Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 7 mai 2008 (No 90)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-517 — May 5, 2008 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That Bill C-517, An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-517 — 5 mai 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-517, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, May 7, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 7 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| M-426 — May 6, 2008 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Bell (North Vancouver), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That, in the opinion of the House, the government should respond specifically to the challenges faced by Canadians with rare diseases and disorders, in collaboration with provinces and territories and stakeholders by: (a) examining options for defining serious rare diseases; (b) examining options, including the possible creation of a specific fund, to improve access to rare disease treatments, building on recent work undertaken by federal and provincial/territorial governments under the National Pharmaceuticals Strategy; (c) considering the establishment of a multi-stakeholder advisory body, including the Common Drug Review, treaters and patients, to recommend treatment access for life-threatening or serious rare disorders, based on scientific standards and social values; (d) exploring options to consider national and international expert advice in developing criteria for treating patients based on scientific evidence and patient impact, and to link these activities with ongoing post-market monitoring of real world drug safety and effectiveness; (e) considering options to encourage research and development into treatments for rare diseases and other unmet health needs; (f) considering internationally accepted standards for conduct of clinical trials in rare disorders appropriate for the challenges inherent to very small patient populations; (g) considering how Health Canada’s work on a progressive licensing framework could provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and (h) reporting the progress accomplished to the House within 12 months. | M-426 — 6 mai 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bell (North Vancouver), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, répondre aux défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares en : a) examinant les options permettant de définir les maladies rares graves; b) examinant les options, y compris la création possible d’un fonds particulier en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares, en se fondant sur les travaux récents entrepris par les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; c) envisageant l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des responsables du Programme commun d’évaluation des médicaments, des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares graves ou mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) explorant les options qui permettront de tenir compte des conseils éclairés nationaux et internationaux en vue d’élaborer des critères pour le traitement des patients en fonction des données scientifiques et des répercussions sur les malades et d’établir des liens entre ces activités et la surveillance continue après la mise sur le marché de l’innocuité et de l’efficacité de médicaments dans le monde réel; e) prenant en considération les options pour favoriser la recherche et le développement des traitements de maladies graves et d’autres besoins non satisfaits en matière de santé; f) tenant compte de normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) examinant comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais; h) faisant rapport à la Chambre, dans un délai de douze mois, des progrès accomplis. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, May 7, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 7 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| M-466 — April 8, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), — That, in the opinion of the House, the government should continue to engage in the anti–doping movement, encouraging national governments to follow Canada’s lead and ratify the UNESCO International Convention against Doping in Sport. | M-466 — 8 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de s’engager dans la lutte contre le dopage, en encourageant les gouvernements nationaux à suivre l’exemple du Canada et à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| C-490 — December 5, 2007 — Mr. Carrier (Alfred-Pellan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments). | C-490 — 5 décembre 2007 — M. Carrier (Alfred-Pellan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications). |
| No. 3 | No 3 |
| C-293 — April 16, 2008 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad. | C-293 — 16 avril 2008 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger. |
| Senate Message — see Journals of Wednesday, April 16, 2008. | Message du Sénat — voir les Journaux du mercredi 16 avril 2008. |
| Text of motion — see “Motions respecting Senate amendments to Bills” in today's Notice Paper. | Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| No. 4 | No 4 |
| C-482 — February 6, 2008 — Resuming consideration of the motion of Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), — That Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. | C-482 — 6 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| C-265 — April 4, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Consideration at report stage of Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. | C-265 — 4 avril 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 16, 2006 | M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006 |
| Committee Report — presented on Friday, April 4, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-93. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 4 avril 2008, document parlementaire no 8510-392-93. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
| No. 6 | No 6 |
| C-207 — April 7, 2008 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Resuming consideration at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. | C-207 — 7 avril 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. | Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Committee Report — presented on Thursday, February 28, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-71. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 février 2008, document parlementaire no 8510-392-71. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| M-469 — April 2, 2008 — Resuming consideration of the motion of Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That, in the opinion of the House, the government should officially apologize to the Indo-Canadian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident, in which passengers were prevented from landing in Canada. | M-469 — 2 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| C-519 — April 9, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Batters (Palliser), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That Bill C-519, An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-519 — 9 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Batters (Palliser), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — Que le projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| C-505 — April 10, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), — That Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | C-505 — 10 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Gravel (Repentigny), — Que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| S-201 — March 10, 2008 — Mr. Warkentin (Peace River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill S-201, An Act to amend the Financial Administration Act and the Bank of Canada Act (quarterly financial reports). | S-201 — 10 mars 2008 — M. Warkentin (Peace River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). |
| No. 11 | No 11 |
| C-393 — April 11, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-393, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (punishment and hearing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-393 — 11 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| C-520 — April 15, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That Bill C-520, An Act to amend the Income Tax Act (Home Buyers' Plan), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-520 — 15 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Goldring (Edmonton East), Mr. Abbott (Kootenay—Columbia) and Mr. Hanger (Calgary Northeast) — March 4, 2008 | M. Goldring (Edmonton-Est), M. Abbott (Kootenay—Columbia) et M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 4 mars 2008 |
| Mr. Harris (Cariboo—Prince George) and Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — March 5, 2008 | M. Harris (Cariboo—Prince George) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — 5 mars 2008 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-384 — April 16, 2008 — On or after Thursday, May 8, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga), — That Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-384 — 16 avril 2008 — À compter du jeudi 8 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Ménard (Hochelaga), — Que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — March 5, 2008 | Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 5 mars 2008 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| C-415 — December 3, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-415 — 3 décembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| M-465 — April 17, 2008 — On or after Friday, May 9, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada. | M-465 — 17 avril 2008 — À compter du vendredi 9 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| C-521† — March 3, 2008 — Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-521, An Act to provide for the transfer of the surplus in the Employment Insurance Account. | C-521† — 3 mars 2008 — M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-521, Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi. |
| No. 18 | No 18 |
| C-377 — April 29, 2008 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — Consideration at report stage of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. | C-377 — 29 avril 2008 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — November 3, 2006 | Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006 |
| Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — December 13, 2006 | M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006 |
| Committee Report — presented on Tuesday, April 29, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-109. | Rapport du Comité — présenté le mardi 29 avril 2008, document parlementaire no 8510-392-109. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-459 — April 29, 2008 — On or after Wednesday, May 14, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), — That Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | C-459 — 29 avril 2008 — À compter du mercredi 14 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), — Que le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — June 15, 2007 | M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2007 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| C-513 — April 30, 2008 — On or after Thursday, May 15, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-513, An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission), be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence. | C-513 — 30 avril 2008 — À compter du jeudi 15 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-426 — April 30, 2008 — Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Consideration at report stage of Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. | C-426 — 30 avril 2008 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1 — April 30, 2008. | Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1 du Règlement — 30 avril 2008. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| C-445 — May 2, 2008 — On or after Monday, May 26, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-445 — 2 mai 2008 — À compter du lundi 26 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |