modification proposée, les demandes de visas ne sont pas nécessairement acceptées et que celles qui le seront n'auront pas à être traitées et qu'elles ne déboucheront pas automatiquement sur la délivrance d'un visa même si le demandeur remplit toutes les conditions exigées et, enfin, que toutes les demandes de visa avec pièces justificatives à l'appui pourront être éliminées n'importe quand.
Il va sans dire que ce sont là d'importants compromis par rapport à la transparence et aux garanties prévues depuis peu dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et pour lesquelles nous avons dû nous battre longtemps et vigoureusement. Ainsi, le fait de conférer ce genre de pouvoir discrétionnaire à la ministre ou au ministère constitue un énorme recul pour ce qui est d'assurer le traitement approprié des demandes d'immigration.
L'incidence de cette mesure sur la réunification des familles est un élément clé. Il faut se pencher sur cet aspect quand on examine l'incidence de la politique actuelle du gouvernement conservateur en matière de citoyenneté et d'immigration.
Monsieur le Président, j'ai hâte de poursuivre mon intervention.
Le député de Burnaby—Douglas disposera de deux autres minutes lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-50 et, bien sûr, de cinq minutes pour les questions et observations. Je sais qu'il a hâte d'aborder de nouveau la question.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, au printemps 2005, j'ai passé en revue les dispositions législatives canadiennes sur les crimes haineux et j'ai constaté que certaines catégories, ou groupes identifiables, étaient couvertes: race, religion, ethnie et orientation sexuelle. Or, j'ai remarqué une omission: le sexe. J'ai donc communiqué avec le ministère de la Justice pour voir s'il y avait d'autres dispositions législatives qui couvraient le sexe.
Un fonctionnaire a communiqué avec moi et m'a expliqué que cela semblait être une omission. Après cette conversation, je me suis demandé quel genre de pays permettrait une telle omission et si cela était le reflet de l'inégalité des sexes à la Chambre des communes. À moins que ce ne soit le reflet de l'acceptation tacite par notre société de certaines formes d'expression haineuses?
Cela m'a mené à rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire, qui était sans doute unique puisqu'il ne visait qu'à ajouter deux petits mots, « le sexe », aux dispositions législatives existantes.
Depuis l'entrée en vigueur des dispositions législatives sur les crimes haineux au Canada, le nombre de crimes de ce genre a diminué. Nous sommes devenus plus ouverts, plus respectueux. En fait, de nos jours, nous célébrons souvent nos différences. Malheureusement, les femmes continuent d'être victimes de crimes haineux, et ce, à un rythme croissant.
Il y a plusieurs mois, tous les députés ont gardé une minute de silence en mémoire des 14 jeunes femmes massacrées à l'École polytechnique. Pourtant, certains de ces députés ont bloqué à trois reprises l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-254, permettant ainsi que les messages haineux visant les femmes continuent d'être répandus. C'est une haine qui infecte les jeunes générations vulnérables.
Par exemple, un rappeur qui a vendu des milliers de disques au Canada peut proférer ces horribles paroles:
Un coup de poing sur la gueule de la chienne
Pour lui faire exploser la face.
Il y a trois choses que je hais: les filles, les femmes [...]
Et il continue.
Dites-moi, monsieur le ministre, pourquoi de telles paroles bénéficient-elles d'une protection juridique? Pourtant, si nous chantions un texte aussi dégradant envers les juifs, les Noirs ou les homosexuels, des accusations seraient portées contre nous. Aujourd'hui, nos corps policiers ne peuvent pas intervenir pour faire cesser ce genre de message haineux.
Peu de temps après la présentation de mon projet de loi, j'ai reçu une lettre de soutien du bureau de William Blair, chef de police de Toronto. Il déclarait:
Le service de police de Toronto appuie fortement vos efforts pour lutter contre la question grave que constitue la promotion de la haine et de la violence envers les femmes.
Il n'y a pas que nos corps policiers qui appuient le projet de loi C-254. La coalition contre la violence dans les médias, qui regroupe environ 160 000 enseignants, directeurs d'école et conseillers scolaires de l'Ontario, fait un lobbying actif en faveur de ce projet de loi.
En terminant, je dirai que j'espère que le ministre de la Justice est d'accord avec son collègue des Finances, qui, lorsqu'il était procureur général de l'Ontario, a déclaré dans une lettre datée du 20 décembre 2000:
Je continuerai de demander au gouvernement fédéral d'élargir la définition des groupes identifiables pour inclure le sexe.
Il ajoutait également:
Il est temps que le gouvernement fédéral modifie le Code criminel afin de fournir les outils nécessaires pour intenter des poursuites contre ceux qui font la promotion de la haine envers les femmes.
J'espère que tous mes collègues parlementaires mettront de côté leurs divergences de vues politiques et idéologiques pour le bien des femmes canadiennes, pour protéger nos mères, nos femmes, nos soeurs et nos filles.
J'exhorte le ministre à agir et à ajouter un seul mot, le mot « sexe », dans les lois existantes sur les crimes haineux.
Être sévère envers les criminels devrait également...
À l'ordre, s'il vous plaît. C'est avec regret que je dois interrompre le député.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada a la parole.
Monsieur le Président, je trouve qu'il est quelque peu paradoxal qu'à chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative qui, de façon concrète et mesurable, protégerait les Canadiens, tant les hommes, les femmes que les enfants, nous faisons face à de l'obstruction et à des critiques de la part de l'opposition.
Quand nous présentons des projets de loi que les Canadiens réclament depuis des années et qui les protégeraient réellement, nous obtenons ce genre ce réaction. Or, aujourd'hui, voilà qu'un député parle de protéger les femmes et de protéger les Canadiens. N'est-ce pas paradoxal?
Le député parle aussi de la problématique consistant à déterminer les paroles qu'il aime ou qu'il n'aime pas, qu'il trouve offensantes ou non. De fait, il a cité des paroles que nous trouvons tous offensantes et troublantes, à mon avis. J'exhorte le député à s'entretenir avec certains de ses collègues qui soulèvent de prétendus problèmes de censure et qui disent que le gouvernement veut censurer la création, car, dans les faits, c'est exactement ce que le député propose dans son discours.
D'emblée, je tiens à déclarer que le gouvernement reconnaît que les crimes haineux et la violence contre les femmes sont des problèmes graves et des questions qui doivent être prises au sérieux par le droit pénal. En outre, pendant les deux dernières années, le gouvernement a pris des mesures concrètes et significatives pour mieux assurer la protection des femmes et de tous les Canadiens contre quiconque voudrait leur faire du mal.
Je veux maintenant examiner le droit pénal actuel à cet égard. L'article 319 du Code criminel interdit l'incitation publique à la haine contre un groupe identifiable. Un groupe identifiable est défini comme tout groupe qui peut se distinguer par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle.
En 1990, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Keegstra, s'est demandée si cette infraction violait la liberté d'expression de l'accusé telle que garantie dans la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a conclu à l'unanimité que l'infraction de propagande haineuse empiétait sur la liberté d'expression. Cependant, par une faible majorité, la Cour justifie l'infraction en vertu de l'article 1 de la Charte en se fondant sur le fait que cette infraction constituait une limite raisonnable à la liberté d'expression qui pourrait être manifestement justifiée dans une société libre et démocratique.
Le jugement met l'accent sur l'importance et la nécessité de détenir une preuve claire et solide à l'appui de tout élargissement de l'infraction de propagande haineuse.
En 2004, des statistiques tirées de l'étude du Centre canadien de la statistique juridique sur le crime haineux démontraient que sur les 928 crimes haineux rapportés par 12 principaux corps de police en 2001, seulement 8, soit moins de 1 p. 100, avaient été motivés par le sexe. Il faut comparer ces statistiques au fait que, selon les rapports, 57 p. 100 de ces crimes étaient motivés par la race et l'origine ethnique, 43 p. 100 par la religion et 10 p. 100 par l'orientation sexuelle.
D'autres infractions existantes au Code criminel peuvent s'appliquer au type de messages contre les femmes qui motivent l'élargissement de l'infraction de propagande haineuse. Par exemple, le paragraphe 163.8 du Code criminel interdit la production et la distribution de toute publication dont la caractéristique principale est « l’exploitation indue des choses sexuelles, ou de choses sexuelles et de l’un ou plusieurs des sujets suivants, savoir : le crime, l’horreur, la cruauté et la violence ».
