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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 27 mai 2008 (No 99)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-21 Projet de loi C-21
An Act to amend the Canadian Human Rights Act Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2. Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of May 16, 2008. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 16 mai 2008.


Resuming Debate

Reprise du débat

Motion No. 1 — May 16, 2008 — Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-21, in Clause 1.1, be amended by replacing lines 6 to 20 on page 1 with the following: Motion no 1 — 16 mai 2008 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-21, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 20, page 1, de ce qui suit :
“1.1 For greater certainty, the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act shall not be construed so as to abrogate or derogate from the protection provided for existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada by the recognition and affirmation of those rights in section 35 of the Constitution Act, 1982.” « 1.1 Il est entendu que l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Motion No. 2 — May 16, 2008 — Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-21, in Clause 1.2, be amended by replacing line 3 on page 2 with the following: Motion no 2 — 16 mai 2008 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-21, à l'article 1.2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 2, de ce qui suit :
“ests against collective rights and interests, to the extent that they are consistent with the principle of gender equality.” « en particulier, de l'équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l'égalité entre les sexes. »

Bill C-29 Projet de loi C-29
An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans) Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of December 5, 2007. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 décembre 2007.


Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately. Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately. Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — February 14, 2008 — Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 4, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 2. Motion no 1 — 14 février 2008 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.
Motion No. 2 — February 14, 2008 — Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 29 to 35 on page 4 with the following: Motion no 2 — 14 février 2008 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :
“case of a candidate, the selection date as defined in section 478.01 in the case of a nomination contestant, the end of the leadership contest in the case of a leadership contestant, and the end of the fiscal period during which the loan was made in the case of a registered party and registered association, is deemed to be a contribution of the” « d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »
Motion No. 3 — February 14, 2008 — Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following: Motion no 3 — 14 février 2008 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :
“Officer shall inform the lender of his or her decision; furthermore, the candidate's registered association or, if there is no registered association, the registered party becomes liable for the unpaid amount as if the association or party had guaranteed the loan.” « créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »

Bill C-207 Projet de loi C-207
An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions) Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2. Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of April 7, 2008. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 7 avril 2008.


Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Amendment to Motion No. 2 -- Question put separately. Amendement à la motion no 2 -- Mis aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately. Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — April 7, 2008 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207 be amended by restoring the title as follows: Motion no 1 — 7 avril 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :
“An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions)” « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) »
Motion No. 2 — April 7, 2008 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207 be amended by restoring Clause 1 as follows: Motion no 2 — 7 avril 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :
“1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 118.7: « 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.7, de ce qui suit :
118.71 (1) The definitions in this subsection apply in this section. 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
“base period” means the first 52 weeks of the aggregate of all periods each of which is a period during which the individual « diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
(a) holds qualifying employment; and « emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :
(b) ordinarily performs the duties of the qualifying employment at an establishment of the individual’s employer situated in a designated region or is ordinarily attached to such an establishment. a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2007;
“designated educational institution” has the meaning assigned by subsection 118.6(1). b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
“designated region” has the meaning assigned by section 3 of the Regional Development Incentives Act. c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
“qualifying employment” means an office or employment that the individual begins to hold in the 24-month period that follows the date on which the individual successfully completes the courses and, where applicable, the internships leading to the awarding of a recognized diploma, or the date on which the individual is awarded a recognized diploma that is a master’s or doctoral degree under an educational program requiring the writing of an essay, dissertation or thesis, if « établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
(a) the individual begins to perform the duties of the office or employment after January 1, 2007; « période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :
(b) at the time that the individual takes up the office or employment, the establishment of the individual’s employer at which the individual ordinarily performs the duties of that office or employment, or to which the individual is ordinarily attached, is situated in a designated region; and a) occupe un emploi admissible;
(c) the knowledge and skills obtained during the individual’s training or educational program are related to the duties performed by the individual in connection with the office or employment. b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
“recognized diploma” means a degree, diploma or attestation awarded by a designated educational institution. « région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted an amount equal to the lesser of (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :
(a) the amount that is 40% of the aggregate of all amounts each of which is the salary or wages of the individual for the year from qualifying employment and attributable to the individual’s base period; and a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible et attribuable à sa période de référence;
(b) the amount by which $8,000 exceeds the aggregate of all amounts each of which is an amount that the individual is deemed to have paid to the Receiver General under this section for a preceding taxation year. b) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il est réputé avoir payé au receveur général, en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure.
(3) For the purposes of paragraph (2)(a), an individual who was resident in a designated region in Canada immediately before the individual’s death is deemed to be resident in a designated region in Canada at the end of December 31 of the year in which the individual died.” (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le particulier qui résidait au Canada dans une région désignée immédiatement avant son décès est réputé résider au Canada dans une région désignée le 31 décembre de l’année de son décès. »
Amendment to Motion No. 2 — April 7, 2008 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — That the Motion proposing to restore Clause 1 of Bill C-207 be amended by deleting all the words in paragraphs 118.71(1) and (2) and substituting the following: Amendement à la motion no 2 — 7 avril 2008 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207 soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit :
“118.71 (1) The definitions in this subsection apply in this section. « 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
“base period” means the first 52 weeks of the aggregate of all periods each of which is a period during which the individual « diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé.
(a) holds qualifying employment; and « emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois :
(b) ordinarily performs the duties of the qualifying employment at an establishment of the individual’s employer situated in a designated region or is ordinarily attached to such an establishment. a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2008;
“designated educational institution” has the meaning assigned by subsection 118.6(1). b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée;
“designated region” has the meaning assigned by section 3 of the Regional Development Incentives Act. c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi.
“qualifying employment” means an office or employment that the individual begins to hold in the 24-month period that follows the date on which the individual successfully completes the courses and, where applicable, the internships leading to the awarding of a recognized diploma, or the date on which the individual is awarded a recognized diploma that is a master’s or doctoral degree under an educational program requiring the writing of an essay, dissertation or thesis, if « établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).
(a) the individual begins to perform the duties of the office or employment after January 1, 2008; « période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois :
(b) at the time that the individual takes up the office or employment, the establishment of the individual’s employer at which the individual ordinarily performs the duties of that office or employment, or to which the individual is ordinarily attached, is situated in a designated region; and a) occupe un emploi admissible;
(c) the knowledge and skills obtained during the individual’s training or educational program are related to the duties performed by the individual in connection with the office or employment. b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté.
“recognized diploma” means a degree, diploma or attestation awarded by a designated educational institution. « région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted an amount equal to the lesser of (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants :
(a) the amount that is 40% of the aggregate of all amounts each of which is the salary or wages of the individual for the year from qualifying employment; a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible;
(b) $3,000; and b) 3 000 $;
(c) the amount by which $8,000 exceeds the aggregate of all amounts each of which is an amount that the individual deducted under this section for the purpose of computing the tax payable, or that the individual is deemed to have paid to the Receiver General under this section for a preceding taxation year.”. c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. ».

Bill C-265 Projet de loi C-265
An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits) Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — April 24, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — That Bill C-265 be amended by deleting Clause 1. Motion no 1 — 24 avril 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-265 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion No. 2 — April 7, 2008 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas) — That Bill C-265 be amended by restoring Clause 3 as follows: Motion no 2 — 7 avril 2008 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :
“3. Subsections 7(1) to (5) of the Act are replaced by the following: « 3. Les paragraphes 7(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7. (1) An insured person qualifies if the person 7. (1) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :
(a) has had an interruption of earnings from employment; and a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;
(b) has had during their qualifying period at least 360 hours of insurable employment.” b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable. »
Motion No. 3 — April 7, 2008 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas) — That Bill C-265 be amended by restoring Clause 4 as follows: Motion no 3 — 7 avril 2008 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :
“4. Subsections 7.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following: « 4. Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7.1 (1) The number of hours that an insured person requires under section 7 to qualify for benefits is increased to 7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable suivant à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations :
(a) 525 hours if the insured person accumulates one or more minor violations, a) 525 heures, s’il est responsable d’au moins une violation mineure;
(b) 700 hours if the insured person accumulates one or more serious violations, b) 700 heures, s’il est responsable d’au moins une violation grave;
(c) 875 hours if the insured person accumulates one or more very serious violations, and c) 875 heures, s’il est responsable d’au moins une violation très grave;
(d) 1050 hours if the insured person accumulates one or more subsequent violations d) 1 050 heures, s’il est responsable d’au moins une violation subséquente. »
in the 260 weeks before making their initial claim for benefit.”
  

