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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

Nos 1-3

Le jeudi 20 novembre 2008

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée des aînés ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant Louis Riel ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions ayant pour mission d’enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d’examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (défaut d’arrêter lors d’un accident) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (programmation de la Société) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Cimetière national du Canada ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi établissant le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d’enquêter et de faire rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (régime de prêts d’études plus favorable aux étudiants) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parrainage d’un parent) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Jour du tartan ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à l’autisme ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l’intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale) ».

19 novembre 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Leif Erikson ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1^er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1^er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1^er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la signature par le Canada du Protocole facultatif de la Convention; j) les progrès en matière de signature du Protocole facultatif de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1^er novembre 2008, d’après les comptes rendus de ces réunions?

Q-2 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton Mountain, quel a été le montant total des dépenses fédérales durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, ventilé selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-3 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la ville de Hamilton, quel a été le montant total des dépenses fédérales durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, ventilé selon : a) la date à laquelle la ville a reçu les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-4 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton Mountain, quel est le montant total des dépenses fédérales annoncées pour l’exercice 2008-2009 et au-delà, ventilé selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu, ou recevra, les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient, ou proviendront, les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-5 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la ville de Hamilton, quel est le montant total des dépenses fédérales annoncées pour l’exercice 2008-2009 et au-delà, ventilé selon : a) la date à laquelle la ville a reçu, ou recevra, les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient, ou proviendront, les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-6² — 19 novembre 2008 — — En ce qui a trait à la cessation du financement de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits, annoncée par le gouvernement le 25 septembre 2006 : a) puisque l’évaluation de cette stratégie n’a été terminée qu’en mars 2007, sur quels éléments de preuve établissant qu’il n’y avait pas « optimisation des ressources » la décision de cesser ce financement a-t-elle été prise; b) puisque le ministre de la Santé, qui a reconnu la nécessité de s’occuper des répercussions graves sur la santé que représente un taux de tabagisme plus élevé que la moyenne chez les Premières nations et les Inuits, a donné publiquement l’assurance – notamment devant le Comité permanent de la Santé le 23 novembre 2006 – que le financement serait repris dès qu’une nouvelle stratégie aurait été élaborée, (i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis septembre 2006 pour élaborer une nouvelle stratégie, (ii) quelle est la date cible pour l’implantation de la nouvelle stratégie et son financement complet; c) puisque le document d’évaluation de la stratégie mentionnait que l’absence de données statistiques rendait l’évaluation incomplète, est-ce que la collecte de données statistiques de référence et la collecte permanente de données nationales sur le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits seront prévues dans la nouvelle stratégie et dans son niveau de financement?

Q-7² — 19 novembre 2008 — — En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada : a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future des connaissances liées à la maladie de Lyme et de l’exactitude des diagnostics à cet égard; j) Santé Canada recommande-t-il le dépistage sanguin de la maladie de Lyme ou des co-infections comme la babésiose, comme le font les États-Unis et, si non, pourquoi k) quels projets de recherche le gouvernement finance-t-il actuellement et a-t-il financés au cours des cinq dernières années sur la maladie de Lyme (causée par Borrelia burgdorferi) et les co-infections transmises par les tiques, sur leur épidémiologie, sur leur rôle possible dans la survenue d’autres maladies et sur leur traitement?

Q-8² — 19 novembre 2008 — — Au sujet du règlement ayant trait aux pensionnats indiens : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (Saskatchewan) reçoivent l’indemnisation prévue à l’accord de règlement; b) le gouvernement a-t-il un dossier sur les survivants de ce pensionnat et, si oui, de combien de personnes s’agit-il; c) quelles sont les questions en suspens dont le premier ministre a parlé à la Chambre des communes le 12 juin 2008, et qui empêchent le gouvernement d’indemniser les survivants de ce pensionnat?

Q-9² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique : a) quels mécanismes sont en place pour s’assurer d’une approche équitable et adaptée sur le plan culturel à l’administration de la Commission; b) est-ce que des éléments particuliers sont pris en considération quand des Autochtones comparaissent devant la Commission; c) quels sont les mécanismes en place pour s’assurer d’une représentation autochtone adéquate au sein de la Commission; d) quel est le pourcentage de membres autochtones à la Commission nationale des libérations conditionnelles?

Q-10² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien d'emplois dénonbre-t-on annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?

Q-11² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les superficies en mètres carrés utilisées par le gouvernement et par tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?

Q-12² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne l'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la délivrance de permis à Paramount Resources dans la région des Cameron Hills dans les Territoires du Nord-Ouest : a) comment le ministre a-t-il justifié qu’un accord sur le partage des profits avec la population autochtone locale n’était pas requis; b) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de discuter d’un tel accord avec la population autochtone locale; c) pourquoi le gouvernement a-t-il insisté pour que de telles discussions se tiennent dans le cadre du règlement des revendications territoriales du Deh Cho?

Q-13² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les détachements de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) fermés au Québec en 2004 : a) quatre ans plus tard, quels sont les plans du gouvernement pour ces neufs détachements, notamment en ce qui concerne la réouverture éventuelle de ces détachements et l’augmentation des effectifs frontaliers; b) si une analyse des impacts positifs et négatifs de ces fermetures dans les régions concernées a été réalisée, quels en sont les détails?