Monsieur le Président, au début, quand le secrétaire parlementaire a pris la parole, j'étais un peu découragé, car il a commencé à faire dévier la discussion vers des sujets sans rapport avec elle. Toutefois, il est revenu à notre mesure législative et à l'essentiel de la question. En fait, il a cité l'article énumérant les groupes visés par la loi, c'est-à-dire les groupes identifiables par la race, la religion, l'origine ethnique et l'orientation sexuelle. Il n'est pas question du sexe.
Le projet de loi C-254 demande l'ajout d'une mention, « le sexe », dans la loi actuelle.
Lorsqu'il a dit que le gouvernement a agi, c'est vrai. Par trois fois, des députés du gouvernement ont empêché l'adoption du projet de loi C-254.
Il y a à peine quelques heures, j'ai reçu un coup de fil de mon épouse, qui était tout excitée. Elle venait de recevoir les résultats d'une échographie et nous savons maintenant que, cet été, nous aurons une petite fille. Je sais qu'elle naîtra...
Je dois interrompre le député et j'en profite pour le féliciter.
La parole est maintenant au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je félicite le député pour l'heureux événement à venir. Cependant, ayant moi-même eu une petite fille il y a quatre mois et demi, je dois lui dire de se préparer à des nuits courtes et, bien entendu, lui parler de nos préoccupations, car nous voulons tous les deux que le Canada soit un pays encore plus sûr pour nos enfants et les prochaines générations.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a pris des mesures très claires et très sérieuses. La pierre angulaire de ces mesures est la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui sévit contre ceux qui s'en prennent à des innocents, ceux qui enfreignent la loi, ceux qui récidivent, contre les personnes qui affichent un total mépris de la loi.
Monsieur le Président, en février dernier j'ai posé ici une question sur les répercussions qu'a la crise dans le secteur manufacturier sur ma circonscription, Kitchener-Centre, et sur la région de Waterloo.
Le gagne-pain de plus de 62 000 travailleurs de la région de Waterloo dépend du secteur manufacturier. Plusieurs entreprises ont dû procéder à d'importantes réductions de personnel ou fermer carrément leurs portes. Il s'agit d'une crise grave qui a de profondes répercussions non seulement sur l'économie de Kitchener-Centre, mais aussi sur la vie des personnes touchées.
La crise dans le secteur manufacturier a un effet dévastateur sur l'ensemble du pays. En réponse à ma très sérieuse question portant sur un sujet grave, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances avait choisi de parler du marché du travail en plein essor dans l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta.
Le secteur manufacturier a dû affronter des défis de taille ces dernières années en raison de l'appréciation rapide et inattendue du dollar canadien, d'une concurrence accrue de la part d'économies émergentes et de la hausse des prix de l'énergie.
Les travailleurs du secteur manufacturier de la région de Waterloo s'inquiètent, à juste titre, de ce que l'avenir leur réserve. Plus de 130 000 emplois ont été éliminés dans ce secteur l'an dernier. Les Canadiens ne peuvent se permettre de perdre autant d'emplois.
Nous sommes déçus de l'indifférence du gouvernement dans ce dossier très important. En février, j'ai demandé au gouvernement quand il allait présenter et mettre en oeuvre un plan pour remédier à la crise dans le secteur manufacturier. J'ai demandé au gouvernement de tenir compte des répercussions financières et psychologiques ressenties par des milliers de Canadiens qui craignent de perdre leur emploi.
J'ai posé ces questions parce que les travailleurs de Kitchener-Centre et ceux du reste du Canada méritent mieux que l'approche de laisser-faire et de je-m'en-foutisme adoptée par le gouvernement relativement à l'économie canadienne.
La réponse que j'ai reçue lorsque j'ai posé ces questions à la Chambre des communes en dit long sur l'attitude du chacun-pour-soi privilégiée par les conservateurs dans leur façon de gouverner. Au lieu d'admettre que le secteur manufacturier du Canada fait face à une crise bien réelle, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances s'est défilé et a répondu qu'il préférait être prudent dans ses propos au sujet de Kitchener-Waterloo parce qu'il ne voulait pas avoir à se prononcer sur la représentation qu'aurait méritée cette circonscription.
Malheureusement, c'est le genre d'attaque partisane qui est typique du gouvernement conservateur, dont le style est de semer la zizanie. Au lieu de proposer un plan pour aider les travailleurs canadiens, les conservateurs répètent leur litanie de petites formules vides et d'accusations sans fondement pour détourner le regard des Canadiens des véritables enjeux.
