Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 99 Tuesday, May 27, 2008 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 99 Le mardi 27 mai 2008 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 26, 2008 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — Bill entitled “An Act to amend the Telecommunications Act (Internet Neutrality)”. | 26 mai 2008 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 26, 2008 — Mr. Bevilacqua (Vaughan) — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, December 13, 2007, be concurred in. | 26 mai 2008 — M. Bevilacqua (Vaughan) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 décembre 2007, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-44 — May 26, 2008 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — That an Order of the House do issue for a copy of the report prepared by the blue ribbon panel on asbestos for Natural Resources Canada. | P-44 — 26 mai 2008 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du rapport que le groupe d’experts a rédigé pour Ressources naturelles Canada au sujet de l’amiante. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-494 — May 26, 2008 — Mr. Zed (Saint John) — That, in the opinion of the House, the government should award the Memorial Cross to all mothers and widows of Canadian soldiers who died on active duty or whose death was consequently attributed to such duty, regardless of location, since September 3, 1945, provided that the awarding of such medals is done equitably and without discrimination to any military personnel in the post Second World War era. | M-494 — 26 mai 2008 — M. Zed (Saint John) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait décerner la Croix du Souvenir à toutes les mères et les veuves de soldats canadiens morts en service actif ou dont le décès est attribuable à pareil service, en quelque endroit que ce soit, depuis le 3 septembre 1945, à condition que la remise de ladite Croix soit faite de manière équitable, sans discrimination à l’endroit de tout membre de l’effectif militaire durant la période post-Seconde Guerre mondiale. |
| M-495 — May 26, 2008 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of the House, the government should immediately move to update regulations under the Health of Animals Act governing animal transportation times to be consistent with the findings of the European Union Scientific Committee on Animal Health and Animal Welfare, to reduce transport time for pigs, poultry, horses, calves and lambs to 8 hours, and 12 hours for cattle, sheep and goats, with a view to reducing the likelihood of injury, suffering or death of animals in transit, and that adequate resources be provided to ensure the regulations are strictly enforced. | M-495 — 26 mai 2008 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir sans délai pour mettre à jour le règlement sur le transport des animaux en application de la Loi sur la santé des animaux afin qu’il soit cohérent avec les conclusions du Comité scientifique de l’Union européenne sur la santé des animaux et le bien-être des animaux, c’est-à-dire réduire à huit heures le délai de transport des cochons, des volailles, des chevaux, des veaux et des agneaux, et à douze heures celui des bovins, des moutons et des chèvres, afin que les animaux en transit risquent moins de se blesser, de souffrir ou de mourir et afin d'affecter suffisamment de ressources pour permettre une application stricte du règlement. |
| M-496 — May 26, 2008 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of the House, the government should move immediately to publish the revised regulations governing animal transportation under the Health of Animals Act. | M-496 — 26 mai 2008 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir sans délai pour publier la version révisée du règlement régissant le transport des animaux en application de la Loi sur la santé des animaux. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-459 — April 29, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), — That Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | C-459 — 29 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), — Que le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — June 15, 2007 | M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2007 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |