RÉPONSE
DU GOUVERNEMENT AU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE
L’AGROALIMENTAIRE : NÉMATODE À KYSTE DE LA POMME DE TERRE DU QUÉBEC ET DE
L’ALBERTA
-
Le gouvernement du
Canada est heureux de répondre au rapport du Comité permanent de l’Agriculture
et de l’Agroalimentaire (CPAA) de la Chambre des communes sur la crise du
nématode à kyste de la pomme de terre (NKPT) au Québec et en Alberta. Le
gouvernement partage l’engagement du Comité à répondre aux besoins du secteur
de la pomme de terre qui est confronté à une transition, à des contraintes
réglementaires, à des pressions concernant les problèmes de liquidité à court
terme et à des problèmes de compétitivité à long terme.
-
La pomme de terre est
l’une des cultures légumières les plus importantes au Canada. Pour l’année
civile 2008, elle représentait 35 p. 100 de l’ensemble des
recettes monétaires tirées de la culture de légumes, soit 987 millions de
dollars (une augmentation de 14 p. 100 par rapport à 2007). À la fin
des années 1980, l’industrie canadienne de la pomme de terre a connu une
expansion spectaculaire avec l’entrée en vigueur de l’Accord de libre‑échange
Canada‑ÉtatsUnis. La production annuelle de pommes de terre a presque
doublé, passant de 2,88 millions de tonnes métriques (TM) en 1989 à
5 millions de TM en 2007. La superficie récoltée, de son côté, a augmenté
de 58 p. 100, passant de 114 500 hectares à
162 000 hectares. Dans le passé, la production de pommes de terre
était concentrée dans les provinces de l’Est. Après la fin des années 1980, la
production de pommes de terre s’est déplacée vers l’Ouest du pays. Dans les
Prairies, l’expansion a été remarquable. Elle résulte directement du secteur
des frites, de la proximité des marchés nord‑américains de produits
transformés, ainsi que de la disponibilité des terres, de l’eau et du capital
nécessaires pour investir dans l’équipement et les entrepôts spécialisés. La
production dans les pays développés, surtout en Europe, a diminué en moyenne
de 1 p. 100 par année au cours des 20 dernières années.
Cependant, la production dans les pays en développement s’est accrue à un taux
moyen de 5 p. 100 par année. Les pays asiatiques, surtout la Chine et
l’Inde, ont contribué à cette croissance. Bien que les prix au Canada soient
demeurés relativement stables depuis 2003, l’augmentation de la production
mondiale pourrait avoir une incidence négative sur les prix à l’avenir, car le
Canada fera concurrence dans de nombreux marchés d’exportation communs, et
devra faire face à la concurrence accrue des pays à bas‑salaires.
-
En 2008, les pommes de
terre représentaient 50 p. 100 de tous les légumes frais consommés au
Canada. La consommation totale de pommes de terre a diminué au cours des
dernières années, passant de 75,09 kilogrammes par personne en 1996 à
65,84 kilogrammes en 2008. La diminution de la consommation de pommes de
terre par habitant est causée par diverses habitudes alimentaires par la
perception négative des consommateurs à l’égard de sa valeur nutritive, malgré
le fait que les pommes constituent toujours un produit alimentaire sain.
-
L’industrie canadienne de la pomme de terre est très axée sur l’exportation. L’expansion de
l’industrie canadienne de la pomme de terre était également associée à la
valeur du dollar canadien par rapport à la devise américaine. Le gros de
l’expansion est survenu entre 1993 et 2002, alors que la valeur
du dollar canadien était relativement faible. Depuis 2003, l’appréciation du
dollar canadien a entraîné un ralentissement de l’expansion de l’industrie
canadienne de la pomme de terre.
-
Pour la campagne
agricole de 2007‑2008, les exportations totales de pommes de terre de
consommation, de semence, transformées et congelées du Canada se sont élevées à
1,1 milliard de dollars CAN, et les importations, à 251 millions de
dollars CAN, ce qui s’est traduit par une balance commerciale positive nette de
849 millions de dollars CAN. La valeur à l’exportation des pommes terre
fraîches et transformées représentait 30 p. 100 de toutes les
exportations de légumes frais et transformés. Les ÉtatsUnis constituent le
principal marché d’exportation du Canada (environ 80 p. 100 de la
valeur des pommes de terre et des produits de la pomme de terre). Les
exportations de pommes de terre de l’Alberta sont évaluées à 256 millions
de dollars (65 p. 100 vers les ÉtatsUnis) et celles du Québec, à
26 millions de dollars (88 p. 100 vers les ÉtatsUnis).
-
En 2007, le Canada consacrait environ 62 550 acres à la culture des pommes de terre de
semence certifiées, évaluées à 325 millions de dollars. Les producteurs de
pommes de terre de semence de l’Alberta cultivent environ 16 p. 100
de la superficie totale du Canada consacrée à la culture des pommes de terre de
semence certifiées, et les producteurs du Québec cultivent environ
10 p. 100 de la production canadienne.
-
Il est possible de développer davantage les marchés d’exportation de pommes de
terre en misant sur l’excellente réputation du Canada en tant que fournisseur
de produits sains et de première qualité. Le Canada possède une importante part
de marché dans les pays comme Cuba et la République dominicaine, mais
dernièrement, cette part de marché a été réduite en raison de l’absence
d’activité de promotion et de variétés développées spécialement pour ces
marchés. Les activités d’innovation et de promotion réalisées par des pays
concurrents, comme les Pays‑Bas, ont réduit la visibilité et les
avantages associés à l’achat de pommes de terres canadiennes et ont permis à
nos concurrents d’augmenter leur part de marché en entrant en concurrence avec
les pommes de terres canadiennes et en les délogeant sur les marchés
d’exportation traditionnels. Grâce au développement et à la promotion de
variétés destinées à des marchés particuliers, à la plus grande visibilité des
représentants canadiens sur les marchés étrangers et à l’amélioration des
services après-vente, l’industrie canadienne de la pomme de terre peut
s’améliorer.
