Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION	39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 9 Friday, October 26, 2007 10:00 a.m.	Journaux N^o 9 Le vendredi 26 octobre 2007 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Mr. O'Connor (Minister of National Revenue) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a legislative committee.	M. O'Connor (ministre du Revenu national), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means

Voies et moyens

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005. (Ways and Means No. 1) — Sessional Paper No. 8570-392-01.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). (Voies et moyens n^o 1) — Document parlementaire n^o8570-392-01.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.


Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act. (Ways and Means No. 2) — Sessional Paper No. 8570-392-02.	M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes. (Voies et moyens n^o 2) — Document parlementaire n^o 8570-392-02.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.	Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), Bill C-4, An Act to amend the Pilotage Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), Bill C-6, An Act to amend the Canada Elections Act (visual identification of voters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (visual identification of voters)”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs) ».

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning gun control (Nos. 392-0048 and 392-0049) and one concerning the sexual exploitation of minors (No. 392-0050);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os392-0048 et 392-0049) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o392-0050);

— by , one concerning radio and television programming (No. 392-0051);

— par M^me Minna (Beaches—East York), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o392-0051);

— by , one concerning Canada's railways (No. 392-0052);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o392-0052);

— by , two concerning Remembrance Day (Nos. 392-0053 and 392-0054) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 392-0055).

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), deux au sujet du jour du Souvenir (n^os392-0053 et 392-0054) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o392-0055).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to a legislative committee.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be proceeded with as follows:	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence soit abordé comme suit :
the Bill be deemed read a second time and referred to a legislative committee;	le projet de loi soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;
the membership of the legislative committee be as follows: Richard Harris, Daryl Kramp, Daniel Petit, Gerald Keddy, Rob Moore, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy, Larry Bagnell, Réal Ménard, Carole Freeman and Joe Comartin; and that the Chair be Rick Dykstra; and	la composition du comité législatif soit la suivante : Richard Harris, Daryl Kramp, Daniel Petit, Gerald Keddy, Rob Moore, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy, Larry Bagnell, Réal Ménard, Carole Freeman et Joe Comartin et que le président soit Rick Dykstra;
proceedings in the committee on the Bill shall be concluded as follows: if not previously concluded by midnight on Thursday, November 22, 2007, at midnight on Thursday, November 22, 2007 any proceedings before the legislative committee shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate; at the conclusion of the committee stage the Chair shall be instructed to report the Bill back to the House on Friday, November 23, 2007, and shall be authorized to table the report with the Clerk of the House at any time, including when the House is not sitting; and if the Bill is not reported back by midnight on Friday, November 23, 2007, the Bill shall be deemed to have been reported from the Committee without amendment.	les délibérations au sujet du projet de loi en comité législatif soient conclues comme suit : dans le cas où elles ne sont pas encore terminées à minuit le jeudi 22 novembre 2007, les délibérations du comité législatif soient interrompues à minuit, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi en comité soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat; à la conclusion de l'étude en comité, le président reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre le vendredi 23 novembre 2007, et ait la permission également de faire rapport du projet de loi auprès de la Greffière de la Chambre en tout temps, incluant lorsque la Chambre ne siège pas; si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard à minuit le vendredi 23 novembre 2007, le projet de loi soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Accordingly, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, was deemed read the second time and referred a legislative committee.

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence.
Mr. O'Connor (Minister of National Revenue) for Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	M. O'Connor (ministre du Revenu national), au nom de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition).
Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M^me Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Reports of the Department of National Defence for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-637-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-637-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment	Ajournement
At 2:31 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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