Le premier ministre a tenu le même genre de propos spécieux lorsqu'il a rencontré les Travailleurs canadiens de l'automobile à Kitchener. Il leur a dit que ceux qui n'avaient plus d'emploi pouvaient aller en chercher un en Alberta.
Les autres députés de mon parti et moi-même n'avons pas le goût de jouer avec le gagne-pain des familles canadiennes et avec l'économie du pays. Nous ne pouvons tout simplement pas ignorer les effets dévastateurs qu'a la crise du secteur manufacturier dans la circonscription de Kitchener-Centre. La perte de bons emplois bien rémunérés a des répercussions importantes sur les économies locales, même les plus diversifiées, comme celle de la région de Waterloo.
Une forte concentration d'entreprises de fabrication se trouve dans la région de Waterloo, y compris des entreprises de transformation alimentaire, des fabricants de meubles, des entreprises de haute technologie et des entreprises oeuvrant dans le domaine des médias numériques.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question posée par la députée de Kitchener-Centre.
Je lui rappelle que c'est son gouvernement qui a été le gouvernement du laisser-faire, et la députée continue d'en faire la promotion. Selon le Citizen d'Ottawa, les libéraux n'ont participé qu'à 59 p. 100 des votes tenus à la Chambre.
Tous les députés de la Chambre, et le gouvernement, sont préoccupés à chaque fois que des Canadiens perdent leurs emplois, ou que des usines ferment leurs portes. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur s'attaque à ces problèmes de front.
Je ne peux croire que la députée fasse preuve d'une telle hypocrisie. La whip de l'opposition officielle s'est bien gardée de dire que les problèmes qui doivent être corrigés dans ce secteur ont commencé sous son gouvernement. Où était la députée lorsque son parti était au pouvoir et que les pertes d'emploi ont commencé? Elle était invisible. Où était-elle lorsqu'un nombre record d'usines de fabrication d'automobiles ont fermé leurs portes? Elle était invisible.
Je veux aussi attirer l'attention de la députée sur les récentes constatations faites par Marchés mondiaux CIBC. Cet organisme souligne que non seulement l'économie canadienne a créé près de 360 000 nouveaux emplois en 2007, mais que la grande majorité d'entre eux étaient dans des secteurs où les emplois sont bien rémunérés.
Sous notre gouvernement conservateur, le chômage au Canada est à son taux le plus bas en 33 ans. Les pertes d'emplois dans le secteur manufacturier sont compensées par la création de nouveaux emplois de qualité équivalente ou supérieure dans d'autres secteurs, même dans la région de Kitchener. L'an dernier, le nombre d'employés à temps plein dans des secteurs où les emplois sont bien rémunérés, notamment les services informatiques, la construction, la recherche et le développement, ainsi que l'administration publique, a augmenté de 3,6 p. 100. En fait, selon la banque, l'indice de la qualité des emplois a augmenté de 2,8 p. 100 l'an dernier, ce qui est la plus importante augmentation annuelle depuis 1999.
L'indice mesure des aspects tels que la proportion d'emplois à temps partiel et d'emplois à temps plein, les heures supplémentaires payées et la rémunération versée. Au Canada, l'indice de la qualité des emplois a augmenté en dépit de l'incertitude économique à l'échelle continentale et internationale. Cela dit, nous sommes conscients que certains secteurs doivent relever des défis importants, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a pris des mesures d'aide.
Le 10 janvier, le premier ministre a annoncé la création d'une fiducie de développement communautaire d'un milliard de dollars, afin d'aider les collectivités vulnérables qui dépendent d'un seul employeur, ou les secteurs en difficulté, à s'adapter à des circonstances difficiles. Les collectivités vont se servir de ces fonds pour des activités de formation professionnelle et de développement des compétences. Certaines vont utiliser ce financement pour élaborer des plans de transition, ou pour construire des infrastructures qui les aideront à diversifier leur économie.
Toutefois, souvenons-nous que lors du budget de l'an dernier, celui que les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont qualifié de meilleur budget pour le secteur manufacturier, elle a voté contre. Non seulement ça, mais, à titre de whip de son parti, elle a forcé tous les députés de son parti à voter contre le meilleur budget jamais vu pour le secteur manufacturier.