-
L’industrie canadienne
de la pomme de terre est bien organisée et a reconnu la nécessité de soutenir le
développement des marchés d’exportation. Le Comité pour la pomme de terre du
Conseil canadien de l’horticulture (CCH) a appuyé une analyse comparative
conjointe industrie‑gouvernement.
-
Le 7 octobre 2008, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), en
collaboration avec l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le
CCH, a établi le Groupe de travail sur le NKPT. Le Groupe de travail a mis à
profit les liens étroits déjà établis entre l’industrie et le gouvernement et a
déployé des efforts considérables pour résoudre les questions relatives au
NKPT. Le Groupe de travail est composé de représentants d’AAC, de l’ACIA, du
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), de
membres des gouvernements provinciaux, de représentants de l’industrie
provenant de chaque province productrice de pommes de terre touchées par le
NKPT et de représentants du CCH. Coprésidé par l’industrie et le gouvernement,
le Groupe de travail sur le NKPT donne la possibilité à l’industrie de jouer un
rôle important dans la gestion de ce dossier clé. Le Groupe de travail agit
également à titre d’organisme de coordination qui établit des priorités,
notamment : la réouverture de la frontière américaine aux pommes de terre
de semence de l’Alberta, l’accès durable aux marchés, l’élaboration de lignes
directrices sur la surveillance du NKPT, des communications transparentes avec
les producteurs, la détermination des besoins en matière de recherche et
l’élaboration d’une approche relative à la transition et au rétablissement. Des
discussions auprès des producteurs québécois et albertains touchés ont été
engagées de façon distincte pour accélérer l’évaluation des besoins d’aide à la
transition et au rétablissement. Le coprésident du Groupe de travail sur le NKPT
pour l’industrie, qui est également président du Conseil pour la pomme de terre
du CCH, a envoyé une lettre afin de remercier le Groupe de travail sur le NKPT
pour son travail et sa contribution qui ont permis de faciliter le processus de
négociation.
RECOMMANDATION 1
Le Comité permanent de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recommande que le gouvernement fédéral
renégocie avec le gouvernement du Québec pour verser l’aide financière demandée
de 24 millions de dollars représentant moins de 80 p. 100 des
coûts estimés à 30,7 millions de dollars pour un plan de transition de
10 ans.
-
Le gouvernement reconnaît que les exploitations de pommes de terre de St‑Amable qui ont
été touchées par le nématode doré sont aux prises avec d’importants problèmes financiers
liés à la découverte de l’infestation. Pour les aider à surmonter les
conséquences immédiates de la découverte, ces producteurs de pommes de terre
ont reçu près de 8 millions de dollars en aide financière fédérale et
provinciale. Ce montant comprenait l’aide spéciale qui a été mise en œuvre pour
compléter des programmes en vigueur, plus particulièrement le Programme
canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et son successeur le
programme Agristabilité, dans le but de couvrir certains coûts exceptionnels.
Cette aide était essentielle pour les aider à se rétablir de la découverte et
de la maîtrise de l’ampleur de la catastrophe.
-
En plus du financement
initial de 8 millions de dollars, une aide à la transition de
5 millions de dollars a été conçue dans le cadre du programme Agrirelance
pour aider ces exploitations agricoles à assumer les coûts relatifs à la
transition qui ne sont pas couverts par les autres programmes en vigueur, comme
les coûts de maintien des éléments d’actif utilisés pour la culture de la pomme
de terre et les coûts d’accès à des services consultatifs. Par conséquent, les
gouvernements ont réservé près de 13 millions de dollars pour aider les 21
producteurs touchés au Québec à se sortir de cette crise du nématode. Ces
montants correspondent à une moyenne d’environ 600 000 $ par
exploitation agricole.
-
Agristabilité est le premier choix pour traiter les baisses de la marge des producteurs, y
compris celles associées à une catastrophe. Un programme pourrait être élaboré
et mis en œuvre en cas de catastrophe au titre du cadre Agrirelance afin de
fournir une aide financière rapide qui permettrait aux producteurs de se
rétablir immédiatement d’une catastrophe, d’aider les producteurs à reprendre
rapidement leurs activités après une catastrophe et de prendre des mesures à
court terme pour minimiser et contenir les effets de la catastrophe sur les
producteurs. Lorsqu’une autorité
gouvernementale impose des restrictions à long terme sur une propriété à la
suite de la découverte d’une maladie ou d’un ravageur, un programme d’aide au
titre d’Agrirelance peut être élaboré pour aider les producteurs à gérer la
transition vers un nouveau type de production.
-
AAC offre d’autres programmes qui peuvent aider les exploitations touchées à
effectuer une transition. Ces programmes, plus particulièrement le Programme
canadien d’adaptation agricole (PCAA), une initiative de Développement de
produits agricoles innovateurs (DPAI) et le Fonds de flexibilité agricole,
offrent une aide financière aux projets élaborés par les producteurs. Les
producteurs seront informés de ces programmes et les fonctionnaires fédéraux seront en mesure
d’évaluer en temps opportun toute demande financière liée à des projets de
transition particuliers, en fonction des critères du programme.
RECOMMANDATION 2
Le Comité permanent de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recommande que le gouvernement continue
de travailler étroitement avec les ÉtatsUnis pour finaliser et établir dès que
possible des protocoles clairs sur la levée des restrictions réglementaires sur
les champs qui ne sont plus infectés par le nématode à kyste de la pomme de
terre et, par conséquent, qu’il lève les contrôles réglementaires visant les
champs de l’Alberta, afin que les agriculteurs puissent reprendre la production
de pommes de terre et maintenir leurs activités.