Bill C-377 Projet de loi C-377
An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 4. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 4.
Statement and selection by Speaker — see Debates of May 12, 2008. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 12 mai 2008.


Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately. Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately. Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 4 -- Question put separately. Motion no 4 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — May 12, 2008 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That Bill C-377, in Clause 2, be amended by adding after line 15 on page 2 the following: Motion no 1 — 12 mai 2008 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :
““greenhouse gases” means the following substances, as they appear on the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999: «« gaz à effet de serre » Les substances suivantes, telles qu’elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
(a) carbon dioxide, which has the molecular formula CO2; a) le dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO2;
(b) methane, which has the molecular formula CH4; b) le méthane, dont la formule moléculaire est CH4;
(c) nitrous oxide, which has the molecular formula N2O; c) l’oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N2O;
(d) hydrofluorocarbons that have the molecular formula CnHxF(2n+2-x) in which 0<n<6; d) les hydrofluorocarbures, dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x), où 0<n<6;
(e) the following perfluorocarbons: e) les hydrocarbures perfluorés suivants :
(i) those that have the molecular formula CnF2n+2 in which 0<n<7, and (i) ceux dont la formule moléculaire est CnF2n+2, où 0<n<7,
(ii) octafluorocyclobutane, which has the molecular formula C4F8; and (ii) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C4F8;
(f) sulphur hexafluoride, which has the molecular formula SF6.” f) l’hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6. »
Motion No. 2 — May 12, 2008 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That Bill C-377, in Clause 13, be amended by replacing lines 28 to 43 on page 8 and lines 1 to 12 on page 9 with the following: Motion no 2 — 12 mai 2008 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 39, page 8, et aux lignes 1 à 10, page 9, de ce qui suit :
“the National Round Table on the Environment and the Economy established by section 3 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act shall perform the following with respect to the statement: « conformément au paragraphe 10(2), la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie exécute les fonctions suivantes quant à la déclaration :
(a) undertake research and gather information and analyses on the statement in the context of sustainable development; and a) effectuer des recherches et recueillir de l’information et des données provenant d’analyses sur la déclaration dans le contexte du développement durable;
(b) advise the Minister on issues that are within its purpose, as set out in section 4 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act, including the following, to the extent that they are within that purpose: b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu’elle est définie à l’article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, notamment, dans les limites de sa mission :
(i) the likelihood that each of the proposed measures will achieve the emission reductions projected in the statement, (i) sur la probabilité que chacune des mesures projetées entraîne la réduction d’émissions projetée dans la déclaration,
(ii) the likelihood that the proposed measures will enable Canada to meet its commitment under section 5 and meet the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6, and (ii) sur la probabilité que l’ensemble des mesures en place permettent au Canada de respecter l'engagement prévu à l'article 5 et d'atteindre les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6,
(iii) any other matters that the National Round Table on the Environment and the Economy considers relevant. (iii) sur toute autre question qu’elle estime pertinente.
(2) The Minister shall (2) Le ministre :
(a) within three days after receiving the advice referred to in paragraph (1)(b): a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l’alinéa (1)b) :
(i) publish it in any manner that the Minister considers appropriate, and (i) les publie de la façon qu’il juge appropriée,
(ii) submit it to the Speakers of the Senate and the House of Commons and the Speakers shall table it in their respective Houses on any of the first three days on which that House is sitting after the day on which the Speaker receives the advice; and (ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;
(b) within 10 days after receiving the advice, publish a notice in the Canada Gazette setting out how the advice was published and how a copy of the publication may be obtained.” b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d’en obtenir une copie.  »