Q-14 — 19 novembre 2008 — — Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs forestiers (i) par collectivité, sous forme de fonds de diversification économique, (ii) par projet de recherche sur le dendroctone du pin et par mesure d’atténuation des dommages causés par cet insecte, (iii) par projet précis de recyclage des travailleurs; c) combien de fonds ont été transférés au gouvernement de la province pour les programmes de prévention des incendies de forêt pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et pour les collectivités ravagées par le dendroctone du pin qui se retrouvent par le fait même tout particulièrement exposées à des incendies de forêt en été; d) quelles initiatives précises ont été prises en 2006-2007 et en 2007-2008 dans les collectivités autochtones de l’intérieur de la province exposées à des incendies de forêt et combien le gouvernement fédéral y a-t-il consacré?

Q-15 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les subventions et les fonds fédéraux transférés par le ministère du Patrimoine canadien aux festivals des arts et de la culture en Colombie-Britannique : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au total, ventilé par festival, en 2006-2007 et 2007-2008; b) combien entend-il verser en 2008-2009 et 2009-2010; c) plus particulièrement, pour financer, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, combien a été ou sera versé, ventilé par programme, pour tous les programmes culturels, toutes les initiatives bilingues ainsi que le village francophone et les activités culturelles en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010?

Q-16 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne l’industrie de la pêche au saumon en Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour élaborer et mettre en place une stratégie de gestion de l’océan compte tenu de l’expiration cette année du plan décennal de gestion de l’océan, et quelles mesures particulières ont été prises en matière de conservation, y compris des mesures préventives pour la gestion de la pêche au saumon; b) quelles mesures ont été prises pour allouer aux Premières nations de la Colombie-Britannique la moitié de toutes les ressources halieutiques et pour augmenter les fonds issus des traités pour permettre l’achat ou le rachat de permis de pêche et la réinstallation; c) compte tenu grand tort causé à l’industrie de la pêche au saumon par l’infestation au dendroctone du pin dont une des conséquences est l’érosion des bassins hydrographiques, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les dommages causés aux frayères du saumon, d) quelle somme a-t-il donnée pour revitaliser l’industrie de la pêche sportive en Colombie-Britannique, laquelle représente une large part de l’industrie de la pêche au saumon de la province?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-1 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse se fonde sur des critères justes et équitables, aux termes desquels les gens ne sont pas traités différemment selon leur lieu de provenance, et supprimer la période d'attente de dix ans imposée à certains nouveaux Canadiens qui immigrent au Canada.

M-2 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.

M-3 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’exportation de billes brutes provoque des pertes d’emploi massives dans les collectivités dépendantes de la forêt et le gouvernement devrait adopter une politique visant à réduire drastiquement l’exportation de billes brutes et à promouvoir leur transformation et la fabrication à valeur ajoutée de produits forestiers au Canada.

M-4 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-5 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale n^o 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

M-6 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.

M-7 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer notamment la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-8 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

M-9 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le courage, l’initiative et l’humanité du citoyen canadien d'honneur Raoul Wallenburg en ordonnant à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre commémoratif en son honneur.

M-10 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le recours croissant par les consommateurs aux petits prêts à court terme devant l’absence de règlements ainsi que l’existence de frais qui dépassent le taux d’intérêt criminel de 60 p. 100; b) reconnaître tout le travail déjà accompli par la Province du Manitoba et les programmes provinciaux et territoriaux de réglementation et de tarification qui sont prévus ou imminents; c) travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et établir à l’échelon national un programme de réglementation et une structure de tarification uniformes et harmonisés qui régiraient les petits prêts à court terme; d) cerner d’autres programmes innovateurs pour encourager les institutions financières à offrir de petits prêts à court terme aux consommateurs qui ont de la difficulté à se prévaloir des produits de crédit existants en raison de leur dossier de crédit; e) réagir à la croissance de l’industrie émergente du prêt sur salaire dans Internet et aux vulnérabilités qui en découlent pour le respect des renseignements personnels et l’identité des consommateurs en développant un cadre législatif national qui compléterait le travail des provinces et des territoires à l’égard des emplacements physiques situés sur leurs territoires de compétence.

M-11 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-12 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

M-13 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-16 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

M-17 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-18 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-19 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-20 — 19 novembre 2008 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-21 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-22 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-23 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-24 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-25 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-26 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.

M-27 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-28 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion.

M-29 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

M-30 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer : a) que les rénovations des immeubles de la Chambre des communes incorporent des plans, des modes d’entretien et des systèmes énergétiques écologiques de pointe; b) que les immeubles rénovés, pleinement accessibles (i) optimisent l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, (ii) fassent appel à l’énergie solaire et à l’éclairage naturel, (iii) intègrent des installations sanitaires, des toilettes et des luminaires écologiques, (iv) utilisent des savons et détergents biodégradables; c) que les navettes et véhicules utilisés sur la Colline parlementaire n’émettent aucun gaz à effet de serre; d) que seuls soient utilisés des produits et des pratiques sans effet nocif sur l’environnement, et ne contribuant ni à la pollution, ni au réchauffement de la planète; e) que la Chambre des communes prenne l’initiative mondiale des techniques du bâtiment vertes et des pratiques environnementales et établisse les normes les plus hautes pour la Cité parlementaire.

M-31 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquettés.