Quant au budget de 2008, le whip du parti a forcé ses collègues à se croiser les bras. Elle parle de laissez-faire. Elle et son parti se sont croisés les bras devant le budget de 2008, qui affecte 90 millions de dollars de plus à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, ce qui fait passer la totalité des fonds disponibles à 160 millions de dollars. Cela permettra de prolonger le programme visant à réduire, d'ici 2012, le nombre de personnes sans emploi.
Le gouvernement conservateur a pris d'autres mesures importantes. Nous avons réduit les impôts, accordant des allègements fiscaux de plus de 9 milliards de dollars aux manufacturiers et aux transformateurs pour la période allant de 2006 à 2013. Nous avons prolongé la déduction pour amortissement accéléré de deux ans pendant trois autres années. Si on ajoute à cela les autres mesures décrites dans nos deux derniers budgets, il en résultera que nos manufacturiers seront plus concurrentiels et que plus d'emplois seront préservés.
Le gouvernement conservateur agit en faveur des industries qui ont été touchées par les changements économique et les conditions actuelles du marché. La députée et son parti peuvent ignorer les bonnes nouvelles, dire que le ciel nous tombe sur la tête et semer un doute toxique au sujet des chiffres en matière d'emploi s'ils le veulent, mais ils ne devraient pas confondre les bonnes nouvelles en ce qui concerne l'économie et l'ensemble des travailleurs canadiens avec de l'inaction.
Souvenons-nous que les libéraux n'ont absolument rien fait. Pire encore, ils ont voté contre le meilleur budget qui soit pour le secteur manufacturier et ils se sont croisés les bras lors du tout dernier budget. C'est une honte.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il est bien meilleur que moi pour parler des mesures vitrioliques et des exagérations du gouvernement.
J'ai passé les 11 dernières années à la Chambre à me battre pour ma collectivité. J'ai appuyé Partenariat technologique Canada, qui a aidé Budd Automotive, comme on l'appelait à l'époque, ainsi que Teleflex GFI et ATS à mettre au point des technologies nouvelles, souvent des technologies vertes.
Le gouvernement du député, dans sa grande sagesse, a non seulement sabré ces programmes, mais il a ensuite décidé de les relancer dans une version considérablement réduite. Il a aussi éliminé beaucoup des initiatives vertes que notre gouvernement avait prises et qui étaient de bon augure pour l'avenir du Canada et des Canadiens.
Le fonds pour les collectivités de 1 milliard de dollars dont il parle est un bon début si cela s'adresse à un seul secteur de fabrication ou d'exploitation de ressources, dans le Nord du Québec, qu'on pense aux mines ou aux forêts. Mais nous avons une économie très diversifiée. Je mets le gouvernement au défi de présenter un plan global qui aiderait vraiment les Canadiens et le secteur manufacturier, qui est gigantesque en Ontario, au lieu d'aider un ministre des Finances qui...
Monsieur le Président, sa réponse prouve qu'elle n'a aucune idée — qu'elle n'a même pas lu les deux budgets précédents.
Elle a parlé de partenariat pour la technologie. Partenariat technologique Canada était le programme le plus corrompu qu'on ait connu. Les contrats étaient accordés à des entreprises amies des libéraux. C'est le comble du ridicule. Nous avons instauré de nouveaux programmes en vertu desquels toutes les entreprises sont traitées sur un pied d'égalité.
L'économie canadienne demeure solide. Notre taux de chômage n'a jamais été aussi bas, et l'économie canadienne s'enrichit toujours de nouveaux emplois. Les cris d'alarme de la députée ne sont absolument pas justifiés si l'on s'en tient aux faits. Cela s'entend dans ses discours, qui sont malhonnêtes intellectuellement.
Le 10 janvier 2008, notre premier ministre a annoncé un financement de l'ordre de 1 milliard de dollars. Comment les libéraux ont-ils réagi? Ils ont fait comme s'ils n'avaient rien entendu.
En outre, le gouvernement conservateur a accordé des allégements fiscaux représentant plus de 9 milliards de dollars aux entreprises de fabrication et de transformation. Nous avons augmenté le financement et les programmes de soutien des sciences et de la technologie, de la recherche-développement et de l'infrastructure; 33,1 milliards de dollars seront consacrés à l'infrastructure. C'est une somme record, et cela bénéficiera à tous les fabricants canadiens.
