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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION	39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 73 Monday, April 7, 2008 11:00 a.m.	Journaux N^o 73 Le lundi 7 avril 2008 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 and 2.	Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 2.

Group No. 1

Groupe n^o 1

Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 1, — That Bill C-207 be amended by restoring the title as follows:

“An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions)”

M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

« Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) »

Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 2, — That Bill C-207 be amended by restoring Clause 1 as follows:

“1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 118.7:

118.71 (1) The definitions in this subsection apply in this section.

“base period” means the first 52 weeks of the aggregate of all periods each of which is a period during which the individual

(a) holds qualifying employment; and

(b) ordinarily performs the duties of the qualifying employment at an establishment of the individual’s employer situated in a designated region or is ordinarily attached to such an establishment.

“designated educational institution” has the meaning assigned by subsection 118.6(1).

“designated region” has the meaning assigned by section 3 of the Regional Development Incentives Act.

“qualifying employment” means an office or employment that the individual begins to hold in the 24-month period that follows the date on which the individual successfully completes the courses and, where applicable, the internships leading to the awarding of a recognized diploma, or the date on which the individual is awarded a recognized diploma that is a master’s or doctoral degree under an educational program requiring the writing of an essay, dissertation or thesis, if

(a) the individual begins to perform the duties of the office or employment after January 1, 2007;

(b) at the time that the individual takes up the office or employment, the establishment of the individual’s employer at which the individual ordinarily performs the duties of that office or employment, or to which the individual is ordinarily attached, is situated in a designated region; and

(c) the knowledge and skills obtained during the individual’s training or educational program are related to the duties performed by the individual in connection with the office or employment.

“recognized diploma” means a degree, diploma or attestation awarded by a designated educational institution.

(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted an amount equal to the lesser of

(a) the amount that is 40% of the aggregate of all amounts each of which is the salary or wages of the individual for the year from qualifying employment and attributable to the individual’s base period; and

(b) the amount by which $8,000 exceeds the aggregate of all amounts each of which is an amount that the individual is deemed to have paid to the Receiver General under this section for a preceding taxation year.

(3) For the purposes of paragraph (2)(a), an individual who was resident in a designated region in Canada immediately before the individual’s death is deemed to be resident in a designated region in Canada at the end of December 31 of the year in which the individual died.”

M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :

« 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.7, de ce qui suit :

118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.

« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :

a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1^er janvier 2007;

b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;

c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.

« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).

« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :

a) occupe un emploi admissible;

b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.

« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :

a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible et attribuable à sa période de référence;

b) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il est réputé avoir payé au receveur général, en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure.

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le particulier qui résidait au Canada dans une région désignée immédiatement avant son décès est réputé résider au Canada dans une région désignée le 31 décembre de l’année de son décès. »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), moved the following amendment to Motion No. 2, — That the Motion proposing to restore Clause 1 of Bill C-207 be amended by deleting all the words in paragraphs 118.71(1) and (2) and substituting the following:	M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), propose l'amendement suivant à la motion n^o 2, — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207 soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit :
“118.71 (1) The definitions in this subsection apply in this section.	« 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
“base period” means the first 52 weeks of the aggregate of all periods each of which is a period during which the individual	« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
(a) holds qualifying employment; and	« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :
(b) ordinarily performs the duties of the qualifying employment at an establishment of the individual’s employer situated in a designated region or is ordinarily attached to such an establishment.	a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1^er janvier 2008;
“designated educational institution” has the meaning assigned by subsection 118.6(1).	b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
“designated region” has the meaning assigned by section 3 of the Regional Development Incentives Act.	c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
“qualifying employment” means an office or employment that the individual begins to hold in the 24-month period that follows the date on which the individual successfully completes the courses and, where applicable, the internships leading to the awarding of a recognized diploma, or the date on which the individual is awarded a recognized diploma that is a master’s or doctoral degree under an educational program requiring the writing of an essay, dissertation or thesis, if	« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
(a) the individual begins to perform the duties of the office or employment after January 1, 2008;	« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :
(b) at the time that the individual takes up the office or employment, the establishment of the individual’s employer at which the individual ordinarily performs the duties of that office or employment, or to which the individual is ordinarily attached, is situated in a designated region; and	a) occupe un emploi admissible;
(c) the knowledge and skills obtained during the individual’s training or educational program are related to the duties performed by the individual in connection with the office or employment.	b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
“recognized diploma” means a degree, diploma or attestation awarded by a designated educational institution.	« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted an amount equal to the lesser of	(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :
(a) the amount that is 40% of the aggregate of all amounts each of which is the salary or wages of the individual for the year from qualifying employment;	a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible;
(b) $3,000; and	b) 3 000 $;
(c) the amount by which $8,000 exceeds the aggregate of all amounts each of which is an amount that the individual deducted under this section for the purpose of computing the tax payable, or that the individual is deemed to have paid to the Receiver General under this section for a preceding taxation year.”.	c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. ».
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.
Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.	Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:	Et de l'amendement de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House declines to give second reading to Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, since the principles of the Bill relating to immigration fail to recognize that all immigration applicants should be treated fairly and transparently, and also fail to recognize that family reunification builds economically vibrant, inclusive and healthy communities and therefore should be an essential priority in all immigration matters”.	« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Vacancies

Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Guelph, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of Mrs. Brenda Chamberlain, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, earlier today, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Guelph, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M^me Brenda Chamberlain, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Document entitled "Second Report of the Independent Advisor into the Allegations Respecting Financial Dealings Between Mr. Karlheinz Schreiber and the Right Honourable Brian Mulroney". — Sessional Paper No. 8525-392-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Deuxième rapport du conseiller indépendant concernant les allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney ». — Document parlementaire n^o 8525-392-21.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Day (Minister of Public Safety) laid upon the Table, — Copy of the Treaty Between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the Transfer of Offenders, dated July 3, 2003. — Sessional Paper No. 8532-392-08.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine sur le transfèrement des condamnés, en date du 3 juillet 2003. — Document parlementaire n^o 8532-392-08.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report on the administration of the Firearms Act for the year 2006, pursuant to the Firearms Act, R.C. 1995, c. 39, sbs. 93(2). — Sessional Paper No. 8560-392-144-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Restoring the Honor of the RCMP: Addressing Problems in the Administration of the RCMP's Pension and Insurance Plans" (Sessional Paper No. 8510-392-30), presented to the House on Monday, December 10, 2007. — Sessional Paper No. 8512-392-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances » (document parlementaire n^o 8510-392-30), présenté à la Chambre le lundi 10 décembre 2007. — Document parlementaire n^o 8512-392-30.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lauzon (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food and for the Federal Economic Initiative of Northern Ontario) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lauzon (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 392-0386 concerning Canadian heritage. — Sessional Paper No. 8545-392-34-04;	— n^o 392-0386 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-392-34-04;

— No. 392-0388 concerning the situation in Israel. — Sessional Paper No. 8545-392-31-03;

— n^o 392-0388 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-392-31-03;

— No. 392-0436 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-392-58-05.

— n^o 392-0436 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-392-58-05.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That,	Du consentement unanime, il est résolu, — Que,
whereas during a three-month period beginning April 7, 1994, 800,000 Rwandans were killed in an organized campaign of genocide that targeted ethnic Tutsis and political moderates, including Hutus;	attendu que, pendant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, 800 000 Rwandais ont été tués dans le cadre d’une campagne génocidaire orchestrée qui ciblait des personnes de l’appartenance ethnique tutsi ou qui manifestaient des vues politiques modérées, dont des Hutus;
whereas this genocide was made possible by the indifference and inaction of the international community;	attendu que ce génocide a été rendu possible par l’indifférence et l’inaction de la communauté internationale;
the House of Commons solemnly commemorate the Rwandan genocide on the occasion of its fourteenth anniversary, reaffirms its commitment to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, and designates April 7 as a Day of Reflection on the Prevention of Genocide.	la Chambre des communes commémore solennellement le génocide rwandais à l’occasion de son quatorzième anniversaire, réaffirme son engagement quant à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et désigne le 7 avril comme un Jour de réflexion sur la prévention du génocide.


Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, February 13, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)	M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 13 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, April 8, 2008, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 8 avril 2008, à 17 h 30.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 392-0536 and 392-0537);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os392-0536 et 392-0537);

— by , two concerning the income tax system (Nos. 392-0538 and 392-0539) and one concerning cruelty to animals (No. 392-0540);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os392-0538 et 392-0539) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o392-0540);

— by , one concerning the situation in Sri Lanka (No. 392-0541);

— par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o392-0541);

— by , one concerning prosperity partnership (No. 392-0542);

— par M^me Priddy (Surrey-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o392-0542);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 392-0543);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0543);

— by , one concerning health care services (No. 392-0544).

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de la santé (n^o392-0544).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:	Et de l'amendement de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House declines to give second reading to Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, since the principles of the Bill relating to immigration fail to recognize that all immigration applicants should be treated fairly and transparently, and also fail to recognize that family reunification builds economically vibrant, inclusive and healthy communities and therefore should be an essential priority in all immigration matters”.	« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Blue Water Bridge Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2007, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-392-821-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Reports of the Atlantic Pilotage Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-713-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-713-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Fraser River Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-854-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire du fleuve Fraser pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-854-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Belledune Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-867-01. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Hamilton Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-888-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-888-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Nanaimo Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-889-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-889-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Port Alberni Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-890-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-890-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Quebec Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-891-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-891-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Saint John Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-892-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint-Jean pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-892-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the St. John's Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-893-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-893-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Toronto Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-894-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-894-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Vancouver Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-895-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-895-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Halifax Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-896-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-896-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Montreal Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-897-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the North Fraser Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-898-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire du North-Fraser pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-898-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Prince Rupert Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-899-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-899-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Saguenay Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-900-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-900-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Sept-Îles Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-901-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-901-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Thunder Bay Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-902-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-902-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Trois-Rivières Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-903-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-903-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Windsor Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-904-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-904-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the RCMH-MRCH Inc. for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-920-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la RCMH-MRCF Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-920-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of VIA Rail Canada Inc. for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-921-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-921-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Summary of the Corporate Plan for 2008-2012 of the Business Development Bank of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-833-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2008-2012 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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