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ACVA Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 22, 26, 28, 29, 30, 32) de la 2^e session de la 39^e législature et (séances nos 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 21, 22, 23) de la 2^e session de la 40^e législature est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,
David Sweet, député