M-32 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que tous les traités commerciaux internationaux, les accords et les politiques d’investissement qu’il met au point et propose : a) respectent les principes éthiques de la justice et de l'équité économiques; b) garantissent et respectent les droits internationaux des travailleurs, y compris le droit à un salaire raisonnable, à des avantages sociaux de base et à la négociation collective; c) favorisent l'avancement de la cause des femmes au niveau du développement social et économique; d) défendent les principes démocratiques, l’égalité pour tous, le développement humain durable et la réduction de la pauvreté; e) protègent l’environnement naturel de la Terre et respectent les droits et responsabilités des gens à l’égard de la protection du patrimoine naturel mondial grâce à l’utilisation durable de leurs ressources locales et traditionnelles; f) fassent l’objet d’une analyse basée sur les répercussions pouvant être entraînées sur les personnes les plus vulnérables; g) prévoient la participation active des intervenants les plus vulnérables; h) respectent le rôle légitime du gouvernement de mettre au point, en collaboration avec la société civile, des politiques sur le développement et le bien-être de sa population.

M-33 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taïwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin.

M-34 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun.

M-35 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en œuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable.

M-36 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le Parlement est tenu au courant et consulté en ce qui concerne les progrès de chacun des groupes de travail du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité en exigeant que chaque groupe de travail dépose au Parlement un rapport trimestriel qui sera examiné par le comité permanent compétent, qui comprendra de l’information sur chaque réunion du groupe de travail, les questions examinées et l’avancement des objectifs, des projets et du programme, qui fera état de toute nouvelle mesure ou de tout nouveau projet des groupes de travail, et qui indiquera que les intéressés ont été consultés.

M-37 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le Comité International Olympique à faire du saut à ski féminin une discipline olympique et à l’intégrer au programme d’épreuves des Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler de 2010.

M-38 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être renégocié pour favoriser un commerce équitable qui profite à tous les habitants du Canada, des États-Unis et du Mexique.

M-39 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser le renforcement et la mise en œuvre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique et prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions et décisions en cours jusqu’à ce que les répercussions du PSP sur l’aptitude du Canada à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales autonomes et durables fassent l’objet d’un examen législatif complet et d’un débat public, suivis d’un vote au Parlement.

M-40 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre hommage à la contribution des agriculteurs canadiens qui produisent quotidiennement la nourriture qui alimente les Canadiens et bâtit notre pays, et qui travaillent pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire du Canada, en désignant le 21 mars, normalement le premier jour du printemps, le Jour des agriculteurs au Canada.

M-41 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que, pour chaque voiture ou véhicule utilitaire léger vendu au Canada, une voiture ou un véhicule utilitaire léger de valeur monétaire équivalente soit produit au Canada; b) exiger des fabricants automobiles qu’ils affectent une part proportionnelle des véhicules et pièces à technologie avancée sur le plan environnemental à leurs installations de production canadiennes; c) veiller, en collaboration avec ses homologues provinciaux, au respect et à l’application des conventions collectives.

M-42 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec leurs homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-43 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans la Chambre des communes des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada.

M-44 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec la communauté internationale, par le truchement de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d’organismes multilatéraux semblables, pour sensibiliser aux atteintes du gouvernement de la République populaire de Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral, en utilisant la crédibilité du Canada auprès de la communauté internationale et du gouvernement de la République populaire de Chine pour faire pression sur celui-ci afin qu’il cesse ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts et faire preuve de leadership afin d’éliminer de façon efficace l’incidence croissante des violations des droits de la personne dans le monde, en travaillant avec la communauté internationale, par le truchement de l'ONU et d’autres organismes multilatéraux.

M-45 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

M-46 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-47 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-48 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

M-49 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport annuellement de ce qui précède au Parlement.

M-50 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

M-51 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.

M-52 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.

M-53 — 19 novembre 2008 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de reconnaître comme un génocide la famine de 1932-1933 en Ukraine; b) de désigner au Canada le quatrième samedi de novembre journée officielle pour commémorer les Ukrainiens, au nombre de plus de sept millions, qui ont été victimes de ce génocide; c) d'inviter tous les Canadiens, en particulier les historiens, les enseignants et les parlementaires, à inclure des renseignements factuels sur ce génocide dans les registres du Canada et dans le matériel pédagogique futur.

M-54 — 19 novembre 2008 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution remarquable des Canadiens d'origine philippine à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 12 juin, anniversaire de l’indépendance des Philippines, importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques culturelles et moment pour toute la communauté de participer à la joie que causent la liberté et l’indépendance des Philippins partout au monde.

M-55 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction exorbitants que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes.

M-56 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir aux médecins résidents de prolonger l’exemption du paiement d’intérêts et de reporter le remboursement de leur prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation post-universitaire.

M-57 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

M-58 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour appliquer la motion M-155, qui a été adoptée par la Chambre des communes le 23 avril 2001, au cours de la première session de la 37^e législature, par un vote de 217 contre 11, et qui se lisait comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d’interdire à quiconque de vendre des boissons alcoolisées au Canada si les contenants utilisés pour la vente ne portent pas une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : “ AVERTISSEMENT : La consommation d’alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales.” ».

