AGRI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its | Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son |
SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, May 11, 2009, your Committee has considered Bill C-29, An Act to increase the availability of agricultural loans and to repeal the Farm Improvement Loans Act, and agreed on Tuesday, May 26, 2009, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 11 mai 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, et a convenu le mardi 26 mai 2009, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 22) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
LARRY MILLER Chair |