Comme toujours, je veux remercier la whip du Parti libéral de nous soutenir et de nous permettre de réaliser pleinement nos mandats.
[Français]
Monsieur le Président, le 27 février, j'ai demandé au premier ministre de lancer une enquête sur l'affaire Mulroney-Schreiber. Nous sommes aujourd'hui le 7 avril, et ma question du 27 février portait sur le timing d'une enquête publique. Il me paraît étrange qu'en réponse à ma question sur l'établissement d'une enquête publique, ce gouvernement continue de se reposer sur la non-transparence et le manque de responsabilité publique.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur a maintenant en main le rapport du Comité sur l'éthique qui est en fait un rapport principal suivi du rapport dissident de l'opposition et du rapport dissident du gouvernement. en enfilade. Dans le corps de ce rapport, on recommande la tenue d'une étude de grande envergure. Le gouvernement a également reçu les recommandations du M. Johnston qui préconise une enquête publique à portée limitée et selon qui une enquête publique complète n'est pas nécessaire.
J'aurais cru que le gouvernement ne demanderait pas mieux que de fournir aux Canadiens des renseignements clairs sur les transactions de M. Mulroney, de faire toute la lumière sur cette affaire, mais ce n'est pas l'impression que nous ont donnée les ministériels membres du comité qui n'ont rien vu, rien entendu, rien dit — quoique cela n'est pas tout à fait exact. En tout cas, ils n'ont rien vu ni entendu.
Ils ont dû penser que le fantôme de M. Mulroney rôdait. En effet, sa présence est perceptible à la Chambre, comme dans les salles de conseil d'administration et les coulisses du monde des affaires au Canada. Il hante assurément un certain nombre de chambres d'hôtel où il a reçu de l'argent comptant.
Contrairement au scénario que le gouvernement était prêt à monter pour les Canadiens, M. Johnston n'a pas voulu que l'histoire se termine ainsi. D'ailleurs, dans son rapport, où il demande qu'on tienne immédiatement une enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber, il affirme très clairement que M. Schreiber devrait effectivement remettre tous les documents aux responsables de l'enquête. Tous les partis de l'opposition sont d'accord là-dessus. Je pense que le gouvernement est d'accord également, bien qu'on ne s'en douterait pas à en juger d'après les membres du comité. Ils ont l'air de dire qu'on n'a rien fait de mal.
M. Johnston n'est pas arrivé à cette conclusion. Il a conclu qu'il y a de quoi mener une enquête publique, mais il y a des bonnes nouvelles comme des moins bonnes. La bonne nouvelle, c'est que, selon le rapport de M. Johnston, une enquête devrait être lancée sur-le-champ et porter, entre autres, sur l'affaire Bear Head. Bear Head était un projet de fabrication de véhicules blindés au Cap-Breton. Ce projet a été annulé par le premier ministre du Canada de l'époque, M. Mulroney, comme en a témoigné M. Spector. Pourtant, en 1991, les activités de lobbying auprès de représentants du gouvernement ont continué à pleine vapeur. Pourquoi donc? M. Johnston aimerait savoir pourquoi ces activités se sont poursuivies. Nous aussi aimerions le savoir. Selon M. Johnston, les paiements qui ont été faits, et les circonstances dans lesquelles ils ont été faits, sont de grandes questions d'intérêt public. Pourtant, les porte-parole du gouvernement ne semblent pas être d'accord.
M. Johnston a affirmé que le public mérite d'en savoir plus sur les services rendus par M. Mulroney alors qu'il rencontrait M. Mitterrand, M. Eltsine et d'autres dirigeants aujourd'hui décédés, comme l'illustre une conversation avec Fred Doucet, qui n'a entendu que ces deux noms-là lors d'une conversation d'une heure et demie dans une chambre de l'hôtel Pierre, à New York.
La moins bonne nouvelle, c'est qu'on ne se penchera pas sur la poursuite en diffamation dans le cadre de laquelle M. Mulroney a touché des indemnités de 2,1 millions de dollars. Les sommes versées pour les Airbus et par GCI, et réparties un peu partout au Canada par l'entremise du Fonds PC du Canada, par des moyens détournés...
