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Le 2 avril 2009, le Comité permanent de l’agriculture et
de l’agroalimentaire a étudié la possibilité d’offrir une aide aux producteurs
touchés par la découverte du nématode à kyste de la pomme de terre (NKPT) au
Québec. Le Comité a également étudié la possibilité d’établir un protocole pour
lever les contrôles réglementaires sur les champs de l’Alberta touchés par le
NKPT une fois que le NKPT n’est plus détecté.
1. Étant donné que :
- les producteurs touchés par la
découverte du NKPT au Québec ont reçu environ 6,6 millions de dollars
en aide gouvernementale pour les pertes subies à la campagne agricole de
2006;
- à la campagne agricole de 2007,
des dispositions spéciales mises en œuvre dans le cadre de programmes
fédéraux en vigueur (Agri-stabilité) ont permis de verser 1,3 million
de dollars de plus aux producteurs pour couvrir leurs pertes;
- les terres visées ne pourront
servir à la production de pommes de terre ni à d’autres produits de
valeur, comme la tomate, pendant de nombreuses décennies, que les fermes
devront par conséquent se restructurer entièrement pour effectuer une
transition vers d’autres types de production;
- En plus de l’indemnisation pour
perte de revenus (6,6 millions de dollars en 2006 et 1,3 million
en 2007), Ottawa et Québec ont convenu d’offrir aux producteurs un chèque
de 5 millions de dollars pour faciliter la transition des 21 fermes
touchées, ce qui monte l’aide à un total de 13 millions de dollars (une
moyenne de 600 000 dollars par producteurs);
- cette proposition de
5 millions de dollars n’a pas pour but de dédommager les agriculteurs
pour de futures pertes de revenu, mais de fournir à chaque producteur
touché un paiement de transition qui apportera la souplesse nécessaire
pour que chaque exploitation puisse mettre en œuvre son plan de transition
le plus approprié en fonction de sa situation particulière;
- ce montant de 5 millions a été
calculé pour une période de transition de trois ans, telle qu’approuvée
par les deux ordres de gouvernement;
- au lieu du montant de 5 millions
de dollars, les représentants des producteurs touchés réclament un montant
de 24 millions de dollars pour faciliter la transition;
- ce montant de 24 millions
représente 78 p. 100 des coûts estimatifs d’un plan de
transition calculé sur une période de 10 ans;
Le Comité permanent de l’agriculture
et de l’agroalimentaire recommande que le gouvernement renégocie avec le
gouvernement du Québec pour verser l’aide financière demandée de 24 millions de
dollar représentant moins de 80 % des coûts estimés à 30,7 millions $ pour un
plan de transition de 10 ans
2. Étant donné que :
- en octobre 2007, on a découvert
le NKPT sur deux fermes de l’Alberta, et que les tests de suivi ont
indiqué que le NKPT n’était pas présent dans les autres champs des deux
fermes touchées;
- l’Agence canadienne d’inspection
des aliments (ACIA) a mis en œuvre des mesures réglementaires strictes
pour les fermes touchées, et émis un « avis d’interdiction ou de
limitation des activités » interdisant la production de pommes de
terre de semence et restreignant les déplacements sur les terres visées;
- le gouvernement fédéral et le
gouvernement de l’Alberta ont versé 16 millions de dollars pour les
pertes subies à la suite de la destruction de la récolte de 2007;
- à la suite de tests intensifs du
sol, l’ACIA n’a pu déceler à nouveau le NKPT dans les champs de l’Alberta
où il avait été détecté la première fois en 2007;
- les résultats négatifs des tests
de suivi ont eu des conséquences économiques désastreuses non seulement
pour les deux fermes touchées, mais pour toute l’industrie de la pomme de
terre en Alberta, qui n’a pu exporter de pommes de terre de semence aux
États-Unis d’octobre 2007 à janvier 2009;
- le Canada a complété toutes les
mesures nécessaires pour se conformer aux exigences des États-Unis pour
l’importation des pommes de terre de semence de l’Alberta et que par
conséquent, 37 producteurs albertains ont pu reprendre les exportations de
pommes de terre de semence vers les États-Unis en janvier 2009;
- les protocoles actuels ne
prévoient pas de directives claires pour lever les contrôles
réglementaires et permettre aux terres testées positives de reprendre la
production;
- l’ACIA a négocié avec les
États-Unis de nouvelles directives qui permettront la levée des contrôles
réglementaires pour un champ après deux tests négatifs provenant de deux
enquêtes intensives distinctes;
- ces directives sont maintenant
entre les mains des industries canadiennes et américaines pour recueillir
leurs commentaires;
- les directives actuelles
n’accordent pas suffisamment de temps aux entreprises pour rétablir leur
position sur le marché.
Le Comité permanent de l’agriculture
et de l’agroalimentaire recommande que le gouvernement continue de travailler
étroitement avec les États-Unis pour finaliser et établir dès que possible des
protocoles clairs sur la levée des restrictions réglementaires sur les champs
qui ne sont plus infectés par le nématode à kyste de la pomme de terre et, par
conséquent, qu’il lève les contrôles réglementaires visant les champs de
l’Alberta, afin que les agriculteurs puissent reprendre la production de pommes
de terre et maintenir leurs activités.
Le Comité permanent de l’agriculture
et de l’agroalimentaire recommande également que le gouvernement modifie les
directives pour les marges de référence du programme Agri‑stabilité pour
les fermes touchées, dont les activités ont souffert en raison de la
réglementation de l’ACIA. Les marges de référence des fermes touchées seront
gelées aux niveaux de 2006 pour 5 ans, le temps que les activités redeviennent
rentables.
3. Étant donné que :
- dans son rapport de décembre 2008,
la Vérificatrice générale du Canada a présenté son opinion sur
l’efficacité de l’ACIA à contrôler les ravageurs des plantes, notamment
que l’ACIA doit surmonter un certain nombre de difficultés pour évaluer
les risques posés par les plantes envahissantes, les ravageurs et les
maladies;
- la Vérificatrice générale du
Canada a dit au Comité que son rapport ne touche pas principalement les
urgences phytosanitaires comme le nématode, mais qu’il se concentre plutôt
sur les efforts pour empêcher les espèces envahissantes d’entrer au
Canada;
- l’ACIA est d’accord avec les
recommandations du rapport de la Vérificatrice générale, et a confirmé son
engagement à les respecter devant le Comité;
Le Comité permanent de
l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande que l’Agence canadienne
d’inspection des aliments respecte ses engagements vis-à-vis des
recommandations du rapport de décembre 2008 de la Vérificatrice générale du
Canada et fournisse au Comité son plan d’action pour atteindre ces objectifs.
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