-
Le 3 juin 2009, l’ACIA et le département de l’Agriculture des ÉtatsUnis
(USDA) ont signé les lignes directrices révisées sur le NKPT permettront de
poursuivre le commerce des pommes de terre de semence entre le Canada et les
ÉtatsUnis. Ces lignes directrices révisées sur le NKPT ont été modifiées à la
lumière des recommandations formulées par un groupe spécial scientifique
international indépendant sur le NKPT et de longues consultations auprès de
l’industrie. Le Canada et les ÉtatsUnis ont travaillé en étroite collaboration
avec les représentants de l’industrie dans le but de réviser les lignes
directrices sur le NKPT, par le truchement du Groupe de travail sur le NKPT,
composé de représentants des gouvernements fédéral et provincial ainsi que de
représentants de l’industrie provenant de chaque province productrice de pommes
de terre touchée par le NKPT. Les lignes directrices révisées sur le NKPT sont
fondées sur des principes scientifiques solides et exigent que les
deux pays prennent des précautions similaires pour se protéger contre la
propagation du NKPT. Elles comprennent également les procédures visant à
maintenir l’accès au marché des producteurs de pommes de terre.
-
L’ACIA et l’USDA
reconnaissent qu’il faut continuellement améliorer les stratégies d’enquête et
renforcer les mesures phytosanitaires requises lorsque le NKPT est détecté. Il
s’agit d’éléments clés pour prévenir la propagation de ce ravageur. Les lignes
directrices révisées sur le NKPT permettent d’harmoniser les stratégies
d’enquêtes sur le NKPT, ainsi que la certification des pommes de terre de
semence à l’égard du NKPT. Les lignes directrices comprennent maintenant des
directives pour enquêter sur les détections de NKPT, ainsi que des directives
claires pour lever, de manière sécuritaire, les restrictions réglementaires
imposées sur les champs associés au NKPT à la suite d’échantillonnages et
d’analyses exhaustives du sol pour que l’on puisse y reprendre la production de
pommes de terre sans restriction.
-
Les approches harmonisées du Canada et des ÉtatsUnis en matière de réglementation
et de surveillance du NKPT profiteront aux producteurs de pommes de terre des
deux pays. Par exemple, grâce à l’approche harmonisée, la présence de
champs contaminés ou susceptibles d’être contaminés au Canada n’entraînera pas
automatiquement la fermeture de la frontière. Les lignes directrices révisées
éliminent également l’imposition de restrictions à l’échelle d'une province ou
d’un État et veilleront à ce que les mesures réglementaires soient axées sur le
champ contaminé et les champs connexes, par opposition aux unités de
production. Le Canada et les ÉtatsUnis ont travaillé en étroite collaboration
avec les représentants de l’industrie dans le but de réviser ces lignes
directrices et continueront à travailler avec les intervenants pour s’assurer
qu’elles sont mises en œuvre.
-
Comme mentionné dans les lignes directrices révisées sur le NKPT, la levée des
restrictions imposées sur une terre réglementée à l’égard du NKPT s’effectue
progressivement selon l’approche fondée sur des résultats d’enquête détaillés
et des évaluations des risques sur le terrain. L’ACIA a immédiatement commencé
à mettre en œuvre les lignes directrices révisées en retirant les exigences
concernant le nettoyage de l’équipement contaminé par le sol sur la plupart des
champs de l’Alberta réglementés à l’égard du NKPT et poursuit la
deuxième enquête approfondie sur ces champs. Les résultats de cette
deuxième enquête approfondie permettront de lever toutes les autres
restrictions sur la plupart des champs de l’Alberta réglementés à l’égard du
NKPT si le ravageur n’est pas détecté.
-
Les enquêtes sont effectuées par ordre de priorité et l’ACIA a déjà commencé à lever des
restrictions imposées sur certains champs de l’Alberta exposés au NKPT, à
mesure que les résultats négatifs sont publiés. Une analyse approfondie des
répercussions est également réalisée et les intervenants concernés sont
informés. L’ACIA est en mesure de lever toutes les restrictions relatives au
NKPT sur les trois premiers champs de l’Alberta hautement prioritaires au
début du mois de juillet 2009. L’ACIA continuera à soustraire les autres
champs exposés au NKPT à toutes les autres exigences réglementaires visant le
NKPT, à mesure que les résultats de l’enquête sont publiés et lorsqu’ils sont
appuyés par une évaluation des risques connexes.
RECOMMANDATION 3
Le Comité permanent de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recommande également que le gouvernement
modifie les directives pour les marges de référence du programme Agristabilité
pour les fermes touchées dont les activités ont souffert en raison de la
réglementation de l’ACIA. Les marges de référence des fermes touchées seront
gelées pendant cinq ans au niveau de l’année 2006 pour que les
activités agricoles puissent redevenir rentables.
-
Le programme Agristabilité a été conçu spécialement pour respecter les règles de l’OMC qui
énoncent que l’aide offerte au titre des programmes fondés sur la marge doit
être calculée au moyen de la marge de référence, laquelle est fondée soit sur
une moyenne triennale ou sur la moyenne olympique (5 ans) des marges
précédentes. Ainsi, l’approche proposée visant à geler les marges de référence
au niveau de l’année 2006 pour les cinq prochaines années ne serait
pas conforme à nos obligations commerciales internationales et pourrait peut‑être
compromettre la classification du volet catastrophe du programme
(catégorie verte) en vertu de la réglementation du soutien interne de
l’OMC.
-
De plus, l’objectif d’Agristabilité consiste à fournir une stabilisation du
revenu pour contrer la fluctuation du revenu des producteurs d’une année à
l’autre. Le programme a répondu efficacement aux besoins des producteurs
touchés par la découverte du NKPT, et on s’attend à ce que les producteurs de
semence de l’Alberta reçoivent entre 2,5 et 5,0 millions de dollars aux pour
les année de programme 2007 et 2008. Cependant, le programme n’est pas conçu
pour traiter les enjeux à long terme liés à la transition, comme celui qui frappe
les producteurs touchés par la découverture du nématode à kyste de la pomme de
terre en Alberta et au Québec. Pour répondre aux besoins en matière de
transition de ces producteurs, AAC a utilisé sa série de programmes de gestion
des risques de l’entreprise (GRE) dans le cadre de Cultivons l’avenir.
