AGRI Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Sous-comité recommande que le gouvernement demande une enquête publique pleinement transparente et indépendante, avec tous les pouvoirs donnés en vertu de la Loi sur les enquêtes, sur les actions du gouvernement fédéral, de ses agences et ministères, en relation avec les évènements qui ont menés à, et se sont passés pendant et après la crise de la listériose de l’été 2008.

Recommandation 2

Le Sous-comité recommande que le gouvernement s’assure que les procédés les plus récents de salubrité et de transformation des aliments, ainsi que toutes les nouvelles preuves scientifiques, soient inclus dans les évaluations des risques, et que pour cela, il établisse une procédure d’examen continu des normes de salubrité alimentaire.

Recommandation 3

Le Sous-comité recommande que le gouvernement accroisse sa collaboration avec les États-Unis et consulte les intervenants et les consommateurs sur la possibilité d’une approche commune pour les normes de salubrité alimentaire.

Recommandation 4

Le Sous-comité recommande que le gouvernement encourage la mise en place de systèmes de salubrité alimentaire basés sur le HACCP certifiés par les autorités de la salubrité des aliments appropriées.

Recommandation 5

Le Sous-comité recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en coopération avec le syndicat, trouve les moyens et la technologie pour fournir une évaluation précise et en temps réel de ses ressources en inspecteurs.

Recommandation 6

Le Sous-comité recommande que le gouvernement entreprenne un examen complet des ressources, y compris de la formation, dont l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a besoin pour bien mettre en œuvre, exécuter et appliquer toutes ces mesures d’inspection des aliments, et qu’il fasse connaître cet examen au public.

Recommandation 7

Le Sous-comité recommande que le gouvernement mette en œuvre un mécanisme pour reconnaître l’équivalence des systèmes provinciaux d’inspection existants en comparaison avec le système fédéral d’inspection.

Recommandation 8

Le Sous-comité recommande que le gouvernement affecte des fonds pour financer les initiatives de salubrité à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, avec l’instauration de politiques favorables aux nouvelles mesures de lutte contre les agents pathogènes présents dans les aliments.

Recommandation 9

Le Sous-comité recommande que le gouvernement fédéral établisse des initiatives destinées à garantir le retrait d’E. coli de la chaîne alimentaire canadienne.

Recommandation 10

Le Sous-comité recommande que le gouvernement rétablisse et publie les Rapports d’inspection et les cotes des établissements.

Recommandation 11

Le Sous-comité recommande que le gouvernement améliore le système national de surveillance des maladies d’origine alimentaire en établissant des programmes de collecte de données épidémiologiques sur les maladies d’origine alimentaire au Canada et entame des pourparlers avec les provinces dans le but d’inscrire d’autres maladies d’origine alimentaire pertinentes sur la liste des maladies à déclaration obligatoire à l'échelle nationale.

Recommandation 12

Le Sous-comité recommande que le gouvernement examine avec les provinces les protocoles inter-juridictionnels en place en cas d'éclosions, y compris la fonction de communication avec le public et de partage de l’information, et procède à une simulation en grandeur réelle pour valider ces protocoles.

Recommandation 13

Le Sous-comité recommande que le gouvernement examine le fondement législatif concernant l’Agence de la santé publique du Canada et l’Administrateur en chef de la santé publique dans le but d’assurer son indépendance des ministères gouvernementaux et de l’influence ministérielle afin de protéger et de restaurer la confiance dans le système de santé publique du Canada.

Recommandation 14

Le Sous-comité recommande que le gouvernement favorise l’établissement de systèmes de traçabilité menés par l’industrie agroalimentaire pour tous les produits.