Monsieur le Président, nous savons tous que le rapport final de M. Johnston a été déposé à la Chambre aujourd'hui. Le député a soulevé certains aspects importants des recommandations de M. Johnston et il sera heureux de savoir que notre gouvernement compte mettre ces recommandations en oeuvre.
Les députés se souviendront que le premier ministre a demandé au professeur Johnston de finaliser ses recommandations sur le mandat de la commission d'enquête publique une fois que le comité aurait terminé son travail.
Je rappelle qu'en novembre 2007, M. Schreiber avait déposé à la Cour une déclaration assermentée qui comprenait une série d'allégations. À la lumière de ces affirmations, le premier ministre avait pris la première d'une série de mesures devant permettre d'aller au fond des choses dans toute cette affaire. Il a nommé un conseiller indépendant qu'il a chargé de mener une revue impartiale des allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et l'ancien premier ministre.
Le mandat confié au conseiller indépendant comportait quatre volets: mener une enquête sur les allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et le très hon. Brian Mulroney, faire des recommandations sur le cadre de référence approprié pour la tenue d'une enquête publique sur ces allégations, notamment les points précis à examiner, établir s'il existait des indices sérieux permettant de croire que des actes criminels avaient été commis et faire savoir si des mesures supplémentaires devaient être prises.
Pour remplir ce mandat, le premier ministre a retenu les services de M. Johnston, qui est recteur président de l'Université de Waterloo. Celui-ci est très compétent, et ses connaissances et son expérience dans le domaine juridique sont reconnues de tous. Il convient de noter que, au cours de sa carrière universitaire, cet éminent juriste a également été doyen de la faculté de droit de l'Université de Western Ontario ainsi que directeur et vice-chancelier de l'Université McGill.
Honorant l'engagement pris envers le premier ministre d'ouvrir une enquête publique, le conseiller indépendant a publié en janvier dernier un rapport. Le premier ministre l'a accepté et a aussitôt annoncé la tenue d'une enquête publique dès que le comité sur l'éthique aurait terminé ses travaux.
Ce n'est qu'en suivant cette approche que nous irons au fond des choses, j'en suis convaincu. Jusqu'à maintenant, comme tous les Canadiens, y compris les députés, le savent, les médias ont rapporté de nombreuses allégations, le comité permanent a entendu plusieurs déclarations contradictoires et les parties ont intenté des poursuites l'une contre l'autre. Malgré cela, la vérité ne s'est pas encore fait jour.
Nous ne pouvons pas laisser la confusion miner la confiance que le public place dans la démocratie au Canada. Tous les Canadiens, y compris les députés des deux côtés de la Chambre, ont hâte de connaître la vérité, mais nous devons faire preuve de patience et attendre la suite des choses conformément à ce qui a été prévu.
Tout me porte à croire que nous connaîtrons la vérité en temps et lieu. J'ai bon espoir que le conseiller indépendant donnera des avis et des conseils judicieux sur les paramètres de l'enquête publique dans cette affaire.
Monsieur le Président, le professeur Johnston a conclu qu'il était d'accord que l'incertitude entourant le statut du projet Bear Head serait importante pour le commissaire durant son mandat. L'incertitude plane quant à la nature, au moment, au mode et à la raison des paiements qui ont été effectués.
Le rapport du professeur Johnston indique qu'on ne sait pas pour quelle année ou quelles années les montants que M. Mulroney a reçus ont été déclarés comme des revenus. Le professeur Johnston a conclu que le traitement des avances reçues par M. Mulroney était, à tout le moins, inusité par rapport aux pratiques habituelles. Il dit qu'il y a des interrogations qui pourraient conduire à l'exploration de telles questions.
Ne serait-ce que pour ces raisons, une enquête s'impose. Une enquête doit avoir lieu dès maintenant et elle devrait être exhaustive et publique. Finalement, ce qu'il reste à déterminer est à quel moment l'enquête débutera et si les membres du Comité de l'éthique et les députés conservateurs de l'époque seront bannis pour leur attitude aux audiences du comité lorsqu'ils disaient que tout allait bien, alors que le professeur Johnston a clairement...
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le premier ministre a demandé au professeur Johnston de se pencher sur la question. Ce dernier a fourni ses recommandations.
Le député ne semble pas capable d'accepter un oui comme réponse, car, comme je l'ai déjà signalé, notre gouvernement accepte les recommandations du professeur Johnston. Elle seront appliquées bientôt.
[Français]