Cette série de programmes comprend Agrirelance qui comporte des dispositions
pour traiter les besoins particuliers à long terme en matière de transition des
producteurs touchés. Jusqu’à maintenant, le cadre Agrirelance été utilisé de
façon efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mesures conjointes
(fédérales et provinciales) pour les producteurs de l’Alberta et du Québec.
-
Dans le cadre d’Agrirelance, toute mesure d’intervention répondrait aux besoins en
matière de transition et de rétablissement particuliers des producteurs
touchés. Maintenant que le Groupe de travail sur le NKPT a résolu les questions
à court terme relatives à l’élaboration et à la ratification des lignes
directrices sur le NKPT, il pourra se concentrer sur les questions stratégiques
à plus long terme, comme les besoins des producteurs touchés en Alberta. AAC
continue de collaborer avec ses homologues provinciaux et les producteurs
touchés afin de déterminer les besoins particuliers en matière de programme.
RECOMMANDATION 4
Le Comité permanent de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recommande que l’Agence canadienne
d’inspection des aliments respecte ses engagements vis‑à‑vis des
recommandations du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale
du Canada et fournisse au Comité son plan d’action pour atteindre ses
objectifs.
-
L’ACIA est d’accord avec les constatations de la
vérificatrice générale du Canada qui sont énoncés dans le rapport de
décembre 2008 intitulé « Les ressources végétales du Canada : la
gestion des risques » et a préparé une réponse à la direction et un plan
d’action pour répondre aux cinq recommandations. L’ACIA s’est engagée à
mettre en œuvre le plan d’action dans le but d’améliorer les points faibles
relevés par la vérificatrice générale et d’appliquer une approche de gestion
des risques intégrée et efficace à l’égard des importations de végétaux et de
produits végétaux. Afin de démontrer son engagement, l’ACIA a accepté lors
d’une réunion récente du Comité permanent des comptes publics de fournir au
Comité des rapports d’étape provisoires sur la mise en œuvre du plan d’action.
-
Conformément à la recommandation du CPAA, l’ACIA fournit au Comité son plan d’action
(veuillez consulter le document ci-joint intitulé Plan d’action
de gestion pour l’application d’une stratégie de gestion efficace axée sur les
risques en matière d’importation de végétaux et de produits végétaux, en
réponse aux recommandations de la vérificatrice générale dans son rapport
intitulé : « Les
ressources végétales du Canada : la gestion des risques ») pour donner
suite aux recommandations de la vérificatrice générale. Ce plan d’action a été
fourni au Comité permanent des comptes publics le 2 juin 2009 et
comprend un rapport de situation sur les progrès réalisés jusqu’à maintenant.
OPINION DISSIDENTE
-
Outre les recommandations formulées par le Comité permanent de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire, une opinion dissidente des membres conservateurs du CPAA a
été incluse dans le rapport du Comité. Dans l’opinion dissidente, les membres
gouvernementaux ont énoncé les recommandations suivantes :
Recommandation 1 de l’opinion dissidente
Que le gouvernement
fédéral, en collaboration avec les provinces, exécute un ensemble complet de
programmes pour les producteurs touchés par le nématode.
-
Le gouvernement est d’accord avec l’opinion dissidente. Les
gouvernements ont fourni une aide financière considérable par le truchement
d’un ensemble complet de programmes destinés aux producteurs touchés par la
découverte du NKPT au Québec et en Alberta.
-
Au Québec, des producteurs de pommes de terre ont reçu une aide d’environ
8 millions de dollars d’AAC et du gouvernement québécois pour couvrir des
pertes de revenu, les coûts liés à l’élimination des pommes de terre non
commercialisables, le nettoyage et la désinfection, et les coûts immédiats liés
à la transition. Ces programmes comprennent le Programme fédéral d’aide en cas de catastrophe causée par
le nématode doré élaboré au titre du cadre Agrirelance, qui a fourni un
montant total de 1,6 million de dollars pour régler cette situation. Les
coûts ont été partagés par la province dans le cadre d’un programme provincial
distinct pour 1,0 million de dollars. Les programmes actuels, notamment
l’ancien Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et le programme
Agri-stabilité actuel, ont fourni 4,6 millions de dollars. Dans le but de
faciliter la transition à court terme (une année), les changements structuraux
ont été exclus sous le programme Agristabilité, ce qui a permis de fournir un
montant supplémentaire de 1,3 million de dollars par rapport au montant
qu’il aurait habituellement versé. Une indemnisation de 0,6 million de
dollars a également été versée en vertu de la Loi sur la protection des
végétaux.
-
De plus, dans le but d’aider les producteurs de St‑Amable qui ont été touchés à
entreprendre le processus de transition à moyen et long terme vers un nouveau
type de production, AAC, en collaboration avec la province de Québec, a élaboré
une mesure d’intervention transitoire sous le cadre Agrirelance, qui vise à
aider les producteurs à assumer les frais d’intérêts liés à de nouveaux
investissements et à maintenir les coûts des éléments d’actif associés à la
production de pommes de terre, ainsi que les loyers fonciers. Dans le cadre de
ce programme, les 21 producteurs touchés sont admissibles à un financement
de 5 millions de dollars. En plus de l’aide de 8 millions de dollars,
les gouvernements fédéral et provincial ont fourni un montant total d’environ
13 millions de dollars pour couvrir les questions liées à la transition
qui frappent les producteurs du Québec touchés par la découverte du NKPT.
-
En outre, les deux gouvernements conviennent qu’il s’agit d’une mesure
d’intervention appropriée et sont engagés à aider davantage les producteurs par
le truchement du processus de transition et de rétablissement et, au besoin, au
moyen d’autres programmes, comme le Programme canadien d’adaptation agricole,
l’initiative de Développement de produits agricoles innovateurs et le Fonds de
flexibilité agricole.