M-59 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour obligations familiales de manière à inclure : a) un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; b) un grand-parent ou le conjoint d’un grand-parent de la personne visée ou de son conjoint; c) un petit-enfant ou le conjoint d’un petit-enfant de la personne visée ou de son conjoint; d) le conjoint de l’enfant de la personne visée ou de son conjoint; e) le père ou la mère ou le conjoint du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; f) le conjoint d’un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; g) un enfant du père ou de la mère ou du conjoint du père ou de la mère du conjoint de la personne visée; h) un oncle, une tante, ou le conjoint de l’oncle ou de la tante, de la personne visée ou de son conjoint; i) le neveu ou la nièce, ou le conjoint du neveu ou de la nièce, de la personne visée ou de son conjoint; j) le parent de famille d'accueil, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; k) un enfant de famille d'accueil, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée ou de son conjoint; l) un pupille, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; m) un tuteur, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée; n) dans le cas d’une personne qui souffre d’une maladie grave, une personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, que la personne visée considère comme étant un parent proche; o) dans le cas du prestataire, une personne ayant ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, qui considère la personne concernée comme étant un parent proche.

M-60 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire, dans le cas des particuliers, de l’application de la taxe sur les produits et services, la vente de services funéraires, lorsque ceux-ci s’entendent de biens et de services liés directement à des arrangements funéraires faits au Canada à la suite du décès d’une personne.

M-61 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un règlement devant entrer en vigueur en juillet 2010 et visant à limiter à 0,5 p. 100 du poids la teneur en phosphore des détergents pour lave-vaisselle vendus au Canada.

M-62 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire à quiconque de vendre une boisson alcoolisée au Canada, à moins que le contenant utilisé pour la vente ne porte une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : « AVERTISSEMENT : 1) La consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales; 2) La consommation de boissons alcoolisées nuit à votre capacité de conduire une automobile ou de manœuvrer une machine et pourrait causer des problèmes de santé. ».

M-63 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) afin d’annuler le délai de carence de quatre mois à l’égard des prestations d’invalidité du RPC dans les cas où le requérant admissible est un malade diagnostiqué en phase terminale.

M-64 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en priorité, amorcer le développement et la mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de maladies infectieuses qui comprenne, à l'échelle nationale, (i) un système de surveillance, (ii) un inventaire des experts et de l’information liée aux experts, (iii) un plan de ressources humaines visant à déterminer les pénuries de travailleurs qualifiés et à y remédier, (iv) un réseau de laboratoires de microbiologie, (v) la capacité d’intervention en cas d’urgence pour répondre aux poussées de soins urgents, (vi) la capacité de communications pour diffuser l’information vitale dans le public en temps opportun.

M-65 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées entièrement remboursable aux demandeurs admissibles à hauteur d’un montant égal à sa valeur maximale actuelle pleinement indexée à l’augmentation du coût de la vie.

M-66 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ajoutant les demandeurs approuvés en vertu des programmes des candidats des provinces aux exceptions, prévues au paragraphe 38(2), à l’inadmissibilité en raison de l’estimé des futurs coûts en soins de santé.

M-67 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, la voie navigable qui relie les océans Pacifique et Atlantique soit dorénavant désignée dans toutes mentions faites par le gouvernement par le nom « passage du Nord-Ouest canadien ».

M-68 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière à englober les indemnités d'accident du travail.

M-69 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées, en particulier, sur les processus gouvernementaux d’examen des investissements étrangers prévus par la Loi sur Investissement Canada et, en général, sur les questions politiques, économiques et sociales que pose la mondialisation croissante des investissements et des échanges au Canada.

M-70 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-71 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-72 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-73 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance à des entreprises publiques ou privées de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-74 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex.

M-75 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-76 — 19 novembre 2008 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-77 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’instituer une déduction d’impôt d’au plus 1 500 $ pour les personnes qui font du bénévolat dans un organisme de bienfaisance sans but lucratif, ce type d’organisme ayant par définition des activités sans but commercial axées sur la philanthropie, le bénévolat, l’éducation, la santé, l’entraide, la religion, la culture, les arts, le civisme ou les loisirs.

M-78 — 19 novembre 2008 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

M-79 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire la lutte à la pauvreté au Canada, en prenant particulièrement les moyens suivants : a) introduire progressivement une nouvelle prestation pour enfants sur le modèle de l’actuelle Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui augmentera graduellement jusqu’à atteindre 5 000 $ par année par enfant, et combiner les prestations et crédits d’impôt individuels pour enfants en un seul versement mensuel non imposable envoyé par chèque aux parents; b) supprimer, en collaboration avec les provinces et les territoires, le droit de récupération par les provinces du Supplément de la prestation nationale pour enfants versé aux familles bénéficiaires de l’aide sociale; c) investir des sommes importantes pour garantir à tous les Canadiens des services de garderie abordables et accessibles; d) offrir des incitatifs pour aider les familles ordinaires et les familles à faible revenu ou à revenu fixe à composer avec la hausse du prix de l’énergie, dont des rabais et des mesures plus éconergétiques, pour ainsi contribuer à la lutte contre les changements climatiques; e) fixer à 10 $ le salaire minimum des employés de la fonction publique fédérale, et l’indexer en fonction du taux d’inflation; f) réformer immédiatement le régime d’assurance-emploi pour garantir un soutien financier équitable aux chômeurs canadiens; g) mettre en œuvre un plan de logement abordable; h) améliorer le droit du travail et protéger les pensions des travailleurs; i) accroître l’alphabétisation et l’acquisition de nouvelles compétences.

M-80 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire en sorte que les contributions fédérales accrues aux programmes sociaux comme l’éducation, la santé et le logement n’entraînent pas une baisse correspondante du niveau des contributions des provinces et des territoires à l’égard de ces programmes.

