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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 8 avril 2008 (N^o 74)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-5

Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire

Avis de motions

Motion n^o 1 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 2 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 3 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 7, de ce qui suit :

« nucléaire, une garantie financière. »

Motion n^o 4 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 42 à 45, page 7 et des lignes 1 à 17, page 8.

Motion n^o 5 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 6 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 7 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 8 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 11.

Motion n^o 9 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 10 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 14.

Motion n^o 11 — 29 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 28, page 16, de ce qui suit :

« Sa Majesté du chef du Canada le total des sommes payées par le ministre au titre de la présente loi. »

Motion n^o 12 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 17.

Motion n^o 13 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 31 à 41, page 17.

Motion n^o 14 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 18.

Motion n^o 15 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 18.

Motion n^o 16 — 29 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 19.

Motion n^o 17 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19.

Motion n^o 18 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

Motion n^o 19 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 19.

Motion n^o 20 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 19.

Motion n^o 21 — 28 janvier 2008 — — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20.


Projet de loi C-23
Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 13 mars 2008 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié par substitution, de la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

« toute contribution visée au sous-alinéa 25a)(iv). »


Projet de loi C-29
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 décembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 14 février 2008 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion n^o 2 — 14 février 2008 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

Motion n^o 3 — 14 février 2008 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »


Projet de loi C-33
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 13 mars 2008 — — Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 36 et 37, page 2, de ce qui suit :

« the end of paragraph (i) and by »

b) par adjonction, après la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

« l) la mise au point de méthodes permettant d'établir, pour chaque type de matière première pour biocombustibles, les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants au cours de son cycle de vie, depuis l'état de semence jusqu'à sa combustion;

m) pour chaque type de matière première pour biocombustibles, le montant admissible total d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants au cours de son cycle de vie, depuis l'état de semence jusqu'à sa combustion;

n) l'interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés dans la production de biocombustibles;

o) la mise en place de restrictions relatives à l'utilisation de terres arables pour la production de biocombustibles afin d'assurer qu'une telle production ne nuit pas à l'approvisionnement alimentaire au Canada et à l'étranger. »

Motion n^o 2 — 13 mars 2008 — — Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« production de biocombustibles au Canada, y compris l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1). »


Projet de loi C-207
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 7 avril 2008.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Amendement à la motion n^o 2 -- Mis aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 7 avril 2008 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

« Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) »

Motion n^o 2 — 7 avril 2008 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :

« 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.7, de ce qui suit :

118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.

« emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :

a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1^er janvier 2007;

b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;

c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.

« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).

« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :

a) occupe un emploi admissible;

b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.

« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :

a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible et attribuable à sa période de référence;

b) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il est réputé avoir payé au receveur général, en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure.

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le particulier qui résidait au Canada dans une région désignée immédiatement avant son décès est réputé résider au Canada dans une région désignée le 31 décembre de l’année de son décès. »

Amendement à la motion n^o 2 — 7 avril 2008 — , appuyé par , — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207 soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit :

« 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.

a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1^er janvier 2008;

« établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).

« période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :

a) occupe un emploi admissible;

b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.

« région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :

a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible;

b) 3 000 $;

c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. ».


Projet de loi C-265
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 7 avril 2008 — — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :

« 3. Les paragraphes 7(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7. (1) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :

a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable. »

Motion n^o 2 — 7 avril 2008 — — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :

« 4. Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable suivant à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations :

a) 525 heures, s’il est responsable d’au moins une violation mineure;

b) 700 heures, s’il est responsable d’au moins une violation grave;

c) 875 heures, s’il est responsable d’au moins une violation très grave;

d) 1 050 heures, s’il est responsable d’au moins une violation subséquente. »


Projet de loi S-203
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 10 mars 2008.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 4 avril 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 4 avril 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression de l'article 1.