-
La découverte du NKPT et les restrictions subséquentes imposées par l’ACIA sur le
déplacement du sol ont également posé des problèmes sévères et immédiats à
trois pépinières qui produisent des conifères, des arbres à fleurs ainsi que
des arbustes et des arbres d’ombrage dans les environs de St-Amable. Pour aider
ces pépinières, on a élaboré un plan d’action fédéral-provincial qui mettra à
la disposition des producteurs un montant de près de 300 000 $
sous le cadre Agri-relance en vue de les aider à faire face aux coûts liés à la
destruction des végétaux qui sont devenus non commercialisables et aux coûts
exceptionnels de marketing qu’ils doivent assumer pour continuer de
commercialiser et de vendre leurs produits. Ce montant s’ajoute à l’aide qui a
déjà été fournie pour le nettoyage et la désinfection, ainsi que l’aide fournie
dans le cadre du PCSRA/Agri-stabilité pour les pertes de revenus depuis la
découverte du NKPT.
-
Afin de donner suite à la découverte du NKPT sur des
exploitations de pommes de terre de semence de l’Alberta, les gouvernements
fédéral et provincial ont élaboré des mesures d’intervention conjointes sous le
cadre Agrirelance, qui fournissait environ 16 millions de dollars aux
producteurs de pommes de terre de semence de l’Alberta qui étaient touchés par
la découverte du NKPT et la fermeture subséquente de la frontière. Le programme
Agriprotection a également fourni un montant additionnel de 2,2 millions
de dollars aux producteurs qui ont dû demander à l’ACIA de révoquer la
certification de leurs pommes de terre de semence. Jusqu’à maintenant, aucune
aide à la transition n’a été fournie, car la situation en Alberta évolue
constamment. AAC confirmera également l’engagement des gouvernements fédéral et
provincial à continuer de collaborer avec les producteurs touchés de l’Alberta
afin de les aider à contrer les effets à long terme du NKPT, au besoin.
Recommandation 2 de l’opinion dissidente
Que l’Agence canadienne d'inspection des aliments respecte sa déclaration publique
à l’égard du rapport
de décembre 2008 de la vérificatrice générale et qu’elle
continue à mettre en œuvre les recommandations à cet égard.
-
Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation et
s’engage à mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale.
L’ACIA appuie également les constatations de la vérificatrice
générale du Canada qui figurent dans le rapport de décembre 2008 intitulé
« Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques »
et a préparé une réponse à la direction et un plan d’action pour répondre aux
cinq recommandations. L’ACIA s’est engagée à mettre en œuvre le plan d’action
dans le but d’améliorer les points faibles relevés par la vérificatrice
générale et d’appliquer une approche de gestion des risques intégrée et
efficace à l’égard des importations de végétaux et de produits végétaux. Afin
de démontrer son engagement, l’ACIA a accepté lors d’une réunion récente du
Comité permanent des comptes publics de fournir au Comité des rapports d’étape
provisoires sur la mise en œuvre du plan d’action prévue en juin 2010.
Recommandation 3 de l’opinion dissidente
Que l’Agence canadienne
d'inspection des aliments continue à travailler en étroite collaboration avec
les ÉtatsUnis afin de finaliser les nouvelles lignes directrices proposées sur
le NKPT.
-
Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation. Le Canada et les ÉtatsUnis
ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants de l’industrie en
vue de réviser les lignes directrices sur le NKPT, par le truchement du Groupe
de travail sur le NKPT, qui est composé de représentants des gouvernements
fédéral et provinciaux, ainsi que des représentants de l’industrie. Le
3 juin 2009, l’ACIA et l’USDA ont ratifié les lignes directrices sur
le NKPT. La version révisée des lignes directrices a été modifiée en fonction
des recommandations d'un groupe spécial scientifique international indépendant
sur le NKPT et des résultats d’un processus exhaustif de consultation auprès de
l’industrie. Les lignes directrices révisées s’appuient sur des principes
scientifiques éprouvés, nécessitent l’adoption de précautions similaires par
les deux pays afin d’empêcher la propagation du NKPT, comprennent des
procédures visant à maintenir l’accès aux marchés pour les producteurs de
pommes de terres et comportent des procédures qui ont fait l’objet d’un
consensus concernant l’éventuelle levée des restrictions réglementaires sur les
terres.
-
Les lignes directrices révisées permettent d’harmoniser les
approches du Canada et des États-Unis à l’égard de la réglementation et de la
surveillance du NKPT; les producteurs de pommes de terre des deux pays en
tireront avantage. Par exemple, l’approche harmonisée permettra d’éviter le
recours automatique aux fermetures de la frontière en cas de détection d’un
champs « suspect » ou « positif » au Canada. Elles
permettent aussi de lever les restrictions imposées à l’ensemble d’une province
ou d’un État et de veiller à ce que les mesures réglementaires visent les
champs infestés et les champs voisins, et non une exploitation.
-
La version révisée des lignes directrices sur le NKPT propose une approche progressive
fondée sur les résultats d’enquêtes rigoureuses et sur les évaluations des
risques dans les champs en vue de la levée des restrictions imposées aux terres
réglementées à l’égard du NKPT. L’ACIA a commencé immédiatement la mise en
œuvre des lignes directrices révisées en levant les restrictions sur le
nettoyage de la terre sur l’équipement dans la majorité des champs réglementés
à l’égard du NKPT en Alberta, tout en continuant à y mener la deuxième enquête
approfondie. Si on ne détecte pas de NKPT au cours de la deuxième enquête,
l’ACIA pourra lever toutes les autres restrictions dans la plupart des champs
réglementés à l’égard du NKPT en Alberta.
-
Les enquêtes sont menées selon un ordre de priorité. L’ACIA a déjà commencé à lever les
restrictions dans certains champs en Alberta, à mesure qu’elle reçoit des
résultats négatifs. Une analyse des répercussions exhaustives est en cours, et
l’ACIA doit tenir les intervenants informés. Au début de juillet 2009, l’ACIA a
été en mesure de lever toutes les autres restrictions relatives au NKPT dans
les trois exploitation prioritaires en Alberta. Elle continuera à libérer
d’autres champs exposés au NKPT à mesure qu’elle reçoit les résultats des
enquêtes et lorsque la levée des restrictions est appuyée par une évaluation
des risques connexe.
Plan d’action de gestion pour l’application d’une stratégie de gestion efficace axée
sur les risques en matière
d’importation de végétaux et de produits végétaux, en réponse aux
recommandations de la vérificatrice générale dans son rapport intitulé : « Les
ressources végétales du Canada : la gestion des risques »
Tel que demandé dans la quatrième recommandation du Comité permanent de
l’agriculture et de l’agroalimentaire, voici la réponse de la direction et le
plan d’action qui ont été remis au Comité permanent des comptes publics le
2 juin 2009 et qui comporte un rapport d’étape sur l’état
d’avancement à ce jour.
Le plan d’action de gestion donne suite aux recommandations formulées par la
vérificatrice générale dans le chapitre 4 de son rapport de décembre 2008 : « Les ressources
végétales du Canada : la gestion des risques ». Il offre des mesures détaillées
qui, une fois entièrement mises en oeuvre, aideront l’Agence canadienne
d’inspection des aliments (ACIA) à appliquer une stratégie de gestion efficace
axée sur les risques en matière d’importation de végétaux et de produits
végétaux.
Le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) fait ressortir un certain
nombre de faiblesses notables, dont celles-ci : manque de coordination adéquate
entre les directions générales, systèmes inadéquats de gestion de la qualité,
soutien inadéquat de l’Agence en ce qui a trait à la gestion de l'information
et à la technologie de l'information (GI-TI) pour le Programme de protection des
végétaux et absence de processus de gestion de la qualité pour les activités
liées aux importations.
L'Agence accepte toutes les recommandations. Le présent plan d’action précise les
initiatives, les échéanciers, les cadres supérieurs responsables et les progrès
réalisés à ce jour pour y donner suite. Ce plan fait également ressortir les
domaines nécessitant une analyse plus approfondie, le cas échéant.
4.45 Recommandation
L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait définir et mettre en œuvre une
stratégie officielle axée sur les risques pour mener les enquêtes
phytosanitaires. Cette stratégie devrait établir un lien entre les risques
posés par les maladies et les phytoravageurs existants et possibles et la
priorité des enquêtes.
Réponse de la direction de l’Agence
L’ACIA examinera des moyens d'établir l'ordre de priorité des enquêtes phytosanitaires
de manière plus officielle afin de mieux concilier les besoins des exportateurs
et des importateurs avec le recensement de ravageurs et de maladies qui
existent déjà ou qui sont nouveaux. À l'heure actuelle, la conception et la
hiérarchisation des enquêtes phytosanitaires sont fondées sur des évaluations
approfondies des risques phytosanitaires. De même, le déroulement et les
résultats des enquêtes font l'objet d'une surveillance officieuse tout au long
de la période d'enquête. L'Agence inscrira l'exécution des enquêtes dans un
cadre élargi de gestion de la qualité, ce qui favorisera davantage la qualité
et la fiabilité des données.
No |
Mesures
prises par l’ACIA |
État
de la mise en œuvre le 25 mai 2009 |
Domaines
nécessitant une analyse plus approfondie |
1. |
L’ACIA examinera les critères de risques pour les
enquêtes phytosanitaires en vue de les appliquer durant la période d’enquête
de 2010-2011 (directeur exécutif, Direction des stratégies scientifiques). |
La
Direction des stratégies scientifiques mettra en place, d’ici décembre 2009,
une stratégie axée sur les risques qui permettra de déterminer les priorités
de l’enquête et les ressources qui y seront consacrées. |
L’ACIA
doit examiner, avec ses partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux,
différentes façons d’élargir la portée des enquêtes. |
2. |
On vérifie
actuellement les protocoles pour les enquêtes phytosanitaires. Ceux-ci seront
révisés pour la période d’enquête de 2010-2011 (directeur exécutif, Direction
des stratégies scientifiques). |
L’Unité
de surveillance phytosanitaire collabore avec les agents responsables du
Système de gestion de la qualité (SGQ) de la Direction générale des
opérations pour la vérification des enquêtes. On utilisera les renseignements
recueillis dans le cadre des vérifications pour la révision des protocoles
d’enquête.
Entre
le 1er avril 2008 et le 30 mars 2009, l’ACIA a effectué 108
vérifications du SGQ utilisé dans le cadre des enquêtes phytosanitaires et
183 vérifications de celui utilisé pour les inspections de végétaux importés.
Une équipe nationale entamera l’évaluation des données recueillies en juin
2009. Cette équipe rédigera un rapport qui fournira des pistes pour élargir
la gamme des activités, en améliorer l’exécution et en accroître le rendement
à l’échelle de l’Agence. |
|
3. |
L’ACIA
traitera les demandes d’évaluation des risques en souffrance d’ici mars 2010.
(directeur exécutif, Direction des stratégies scientifiques). |
L’ACIA
a mis en oeuvre un processus simplifié d’évaluation des risques pour les
végétaux que l’on considère comme des espèces envahissantes.
Elle
élabore actuellement un processus similaire pour les insectes et les maladies
végétales.
Une
base de données électroniques de toutes les évaluations des risques
précédentes et en cours sera disponible en ligne, et tous les employés de
l’ACIA pourront y accéder. |
|
4. |
L’ACIA collaborera avec ses homologues des
États-Unis à l’élaboration d’un processus harmonisé d’évaluation des risques
applicable à l’échelle de l’Amérique du Nord. Ce processus déterminera les
pratiques de gestion exemplaire pour toutes les étapes de l’analyse des
risques (directeur exécutif, Direction des stratégies scientifiques). |
L’ACIA
rencontre ses homologues des États-Unis, en mai 2009, pour discuter d’un
processus harmonisé d’analyse des risques ainsi que d’autres dossiers de
l’heure. |
|
4.91 Recommandation
Pour s'acquitter de son mandat en matière de protection des végétaux, l'Agence
canadienne d'inspection des aliments, en collaboration avec l'Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC), devrait officiellement établir
l'information sur le rendement que doit lui communiquer celle-ci, et elle
devrait également définir un plan d'action pour obtenir et surveiller
l'information exigée.
