Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 392-0437 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-10.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 392-0583);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 392-0584 et 392-0585);

— par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0586);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0587).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements n^os 2, 4, 5 et 6 apportés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications);

rejette l’amendement n^o 1 parce qu’il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques;

rejette l’amendement n^o 3, car le ministre de la Justice ne serait pas en mesure de se conformer à l’exigence prévue par cet amendement, du fait que les provinces et les territoires ne compilent aucune statistique sur la mise en oeuvre des dispositions liées à la langue du procès;

Et de l'amendement de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour), — Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « accepte les amendements n^os 2, 4, 5 et 6 » par les mots « accepte les amendements n^os 1, 2, 4, 5 et 6 » et par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette l'amendement n^o 1 ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, April 16, 2008, at 5:30 p.m.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 avril 2008, à 17 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-26, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-26, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-520, An Act to amend the Income Tax Act (Home Buyers' Plan).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété).

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bijoux pour enfants), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-846-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copies des décrets C.P. 2008-247, C.P. 2008-272, C.P. 2008-387, C.P. 2008-388 et C.P. 2008-507, concernant des accords fédéraux-provinciaux, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire n^o 8560-392-719-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.