Motion No. 3 — May 12, 2008 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That Bill C-377 be amended by adding after line 12 on page 9 the following new clause: Motion no 3 — 12 mai 2008 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :
“13.1 (1) At least once every two years after this Act comes into force, the Commissioner shall prepare a report that includes « 13.1 (1) Au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire prépare un rapport renfermant notamment :
(a) an analysis of Canada’s progress in implementing the measures proposed in the statement referred to in subsection 10(2); a) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en oeuvre les mesures proposées dans la déclaration visée au paragraphe 10(2);
(b) an analysis of Canada’s progress in meeting its commitment under section 5 and the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6; and b) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter son engagement en vertu de l’article 5 et les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;
(c) any observations and recommendations on any matter that the Commissioner considers relevant. c) toutes autres observations et recommandations sur toute question qu’il estime pertinente.
(2) The Commissioner shall publish the report in any manner the Commissioner considers appropriate within the period referred to in subsection (1). (2) Le commissaire publie le rapport de la façon qu’il juge appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1).
(3) The Commissioner shall submit the report to the Speaker of the House of Commons on or before the day it is published, and the Speaker shall table the report in the House on any of the first three days on which that House is sitting after the Speaker receives it.” (3) Le commissaire présente le rapport au président de la Chambre des communes au plus tard le jour où il est publié et le président le dépose devant la Chambre dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Motion No. 4 — May 12, 2008 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That Bill C-377 be amended by adding after line 12 on page 9 the following new clause: Motion no 4 — 12 mai 2008 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :
“NATIONAL ROUND TABLE ON THE ENVIRONMENT AND THE ECONOMY « TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE
13.2 (1) Within 180 days after the Minister prepares the target plan under subsection 6(1) or prepares a revised target plan under subsection 6(2), the National Round Table on the Environment and the Economy established by section 3 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act shall perform the following with respect to the target plan or revised target plan: 13.2 (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l'établissement par le ministre du plan des cibles à atteindre en application du paragraphe 6(1), ou du plan révisé conformément au paragraphe 6(2), la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie constituée par l'article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie exécute les fonctions suivantes quant au plan des cibles à atteindre ou du plan révisé :
(a) undertake research and gather information and analyses on the target plan or revised target plan in the context of sustainable development; and a) effectuer des recherches et recueillir de l'information et des données provenant d'analyses sur le plan des cibles à atteindre ou du plan révisé dans le contexte du développement durable;
(b) advise the Minister on issues that are within its purpose, as set out in section 4 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act, including the following, to the extent that they are within that purpose: b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, notamment, dans les limites de sa mission :
(i) the quality and completeness of the scientific, economic and technological evidence and analyses used to establish each target in the target plan or revised target plan, and (i) sur la qualité et l'intégralité des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible fixée dans le plan des cibles à atteindre ou dans le plan révisé,
(ii) any other matters that the National Round Table considers relevant. (ii) sur toute autre question qu'elle estime pertinente.
(2) The Minister shall (2) Le ministre :
(a) within three days after receiving the advice referred to in paragraph (1)(b): a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l'alinéa (1)b) :
(i) publish it in any manner that the Minister considers appropriate, and (i) les publie de la façon qu'il juge appropriée,
(ii) submit it to the Speakers of the Senate and the House of Commons and the Speakers shall table it in their respective Houses on any of the first three days on which that House is sitting after the day on which the Speaker receives the advice; and (ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;
(b) within 10 days after receiving the advice, publish a notice in the Canada Gazette setting out how the advice was published and how a copy of the publication may be obtained.” b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d'en obtenir une copie. »