Réponse de la direction de l’Agence
L’ACIA a l’intention de collaborer avec l’ASFC pour que les deux agences s'acquittent
de leurs responsabilités respectives et pour élaborer un plan d’action en vue
d’obtenir l’information nécessaire.
No |
Mesures
prises par l’ACIA |
État de la mise en œuvre le 25 mai 2009 |
Domaines
nécessitant une analyse plus approfondie |
1. |
L’ACIA, en
collaboration avec l’ASFC, examinera de près le protocole d’entente afin de
bien dégager les besoins en matière de renseignements et de production de
rapports nécessaires à une stratégie axée sur les risques visant le contrôle
des importations (directeurs exécutifs, Direction de la protection des
végétaux et de la biosécurité, Direction générale des opérations). |
L’ACIA et
l’ASFC se rencontrent régulièrement pour discuter de questions
opérationnelles liées au protocole d’entente. Lors d’une récente réunion des
hauts fonctionnaires, ceux-ci se sont engagés à se pencher sur la question
de la gestion de l’information et de la production de rapports. L’ACIA
procède actuellement à la définition de ses besoins en matière d’information
et de rapports.
Pour combler les lacunes mentionnées dans le
rapport du BVG, l’ACIA accorde davantage d’importance au processus
actuellement appliqué aux produits végétaux présentant des risques élevés.
Les envois de ce type sont confiés à l’un des centres de service à
l’importation (CSI) de l’ACIA pour que celui-ci examine la documentation
accompagnant l’envoi et recommande la mainlevée, s’il y a lieu. Si l’envoi
requiert une inspection à destination, le CSI fait alors parvenir tous les
documents connexes au Bureau de la Protection des végétaux approprié pour
que ce dernier prenne les mesures qui s’imposent. |
L’ACIA doit, avec l’ASFC, mener une
enquête dans les postes de quarantaine où sont envoyés tous les produits à
risque élevé qui doivent faire l’objet d’une inspection. |
4.99 Recommandation
L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait instaurer des systèmes de gestion
de la qualité pour donner à la direction l'assurance que le volet importation
du Programme de protection des végétaux permet de gérer efficacement les
risques qui pèsent sur les ressources végétales du Canada et qu'il fonctionne
comme prévu.
Réponse de la direction de l’Agence
L'Agence s'emploiera à mettre en œuvre des systèmes élargis pour la gestion de la
qualité et les services informatiques au sein du Programme de protection des
végétaux, qui seront semblables à ceux instaurés pour d'autres programmes de
l'Agence. Ces systèmes donneront à la direction une assurance plus grande
à l’égard de la conception et du fonctionnement du volet importation du
Programme de protection des végétaux selon les attentes.
Le système de gestion de la qualité et le programme
national de formation miseront sur les politiques et les méthodes
actualisées qui sont décrites dans le Manuel de la protection des végétaux
— inspection des produits importés.
No |
Mesures
prises par l’ACIA |
État
de la mise en œuvre le 25 mai 2009 |
Domaines
nécessitant une analyse plus approfondie |
1. |
L’ACIA a
terminé la révision du Manuel d’inspection des produits importés qui
améliorera l’uniformité d’interprétation et d’application de la
réglementation, des politiques et des méthodes. (directeurs exécutifs,
Direction générale des opérations, Direction de la protection des végétaux
et de la biosécurité). |
Les modifications du Manuel d’inspection des
produits importés ont été menées à bien en mai 2009.
La formation des inspecteurs a commencé en mai
2009 et se terminera en juillet 2009. |
|
2. |
L’ACIA mettra
en œuvre une application intégrée et complète de la stratégie qui se greffe
au système de gestion de la qualité (SGQ) à l’échelle de l’Agence. |
Un système de gestion de la qualité qui comporte
une évaluation des activités du programme des végétaux a été élaboré et mis
en œuvre en 2008/2009. En 2009/2010, les données sur la vérification de la
qualité seront évaluées, afin de déterminer les domaines d’améliorations
potentielles ainsi que d’élaborer et d’appliquer un plan d’amélioration
complet. |
La mise en œuvre du SGQ se poursuivra en
2009/2010 et renforcera diverses composantes du SGQ. |
3. |
L’ACIA mettra
en œuvre une Politique d’importation en matière de protection des végétaux
qui réorientera l’inspection à la frontière vers une stratégie axée sur les
risques en fonction des produits et du pays d’origine. (directeurs
exécutifs, Direction des stratégies scientifiques, Direction de la
protection des végétaux et de la biosécurité, Direction générale des
opérations). |
Des représentants de la haute direction de l’ACIA
et de l’USDA se sont réunis en janvier 2009. Ils ont réitéré leur engagement
mutuel envers la gestion des risques phytosanitaires en Amérique du Nord.
Quinze projets ont été amorcés dans le cadre d'une stratégie axée sur les
risques qui couvrira le « périmètre nord‑américain », dont
des projets de gestion des risques à l’origine, d’utilisation des ressources
collectives, d’harmonisation des politiques d’importation et de
communication des évaluations des risques. |
Il s’agit d’une initiative à long terme qui
intègre l’évaluation des risques et les vérifications de pays étrangers au
rôle de l’ACIA en ce qui concerne l’importation de végétaux et de leurs
produits. |
4.103 Recommandation
L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait terminer son évaluation des services
possibles de soutien à la gestion de l'information et aux technologies de
l'information concernant le Programme de protection des végétaux et trouver des
moyens financiers pour répondre à ces besoins.