M-81 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, afin d’assurer l’équité en matière de salaires et de normes de travail : a) augmenter le salaire minimum à 10 $ l'heure pour tous les travailleurs relevant de compétence fédérale; b) appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail sur l'équité salariale; c) déposer une mesure législative interdisant les travailleurs de remplacement dans les domaines de compétence fédérale où des travailleurs sont en grève ou en lock-out.

M-82 — 19 novembre 2008 — — Que le gouvernement examine l'opportunité d’éliminer les cotisations à l’assurance-emploi pour les personnes de plus de 65 ans qui ont un emploi rémunéré.

M-83 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer la semaine du 7 au 14 février Semaine nationale pour le mariage sain, promouvoir la valeur de l’institution du mariage (tous les mariages, religieux et civils) et faciliter l’enseignement de techniques relationnelles familiales.

M-84 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier lundi du mois de février de chaque année comme Journée Mathieu Da Costa.

M-85 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre un décret, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par Aéroports de Montréal, pour voir à ce que les vols de nuit, entre 23 heures et 7 heures, à destination et en partance de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal soient suspendus, sauf dans les cas (i) d' urgences médicales, (ii) de retards hors du contrôle du transporteur, (iii) de conditions météorologiques défavorables, (iv) de vols directement liés à des opérations militaires canadiennes.

M-86 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre les 25 recommandations restantes du rapport des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’activité du secteur extractif canadien dans les pays en développement.

M-87 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.

M-88 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

M-89 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer les échappatoires, exemptions et lacunes des règlements sur la navigation des bateaux de croisière en eaux canadiennes et imposer des normes de gestion des répercussions des bateaux de croisière sur l’environnement, aussi ou plus rigoureuses que celles des juridictions voisines, notamment en élaborant, en consultation avec les groupes d’intervenants et des experts canadiens reconnus, y compris des défenseurs de l’environnement, une Loi sur les bateaux de croisière propres qui : a) réglementerait clairement les rejets (i) d’eaux grises et noires, traitées ou non traitées, qu’elles proviennent d’installations sanitaires marines ou d’un système perfectionné de traitement ou d’épuration des eaux usées, (ii) de boues d’égout, (iii) d’ordures et de déchets solides, (iv) de cendres d’incinérateur; b) imposerait l’utilisation de carburants à faible teneur en soufre; c) établirait un régime de surveillance et d’application de la loi efficaces, assorti de sanctions pécuniaires; d) autoriserait une aide fédérale pour l’aménagement d’une infrastructure de vidange pour le bénéfice de tous les bateaux et embarcations de plaisance à quai.

M-90 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter les améliorations suivantes au programme Subvention canadienne d'accès : a) en étendre l’admissibilité aux étudiants qui ont complété leur premier programme d’études; b) éliminer l’exclusion des étudiants adultes; c) inclure tous les frais de l’étudiant, y compris les frais accessoires, dans le calcul de la subvention; d) rendre tous les étudiants détenteurs d’un prêt étudiant du Canada admissibles à une subvention égale, selon les besoins évalués, à 50 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 3000 $; e) porter la subvention aux étudiants à faible revenu, selon les besoins évalués, à 100 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 7000 $; f) indexer le montant maximal de la subvention en fonction de l’augmentation annuelle des frais moyens des étudiants telle que calculée par Statistique Canada; g) offrir des subventions ciblées aux étudiants provenant d’un milieu rural ou autochtone; h) garantir à tout territoire ou province le droit de recevoir ces montants sous la forme de paiements de remplacement dans le cadre de programmes comparables; i) entreprendre avec les provinces et territoires des négociations pour s’assurer qu’aucune de ces améliorations ne soit apportée au détriment d’un programme d’aide aux étudiants existant.

M-91 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmenter immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-92 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-93 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2009.

M-94 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire déposer un projet de loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail.

M-95 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillerait à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

M-96 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme gouvernemental unique chargé annuellement de la collecte, de l’analyse et de la diffusion d’un ensemble complet de statistiques nationales sur les services d’incendie, qui comprendrait le fonctionnement d’un centre national de données sur les incendies responsable de la collecte, de l’analyse, de la publication et de la diffusion d’informations relatives aux incendies, et d’examiner correctement la situation en matière de protection contre les incendies au Canada, notamment la sécurité du public et des pompiers.

M-97 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum, qui auraient lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps, en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre.

M-98 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec Ford du Canada Limitée pour que l’usine de Talbotville continue d’exploiter deux chaines de montage et dans cet esprit : a) investir dans un ensemble de mesures de nature à encourager Ford à rendre l’usine polyvalente; b) faire rapport de l’entente en question au Parlement.

M-99 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait présenter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH sur tous les articles de lecture.

M-100 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer une modification de l'impôt sur le revenu qui permettrait aux enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.

M-101 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait démontrer un esprit d'initiative et travailler à l'abolition du Sénat.

M-102 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les profondes conséquences pour la santé qu’ont l’exploitation minière, la production, la vente et l’exportation d’amiante sous toutes ses formes et, par conséquent : a) prendre des mesures concrètes pour interdire officiellement l’extraction, la production, la vente, l’utilisation et l’exportation de tous les types d’amiante et de produits d’amiante; b) appuyer et encourager la recherche médicale indépendante afin de favoriser un meilleur diagnostic et un traitement amélioré des maladies liées à une exposition à l’amiante; c) mettre en œuvre un programme national intégré de suppression de l’amiante afin de participer aux coûts de dépistage de l’amiante et du désamiantage dans les immeubles résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, y compris sur les bases militaires et dans les réserves indiennes; d) fournir des mesures transitoires aux employés touchés par l'interdiction de l’amiante, dont la retraite anticipée, la formation et d’autres mesures visant à faciliter leur réintégration au marché du travail; e) à l’instar des États-Unis et d’autres pays, déclarer le premier jour d’avril journée de sensibilisation aux maladies liées à une exposition à l’amiante.

