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ACVA Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances  nos  22, 26, 28, 29, 30, 32) de la 2e session de la 39e législature et (séances  nos  4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 21, 22, 23) de la 2e session de la 40e législature est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,
David Sweet, député