Réponse de la direction de l'Agence
L'Agence doit mettre en œuvre une stratégie uniforme pour évaluer ses besoins en matière de gestion
de l'information et de technologies de l'information à l'échelle de l'Agence.
Dans le cadre de cette stratégie, elle s'emploie à recenser et à répondre aux
besoins opérationnels du volet importation du Programme de protection des
végétaux. L'Agence cernera des moyens de financer ses priorités globales en
matière de gestion de l'information et de technologies de l'information.
No |
Mesures
prises par l’ACIA |
État
de la mise en œuvre le 25 mai 2009 |
Domaines
nécessitant une analyse plus approfondie |
1. |
L’ACIA fera une évaluation des besoins du service
et des besoins connexes en matière de gestion de l’information pour le volet
importation du Programme de protection des végétaux, d’ici avril 2010
[directeur exécutif, Direction de la protection des végétaux et de la
biosécurité, et dirigeant principal de l’information (DPI)]. |
L’ACIA a amorcé son analyse et présentera des
options, des estimations de coûts et des recommandations qui satisferont (de
manière viable) aux besoins à long terme du volet importation du Programme
de protection des végétaux. Ceci inclut la détermination d’options et de
stratégies de financement. |
Les besoins du programme d’importation de
végétaux sont évalués dans le cadre de l’examen des systèmes à l’échelle de
l’Agence, que cette dernière a entrepris. |
2. |
L’ACIA fera des investissements essentiels, mais limités,
dans les outils et services actuels comme le Système de contrôle et de suivi
des importations (SCSI). Elle améliorera ainsi ses capacités à court terme
pour satisfaire aux besoins du volet importation du Programme de protection
des végétaux (directeur principal de l’information et directeur exécutif,
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité). |
L’ACIA s’emploie à actualiser les transactions
d’information entre les bureaux régionaux et les Centres de service à
l’importation. |
Les travaux entrepris par le Bureau
du dirigeant principal de l’information sur d’autres systèmes fondamentaux
de l’Agence profiteront au Programme de protection des végétaux, et
notamment à ce qui suit :
· Le projet de Données sur l’identité des clients améliorera la
base de données de gestion de la clientèle de l’ACIA. Des modifications
provisoires de la base de données actuelle profiteront immédiatement au
programme.
· Le système de certification électronique pour l’importation et
l’exportation de produits végétaux qui est en voie de création fait partie
intégrante du projet de système de contrôle et de suivi pour la protection
des végétaux.
On s’emploie actuellement à ajouter
des composantes phytosanitaires au Système informatisé pour l'enregistrement
et le suivi des analyses de laboratoire (SIESAL)). Ce système, qui est déjà
en production pour un certain nombre d’autres produits, permettra d’exercer
un suivi des échantillons phytosanitaires, de leur point de prélèvement à la
conclusion des analyses, à l’identification et à la communication des
résultats aux parties intéressées. |
4.109 Recommandation
L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait fixer le niveau d'activités
scientifiques, politiques et opérationnelles nécessaires pour lui permettre de
remplir son mandat en matière de protection des végétaux par rapport aux
importations. Elle devrait ensuite établir le niveau de financement dont elle a
besoin pour s'acquitter de ces responsabilités.
Réponse de la direction de l'Agence
L'Agence reconnaît qu'il est nécessaire de revoir et d'évaluer en permanence ses besoins en ce qui
concerne ses activités scientifiques, politiques et opérationnelles, afin
d'actualiser la stratégie sur laquelle repose son Programme de protection des
végétaux. Un examen est actuellement en cours sur le Programme
relatif aux espèces exotiques envahissantes, qui est un volet du Programme de
protection des végétaux. Les résultats de cet examen, ainsi que d'autres
activités, permettront de déterminer le niveau d'activités scientifiques,
politiques et opérationnelles et le financement connexe dont a besoin le volet
importation du Programme de protection de végétaux.
No |
Mesures
prises par l’ACIA |
État
de la mise en œuvre le 25 mai 2009 |
Domaines
nécessitant une analyse plus approfondie |
1. |
L’ACIA a établi une structure de gouvernance de
niveau supérieur qui assume la responsabilité de mettre en œuvre une
stratégie axée sur les risques pour le Programme de protection des
végétaux. (directeurs exécutifs Direction des stratégies scientifiques,
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité, Direction
générale des Opérations). |
Le Comité directeur des activités phytosanitaires
est chargé d’orienter et de gérer la planification et la production de
rapports pour l’exercice 2009-2010. Ce secteur d’activités a adopté une
stratégie officielle axée sur les risques pour la conception des programmes,
l’établissement des priorités et la répartition des ressources. |
La haute direction de l’ACIA se penchera sur la
répartition des ressources à la lumière des résultats attendus des activités
de protection des végétaux et déterminera si les ressources sont adéquates
(vice-présidents des Politiques et des Programmes, des Opérations, des
Sciences, des Finances, de l’Administration et de la Technologie de
l’information et du Secrétariat des services intégrés). |
2. |
L’ACIA établira un Bureau de gestion du Programme
qui sera chargé de planifier, de mettre en œuvre et de surveiller le
Programme de protection des végétaux à l’échelle de l’Agence ainsi que de
fournir les ressources nécessaires. Ce programme englobera le volet espèces
envahissantes (directeur exécutif, Direction de la protection des végétaux
et de la biosécurité). |
Les travaux ciblant la création d’un Bureau de gestion
du programme ont débuté et permettront notamment de déterminer les premiers
travaux qui seront effectués. Ses deux priorités clés sont les suivantes :
· La
contribution de l’ACIA à la prochaine étape de la mise en œuvre de la Stratégie
nationale sur les espèces exotiques envahissantes.
· La
réalisation d’un projet pilote portant sur une stratégie axée sur les
risques pour les nouveaux programmes horizontaux dans le domaine de la
protection des végétaux. |
|
|