Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Third Report of the Committee, "The Right Pay for Valuable Employees". — Sessional Paper No. 8510-392-112.

M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport du Comité, « Payer nos employés(es) à leur juste valeur ». — Document parlementaire n^o 8510-392-112.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 8 and 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^os 8 et 10) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the First Report of the Committee (sale of MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) including the RADARSAT-2 satellite). — Sessional Paper No. 8510-392-113.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport du Comité (vente de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) incluant le satellite RADARSAT-2). — Document parlementaire n^o 8510-392-113.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), seconded by Mrs. Mourani (Ahuntsic), Bill C-540, An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par M^me Mourani (Ahuntsic), le projet de loi C-540, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-541, An Act to amend the Hazardous Products Act (noise limit for children’s products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-541, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), cinq au sujet du Code canadien du travail (n^os 392-0623 à 392-0627);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0628).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-171 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — À combien s’élèvent au total les fonds accordés par le gouvernement en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 à la Première nation Batchewana et à la Première nation de Garden River dans la circonscription Sault Ste. Marie, et quels sont les différents projets et les montants y afférent? — Document parlementaire n^o 8555-392-171.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 2.

Et de la motion n° 2.

Motion No. 2 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That Bill C-33, in Clause 2, be amended by replacing line 13 on page 3 with the following:

Motion n^o  2 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

The debate continued on Motion No. 2.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 2.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development), — That Bill C-52, An Act respecting the safety of consumer products, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That Bill C-33, in Clause 2, be amended by replacing line 13 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development), — That Bill C-52, An Act respecting the safety of consumer products, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-52, An Act respecting the safety of consumer products, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-51, An Act to amend the Food and Drugs Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 40, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-215, An Act to protect heritage lighthouses, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Vérification de la Gendarmerie royale du Canada — nominations en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique », conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(3) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-392-908-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 6:18 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.