M-103 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, aucun député ne puisse siéger à la Chambre des communes et obtenir des fonds pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires sans prêter serment ou déclarer solennellement sa loyauté envers le Canada, en plus de prêter serment d'allégeance à Sa Majesté comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867.

M-104 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le vol de voiture est une infraction dangereuse commise de plus en plus fréquemment, souvent liée à une menace sérieuse pour la sécurité publique et qui devrait faire l'objet de mesures dissuasives plus sévères que les autres catégories d'infractions relatives au vol et d'infractions contre les biens; b) modifier le Code criminel afin de créer une catégorie d'infraction distincte pour le vol de voiture; c) modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de renforcer le pouvoir des procureurs de détenir les jeunes contrevenants qui sont arrêtés pour vol de voiture.

M-105 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que l'utilisation constante de phosphates dans les maisons, les entreprises et les fermes a un effet dommageable sur les rivières, les lacs, les estuaires et les écosystèmes aquatiques en prenant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour empêcher et freiner l'utilisation de phosphates dans tous les détergents, les savons, les engrais et les autres produits fabriqués, importés ou vendus au Canada.

M-106 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à éradiquer la pauvreté chez les enfants à titre d’objectif premier de politique sociale et prendre des mesures concrètes et des mesures législatives pour atteindre cet objectif d’ici 2015.

M-107 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplacer le nom du ministère des Affaires étrangères par celui de ministère de la Paix et redéfinir le mandat de son ministre de manière à préciser que la recherche et la promotion de la paix internationale sont les principaux objectifs et la raison d’être de ce ministère.

M-108 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait révoquer le décret C.P. 1946-3264 du 14 août 1946 et rétablir les états de service des quelque 14 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont été réputés n’avoir jamais servi.

M-109 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les artistes contribuent grandement au bien-être social, culturel et économique du Canada; b) prendre note du fait que, dans d’autres pays comme l’Irlande, le revenu gagné par les artistes, les écrivains, les interprètes et les créateurs d’oeuvres d’art est exempté d’impôt; c) considérer comme non imposable le revenu annuel jusqu’à concurrence de 50 000 $ des artistes, des écrivains, des créateurs et des interprètes qui travaillent dans les industries culturelles du Canada.

M-110 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement recommander à la Couronne de modifier les armoiries du Canada afin que la devise exprime le fait que le Canada est bordé par trois océans.

M-111 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Premier ministre devrait songer à créer une nouvelle médaille honorant, de façon rétroactive, tous les anciens combattants canadiens qui se sont portés volontaires pour servir le pays de 1947 à aujourd’hui, surtout durant les événements importants sur le plan historique comme la Guerre froide, et qu’il devrait prendre en considération la requête faite par de nombreux Canadiens par l’entremise de pétitions présentées au Parlement et envisager de demander à Sa Majesté d’appeler cette médaille la « Médaille du Gouverneur général pour service volontaire ».

M-112 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, de concert avec ses collègues, notamment le ministre des Anciens combattants, voir à ce que les retraités de la Gendarmerie royale du Canada puissent bénéficier du Programme pour l’autonomie des anciens combattants ou à ce que soit institué, dans les meilleurs délais, un programme analogue indépendant à leur intention et celle de leurs conjoints.

M-113 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un règlement afin d'empêcher les navires de déverser tous déchets dans les eaux de l'Arctique.

M-114 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les conséquences des changements climatiques sur les vies humaines, notamment dans les pays en voie d’être submergés, dans les régions ravagées par la sécheresse et la disparition de l’eau potable contenue dans la nappe phréatique ainsi qu’à d’autres endroits, où se produisent divers événements causés par les changements climatiques, ce qui pourrait forcer, selon les estimations, le déplacement d’un nombre pouvant atteindre 600 millions de réfugiés et d’immigrants, et devrait ajouter la catégorie des immigrants et des réfugiés de l’environnement au système actuel d’immigration et de protection des réfugiés.

M-115 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier sa politique sur la souveraineté du Canada dans l’Arctique et renommer la voie navigable connue sous le nom de « passage du Nord-Ouest » pour qu’elle s’appelle désormais le « passage de l’Arctique canadien », de manière à ce qu’à l’avenir, ce nouveau nom soit inscrit dans les cartes, les manuels et les autres documents indiquant cette entité géographique qui sont produits au Canada par les autorités publiques ou par d’autres éditeurs.

M-116 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les possibilités de débouchés commerciaux, d’échanges culturels et de relations diplomatiques avec la Mongolie sont de plus en plus nombreuses et qu’il devrait confier au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international la mission d’y ouvrir un consulat.

M-117 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les provinces et les territoires pour que les soins dentaires soient considérés comme une nécessité et pour qu’ils fassent partie des dépenses admissibles dans le cadre du régime national d’assurance-maladie.

M-118 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un génocide est en cours au Darfour et mandater son représentant à l’Organisation des Nations Unies de déposer une motion au Conseil de sécurité demandant de déployer le plus tôt possible une force de paix dans cette région, en vertu du chapitre 7.

M-119 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser les outils législatifs prévus dans la Loi sur les crimes contre l’humanité pour accuser le Président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l’humanité.

M-120 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger la validité du passeport canadien pour la faire passer de cinq à dix ans, à compter du 1^er janvier 2007.

M-121 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un supplément non imposable de 2 000 $ pour tous les Canadiens à faible revenu gagnant au plus 20 000 $ par année; les contribuables ayant un revenu brut annuel supérieur à 20 000 $ par année toucheraient un supplément égal au résultat obtenu en soustrayant 4 000 $ de dix p. 100 de leurs gains bruts : ceux qui obtiendraient un résultat négatif recevraient un supplément non imposable égal à ce résultat jusqu’à concurrence de 2 000 $, tandis que ceux qui obtiendraient un résultat positif ne toucheraient aucun supplément.

M-122 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un centre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé, qui se trouvera sous l’égide de l’Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

M-123 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer les subventions fédérales pour les frais de scolarité un revenu non imposable pour les prestataires d’assurance-emploi ou d’aide sociale.

M-124 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement, à hauteur de 25 millions de dollars par année, une stratégie de recherche de cinq ans portant sur le diabète de type I.

M-125 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, un militaire des Forces canadiennes qui quitte la Force permanente et que les Forces aimeraient voir joindre les rangs de la Réserve devrait être immédiatement placé sur une liste spéciale pour faciliter sa réinsertion dans les Forces canadiennes.

M-126 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) devrait adopter, comme l’une de ses orientations clés, la prestation de soins aux orphelins dans les pays en développement.

M-127 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces dans le but de créer une campagne de jeu parents-enfants afin d’encourager les parents à prendre part à des activités physiques avec leurs enfants.

M-128 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux personnes actives au sein de services d’urgence volontaires, tels que les pompiers, les policiers et les ambulanciers volontaires, de bénéficier d’une déduction fiscale d’un montant de 1 000 $ pour 50 à 99 heures de services par année, de 2 000 $ pour 100 à 199 heures de services par année et de 3 000 $ pour 200 heures et plus de services assurés de façon bénévole par année.

M-129 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait implanter des cliniques de santé et des garderies, selon le modèle de Bagotville, dans les principales bases des Forces canadiennes au Canada.

M-130 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accorder les mêmes droits aux propriétaires de maisons mobiles vivant dans les réserves qu’à ceux qui vivent hors des réserves; b) contrôler les loyers selon les limites établies dans les provinces; c) permettre aux propriétaires de louer ou de sous-louer leurs propriétés sans augmentation de loyer et sans délai; d) veiller à ce que les procédures d’entretien des parcs respectent toutes les normes de santé et de sécurité en vigueur sans compromettre l’accès aux parcs.

M-131 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait allouer un minimum de 35 millions de dollars par année pour la préservation et la protection des 143 réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs du Canada.

M-132 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire la production, l’utilisation ou la vente de bombes à dispersion et œuvrer en faveur d’un traité international interdisant la production, l’utilisation ou la vente de ces armes.

M-133 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer du colon pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer du colon.

M-134 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer de la prostate pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer de la prostate.

M-135 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’âge obligatoire de la retraite.

M-136 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi visant à légaliser et à réglementer la prostitution.

M-137 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait payer les primes d’invalidité du personnel des Forces canadiennes.

M-138 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser au personnel des Forces canadiennes une pension d’invalidité plutôt qu’un montant forfaitaire.

M-139 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger les emplois des Canadiens servant à titre de réservistes dans les Forces canadiennes.

M-140 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de différer les gains en capital et l’amortissement recouvré sur les investissements dans une propriété immobilière lorsque le produit de la vente d’une propriété est investi dans une autre propriété moins d’un an après la vente.

M-141 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux Canadiens d’acheter leur première maison en les autorisant à transférer jusqu’à 40 000 $ à cette fin dans leur REER.

M-142 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter les ressources financières requises pour le recrutement de 2 500 agents de police partout au pays.

M-143 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une révision indépendante des régimes canadiens de détermination des peines, des services correctionnels et des libérations conditionnelles afin de cerner les mesures qui s’imposent pour renforcer la sécurité publique et améliorer les rouages du système judiciaire.

M-144 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, la libération conditionnelle et la libération anticipée soient accordées selon le principe du mérite et selon la volonté des personnes reconnues coupables de participer à des programmes de traitement et d’orientation ainsi qu’à d’autres programmes conformément aux ordonnances des tribunaux.

M-145 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des mesures législatives habilitant les agents de la GRC à constituer et à participer à une association syndicale afin de mener des négociations collectives et à recourir à l’arbitrage de tierces parties.

M-146 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire la taxe d’accise sur l’essence à zéro lorsque le pétrole brut coûte plus de 60 $ le baril sur le marché mondial.

M-147 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exonérer complètement de la taxe sur les produits et services tous les achats effectués par les conseils scolaires au Canada.

M-148 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer la flotte de « BC Ferries » comme faisant partie de la Transcanadienne et un lien de transport essentiel au Canada.

M-149 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait doubler, à compter du 1^er janvier 2009, la part des taxes sur l’essence que reçoivent actuellement les municipalités.

M-150 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait veiller à ce que tous les membres des Forces canadiennes s’étant trouvés dans des situations de combat soient soumis à une évaluation visant à déceler tout syndrome de stress post-traumatique dans le mois ou les deux mois suivant leur retour de leur théâtre d’opérations.

M-151 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les indigènes du Darfour ont été victimes d’un génocide et de crimes contre l’humanité par les actions concertées du gouvernement du Soudan et de la milice appelée Janjaweed; b) approuver et appuyer la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies; c) reconnaître que le gouvernement du Soudan ne respecte pas la résolution 1556 pour détruire sciemment, en tout ou en partie, les indigènes du Darfour en fonction de leur race; d) faire une contribution financière substantielle pour le transport terrestre et aérien de la Force conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine (UNAMID) chargée de mettre fin au génocide au Darfour.

M-152 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) déposer une mesure législative interdisant l’approvisionnement à des fabricants non autorisés de matières premières et d’équipement utilisés dans la fabrication de produits du tabac; b) révoquer les permis des fabricants qui agissent illégalement; c) mettre en place un système de marquage efficace, plus précisément de traçabilité, pour surveiller de près les expéditions de tabac; d) collaborer avec le gouvernement fédéral américain pour fermer les établissements illégaux de fabrication de cigarettes du côté américain de la frontière à Akwesasne; e) fixer un cautionnement minimal de cinq millions de dollars pour obtenir un permis fédéral de fabrication de produits du tabac.

M-153 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être supprimé de la Loi.

M-154 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, il devrait être demandé à la vérificatrice générale de procéder à une évaluation exhaustive du rendement du programme d’aide au développement international du Canada en Afghanistan, pour les exercices 2004 à 2007.

M-155 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, Industrie Canada devrait tenir des audiences publiques nationales sur sa politique concernant les tours de transmission, y compris les répercussions de ces tours sur la santé des gens.

M-156 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques dans le cadre d'un examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Commission canadienne des droits de la personne et de son tribunal.

M-157 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d’offrir la radiation de la dette en échange d’années de service aux médecins, infirmières et autres professionnels de la santé fraichement diplômés qui sont prêts à travailler dans les régions insuffisamment desservies.

M-158 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied un programme national de sensibilisation pour favoriser l’embauche de personnes handicapées.

M-159 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations afin d’établir une base de données sur les consultants autochtones et non autochtones et les gestionnaires de bande ayant fait leurs preuves sur le plan de l’aide aux collectivités des Premières Nations, et permettre ainsi aux bandes d’avoir accès à l’expertise nécessaire pour assurer un développement économique durable.

M-160 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, Santé Canada, de concert avec Industrie Canada, devrait faire un examen scientifique afin de déterminer si les paramètres actuels des Limites de l’exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques au Canada sont sécuritaires pour les humains.

M-161 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager des discussions avec l’Assemblée des Premières nations et d’autres groupes autochtones sur la façon de moderniser ou d'abroger la Loi sur les Indiens.

M-162 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, la déduction fiscale pour dons à des œuvres de bienfaisance au Canada devrait être équivalente aux déductions fiscales pour les dons versés aux partis politiques.

M-163 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de façon urgente : a) collaborer avec la Grande-Bretagne, les États-Unis et d’autres pays à la modernisation du mécanisme des contrats à terme afin de doter le Canada d’un système commercial équitable tout en excluant les spéculateurs du marché des produits de base qui sont responsables de l’escalade des prix du pétrole, des aliments et d’autres produits essentiels; b) créer un seul système national de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada afin d’accroître la transparence et la responsabilisation.

M-164 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait mettre en œuvre une politique d’appui à ses programmes destinés aux cadets.

M-165 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces consentantes à la mise en œuvre d’un programme national d’aide préscolaire ou d’apprentissage en bas âge pour les enfants.

M-166 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un Centre d’excellence pour la santé pour les membres des Forces canadiennes et leur famille à Victoria (Colombie-Britannique).

M-167 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi à la Chambre des communes pour ratifier la Convention internationale sur les armes à sous-munitions.

M-168 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces afin d'instaurer sans tarder un processus visant à réduire les obstacles commerciaux entre elles.

M-169 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec l’Assemblée des Premières Nations afin de créer un fonds d’investissement pour offrir aux collectivités des Premières nations un financement de base pour soutenir leur développement économique.

M-170 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre un système électronique d'enregistrement des votes devrait être établi à la Chambre des communes.

M-171 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre des communes, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le droit d’auteur en vue d’abolir les droits sur l’importation de manuels de programmes d’éducation postsecondaire.

M-172 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le règlement concernant les fonds de revenu viager devrait être traité de la même manière que celui concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite.

M-173 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir la charte des anciens combattants afin que les militaires canadiens blessés soient soignés en temps opportun.

M-174 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable du Conseil du Trésor devraient former sans tarder un groupe indépendant comprenant des spécialistes des pensions et des lois qui serait chargé de vérifier si l’intégration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et l’intégration du Régime de pensions du Canada et du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en 1966 ont effectivement entraîné la présumée retenue de certaines sommes sur les pensions des anciens combattants des Forces canadiennes et des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, de vérifier si les membres de ces deux groupes ont été pleinement informés des conséquences ou du bien fondé de l’intégration des pensions, et de présenter promptement ses conclusions sur la question au Parlement et aux pensionnés de ces deux groupes.

M-175 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin : a) de prévoir des cautionnements dans le cas des ressortissants étrangers qui font une demande de visa de résident temporaire en tant que membres de la catégorie des visiteurs; b) d’établir des sommes minimales et maximales pour les cautionnements à l’intention des responsables de l’immigration; c) de permettre que le cautionnement s’applique soit au parrain, soit au ressortissant étranger.


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